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Doc. 8465
21 septembre 1999
OCDE et économie mondiale
Rapport
Commission des questions économiques et du développement
Rapporteur : M. John Townend, Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens
I. Projet de résolution
1. L'Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations d'Etats membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, a examiné les récentes activités de l'OCDE à la lumière du rapport élaboré par sa Commission des questions économiques et du développement, ainsi que des contributions apportées par d'autres commissions parlementaires. Parallèlement à cette occasion annuelle d'apporter une contribution parlementaire aux travaux de l'OCDE, l'Assemblée rappelle qu'elle apprécierait d'avoir une réponse écrite de l'OCDE à cette résolution.
2. L'Assemblée élargie remarque avec soulagement que le calme semble être, dans une certaine mesure, revenu dans l'économie mondiale après les turbulences et les ralentissements économiques régionaux causés par la crise financière qui a secoué l'Asie en 1997 et celle qui a frappé la Fédération de Russie en 1998. Aussi, l'on s'attend à ce que la croissance se poursuive, avec une hausse légèrement au-dessus des 2% dans la zone OCDE pour 1999 et 2000. De la même manière, la croissance des échanges mondiaux, qui ne devrait être, selon toute vraisemblance, que de 3,9% en 1999 après avoir atteint 4,5% de 1998, devrait reprendre de la vigueur avec des prévisions de 5,6% pour 2000. Cependant, si l'on veut que ces hausses se concrétisent, il faut s'attaquer d'urgence à un certain nombre de points vulnérables de l'économie mondiale. En vue d’atteindre l’objectif visé, à savoir un ordre mondial équitable et durable, l’Assemblée élargie appuie l’adoption de mesures collectives vigoureuses visant à stabiliser des flux financiers internationaux, à renforcer les investissements essentiels dans l’infrastructure sociale et à consolider les institutions démocratiques.
3. Il est essentiel pour l'économie mondiale que l'économie américaine reste en bonne santé, car ce pays est désormais virtuellement le seul moteur économique de la planète et le seul "importateur en dernier ressort". Les pays membres de l'OCDE doivent cependant se préparer pour le jour où l'économie américaine ralentira, et, dès à présent, l'aider dans son rôle de locomotive. Il faut redoubler d’efforts pour faire progresser les réformes structurelles dans l’économie mondiale et promouvoir un système commercial ouvert et juste régi par les principes de l’OMC et ce, afin de susciter une croissance qui ne compromette pas l’environnement et qui soit avantageuse pour les habitants de toutes les régions. A cet égard, l'Assemblée élargie rappelle l'importance que revêtent, pour un développement économique durable, la démocratie, les droits de l'homme, la prééminence du droit, la bonne gestion des affaires publiques, la transparence et la responsabilité.
4. L'Assemblée élargie se félicite des efforts considérables entrepris par le Japon pour relancer son économie, mais note que les projections de l'OCDE prévoient une contraction de 0,9% en 1999 et une croissance nulle pour 2000. Elle reconnaît les efforts déployés par le Japon pour éviter la déflation, favoriser les dépenses des consommateurs et imprimer un nouvel élan à l'économie qui reprend aujourd'hui progressivement. Elle encourage donc le gouvernement et le Parlement nippons à réamorcer la réforme structurelle dans tous les secteurs économiques, notamment dans le système bancaire du pays, et à ouvrir davantage encore le pays au commerce et à l'investissement étrangers. La contribution potentielle de ces mesures à la relance de la deuxième économie mondiale aurait une importance majeure pour l'ensemble de la région environnante et au-delà.
5. Une responsabilité similaire incombe à l'OCDE-Europe, notamment après l'introduction d'une monnaie unique entre onze Etats membres de l'UE. Il est crucial que les pays de l'Union européenne en particulier, mais aussi tous les autres membres européens de l'OCDE, assument au regard de l'économie mondiale une responsabilité qui soit à la hauteur de leur richesse économique, en s'engageant dans une réforme structurelle - trop longtemps différée - dans tous les secteurs de leurs économies et en renforçant le rôle de l'OMC comme rempart contre le protectionnisme.
6. En Amérique latine, la situation s'est améliorée, même si des risques demeurent. Heureusement, il a été possible de contenir les répercussions de la crise financière brésilienne, et d'autres pays de la région ont suivi une démarche de discipline budgétaire et de réforme structurelle. Il n'en reste pas moins que les conséquences sociales de la crise et la pauvreté dans certaines parties de la région restent préoccupantes.
7. L'Assemblée élargie remarque la rapide croissance économique enregistrée par plusieurs pays en transition d'Europe centrale et orientale, malgré le fait que la région ait souffert des retombées des difficultés économiques russes et d'une croissance hésitante en Europe occidentale. Elle reconnaît l'importance de la contribution de l'OCDE qui facilite la poursuite de leur intégration dans l'économie européenne et mondiale et souligne la portée que revêt un commerce encore plus libéralisé avec la zone OCDE et au sein de l'Europe centrale et orientale elle-même.
8. A cet égard, l'Assemblée élargie attire l'attention sur les conséquences considérables que le conflit au Kosovo aura pour toute la région du sud-est de l'Europe et sur le fait que tous les pays concernés auront besoin d'une aide importante, maintenant que la paix est revenue. En outre, elle exhorte la société internationale à contribuer aux efforts de redémarrage à la suite du séisme dévastateur qui a frappé la Turquie, la Grèce et Taiwan et à contribuer à résoudre la situation au Timor oriental. Elle se félicite du rôle actif joué par l'OCDE dans l'effort de reconstruction, notamment en matière d'élaboration de politiques macro-économique, structurelle et sociale, par sa participation à l'établissement des cadres juridiques et institutionnels nécessaires et par sa promotion de l'intégration à l'économie régionale et mondiale.
9. Plus particulièrement, l'Assemblée élargie attend des indications motivées pour un développement durable créateur de beaucoup d'emplois, étant donné le haut chômage en Europe du sud-est, où la seule alternative est représentée par l'émigration, y compris illégale. Elle considère en tout cas qu'il faut encourager la modernisation du secteur industriel détruit et obsolète, qui n'est plus compétitif, en donnant toutefois la préférence aux PME et à l'agriculture. Cette dernière doit être orientée vers l'autosuffisance et les nouvelles demandes des marchés.
10. L'Assemblée élargie est préoccupée par le fait qu'alors que le nouveau Cycle de l'OMC se rapproche, on assiste à une montée des pressions protectionnistes qui pourraient s'intensifier en cas de ralentissement de l'économie mondiale, voire l'aggraver. Elle note les constatations de l'OCDE selon lesquelles les économies plus ouvertes ont une croissance en général plus rapide que celles qui le sont moins, et qu'elles sont mieux à même, à long terme, de surmonter la pauvreté et le chômage et d'améliorer les normes de travail fondamentales. L'Assemblée élargie invite tous les pays membres de l'OCDE à ne pas ménager leurs efforts pour régler leurs différends à l'amiable avant de solliciter l'arbitrage de l'OMC, et de progresser sans fléchir vers davantage d'ouverture dans les échanges commerciaux, afin que le nouveau Cycle s'achève sur un succès.
11. En ce qui concerne les négociations commerciales multilatérales futures, l’Assemblée élargie prône une participation efficace de tous les pays membres de l’OMC, y compris les moins développés, l’ouverture à un examen démocratique et une plus grande collaboration sur les priorités du développement durable et les dimensions sociales des échanges. À cette fin, l’Assemblée presse les pays membres de l’OCDE d’appuyer l’adoption de mesures visant à garantir la pleine participation des pays en développement au nouveau Cycle de négociations de l'OMC; à renforcer la coopération entre l’OCDE et les autres organismes internationaux qui font la promotion du respect des normes internationales en matière d’environnement, de programmes sociaux, de travail et de droits de la personne à l’intérieur du système commercial; et à accroître la transparence des structures et procédés de l’OMC, notamment par une plus grande participation du public et des parlementaires.
12. En 1998, la zone OCDE a enregistré une inflation de 3,1%, à son plus bas historique. Malgré l'émergence de pressions inflationnistes aux Etats-Unis, cette tendance semble devoir se renforcer en 1999, les projections avançant le taux de 2,4% seulement pour cette année. Pour certains pays, en particulier le Japon, il y a même un risque de déflation, malgré des taux d'intérêt très bas. L'Assemblée élargie invite à faire preuve d'une grande vigilance pour ne pas entrer dans une spirale déflationniste, et à prévoir suffisamment à l'avance des contre-mesures en cas de déflation grave et généralisée.
13. Une réforme structurelle dans l'OCDE-Europe est d'autant plus importante compte tenu du chômage élevé et intolérable qui frappe de nombreux pays, y compris l'Euroland où il est proche de 10%. La lutte contre le chômage doit rester une priorité essentielle pour les pays membres de l'OCDE Europe, étant donné surtout que tout ralentissement de l'économie américaine aggraverait une situation déjà difficile. Ceux-ci devraient continuer à s'appuyer sur les travaux de suivi de l'OCDE à son projet sur la Stratégie pour l'emploi, et suivre aussi les recommandations détaillées de l'Organisation en matière de réforme structurelle. L'OCDE préconise de continuer à s'efforcer de contenir les déficits budgétaires; de rendre les marchés de l'emploi et des marchandises plus souples, en particulier en encourageant davantage à travailler; de réduire les obstacles pénalisant l'esprit d'entreprise et d'améliorer les compétences professionnelles des groupes les plus vulnérables de la société, par exemple les jeunes, les femmes et les travailleurs plus âgés - et leur offrir une large palette de possibilités d'emplois.
14. L'Assemblée élargie demande en conséquence aux Etats membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe d'élaborer des politiques en concordance avec les recommandations contenues dans le rapport "Technologie, production et création d'emploi. Politiques exemplaires", du Comité de la politique scientifique et technologique de l'OCDE. Il fournit un cadre d'analyse internationale de référence pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'innovation et de la technologie adaptées aux caractéristiques des économies mondialisées et fondées sur le savoir.
15. L'Assemblée élargie invite à redoubler d'efforts pour poursuivre la réforme réglementaire en s'appuyant sur les travaux très complets de l'OCDE. Une réforme réglementaire est nécessaire, notamment dans l'OCDE-Europe et surtout dans l'Union européenne, où une uniformité excessive et des réglementations risquent de faire obstacle à la croissance.
16. L'Assemblée élargie se félicite que l'OCDE ait suivi sa recommandation visant à ce que l'Organisation adopte un rôle plus actif en matière d'élaboration de grandes lignes politiques concernant le "problème de l'an 2000" (le fait que les systèmes informatiques risquent de ne pas reconnaître le changement de siècle). Elle rend hommage aux investissements majeurs que les gouvernements de l'OCDE font depuis quelques années pour remédier à la situation, et les exhorte à redoubler d'efforts pendant les derniers mois de 1999. Une puissance nucléaire telle que la Russie mérite une attention particulière à cet égard, mais d'autres économies en transition d'Europe centrale et orientale auront aussi besoin d'aide, tout comme certains pays en développement et économies émergentes. L'Assemblée élargie invite l'OCDE à contrer la "guerre de l'information" telle que le "cyber-terrorisme" en utilisant les investissements et les connaissances dont elle dispose déjà.
17. L'Assemblée élargie note le nouveau pôle d'intérêt de l'OCDE, à savoir la réforme fiscale à trois niveaux. Elle félicite l'Organisation pour ses efforts visant à faciliter la réforme du système fiscale au sein de chaque pays afin de stimuler la croissance, en augmentant la rentabilité et les incitations au travail. Pour ce qui est des efforts visant à une harmonisation de la fiscalité entre les pays, notamment dans l'UE, elle comprend bien que l'intégration de l'UE, et en particulier l'UEM, militent en faveur d'une telle harmonisation. Elle lance cependant une mise en garde contre la tendance que l'on constate actuellement à harmoniser les prélèvements fiscaux vers le haut, car cela risque d'étouffer encore plus la croissance économique et de priver l'UE "d'exemples à suivre" dans ce domaine également. Cela étant dit, l'Assemblée élargie félicite l'OCDE pour ses travaux visant à réduire les effets déstabilisants de certains "paradis fiscaux" qui manquent totalement de transparence ou de contrôle.
18. L'Assemblée élargie se félicite que de nombreux pays aient signé et ratifié la Convention relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers et attend de tous les Etats membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe qu'ils signent et ratifient sans tarder ce traité ouvert.
19. Tout en trouvant encourageant que la communauté internationale ait surmonté les crises financières récentes, pour l'Assemblée élargie, il importe de ne pas se reposer sur ses lauriers. Elle se félicite de la recommandation du Comité consultatif économique et industriel de l'OCDE (BIAC) en vue de la création, au sein de l'Organisation, d'une instance de contrôle multilatérale à laquelle participeraient toutes les "économies systématiquement significatives" du monde, et qui comprendrait donc également des économies non membres de l'OCDE. L'Assemblée élargie est persuadée qu'une instance de "veille précoce" de ce type pourrait être utile pour repérer très tôt les prémices de difficultés économiques et financières et pour faire le point à la suite d'une crise dans divers pays ou régions. En outre, l’Assemblée élargie presse les gouvernements membres de l’OCDE de soutenir des mesures multilatérales, incluant également des pays non membres, visant à renforcer la surveillance globale des marchés financiers internationaux, à atténuer voire même à empêcher les sorties de capitaux soudaines ayant des effets déstabilisants, et à alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres.
