Doc. 8583

28 octobre 1999

Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : situation politique

Recommandation 1422 (1999)

Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : reconstruction économique et renouveau

Recommandation 1423 (1999)

Evaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro

Recommandation 1424 (1999)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 686ème réunion des Délégués des Ministres (27 octobre 1999)

1.       Le Comité des Ministres est conscient des risques humanitaires particuliers que comporte la situation en Europe du Sud-Est suite au conflit du Kosovo et en appelle à la communauté internationale pour que les actions appropriées soient entreprises, sans préjudice des efforts visant à un règlement à long terme pour la région.

2.       En ce qui concerne la Recommandation 1423, le Comité des Ministres, soulignant l’importance des questions soulevées par l’Assemblée, appuie pleinement les efforts entrepris par la communauté internationale pour trouver une réponse à la question de l’indemnisation des pays de la région touchée par le conflit, et en particulier des pays limitrophes de la République fédérale de Yougoslavie, en compensation des graves difficultés économiques subies. Ayant à l’esprit l’urgence de la question, une considération prioritaire devrait être portée à la nécessité de rétablir la navigation sur le Danube, notamment en dégageant les débris des ponts détruits avant l’arrivée de l’hiver, en ayant également à l’esprit les risques d’inondation.

3.       Dans ce contexte, le Comité des Ministres renvoie à la tenue récente des réunions inaugurales des trois Tables de travail du Pacte de stabilité et, en particulier, à la réunion de Bari de la TT2 sur la reconstruction économique, le développement et la coopération ; dans ce cadre, la Banque mondiale travaille à une «stratégie économique régionale globale pour la région de l’Europe du Sud-Est», qui accorde une attention particulière aussi aux aspects sociaux liés à la reconstruction économique. Le Conseil de l’Europe est associé à ce travail.

4.       Dans le cadre du Pacte de stabilité, une conférence de donateurs pourrait être convoquée. Les critères d’examen des candidatures et les lignes directrices pour la sélection des projets à financer sont en cours d’élaboration par le Groupe de pilotage à haut niveau (composé de représentants de la Commission européenne, de la Banque mondiale et d’un certain nombre de pays donateurs).

5.       En ce qui concerne l’aide financière à long terme, le Comité des Ministres rappelle que le Fonds de développement social peut apporter une aide aux pays participant au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, en accordant des prêts à des conditions avantageuses aux pays membres de la région. Le Fonds accorde la priorité aux projets qui «aident à résoudre les problèmes sociaux auxquels les pays européens sont ou peuvent être confrontés par suite de la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants en conséquence de mouvements de réfugiés ou autres mouvements forcés de population», et les problèmes sociaux «des victimes de catastrophes naturelles ou écologiques». Il peut également financer des projets dans les secteurs de la création d’emplois de petites et moyennes entreprises (PME), logement social, santé, éducation, protection de l’environnement, modernisation rurale, réhabilitation de quartiers urbains défavorisés ou de patrimoine historique¹.

6.       Le Comité des Ministres se félicite du rôle joué par l’Assemblée parlementaire en tant que forum parlementaire pour des organisations internationales telles que l’OSCE, la BERD, la Banque mondiale, le FMI, la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et l’OMC, afin de suivre les efforts engagés dans l’Europe du Sud-Est.

7.       En ce qui concerne la Recommandation 1424, le Comité des Ministres l’a adressée aux gouvernements membres en attirant leur attention plus particulièrement sur le paragraphe 10 i.b concernant la protection des groupes les plus vulnérables au cours de l’hiver à venir contre les conséquences éventuellement dangereuses de l’application des sanctions. Dans ce contexte, ils ont invité les gouvernements à examiner la possibilité de fournir une aide humanitaire ciblée en faveur des populations les plus vulnérables en Serbie et Monténégro, y compris sous la forme de ressources énergétiques.

8.       Le Comité des Ministres rappelle la contribution apportée par le Conseil de l’Europe au HCR en ce qui concerne le contrôle de l’enregistrement et de la délivrance des cartes d’identité aux réfugiés du Kosovo vivant temporairement en Albanie au cours de l’été 1999, et le programme en cours commun Conseil de l’Europe/Unicef d’assistance psychosociale aux enfants traumatisés par les déplacements ou la guerre au Kosovo et dans les régions avoisinantes ; ce programme, qui vise à aider à soigner et soutenir les enfants traumatisés, mené dans le cadre du programme pour enfants du Conseil de l’Europe, qui est opérationnel depuis le 13 juillet 1999. Il devrait se poursuivre jusqu’en février 2000.

¹        Le Fonds compte actuellement 35 Etats membres: l’Albanie, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la République fédérale d’Allemagne, la Grèce, le Saint-Siège, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Slovénie, la République slovaque, l’Espagne, la Suède, la Suisse, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie.