For debate in the Standing Committee see Rule 47 of the Rules of Procedure

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 47 du Règlement

Doc. 8563 révisé (français seulement)
2 novembre 1999

Biens culturels des juifs spoliés
Rapport

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: M. Emanuelis Zingeris, Lituanie, Groupe des démocrates européens

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Résumé

      Les nazis ont attaqué délibérément l'identité culturelle des juifs. Une partie des biens culturels des juifs spoliés a été restituée depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, mais quantité de biens ont changé de mains et restent dispersés à travers l'Europe. L'Assemblée soutient le processus de restitution de ces biens à leurs propriétaires ou à leurs héritiers (individus, institutions ou communautés). Elle demande l'organisation d'une conférence européenne faisant suite à la conférence de Washington sur les avoirs juifs durant la période de l'holocauste, et consacrée plus particulièrement à la restitution des biens culturels et aux réformes pertinentes de la législation.

I. Projet de résolution

1. L'un des éléments essentiels du plan nazi visant à exterminer les juifs était la destruction du patrimoine culturel juif, de biens meubles et immeubles, créés, réunis ou possédés par des juifs en Europe.

2. Ce plan supposait l'identification, la saisie et la dispersion systématique des biens juifs privés et collectifs les plus importants.

3. L'expropriation et la nationalisation ultérieures des biens culturels des juifs – spoliés on non – par les régimes communistes était illégale, de même que toute opération du même ordre entreprise dans des Etats occupés par l'Union soviétique.

4. Malgré les premières initiatives prises à la fin de la deuxième guerre mondiale pour retrouver et restituer ces biens volés, bon nombre d'entre eux n'ont pas été recupérés et sont demeurés dans des mains privées et publiques.

5. Une nouvelle tentative est aujourd'hui faite, sous forme notamment de grandes conférences tenues à Londres et à Washington, pour mener ce processus à son terme et améliorer la restitution des biens culturels des juifs spoliés avant que les dernières personnes auxquelles ils ont été pris ne soient décédées.

6. L'Assemblée reconnaît depuis longtemps la contribution juive à la culture européenne (Résolution 885 (1987) et a récemment souligné l'importance de la culture Yiddish (Recommandation 1291 (1996)). Que ce soit au niveau des communautés locales ou aux niveaux national et européen, la culture juive fait partie du patrimoine.

7. De plus, l'Europe, telle que représentée au Conseil de l'Europe, comprend désormais la Grande Europe, y compris la Russie, où des biens culturels des juifs spoliés demeurent dispersés.

8. L'Assemblée est d'avis que la restitution des biens à leurs propriétaires d'origine ou à leurs héritiers (particuliers, institutions ou communautés) ou encore aux pays constitue un moyen réel de rendre à la culture juive sa place en Europe.

9. Un certain nombre de pays européens ont déjà pris des initiatives en ce sens, notamment l'Autriche et la France.

10. L'Assemblée invite les parlements de tous les Etats membres à étudier, sans délai, la manière dont ils peuvent faciliter la restitution des biens culturels appartenant à des juifs spoliés.

11. Il convient de s'attacher à supprimer tous les obstacles à l'identification comme les lois, les dispositions juridiques ou des politiques empêchant l'accès aux informations pertinentes des archives des gouvernements ou des archives publiques et aux registres des ventes et des achats, fiches de douane et autres fiches d'importation et d'exportation. La Russie en particulier devrait maintenir accessibles ses dossiers sur le patrimoine juif.

12. Les organes bénéficiant d'un traitement public, qui détiennent des biens culturels appartenant à des juifs spoliés doivent les restituer. Lorsque ces biens ont été détruits, endommagés ou perdus et lorsque la restitution s'avère impossible, ces organes doivent bénéficier d'une aide pour verser une indemnité correspondant à la valeur marchande intégrale.

13. Il peut être nécessaire de faciliter la restitution en prévoyant des modifications législatives concernant notamment:

i.       l'extension ou la suppression des délais de prescription statutaires;

ii.       la suppression des restrictions en matière d'aliénabilité;

iii.       la garantie d'une immunité aux responsables des collections qui auraient manqué à leurs obligations;

iv.       la suppression des contrôles à l'exportation.

14.       Ces modifications législatives peuvent exiger que les lois relatives aux droits de l'homme soient modifiées et précisées en ce qui concerne la sécurité et la jouissance des biens.

15.       Il faut également envisager:

i.       de fournir des garanties à ceux qui restituent des biens culturels appartenant à des juifs spoliés et risquant par la suite d'être réclamés par des personnes différentes;

ii.       d'assouplir ou d'annuler les lois contre la saisie qui protègent actuellement les œuvres d'art prêtées contre toute action judiciaire;

iii.       d'éteindre le titre de propriété acquis par la suite, c'est-à-dire après la renonciation.

16.       L'Assemblée encourage à cet égard la coopération des organisations non gouvernementales et en particulier des communautés juives européennes, tant au niveau national qu'au niveau européen. Elle favorise également l'étude et la mise en place de formes de règlement des litiges extrajudiciaires comme la médiation et l'appréciation d'experts.

17.       Il convient d'obliger les acheteurs et les marchands d'art à faire preuve de toute la diligence voulue en mettant en oeuvre la Convention Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

18.       S'agissant des marchands d'art, des agents ou des intermédiaires qui savent, ou soupçonnent, que l'une des œuvres qu'ils ont en leur possession a été volée, il convient de prévoir dans la législation des dispositions exigeant d'eux qu'ils conservent ces œuvres, informent les autorités compétentes et fassent tout leur possible pour localiser et avertir le propriétaire dépossédé, ou ses héritiers.

19.       L'Assemblée demande l'organisation d'une conférence européenne, faisant suite à la Conférence de Washington sur les biens de la période de l’holocauste, et consacrée plus particulièrement à la restitution des biens culturels et aux réformes pertinentes de la législation.

II. Exposé des motifs par M. Emanuelis Zingeris

Introduction

1.       L’holocauste et le pillage des biens culturels juifs par les Nazis ont déjà été amplement étudiés et analysés. En revanche, plus rares sont les articles sur la confiscation des biens culturels juifs par les communistes.

2.       Le présent rapport est fondé en partie sur une audition qu’a tenue la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée à Paris le 19 avril 1999 (voir compte rendu en annexe) et à laquelle a participé M. Bindenagel, directeur de la Conférence de Washington sur les biens de la période de l'holocauste (l’abondante documentation présentée à cette conférence est maintenant consultable sur Internet).

3.       Nous souhaitons, à l’Assemblée parlementaire, réaffirmer la présence de l’Europe dans ce débat. Le Conseil de l'Europe, créé justement dans le sillage de la deuxième guerre mondiale, a tout naturellement un rôle à jouer en matière de récupération et de restitution des biens culturels volés aux Juifs (même si, hélas, la chose est loin d’être toujours possible).

Que s’est-il passé?

4.       «Les nazis ont instrumentalisé les arts pour servir un projet politique et idéologique plus vaste». Dans son introduction à la Conférence de Washington, M. Petropoulos a utilement distingué entre différentes catégories d'œuvres spoliées.5

5.       La première est celle des œuvres dites « dégénérées », réalisées pour la plupart par des artistes juifs, qui furent retirées des musées puis exhibées en 1937 dans une exposition itinérante à caractère nettement antisémite intitulée «l’art dégénéré». Personne ne sait ce qu’elles sont devenues. Un catalogue de 17 000 œuvres a été publié à Londres en 1997.

6.       La deuxième catégorie est celle des œuvres saisies chez des collectionneurs juifs (les Nazis s’appropriaient les plus belles pièces, qui n’étaient pas nécessairement signées par des artistes juifs) afin de constituer la collection du futur musée du Führer à Linz. Les confiscations furent effectuées par des unités spéciales telles que les tristement célèbres services de confiscation des biens juifs «Einsatzstab Reichsleiter Rosenberg» ou ERR. Les principaux critères de choix étaient censés être la qualité de l’oeuvre et l'illustration de la supériorité allemande. La plupart de ces chefs-d'œuvre ont été retrouvés par les unités spéciales de l'armée américaine à la fin de la deuxième guerre mondiale. Ajoutons que certains dignitaires nazis faisaient appel à des agents privés pour se constituer leur propre collection.

7.       D’autres biens culturels juifs confisqués sont devenus propriété de l'Etat, comme en Autriche ou en France (le Louvre ayant sélectionné la collection Schloss). Certaines œuvres et galeries d’art ont été vendues aux enchères et pour une bouchée de pain à des acquéreurs privés.

8.       Les Nazis se sont par ailleurs abondamment appropriés des biens appartenant à des organisations religieuses, synagogues et bibliothèques notamment.

9.       Ils ont bien sûr pillé quantité d’autres choses. Mais ce qui nous intéresse ici, c’est qu'ils s'en sont pris délibérément à l'identité collective et individuelle des Juifs.

10.       L'ampleur des prédations est difficile à évaluer. On estime que 60 000 œuvres d'art ont été rendues à la France à la fin de la guerre.

11.       Un chapitre spécial sera nécessaire pour mettre en lumière la spoliation et l'expropriation du patrimoine culturel juif par les régimes communistes, notamment dans les Etats baltes sous occupation soviétique.

Action entreprise au lendemain de la guerre

12.       Peu après la fin de la seconde guerre mondiale, les Alliés ont demandé à des experts de rechercher et de restituer les biens volés. Les autorités des différentes zones d’occupation ont apparemment pris des mesures, mais aucun plan d’ensemble clair n'a été appliqué. Des dizaines de milliers d'œuvres ont alors été restituées à leurs propriétaires ou à des organisations juives, à titre de successeurs.

13.       Après cette première vague de restitutions, le mouvement s'est poursuivi à un rythme plus lent jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention de Bonn, qui mit un terme à l'occupation alliée de l'Allemagne en 1955. Vers le milieu des années 60, le Gouvernement ouest-allemand versa des réparations pour compenser la perte de certaines œuvres d’art non retrouvées. Seuls les Etats baltes, toujours occupés par l'Union soviétique, n'en ont pas été bénéficiaires. Puis la question tomba dans l’oubli jusqu’aux années 1990.

Evolution récente en matière de récupération et de restitution dans certains pays

14.       Autriche. On sait que les autorités autrichiennes ont vendu des biens pillés aux enchères et que l’argent ainsi récolté a été versé à des fonds d'aide aux victimes du nazisme. Celle qui semble être la dernière en date de ces ventes, organisée par Christie’s en 1996, proposait des œuvres en déshérence entreposées depuis la fin de la Guerre au monastère de Mauerbach. Depuis, il y a eu un changement de cap radical. Les évolutions les plus heureuses de ces deux dernières années ont été la reconnaissance par l'Autriche de l’origine douteuse de beaucoup de pièces de ses collections muséales et l’action entreprise par voie législative (1998) et par dépouillement des archives, pour identifier les biens artistiques et culturels volés et pour les rendre à qui de droit. On notera particulièrement la suppression du délai de prescription pour les œuvres d'art volées. Les musées provinciaux devraient appliquer à leur tour les mesures mises en place par les musées nationaux. On se reportera à cet égard à la déclaration de l'ambassadeur Winkler à l'audition de Paris.

15.       Belgique. L’effort de récupération, interrompu en 1964 lors de la dissolution de l'Office de récupération économique, a repris en 1993. L'absence de documentation pose un problème majeur. La commission nationale nommée en 1997 par le Premier ministre a rendu son rapport en juillet 1998. Mme Teitelbaum, présidente de la Commission de coordination des organisations juives en Belgique, a exposé la situation en détail à l'audition de Paris.

16.       France. La France a très clairement exprimé sa position à la Conférence de Washington par la voix de Mme Cachin, directrice des musées de France, et de nouveau à l'audition de Paris. On dit que c'est en France que les pillages ont été les plus massifs et les plus systématiques. Une première vague de restitutions est intervenue au lendemain de la guerre, mais il reste encore des œuvres dans les musées nationaux, leurs propriétaires n'ayant pas été identifiés. Cette situation suscite un certain nombre de critiques. Les 2 058 œuvres en déshérence désignées par le mystérieux sigle MNR (musées nationaux récupération) sont placées sous la sauvegarde de la Direction des musées de France. Quoique le droit français stipule que tout bien non réclamé pendant trente ans devient ipso facto propriété de l’institution (musée) ou du particulier qui la détient, la loi n'a pas été appliquée à ces biens, et la liste des objets MNR est diffusée sur Internet afin de tenter de retrouver les propriétaires légitimes. En janvier 1997, le Premier Ministre a nommé une Commission présidée par M. Jean Mattéoli pour étudier la question du pillage des biens juifs. La Commission a rendu deux rapports (en novembre 1998 et en janvier 1999). Elle met l'accent sur la nécessité de recherches poussées pour identifier les biens volés et retrouver leurs propriétaires, mais a rejeté la solution proposée par le Congrès juif mondial, à savoir mettre les œuvres sur le marché et distribuer le produit des ventes.

17.       Lituanie. Une partie des biens culturels juifs, dispersés dans des musées lituaniens sous les régimes d'occupation d'Hitler et de Staline, a été regroupée au musée juif Gaon de Vilnius lors du retour à l'indépendance. Le 29 août 1999, la Commission internationale pour l'évaluation des crimes des régimes d'occupation nazi et soviétique en Lituanie a entrepris une enquête spéciale sur le pillage des biens culturels juifs.

18.       Pays-Bas. La Fondation néerlandaise des biens artistiques (SNK) recherche méthodiquement depuis la fin de la dernière guerre mondiale les œuvres d'art volées par les Nazis. Le catalogue des biens en déshérence vient d'être publié sous le nom de Collection NK (l'équivalent du MNR français). L'Association des musées néerlandais étudie actuellement la provenance des œuvres acquises depuis la guerre.

19.       Russie. Lorsqu'elle a occupé les pays baltes, l'ouest de l'Ukraine et l'actuel Bélarus en 1940, l'Union soviétique a commencé à exproprier les biens privés, y compris les collections juives. Ces dernières ont été massivement détruites par les stalinistes entre 1948 et 1953. Cette époque a été également celle d'une terreur antireligieuse qui a entraîné la fermeture de centaines de synagogues et la destruction ou la dispersion de leurs collections. Les Soviétiques ont délibérément et systématiquement fait sortir des biens culturels d’Allemagne au lendemain de la Seconde Guerre mondiale à titre d’indemnisation pour les pillages de biens culturels commis par l’armée d’occupation allemande en Union soviétique. Ils ont pris entre autres des œuvres antérieurement confisquées par les Nazis aux victimes de l'holocauste. Certains objets manifestement volés ont été restitués immédiatement après la guerre, conformément aux procédures quadripartites de restitution (voir le rapport SMAG de 1946 cité par M. Koulichov à la Conférence de Washington). Ce fut le cas par exemple pour les orgues d’une synagogue de Prague. La délégation russe à la Conférence de Washington a également déclaré que la toute nouvelle loi sur les biens culturels n’entraverait pas la restitution d'objets à des victimes identifiées de l'holocauste. A l'audience de Paris, le représentant du gouvernement russe, M. Petrakov, a précisé que la date limite des réclamations (octobre 1999) était en cours de reconsidération. Les autorités procèdent actuellement à l’inventaire du butin récupéré après la guerre et préparent un catalogue des biens culturels russes perdus.