20. L'Assemblée élargie se félicite aussi que l'OCDE attache une importance croissante à la "bonne gestion", dans l'esprit de ce qu'affirmait l'Assemblée élargie dans sa Résolution 1167 (1998), à savoir que la démocratie, les droits de l'homme, la prééminence du droit et la transparence sont essentiels pour un développement économique durable. Elle espère que les "principes de bonne gestion d'entreprise" présentés aux ministres de l'OCDE en mais 1999 seront suivis par tous les Etats membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe. Elle invite l'OCDE à élaborer, dans le même ordre d'idées, un ensemble de "Principes pour la bonne gestion d'un pays" en matière économique et financière - convaincue que des principes de ce type, à la fois au niveau des entreprises et des gouvernements, sont nécessaires pour éviter que se renouvellent des crises financières comme celles que nous venons de vivre, et pour garantir un développement durable.
21. L'Assemblée élargie note que les efforts de l'OCDE en vue de conclure un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ont été abandonnés fin 1998, en raison du retrait officiel du gouvernement de la France des négociations, et des vastes divergences de vues entre les gouvernements membres au sujet de questions de première importance à un moment où les groupes de citoyens et les parlementaires exprimaient de plus en plus de réserves au sujet des répercussions de certaines dispositions sur l’aptitude des gouvernements à passer des règlements dans l’intérêt public. L’OCDE devrait tirer de l’expérience de l’AMI les leçons qui s’imposent pour l’étude des questions d’investissement dans l’avenir. On ne doit pas permettre que la protection internationale des intérêts des investisseurs prenne le pas sur l’exercice, par les pays, de leurs responsabilités démocratiques, économiques mais aussi sociales, environnementales et culturelles. Ces leçons ne doivent pas non plus être oubliées lors de toute négociation multilatérale future de questions d’investissement au sein de l’OMC où, il faut l’espérer, les pays en développement pourront se faire entendre directement et faire valoir leur point de vue.
22. L'Assemblée élargie invite l'OCDE à continuer de se pencher, dans son Programme sur l'avenir à long terme et dans d'autres instances de l'Organisation, sur la manière dont les nouvelles technologies de l'information - en particulier Internet, le commerce électronique, la production et la robotisation informatisées - peuvent changer fondamentalement les paramètres du développement économique, ainsi qu'à en étudier les effets possibles en matière d'emploi, de distribution des revenus, de conditions sociales, d'éducation et de culture. L'Assemblée élargie invite aussi l'OCDE à redoubler d'efforts pour harmoniser les valeurs et systèmes différents dans le domaine des technologies de l'information, afin que toutes les préoccupations et considérations sociales légitimes des pays puissent être prises en compte.
23. Le secteur des services, utilisateur de plus en plus important de la main d'œuvre suite à la rationalisation du travail née de l'informatisation et de la robotisation, doit bénéficier d'une attention particulière.
24. L'Assemblée élargie invite les Etats membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe à mettre en place de nouvelles formes de communication entre la communauté scientifique, les décideurs politiques et la société, tant sur le plan interne qu'au plan international. En effet, les débats sur les actions à mener doivent s'appuyer, au plan interne, sur une connaissance suffisante des dossiers scientifiques par le grand public, tandis que la diffusion internationale des meilleures pratiques dans les pays membres aidera à trouver des solutions concrètes aux problèmes importants qui se posent à l'échelle continentale et mondiale.
25. L'Assemblée élargie se félicite que les programmes de l'OCDE en matière d'éducation portent l'accent sur l'apprentissage à vie, car cela conditionne de manière importante l'avenir, s'agissant de la prospérité économique, de la cohésion politique et sociale et de l'avènement de sociétés véritablement démocratiques. Elle encourage le partenariat entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe pour explorer des questions telles que le passage de la scolarité initiale à la vie active, le rôle des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement et l'apprentissage, l'analyse du rôle de l'enseignement et des stratégies innovantes pour l'intégration sociale et le financement de l'apprentissage à vie. Elle encourage également l'échange d'informations et d'expériences pour développer des politiques nationales de l'éducation ainsi que la coopération sur des projets spécifiques.
26. L'Assemblée élargie incite également l'OCDE à prendre en compte les préoccupations des Etats membres pour une attitude socialement responsable, des normes adéquates en matière de main d'œuvre et d'environnement et des objectifs culturels nationaux.
27. L'Assemblée élargie félicite l'OCDE pour les progrès des négociations en vue de l'adhésion de la Slovaquie et espère que des négociations similaires pourront bientôt être entamées avec d'autres pays pouvant satisfaire aux critères d'adhésion. Elle apprécie que l'Organisation maintienne ses relations avec la Fédération de Russie malgré les difficultés économiques actuelles de ce pays, dans l'esprit de la Déclaration de coopération de 1994. Elle note aussi les contacts croissants de l'OCDE avec la République populaire de Chine, étant donné que ce pays monte en puissance du point de vue économique et que son entrée à l'OMC est envisagée. Enfin, la poursuite de la coopération entre l'OCDE et les Economies non membres émergentes dynamiques est un instrument utile pour intégrer ces dernières plus pleinement à l'économie mondiale.
28. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à poursuivre, en tant qu’élément essentiel de son mandat, le programme de travail prometteur qu’elle a lancé sur l’intégration des priorités du développement durable aux stratégies économiques nationales et internationales. Il importe de continuer de s’intéresser en particulier à l’efficience énergétique et à l’innovation en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, l’Assemblée élargie signale la nécessité de renforcer la capacité des pays de respecter les engagements qu’ils ont pris au terme des accords multilatéraux sur l’environnement. Les membres de l’OCDE devraient aussi s’assurer que tous ces engagements, de même que les principes de protection durable de l’environnement, sont pleinement respectés dans les accords internationaux futurs sur le commerce et l’investissement.
II. Exposé des motifs par M. Townend
Table des matières
I Introduction
II La situation économique en général
Le pire a été évité, mais l'inquiétude persiste
La "bulle" américaine va-t-elle tenir, et s'agit-il
vraiment d'une "bulle" ?
A quand un retournement de la situation au Japon ?
Y a-t-il risque de déflation ?
La situation en Euroland
Le "problème de l'an 2000", dit encore le "bogue du
millénaire"
La crise financière au Brésil
III Le chômage et l'Etude sur l'emploi de l'OCDE
IV La nécessité d'une réforme de la réglementation
V La réforme fiscale
VI La bonne gestion d'entreprise
VII Le commerce, l'investissement et le développement
L'AMI in memoriam
Vers une montée du protectionnisme ?
L'OCDE deviendra-t-elle un chien de garde de
l'économie mondiale ?
VIII Conclusion : l'OCDE et l'avenir
Composition et portée de l'OCDE
I INTRODUCTION
1. Le débat élargi de l'Assemblée Parlementaire sur les activités de l'OCDE - intitulé "L'OCDE et l'économie mondiale" - doit se tenir le 22 septembre 1999. Le présent rapport est basé sur les entretiens que le Rapporteur a eu, en mars 1999, avec M. Johnston, Secrétaire Général de l'OCDE, et des hauts fonctionnaires de cette organisation. Il se fonde également sur la réunion de la Commission des questions économiques et du développement qui s'est tenue à l'OCDE le 18 juin, avec la participation très active de délégations canadienne et mexicaine. L'avant-projet de résolution qui accompagne ce rapport a été adopté à titre provisoire à cette occasion, pour pouvoir être diffusé aux délégations avant l'été. Le rapport tient également compte de la réunion ministérielle de l'OCDE des 26 et 27 mai 1999. Le Rapporteur et la Commission remercient M. Johnston, M. Shigehara et leurs collègues pour les précieux commentaires qu'ils ont formulé à ces occasions. Enfin, le Rapporteur remercie tous es collègues de la Commission pour leurs remarques très utiles. Le fait que les discussions aient été quelquefois vives ne fait que refléter la vitalité des travaux de la Commission sur les grandes questions économiques de notre temps.
2. Comme c'est le cas pour les rapports de la Commission depuis quelques années déjà, celui-ci se consacrera à un nombre limité de thèmes, choisis d'un commun accord avec le Secrétaire Général de l'OCDE, à savoir :
- la situation économique en général,
- l'Etude sur l'emploi élaborée par l'OCDE et la situation du
chômage dans la zone OCDE,
- la réforme de la réglementation,
- la réforme fiscale,
- la bonne gestion d'entreprise, et
- le commerce, l'investissement et le développement.
3. Le rapport s'attachera en particulier à la situation économique en rapide évolution dans la zone OCDE et le reste du monde. Cette partie du rapport sera remise à jour dans les semaines à venir, si les circonstances l'exigent.
II LA SITUATION ECONOMIQUE EN GENERAL
Le pire a été évité, mais l'inquiétude persiste
4. Dans ses Perspectives économiques (Economic Outlook) de juin 1999, l'OCDE se disait quelque peu réconfortée de voir que "le calme et la confiance" sont revenus sur les marchés financiers internationaux après une année de turbulences. Selon elle, les marchés financiers se sont repris, les marchés des devises hors du Brésil ont fait preuve de calme et l'introduction de l'euro s'est passée sans heurts, même si la valeur de la nouvelle monnaie a cédé du terrain, depuis. Et même si le conflit au Kosovo aura de graves répercussions sur les pays de la région, son impact sur les marchés financiers a été limité.
5. Dans la même publication, l'OCDE prévoyait un ralentissement de la croissance du PIB réel suivi d'une reprise, pour l'ensemble de la zone OCDE, avec une croissance qui devrait passer de 2,3% en 1998 à 2,2% en 1999 et à 2,1% en l'an 2000. Pour 1999, les projections de l'OCDE faisaient état d'une croissance de 3,6% aux Etats-Unis et de 1,9% dans l'Union européenne, avec, pour le Japon, un recul prévu de 0,9%. La croissance de la production mondiale avait baissé, selon les chiffres avancés, passant de 4% en 1997 à 2,3% en 1998, suivie d'une reprise pour passer à 2,4% en 1999 et 2,9% en 2000. La croissance des échanges mondiaux, qui avait été divisée par deux en 1998 (passant de 10% à 4,5%), devrait continuer de ralentir pour atteindre 3,9% en 1999 avant de repartir avec 5,6% en l'an 2000.
6. Trois pays en transition d'Europe centrale sont désormais membres de l'OCDE : la République tchèque, la Hongrie et la Pologne. Dans ses Perspectives économiques de juin 1999, l'OCDE prévoyait pour 1999 des taux de croissance vigoureux pour la Hongrie et la Pologne (4,1% et 3,5% respectivement). Les prévisions pour la République tchèque faisaient état d'un recul de l'économie de 0,5% suivi d'une reprise qui l'amènerait à 2,4% en l'an 2000. Ce pays a connu une forte croissance dans les premières étapes de la transition, mais il s'avère maintenant qu'il reste à restructurer en partie l'industrie.
7. Les conséquences de la crise financière russe sont atténuées par la rapide réorientation des liens économiques de ces trois pays de l'est vers l'ouest - ce qui a été le cas de bien d'autres dans la région. Leur croissance future dépendra, dans une large mesure, du degré d'ouverture commerciale de l'Union européenne, et de la rapidité avec laquelle ils pourront adhérer à l'Union. Entre-temps, plusieurs pays en transition ont conclu des accords de libre échange avec les quatre pays de l'Association européenne de libre échange (AELE).
8. L'économie canadienne, malgré un léger ralentissement en 1998, a été soutenue par la forte croissance ininterrompue des Etats-Unis. L'économie mexicaine, qui a connu une croissance d'environ 7% en 1997 et de quasiment 5% en 1998, devrait accuser une croissance plus modeste de 3,2% en 1999 du fait de l'instabilité financière qui règne en Amérique latine, avant de pouvoir reprendre un rythme plus vigoureux en l'an 2000, avec un taux de 4,4%. La Corée, dont l'économie s'est contractée de 5,8% en 1998, devrait atteindre cette année et l'année prochaine une croissance supérieure à 4%. (La Réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue en mai 1999 a attribué cette tendance à des politiques macro-économiques de soutien, à des marchés bancaire et financier plus ouverts et mieux contrôlés et à d'autres réformes structurelles qui doivent être menées à terme. Entretemps, nos collègues parlementaires japonais ont informé le rapporteur qu'ils s'attendent maintenant à une croissance de 5% pour 1999).
