Doc. 8596

24 janvier 2000

Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente

(25 septembre - 24 janvier 2000)

Rapporteur: Mme Edeltraud GATTERER, Autriche, PPE/DC

INTRODUCTION

1.       L'Assemblée a tenu la quatrième partie de sa session ordinaire 1999 du 21 au 25 septembre 1999. Le Bureau s'est réuni le 3 novembre 1999 (Strasbourg), le 13 décembre 1999 et le 10 janvier 2000 (Paris) et le 24 janvier (Strasbourg). La Commission Permanente s'est réunie le 4 novembre 1999.

Chapitre I

FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

PREPARATION DE LA PREMIERE PARTIE DE LA SESSION DE 2000

2.       A sa réunion du 3 novembre, le Bureau a établi l'avant-projet de calendrier et examiné le projet d'ordre du jour pour la première partie de la session ordinaire 2000 de l'Assemblée (24-28 janvier 2000).

3.       Le 13 décembre, le Bureau a adopté le projet d'ordre du jour et mis à jour le projet de calendrier de la partie de session de janvier 2000; il s'est prononcé en faveur de la demande de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de présenter un rapport sur "les conséquences sociales des récents tremblements de terre en Turquie" pour un débat conjoint avec le rapport de la commission des questions économiques et du développement "sur la reconstruction après les récents tremblements de terre en Turquie et en Grèce", qui figure déjà sur le projet de calendrier.

4.       Les 10 et 24 janvier 2000, le Bureau a mis à jour le projet de calendrier de la première partie de la session ordinaire de 2000 de l'Assemblée (24-28 janvier 2000) et s'est exprimé en faveur de la tenue d'un débat d'urgence sur le conflit en Tchétchénie.

5.       Le 24 janvier, le Bureau a convenu que M. Bühler (Allemagne, PPE/DC) remplacerait Mme Gatterer (Autriche, PPE/DC), empêchée d'assister à la session, pour présenter le rapport d'activité du Bureau et de la Commission Permanente.

VERIFICATION DES POUVOIRS

6.       A sa réunion du 4 novembre, la Commission Permanente a ratifié les pouvoirs des représentants et suppléants au titre de la Belgique et de l'Irlande (Doc. 8584).

MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

7.       Le 4 novembre, la Commission Permanente a approuvé les modifications dans la composition des commissions (Comm (1999) 11).

8.       Le 10 janvier 2000, le Bureau a approuvé les propositions des groupes politiques pour la composition de la Commission de suivi, qui seront soumises à l'Assemblée pour ratification.

DATE DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2000 DE L'ASSEMBLEE

9.       A sa réunion du 4 novembre, la Commission Permanente a modifié la date de la deuxième partie de la session ordinaire de l'Assemblée de 2000 et a décidé qu'elle se tiendra du 3 au 7 avril 2000. Il a également décidé de tenir sa prochaine réunion à Dublin du 15 au 17 mai 2000, annulant ainsi la réunion du 8 mars 2000.

TEXTES ADOPTES

10.       Le 4 novembre, la Commission Permanente a adopté les textes suivants:

Avis n° 214 (1999)       sur la demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par le Mexique

Recommandation 1430 (1999)       sur l'accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement – mise en œuvre de la Convention d'Århus

Recommandation 1431 (1999)       sur l'action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement

Recommandation 1432 (1999)       sur le respect du système de fuseaux horaires européens

Recommandation 1433 (1999)       sur un label de qualité pour les stations touristiques des régions de montagne en Europe ?

Recommandation 1434 (1999)       sur le hooliganisme dans le football

Recommandation 1435 (1999)       sur la place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie

Recommandation 1436 (1999)       sur le droit de négociation du personnel du Conseil de l'Europe

Résolution 1201 (1999)       sur le conflit en Tchétchénie

Résolution 1202 (1999)       sur la révision générale du Règlement de l'Assemblée

Résolution 1203 (1999)       sur la demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par le Mexique

Résolution 1204 (1999)       sur l'Europe et le sport professionnel

Résolution 1205 (1999)       sur les biens culturels des juifs spoliés

Résolution 1206 (1999)       sur une approche européenne des médecines non conventionnelles

Résolution 1207 (1999)       sur la place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie

Résolution 1208 (1999)       sur les défis, avantages et développement de l'aquaculture extensive

Directive n° 559 (1999)       sur la place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie.