20.       Suisse. Du fait de sa politique de neutralité, la Suisse a échappé aux prédations nazies, et elle s’est opposée à que les Alliés essaient de retrouver d’éventuels biens volés cachés sur son territoire. Toutefois, depuis 1996 les banques et compagnies d’assurances font l’inventaire des comptes bancaires et des dépôts d’or juifs qu’elles détiennent. Il a par ailleurs été demandé au tout nouveau « Bureau de contact pour les œuvres d'art pillées » d’étudier la provenance des œuvres et objets qui se trouvent dans les musées et les collections privées. Mais le délai de prescription n’est que de cinq ans.

21.       Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, qui fut l’hôte de la Conférence sur l'or pillé par les Nazis (Londres, décembre 1997), s'est efforcé de sensibiliser les musées et les professionnels présents sur les marchés internationaux (en particulier les commissaires-priseurs) à la question des biens volés aux victimes de l’holocauste. Le problème tient notamment à la réglementation qui fait obligation aux musées nationaux de préserver l’intégrité de leurs collections, comme l’a souligné le représentant de la Conférence des musées et des galeries nationales à la Conférence de Washington. Une Commission européenne des œuvres d’art pillées (ECLA) a été créée à Londres, avec le soutien du Conseil européen des communautés juives. Sa coprésidente, Mme Webber, a fait un exposé à l'audition de Paris et a participé à l'établissement du présent rapport.

22.       Etats-Unis. Les Etats-Unis ont participé très activement à la restitution des œuvres d’art au lendemain de la guerre. Ils se sont par ailleurs beaucoup impliqués dans les démarches récentes pour que les musées soient associés au travail d'identification et à la restitution des biens culturels détenus illégalement. Le musée de Seattle vient d’accepter de rendre un Matisse aux héritiers du marchand de tableaux français Paul Rosenberg. Le Département d'Etat a manifesté un intérêt décisif pour la question, comme en témoignent notamment les efforts déployés par le Sous-Secrétaire d'Etat Stuart Eizenstat et par J.D. Bindenagel avant et après la Conférence de Washington de décembre 1998. Comme le montrent des données présentées lors de la Conférence de Washington, les collections volées par les nazis ont été en partie transportées aux Etats-Unis ainsi qu'en Russie.

Coopération internationale

23.       Après la période de coopération de la fin des années 40, l'intérêt international pour la restitution des biens culturels pillés n'a repris que vers la fin des années 90.

24.       Ce regain d’activité s'explique peut-être par l'ouverture des archives nationales (au bout de cinquante ans), ainsi sans doute que par un sentiment d’urgence, car les survivants de l’holocauste sont de moins en moins nombreux. La question des biens confisqués par les Nazis a resurgi à propos de la restitution des biens culturels confisqués par les régimes communistes; le principe de restitution est dans une certaine mesure lié à l'instauration d'institutions démocratiques, de l'Etat de droit et de l'économie de marché.

25.       Les restitutions à caractère très général n’ont jamais cessé depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. La Commission tripartite sur l'or a accordé des dédommagements jusqu'à sa dissolution en 1997. A trois reprises au moins, l'Allemagne a versé des réparations à la France (1948, 1952, 1961). Le Congrès juif mondial a multiplié les procédures à l’encontre des banques suisses et l’action collective introduite à New York en mars 1997 concernant des affaires d’assurance-vie a eu un retentissement international. La question a été résolue à la Conférence de Londres sur l'or des nazis avec la création d'un fonds international.

26.       Les avancées les plus marquantes en matière de biens culturels ont été enregistrées en décembre 1998 à la Conférence de Washington, qui réunissait 44 pays, des représentants d'ONG (juives en particulier), des directeurs de musées et des professionnels du monde de l'art. Onze principes généraux ont été adoptés à l’issue de la conférence, dans les domaines suivants:

      – coopération en matière de recherche des œuvres volées;

      – établissement de la provenance des œuvres;

      – diffusion d'informations sur les œuvres volées;

      – recherche de solutions souples pour les restitutions;

      – création de commissions nationales à composition élargie;

      – dispositions spécifiques adoptées par les pays.27

27.       Quelques décisions importantes ont été prises lors de la Conférence de Washington: a) réunir toutes les parties intéressées et diffuser l’information correspondante sur Internet et b) plaider pour la coopération et ne pas encourager les mesures coercitives. Elles ont permis d’instaurer un climat plus serein. Mais il faut que le mouvement qui s’est enclenché puisse aller de l’avant.

28.       D'autres séries de principes avaient été proposées avant la Conférence Washington (Conseil international des musées, Conférence des Directeurs des musées nationaux-Royaume-Uni, Association des Directeurs des musées d'art -Etats-Unis, Secrétariat de l'Unesco). Il s’agit de principes essentiellement complémentaires applicables à des professions particulières.

29.       L'Unesco pourrait le moment venu se pencher sur cette question. En janvier 1999, après quelques désaccords sur les principes, le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine a finalement invité le Directeur général de l'Unesco à constituer un groupe d'experts pour lui faire rapport à sa prochaine session sur les transferts de biens culturels pendant la deuxième guerre mondiale.

30.       Le Conseil de l'Europe n'a pas d'activité intergouvernementale en matière de biens volés pendant l'holocauste. Les travaux de la cellule d’appui législatif concernent essentiellement l'élaboration des lois et des politiques de protection du patrimoine mobilier et immobilier. Il est vrai que le Conseil a longtemps hésité à s’occuper de la question des biens culturels. Qui plus est, certains Etats sont particulièrement réticents en matière de rétroactivité des lois, comme en témoigne leur réaction face à la récente Convention Unidroit (même si cette convention n'est pas rétroactive). La question des biens culturels juifs pillés cadre pourtant directement avec la mission du Conseil de l’Europe. L'Assemblée parlementaire, en particulier, pourrait encourager les parlements des Etats membres à modifier certaines lois pour pouvoir appliquer les principes de Washington. Par exemple l’initiative de l'Autriche, qui a supprimé tout délai de prescription pour les œuvres d'art volées, mériterait d’être plus largement suivie.

31.       Les suggestions de M. O'Keefe et d'autres experts-consultants à la suite de l'audition de Paris ont conduit à des propositions préliminaires sur cette question. Certaines seront brièvement examinées dans les paragraphes qui suivent.

32.       Le Département d'Etat américain semble appuyer les initiatives du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Dans une note de mai 1999, M. Eizenstat a demandé au Conseil de participer aux côtés de l'Autriche et du Royaume-Uni à l'organisation d'une réunion, sur les œuvres d'art confisquées par les nazis, au printemps 2000.

33.       Il a évoqué dans la même note d'autres suites à donner à la Conférence de Washington, notamment:

      – une conférence sur la restitution des biens collectifs (Pologne, novembre 1999);

      – des conférences sur le travail de sensibilisation à l'Holocauste (Stockholm et Pr

      Prague);

      – un débat sur le travail forcé et la main-d'œuvre exploitée (Allemagne);

      – la création de commissions nationales (d'ores et déjà établies dans 17 pays).34

34.       Certaines de ces commissions nationales se sont vues confier un travail de suivi sur des sujets spécifiques. L'Autriche est chargée de la question des biens culturels.

Quelques questions (juridiques) de base:

35.       De quels biens s'agit-il? On inclut généralement dans cette catégorie au sens large les biens culturels juifs et non juifs volés aux Juifs, qu’il s’agisse d’objets profanes ou d’objets de culte. Pour des raisons juridiques, on fait une distinction entre les biens culturels meubles qui font l'objet du présent rapport, (qu'ils appartiennent à des particuliers ou à des institutions) et les autres: biens immobiliers privés, biens collectifs (synagogues, écoles, etc.), lingots d'or, commerces, avoirs financiers (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et titres divers).

36.       Identification. L’identification des biens culturels confisqués par les Nazis est une véritable gageure. Le problème tient largement à des difficultés techniques et à l'absence de preuves. Toutefois, certaines lois interdisent ou restreignent l'accès aux informations requises pour déterminer qui était propriétaire d’un bien donné à l'époque considérée et savoir ce qui est advenu de ce bien. Elles ne visent pas les demandeurs juifs et s’appliquent dans le cadre des politiques gouvernementales et de la nécessité de protéger les intérêts des personnes. Les Gouvernements devraient examiner les règles concernant la protection de l'information et déterminer s'il convient de les assouplir à titre exceptionnel lorsqu’il s’agit de la restitution de biens culturels juifs.

37.       Restituer à qui? La question dépasse le champ particulier des biens culturels, puisqu’elle touche à la notion d'identité nationale. On note à cet égard une divergence de vues particulièrement nette entre la France et les Etats-Unis, comme l’ont révélé les déclarations faites à la Conférence de Washington. Le Gouvernement français et le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) estiment que les biens culturels doivent absolument rester en France. Par ailleurs, les différentes communautés juives nationales (tels que représentées au Conseil européen des communautés juives) souhaitent que les biens culturels restent dans le patrimoine national, alors que le Congrès juif mondial, dont le siège est aux Etats-Unis (représenté en Europe par le Congrès juif européen basé à Paris) est plus favorable à une restitution à la communauté juive internationale.

38.       Ce clivage risque d’occasionner de véritables conflits, si par exemple les héritiers du propriétaire original de tel ou tel objet de culte ne vivent plus en Europe mais aux Etats-Unis ou en Israël. Il arrive aussi que la communauté juive locale soit trop réduite pour justifier la restitution ou pour entretenir une synagogue. Par ailleurs, il vaut peut-être mieux que les objets de culte aillent à des communautés qui puissent s’en servir plutôt qu'à des musées (comme l'a préconisé le rabbin Baker à l’audition de Paris).

39.       Une évaluation au cas par cas de chaque situation permettrait sans doute d’aplanir les problèmes. La récente audition d’Avila sur l'entretien des édifices religieux a montré que l'attachement des communautés à leur histoire ne se limitait pas à l’époque contemporaine et que, par exemple, le patrimoine archéologique était d’une importance primordiale. Les biens pillés peuvent donc être rendus à la communauté juive, à une communauté locale, à une institution rétablie, à un Etat ou à une organisation juive internationale.

40.       Il faut laisser la porte ouverte à toutes les possibilités. On peut établir une distinction selon que le propriétaire a ou non pu être identifié. On sait aussi que certains biens ont été vendus (aux enchères, par exemple) et que le produit des cessions a été versé à un fonds général d’indemnisation des familles des victimes de l'holocauste.

41.       En règle générale, il semblerait naturel que le Conseil de l'Europe, compte tenu de l’intérêt qu’il porte au patrimoine culturel de l'Europe et à sa diversité, veuille privilégier la solution de la restitution aux communautés juives ou aux institutions rétablies dans les régions d’Europe où les biens ont été volés.

42.       Le mieux serait d'associer tous les moyens disponibles, d'obtenir une réparation aussi importante que possible pour le patrimoine culturel juif pillé, et de l'utiliser pour la restauration des monuments historiques juifs d'Europe détruits (anciens ghettos, synagogues, musées, archives, bibliothèques, etc.) et pour le fonctionnement d'institutions et centres d'étude rétablis.

43.       Indemnisation. En principe, le premier but est de restituer le bien culturel à son propriétaire d’origine (ou à ses héritiers). L’indemnisation n’est possible que si la perte est avérée, si la restitution est impossible (bien détruit) et si les responsabilités sont clairement établies. Mais il n’est pas rare que le bien spolié ait été légitimement acquis par un tiers (musée ou collectionneur privé). Dans ce genre de situation, les principes de Washington encouragent la négociation plutôt que la coercition, et c’est en cela qu’elles sont intéressantes.

44.       Conditions de restitution. La restitution devrait conférer un titre de propriété incontestable assorti d’un droit de cession et ne pas être un simple droit d’usufruit révocable à tout moment. Il faut aussi admettre qu’on sait peu de choses sur certaines transactions qui ont eu lieu pendant la guerre, et les personnes qui restituent des biens en toute bonne foi devront peut-être avoir des garanties dégageant leur responsabilité si le bien est ultérieurement réclamé par quelqu'un d'autre.

45.       Modalités de restitution. Il existe dans les législations européennes des règles qui garantissent le caractère définitif des transactions et l’intégrité des responsables d’organisations. Celles qui concernent les délais de prescription, les achats faits de bonne foi et la responsabilité des directeurs et membres des conseils d'administration en cas d'infraction sont des dispositions générales qui peuvent toutefois empêcher ou entraver les restitutions. Des règles plus spécifiques interdisant par exemple la vente ou l'exportation de biens culturels jugée contraire à l'intérêt national risquent là encore d'empêcher ou d'entraver les restitutions. On pourrait envisager de modifier les lois en la matière afin de faciliter les restitutions. Mais d'autres problèmes risquent dès lors de se poser. Par exemple, d’autres groupes profiteront peut-être de ce changement législatif pour revendiquer leurs propres biens culturels — on pense évidemment aux autres victimes des Nazis et aux populations autochtones. Des difficultés sont peut-être à prévoir ce qui concerne le respect des droits de l’homme. Les changements législatifs visant à favoriser les restitutions risquent de porter atteinte aux droits des propriétaires actuels des biens culturels, et des indemnisations devront peut-être être envisagées.

46.       Certains pays d’Europe ont adopté des lois qui empêchent les ex-propriétaires de biens culturels de ces biens par voie d’expropriation ou autre de saisir la justice afin d’obtenir restitution. Ces lois s’appliquent en général aux biens culturels prêtés à des musées par des collectionneurs étrangers. Elles pourraient empêcher les actions en restitution de biens culturels juifs dans des situations où le système juridique interne pousse davantage à ce genre de réclamation que dans le pays du collectionneur. On pourrait peut-être envisager d’abroger ces lois ou de les assouplir.

47.       Pourquoi particulièrement les biens juifs? Il faut certes essayer de localiser et de restituer tous les biens culturels confisqués par les Nazis. Si les Juifs ont été des cibles privilégiées, les Tsiganes et les homosexuels ont eux aussi été visés. Il serait par ailleurs logique de supprimer le délai de prescription pour tous les biens volés. Les principes de Washington se prêtent tout à fait à cette application élargie.

48.       Il n’empêche que la restitution des biens culturels juifs est l'élément le plus important de ce volumineux dossier.

49.       On peut dire aussi que la restitution de l’art juif revient à restaurer une partie de l'histoire culturelle disparue de certaines régions d'Europe. On se rappellera à cet égard les travaux antérieurs de l'Assemblée parlementaire sur la contribution des Juifs à la culture européenne (Résolution 885 de 1987) et sur la culture yiddish (Recommandation 1291 de 1996).