9. L'économie australienne devrait ralentir sa croissance, passant de 5,1% en 1998 à 3,2% en 1999. A l'évidence, l'Australie a été touchée par la crise asiatique, mais la dépréciation de son dollar a atténué le choc en facilitant les exportations. Les conditions monétaires se sont assouplies, tout comme les politiques budgétaires. Après une rapide croissance plusieurs années de suite, l'économie de la Nouvelle-Zélande a accusé une contraction de -0,8% en 1998, le pays ayant souffert d'une grave sécheresse, de la volatilité des marchés financiers et d'un repli à la fois de l'activité commerciale et de la confiance des consommateurs. La Nouvelle-Zélande a elle aussi été gravement touchée par la crise asiatique. Les dépenses publiques ayant augmenté et les taux d'intérêt ayant baissé, les prévisions pour 1999 font état d'une reprise de la croissance du PIB (2,6%).
10. Dans ses entretiens avec le Rapporteur, l'OCDE a affiché un optimiste prudent pour 1999. Certains sujets de préoccupations demeurent, cependant :
- l'économie américaine (elle est vigoureuse, mais peut-on être sûr qu'elle va continuer sur sa lancée ?);
- le risque latent d'une instabilité financière durable au Brésil;
- la reprise incertaine au Japon;
- la fragilité de l'économie russe;
- la Chine (peut-elle éviter de se laisser entraîner par le ralentissement économique en Asie, et éviter une dévaluation de sa monnaie ?);
- les déséquilibres commerciaux, notamment entre les Etats-Unis et le reste du monde;
- les tensions commerciales qui opposent l'Union européenne et les Etats-Unis au sujet des bananes (ce différend est censé être aplani, mais pour combien de temps ?), de la viande aux hormones et des aliments transgéniques;
- le "bogue du millénaire" en informatique, et
- la situation au Kosovo et dans les régions environnantes. (Depuis les entretiens du Rapporteur avec l'OCDE, la situation a débouché sur un conflit de dix semaines entre l'OTAN et la République fédérale de Yougoslavie, avant que l'on parvienne à un arrêt des hostilités en juin 1999).
La "bulle" américaine va-t-elle tenir, et s'agit-il vraiment d'une "bulle" ?
11. Le Rapporteur souhaitait vivement que l'OCDE lui dise si, à son avis, "l'importateur en dernier ressort" de la planète - et peut-être même "l'importateur en unique ressort" - pourra continuer à croître à un rythme aussi soutenu et garder ainsi le reste de l'économie mondiale la tête hors de l'eau. A la date du présent rapport (juin 1999), l'indice Dow Jones tourne autour des 11 000 (du jamais vu). Les emplois sont nombreux. Le chômage n'est que de 4,2% (moins de la moitié du taux de chômage que connaît l'Union européenne). Les salaires sont en hausse. La consommation est au plus fort. L'économie américaine ressemble à une machine à mouvement perpétuel dont chaque pièce entraîne le mouvement des autres éléments : le marché boursier en hausse génère des revenus supplémentaires pour les ménages, ce qui encourage à emprunter, ce qui permet de consommer, ce qui crée des emplois et permet des hausses salariales, ce qui génère de la confiance, ce qui encourage les gens à investir en bourse, ce qui pousse le marché à la hausse, et la boucle est bouclée.
12. Entre-temps, l'inflation est faible, ce qui prive la Banque centrale américaine d'un motif de relever les taux d'intérêt (une initiative qu'elle aimerait sans doute prendre pour éviter que l'économie ne s'emballe, mais qui pourrait avoir aussi comme conséquence de freiner cette dernière trop brusquement). Les entreprises, à la fois aux Etats-Unis et ailleurs, produisent plus que les Américains ne souhaitent acheter, de sorte que les prix demeurent bas. Les matières premières sont peu onéreuses, du fait de la concurrence entre producteurs pour vendre les excédents de production. (En outre, le pétrole est encore relativement peu cher, même si les prix ont monté récemment après une réduction coordonnée de production par les membres de l'OPEP et une reprise de l'activité économique, en Asie, par exemple). Même un taux de chômage bas et des salaires en hausse - facteurs qui, traditionnellement, génèrent de l'inflation - ne sont pas des éléments suffisants pour alimenter l'inflation dans un tel environnement.
13. Lorsqu'il y a peu d'inflation, les taux d'intérêt restent bas. Cela encourage les gens à emprunter et à dépenser, pour acheter une maison ou une voiture, par exemple. Cela crée des emplois, les salaires augmentent, la confiance règne, il y a plus d'investissements sur les marchés boursiers, ce qui crée plus de richesse, ce qui permet aux ménages d'emprunter encore plus. Même la crise asiatique contribue à ce que l'inflation reste peu élevée, car les exportateurs vendent à prix cassés, dans des devises dévaluées. Enfin, bon nombre d'investisseurs étrangers continuent à placer leurs capitaux en actions et obligations américaines plutôt que dans leurs pays, ce qui contribue à la hausse des bourses des valeurs et
des marchés obligataires. Dans les cycles économiques que l'on a connu jusqu'ici, des phases d'expansion telles que celle-ci se sont essoufflées lorsque les gens se sont retrouvés coincés financièrement et que, s'inquiétant pour l'avenir, ils ont réduit leurs dépenses, ce qui a fait chuter les investissements.
14. Pour le reste du monde, il est essentiel de savoir si l'euphorie de l'économie américaine peut se poursuivre. Si celle-ci se mettait à ralentir brusquement, cela risquerait de plonger l'Asie à nouveau dans la crise dont elle sort à peine, tout comme d'étouffer le peu de reprise que connaissent les pays membres de l'OCDE en Europe continentale. On ne peut pas - ce serait trop beau - demander à l'OCDE d'avoir la réponse à cette interrogation. Cependant, un des interlocuteurs au moins n'était pas trop préoccupé par le déficit commercial américain, estimant qu'il est tout à fait normal que les Etats-Unis importent davantage qu'ils n'exportent puisque leur économie croît tellement plus rapidement que celles du reste du monde.
15. Il se peut alors que les Etats-Unis soient réellement sur une autre planète économique, au sens où ils sont la première économie intégrée au monde par la taille, où ils disposent d'une main-d'œuvre très qualifiée et très mobile, d'un faible degré de réglementation, de coûts sociaux peu élevés sur les activités commerciales, dans la mesure où la présence syndicale est moins forte chez eux que chez leurs concurrents, dès lors que leur économie est décidément orientée vers des secteurs de haute technologie en plein essor (notamment les services) et qu'ils disposent, gratuitement, de la langue prédominante de la planète, à savoir l'anglais. La révolution dans les domaines technologiques et de l'information aurait-elle fondamentalement modifié la façon dont l'économie américaine fonctionne et dont l'ensemble de nos économies vont à terme fonctionner ? Cette question a été soulevée au cours d'une conférence du Forum pour l'avenir, organisé par l'OCDE en décembre 1998 sur le thème des "Le dynamisme économique du XXIe siècle : anatomie d'une longue période d'expansion". On y parlé de la possibilité d'une vague de prospérité à long terme qui pourrait durer pendant les premières décennies du prochain millénaire. Une confluence de forces - en particulier, la transition vers une société du savoir, l'émergence d'une économie mondiale et la poursuite d'une protection durable de l'environnement - pourrait se traduire par des améliorations énormes en matière de capacité de création de richesse et pour ce qui est du bien-être dans le monde entier.
16. Tant que les investisseurs étrangers placent le gros de leurs capitaux aux Etats-Unis - à cause de la santé de son économie et de la faiblesse relative d'une grande partie du reste du monde -, l'âge d'or a des chances de perdurer. Tant que la "dette" contractée par l'Amérique vis-à-vis du reste du monde par le biais de ces placements ne dépasse pas, disons, 30% de son PIB (elle ne représente actuellement que 15% de celui-ci), les investisseurs étrangers ne devraient pas se détourner de ce pays. Toutefois, il convient de garder à l'esprit que le ratio d'épargne des Américains est à son plus bas historique, car les emprunts sont financés avec pour garantie la hausse des actions. Que se passerait-il si les actions baissaient ? Pour l'instant, du moins, l'économie américaine empêche la planète d'entrer en récession - ou pire -. Quand le reste de la zone OCDE - et notamment l'Europe et le Japon - commenceront-ils à assumer leur part du fardeau ?
A quand un retournement de la situation au Japon ?
17. Les perspectives de reprise de la croissance au Japon (la deuxième économie mondiale par la taille) ont, bien entendu, figuré en bonne place dans les sujets abordés par le Rapporteur au cours de ses entretiens avec l'OCDE. Celle-ci s'attend à ce que l'économie nippone se contracte de 0,9% en 1999 et enregistre une croissance zéro en 2000. On ne voit pas encore clairement les résultats du "Plan total" pour la réforme lancé par le gouvernement nippon à la mi-1998. Ce Plan a mis en place une infrastructure pour résoudre le problème des prêts non performants et pour renforcer la transparence dans l'économie du pays. Une Agence de contrôle financier pourrait ordonner une restructuration bancaire, comme elle l'a fait à plusieurs reprises depuis le lancement du Plan. Des "banques-relais" publiques reprendraient provisoirement les banques en faillite. Un "Comité pour la revitalisation financière" serait constitué pour superviser l'ensemble du processus.
18. A la date du présent rapport, un budget expansionniste vient d'entrer en vigueur pour l'exercice 1999. Il est de 81860 milliards de yens (15,5 milliards de dollars), soit une hausse de 5,4% par rapport à l'an passé. Les dépenses de travaux publics augmenteront de 10%, (les dépenses de travaux publics augmenteront de 10%), et ce facteur, joint aux réductions fiscales, correspondrait, dit-on, à un coup de fouet économique de 27 milliards de yens (260 milliards de dollars). Le marché boursier est en hausse, et nos collègues parlementaires japonais font état d'une croissance positive réelle du PIB pour les deux premiers trimestres de 1999 - ce qui, pensent-ils, se traduira par une croissance annuelle de 1,7%. Toujours est-il que le yen a commencé à progresser par rapport au dollar, et cette donnée risque de compromettre la reprise en freinant les exportations. Cependant, les consommateurs japonais ne sont encore totalement convaincus. Ils repoussent en grande mesure des décisions d'achat pourtant indispensables pour relancer l'économie - malgré des intérêts de rémunération de l'épargne proches de 0%. Les dépenses à crédit semblent être la principale arme utilisée pour arrêter la spirale déflationniste, mais cela ne saurait durer indéfiniment. Du coup, la dette publique a atteint quasiment 110% du PIB, ce qui est très élevé pour n'importe quel pays.
19. En avril 1999, l'OCDE a publié une étude détaillée sur "La réforme de la réglementation au Japon". Cette étude reconnaît à sa juste valeur la libéralisation partielle du secteur financier et la déréglementation, mesurée, qui est en train de se mettre en place dans les secteurs du commerce de détail, des télécommunications et de la distribution de carburant. Cependant, le rapport note aussi que les consommateurs japonais continuent de devoir payer bien plus cher que d'autres dans l'OCDE pour l'énergie, les transports, la construction ou encore les biens de consommation. De plus, quand on veut créer une société, il faut obtenir une autorisation spéciale auprès d'un ministère, et une fois la société constituée, on s'aperçoit que la plupart des transactions ne sont possibles que sous licence. A l'évidence, la Commission nippone pour le commerce équitable a encore beaucoup à faire pour imposer la libre concurrence et réduire le pouvoir des cartels. S'il est vrai que le système japonais traditionnel a permis au pays de reconstruire son économie après la guerre, il n'est pas du tout adapté, ni à la configuration de marché économique national saturé dans laquelle le Japon se trouve aujourd'hui, ni à la nouvelle économie mondiale. De plus en plus de Japonais en sont désormais conscients, et on l'a bien vu lors du Débat élargi de l'an dernier, lorsque nos collègues japonais se sont très clairement positionnés en faveur de la réforme. Entre-temps, en mai 1999, la Réunion ministérielle de l'OCDE a estimé qu'il est essentiel d'avoir des politiques de soutien jusqu'à ce que les pressions déflationnistes se desserrent et que la reprise de la croissance tirée par la demande intérieur se raffermisse durablement.
20. Pour le Rapporteur, il ne fait aucun doute que le peuple japonais finira par surmonter sa crise. Le Japon a besoin d'ouvrir davantage ses marchés à la concurrence étrangère, en laissant les forces du marché prendre les rênes à la place du "triumvirat" traditionnel constitué par les bureaucrates, les hommes politiques et les hommes d'affaires. Il est d'autant plus urgent d'introduire la réforme que la population japonaise vieillit rapidement - cette question avait été traitée plus en détail dans le rapport de l'Assemblée élargie de l'an dernier sur l'OCDE et l'économie mondiale -. Les déclarations de nos amis Japonais au cours de ce débat montraient clairement leur détermination, et le Rapporteur se réjouit par avance de leurs contributions de cette année qui feront le point sur les progrès enregistrés. En fait, ils viennent de l'assurer que, dans le domaine de la réforme financière, les grandes banques ont pratiquement achevé d'éliminer les créances douteuses et que la restructuration des institutions financières est en bonne voie. Le rapporteur est réconforté par ces informations, d'autant que - si les réformes sont effectivement menées avec détermination dans ces secteurs, et dans d'autres encore, dans les mois et les années à venir - cela voudra dire qu'on aura tiré un trait sur les regrettables expériences du passé, pendant ces années qui ont vu les gouvernements japonais successifs faire trop peu, et le faire trop tard.