SUIVI DE LA RESOLUTION 1177 (1999)

11.       Le 13 décembre, le Bureau a examiné le mémorandum du Greffier de l'Assemblée sur le suivi de la Résolution 1177 (1999) sur le rapport du Comité des Sages "Construire la Grande Europe sans clivages". Il a convenu de le déclassifier et de le transmettre pour avis aux groupes politiques de l'Assemblée et aux présidents des délégations nationales et, pour information, aux présidents des commissions. Il a en outre demandé au Greffier d'analyser l'éventuel redéploiement des ressources financières de l'Assemblée qui pourraient résulter des changements proposés.

NOUVEAU REGLEMENT

12.       Un nouveau règlement entrera en vigueur à partir de l'ouverture de la session de 2000. Un exemplaire relié du nouveau règlement a été distribué à tous les membres de l'Assemblée.

RECONSTITUTION ET CREATION DE COMMISSIONS AD HOC DU BUREAU

13.       Le 3 novembre, le Bureau a créé une commission ad hoc pour participer à la Conférence sur la contribution parlementaire à la mise en oeuvre du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est (Sofia, 25-26 novembre 1999).

14.       Le 10 janvier 2000, le Bureau a créé une commission ad hoc pour participer à la Conférence européenne : tous différents, tous égaux: du principe à la pratique - Contribution européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Strasbourg, 11-13 octobre 2000) composée de cinq membres de chacune des commissions suivantes: commission des questions politiques, commission des questions juridiques et des droits de l'homme et commission de la culture et de l'éducation.

15.       Il a également créé une commission ad hoc pour visiter la Fédération de Russie du 16 au 19 janvier 2000 (voir aussi le Chapitre III, paragraphe 34).

PROCEDURE DE SUIVI

16.       Le 3 novembre, le Bureau a approuvé la demande de la commission de suivi relative à l'ouverture d'une procédure de suivi au titre de la Géorgie.

LISTE DES ORATEURS ET REPARTITION DU TEMPS DE PAROLE PENDANT LES DEBATS DE L'ASSEMBLEE

17.       Le 3 novembre, le Bureau a examiné un mémorandum du Greffe de l'Assemblée évaluant le nouveau système concernant la liste des orateurs et l'allocation du temps de parole qui a fonctionné à titre d'essai au cours des parties de session de juin et de septembre 1999.

18.       Le 10 janvier 2000, il a approuvé les critères à appliquer pour l'établissement de la liste des orateurs pendant les débats en Assemblée qui entreront en vigueur après la partie de session de janvier 2000:

1.       Deux membres au maximum d'une même délégation peuvent se suivre sur la liste des orateurs (même s'ils appartiennent à des groupes politiques différents). Cela ne vaut pas pour les membres désignés comme porte-parole d'un groupe politique et pour les rapporteurs.

2.       Pendant une partie de session, les membres pourront s'inscrire dans le registre pour trois débats au maximum, en indiquant un ordre de priorité. Cela ne vaut pas pour les membres désignés comme porte-parole d'un groupe politique et pour les rapporteurs.

3.       L'établissement de la liste définitive des orateurs pour un débat incombera au Président. Le Président de séance sera responsable de toute modification de la liste qui s'avérerait nécessaire au cours du débat.

4.       Tous les rapporteurs pour avis auront droit à trois minutes pour présenter leur avis concernant un rapport

5.       Le système d'Hondt sera appliqué sur la base de la liste des membres affiliés aux groupes politiques établis après la dernière partie de session ou la dernière réunion de la Commission Permanente. Si deux ou plusieurs groupes politiques ont le même nombre de membres, on appliquera l'ordre alphabétique anglais.