Conclusion

50.       Il faut associer recherches, diplomatie et réforme juridique, ainsi que l’ont déclaré les participants à la Conférence de Washington.

51.       Il est primordial que le débat s’engage en Europe, et le Conseil de l'Europe semble un lieu tout à fait approprié à cet effet. Nous offrons le contexte historique et un cadre paneuropéen de dialogue entre les gouvernements, les parlements et les organisations non gouvernementales. L'Assemblée parlementaire pourrait utilement se charger de ce projet, en coopération avec les parlements des Etats membres.

52.       Des partenaires naturels seraient l'Institut européen des minorités ethniques

dispersées (Vilnius) et la Commission européenne sur les œuvres d'art pillées (Londres).

Commission chargée du rapport: commission de la culture et de l'éducation

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 7872 et renvoi n° 2215 du 22 septembre 1997

Projet de recommandation: adopté à l'unanimité par la commission le 24 septembre 1999.

Membres de la commission: MM. Nothomb (Président), MM. Zingeris (rempl: Raskinis), Roseta, de Puig (Vice-Présidents), Arzilli, Bartumeu Cassany, Bauer, Baumel (rempl.: Ehrmann), Billing, Chiliman, Cubreacov, Diaz de Mera, Dumitrescu, Mme Fayot, Mme Fehr, M. Glotov, Mme Gogoberidze, Mme Grandlund (rempl.: Einarsson), MM. Hadjidemetriou, Hegyi, Hornhues Irmer, Mme Isohookana-Asunmaa, MM. Ivanov, Jakic, Kalkan, Mme Katseli, MM. Kiely, Kofod-Svendsen, Lachat, Mme Laternser, MM. Legendre, Lemoine, Libicki, Mme Lucyga, MM. Van der Maelen, McNamara, Mezeckis, Mme Moserova, M. Nagy, Mme Nemcova, MM. O’Hara, Pereira Marques (rempl.: Dias), Pinggera, Polydoras, Mme Poptodorova, MM. Pullicino Orlando, Radic, Ragno, Risari, Mme Saele, Mr Sağlam, Mme Schicker, MM. Shaklein, Mme Stefani, MM. Sudarenkov, Svec, Symonenko (rempl.: Khunov), Tallo, Urbanczyk, Valk, Verbeek, Wilshire, Xhaferi.

N.B. Le nom des membres ayant pris part au vote est en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Ary, Mme Theophilova-Permaul, et Mlle Kostenko

Doc. 8563 - Annexes au rapport

Annexe 1: AUDITION SUR LES BIENS CULTURELS DES JUIFS SPOLIES

Paris, 19 avril 1999

SCHÉMA

Le but de cette audition était d'informer la Commission des résultats actuels de la coopération internationale, et plus récemment de la Conférence de Washington de décembre 1998, et d'identifier les actions que les parlements nationaux européens pourraient entreprendre pour faire avancer le processus. Des propositions seront formulées dans un rapport que M. Zingeris présentera à l'Assemblée ultérieurement.

Introduction

- M. le Sénateur Charles-Ferdinand NOTHOMB, Président de la Commission de la Culture et de l'Education, Membre du Sénat belge [Président de l'audition]

- M Emanuelis ZINGERIS, Rapporteur et Vice-Président de la Commission de la Culture et de l'Education, Membre du Parlement lituanien et Fondateur de l'Institut européen pour les minorités ethniques dispersées (Vilnius)

La Conférence de Washington

- J.D. BINDENAGEL, Directeur de la Conférence de Washington sur les biens de l'ère de l'holocauste, US State Department, Washington

- Rabbi Andrew BAKER, Directeur des affaires européennes, Comité juif américain

Aspects juridiques

- Dr Patrick O’KEEFE, expert juridique

Actions individuelles de pays européens

- Autriche: Ambassadeur Hans WINKLER, Directeur pour les Amériques, Ministère autrichien des Affaires Etrangères, Vienne

- Belgique: Mme Viviane TEITELBAUM, Présidente du Comité de coordination des organisations juives de Belgique, représente également le Congrès juif européen

- France: Mme Françoise CACHIN, Directrice des Musées de France

- Russie: M Victor V PETRAKOV, Chef-adjoint du Départment du patrimoine culturel, Ministère de la Culture de la Fédération de Russie, Moscou

- Royaume Uni: Mme Anne WEBBER, Co-Présidente de la Commission européenne d'art volé (Londres), représente également le Conseil européen des communautés juives

Conclusion

par M ZINGERIS, rapporteur

RESUME

Le Président souhaite la bienvenue aux participants à l'audition sur les biens culturels juifs volés. Le temps imparti est très court et chaque orateur ne disposera pas plus de 15 minutes pour la présentation de son exposé et les questions. Les membres de la commission réserveront leur intervention pour un débat ultérieur en commission et Assemblée.

M. Zingeris, rapporteur, présente le thème de l'audition, consacré aux valeurs du Conseil de l'Europe et aux 50ème anniversaire de la Déclaration européenne des droits de l'homme. L'Holocauste a été un crime contre l'humanité et aussi un crime contre la culture juive. Les nazis ont confisqué et détruit des milliers d'œuvres d'art faisant partie de collections juives afin d'effacer à jamais le patrimoine culturel juif.

Dans ses Recommandations 885 (1987) et 1291 (1996) l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a attiré l'attention de la communauté internationale sur l'importance de la contribution juive à la culture européenne. Le présent rapport couvre le point 9 de la Recommandation 1291 sur la culture yiddish dans laquelle l'Assemblée appelle à la restitution du patrimoine culturel juif confisqué au cours de la deuxième guerre mondiale et sous les régimes communistes.

Les conférences de Londres et de Washington ont joué un rôle important en donnant à ce problème une dimension mondiale.

L'Assemblée parlementaire devrait favoriser l’élaboration d'une nouvelle législation sur ce sujet dans les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe et proposer au Comité des ministres d'entreprendre une action au niveau européen.

M. Bindenagel, directeur de la Conférence de Washington sur les biens de la période de l'Holocauste, remercie la Commission de son invitation à l'audition et présente les résultats de la Conférence de Washington réunie en décembre 1998, ainsi que les suites qui lui ont été données.

Après la guerre, les alliés ont mis en place un système global d'identification et de restitution des biens volés. En 1950, la plupart des œuvres d'art récupérées par les forces militaires alliées ont été restituées. Le système a bien fonctionné, sauf en Europe de l'Est sous contrôle soviétique. Avec l'effondrement du régime soviétique, il y a eu un regain d'intérêt pour le rétablissement de la justice et la reprise de la procédure de restitution. Le président Clinton a relancé le processus en 1995 en demandant à Stuart Eizenstat, ambassadeur des Etats Unis auprès de l'Union européenne, de multiplier les efforts pour aider les victimes de l'Holocauste. M. Eizenstat a lancé l'initiative de la Conférence de Washington sur les biens de la période de l'Holocauste, qui a élaboré onze principes concernant les oeuvres d’art volées.

Les 44 pays représentés à la conférence ont adopté par consensus les «principes de la conférence de Washington sur l'art volé» qui concernait la vente, l'achat, la détention et l'échange de biens artistiques confisqués par les nazis.

A la suite de cette conférence, la Russie a proposé de coopérer à la restitution des biens artistiques confisqués par les nazis et à l'ouverture des archives russes pour la recherche.

L'intérêt manifesté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe quant aux résultats de la conférence elle–même témoigne du grand succès de celle-ci et va donner un élan considérable à la mise en œuvre de ces principes.

Le Rabbin Baker, directeur des affaires européennes du Comité juif américain, présente son organisation fondée en 1906, qui représente la majorité des juifs américains. Il rappelle que la communauté juive n'a jamais accepté l’expression de «Wiedergutmachen» («refaire ce qui a été défait») employée par le gouvernement ouest allemand après la guerre pour qualifier la procédure d'indemnisation et de restitution, car personne ne peut rendre ce qui est perdu. L'énormité du crime de l'Holocauste montrait le caractère inacceptable de cette expression. Il fallait au contraire reconnaître l'obligation morale et juridique d'une réparation pour les crimes commis à l'époque nazie.

Il souligne les problèmes liés aux biens sans succession ou non réclamés, aux biens culturels juifs et aux différentes attitudes des pays européens vis à vis des demandes de restitution des biens de la communauté juive. Pour revivre, les communautés juives d'Europe ont besoin d'une aide et d'un soutien financier et elles devraient pouvoir participer aux discussions sur la restitution des biens.

La plupart des juifs européens qui ont survécu à l'Holocauste ont fui en Israël et aux Etats-Unis. Les biens culturel juifs – du moins ceux dont on ne peut établir le lien avec des plaignants individuels- devraient être affectés à des juifs qui sont en mesure de les utiliser aujourd'hui au lieu d’être rattachés à leur point d'origine géographique.

Les victimes de l'Holocauste devraient être aidées financièrement, car beaucoup d'entre elles connaissent des problèmes de santé. Pour rétablir la vie juive détruite par les nazis, une aide particulière devrait être consentie à l'éducation juive, aux activités pour la jeunesse et à l'expression culturelle juive.

M. O'Keefe, expert juridique, présente son rapport sur les problèmes en cause sur le plan du droit. Il souligne que la situation juridique aux Etats Unis n’est pas la même qu’en Europe. En ce qui concerne la restitution des biens culturels volés, trois aspects sont très importants: les délais de prescription, l'inaliénabilité et les contrôles à l'exportation.

La plupart des pays européens ont différent délais de prescription au delà desquels le détenteur d'un bien dispose d’un titre de propriété incontestable. Les négociations entourant la nouvelle Convention Unidroit, qui n'est pas pertinente en soi car elle n'est pas rétroactive, montre qu'il est possible de modifier les délais de prescription. En tout état de cause, la plupart des biens juifs ont déjà dépassé les délais de prescription.

Concernant l'inaliénabilité, les titulaires des biens seraient souvent incapables de les restituer à ceux qui les réclament même s'ils le souhaitaient. Des réglementations strictes s'appliquent à ce qui peut être restitué, par exemple par les musées et les fondations. Par conséquent une législation spéciale sera nécessaire pour résoudre ce problème.

Les contrôles à l'exportation varient d'un pays à l'autre en Europe. Certains pays ont des listes limitées d'objets dont l'exportation est autorisée. Un régime spécial pour l'exportation des biens volés devrait être envisagé. La meilleure solution serait la négociation et la médiation au cas par cas.

M. Staes souligne que les biens volés ne se rencontrent pas seulement dans des collections privées, mais voyagent aussi à travers le monde. Par conséquent, il pense que le seul moyen de régler le problème serait de fixer des normes au niveau mondial plutôt que d'appliquer la législation nationale des pays concernés.

M. Hadjidemetriou considère que cette réunion est capitale pour la Commission et il se félicite qu'elle ait pris une telle dimension internationale. Elle crée un précédent pour la culture mondiale et les cultures nationales. Elle montre qu'il existe un lien étroit entre les peuples, les édifices et la culture. La vie et le patrimoine culturels juifs doivent être rétablis. Les problèmes de réglementation sont très complexes et il importe d'adopter des solutions globales.

Mme Lucyga déclare que c'est un problème très compliqué pour l'Allemagne. Il faut savoir que la confiscation des biens s'est poursuivie sous le communisme. La réparation doit être menée dans un cadre juridique strict. Elle demande à M. O'Keefe dans quelle mesure son document couvre l'expérience d'autres pays européens, par exemple la réunification de l'Allemagne.

M. Baciu se félicite de l'adoption des onze principes de la Conférence de Washington, qui ont également été signés par la délégation roumaine.

Répondant aux questions, M. Bindenagel déclare que la Conférence de Washington a reconnu qu'elle ne pourrait jamais couvrir tous les aspects juridiques du problème s'il s'agissait de tout restituer aux survivants de l'Holocauste. Elle s'est donc concentrée sur les problèmes pratiques et sur l'élaboration de principes d'action que devront mettre en œuvre les pays.

En ce qui concerne la question posée par Madame Lucyga, il souligne l'importance de la proposition russe émise à la Conférence de Washington et visant à renforcer la coopération en ouvrant les archives et en faisant des recherches sur ce qui a été volé. Les efforts entrepris par le gouvernement français pour publier des renseignements sur les biens non réclamés (MNR) sur Internet ainsi que les travaux des archivistes en Allemagne et aux Etats Unis sont cruciaux pour comprendre la question et constituer une base en vue de la restitution des biens volés.

Il approuve les commentaires de M. Baker sur l'importance de la Communauté juive et la nécessité de promouvoir l'idée de diversité culturelle et de respect de cette diversité.

      En réponse à Mme Lucyga, M. Baker reconnaît que le processus de restitution a été rendu difficile du fait de l'existence de diverses parties en présence poursuivant leurs propres intérêts. Toutefois, dans certains pays, comme par exemple en République tchèque, la communauté juive coopère avec les organes gouvernementaux, ce qui constitue une nouvelle approche positive au problème.

      M. O'Keefe estime que les principes de Washington sont largement à considérer comme l'un des volets essentiels du processus éducatif et de l'évolution de la législation.

      L'ambassadeur Winkler, directeur pour les Amériques au ministère autrichien des Affaires étrangères, présente une loi autrichienne adoptée en décembre 1998, qui pourrait constituer un modèle pour les législations sur la restitution des biens culturels pillés. La nécessité d'une telle loi s'est fait sentir après la confiscation de deux tableaux de Schiele qui se trouvaient exposés à New York: la justice, saisie par les plaignants, a en effet ordonné la confiscation des deux tableaux. Cette affaire a mis en évidence la spécificité du système judiciaire américain qui ne connaît pas à cet égard de période de prescription.

      L'approche autrichienne est unique en ce sens que l'Etat est intervenu de sa propre initiative, en demandant à tous les conservateurs de musées nationaux et fédéraux d'examiner le contenu de leurs collections à la recherche d'éventuels objets d'origine douteuse. Ces derniers ont été classés en trois catégories: ceux préemptés lors de contrôles à l'exportation, ceux ayant changé de propriétaire durant la guerre et ceux dont les propriétaires n'ont pu être identifiés. Selon la loi, toutes ces œuvres d'art doivent être restituées. 90 % de l'ensemble des biens volés se trouvent dans des musées et collections fédéraux, mais les musées locaux et régionaux, qui ne sont pas couverts par la loi, vont également procéder à une recherche dans leurs collections. Les plaintes individuelles ont par ailleurs été étudiées par une commission spéciale

      Mme Teitelbaum, présidente de la commission de coordination des organisations juives en Belgique, présente un travail de recherche sur le pillage des biens juifs en Belgique. Dans ce pays, comme dans d'autres pays européens, le processus avait été parfaitement planifié et n'aurait jamais pu être mené à bien sans la collaboration des pouvoirs en place. Les forces militaires nazies ont ainsi utilisé l'administration belge pour mettre en œuvre leur plan de spoliation des familles juives et la déportation de 17 000 juifs. En 1940, les nazis ont entamé l'expropriation des archives appartenant à des organisations juives, socialistes et franc-maçonnes. A partir de 1942, les œuvres d'art, meubles, objets précieux et ouvrages de bibliothèque juifs ont été emportés en Allemagne par le représentant de l'administration nazie, l'Einsatzstab Reichsleiter Rosenberg. Un certain nombre de collectionneurs belges ont profité de la période d'occupation pour vendre des œuvres d'art aux agents allemands ayant travaillé pour Göring ou au futur musée du Führer de Linz.

