Doc. 8395

27 avril 1999

Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie

Proposition de directive

présentée par M. Akçali au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme

L'Assemblée, eu égard à sa Recommandation ... (1999) relative à la crise au Kosovo et à la situation en République fédérale de Yougoslavie, charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de continuer à étudier, en étroite coopération avec la commission des questions politiques, la situation en matière de droits de l'homme au Kosovo et tous les aspects juridiques de la crise.