6. Dans le cas d'un débat sur un rapport particulièrement important pour le pays d'un invité spécial ou d'un observateur, le Président aura le droit d'insérer cet invité spécial ou cet observateur dans la liste des orateurs à n'importe quelle place appropriée.

7.       Ces décisions seront intégrées aux critères appliqués pour l'établissement de la liste des orateurs acceptés par le Bureau le 25 mai 1999 et dont l'Assemblée a été informée par le rapport d'activité du Bureau et de la Commission Permanente du 21 juin 1999 (Doc. 8441). Elles entreront en vigueur après la partie de session de janvier 2000.

19.       La liste complète des critères concernant la liste des orateurs et la répartition du temps de parole durant les sessions de l'Assemblée est reproduite en annexe à ce rapport.

RENVOIS ET TRANSMISSIONS EN COMMISSION

A.       RENVOIS EN COMMISSION

Renvoi N° 2442 (1999)       Proposition de recommandation sur l'Année 2000, année mondiale des mathématiques (Doc. 8541 ) pour information, à la commission de la culture et de l'éducation et à la commission de la science et de la technologie

Renvoi N°2443 (1999)        Proposition de résolution sur le congé parental (Doc. 8543) à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2444 (1999)        Proposition de résolution sur le Bélarus (Doc. 8544) à la commission des questions politiques

Renvoi N°2445 (1999)        Proposition de résolution sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (Doc. 8546) au Bureau

Renvoi N°2446 (1999)       Proposition de résolution sur la Convention européenne des droits de l'homme et l'asile politique (Doc. 8548) à la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie et, pour avis, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi N°2447 (1999)       Proposition de recommandation sur la liberté d'expression en Europe (Doc. 8557) à la commission de la culture et de l'éducation

Renvoi N°2448 (1999)       Proposition de recommandation sur la constitution d'un organe de négociation permanent dans l'Europe du sud-est (Doc. 8558) pour information à la commission des questions politiques

Renvoi N°2449 (1999)       Proposition de recommandation sur l'embellissement des zones urbaines défavorisées en Europe (Doc. 8559) à la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2450 (1999)       Proposition de recommandation sur l'application des législations antisismiques (Doc. 8562) à la commission des questions économiques et du développement et, pour avis, à la commission des questions juridiques et de droits de l'homme et à la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2451 (1999)       Proposition de recommandation sur le système de la "propiska" appliqué aux migrants et réfugiés dans les pays de la CEI: effets et remèdes (Doc. 8566) à la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2452 (1999)        Proposition de recommandation sur la nécessité d'harmoniser la chasse pour préserver l'équilibre de l'environnement en Europe (Doc. 8567) à la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2453 (1999)       Proposition de résolution sur les normes de gestion politique des opérations concernant les biens après la seconde guerre mondiale (Doc. 8568) à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et à la Commission des questions politiques pour avis (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2454 (1999)       Proposition de résolution sur les prisonniers politiques en Lituanie: le cas de M. L. Bartashavicus (Doc. 8569) à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2455 (1999)       Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme de la population bosniaque en République fédérale de Yougoslavie, en particulier dans la région du Sandjak (Doc. 8570) renvoi à la commission des questions politiques, pour information

Renvoi N°2456 (1999)       Proposition de résolution sur le second Sommet mondial pour le développement social (Doc. 8571) à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2457 (1999)       Proposition de recommandation sur l'adolescence en détresse: une approche sociale et sanitaire du mal-être des jeunes (Doc. 8572) à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille et, pour avis, à la commission de la culture et de l'éducation (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2458 (1999)       Proposition de recommandation sur l'enlèvement d'enfants par un des parents (Doc. 8573) à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2459 (1999)       Proposition de recommandation sur la solution politique de la question kurde en Turquie (Doc. 8574) à la Commission de suivi

Renvoi N°2460 (1999)       Proposition de résolution sur l'autodétermination et l'intégrité nationale (Doc. 8575) à la commission des questions politiques et, pour avis, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi N°2461 (1999)       Proposition de recommandation sur la nécessité de renforcer la présence du Conseil de l'Europe sur le terrain (Doc. 8576) à la commission des questions politiques et, pour avis, à la commission du budget (pour discussion à la Commission Permanente)