      Après la guerre, les autorités belges ont créé un office de redressement économique dont une partie du travail a consisté à assurer la restitution des objets d'art. Dès 1952, la Belgique devait ainsi récupérer 1 749 ouvrages de bibliothèque et 492 œuvres d'art, mais une grande partie des biens culturels pillés n'ont pas encore été restitués. Le ministère de l'Economie a publié deux volumes d'un répertoire des œuvres d'art volées et trois volumes supplémentaires devraient paraître d'ici peu.

      De nombreux pays travaillent aujourd'hui à la restitution de ce qui ne constitue qu'une partie des biens juifs pillés, dans la mesure où il sera impossible d'identifier, de retrouver et de restituer tous les biens confisqués par les nazis. Afin de mettre au jour la vérité historique, il importe d'instituer, dans le domaine de la recherche, une coopération entre les spécialistes de la restitution et le personnel des musées.

      Mme Cachin, directeur des musées de France, intervient sur la situation de biens culturels pillés en France, qui fut l'un des pays les plus gravement touchés par ce phénomène durant la guerre. Les alliés ont pu retrouver et ramener en France 61 257 œuvres d'art et objets divers, dont 45 441 (soit les trois quarts) ont été restitués à leurs propriétaires au cours de la période 1945-1949. Toutefois, 15 816 d'entre eux n'ont toujours pas été réclamés. Sur ce total, 2 058 ont été retenus par une commission de sélection crée par décret officiel en 1949 pour figurer dans les musées nationaux à titre de dépôt temporaire (Ces œuvres sont toutes «MNR», pour «Musées nationaux Récupération»). Depuis 1959, environ 30 objets d'art ont été restitués à leur propriétaire par la direction des musées. Des efforts sont actuellement consentis pour identifier les objets d'art pillés dans les musées de France et les galeries d'art. Un catalogue des biens pillés durant la seconde guerre mondiale a été publié en 1950; sa mise à jour est assurée par un service central spécialisé du ministère des Affaires étrangères. La liste des objets d'art MNR est accessible sur Internet; elle est régulièrement mise à jour. Afin de faciliter le processus d'identification et de restitution, il importe de développer les travaux de recherche sur la provenance des œuvres d'art confiées aux musées nationaux.

      M. Petrakov, chef adjoint du département du patrimoine culturel au ministère de la Culture russe, insiste sur l'importance de la conférence de Washington et de l'audition organisée par le Conseil de l'Europe. Il donne un certain nombre d'indications détaillées sur la législation de la Fédération de Russie en matière de transfert et de protection des biens culturels, et explique les principales dispositions de la nouvelle loi russe sur les biens culturels pillés et actuellement conservés par des musées russes. Les conclusions de la conférence de Washington ont été très bien accueillies dans toutes les institutions culturelles de la Fédération de Russie, bien qu'une partie de l'opinion publique estime qu'il n'y a pas lieu de restituer ces biens à leurs propriétaires en dehors de la Fédération de Russie. La Russie dispose d'une bonne expérience dans la recherche des biens pillés et est prête à apporter sa coopération dans ce domaine. Elle négocie actuellement la restitution de la bibliothèque Esterhazy. Le ministère de la Culture a entamé l'établissement d'un vaste catalogue sur les biens culturels pillés, perdus par la Russie au cours de la seconde guerre mondiale. Un travail important doit encore être effectué dans les archives d'Etat de la Fédération de Russie, où sont conservés de nombreux documents touchant aux biens culturels pillés. Un groupe d'experts internationaux pourrait être constitué pour collaborer à ce travail, dans la mesure où une grande partie de ces archives n'est pas rédigée en langue russe. Le ministère de la Culture a envoyé des instructions précises à tous les musées leur demandant d'examiner leurs collections et d'identifier les objets qui auraient pu être pillés par les nazis.

      M. Petrakov insiste par ailleurs sur les aspects pédagogiques du processus de restitution et appelle à une vaste coopération internationale ainsi qu'à des actions concrètes en vue de renforcer ce processus.

      Mme Webber, vice-présidente de la Commission européenne des œuvres d'art pillées (European Commission of Looted Art – ECLA), présente son organisation créée à la suite de la conférence de Washington afin d'apporter une réponse coordonnée, ciblée et représentative à toutes les questions soulevées par le conférence. L'ECLA a mis sur pied un vaste réseau consultatif qui réunit toute une série de groupes, d'institutions et d'experts. La question des biens culturels juifs pillés est avant tout une question européenne, dans la mesure où ce pillage a été inspiré par la volonté de supprimer la contribution de collectionneurs juifs aux cultures européennes. Les biens pillés par les nazis sont les seuls témoignages de la mémoire juive de cette époque. Un certain nombre de progrès ont été accomplis depuis la conférence de Washington, mais il n'existe aucun calendrier pour la mise en œuvre des principes qui ont été adoptés et les progrès sont lents. Les principes en question ne mentionnent pas ce concept essentiel de la restitution et des questions aussi cruciales que celle touchant aux plaintes n'y sont pas mentionnées. Un certain nombre de musées américains ignorent les lignes directrices exposant la conduite à suivre avec les œuvres d'art pillées. Le marché international de l'art n'est soumis à aucun contrôle et des centaines d'œuvres d'art pillées continuent à être proposées à la vente.

      Les victimes ont dû mener une lutte inégale pour retrouver les œuvres d'art qui leur avaient été volées et les gouvernements ont parfois fait obstacle à leur quête. Les plaintes ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination et il est impératif d'adopter des normes juridiques uniformes, tant au niveau des pays qu'à celui de l'ensemble de l'Europe. Tous les pays européens devraient suivre le précédent autrichien consistant à supprimer la prescription concernant les œuvres d'art pillées.

      L'ECLA élabore actuellement un certain nombre de lignes directrices et de bonnes pratiques à cet égard: un calendrier pour la mise en œuvre des principes de Washington; la transparence des méthodes de travail sur le marché de l'art; un registre central d'informations sur les œuvres pillées; une unité de médiation concernant les œuvres d'art confisquées par les nazis. L'existence d'objectifs communs, de législations communes et d'un engagement en faveur de la coopération sont essentiels pour traiter ce problème complexe. Une conférence internationale devrait être organisée en Europe pour aborder ces questions.

      M. Zingeris résume l'audition et remercie tous les participants pour leur précieuse contribution, dont les principaux éléments pourront être mis à profit lors de la rédaction des projets de recommandation de son rapport. Les efforts de toutes les organisations européennes intervenant dans le domaine des biens pillés doivent être coordonnés, et il serait important de réunir les dix-sept commissions internationales sur la restitution pour attirer leur attention sur le patrimoine culturel pillé. Cette audition est importante, non seulement pour le peuple juif, mais également pour toutes les nations européennes impliquées dans la seconde guerre mondiale.

Parlementaires présents à l'audition:

MM.       NOTHOMB       (Président)        Belgique

      ZINGERIS       (Vice-Président)       Lituanie

      ROSETA       (Vice-Président)       Portugal

      De PUIG       (Vice-Président)       Espagne

      BACIU       Roumanie

      BILLING       Suède

      CHILIMAN       Roumanie

M.       ELO       Finlande

      GNAGA       Italie

      HADJIDEMETRIOU       Chypre

Mme       ISOHOOKANA-ASUNMAA       Finlande

M.       JAKIC       Slovénie

Mme       KELTOSOVA        Slovaquie-

MM.       KIELY       Irlande

      KOLLWELTER       Luxembourg

      LIBICKI       Pologne

Mme       LUCYGA       Allemagne

Mme       NEMCOVA       République thèque

MM.       MANCHULENKO       Ukraine

      O'HARA       Royaume-Uni

      RISARI       Italie

      SHAKLEIN       Russie

      STAES        Belgique

      URBANCZYK       Pologne

      VOLCIC       Italie

      WRIGHT       Royaume-Uni

Secrétariat:

- Direction de l'enseignement, de la culture et du sport

M. MAZZA, chef du service de l'éducation

- Greffe:

MM        GRAYSON, chef de division

      ARY, secrétaire de la commission

Mme       THEOPHILOVA–PERMAUL, co–secrétaire

Mlle       KOSTENKO, co–secrétaire

Annexe 2       DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES ASPECTS JURIDIQUES

      par Patrick O'Keefe, expert consultant

      Ces dernières années, des efforts ont été déployés pour fixer des normes et des principes en ce qui concerne la restitution des biens culturels appartenant à des Juifs spoliés par les nazis. Citons entre autres:

      – les principes relatifs aux œuvres d'art confisquées par les nazis, adoptés par la Conférence de Washington sur les avoirs juifs pendant la seconde guerre mondiale;

      – les recommandations du Conseil international des musées relatives à la restitution des œuvres d'art appartenant à des propriétaires juifs, formulées par le conseil exécutif de l'Icom en 1998;

      – la déclaration de principe et les propositions d'actions sur la spoliation des œuvres d'art pendant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale par la Conférence des directeurs de musées nationaux (NMDC – Royaume Uni) 1998;

      – déclaration de principe de l'Association des directeurs de musées d'art (AAMD – Etats-Unis d'Amérique) sur la spoliation des œuvres d'art pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale (1933-1945).Ce

      Ces déclarations sont importantes en ce sens qu'elles créent une structure et un climat propices à la restitution des œuvres. Toutefois, les Etats doivent maintenant examiner s'il convient de prendre d'autres mesures plus concrètes pour faciliter cette action. Dans ce contexte, il faut savoir que toute tentative sérieuse pour récupérer des biens culturels juifs spoliés suppose des décisions difficiles et des efforts considérables. Pour rationaliser le processus et éviter tout retard inutile, des décisions doivent être prises sur six points importants:

      – les objets visés;

      – les inventaires des pertes;

      – la recherche des biens culturels spoliés;

      – les procédures de récupération;

      – la responsabilité des détenteurs actuels;

      – le règlement des litiges.Le

      Les gouvernements nationaux peuvent être confrontés à tout un éventail de situations où ces problèmes se posent: par exemple:

      – des revendications de ressortissants de l'Etat en question, concernant des objets détenus, dans cet Etat, par des collections nationales ou des particuliers;

      – des revendications de ressortissants d'autres pays, concernant des objets détenus, dans l'Etat en question, par des collections nationales ou des particuliers;

      – des revendications d'autres Etats, au nom de leurs ressortissants, concernant des objets détenus dans l'Etat en question, par des collections nationales ou des particuliers.La

      La nature particulière de la revendication influence la manière dont l'action est engagée et les questions qu'elle soulève.

      Des organisations privées se créent afin de combler ce qui est perçu comme un vide et d'encourager l'action des gouvernements. Par exemple, en mars 1999 a été créée la Commission européenne sur les œuvres d'art spoliées dont les objectifs déclarés sont de «suivre l'évolution et les progrès de la mise en œuvre des principes de Washington, établir un programme d'action, aider les demandeurs, communiquer et coordonner les travaux des divers groupes et organismes, et faire campagne en faveur d'une législation européenne en la matière».

      Dans ce contexte, il nous faut approfondir les six points déjà évoqués.

Les objets visés

      Les biens culturels spoliés se divisent en plusieurs catégories. Une d'entre elles concerne les biens saisis par les forces de l'Etat qui les détient encore. C'est le cas des collections de biens culturels allemands détenus par la Russie. Si la plupart de ces œuvres provenaient de collections publiques, certaines appartenaient aussi à des particuliers. Toutefois, le sort de ces œuvres relève de la négociation internationale et ne sera pas étudié dans le présent document. On ne s'attardera pas non plus sur les collections qui sont les restes des biens culturels restitués aux Etats à partir des points de collecte à la fin de la seconde guerre mondiale. Ce que l'on appelle en France les MNR (Musées nationaux Récupération) en est un exemple. Cette collection compte bien évidemment des œuvres spoliées appartenant à des Juifs mais, dans ce cas également, les questions soulevées sont spécifiques à ces œuvres. Le présent document s'intéresse à une troisième catégorie: les biens culturels spoliés appartenant à des Juifs ou les biens culturels d'origine juive volés à des collections générales, biens qui, dans les deux cas, ont disparu mais qui, dans l'intérêt de la justice, doivent être identifiés et dont la destination finale doit faire l'objet d'une décision.

      Il faut délimiter la catégorie de biens culturels à rechercher car cela déterminera le type et la gamme de problèmes juridiques susceptibles de se poser. Jusqu'à présent, le débat a principalement porté sur les peintures spoliées, dont le nombre et la valeur sont très considérables. Toutefois, d'autres biens culturels ont également été pillés: antiquités, tapis, tapisseries, sculptures, livres et meubles. Certains de ces objets avaient une grande valeur marchande. D'autres, de moindre valeur sur ce plan, peuvent avoir une grande valeur sentimentale pour les personnes concernées ou leurs descendants. La question cruciale est celle de l'identification. Déjà problématique dans le cas des tableaux, elle l'est encore plus dans celui, par exemple, des tapis. Un expert peut savoir distinguer un tapis d'un autre mais, en dehors de ces cercles étroits, l'identification d'un tapis après de nombreuses années peut être quasiment impossible, surtout en l'absence de photographies. Il en va de même du mobilier qui peut être extrêmement difficile à retrouver, à moins qu'il ne s'agisse d'une pièce exceptionnelle ou présentant des caractéristiques connues.

      Les paragraphes précédents parlent de biens culturels «spoliés». Il n'est pas possible dans ce cadre d'entrer dans le détail des nuances de cette notion. Il suffit de dire qu'elle peut poser des problèmes d'ordre juridique si l'on tente d'établir des faits qui ont eu lieu dans une période extrêmement troublée remontant à près de soixante ans. Dans certaines affaires, il a été difficile d'établir les circonstances d'une vente pendant la période en question, ou les conditions juridiques dans lesquelles un objet était détenu.

Inventaires des objets perdus

      L'une des difficultés majeures rencontrées par ceux qui ont été spoliés de leurs biens culturels pendant l'époque nazie, était de faire connaître leurs pertes. Ce n'est vraiment que depuis l'avènement de l'informatique et la possibilité de créer des bases de données électroniques que des personnes sans connaissances spécialisées du marché de l'art ont pu procéder à cette publication. Ces bases de données sont essentielles pour localiser aujourd'hui les biens culturels et savoir à qui ils appartenaient pendant la période nazie.