Y a-t-il risque de déflation ?
21. Au cours des dernières années, l'inflation a quasiment disparu dans la grande majorité des Etats membres de l'OCDE, après plusieurs décennies de lutte, avec des résultats mitigés. En 1998, le taux d'inflation pour l'ensemble des pays de l'OCDE a été de 3,1%, et les projections pour 1999 et 2000 font état respectivement de 2,4% et de 2,2%. (Ce chiffre comprend la Turquie, où l'inflation a été supérieure à 70% en 1998). Dans huit des 29 pays membres de l'OCDE, l'inflation a été inférieure à 1%, et dans seize d'entre eux, inférieure à 2%. En 1998, elle a été de 0,4% au Japon, toutefois l'OCDE prévoit qu'elle devrait céder la place à une déflation de 0,7% en 1999 et de 0,6% en 2000.
22. Des taux d'inflation tels que ceux-ci signifient-ils que l'on entame une spirale déflationniste telle que celle qu'ont connu nos parents et nos grands-parents dans les années 30 ? La déflation dépend beaucoup de ce que les consommateurs anticipent. S'ils craignent pour leur avenir, ils ne dépenseront pas (on l'a bien vu avec les Japonais). S'ils sont persuadés que les prix vont baisser, ils vont différer leurs achats pour faire de meilleures affaires plus tard.
23. Aux yeux de certains observateurs, toutefois, le risque d'une déflation est limité, car il y a bien plus de fonctionnaires aujourd'hui que dans les années 30; or, c'est une catégorie de travailleurs dont le salaire est relativement sûr, qui ne craindra pas de dépenser. Et même s'ils épargnent plus, les taux d'intérêt vont baisser au fur et à mesure que les capitaux disponibles augmentent, ce qui relancera l'économie. (On se demande alors pourquoi cela ne s'est pas produit au Japon). De plus, selon ces observateurs, les gouvernements compenseraient immédiatement toute déflation en augmentant les déficits budgétaires, ce qui ne s'était pas produit dans les toutes premières années de la Dépression, les principes keynésiens n'étant pas encore bien connus.
24. Il se pourrait aussi que l'intervention coûteuse au Kosovo accroisse la pression inflationniste dans les zones OCDE de l'Amérique du Nord et de l'Europe, comme cela s'était produit aux Etats-Unis pendant la guerre du Vietnam. Lors de la Réunion ministérielle de l'OCDE, en mai 1999, les ministres se sont félicités du Pacte de Stabilité signé au profit de la région, mais ont également promis que l'OCDE jouera un rôle actif dans l'effort de reconstruction - position soutenue la Commission lorsqu'elle a tenu sa réunion au siège de l'OCDE en juin.
25. Tout bien considéré, cependant, le risque de déflation pourrait être plus grand que ne le pensent certains. Nous devrons être extrêmement vigilants. Pour l'instant, l'OCDE estime que ce risque est particulièrement aigu au Japon, modéré dans la zone de l'OCDE-Europe et très peu probable aux Etats-Unis.
La situation en "Euroland"
26. A peu près au même moment que la visite du Rapporteur, l'OCDE a publié une étude très fouillée sur l'Union économique et monétaire, "UEM : faits, défis et politiques". Le rapport décrit le passage de l'euphorie de 1998 à la sobriété, qui a gagné peu à peu du terrain pendant les quatre premiers mois de vie de l'euro. L'étude note le ralentissement des économies de l'Euroland et donne les grandes lignes de l'action politique qui devient de plus en plus nécessaire. Le plaidoyer de bon nombre d'hommes politiques, y compris votre Rapporteur, pour une réduction des taux d'intérêt par la Banque centrale européenne de Francfort a enfin été entendu; la BCE a abaissé son taux directeur des marchés monétaires de 3% à 2,5% début avril 1999, (de 3% à 2,5% début avril 1999), valeur qu'elle maintenait encore en septembre 1999.
27. Cette baisse a été plus importante que prévu. Cela tient au message que la BCE entendait faire passer aux gouvernements des pays de l'Euroland : ces derniers ne pourront plus retarder la réforme structurelle au motif que le taux d'intérêt de la BCE doit d'abord baisser encore un peu; de plus, il ne faut pas s'attendre à d'autres baisses dans un avenir prévisible. Un taux d'intérêt plus bas ne renforcera pas l'euro, surtout que sa valeur, même avant la baisse, avait chuté, passant d'environ 1,18 euro pour un dollar lors de son introduction en janvier à environ 1,06 pour 1 dollar..(A la mi-septembre sa valeur était d'environ 1,04 pour un dollar) Un euro plus faible signifie aussi une certaine pression inflationniste, car les biens importés, y compris le pétrole dont les factures sont libellées en dollars, se renchérissent.
28. Il sera intéressant de voir si la baisse peut contribuer à relancer les économies engourdies de certains des grands participants de l'euro, comme l'Allemagne. Pour les pays dont l'économie est en surchauffe, comme l'Irlande, cette baisse était tout à fait malvenue, et elle a montré combien il est difficile d'appliquer un taux d'intérêt "uniforme" dans onze économies très différentes. Les perspectives économiques des pays de l'UEM sont loin d'être claires. Les achats et la confiance des consommateurs demeurent élevés, alors que l'industrie est moins optimiste. Après une croissance d'environ 2,9% en 1998 dans la zone de l'UEM, l'OCDE prévoit maintenant une baisse qui l'amènerait à quelque 2% seulement - contrairement aux 2,5% prévus fin 1998. La situation économique dans un certain nombre de pays clés de l'UEM, notamment la France, mais aussi l'Italie, l'Espagne et dans une certaine mesure l'Allemagne, s'est consolidée quelque peu au cours de l'été 1999, de sorte qu'il est probable que les prévisions de l'OCDE devront, à terme, être revues à la hausse.
28. Un taux d'intérêt de la BCE aussi bas que celui pratiqué actuellement pourrait aussi entraîner une variante européenne du "commerce du yen" observé au Japon, où les investisseurs empruntent à des taux d'intérêt peu élevés dans le pays et replacent les capitaux ainsi obtenus dans des pays ou régions qui servent des taux d'intérêt plus intéressants. Si le taux de la BCE baissait suffisamment pour rendre cette opération intéressante avec l'euro, cette baisse ne servirait guère la reprise des économies de l'Euroland.
29. Le rapport de l'OCDE sur l'UEM, dans ce contexte, analyse la question extrêmement intéressante des "défis" auxquels sont confrontés les gouvernements de l'Euroland. Par exemple, dans quelle mesure pouvons-nous compter sur une coordination plus étroite entre ces gouvernements en matière de politique économique ? L'un des instruments déjà en place est constitué par le Pacte dit de croissance et de stabilité de l'UEM, conçu à l'origine pour inciter les pays à une plus grande autodiscipline budgétaire par le biais d'amendes en cas de dépassement du plafond de déficit autorisé. Le rapport de l'OCDE se demande jusqu'où le Pacte peut servir de stabilisateur. Il laisse entendre que celui-ci pourrait être déstabilisant. Il évalue aussi le niveau de déficit budgétaire nécessaire (et autorisé) en cas de ralentissement cyclique pour assurer une reprise de l'économie.
30. Supposons, par exemple, qu'il y a véritablement risque de déflation. Le Pacte de croissance et de stabilité peut parfaitement empêcher une augmentation significative des dépenses couvertes par un déficit, pourtant nécessaire pour relancer l'économie d'un pays donné de l'UEM, voire de l'ensemble de la zone euro. Si l'on autorise des dérogations, par exemple pour contrer un "choc asymétrique", comment les Onze pourront-ils s'entendre, étant donné que les effets inflationnistes se répandront comme une traînée de poudre d'un pays à tous les autres, y compris à ceux qui s'en seraient bien passés ?
31. Dans une autre partie du rapport, les auteurs avancent que la capacité de divers pays de l'Euroland à surmonter les "chocs" dépendra, dans une large mesure, de la flexibilité dont ils pourront jouer. Auparavant, un pays avait au moins trois manières de réagir aux chocs : par appréciation ou dépréciation de sa monnaie, en élevant ou baissant les taux d'intérêt, et par la mobilité de la main d'œuvre. (Une quatrième, à savoir la flexibilité salariale - notamment vers le bas -, n'a pas été facile à mettre en place pendant très longtemps). Avec l'UEM, les Etats n'auront plus à leur disposition que la mobilité de la main d'œuvre (à moins de revenir aussi à la flexibilité des salaires).
32. Le rapport de l'OCDE insiste toutefois sur le peu de mobilité des marchés de l'emploi en Euroland (au niveau international, voire national), et il considère que ce facteur est à lui tout seul un obstacle à toute intégration économique rapide. Il rappelle que dans l'Union européenne, 1,5% de la population seulement est expatriée. Il ne voit pas non plus de probabilité pour que la main d'œuvre soit plus mobile dans les années à venir.
33. De plus, il est fort probable que les syndicats exigeront des niveaux de salaires uniformes dans toute l'Europe, au vu des grandes différences de revenus entre les participants à l'Euroland. C'est ce qui s'est produit, au niveau national, en Allemagne après l'unification et dans des pays comme l'Italie ou l'Espagne au cours de ces dernières années. La flexibilité des salaires en serait réduite d'autant, et les pays concernés pourraient devenir moins compétitifs.
34. Il est urgent que le message de la BCE soit entendu en Euroland et dans l'UE en général. Les gouvernements concernés devront assumer une plus grande responsabilité au regard de l'économie européenne et mondiale tout entière et ne pas laisser le gros du travail aux Etats-Unis. Lors de la réunion des Ministres des Finances de l'UE qui s'est tenue à Dresde en avril 1999, M. Duisenberg a fortement insisté pour qu'ils prennent précisément davantage de responsabilité - un message qu'il a renouvelé lors de sa rencontre avec la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire, au siège de la BCE à Francfort. Et l'OCDE, comme on le verra clairement dans la suite du présent rapport, est le partenaire idéal pour les y aider quand ils le feront.
35. De plus, si nous voulons éviter une récession mondiale et éventuellement la déflation, les marchés de l'UE devront s'ouvrir davantage aux importations en provenance d'économies en transition d'Europe centrale et orientale qui s'efforcent de s'adapter, de pays en développement et des Etats-Unis. L'UE est en mesure de le faire, puisque sa balance des paiements accuse un excédent significatif par rapport au reste du monde - au contraire des Etats-Unis, dont le déficit se creuse. (L'excédent en compte courant de la zone Euro est passé de 0,4% du PIB du 1994 à plus de 1% en 1998, alors que le déficit en compte courant des Etats-Unis est passé de 1,8% à 2,7% pour la même période, et l'on prévoit qu'il va poursuivre sur sa tendance, avec 3,4% de mieux en 1999).
36. Les projections intérimaires de l'OCDE pour la croissance économique de la zone euro ont été revues à la baisse; elle devrait se situer autour de 2% pour 1999. La production industrielle dans cette zone n'a augmenté que d'environ 1% en 1998 et le chômage a quasiment cessé de décroître. La croissance moyenne des PIB en Euroland a été de 1,8% entre 1993 et 1998, alors que les Etats-Unis ont réussi à tenir une moyenne de 3,2%. Le taux de chômage est proche de 11%, alors qu'il se réduit et tend vers les 4,4% aux Etats-Unis.
37. Face à un Euroland au fort taux de chômage, conjugué à une demande intérieure qui faiblit, à une croissance qui ralentit et à des excédents en compte courant qui augmentent, le reste du monde a l'impression que la zone euro ne fait pas suffisamment pour contribuer à maintenir à flot l'économie mondiale. (Pendant des années, le Japon a été exposé à la même critique pour les mêmes raisons). L'Euroland (et l'Union européenne tout entière) se doit donc de lutter avec plus de détermination contre la récession mondiale. Il y va aussi de leur intérêt à long terme.
38. De l'avis du Rapporteur, le fort taux de chômage et la mauvaise performance économique qui sévissent en Euroland s'expliquent par des raisons essentiellement structurelles. Les marchés de l'emploi et des marchandises ne sont pas flexibles et sont trop segmentés. Les réglementations sont excessives ou inappropriées. Les obstacles à l'esprit d'entreprise sont trop importants et la "bureaucratie" onéreuse, notamment pour les petites entreprises. Les prélèvements fiscaux et sociaux sont trop élevés. Le Royaume-Uni a généré une croissance supérieure à celle de bon nombre de pays d'Europe, avec un chômage moins élevé, grâce à des marchés de l'emploi souples, à moins de réglementation et à des prélèvements sociaux et fiscaux plus faibles. Ce pays accepte maintenant, par le biais de l'UE, plus de réglementation, le Chapitre social, la Directive sur le temps de travail, le salaire minimum et le droit au congé parental pour les pères, avec des droits syndicaux de plus en plus étendus. Le rapporteur est persuadé que cela fera converger le Royaume-Uni avec l'Euroland - plus de chômage et plus d'impôts, moins de croissance et un recul par rapport au modèle américain, plus compétitif.