Renvoi N°2462 (1999)       Proposition de recommandation sur la population de la région du Salento (Doc. 8577) à la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, pour information

Renvoi N°2463 (1999)       Proposition de résolution sur la Politique agricole commune et les systèmes traditionnels d'exploitation agricole (Doc. 8581) à la commission de l'agriculture et du développement rural

Renvoi N°2464 (1999)       Proposition de résolution sur le conflit en Tchétchénie (Doc. 8582) à la Commission des questions politiques (dans le cadre du débat d'urgence à la Commission Permanente le 4 novembre 1999)

Ces renvois ont été ratifiés par la Commission Permanente le 4 novembre 1999.

20..       Le 13 décembre, le Bureau, sous réserve de ratification par l'Assemblée, a proposé le renvoi suivant: Proposition de résolution sur le droit international et les Etats-Unis d'Amérique (Doc. 8588) à la commission des questions politiques et, pour avis, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

21.       Au cours de la même réunion, le Bureau, sous réserve de ratification par l'Assemblée, a proposé les modifications de renvois suivantes:

.       Proposition de résolution sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

B.       DEMANDES DE MODIFICATION DE RENVOIS

Renvoi N°2465 (1999)       Proposition de recommandation sur la politique agricole et la santé: utilisation d'antibiotiques dans la production alimentaire (Doc. 8155) à la commission de l'agriculture et du développement rural pour discussion à l'Assemblée et non à la Commission Permanente (modification du Renvoi n° 2311)

Renvoi N°2466 (1999)       Proposition de recommandation sur le passage clandestin de personnes de l'est et du sud de la Méditerranée vers l'Europe (Doc. 8169) à la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, pour discussion à l'Assemblée et non à la Commission Permanente (modification du Renvoi n 2316)

Renvoi N°2467 (1999)       Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire des institutions internationales (Doc. 8430) à la Commission des questions politiques et pour avis à la commission des relations parlementaires et publiques (modification du Renvoi n° 2438)

Renvoi N°2468 (1999)       Proposition de résolution sur le sport en Europe au niveau des parlementaires (Doc. 8468) à la Commission de la culture et de l'éducation pour rapport (modification du Renvoi n° 2413).

Ces demandes ont été ratifiées par la Commission Permanente le 4 novembre 1999.

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22.       Le 13 décembre, le Bureau a renvoyé pour information aux commissions concernées la résolution du Parlement européen sur le prochain procès de M. Nikitine.

REUNIONS AILLEURS QU'A STRASBOURG OU PARIS ET DEPLACEMENTS OFFICIELS DE MEMBRES

Réunions en dehors de Strasbourg et Paris :

23.       Le 3 novembre, le Bureau a autorisé les réunions suivantes en dehors de Strasbourg et Paris:

.       Commission des questions sociales, de la santé et de la famille à Bruxelles (Belgique) le 23 novembre 1999,

.       Sous-commission de l'enfant (de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille) à Tirana (Albanie) le 10 décembre 1999,

.       Sous-commission de la pêche (de la commission de l'agriculture et du développement rural) à Brest (France) les 3-4 décembre 1999;

.       Sous-commission des droits de l'homme (de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme) à Kyiv (Ukraine) le 3 décembre 1999;

.       Sous-commission du Prix de l'Europe (de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux) à Speyer (Allemagne) le 4 décembre 1999.

24.       Le 13 décembre, le Bureau a autorisé la réunion d'une sous-commission ad hoc de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille à Dublin les 17 et 18 janvier 2000 pour participer à la Conférence européenne sur le développement social, organisée par le Conseil de l'Europe (CDCS).