      Un certain nombre de bases de données existent déjà. Par exemple, un des buts de la Commission pour la récupération des œuvres d'art du Congrès juif mondial est d'enregistrer les plaintes des victimes de la spoliation d'œuvres d'art par les nazis. La commission a à cet effet un formulaire qui peut être téléchargé à partir de son site web (http://www.wjc-artrecovery.org/sub.htm). Le formulaire «demande des informations concernant la personne émettant la revendication (le demandeur), la personne à qui l'œuvre d'art a été volée (la victime), les objets d'art eux-mêmes et les circonstances du vol». La commission signale que, même s'il vaut mieux avoir le plus d'informations possible, «des renseignements incomplets sont parfaitement acceptables». Un autre organisme, le Holocaust Claims Processing Office, division du Banking Department de l'Etat de New York, a élargi ses activités en 1998 à la recherche des œuvres d'art perdues et spoliées, entre autres parce que de nombreuses œuvres d'art sont détenues dans des coffres ou inscrites sur des polices d'assurance, sur lesquels cet organisme enquête. Un troisième organisme est le Art Loss Register qui a été créé à Londres en 1991, afin d'aider à retrouver les œuvres d'art volées. Grâce au soutien financier de ses principaux actionnaires, principalement Sotheby's et Aon, il a récemment élargi sa base de données aux œuvres d'art spoliées, à titre gracieux. Toutes les œuvres d'art spoliées répertoriées sont prises en compte, le registre recoupant ces listes avec les catalogues des ventes aux enchères.

      Un accord a été passé entre la Commission pour la récupération des œuvres d'art du Congrès juif mondial, le Holocaust Claims Processing Office et le Art Loss concernant l'échange de données. Cette mesure montre la voie à suivre. Les bases de données dont la couverture n'est que nationale sont d'une utilité limitée. Il ne faut probablement pas espérer la création d'un inventaire central par l'une des organisations internationales. Il faudrait disposer d'inventaires nationaux ou régionaux, bénéficiant d'une large publicité, où les œuvres perdues pourraient être répertoriées. Ces inventaires devraient être reliés électroniquement pour que toute recherche faite dans l'un se fasse automatiquement dans tous les autres. Ce projet ne sera pas facile à réaliser. L'histoire des tentatives pour y parvenir par le biais des bases de données sur le patrimoine culturel volé, est instructive et montre qu'il faut agir avant que ne soient créées des bases de données individuelles et incompatibles.

La recherche des biens culturels spoliés

      Des méthodes de recherche des biens culturels spoliés viennent compléter l'enregistrement des informations sur ces biens. La Commission pour la récupération des œuvres d'art du Congrès juif mondial indique par exemple:

      On peut aussi retrouver la trace des biens culturels spoliés grâce aux ventes aux enchères. Il semble que Sotheby's à New York procède déjà à des enquêtes sur des objets offerts à la vente lorsque leur histoire comporte le moindre élément donnant à penser qu'ils pourraient avoir été spoliés. La Commission européenne sur les œuvres d'art spoliées indique que l'un de ses objectifs «est d'intégrer le marché de l'art commercial dans ce processus et d'établir un code de pratique et un ensemble d'objectifs de travail».

      On peut citer l'exemple de l'Autriche où une commission d'experts a été créée afin d'examiner la provenance de toutes les œuvres d'art acquises pendant la période allant de 1938 à 1960 par les dix musées relevant du ministère de la Culture. Les musées provinciaux et locaux ne sont pas touchés par ces directives du ministère, bien qu'on ait fait observer que «ces institutions seront probablement soumises à de fortes pressions les incitant à envisager la restitution des œuvres de leur collection dont ont a constaté qu'elles ont été indûment acquises ou détenues».

      D'autres textes de lois ou règlements peuvent avoir des incidences sur la recherche des biens culturels spoliés. Ainsi, le décret français du 28 août 1980 intitulé "Documents administratifs ne pouvant être communiqués au public", adopté par le ministère de la Culture, semble appartenir à cette catégorie. Si ces documents traitent de questions qui touchent aux droits des tiers, l'Etat n'a pas le droit de les communiquer, sauf si les tiers ont la possibilité d'exiger leur diffusion. Un projet de loi actuellement en cours de préparation doit spécifier les cas où les droits des tiers font obstacle à la communication des archives.

Procédures de récupération

      En premier lieu, il sera nécessaire d'établir l'histoire d'un objet. Parfois, même l'appropriation originale peut être mise en cause. S'il y a eu vente, quelles en ont été les circonstances et le cadre législatif? A l'époque de l'acquisition, l'objet était-il soumis à des restrictions juridiques, par exemple avait-il été donné à une institution tout en étant encore en la possession du donateur?

      Plus de cinquante-quatre ans se sont écoulés depuis la spoliation des biens culturels juifs par les nazis. Pendant toutes ces années, ces objets peuvent être passés par de nombreuses mains à l'occasion de transactions régies par différents systèmes juridiques. Les règles applicables au transfert d'un titre de propriété d'une personne à une autre sont complexes et en aucun cas uniforme d'un Etat à l'autre, même en Europe.

      Dans les Etats de droit romain, il est courant qu'une personne achetant un objet de bonne foi acquière un titre incontestable après un délai fixé même s'il s'agit d'un objet volé. En France par exemple possession vaut titre, et celui qui perd un objet ou qui se le fait dérober n'a que trois ans à compter de la date de la perte ou du vol pour le réclamer. Pour se prévaloir de cette protection, le possesseur de bonne foi n'a pas à faire la preuve de son titre mais il doit avoir possédé l'objet, en tant que propriétaire, de manière continue, ininterrompue, pacifique, publique et sans équivoque. De plus, l'article 2280 du Code civil français dispose ce qui suit:

      Puisqu'il est courant d'acheter un bien culturel à un marchand d'art, cette disposition a un effet considérable. Enfin, notons que trente ans après la date du vol ou de la perte, en droit français le possesseur actuel acquiert un titre incontestable erga omnes, même si l'objet en question n'a pas été acquis de bonne foi (article 2262 du Code civil).

      En Angleterre, le droit commun veut qu'un voleur ne puisse acquérir un titre incontestable sur des biens volés. Le véritable propriétaire peut engager à n'importe quel moment une action contre le voleur afin de récupérer les biens volés. Toutefois, si l'objet est «converti», par exemple en étant vendu à un acquéreur innocent, et qu'une période de six ans s'est écoulée, le titre du propriétaire originaire est éteint. De ce fait, même si un objet culturel a été spolié en 1944, la loi considère aujourd'hui que son propriétaire de bonne foi a un titre incontestable.

      Aux Etats-Unis d'Amérique, la législation sur ce point dépend de l'Etat dans lequel la procédure est engagée. La législation de l'Etat de New York est très différente de la législation susmentionnée: le délai de trois ans ne commence à courir qu'après que le propriétaire dépossédé a demandé au détenteur actuel de lui rendre l'objet en question et qu'il s'est vu opposer un refus. On peut présumer que la demande sera faite lorsque l'objet aura été localisé mais il n'existe pas de délai maximum à l'expiration duquel il n'est plus possible de faire valoir ses droits. Le propriétaire dépossédé n'a pas non plus à exercer une diligence raisonnable pour localiser l'objet volé bien qu'il soit possible d'invoquer le retard à titre de moyen de défense («laches») si l'intéressé ne s'est pas employé avec diligence à localiser l'objet ou son possesseur.

      Parfois se pose la question de savoir quelle est la règle applicable en matière de prescription, comme l'illustre l'histoire du tableau de Joachim Wtewael's La Sainte-Famille avec Saint-Jean et Sainte-Elisabeth. Cette peinture avait disparu de Thuringe en Allemagne en 1946. Elle a réapparu à Moscou en la possession de deux trafiquants d'art; elle est sortie de Russie et a fini, après être passée entre les mains d'une série de marchands, par se trouver dans celles d'une société panaméenne, Cobert Finance S.A. Dans des affaires jointes à Londres en 1998 – City of Gotha contre Sotheby's et Cobert Finance S.A. et la République fédérale d'Allemagne contre Sotheby's et Cobert Finance S.A. – Moses J. a conclu qu'il serait contraire à la politique anglaise d'autoriser une partie qui a reconnu qu'elle n'avait pas agi de bonne foi à tirer avantage d'un délai pendant lequel les plaignants n'avaient pas connaissance du sort du tableau et n'avaient aucune possibilité de le récupérer. Le juge a estimé que le délai de trente ans prévu par le droit allemand pour l'extinction du titre de propriété même lorsque le détenteur n'était pas de bonne foi, n'avait pas commencé à courir avant 1987. Toutefois, si le délai avait commencé avant cette date et que l'extinction du titre soit intervenue conformément au droit allemand, cela ne serait pas reconnu en Angleterre. Cette pratique étant contraire à celle en usage en droit civil, il reste à voir si elle sera suivie par d'autres juridictions.

      Les Etats devront examiner s'il est nécessaire de modifier les règles relatives aux délais de prescription et les conséquences d'une telle modification. A New York, il a été proposé à cet effet que la victime d'un vol qui ne le déclare pas à l'Art Loss Register perd le droit de demander à récupérer l'objet six ans après le vol. Faute d'être déclaré par la victime au cours des trois années suivantes, l'objet ne pourra jamais être réclamé et celui qui le détient obtient un titre incontestable. La proposition prévoyait d'accorder un délai supplémentaire aux victimes de l'Holocauste – il était question d'un délai de dix ans. Un certain nombre d'organisations s'occupant des recours dans les affaires ayant trait à l'Holocauste se sont opposées à cette proposition, dont la Commission pour la récupération des œuvres d'art du Congrès juif mondial et le Holocaust Art Restitution Project (Washington).

      Dans ce contexte, il est intéressant de se pencher sur la Convention Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, de 1995. Il convient de signaler d'emblée que la convention n'est pas rétroactive et ne peut avoir d'effet direct sur les transactions découlant d'événements survenus avant son entrée en vigueur pour les Etats concernés. Toutefois, les dispositions adoptées par les Etats en 1995 montrent la manière dont ceux-ci envisagent désormais les questions qui nous intéressent ici. Un des principes fondamentaux de la convention est que «le possesseur d'un bien culturel volé doit le restituer» (article 3.1). Le problème du délai s'est ensuite posé aux Etats. Ils ont adopté deux critères. Premièrement, toute demande de restitution doit être introduite «dans un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur a connu l'endroit ou se trouvait le bien culturel et l'identité du possesseur». Deuxièmement, un délai global de cinquante ans est prévu à compter du moment du vol. Sur cette base, le délai devrait à présent être échu dans le cas des particuliers juifs spoliés. Mais il est nécessaire de répéter que la Convention UNIDROIT n'est pas applicable car elle n'a pas d'effet rétroactive. Dans celui des biens culturels juifs pillés dans des collections publiques, il n'y avait par contre pas encore prescription. Dans ce cas, seule la règle des trois ans s'applique, sauf si un Etat a expressément déclaré, lors de son adhésion à la convention, que le délai de prescription est de soixante-quinze ans. La notion de collection publique recouvre les «institutions religieuses situées dans un Etat contractant» et les institutions établies à des fins essentiellement culturelles, éducatives ou scientifiques et reconnues dans l'Etat contractant comme étant d'intérêt public.

      Enfin, fait révélateur, la loi autrichienne n° 181 du 4 décembre 1998 – «Rückgabe von Kunstgegentänden aus den Österreichischen Bundesmuseen und Sammlungen» – autorise le ministre fédéral des Finances a restituer sans paiement à leurs propriétaires originaires ou à leurs ayants droit en cas de décès, les objets culturels provenant des musées et collections fédérales autrichiennes. Ce texte porte dérogation, pendant une période de vingt-cinq ans, aux dispositions de la loi sur la protection des monuments relatives au transfert volontaire d'objets appartenant exclusivement à l'Etat et à la législation relative au contrôle de l'exportation de biens culturels.

Toute modification des dispositions touchant à la propriété examinées ci-dessus devra tenir compte de la législation relative aux droits de l'homme et notamment de l'article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (38 Etats parties):

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

En quoi ces dispositions ont-elles une incidence sur la situation ? Prenons un exemple: une personne peut être propriétaire d'un bien et bénéficier à ce titre d'une protection de ses droits, en raison de l'expiration du délai dans lequel l'éventuel demandeur aurait pu engager une procédure en vue de la récupération de son bien. Si ce délai est prolongé ou totalement supprimé, le détenteur du bien peut voir une procédure de récupération engagée à son encontre. On pourrait alors invoquer l'atteinte au respect de ses biens (on notera que la simple prévision d'un droit de propriété n'est pas protégée par l'article 1). Si l'Etat a certes le droit de déposséder une personne d'un bien, il peut néanmoins devoir verser une indemnité au détenteur actuel de la chose si celle-ci doit être restituée au demandeur. Cette question est complexe et excède l'objet du présent document.

D'autres textes ont des incidences sur les procédures de récupération : il s'agit notamment des lois contre la saisie adoptées par certains Etats. Celles-ci visent à empêcher un demandeur d'engager une procédure en vue de la récupération d'un bien qui se trouve temporairement dans le pays concerné, en général à l'occasion de la tenue d'une exposition dans un musée. En Europe, le fait marquant le plus récent a été la tentative, en 1993, de Mme Shchukin de récupérer des tableaux ayant appartenu à la collection de son père, expropriée par la Russie lors de la Révolution de 1917. Mme Shchukin engagea une procédure de récupération devant les juridictions françaises, alors que ces tableaux avaient été prêtés au Centre Pompidou à l'occasion de l'exposition "Henri Matisse 1904-1917". Mme Shchukin ne gagna pas son procès, mais le Gouvernement français adopta une loi qui, appliquée par une décision administrative, protège contre la saisie tous les biens culturels prêtés par une puissance, une collectivité locale ou une institution culturelle étrangères à l'Etat français ou à toute autre personne morale désignée par l'Etat français, à l'occasion d'une exposition publique en France. On ne sait pas si de telles règles existent également dans d'autres Etats européens.

Responsabilité des détenteurs actuels

      Il est fréquent que les responsables d'une collection ne puissent pas restituer un objet même s'ils en ressentent l'obligation morale. Par exemple, une pièce appartenant au patrimoine culturel peut avoir été prise à un propriétaire juif en 1943, et être identifiée comme appartenant à la collection. L'acquisition peut s'être faite de telle manière qu'un titre de propriété valable a été établi pour l'organisme responsable, un musée par exemple. La Direction des musées pourrait vouloir le restituer et être tenue pour légalement responsable si elle le faisait. Cela dépend dans une large mesure des obligations prévues par la loi en matière de gestion de la collection. Par exemple, la propriété des collections du British Museum est dévolue à des administrateurs («trustees») en vertu de la loi de 1963 sur le British Museum. Ceux-ci ne peuvent vendre, échanger, céder tout objet appartenant aux collections ou en disposer de toute autre manière, que dans des conditions précisées, à savoir, si:

      a. l'objet est une duplication d'un autre objet; ou

      b. l'objet semble, de l'avis des administrateurs, ne pas être antérieur à 1850, et consiste essentiellement en documents imprimés dont une copie établie par photographie ou par un processus analogue est détenue par les administrateurs; ou

      c. de l'avis des administrateurs, l'objet est impropre à être conservé dans la collection du musée et peut être cédé sans inconvénients pour les chercheurs.