39. Or, la Banque centrale européenne n'a pas de compétence dans ces domaines de politiques; elle a pour seule mission de maintenir la stabilité des prix. Pour que la dernière baisse de taux d'intérêt de la BCE n'entraîne pas d'inflation, il faut donc qu'elle soit suivie d'une réforme structurelle, d'une déréglementation générale et d'une réduction des prélèvements sociaux et fiscaux. Cela suppose que les gouvernements changent radicalement leur fusil d'épaule. Il reste à voir si les gouvernements de centre-gauche actuellement au pouvoir dans quasiment tous les pays de l'UE sont prêts à faire le grand saut. Dans le cas contraire, la croissance économique restera faible, voire diminuera, et le chômage restera élevé, ou s'aggravera.
40. L'Euroland est une réalité. Il nous faut faire au mieux avec elle. Le Rapporteur persiste à croire que les Etats membres de l'Union européenne, y compris les onze d'entre eux qui ont formé l'Euroland, auraient mieux fait de différer le projet de monnaie unique jusqu'à ce qu'ils aient tous atteint un degré de convergence économique réel suffisant. Les Etats-Unis disposent d'une monnaie unique, et cela marche bien. Mais ils ont aussi un gouvernement unique, une main d'œuvre mobile et une intervention budgétaire au niveau fédéral. L'Euroland n'a rien de tout cela.
Le "problème de l'an 2000", dit encore le "bogue du millénaire"
41. Le Rapporteur est soulagé de voir que l'OCDE n'est pas aussi inquiète que lui par le "problème de l'an 2000", mieux connu sous le nom de "bogue du millénaire" ou encore "Y2K" (plusieurs systèmes informatiques ou dépendant de bases de données sont programmés pour identifier les années par un code à deux chiffres et risquent de prendre "00" pour 1900 au lieu de 2000).
42. Les travaux de l'OCDE à cet égard répondent à la demande formulée l'an dernier par l'Assemblée élargie. Dans sa Résolution 1197, elle invitait l'OCDE à "s'atteler d'urgence à l'élaboration d'une telle norme (par exemple la norme An 2000 du British Standards Institution) et à tenir compte de la nécessité, pour les Etats membres, d'une part, de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout bouleversement national et international, et, d'autre part, de prévoir des plans d'urgence visant à couvrir les secteurs clés de leur économie".
43. Des investissements coûteux ont été réalisés pour éviter tous dysfonctionnements, qui pourraient être temporaires et isolés, mais aussi graves et d'une portée étendue. Les scénarios catastrophe prévoient des pannes de courant, des krachs financiers, des paniques bancaires, la mise hors circuit de systèmes hospitaliers d'appareils d'assistance aux malades, ou encore une récession mondiale. Le chiffre le plus communément avancé pour traiter le "bogue du millénaire" fait état de 300 à 600 milliards de dollars. Selon les scénarios les plus alarmistes, il y a une probabilité de 70% pour que se produise une grave récession au niveau planétaire.
44. L'OCDE reconnaît qu'il est impossible de prédire avec certitude les conséquences du problème "Y2K". L'Organisation note cependant que les gouvernements (et les grandes entreprises au moins) de la zone OCDE ont faits des investissements lourds en ressources humaines et financières. On sait moins de choses sur l'efficacité des mesures prises dans des pays moins développés ou dans certains pays en transition - y compris en Russie où ce problème concerne aussi la sécurité dans les silos abritant des armes nucléaires. L'OCDE espère que les éventuels incidents pourront être traités rapidement lorsqu'ils se produiront le 1er janvier. Une chose est sûre, toutefois : ce problème ne se posera plus après.
La crise financière au Brésil
45. A la date du présent rapport, la crise financière qui a éclaté au Brésil au début de cette année est encore de grande ampleur. A la décharge de l'OCDE, ce qui s'est passé avait été précisément prévu dans ses Perspectives économiques de décembre 1998. Parmi les problèmes auxquels le Brésil a été confronté, on peut citer une aggravation de sa situation budgétaire; une dépréciation du réal, qui a entraîné une hausse des taux d'intérêt; des dépenses fédérales et étatiques excessives; une réforme structurelle insuffisante; un stock d'effets à court terme inhabituellement important dont l'échéance a été prorogée juste avant les élections d'octobre 1998; une consommation et des investissements en chute, enfin. Ce n'est que grâce à l'injection de 40 milliards de dollars par le FMI que l'on a évité une situation où la crise aurait pu facilement toucher d'autres économies latino-américaines, les Etats-Unis et le reste du monde. A l'heure actuelle, rien ne garantit que la crise financière brésilienne ne va pas connaître une nouvelle flambée.
III. LE CHOMAGE ET L'ETUDE DE L'OCDE SUR L'EMPLOI
46. Plusieurs pays de l'OCDE sont confrontés à un problème grave : un chômage élevé et persistant. La zone OCDE compte quelque trente cinq millions d'actifs sans emploi (soit environ 7% de la main d'œuvre). Beaucoup d'entre eux, en Europe notamment, sont chômeurs de longue durée. Avec leur famille, ils sont menacés par la pauvreté, la perte de leur dignité et la perte de contact avec la vie professionnelle. Certains ont complètement abandonné l'idée de trouver du travail. Et, même pour ceux qui ont un travail, il est parfois précaire et mal payé.
47. Les Etats-Unis ont un taux de chômage à peine supérieur à 4%. Il est d'environ 10% dans l'Union européenne, d'environ 8% au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande et, bien qu'il reste moins élevé au Japon, il s'approche lentement des 5% dans ce pays. Dans la zone OCDE-Europe même, la situation varie considérablement d'un pays à l'autre : il va d'environ 3% en Norvège, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse à près de 18% en Espagne - les poid lourds, comme l'Allemagne (10%), la France (11%) et l'Italie (12%), se situant au milieu de la fourchette -. Le Royaume-Uni se positionne relativement bien (environ 6%). Pour l'ensemble de la zone OCDE, le taux de chômage global tourne autour des 7%, après avoir été de 7,1% l'an dernier.
48. C'est là qu'intervient l'"Etude sur l'emploi" de l'OCDE, qui compte parmi les nombreuses solutions possibles à ce problème, puisqu'elle contient une palette d'orientations politiques variées et équilibrées pour s'attaquer à ce problème. En 1997, l'OCDE a présenté un rapport de suivi "Mettre en place la stratégie de l'emploi: les leçons que nous enseigne l'expérience des pays membres" - dans lequel elle tirait un certain nombre de leçons fondamentales pour la Réunion ministérielle à venir en mai. L'Organisation présentera un autre rapport sur les expériences des divers pays, intitulé "Stratégie pour l'emploi de l'OCDE : évaluation des performances et des politiques".
49. Il est intéressant de noter que bon nombre de pays qui ont suivi les recommandations de la Stratégie pour l'emploi ont aussi fait significativement reculer leur chômage. L'OCDE préconise une combinaison de politiques générales, d'une part (pour améliorer les conditions globales des marchés de l'emploi), et de mesures spécifiques, ciblées. Parmi les conditions macro-économiques préconisées, on peut citer la stabilité des prix et une réduction des déficits budgétaires, qui réduisent les taux d'intérêt et donnent aux pays davantage de latitude pour stabiliser la production et l'emploi.
50. Cependant, en parallèle à la stabilité macro-économique, il faut entreprendre une réforme structurelle. L'OCDE propose un élagage de la législation de protection du travail - excessive - (il n'y a pas eu d'action en ce sens en Euroland); plus d'incitations à rechercher un emploi; un meilleur suivi des travailleurs en marge de la main d'œuvre, qui sont les premiers à être touchés par un fléchissement de l'activité. Il faut aussi insister sur l'aide aux jeunes, aux femmes et aux travailleurs plus âgés. L'éducation doit donner à ces groupes vulnérables, et aux autres dans cette situation, les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail et y rester.
51. L'OCDE a constaté que les pays qui ont mis en place des programmes d'apprentissage (comme l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et la Suisse) s'en sortent mieux que ceux qui n'en sont pas dotés. Les pays qui encouragent le travail à temps partiel (les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et l'Australie) et s'attachent moins à des salaires minimum excessivement élevés réussissent mieux à insérer les jeunes que les pays qui dédaignent de telles pratiques. Cela vaut aussi pour les pays qui font un usage plus libéral des contrats temporaires.
52. L'OCDE préconise cependant la prudence dans le recours à des solutions d'urgence comme la réduction de l'offre de travail par l'encouragement des départs en préretraite ou par la réduction du temps de travail via la législation. Les départs en préretraite alourdissent la charge financière qui pèse sur les finances publiques. En outre, les entreprises investiront moins dans des salariés déjà âgés, de crainte que ceux-ci ne les quittent prématurément. En outre, les populations des pays de l'OCDE vieillissent de plus en plus, ce qui se traduit déjà par une charge fiscale accrue sur les jeunes en âge de travailler (moins nombreux) qui restent. Une législation visant à réduire le temps de travail peut, elle aussi, se révéler une arme à double tranchant. Il est vrai que les entreprises devront peut-être embaucher plus de travailleurs pour faire le travail. Cependant, si les salaires restent les mêmes ou dépassent le seuil de rentabilité, les charges salariales risquent de rendre les entreprises moins compétitives, et elles embaucheront moins de travailleurs.
53. Pour l'OCDE, la promotion de l'esprit d'entreprise et une concurrence accrue sur tous les marchés sont les ingrédients essentiels de toute action de lutte contre le chômage. L'économie américaine fait figure de cas d'école. Celui qui peut créer une entreprise va acquérir des connaissances et une expérience professionnelle grâce à cela. Il pourra embaucher. Dès maintenant, la croissance économique est générée beaucoup plus par les petites entreprises que par les grands groupes, qui, de toute manière, licencient et sous-traitent. Selon les pays, les petites et moyennes entreprises assurent de 40% à 80% de l'ensemble des emplois.
54. Les pays de l'OCDE doivent apprendre de l'expérience des uns et des autres. Les pays fortement touchés par le chômage en particulier doivent tirer les leçons de l'expérience de ceux qui s'en sortent mieux. Ainsi, depuis 1973, les Etats-Unis ont créé 38 millions d'emplois dans le secteur privé, alors que, dans l'UE, la création nette d'emplois a été nulle. Les hommes politiques doivent mobiliser le courage politique nécessaire pour mener à bien la réforme structurelle. Le sort de nos enfants, petits-enfants, et l'avenir même de nos sociétés, sont en jeu.
55. La situation est particulièrement précaire pour les pays qui connaissent à la fois un fort taux de chômage et un faible taux d'emploi - ce dernier étant entendu comme la proportion de la population entre 16 et 24 ans ayant effectivement un emploi. En Espagne, le taux d'emploi n'est que de 50%. En Islande, il est supérieur à 85%. Aux Etats-Unis, il est supérieur à 75%. En France, il n'est que d'environ 60%. Parmi les pays qui suivent des politiques reflétant au plus près la Stratégie pour l'emploi de l'OCDE - et qui sont donc parvenus à garder un faible taux de chômage et un fort taux d'emploi -, on peut citer les Etats-Unis, la Norvège et le Portugal.
56. Il est vital que l'OCDE ne relâche pas ses efforts concernant sa Stratégie pour l'emploi. Pour ce faire, les pressions entre pays membres et un suivi constant des progrès par l'OCDE sont deux facteurs essentiels. Nous devons faire que le travail paie mieux. Nous devons rendre nos marchés de l'emploi plus flexibles et réduire les prélèvements fiscaux. Nous devons améliorer le passage de l'école au monde du travail et veiller à ce qu'autant de personnes que possible soient dotées des compétences adéquates tout au long de leur vie professionnelle. Bon nombre de pays ont réussi à mettre en place des dispositifs pour la flexibilité du travail. Les autres doivent apprendre de ces expériences.
57. L'esprit d'entreprise doit être stimulé, pas uniquement dans des conférences, mais aussi sur le terrain. Il faut un meilleur développement et une meilleure diffusion des nouvelles technologies. Le Rapporteur combine lui-même les deux rôles d'homme d'affaires et d'homme politique. Son fils, qui travaille dans le même champ d'activité que son père, lui rappelle en permanence que la bureaucratie étatique et omniprésente et l'océan de réglementations nationales et communautaires lui compliquent énormément la vie en tant qu'entrepreneur. On estime que les obligations administratives, à elles seules, coûtent aux entreprises de l'Union européenne 540 milliards d'euro par an, soit 3 à 4% de la production totale. Aux Pays-Bas, les petites entreprises passent six fois plus de temps par employé que les grandes sociétés en paperasserie pour les services publics. Au Canada, 8% des bénéfices des micro-entreprises sont consacrés à ces mêmes obligations. Tout ce que veulent les petits entrepreneurs, c'est qu'on les laisse consacrer leur énergie au véritable travail, et non pas à remplir des formulaires qui font perdre du temps et monopolisent du personnel. Il est grand temps que les hommes politiques agissent énergiquement en faveur de ces entrepreneurs, qui le méritent bien.