Déplacements officiels de membres de l'Assemblée

25.       Le 3 novembre, le Bureau a désigné des membres de l'Assemblée pour les activités suivantes:

.       M. Volcic (Italie, SOC) en Arménie du 8 au 11 novembre 1999 (dans le cadre de la procédure d'adhésion),

.       M. Columberg (Suisse, PPE/DC) en Arménie du 6 au 8 décembre 1999 (dans le cadre de la procédure d'adhésion),

.       M. Baumel (France, GDE) et M. Ruffy (Suisse, SOC) en Azerbaïdjan du 6 au 9 décembre 1999 (dans le cadre de la procédure d'adhésion),

.       M. Clairfayt (Belgique, LDR) en Azerbaïdjan du 6 au 8 décembre 1999 (dans le cadre de la procédure d'adhésion),

.       M. Bloetzer (Suisse, PPE/DC) et Mme Jäätteenmäki (Finlande, LDR) en Bosnie et Herzégovine trois jours en novembre 1999 (dans le cadre de la procédure d'adhésion),

.       M. Björck (Suède, GDE) à la 5lème session plénière du Conseil Nordique à Stockholm du 8 au 11 novembre 1999,

.       M. Martìnez Casan (Espagne, PPE/DC) au Séminaire international "Autonomie locale et régionalisation en Méditerranée" à Rabat les 2 et 3 décembre 1999,

.       M. Oliynyk (Ukraine, GUE) à la 14ème session de la PABSEC à Kyiv du 7 au 9 décembre 1999;

.       M. Gonzales Laxe (Espagne, SOC) à la Conférence sur l'Aquaculture dans le troisième millénaire, en coopération notamment avec la FAO, à Bangkok du 20 au 25 février 2000.

26.       A sa réunion du 13 décembre, il a désigné les représentants de l'Assemblée pour les activités suivantes:

.       M. Schieder (Autriche, SOC) à la session de la Commission Permanente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 13 et 14 janvier 2000);

.       M. Zingeris (Lituanie, GDE) au Forum international de Stockholm sur l'Holocauste le 28 janvier 2000;

27.       Le 10 janvier, le Bureau a autorisé les rapporteurs pour l'adhésion de la Bosnie et Herzégovine au Conseil de l'Europe de la commission des questions politiques et de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme à se rendre dans ce pays du 12 au 14 janvier 2000.

Chapitre II

RELATIONS AVEC LE COMITE DES MINISTRES

ET D'AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L'EUROPE

COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE

28.       Le 13 décembre, le Bureau a tenu un échange de vues avec M. Alvaro Gil-Robles, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, après sa visite à Moscou et dans les Républiques de Tchétchénie, Daghestan et Ingouchie de la Fédération de Russie (30 novembre - 1er décembre 1999).

REUNION DU COMITE MIXTE

29.       Le 3 novembre, le Bureau a pris note du projet d'ordre du jour de la réunion du Comité Mixte élargi/Colloque le 4 novembre 1999.

30.       Le 10 janvier, il a proposé les thèmes suivants pour l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Mixte (27 janvier 2000): le conflit en Tchétchénie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, sous les questions diverses, la reconnaissance du Conseil de l'Europe comme un organisme régional au sens de la Charte des Nations Unies.

COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS

31.       Le 3 novembre 1999, le Bureau a établi les listes de candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au titre de la Pologne et de la Belgique et décidé de les transmettre au Comité des Ministres.

32.       Le 13 décembre, il a examiné la liste des candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au titre de la Lituanie et décidé de la transmettre au Comité des Ministres en exprimant une préférence.

Chapitre III

RELATIONS EXTERIEURES ET QUESTIONS POLITIQUES

TCHETCHENIE

33.       Le 13 décembre, le Bureau a adopté à l'unanimité une déclaration sur la situation en Tchétchénie à la lumière des obligations de la Russie en tant qu'Etat membre (AS/Inf (1999) 10).