      Pour céder légalement un objet dont on a constaté qu'il provenait d'une spoliation, les administrateurs doivent agir dans le cadre de ces conditions. La seule autre solution serait le vote par le parlement d'une loi autorisant la cession.

      La responsabilité des pouvoirs publics semble être la position actuellement adoptée par le Seattle Art Museum contre lequel la famille Rosenberg a engagé une action en vue de la restitution d'une œuvre de Matisse de 1928, Odalisque. Cette toile a été léguée au musée en 1991 par une personne qui en avait fait l'acquisition en 1954. La propriété du tableau au cours de la période allant jusqu'en 1941 est contestée. Le directeur du musée a déclaré:

Dans certains pays, un objet une fois intégré dans les collections, devient inaliénable. On ne peut le céder légalement à une autre personne que sous l'autorité de l'organe législatif. Toute autre procédure rendrait la ou les personnes responsables passibles de lourdes peines. En France, les collections ne peuvent être aliénées, car elles font partie du domaine public et sont imprescriptibles. Toutefois, l'aliénation est possible à l'issue d'une décision de déclassement, qui consiste à faire sortir le bien en question du domaine public. Cette décision relève de la compétence du conseil municipal en ce qui concerne les musées municipaux et du Ministre responsable des Musées nationaux. Ce dernier peut cependant, pour des raisons politiques, ressentir le besoin d'obtenir le soutien du pouvoir législatif.

Il peut être souhaitable d'établir des garanties afin de protéger les personnes qui restituent les objets en toute bonne foi contre d'éventuelles procédures engagées ultérieurement par d'autres demandeurs. Un musée décide par exemple de restituer un tableau à une personne ayant fourni des preuves convaincantes que son père en était le propriétaire en 1938 en Allemagne, lorsqu'elle l'a vu pour la dernière fois. Personne ne sait ce qu'il est advenu de ce tableau jusqu'en 1985, date à laquelle il a été offert au musée par un grand collectionneur aujourd'hui décédé mais soupçonné de l'avoir acheté à un marchand allié des Nazis. Le musée est tout à fait habilité à effectuer la restitution. Cependant, trois ans plus tard, une autre personne revendique la propriété de ce tableau, en démontrant que le père de la première requérante avait légalement vendu l'oeuvre d'art en question après le départ de sa fille, mais que ce tableau avait ensuite été saisi par les Nazis chez l'acquéreur, à savoir la mère du second requérant. Le musée doit-il être protégé contre toute action que pourrait introduire cette personne ?

      Les requérants doivent être prêts à accepter une compensation remplaçant l'objet lui-même, ce qui évite les problèmes décrits ci-dessus, tout en en entraînant peut-être d'autres. Le pastel de Degas «Paysage avec cheminées» a, par exemple, fait l'objet d'un litige. Un homme d'affaires américain, Searle, avait annoncé qu'il en ferait don à l'Art Institute de Chicago, mais il a ensuite été réclamé par la famille Goodman à qui il aurait été volé à Paris. Le règlement prévoyait que les Goodman choisiraient deux experts – un de Christie's ou de Sotheby's et l'autre sur une liste de marchands d'art éminents proposé par le musée. Le prix devait être fixé à la moyenne des deux estimations, l'Art Institute versant la moitié de ce montant aux Goodman. Un rapport de décembre 1998 indique que l'estimation a considérablement sous-évalué le pastel. Searle l'avait payé 850 000 $ en 1987 mais il semble qu'il a été évalué à 500 000 $.

Règlement des litiges

      Des litiges peuvent survenir de bien des manières. Par exemple, le descendant d'un Juif qui a été spolié d'une sculpture pendant la guerre peut retrouver cette œuvre dans un musée et contester la version dudit musée sur la manière dont il l'a acquise; le musée peut aussi alléguer que la sculpture faisait partie d'une série moulée en même temps et que celle qu'il détient n'est pas celle qui est réclamée; le musée peut aussi refuser d'entreprendre une action quelconque.

      On peut résoudre les litiges de diverses manières: par la négociation, la médiation, la conciliation, l'arbitrage et la voie judiciaire, c'est-à-dire l'engagement en bonne et due forme d'une procédure judiciaire débouchant à terme sur une décision du tribunal quant à l'attribution de la propriété de l'objet en cause. Ces décisions peuvent faire l'objet d'appels et de décisions successives jusqu'à ce l'organe juridictionnel suprême rende son jugement. Cette procédure est à la fois onéreuse et longue. Les tribunaux ont, par ailleurs, des règles en matière de recevabilité des preuves et, si les événements concernés se sont produits il y a de nombreuses années, il peut être difficile de se conformer à ces règles. Mais, plus important encore, l'exposé ci-dessus montre que les procédures judiciaires peuvent être exclues pour cause de forclusion et parce que le détenteur actuel a un titre incontestable. Mieux vaut alors avoir recours à l'une des autres méthodes du règlement des litiges.

      La négociation, la médiation, la conciliation et l'arbitrage sont des démarches qui exigent des compétences et de la bonne volonté pour donner un résultat positif. Il faut bien voir, toutefois, qu'à l'exception de l'arbitrage, l'accord conclu n'est pas juridiquement contraignant. Dans toutes ces démarches, les deux parties doivent savoir comment procéder et ce qui leur sera demandé. Elles doivent savoir où s'adresser pour obtenir de l'aide.

      L'Association des directeurs de Musées d'art recommande: «que les musées membres envisagent d'avoir recours à la médiation dans tous les cas où cette démarche est raisonnablement praticable pour aider à régler les revendications relatives à des œuvres d'art illégalement confisquées pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale et non restituées». a Commission pour la récupération des œuvres d'art du Congrès juif mondial indique expressément qu'elle n'offre actuellement aucun service de médiation mais qu'elle pourrait le faire à l'avenir. En Angleterre, l'Institute of Art and Law, situé à Leicester, a décidé de créer un service pour le règlement des litiges qui recevra, traitera, tranchera et/ou servira de médiateur pour des réclamations dans ce domaine. Un ancien avocat a été désigné pour créer la structure formelle et donner des conseils quant à son fonctionnement. Ce service devrait être opérationnel au milieu de 1999. Son équipe d'experts comptera d'anciens juges, des praticiens du droit, des universitaires spécialisés en droit et dans d'autres domaines pertinents.

      Tous les pays européens ont des organisations qui assurent une assistance dans la conduite de l'arbitrage et, parfois aussi, dans les domaines de la médiation et de la conciliation. La Chambre de commerce international, dont le siège est à Paris, a une Cour d'arbitrage qui fournit une infrastructure pour l'arbitrage et la conciliation. Un des problèmes que pose le recours à ces organisations généralistes est qu'il n'y a aucune garantie que la personne choisie pour arbitrer aura une compétence quelconque dans le domaine en question. De plus, à moins qu'il n'y ait eu consentement préalable à l'arbitrage, le consentement des deux parties sera nécessaire pour entamer le processus.

      Le grand avantage que présente la médiation pour le plaignant dans le contexte qui nous intéresse, est qu'elle permet de contourner le problème de l'impossibilité juridique de restituer un objet dans lequel peut se trouver le musée ou un autre détenteur. Le détenteur peut souhaiter le faire pour des raisons morales ou pour éviter une publicité fâcheuse, mais peut être contraint par la législation et les dispositions sur les pouvoirs des administrateurs («trustee-ship») ou l'inaliénabilité exposées ci-dessus. Dans ces circonstances, les parties pourront se mettre d'accord sur un remboursement en espèces ou sur une autre forme d'indemnisation, bien que celle-ci puisse à son tour devoir être avalisée par le gouvernement.

      La personnalité du médiateur est de la plus haute importance pour la réussite de la médiation. Sir Anthony Mason, ancien juge de la Cour suprême australienne, a dit du médiateur:

      La confidentialité est l'un des grands avantages de la médiation lorsque l'on souhaite éviter la publicité.

Contrôle des exportations

      La plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe disposent de systèmes visant à contrôler les exportations de biens appartenant au patrimoine culturel. Leur fonctionnement diffère cependant considérablement d'un pays à l'autre. Ainsi, l'Allemagne a dressé une liste de quelque 2000 objets qu'il est interdit d'exporter. Au Royaume-Uni, il existe une procédure qui permet de retarder l'exportation d'un objet en attendant que des fonds soient trouvés pour pouvoir le garder dans le pays. L'Italie délivre des autorisations d'exportation, mais on prétend souvent qu'elles sont très difficiles à obtenir. En conséquence, l'importance des contrôles des exportations dans le cadre de la restitution des biens culturels juifs spoliés dépend dans une large mesure de l'Etat concerné.

      Dans l'hypothèse où ces contrôles s'appliquent, la situation du destinataire de l'objet est capitale. Celui-ci réside-t-il à l'étranger ou sur le territoire de l'Etat concerné ? Dans ce dernier cas, souhaite-t-il exporter l'objet en dehors des frontières de cet Etat ? Si le bénéficiaire réside dans l'Etat en question et souhaite conserver l'objet, cela ne pose pas de problème. S'il réside à l'étranger depuis longtemps, il se peut que l'administration fasse valoir que ces circonstances particulières justifient une dérogation aux règles normalement applicables. Des difficultés apparaissent lorsque le bénéficiaire souhaite exporter l'objet, par exemple en vue de le vendre à un meilleur prix sur le marché international de l'art. Dans ce cas, l'Etat devra justifier, aux yeux de toute autre personne ayant demandé préalablement une autorisation d'exportation sans l'obtenir, toute dérogation aux règles normalement applicables. Il pourra éventuellement se référer à cet effet aux circonstances relatives à la perte initiale du bien.

Conclusion

      Les gouvernements auront beaucoup à faire en ce qui concerne la restitution des biens culturels dont des propriétaires juifs ont été spoliés ou des biens culturels juifs spoliés d'une autre manière.

1.       Il convient de nouer et de développer des liens avec et entre les organisations privées. Il faut faire connaître les activités de ces organismes.

2.       La création de bases de données répertoriant dans le détail les biens culturels spoliés et contenant des informations sur ces biens doit être encouragée et aidée; les gouvernements, en particulier, peuvent faire beaucoup pour assurer l'interconnexion de ces bases afin que les informations soient correctement et efficacement diffusées.

3.       Les collections publiques sous contrôle ou influence de l'Etat doivent être invitées à examiner leurs collections pour recenser les acquisitions suspectes et il faut encourager les collections privées à faire de même; il convient d'évaluer les répercussions de cette action sur le plan juridique.

4.       Certaines pratiques du marché de l'art doivent être examinées pour voir si elles ne font pas indûment obstacle au processus de récupération; par exemple, l'importance attachée à l'anonymat des expéditeurs et des acquéreurs.

5.       Les dispositions ayant des incidences sur la procédure de récupération et la responsabilité des détenteurs actuels doivent être examinées pour voir si des modifications sont souhaitables et, le cas échéant, lesquelles.

6.       Il vaut mieux faire connaître les différentes méthodes de règlement/des litiges et soutenir les institutions proposant des services spécialisés dans ce domaine.

Quelques documents de référence:

The international newsletter Spoils of War

Alford, K.D. The Spoils of World War II: The American Military's Role in Stealing Europe's Treasures

Feliciano, H. The Lost Museum: The Nazi Conspiracy to Steal the World's Greastet Works of Art

Gattini, A. «The Fate of the Koenigs Collection: Public and Private International Law Aspects» (1997) 6 International Journal of Cultural Property 81

Honan, W.H. Treasure Hunt: A New York Times Reporter Tracks the Quedlinburg Hoard

Mason, A.M. (Sir) «Mediation and Art Disputes» (1998) 3 Art Antiquity and Law 31

Nicholas, L.H. The Rape of Europa: The Fate of Europe's Treasures in the Third Reich and the Second World War

Petropoulos, J. Art as Politics in the Third Reich

Simpson, E. (ed.) The Spoils of War

Annexe 3       COMMISSION EUROPEENNE SUR LES OEUVRES D'ART SPOLIES

      (principes et objectifs)

La commission européenne sur les oeuvres d'art spoliées (ECLA) a été créée en mars 1999 à Londres, pour apporter une réponse de spécialistes, coordonnée et représentative, à toutes les questions concernant la spoliation des oeuvres d'art et des autres biens culturels par les nazis entre 1933 et 1945.

L'ECLA agit à travers un réseau consultatif complet qui réunit une large gamme de communautés, de groupes, d'institutions et d'experts travaillant dans ce domaine dans 35 pays d'Europe et aux États-Unis. L'ECLA est une organisation à but non lucratif qui agit aussi bien au nom des familles juives que non juives. Elle représente aussi le Conseil européen des communautés juives pour les questions de spoliation d'oeuvres d'art et d'autres biens culturels.

L'objectif principal de l'ECLA est de mettre en place un ensemble clair et précis de grandes options, de principes et de procédures et un cadre d'action cohérent et commun, en vue du règlement équitable de toutes les affaires de biens spoliés sur l'ensemble du continent européen. En effet, les répercussions de la déprédation massive des oeuvres d'art par les nazis, entre 1933 et 1945, commencent seulement à être reconnues par les gouvernements, les musées, les galeries et les collectionneurs. Durant près de 55 ans, les héritiers ont tenté, sans grand succès et sans aide institutionnelle, de localiser et de recouvrer les oeuvres spoliées. Ces démarches aussi ne commencent que maintenant à être reconnues.

L'ECLA fait campagne en faveur de changements dans la politique gouvernementale et la législation. Elle sert de centre de recherche et d'information pour toutes les parties intéressées et établit un registre centralisant toutes les données connues sur les oeuvres d'art spoliées. L'ECLA mène des recherches historiques, apporte conseils et assistance aux personnes ayant des revendications et engage des actions en restitution. Elle s'emploie à aider les propriétaires légitimes ou leurs héritiers à recouvrer les biens spoliés.

L'ECLA a obtenu la collaboration de consultants spécialistes de l'art et du droit. En outre, elle a établi des relations de travail avec des musées, les principales salles de vente, des galeries et d'autres organismes professionnels et organisations représentatives dans le monde entier.

Des codes de conduite sont élaborés pour aider les gouvernements, les institutions et les individus à prendre des mesures constructives leur permettant de traiter les aspects juridiques et historiques des questions de restitution soulevées par l'identification des oeuvres d'art confisquées par les nazis.