58. Le Rapporteur n'entend pas cacher aux lecteurs comment certains de ses collègues socialistes au sein de la Commission ont réagi à des expressions comme "des marchés de l'emploi plus flexibles" et "la nécessité de réduire les prélèvements fiscaux et sociaux". Ainsi, pour l'un de nos collègues scandinave, des "marchés de l'emploi plus flexibles" entraînent une modification fondamentale en faveur des employeurs, les travailleurs finissant tous à court terme par être employés à temps partiel. Ils n'auront peu ou pas de sécurité de l'emploi, et ne pourront pas non plus conserver des droits conquis au cours d'un siècle de lutte sociale.
59. De la même manière, les participants ont rejeté l'expression "la nécessité de réduire les prélèvements fiscaux et sociaux" figurant dans la version originale de l'avant-projet de résolution. Peu importe que, par exemple, les ministres de l'OCDE - dont bon nombre sont socialistes - aient, dans leur communiqué de mai 1999, déclaré que la politique doit promouvoir des marchés de l'emploi flexibles et qu'il convient de se pencher sur ... des réformes des systèmes fiscaux et de couverture sociale pour rendre le travail rentable ... Aux yeux du Rapporteur, "rendre le travail rentable" ne peut que signifier une baisse des prélèvements sur les revenus. Cependant, des divergences d'opinion telles que celle-là sont un témoignage de santé dans la vie de l'Assemblée élargie, et nous attendons avec impatience le débat de Septembre où ces partisans et opposants de ces opinions s'opposeront véritablement.
IV. LA NECESSITE D'UNE REFORME DE LA REGLEMENTATION
60. Si certains gouvernements de la zone OCDE sont lents à entreprendre une réforme de la réglementation, la faute n'en incombe pas à l'OCDE, qui s'efforce de les convaincre de la nécessité d'introduire une telle réforme. A ses yeux, cette réforme réglementaire passe par deux axes : une amélioration, et un élagage. Même le Rapporteur, pourtant conservateur, reconnaît que des réglementations sont, dans une certaine mesure, nécessaires pour soutenir les politiques publiques. Elles peuvent nous aider à protéger notre environnement, à améliorer la sécurité des produits, à préserver la concurrence et à protéger les personnes faibles et vulnérables de la société.
61. Malheureusement, les réglementations s'empilent - reflétant la tendance de toute autorité à vouloir contrôler davantage, et à corriger les choses, non en libéralisant mais, au contraire, en enfermant. Dans les économies de marché établies de longue date que sont les pays membres de l'OCDE, bon nombre des réglementations n'ont d'autre résultat que de ralentir l'innovation, faire obstacle à la création d'emploi et réduire la compétitivité à la fois au niveau national et entre les pays. De nombreux textes sont trop compliqués et lourds pour être efficaces. Ils limitent notre prospérité et notre bien-être. Qu'il s'agisse de réglementations économiques régissant les marchés, de réglementations sociales ou de bureaucratie étatique, c'est aux hommes politiques désormais de porter sur ces textes un regard plus que jamais critique, faute de quoi nos économies ne généreront tout simplement pas assez de croissance.
62. Si nous adoptons de nouvelles réglementations, assurons-nous qu'elles sont moins onéreuses et qu'elles servent plus efficacement l'intérêt public que par le passé. Et lorsque nous déréglementons, nous devons trouver le bon équilibre entre les forces du marché et l'intervention publique pour nous permettre d'atteindre nos objectifs. Dans un cas comme dans l'autre, nous devons garder la situation sous constante surveillance, les bureaucraties ayant, par vocation, tendance à vouloir contrôler davantage plutôt que moins. Nous devons promouvoir une culture politique qui sache aussi dire non, et pas uniquement oui et amen, à des réglementations qui ne feront que compliquer nos vies qui le sont déjà suffisamment comme cela.
63. L'OCDE a suffisamment d'éléments tendant à prouver que les pays qui ont le plus avancé dans leur réforme de la réglementation sont aussi ceux chez qui la croissance est la plus rapide. Comme pour la "Stratégie pour l'emploi", l'OCDE suit la situation globale tandis que les états membres s'étalonnent les uns par rapport autres et s'auto-évaluent. Cinq secteurs clé ont été identifiés : l'électricité, les télécommunications, le transport aérien, le transport routier et le commerce de détail. Tout porte à croire que les régions les plus réglementées - l'Europe et le Japon - pourraient voir augmenter leur PIB de 3 à 6% si elles étaient plus déterminées dans leur réforme. L'Australie, qui s'y est attelée avec vigueur, pense que son PIB a directement augmenté de 5,5% grâce à cela. On estime que le Marché unique européen - une avancée sans précédent vers une libéralisation accrue dans l'Union européenne - a permis une augmentation d'environ 1,5% des recettes de l'UE de 1987 à 1993, et la Commission européenne envisage des bénéfices futurs supplémentaires si "l'acquis" qu'elle a déjà engrangé est maintenu et étendu. Il incombe aux décideurs politiques d'expliquer au grand public pourquoi la réforme est importante pour lui aussi, et d'entamer un débat ouvert, éclairé avec tous les acteurs concernés.
64. Pour ce qui est de l'UE, la situation continue à s'aggraver, au fur et à mesure que les nouvelles réglementations s'accumulent, même si leur flot commence à se ralentir. Les nouvelles réglementations continuent cependant à apparaître plus vite que n'avance la déréglementation, qui, pour ce qui est de la Commission européenne, est négligeable. Au Royaume-Uni, par exemple, ces deux dernières années, les petites entreprises ont dû s'adapter à la Directive sur le temps de travail, à la semaine de 48 heures, au salaire minimum, au Chapitre social, au congé parental pour les pères de famille et à des réglementations relatives à l'hygiène. La Loi sur l'équité dans le travail a inclus des droits syndicaux qui font qu'une entreprise a plus de difficultés à se séparer de travailleurs dont les résultats sont insuffisants.
V. LA REFORME FISCALE
65. Les travaux de l'OCDE reflètent obligatoirement les préoccupations de ses Etats membres. Dans le domaine fiscal, l'Organisation milite depuis de nombreuses années en faveur de niveaux de taxation qui ne soient pas élevés au point d'étouffer la croissance. Un nouveau vocabulaire a vu le jour, qui fait maintenant partie du quotidien des hommes politiques. Ainsi, on parle de "coin fiscale" pour décrire la différence entre le coût d'une heure de travail pour l'employeur et le pouvoir d'achat que cette heure de travail donne à un employé après déduction des impôts et charges sociales. Le Rapporteur a entendu dire que cette différence empêchera même le mieux payé des chirurgiens en Suède d'embaucher un jardinier et l'obligera à ôter une haie plutôt qu'un appendice.
66. Une autre expression nouvelle forgée par l'OCDE est celle du "piège du chômage", c'est-à-dire la situation où les allocations de chômage et les prestations qui en découlent dépassent, ou atteignent quasiment, le salaire net après impôt qu'aurait gagné le chômeur s'il avait eu un travail. Les hommes politiques voient quotidiennement des jeunes, notamment, qui perdent tout élan et toutes compétences au fur et à mesure qu'ils s'enlisent dans le chômage plutôt que de rechercher un emploi.
67. Enfin, il y a le "piège de la pauvreté". Cette expression décrit la situation où l'effet combiné de la perte des prestations sociales et du paiement d'impôts et de charges sociales sur les éventuelles augmentations de salaires est tel qu'un travailleur gagnant un bas salaire n'est pas incité à travailler davantage ou à investir dans une formation.
68. Depuis quelque temps, cependant, l'OCDE se penche à nouveau sur la coordination des systèmes fiscaux, ce qui reflète les préoccupations de nombreux pays membres, notamment ceux où les impôts sont plus élevés qu'ailleurs. La réforme de la fiscalité ne revêt sans doute aucun caractère d'urgence dans un pays tel que les Etats-Unis, où les impôts sont déjà peu élevés, qui dispose d'un excédent budgétaire et connaît une croissance rapide et le plein emploi. En revanche, c'est en Europe - notamment dans l'UE et tout particulièrement en Euroland - que des voix s'élèvent pour exiger une plus grande coordination des systèmes fiscaux. Il s'agit de promouvoir l'efficacité fiscale et de décourager une concurrence fiscale néfaste. On assiste déjà à des fuites de capitaux transfrontalières du fait de la concurrence fiscale. A terme, cela pourrait se traduire par un transfert de la charge de l'impôt du capital sur la main d'œuvre.
69. La coordination fiscale sera particulièrement importante parmi les membres de l'UEM, puisque la monnaie unique élimine le coût des opérations de change et le risque de change. Une récente résolution d'ECOFIN (les Ministres de l'Economie et des Finances de l'UE) vise des régimes préférentiels appliqués dans certains Etats membres de l'UE. La Commission européenne propose une Directive visant à établir un "modèle de coexistence" pour la taxation des flux d'intérêts transfrontaliers des personnes physiques. La Directive obligerait les pays de l'UE à pratiquer un prélèvement à la source sur ces flux circulant dans l'UE, ou à porter à la connaissance de pays tiers les paiements transfrontaliers de sommes en faveur de personnes physiques. Des initiatives visent également à harmoniser les impôts indirects dans l'UE à la suite du Marché unique autant que l'UEM. Enfin, on s'efforce de coordonner davantage la fiscalité des entreprises, d'aucuns faisant valoir que les disparités actuelles font obstacle au bon fonctionnement du Marché unique. Le rapporteur souhaite néanmoins signaler que l'harmonisation vers le haut peut avoir des conséquences néfastes, sur la place financière de Londres, par exemple. De plus, le doublement de la TVA sur les œuvres d'art sapera la position de Londres en tant que place internationale de négoce de ces produits.
70. Ce qui soucie le Rapporteur à cet égard, c'est que l'harmonisation servira aux pays ayant des systèmes fiscaux exorbitants plutôt qu'à ceux dont les systèmes sont modérés - les premiers se positionnant sur le terrain moralement plus défendable (en apparence) de la défense de l'Etat providence et de la solidarité sociale. On peut compter sur les syndicats pour s'associer à cette bataille. Il risque de devenir impossible de sortir les économies de leur ornière en allégeant les impôts sur le revenu, ceux sur les bénéfices des sociétés et les dépenses extra-salariales - ce que le Royaume-Uni avait réussi à faire sous le gouvernement Thatcher - dans une UE devenue un colosse aux pieds d'argile, au motif que cela revient à faire du "dumping social". L'Union européenne y perdrait le peu de vigueur qui lui reste. Avec une croissance plus lente, l'euro s'affaiblirait, et avec lui la compétitivité internationale de l'Euroland.
71. Telle n'est pas la façon de faire aux Etats-Unis et dans certains pays de l'OCDE. En Amérique, les impôts fédéraux sont bas, et chaque Etat américain peut fixer ses propres taux d'imposition. Ce faisant, il sait très bien qu'une augmentation des prélèvements peut se traduire par une fuite des entreprises, des capitaux et des gens. Cela garantit que les impôts restent à leur niveau optimum - suffisant pour assurer le bien public, mais suffisamment peu élevés pour ne pas étouffer la croissance.
72. Le Rapporteur ne veut absolument pas que ses collègues parlementaires voient en lui un ennemi inconditionnel des impôts. C'est pourquoi il se déclare clairement satisfait des efforts de l'OCDE pour s'attaquer aux "paradis fiscaux" les plus flagrants de la planète. Prenons les Iles Cayman. Les dépôts bancaires totalisent 500 milliards de dollars (ils ont doublé en cinq ans). Cela représente environ 40 millions de dollars par habitant (homme, femme ou enfant) des Iles Cayman. Vint milles sociétés y sont enregistrées, dont 575 banques et fonds en trust. Les Iles Cayman ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu, ne taxent pas les revenus mobiliers, n'ont pas de TVA, ni de taxes sur les mutations ou les successions. Elles n'ont pas de conventions fiscales avec d'autres pays.
73. Personne n'aurait envié les 40 millions de dollars par habitant des Iles Cayman, n'eût été le risque qu'ils font courir à la stabilité financière internationale. Dans ses Perspectives économiques de décembre 1998, l'OCDE fait à plusieurs reprises référence à la tentative de renflouage international de la dernière heure du fonds d'investissement Long-Term Capital Management, enregistré dans ces îles, et dont la faillite soudaine de l'an dernier a failli causer l'effondrement du système financier mondial. L'OCDE insiste donc sur la nécessité d'introduire davantage de cohérence et de transparence fiscales dans la vie économique pour éviter que de futures situations du type de celle des Iles Cayman n'entraînent des crises du type de celle qui a secoué le Brésil.