34.       A sa réunion du 10 janvier 2000, le Bureau suite à la Résolution 1201 (1999) et à la déclaration du Bureau du 13 décembre 1999 sur la situation en Tchétchénie, a décidé la création d'une commission ad hoc pour se rendre dans la Fédération de Russie du 16 au 19 janvier 2000 (composition: le Président de l'Assemblée, Lord Judd, M. Iwinski, M. Laakso, Mme Wohlwend, M. Bindig, M. Gross, M. Akçali, Mme Ojuland, M. Prusak et M. Fyodorov). La visite se composera de deux parties: des discussions politiques à Moscou et une mission d'information dans le nord du Caucase.

35.       Le 24 janvier, le Bureau a entendu le compte rendu du Président de l'Assemblée sur cette mission et a tenu un échange de vues approfondi.

KAZAKHSTAN

36.       Le 24 janvier, le Bureau a pris note d'une lettre du Président de la deuxième Chambre du Parlement du Kazakhstan qui rejoint la demande du Sénat du Kazakhstan afin que le statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire soit accordé à ce pays. Il a renvoyé la demande et les lettres à la commission des questions politiques pour examen.

BOSNIE ET HERZEGOVINE

37.       Le 24 janvier, le Bureau a entendu le compte rendu du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur sa visite et celle du Président du Comité des Ministres en Bosnie et Herzégovine (17-19 janvier 2000).

ALGERIE

38.       Le 13 décembre, le Bureau a approuvé la demande de la commission des questions politiques afin que sa sous-commission des relations avec les pays non membres soit autorisée à reprendre le dialogue avec le Parlement algérien et à inviter une délégation pour un échange de vues sur la situation en Algérie.

TUNISIE

Xlème Symposium international du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD)

(Tunis, 4-5 novembre 1999)

39.       A sa réunion du 10 janvier 2000, le Bureau a pris note d'un compte rendu de M. Atkinson (Royaume-Uni, GDE) sur sa participation au Xlème Symposium international du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) "La troisième voie et les orientations des partis politiques" (Tunis, 4-5 novembre 1999) et l'a renvoyé à la commission des questions politiques.

UNION EUROPEENNE

40.       Le Président et le Greffier ont rencontré la Présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, le 10 novembre 1999 à Bruxelles, notamment pour discuter du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Mme Fontaine a accepté de s'adresser à l'Assemblée parlementaire et de tenir la prochaine réunion des Présidents des groupes politiques de l'Assemblée parlementaire avec la Conférence des Présidents du Parlement Européen au début de l'an 2000.

UNION INTERPARLEMENTAIRE

41.       Le 3 novembre, le Bureau a pris note d'un mémorandum du Greffier sur la participation de l'Assemblée parlementaire à la 102ème Conférence de l'Union Interparlementaire à Berlin du 09 au 16 octobre 1999.

Chapitre IV

OBSERVATION DES ELECTIONS

42. Le 3 novembre, le Bureau a été informé par

.       M. Davis (Royaume-Uni, SOC), Président de la commission ad hoc, sur l'observation des élections parlementaires en Géorgie (31 octobre 1999);

.       M. Gjellerod (Danemark, SOC), Président de la commission ad hoc, sur le premier tour des élections présidentielles dans "l'ex-République Yougoslave de Macédoine" (31 octobre 1999);

.       le Greffier, sur l'observation du premier tour des élections présidentielles en Ukraine (31 octobre 1999);

43.       Il a laissé le soin au Président et au Greffier d'organiser la représentation de l'Assemblée pour l'observation des seconds tours des élections dans les deux derniers pays.

44.       Le 13 décembre, le Bureau a pris note de et déclassifié les projets de rapport des commissions ad hoc du Bureau pour l'observation

.       des élections parlementaires en Géorgie le 31 octobre,

.       des élections présidentielles en Ukraine les 31 octobre et 14 novembre,

.       des élections présidentielles dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine" les 31 octobre et 14 novembre et des scrutins partiels dans 230 bureaux de vote le 5 décembre 1999.

45.       A la même réunion, le Bureau a pris note de la composition de la commission ad hoc qui observera les élections parlementaires en Croatie, prévues pour le 3 janvier 2000.