La commission est en train de consulter ses membres et associés compétents, en vue d'élaborer des modes de traitement des demandes de restitution constructifs et non conflictuels, destinés à pallier les contraintes et déficiences de la procédure judiciaire ordinaire.

La commission s'est fixé plusieurs grands objectifs.

1. Le premier objectif de l'ECLA est d'établir un calendrier pour la mise en oeuvre des onze principes de Washington par les 44 pays qui les ont approuvés. L'ECLA s'emploie à créer en Europe une conférence internationale consacrée à cette question.

2. L'opération fondamentale consistant à identifier les oeuvres d'art spoliées dans les musées, les galeries, les collections publiques et privées et les salles de vente, est le deuxième objectif de l'ECLA. La commission invite chaque pays à dresser l'inventaire de tous les objets appartenant aux collections publiques pour identifier les oeuvres spoliées, et à rendre toutes ces informations publiques. L'ECLA établit un registre centralisant toutes les données actuellement disponibles, qu'elle diffusera dans le monde entier pour favoriser l'identification des oeuvres spoliées et encourager les personnes ayant des revendications à se faire connaître.

3. Aux termes des principes de Washington, les pays sont invités à donner accès à tous les documents pertinents, dont les archives. Le troisième objectif de la commission est de collaborer avec des organisations et des experts de toute l'Europe pour veiller à ce que ces documents soient accessibles.

4. Le marché international de l'art reste en grande partie à l'écart de ce processus. Le quatrième objectif de la commission est d'obtenir la participation de ce marché et d'élaborer un code de conduite et un ensemble d'objectifs de travail. L'accent sera mis sur le caractère précis et complet de la provenance, notamment pour les années 1933-1945, la diligence et l'accès aux archives. Le but sera de rendre les pratiques du marché de l'art claires et transparentes et de regagner ainsi la confiance du public.

5. Le cinquième objectif de la commission européenne sur les oeuvres d'art spoliées est de donner la priorité à la restitution et d'aider les personnes ayant des revendications à engager des actions en justice et à recupérer les objets que l'on sait avoir été spoliés. Les dispositions concernant la prescription varient selon les pays européens et sont aussi différentes en Europe et hors d'Europe. Quant aux lois régissant le recouvrement des biens volés, elles varient même au sein d'un même pays. La commission fait campagne en faveur de l'uniformisation des règles juridiques pour faciliter les actions en restitution. Par ailleurs, l'ECLA collabore étroitement avec le Conseil de l'Europe et d'autres organes politiques européens, afin d'élaborer des propositions législatives visant à créer un cadre plus juste en matière de recouvrement des biens spoliés.

6. Le sixième objectif de la commission est d'identifier les propriétaires légitimes – ou leurs héritiers – de toutes les oeuvres que l'on sait avoir été spoliées. L'ECLA diffusera tous les renseignements disponibles sur l'histoire des oeuvres spoliées dans le monde entier à travers son registre central d'informations et son réseau international de communautés et d'organisations. On a établi des réseaux de recherche internationaux chargés de veiller à ce que tout soit mis en oeuvre pour retrouver les héritiers de biens spoliés. La commission élabore aussi un ensemble d'orientations concernant la destination des oeuvres d'art dont les héritiers n'ont pas été retrouvés.

7. Aux termes des principes de Washington, les États sont encouragés à mettre en place d'autres modes de règlement des litiges. L'ECLA a chargé une commission internationale de proposer des mécanismes européens permettant d'éviter les actions en justice et d'établir une norme internationale pour le traitement des affaires de restitution. L'ECLA consulte toutes les parties susceptibles d'être concernées par ces affaires, y compris le marché de l'art, les historiens, les personnes ayant des revendications et les juristes internationaux.

8. L'ECLA s'engage à collaborer avec l'ensemble des institutions, organismes et experts et servira de centre de recherche, d'information et de conseil pour toutes les parties intéressées.

(octobre 1999)

Annexe 4       RECUEIL DE DECLARATIONS DE PRINCIPE

- Principes de la Conférence de Washington applicables aux œuvres d'art confisquées par les nazis communiqués à l'occasion de la Conférence de Washington sur les biens confisqués à l'époque de l'Holocauste – Washington DC, 3 décembre 1998

- Recommandations de l'ICOM concernant la restitution des œuvres d'art ayant appartenu à des Juifs – Paris, décembre 1998

- Déclaration de principes et propositions d'actions sur la spoliation des oeuvres d'art pendant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale, par la Conférence des directeurs de musées nationaux (NMDC – Royaume-Uni), novembre 1998.

- Rapport de l'Association des directeurs de musées d'art (AAMD – États-Unis), groupe spécial sur la spoliation des oeuvres d'art pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale (1933-1945), juin 1998.

Principes de la Conférence de Washington applicables aux œuvres d'art confisquées par les nazis communiqués à l'occasion de la Conférence de Washington sur les biens confisqués à l'époque de l'Holocauste – Washington DC, 3 décembre 1998

Recherchant un consensus sur les principes non contraignants qui favorisent la résolution des questions liées aux œuvres d'art confisquées par les nazis, la conférence reconnaît que les nations participantes sont régies par des systèmes juridiques différents et que les pays agissent dans le contexte de leur propre législation.

I. Les œuvres d'art qui ont été confisquées par les nazis et n'ont pas fait l'objet d'une restitution ultérieure devraient être recensées.

II. Les fichiers et archives pertinents devraient être ouverts et accessibles aux chercheurs, conformément aux directives du Conseil international des archives.

III. Du personnel et des moyens devraient être mis à disposition pour faciliter le recensement de toutes les œuvres d'art ayant été confisquées par les nazis et n'ayant pas été restituées ultérieurement.

IV. Lorsque l'on veut établir qu'une œuvre d'art a été confisquée et n'a pas été restituée ultérieurement, il faudrait tenir compte des lacunes ou des ambiguïtés inévitables concernant sa provenance, du fait de l'époque et des circonstances dans lesquelles s'inscrit l'Holocauste.

V. Il ne faudrait ménager aucun effort pour faire connaître les œuvres d'art qui ont été reconnues confisquées par les nazis et qui n'ont pas été ultérieurement restituées afin de retrouver leurs propriétaires d'avant-guerre ou leurs ayants droit.

VI. Il conviendrait de s'employer à constituer un registre centralisant toutes ces informations.

VII. Les propriétaires d'avant-guerre ou leurs ayants droit devraient être encouragés à se faire connaître et à faire valoir leurs droits sur les œuvres d'art qui leur ont été confisquées par les nazis et qui ne leur ont pas été restituées ultérieurement.

VIII. Si l'on peut identifier les personnes qui, avant-guerre, possédaient des œuvres d'art ayant été reconnues confisquées par les nazis et ne leur ayant pas été restituées ultérieurement ou si l'on peut identifier leurs ayants droit, il faudrait prendre des mesures dans les meilleurs délais pour trouver une solution juste et équitable, sachant qu'il peut y avoir plusieurs variantes en fonction des faits et des circonstances propres à un cas donné.

IX. Si l'on ne peut identifier ni les personnes qui, avant-guerre, possédaient des œuvres d'art ayant été reconnues confisquées par les nazis, ni leurs ayants droit, il conviendrait de prendre des mesures dans les meilleurs délais pour parvenir à une solution juste et équitable.

X. Il y aurait lieu d'équilibrer la composition des commissions ou autres organes créés dans le but de recenser les œuvres d'art ayant été confisquées par les nazis et de faciliter le règlement des questions relatives au droit de propriété.

XI. Les nations sont invitées à mettre en place des processus nationaux pour appliquer ces principes, notamment dans la mesure où il s'agit de nouveaux mécanismes de résolution des différends permettant de régler les problèmes de droit de propriété.

Recommandations de l'ICOM

concernant la restitution des œuvres d'art ayant appartenu à des Juifs

Lors de sa dernière session, tenue à Paris en décembre 1998, le Conseil exécutif de l'ICOM a évoqué la question des biens juifs confisqués pendant la Deuxième Guerre mondiale et pouvant être conservés dans des musées ou des collections publiques.

Conformément au Code de déontologie professionnelle de l'ICOM, le Conseil exécutif souhaite rappeler que : Dans toutes leurs activités, les employés de musée doivent agir avec intégrité selon les principes déontologiques les plus stricts et le plus haut degré d'objectivité.

Sur la question de la confiscation des biens juifs, le Conseil exécutif de l'ICOM recommande à l'ensemble des professionnels de musée dans le monde de :

• Rechercher activement et identifier toute acquisition du musée, notamment effectuée pendant ou juste après la Deuxième Guerre mondiale, dont la provenance est considérée comme douteuse (particulièrement les objets appartenant à des propriétaires juifs, volés, pillés ou cédés sous la menace).

• Rendre accessible toute information utile afin de faciliter les recherches et l'identification des biens ayant une provenance douteuse par les éventuels propriétaires légitimes ou leurs héritiers.

• Prendre une part active aux discussions relatives à l'établissement de procédures nationales et internationales pour la diffusion de ces informations et le retour légitime de ces biens.

• Contribuer activement à la restitution aux propriétaires d'origine ou aux héritiers reconnus, de toutes les œuvres d'art appartenant à des Juifs ou à d'autres propriétaires et qui sont actuellement conservées dans un musée. Ces restitutions devront être effectuées en accord avec les législations nationales et une fois clairement établie la propriété légitime de ces œuvres.

Créé en 1946, l'ICOM est l'organisation internationale des musées et des professionnels de musée. Regroupant plus de 15 000 membres à travers le monde, l'ICOM se consacre à la promotion et au développement des musées et de la profession muséale à un niveau international.

L'ICOM a adopté en 1986 un Code de déontologie professionnelle que chaque professionnel s'engage à respecter en devenant membre de l'organisation. Ce code, traduit dans plus de 20 langues, édicte des règles précises en matière d'acquisitions et de cession des collections, de responsabilités personnelles vis-à-vis des collections, du public et de la profession. Le Conseil exécutif est l'organe directeur de l'ICOM. Il est composé de 10 membres élus pour trois ans et est présidé par Jacques Perot (France).

Conférence des directeurs de musées nationaux

Spoliation des oeuvres d'art pendant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale

Déclaration de principes et propositions d'actions

1. Introduction

1.1 Les principes et propositions d'actions décrits ci-dessous ont été élaborés à la demande de la Conférence des directeurs de musées nationaux («National Museum Directors' Conference», NMDC) par un groupe de travail constitué de représentants des institutions membres, et ont été approuvés par la NMDC.

1.2 La NMDC est une organisation bénévole regroupant, dans l'ensemble du Royaume-Uni, vingt-six institutions culturelles nationales recevant des fonds de l'État: vingt musées, les trois bibliothèques nationales, les jardins botaniques de Kew et Édimbourg et les archives nationales («Public record Office»). Aux fins du présent document, toutes les actions concernent les musées et les bibliothèques.

1.3 Les pouvoirs des institutions formant la NMDC sont régis par une loi spéciale du parlement ou par une charte royale et leurs dépenses sont passées au crible par les ministères qui les financent. Par conséquent, toute restitution ou indemnisation peut être soumise à ces lois ou chartes royales et peut donc dépendre du consentement et/ou de l'assistance du gouvernement.

1.4 Le présent document rend compte des grands principes et des propositions d'actions approuvés par la NMDC. Il ne vise pas à modifier des droits ou obligations à caractère juridique, ni à en créer d'autres.

1.5 Il recommande aussi l'élaboration de documents plus précis:

a. des orientations pratiques pour les institutions concernant les enquêtes sur les collections et les contrôles préalables aux acquisitions et aux emprunts;

b. des informations et des orientations pour les personnes cherchant des renseignements et les demandeurs potentiels;

c. des orientations générales pour les institutions concernant la suite à donner aux demandes; elles doivent être établies en collaboration avec la commission des musées et galeries (MGC) et l'association des musées (MA).

1.6 Aux fins de l'interprétation du présent document, on entend par «appropriation abusive» tout vol ou autre acte de dépossession dont la légalité peut raisonnablement être mise en doute et qui a été commis durant la période de l'Holocauste et la seconde guerre mondiale.

2. Déclaration de principes

2.1 La NMDC reconnaît et déplore l'appropriation abusive d'oeuvres d'art, qui a constitué l'une des nombreuses horreurs de l'Holocauste et de la seconde guerre mondiale.

2.2 Les membres de la NMDC approuvent le principe énoncé dans le code de pratique pour les organes de direction – élaboré par la MA en 1994 -, selon lequel, dans le cadre de la politique de gestion des collections, tout musée doit veiller, grâce à une documentation appropriée, à ne pas acheter ni exposer d'oeuvres d'art volées ou exportées illégalement et à acquérir un titre de propriété sur tout objet ajouté à ses collections.

2.3 La NMDC s'engage à collaborer avec d'autres institutions et organisations britanniques et étrangères pour favoriser la prise de conscience et la compréhension des faits entourant la spoliation des oeuvres d'art, notamment par les nazis, durant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale.

2.4 Les membres de la NMDC s'engagent à examiner à bref délai et de manière approfondie les revendications de titre sur des pièces de leurs collections.

2.5 Conformément aux grandes orientations suivies par les membres de la NMDC en faveur d'une plus large information du public sur leurs collections, la conférence préconise d'envisager concrètement comment revoir et rendre accessibles les informations sur la provenance des collections, en tenant compte de la nature et de la taille des collections et des ressources disponibles.

2.6 La NMDC préconise de réexaminer et d'approfondir la question des oeuvres d'art ayant fait l'objet d'une appropriation abusive, et d'en rendre compte, d'une façon qui respecte la dignité de toutes les parties et soit adaptée à la complexité de la question. Chaque demande constitue un cas particulier qu'il convient d'examiner attentivement en prenant en considération à la fois les intérêts des individus et les responsabilités légales et réglementaires des institutions.

3. Actions concernant les recherches et l'accès aux informations

3.1 La NMDC recommande que chaque musée, galerie ou bibliothèque à caractère national se dote d'un plan d'action concernant les recherches et l'accès aux informations sur ses collections. L'ampleur et la durée des opérations varieront selon la taille et la nature des collections et selon les ressources disponibles. Ces opérations pourront comprendre:

- des recherches engagées à la suite de demandes de renseignements spécifiques;

- le collationnement et le suivi des nouvelles informations sur la provenance, durant la période considérée, dans le cadre des recherches en cours;

- l'identification des objets dont la provenance est inconnue à une date quelconque de la période 1933-1945.

Les orientations susmentionnées (voir 1.5 a) porteront sur les éléments qu'une institution devrait prendre en considération lorsqu'elle effectue des recherches et rend les informations disponibles.

3.2 Chaque institution désignera une personne à qui adresser les demandes de renseignements sur cette question et qui consignera toutes les recherches entreprises.

3.3 Pour sa part, la NMDC centralisera les données concernant la nature des recherches entreprises dans chaque institution.