74. C'est également ce que l'Assemblée élargie avait à l'esprit en 1998 lorsqu'elle préconisait, dans sa Résolution 1167(1998), "des mesures de transparence pour permettre aux marchés mondiaux de fonctionner convenablement et dans la stabilité". Elle a poursuivi en invitant les gouvernements de l'OCDE à "travailler en coopération avec d'autres nations pour explorer des options concrètes permettant de limiter les conséquences néfastes de la spéculation financière à court terme, afin d'instaurer un système mondial plus ordonné qui facilite les flux d'investissements à long terme requis et pallie la domination de la spéculation sur l'entreprise productive".
VI. LA BONNE GESTION D'ENTREPRISE
75. Depuis plusieurs années, l'Assemblée élargie encourage l'OCDE dans sa lutte contre la criminalité des affaires et la corruption. Dans sa Résolution 1167 (1998), elle se félicite des premières signatures de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des transactions commerciales internationales. (Cette Convention a, entre-temps, été signée par 34 pays et ratifiée par 151).
76. Cette année, le Rapporteur souhaite cependant se concentrer sur une nouvelle priorité de l'OCDE dans ce domaine de réflexion générale, à savoir la bonne gestion d'entreprise. Les marchés financiers mondiaux traversent de plus en plus de turbulences; ceci nous a amené à prendre davantage conscience de l'importance que revêtent la transparence et la responsabilité au sein des entreprises - ce que nous appelons la "bonne gestion d'entreprise". Nos économies, et, partant, l'économie mondiale, tirent leur force d'entreprises saines. Celles-ci créent des emplois, lèvent des capitaux, font des bénéfices, paient des impôts et assurent la répartition de la "valeur ajoutée" entre les actionnaires, d'une part, et le groupe plus vaste des "partenaires ayant un intérêt dans l'entreprise", à savoir les employés, les créanciers et les fournisseurs.
77. L'OCDE estime qu'il y a un lien puissant entre le développement économique et une bonne gestion d'entreprise. Des entreprises qui sont gérées de manière ouverte et avec honnêteté contribueront à la vigueur d'une économie, renforceront sa compétitivité au niveau international et sa capacité à lever des capitaux sur les marchés financiers internationaux, et lui permettront de promouvoir le progrès social.
78. A l'évidence, toutefois, des normes telles que celles-ci n'étaient pas respectées dans la majorité des pays touchés par la crise asiatique en 1997, ni en Russie en 1998, ni au Brésil au début de cette année. L'OCDE s'est donc attelée d'urgence à l'élaboration d'un ensemble de Grands principes de bonne gestion d'entreprise - officiellement destinés à son propre cercle de pays membres, mais en réalité aussi pour de nombreux autres pays de la planète. Ce sont des principes généraux, et non spécifiques, qui reflètent les grandes différences de législation et de pratiques dans les divers pays. Ils sont suffisamment souples pour être adaptables au fil du temps. Leur caractère général ne veut pas pour autant dire qu'ils sont édulcorés et ne contiennent qu'un minimum dénominateur commun. Au contraire, ils concernent la base même de la gestion d'entreprise.
79. Dans les pays touchés par la crise, il n'y avait pas de mécanismes de contrôle efficaces, et le personnel d'encadrement n'était ni encouragé, ni obligé à faire un usage efficient des ressources. Les régimes de publication des comptes souffraient de graves lacunes. Les sociétés poursuivaient des objectifs autres que la rentabilité, et ne visaient souvent qu'à gagner des parts de marché ou à bâtir des conglomérats. Dans ces pays, les banques ne pratiquaient pas de véritable analyse des crédits et n'avaient pas tenté de freiner le secteur de l'entreprise lorsque celui-ci s'était développé de manière excessive. Le contrôle prudentiel des banques et autres institutions financières montrait de graves lacunes. Enfin, la concurrence de marché était embryonnaire; or, si elle avait été mise en place, elle aurait imposé plus de discipline et d'efficacité.
80. Les Principes, approuvés lors de la Réunion ministérielle de l'OCDE de fin mai 1999, couvrent cinq grands axes :
. les droits des actionnaires à pouvoir influencer le comportement de l'entreprise;
. le traitement équitable des actionnaires, par exemple entre actionnaires nationaux et étrangers;
. le rôle des "partenaires intéressés à la bonne marche de l'entreprise" (employés, créanciers et fournisseurs, mais aussi la société dans son ensemble), par exemple, en matière de protection de l'environnement;
. la publication et la transparence de toutes les informations intéressant les investisseurs, par exemple par l'entremise d'un audit annuel effectué en toute indépendance;
. le rôle du Conseil d'administration - en particulier son obligation de traiter équitablement les différents groupes d'actionnaires et de partenaires intéressés à la bonne marche de l'entreprise, et de veiller à ce que cette dernière respecte la législation.
81. Ces Principes sont destinés essentiellement aux gouvernements. Mais ils devraient être aussi précieux pour les places boursières, les investisseurs, les sociétés du secteur privé et les commissions nationales sur la bonne gestion d'entreprise qui souhaitent élaborer des règlements qui leur sont propres. Cependant, le succès ne sera au rendez-vous que si l'environnement économique plus vaste dans lequel les entreprises opèrent est sain. De bonnes politiques macro-économiques, des revenus nationaux en hausse et une forte concurrence seront favorables au respect de ces principes, et, a contrario, un environnement économique ne présentant pas ces caractéristiques contribuera à un laxisme plus généralisé dans les normes suivies dans les entreprises. Dans cette optique, cette initiative s'inscrit dans la mission générale de l'OCDE et mérite le soutien de l'Assemblée élargie.
VII LE COMMERCE, L'INVESTISSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT
L'AMI in memoriam
82. Si les Principes de l'OCDE en matière de bonne gestion d'entreprise avaient été observés partout, dans un cadre macro-économique sain, 1998 et le début de 1999 n'auraient pas été marqués par une croissance aussi faible du commerce mondiale, par un tel plongeon des investissements dans les économies émergentes et par un tel recul des espoirs de développement de tant de pays.
83. Peut-être - mais c'est là une pensée hérétique - le monde s'en serait-il mieux tiré si les efforts de l'OCDE pour faire conclure un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) n'avaient pas été abandonnés fin 1998 sous la pression combinée d'un certain nombre de pays membres, de syndicats et d'ONG diverses. De fait, les dispositions de l'AMI (alors encore provisoire) militaient en faveur de la responsabilité, de la transparence et de la non discrimination - les valeurs même que les Principes de bonne gestion d'entreprise cherchent à encourager. Si l'AMI avait été en place, les investisseurs auraient peut-être pu effectuer des choix mieux éclairés, leur confiance aurait été plus forte et mieux assise, et le risque d'une fuite soudaine et généralisée de capitaux aurait été moins grand.
84. L'an dernier, l'Assemblée élargie avait posé un certain nombre de conditions pour un futur AMI, par exemple qu'il prenne en compte les points de vue des parlements et groupes de citoyens, les différences culturelles, les normes écologiques et de travail, et la nécessité de réglementer les mouvements de capitaux à court terme. En bref, l'AMI était devenu un tel omnibus qu'il était devenu trop difficile à négocier et, comme un albatros, peut-être trop lourd pour décoller.
85. Le Rapporteur est persuadé que l'on conclura inévitablement un accord du type AMI à l'avenir, car le système économique international va en avoir besoin. Actuellement, nous avons au contraire une foule d'accords bilatéraux, auxquels viennent s'ajouter les dispositions prévues dans des accords régionaux tels que l'UE, l'AELE, l'ALENA ou le Mercosur. Entre-temps, de nombreux pays hors de la zone OCDE aspirent à remplir des conditions reconnues au niveau international, dans l'espoir d'attirer les investisseurs étrangers. L'OCDE a un rôle essentiel à jouer en contribuant à faire se dégager un consensus international autour de ces aspirations. Le Rapporteur espère qu'à l'avenir, elle se verra à nouveau chargée de cette tâche, car il n'est guère probable que l'OMC, bien plus hétérogène, soit à même de prendre la suite.
Vers une montée du protectionnisme ?
86. Entre-temps, l'OCDE s'efforce d'apporter sa contribution au Cycle du Millénaire que l'OMC va entamer, en se penchant sur les responsabilités de chaque pays pour ce qui est du développement économique, à la fois le sien et celui de la planète. Les preuves abondent que les économies qui appliquent des politiques ouvertes en matière de commerce et d'investissement connaissent une croissance nettement plus rapide que celle des économies fermées. De manière générale, on s'aperçoit que la croissance conduit aussi à un recul de la pauvreté et à une amélioration des normes de base du travail. Enfin, l'OCDE constate, preuves à l'appui, que l'investissement dans le capital humain exerce une influence des plus positives sur la croissance économique dans les économies ouvertes. En d'autres termes, on peut investir dans l'éducation, mais ce n'est que si les personnes éduquées peuvent traiter avec le reste du monde qu'elle créeront le maximum de richesse ajoutée. Bon nombre de pays de l'OCDE feraient bien de réaliser que leurs obligations vis-à-vis des jeunes ne se limitent pas à leur donner une bonne éducation, mais qu'il faut aussi instaurer une société où les jeunes puissent trouver du travail après leurs études.
88. Les conclusions de l'OCDE servent aussi à renforcer la conviction du Rapporteur "qu'il vaut mieux commercer qu'aider". Les progrès économiques enregistrés par l'Afrique du Sud depuis la fin de l'apartheid, par exemple, sont un exemple flagrant. L'Afrique du Sud est maintenant un modèle de stabilité pour le reste de l'Afrique méridionale, avec laquelle elle commerce intensément et relativement librement.
89. Ces considérations nous amènent à la situation des relations commerciales dans le monde. L'an dernier, l'Assemblée élargie avait insisté pour que les pays résistent à toute tendance protectionniste, afin de permettre aux pays les plus touchés par la crise en Asie de renouer avec la reprise. Depuis lors, nous avons assisté à une résurgence du conflit de la banane, qui oppose les Etats-Unis à l'Union européenne. Le différend a été réglé par un arbitrage de l'OMC en avril 1999 faisant obligation à cette dernière de réformer sa réglementation en matière d'importation de bananes et d'indemniser les Etats-Unis. D'autres conflits commerciaux se profilent cependant entre ces deux partenaires, concernant par exemple la viande aux hormones et les aliments transgéniques. L'importance de l'autorité de l'OMC en matière d'arbitrage ne saurait être surestimée, mais c'est là cependant un jeu qui comporte de grands risques, puisqu'il présuppose que les parties qu'un différend oppose s'inclineront devant la sentence de l'OMC. C'est pourquoi, en mai 1999, les ministres de l'OCDE ont donc exhorté les pays membres à continuer de régler les différends commerciaux conformément aux règles de l'OMC, et ont attiré l'attention sur la responsabilité incombant aux gouvernements à cet égard. Le Rapporteur est d'accord avec ce point de vue. Il importe que les pays y réfléchissent à deux fois avant de démanteler le système de règlement des différends en vigueur à l'OMC, faute de quoi l'on pourrait se retrouver dans une situation de "non-droit" commercial, qui ne serait rien d'autre que le chaos. Il convient de faire preuve de ce même esprit de compromis pour nommer le nouveau Directeur Général de l'OMC qui, à la date du présent rapport (juin 1999) n'est toujours pas désigné, du fait de conflits de préférences entre les pays membres.
90. La pression protectionniste s'intensifie aux Etats-Unis. Le solde négatif de sa balance commerciale (des biens et services) a augmenté de 53% en 1998 (168,6 milliards de dollars) par rapport à l'année précédente (110,2 milliards de dollars). Le Congrès étudie actuellement la possibilité d'imposer des quotas à l'importation pour l'acier, et l'Administration n'a pas reçu d'autorité pour user de la procédure accélérée (dite "fast track") pour les négociations à venir au sein de l'OMC. Les Etats-Unis ont maintenant un déficit considérable, non seulement vis-à-vis de certains pays asiatiques, y compris le Japon, mais aussi de l'Union européenne et même vis-à-vis de ses partenaires de l'ALENA, le Canada et le Mexique.
91. L'UE est déjà protectionniste. Une telle position, déjà dangereuse par rapport aux Etats-Unis, peut être désastreuse pour la croissance économique en Europe centrale et orientale, et donc pour le développement paneuropéen harmonieux que nous recherchons tous. Il est vrai que l'UE est divisée entre le groupe de pays ayant des tendances plus libre-échangistes et celui des pays plutôt portés vers le protectionnisme. Jusqu'ici, malheureusement, l'influence de ce dernier groupe semble l'emporter. Si l'UE est victime de ses propres mauvaises habitudes, il est à craindre que les pays plutôt libre-échangistes ne commencent à s'aligner sur les protectionnistes. L'Afrique du Sud, que nous avons déjà évoqué plus haut, en est un bon exemple. Il y a cinq ans, lors de l'instauration d'une démocratie multiraciale, l'UE s'était engagée à ouvrir grand ses portes aux produits sud-africains. Malgré vingt sessions de négociations, aucun accord n'a été finalisé, du fait de problèmes avec des membres méditerranéens de l'UE. De plus, l'UE a refusé l'entrée de l'Afrique du Sud aux Accords de Lomé (qui réunissent soixante-dix Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique).