46.       Le 10 janvier 2000, le Burau a pris note des communications de M. Mühlemann (Suisse, LDR) et M. van der Linden (Pays-Pas, PPE/DC) sur l'observation des élections parlementaires respectivement en Russie (19 décembre 1999) et Croatie (3 janvier 2000) et créé une commission ad hoc composée d'un membre de chaque groupe politique pour observer les élections présidentielles en Croatie le 24 janvier 2000.

47.       Le 24 janvier, le Bureau a pris note de et déclassifié les projets de rapport des commissions ad hoc du Bureau pour l'observation des élections parlementaires en Russie (19 décembre 1999) et Croatie (3 janvier 2000).

Chapitre V

BUDGET ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES

48.       Le 13 décembre 1999, le Bureau a pris note que les Délégués des Ministres ont adopté le budget du Conseil de l'Europe pour 2000 et que les activités de suivi de l'Assemblée parlementaire figuraient parmi les trois secteurs clés identifiés comme les priorités de l'organisation.

49.       A sa réunion du 10 janvier 2000, le Bureau a entendu une communication du Secrétaire Général concernant le budget du Conseil de l'Europe pour 2000 et invité les membres à approcher leurs autorités nationales compétentes afin de soutenir les propositions du Secrétaire Général pour un budget supplémentaire ad hoc pour le Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est et MINUK/Kosovo.

50.       Au cours de la même réunion, le Bureau a pris note d'un mémorandum du Secrétariat sur le budget de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice financier 2000.

51.       Il a aussi examiné une note du Greffe sur la contribution de l'Assemblée pour le Pacte de Stabilité pour l'Europe de l'Est et approuvé les projets de coopération parlementaire avec l'Europe du Sud-Est.

Chapitre VI

ACTIVITES OFFICIELLES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER DE L'ASSEMBLEE

52.       Le 3 novembre, le Président a rendu compte de ses voyages officiels en Slovaquie, Slovénie, à Athènes où il a assisté à la réunion de la Commission trilatérale (Europe, Japon, Etats-Unis), à New-York où il a participé à l'Assemblée Générale des Nations Unies et rencontré le Secrétaire Général, M. Kofi Annan. Les questions évoquées ont été: le Kosovo et l'Europe du sud-est, le Caucase, l'Algérie, le Timor oriental, Chypre et la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies.

53.       Le Président a aussi indiqué qu'il a reçu une lettre du Président de la Commission ad hoc du Bureau qui a participé à la Conférence de Nantes sur la deuxième Conférence parlementaire "La coopération économique sous-régionale confrontée à de nouveaux défis"(Nantes, 13-15 octobre 1999). Cette lettre contient les principales propositions formulées par cette Conférence :

- l'Assemblée parlementaire est disposée à accueillir la prochaine Conférence à Strasbourg;

- il est proposé de constituer, sous les auspices de l'OSCE et en coopération avec l'UE, le Conseil de l'Europe et la CEE-ONU, des équipes de partenariat inter-régionales qui auraient pour mission de contribuer à mettre en place des échanges d'expériences et de savoir-faire entre organisations sous-régionales.

54.       Le 13 décembre, Le Président a rendu compte de ses visites à Malte (18-20 novembre), Irlande (24-26 novembre), Paris (1er décembre) et Moldova (5-7 décembre). Le Parlement de la Moldova a été spécialement convoqué pendant sa visite et il a lancé un appel en faveur d'une solution de compromis pour le conflit constitutionnel dans ce pays.

55.       Le 10 janvier 2000, le Président a rendu compte de sa réunion le 13 décembre à Paris avec M. Donald Johnston, Secrétaire Général de l'OCDE Il a également rencontré à Paris le 16 décembre les Présidents des deux Chambres du Parlement français.

56.       Le Greffier de l'Assemblée a soumis au Bureau des contributions écrites le 3 novembre et le 13 décembre 1999, ainsi que le 10 janvier 2000.