3.4 La NMDC s'engage à formuler des recommandations destinées aux demandeurs potentiels; elles comprendront, pour chaque institution, des renseignements sur les collections, les personnes à contacter et les types d'informations disponibles (banques de données, dossiers ou sites web, par exemple).

3.5 La NMDC projette de collaborer avec ses homologues étrangers, le gouvernement britannique, la MA, la MGC, le «Holocaust Educational Trust» et d'autres organisations du Royaume-Uni, pour connaître des sources d'informations utiles (sur les objets perdus, par exemple) et reconstituer les déplacements des oeuvres d'art durant la période considérée.

4. Procédures concernant les acquisitions et les emprunts

4.1 Conformément aux règles de bonne pratique, les institutions qui acquièrent une oeuvre d'art devraient:

- vérifier consciencieusement que le vendeur, le donateur ou les exécuteurs testamentaires ont un titre valable sur l'oeuvre;

- conformément aux orientations de la MA (susmentionnées) et aux exigences de la MGC en matière d'enregistrement, prendre des mesures suffisantes pour s'assurer que l'oeuvre n'a pas fait l'objet d'une appropriation abusive sans restitution ultérieure;

- recueillir auprès du vendeur, du donateur ou des exécuteurs testamentaires les informations les plus complètes possible sur la provenance, y compris pour la période 1933-1945.

4.2 Conformément à la pratique courante, toutes les informations sur la provenance recueillies durant la procédure d'acquisition doivent être consignées dans le dossier d'acquisition principal.

4.3 Avant d'acquérir des pièces uniques dont la valeur excède le seuil à partir duquel une autorisation d'exportation est nécessaire, dont la provenance durant la période 1933-1945 est incertaine et qui pourraient s'être trouvées hors du Royaume-Uni durant tout ou partie de cette période, il est recommandé de consulter le «Art Loss Register» et/ou d'autres banques de données répertoriant les oeuvres d'art manquantes/demandeurs. Les orientations détaillées (voir 1.5 a) suggéreront de procéder à d'autres vérifications, en fonction de la nature de l'acquisition.

4.4 Si rien ne prouve que l'oeuvre ait fait l'objet d'une appropriation abusive, l'institution pourra procéder à l'achat. Si la preuve de l'appropriation abusive est établie, l'instituion devrait renoncer à acquérir l'oeuvre d'art.

4.5 Les orientations destinées au personnel (voir 1.5 a ci-dessus) devraient comporter des informations et des conseils sur

- l'utilisation de garanties,

- les informations à recueillir auprès du vendeur ou du prêteur,

- les sources d'informations disponibles et les moyens de vérifier la provenance.

4.6 Conformément à la pratique courante, les institutions devraient publier, montrer ou faire connaître d'une autre façon tous les dons, legs et achats récents, ce qui permettrait de les soumettre à d'autres recherches, examens et études.

4.7 Les institutions qui empruntent des oeuvres devraient veiller à ce que les conditions de l'indemnité du gouvernement britannique précisent que cette indemnité ne couvre aucune revendication émanant d'un tiers, ou attirer l'attention du prêteur sur ce fait.

4.8 Si une institution estime que l'oeuvre qu'elle cherche à emprunter fait - ou pourrait faire - l'objet d'une revendication, elle devrait renoncer à l'emprunt.

5. Découverte de cas d'appropriation abusive d'oeuvres d'art

5.1 Si une institution membre de la NMDC, ayant eu connaissance d'informations nouvelles, apprend qu'une pièce de sa collection a – ou pourrait avoir – fait l'objet d'une appropriation abusive pendant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale et n'a pas été restituée ultérieurement, cette information devrait être rendue publique et communiquée à la NMDC, à la MGC et au DCMS (ministère de la culture, des médias et du sport) et les faits connus concernant la provenance de l'oeuvre devraient être indiqués sur les étiquettes explicatives et dans toute nouvelle publication relative à l'oeuvre.

5.2 Rendre l'information publique, c'est envoyer un communiqué de presse à tous les médias auxquels l'institution envoie habituellement des communiqués de presse, ainsi qu'aux médias du Royaume-Uni connus pour servir la cause d'un groupe ethnique ou national susceptible d'avoir des intérêts particuliers dans cette affaire. Dans les orientations susmentionnées (voir 1.5 a et 4.5) figureront des conseils sur ces autres médias.

5.3 Normalement, une institution peut s'attendre à recevoir des demandes dans un délai de six ans après la publication d'informations nouvelles sur la provenance (voir 5.1 et 5.2).

5.4 Si - dans un délai raisonnable pendant lequel l'institution aura respecté les dispositions des paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus – le demandeur montre que, sur la base de l'hypothèse la plus vraisemblable, une oeuvre d'art a fait l'objet d'une appropriation abusive durant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale, et s'il montre que, en l'absence de cette appropriation abusive, il aurait des droits sur cette oeuvre, alors l'institution concernée cherchera à régler cette affaire de manière équitable, appropriée et consensuelle (en tenant compte de la possibilité de revendications concurrentes émanant de tiers), dans le respect de la législation à laquelle elle est soumise et en collaboration avec le DCMS.

6. Procédures de traitement des demandes de renseignements et des revendications

6.1 Chaque institution désigne un membre de son personnel à qui adresser les demandes de renseignements et les revendications.

6.2 Si une institution reçoit une revendication selon laquelle une pièce de sa collection a fait l'objet d'une appropriation abusive pendant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale, elle consigne la date et la nature de la revendication dans le registre tenu à cette fin et dans le dossier de l'oeuvre en question, et en avise dès que possible la NMDC, la MGC et le DCMS. Dans la limite des ressources disponibles, l'institution examine la revendication avec son auteur, à bref délai et attentivement; elle demande notamment à l'auteur de la revendication d'apporter des preuves de ses droits sur l'objet pour déterminer la provenance de celui-ci.

6.3 Les orientations destinées aux auteurs de revendications et de demandes de renseignements devraient comporter des conseils sur la recherche d'objets et sur les informations à joindre à la demande.

6.4 La NMDC devrait centraliser les informations concernant la suite donnée à toutes les demandes déposées.

7. Recommandations adressées à l'ensemble des musées, conjointement avec la MGC et la MA

7.1 La NMDC recommande

a. de mener une enquête nationale sur les oeuvres que les institutions soupçonnent actuellement d'avoir fait l'objet d'une appropriation abusive durant l'Holocauste et la seconde guerre mondiale;

b. en fonction de la nature des collections et des ressources disponibles, enquêter sur les objets dont la provenance est inconnue durant tout ou partie de la période considérée. Cette enquête devra être menée en collaboration avec la MA, la MGC et les « Area Museum Councils» (AMCs).

7.2 Les AMCs devraient choisir avec leurs membres et la MGC, parmi les autres actions recommandées aux musées nationaux dans le présent document, celles qu'ils pourraient engager.

Rapport de l'Association des directeurs de musées d'art (AAMD – Etats-Unis)

Groupe spécial sur la spoliation des œuvres d'art

pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale (1933-1945)

Le 4 juin 1998

Raison d'être de l'AAMD: « l'AAMD a pour but d'aider ses membres à établir et à maintenir les normes professionnelles les plus élevées pour eux-mêmes et pour les musées qu'ils représentent et est ainsi, par excellence, l'association qui œuvre le plus pour accroître la contribution des musées d'art à la société»

I. Déclaration de principes

A.       L'AAMD reconnaît et déplore la confiscation illégale d'œuvres d'art qui a constitué l'une des nombreuses horreurs de l'holocauste et de la seconde guerre mondiale.

B.       Les musées américains sont fiers du rôle qu'eux-mêmes et les membres de leur personnel ont joué pendant et après la seconde guerre mondiale, en aidant à la conservation et à la restitution de centaines de milliers d'œuvres d'art à travers le U.S. Military's Monuments, section des Beaux-Arts et des Archives.

C.       L'AAMD réaffirme l'engagement pris par ses membres d’examiner à bref délai et de manière approfondie les revendications de titre sur des pièces de leurs collections.

D.       L'AAMD demande instamment la création rapide de mécanismes permettant de coordonner le plein accès à toute la documentation relative à ces spoliations, en particulier aux informations devenues récemment disponibles. A cet effet, l'AAMD encourage la création de bases de données par des tiers, indispensables à toute recherche dans ce domaine, qui faciliteront l’identification des œuvres d'art qui ont été illégalement confisquées et celles d'entre elles qui ont été restituées. Cet effort complétera la politique menée de longue date par les musées américains, consistant à exposer, publier et rechercher les œuvres dans les collections des musées pour les rendre largement accessibles aux chercheurs et au grand public. (voir point III ci-après).

E.       L'AAMD souhaite une procédure d'étude et de recherche sur la question des œuvres d'art illégalement confisquées, qui respecte la dignité de toutes les parties et soit adaptée à la complexité du problème. Chaque revendication constitue un cas particulier qui doit être examiné avec attention.

II. Lignes directrices

      Pour aider les musées à résoudre les problèmes de réclamations, à concilier les intérêts des personnes qui ont été dépossédés d'œuvres d'art ou ceux des héritiers avec les obligations légales et fiduciaires des musées d'art et des conservateurs vis-à-vis du public pour lequel ils détiennent des œuvres d'art en dépôt, l'AAMD a élaboré les lignes directrices suivantes:

A. Recherche concernant les collections existantes

1.       Dans le cadre des recherches habituelles sur chaque œuvre d'art de leur collection, les membres de l'AAMD, s'ils ne l'ont pas déjà fait, doivent commencer immédiatement à vérifier la provenance des pièces de leur collection pour tenter de s’assurer que certaines n'ont pas été illégalement confisquées pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale et jamais restituées.

2.       Les musées membres doivent rechercher attentivement dans leurs registres et, en outre, prendre toute mesure raisonnable pour se mettre en rapport avec les archives constituées, les bases de données, les marchands d'art, les salles de vente aux enchères, les donateurs, les historiens d'art et autres chercheurs qui peuvent être en mesure de fournir des renseignements sur l'origine des œuvres pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale.

3.       L'AAMD reconnaît que les recherches sur la provenance des œuvres pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale peuvent prendre des années et risquent de ne pas aboutir et de nécessiter un financement supplémentaire. Le Art Issues Committee de l'AAMD va se pencher sur ce problème pour tenter de le résoudre le mieux possible.

B. Donations, legs et acquisitions futures

1.       Dans le cadre des recherches habituelles sur chaque œuvre d'art:

      a. les musées membres doivent demander aux donateurs d'œuvres d'art (ou aux exécuteurs testamentaires en cas de legs) de fournir le plus d'informations possible sur la provenance de l'œuvre pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale; et

      b. les musées membres doivent demander aux vendeurs d'œuvres d'art de fournir le plus d'informations possible sur la provenance des œuvres pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale.

2.       Lorsque la provenance pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale n'est pas établie pour une donation, un legs ou une acquisition, le musée doit consulter les registres disponibles et les bases de données appropriées d'œuvres d'art illégalement confisquées (voir III ci-après).

      a. en l'absence d'indices de confiscation illégale, l'œuvre est présumée ne pas avoir été confisquée et la procédure d'acquisition peut se poursuivre;

      b. s'il y a des indices de confiscation illégale, et qu'il n'y a pas de preuve de restitution, le musée ne doit pas acquérir l'objet et doit prendre les mesures appropriées.

3.       Conformément à la pratique actuelle des musées, les musées membres doivent publier, exposer ou rendre accessibles d'une autre manière tous les dons, legs et acquisitions récentes pour permettre des recherches et études complémentaires.

4.       Avant d'acquérir une œuvre d'art, les musées doivent demander au vendeur des garanties attestant que son titre sur l’œuvre est valable et que celle-ci ne risque pas de faire l'objet d'une revendication.

C. Accès aux registres des musées

1.       Les musées membres doivent faciliter l'accès aux informations sur la provenance de toutes les œuvres figurant dans leurs collections pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale.

2.       Tous les musées aux Etats-Unis ne disposent pas pour le moment de bases de données reliées entre elles, mais certains ont créé leur site web contenant des informations sur leurs collections et d'autres rendent leurs collections accessibles à travers leurs publications ou archives. L'AAMD étudie actuellement le moyen de relier entre eux les sites existants de manière à faciliter les recherches sur les collections.

D. Découvertes d'œuvres d'art illégalement confisquées

1.       Lorsqu'un musée membre constate qu'une œuvre d'art de sa collection a été illégalement confisquée pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale et n'a pas été restituée, il doit rendre cette information publique.

2.       Dans le cas d'une revendication légitime, le musée doit proposer de résoudre l’affaire d'une manière équitable, appropriée et consensuelle.

3.       Dans le cas d'une revendication non légitime, le musée doit vérifier l'histoire de l'œuvre d'art sur les catalogues et publications faisant référence à l'œuvre en question.

E. Réaction du musée face aux demandes de restitution

1.       Si un musée membre reçoit une demande de restitution d'une pièce de sa collection, qui aurait été confisquée illégalement pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale, il doit l’examiner promptement et attentivement. Le musée doit demander à l’auteur de la demande des preuves de son titre de propriété pour l'aider à déterminer la provenance de l'œuvre.

2.       Si après avoir cherché avec l’auteur de la demande à déterminer la provenance de l'œuvre réclamée, un musée membre devait conclure que cette pièce de sa collection a été illégalement confisquée pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale et n'a pas été restituée, il doit proposer de régler la question d'une manière équitable, appropriée et consensuelle.

3.       L'AAMD recommande que les musées membres aient recours à la médiation lorsque cela est raisonnablement possible pour résoudre le problème des revendications d'œuvres d'art illégalement confisquées pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale et non restituées.

F. Emprunts futurs

1.       Lorsqu'ils préparent leurs expositions, les musées membres devraient s'efforcer de vérifier la provenance des œuvres prêtées.

2.       Les musées membres ne devraient pas emprunter des œuvres d'art en sachant qu'elles ont été illégalement confisquées pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale et non restituées, à moins que la question ait été résolue d'une autre manière (par exemple, II.D.3 ci-dessus).

III. Recommandations relatives aux bases de données

A.       Comme il est indiqué sous I.D ci-dessus, l'AAMD encourage la création de bases de données par des tiers, essentiellement pour effectuer des recherches dans ce domaine. L'AAMD recommande que ces bases de données contiennent les informations suivantes (pas toutes nécessairement dans la même base):

      1. les revendications et leurs auteurs;

      2. les œuvres d'art confisquées illégalement pendant la période nazie et la seconde guerre mondiale;

      3. les œuvres d'art restituées ultérieurement.

B.       L'AAMD suggère que les organismes qui créent des bases de données mettent en place en même temps des conseils consultatifs professionnels qui sachent identifier les besoins des divers utilisateurs de ces bases. L'AAMD encourage les musées membres à participer aux travaux de ces conseils.