L'OCDE, chien de garde de l'économie mondiale ?
92. En 1998, l'Assemblée élargie a signalé l'urgence de mettre en place des mécanismes supplémentaires de sauvegarde contre des mouvements soudains de fonds à court terme spéculatifs. Se pose alors la question de savoir si le monde a besoin d'un nouveau "chien de garde" ou d'une institution "d'alerte précoce" qui donnera de la voix suffisamment tôt dès que des pays négligeront de respecter les principes de bonne gestion, au niveau des entreprises ou des affaires publiques. L'Assemblée élargie avait alors insisté sur le fait que la démocratie, les droits de l'homme, la prééminence du droit et la transparence ne sont pas un "luxe" que les pays peuvent ou ne peuvent pas "s'offrir", mais des facteurs essentiels pour un développement économique durable.
93. Il est intéressant de lire ce que le Comité consultatif commercial et industriel de l'OCDE (BIAC) a à dire sur le sujet dans un rapport sur la situation financière mondiale. Il avance une proposition visant à créer un groupe ad hoc de 22 pays - appelés les "Economies systématiquement significatives" - chargé de travailler sur des questions liées à la transparence et sur des moyens de renforcer les institutions financières internationales. L'expression "Economies systématiquement significatives" recouvre les principaux pays membres de l'OCDE ainsi que certains pays non membres comme la Chine, l'Indonésie et le Brésil. Le BIAC recommande d'avoir recours pour ce projet à des ressources existantes de l'OCDE. Ce projet comporterait des contrôles périodiques des Etats par leurs pairs, ce qui se traduirait par une "surveillance multilatérale" et une plus grande coopération en matière de politiques.
94. Le Rapporteur est très sensible à cette proposition, qui a suscité un intéressant débat lors de la réunion de juin de la Commission à l'OCDE, notamment sur la désignation précise des économies qui devraient être considérées comme "systématiquement significatives". L'important est que l'instance d'"alerte précoce" aboie suffisamment fort aussitôt qu'un pays quitte la "voie étroite" de la démocratie, de la transparence, de la prééminence du droit et de la bonne gestion dans les affaires comme au niveau gouvernemental. Le Rapporteur pense que l'OCDE pourrait jouer ce rôle, en s'appuyant peut-être sur la longue expérience qu'elle a accumulée en élaborant ses Etudes pays, très appréciées, sur ses propres états membres et sur d'autres pays. Il est vrai que ces Etudes sont élaborées avec la coopération des pays concernés, et qu'en conséquence il est nécessaire de trouver des compromis dans leur rédaction. Il n'en reste pas moins que l'Organisation fait partie du petit nombre d'instances qui disposent de l'expérience et de la compétence nécessaires pour un tel rôle de "veille" - qui serait, naturellement, étendu à toutes les "Economies systématiquement significatives" et exercé en étroite coopération avec le FMI et la Banque mondiale.
95. De plus, en mai 1999, le Comité intérimaire du FMI a décidé d'ouvrir une nouvelle ligne de crédit pour encourager les économies touchées par la crise à mettre en œuvre des réformes et prévenir une nouvelle contagion après le bouleversement financier. Un organe de "veille" au sein de l'OCDE, conjugué avec une possibilité supplémentaire de crédit de ce type, pourrait permettre à la communauté internationale de traiter plus efficacement ces problèmes à l'avenir.
96. En tout état de cause, la question revêt une grande importance pour la santé économique des pays de l'OCDE. Dans ses Perspectives économiques de décembre 1998, l'OCDE présente des statistiques sur les prêts bancaires aux marchés émergents. Les banques de l'Union européenne ont des encours de plus de 600 milliards de dollars dans les marchés émergents, soit plus du double des encours du Japon (265 milliards de dollars) et plus de cinq fois ceux des Etats-Unis (116 milliards de dollars). Pour les banques de l'UE, cela représente plus de 90% de leur capital. L'exposition des banques canadiennes est quasiment aussi élevée (87%), beaucoup plus que celle des banques américaines (31%). Les plus exposées sont les banques japonaises (44% de plus que leur capital).
97. Lors de la réunion de la Commission qui s'est tenue le 18 juin, un intéressant débat a eu lieu sur l'allégement de la dette, pour les pays dits "pays pauvres lourdement endettés" (PPLE) en particulier. Cet allégement, par la suite décidé au Sommet du G-8 de juin 1999 à Cologne, est considéré par l'OCDE comme utile à la fois pour les PPLE et pour l'économie mondiale. Il importe, cependant, que cela n'encourage pas le "risque moral" pour les prêteurs comme les emprunteurs, c'est-à-dire que ceux-ci ne deviennent pas par la suite trop laxistes dans l'octroi ou la demande de prêts. Cet allégement ne devrait pas non plus être à la source d'une "culture de la dépendance". Enfin, il doit s'accompagner d'une "bonne gestion des affaires publiques" pour veiller au bon usage des fonds.
98. Indépendamment des crises financières et de la "veille", la mondialisation est là, et avance de plus en plus vite, tirée par les nouvelles technologies. Si elle est bien gérée, si, par ailleurs, l'on se préoccupe des pauvres et des groupes vulnérables, la mondialisation peut accueillir des millions de gens - qui se débattent actuellement dans des économies locales marginales - dans un marché mondial plus intégré, avec tout ce que cela comporte comme ouvertures en termes de contacts, de spécialisation, de division du travail et de donnant-donnant. De plus en plus de pays voient émerger une nouvelle classe moyenne, immense, dotée d'un très grand pouvoir d'achat. Ces pays vont concurrencer les nations plus prospères, mais aussi leur acheter volontiers leurs produits. L'OCDE est là pour nous accompagner dans ce nouveau monde, dans ce nouveau siècle.
VIII. CONCLUSION : L'OCDE ET L'AVENIR
Composition et portée de l'OCDE
99. L'OCDE compte toujours 29 pays, et sa composition reste inchangée depuis 1996. Les négociations sont bien avancées avec la République slovaque, et les contacts se multiplient avec des pays comme le Chili, l'Argentine et le Brésil. Les Etats se sont déclarés très intéressés par une adhésion.
100. Entre-temps, la coopération avec la Russie - qui n'a jamais été abandonnée même au plus fort de la crise financière de l'an dernier - avance rapidement, dans l'esprit de la "Déclaration de coopération" de 1994. La Russie a fait acte de candidature pour entrer à l'OCDE, mais aucune procédure officielle de demande d'adhésion n'a été entamée. Nul doute que l'adhésion à l'OCDE demandera des efforts considérables à ce pays en matière de réforme économique, de transparence réglementaire, dans le domaine de l'environnement et concernant les marchés des valeurs.
101. L'OCDE attache une grande importance à sa coopération avec la Chine. La Chine est déjà l'une des grandes puissances économiques et politiques de la planète, et son rôle ne fera que croître à l'avenir. L'OCDE continue à avoir un rôle significatif à jouer pour promouvoir l'intégration économique de ce pays au reste du monde, en particulier maintenant que la Chine frappe à la porte de l'OMC.
102. Enfin, la coopération se poursuit aussi avec des pays comme l'Inde, le Brésil et l'Indonésie - ces deux derniers ayant, bien entendu, particulièrement besoin de conseils dans la situation difficile qui est la leur actuellement. L'OCDE coopère également étroitement avec les Economies non membres émergentes dynamiques (comme la Malaisie, Singapour et Taiwan), en particulier par le biais du Forum de l'OCDE sur les Economies de marché émergentes, auquel participent plus d'une douzaine d'autres pays.
103. L'OCDE ne prévoit pas d'élargissement imminent de sa composition. Mais cette position porte en soi un dilemme. D'une part, l'organisation aurait besoin de plus de membres pour renforcer son rôle mondial. D'autre part, plus les membres sont nombreux, plus l'OCDE deviendra hétérogène, ce qui rendra encore plus lourd un processus de prise de décision qui l'est déjà trop. Un élargissement pourrait également ne pas se traduire par davantage de capitaux, puisque les membres actuels y voient une possibilité de réduire leurs propres contributions grâce à celles des nouveaux entrants.
104. L'OCDE fonctionne déjà au plus juste de ses capacités, après avoir réduit son budget d'environ 10% sur les trois dernières années. On commence à voir se profiler les premiers fruits de la réforme. Le type d'études transversales mentionnées à plusieurs reprises dans ce rapport illustre bien l'un des rôles importants que l'OCDE aura à jouer dans les années à venir, à savoir nous donner une meilleure visibilité du futur en mettant à profit les intellects les plus puissants dans les divers domaines d'intérêt de l'Organisation. Le Programme sur les futurs internationaux joue précisément ce rôle depuis longtemps, mais bon nombre d'autres services de l'OCDE offrent maintenant une approche transversale de ce type entre disciplines différentes. Le Secrétaire Général a aussi dit qu'il souhaite avoir plus de latitude pour transférer des ressources budgétaires d'un secteur à un autre en fonction des besoins qui se feront sentir.
105. L'OCDE devrait, à l'avenir, s'attacher à développer des relations avec, d'une part, les grandes économies non membres et, d'autre part, des pays plus petits en rapide croissance. Elle recherchera aussi vraisemblablement une coopération plus étroite avec d'autres organisations internationales telles que l'OMC, la Banque mondiale et le FMI.
106. L'OCDE ne propose pas un modèle unique de développement, mais plutôt un cadre dans lequel les pays peuvent modeler leurs institutions et leurs politiques en s'appuyant sur trois grands principes : la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et les principes d'économie de marché ouvert. Le Rapporteur est persuadé que l'OCDE a toujours une importante mission à remplir et qu'il faut lui donner des ressources adéquates pour cela.
107. Le développement économique mondial doit rester partiellement libre et spontané s'il veut conserver son dynamisme. Toutefois, comme nous l'ont montré les récentes crises financières, le développement économique ne peut pas être livré à lui-même. L'OCDE elle-même pose le principe du "triangle" dont les différents côtés - le développement économique, l'équité sociale et la stabilité politique - se soutiennent mutuellement et sont tous nécessaires. Il n'existe pas de gouvernement mondial et le Rapporteur, pour sa part, ne pense pas qu'il en faille un. Malgré cela, le monde a véritablement besoin que les pays se réunissent pour confronter leurs expériences, leurs idées et fixent les déterminents probables de l'avenir. Poser les bonnes questions tous ensemble, c'est déjà trouver en partie la solution. L'OCDE est un forum pour un tel débat et il faut qu'on lui permette, avec notre soutien et nos commentaires permanents, de continuer à jouer ce rôle.
Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant
Renvoi en commission: mandat permanent
Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission élargie le 21 septembre 1999
Membres de la commission: Degn (Présidente), Valleix, Bloetzer, Elo (Vice-présidents), Akgonenc, Aliko, Andreoli (Remplaçant: Felici), Attard Montalto (Remplaçant: Agius), Billing, Blattmann, Bojars, Bonet Casas, Braun, Brunhart, Calner, Lord Clinton-Davis (Remplaçant: Lord Judd), Cunliffe, Cusimano (Remplaçant: Turini), Durrieu, Eyskens, Frey, Freyberg, Galvao Lucas, Gonzalez Laxe, Grass, Gül, Gusenbauer, Gylys, Hempelmann, Hoffmann, Kacin,, Kirilov, Kittis, Kuznetsov, Lazarenko (Remplaçant: Kosakivsky), Leers, Liapis, Linzer, Lotz, Mateju, Mitterrand, Niculescu, Nothomb, Obuljen, Pereira Coelho, Popescu, Popovski, Prokes, Puche (Remplaçant: Ramirez Pery), Rigo (Remplaçant: Pozza Tasca), Rutskoy, Sarishvili-Chanturia, Schmitz, Shuba, Sorocean, Squarcialupi, Stepova, Stoyanova, Tallo, Townend, Vasile, Verbeek, Verivakis (Remplaçant: Pottakis), Wielowieyski
Canada: M. Caccia, Senateur De Bané, Senateur Rivest, Mme Lalonde, M. Mahoney, M. Proctor
Japon: M. Nakayama, M. Sasaki, M. Yamaguchi, Mme Hata
Corée: M. Lee, M. Paek, M. Ham, Mme Kwon
Mexique: Senateur Solana
Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn, Mezei et Mlle Ramanauskaite
1 Au 7 juin, elle était ratifiée par les pays suivants : Autriche, Mexique, Suède, Islande, Japon, Allemagne, Hongrie, Etats-Unis, Finlande, Royaume-Uni, Canada, Norvège, Bulgarie, Corée, Grèce; et signée par 29 pays membres de l'OCDE, à savoir l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la Corée, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, et par cinq pays non membres, à savoir l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la Slovaquie.