Chapitre VII

QUESTIONS DIVERSES

CONFERENCE DES PRESIDENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES EUROPEENNES

57.       Le 3 novembre, le Bureau a pris note du thème révisé de la Conférence des Présidents des Assemblées Parlementaires Européennes (Strasbourg, 5-6 mai 2000): Le rôle complémentaire des parlements nationaux et des assemblées parlementaires européennes pour construire une grande Europe démocratique".

CENTRE NORD-SUD

58.       Le 3 novembre 1999 et le 10 janvier 2000 respectivement, le Bureau a approuvé la désignation

.       par la commission des questions économiques et du développement de M. Davis, Royaume-Uni, SOC en tant que membre titulaire et M. Frey, Suisse, LDR en tant que membre suppléant comme les représentants de l'Assemblée au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud;

- par la commission de la culture et de l'éducation de M. Cherribi (Pays-Bas, LDR) comme membre et M. McNamara (Royaume-Uni, SOC) comme suppléant au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud.

PETITIONS

59.       Le 13 décembre, le Bureau a reporté l'examen de l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la pétition de M. Schwartzmann/Mme von Gersdorff relative aux expropriations ordonnées par les autorités soviétiques entre 1945 et 1949 dans l'ancienne zone d'occupation soviétique en Allemagne en attendant l'issue de l'examen d'une proposition de résolution sur les normes de gestion politique des opérations concernant les biens après la seconde guerre mondiale (Doc. 8568) par cette commission.

60.       Au cours de la même réunion, il a décidé, sur la base d'un avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, que la pétition de M. David Stephen Hill alléguant la violation de la liberté de presse que représente une taxation discriminatoire et arbitraire en République Fédérale d'Allemagne était inadmissible, cette question étant actuellement traitée par la cour allemande compétente et a convenu que la pétition et l'avis seront publiés et que le pétitionnaire en sera informé.

PROCES ÖCALAN

61.       A sa réunion du 13 décembre, le Bureau a été informé que M. Jansson a représenté l'Assemblée à la séance de la Cour de Cassation turque du 25 novembre lorsque le verdict dans le cas de M.Ocalan a été prononcé.

LOGO DU CONSEIL DE L'EUROPE

62.       Au cours de sa réunion du 10 janvier 2000, le Bureau a convenu d'utiliser à titre provisoire le logo modifié du 50ème anniversaire du Conseil de l'Europe et demandé à être consulté avant l'adoption par le Comité des Ministres en cours d'année du nouveau logo.

Annexe

LISTE DES ORATEURS ET REPARTITION DU TEMPS DE PAROLE PENDANT LES DEBATS DE L'ASSEMBLEE

      Le 25 mai 1999, le Bureau a examiné et approuvé les critères applicables à l'établissement de la liste des orateurs. Il a décidé de les mettre à l'essai durant les parties de session de juin et de septembre et de procéder à une évaluation par la suite. Le 3 novembre 1999, le Bureau a procédé à cette évaluation et le 10 janvier 2000, il a convenu d'une série de critères supplémentaires à prendre en compte dans l'établissement de la liste des orateurs. Ces mesures supplémentaires seront appliquées après la partie de session de janvier 2000.

I.       Débats à l’Assemblée : la durée d’un débat, pour la discussion d’un rapport et les votes, ne devrait pas être inférieure à deux heures ;

II.       Commission Permanente : pour alléger les ordres du jour de l’Assemblée, le rôle de la Commission Permanente doit être renforcé. Le Bureau précisera, lors des propositions de renvois en commissions, si le rapport doit être présenté à l’Assemblée ou à la Commission Permanente ;

III.       Temps de parole :

a.       pour les orateurs inscrits dans un débat, il ne devra pas dépasser 5 minutes ;

b.       pour les rapporteurs au fond, 8 minutes pour la présentation du rapport et 4 minutes pour la réplique (à partager éventuellement avec les rapporteurs pour avis);

c. tous les rapporteurs pour avis auront droit à trois minutes pour présenter leur avis concernant un rapport.

d.       pour les présidents des commissions saisies pour le fond, 2 minutes pour la réplique ;

e.       pour une intervention sur un amendement ou sur une motion de procédure, 1 minute.

IV.       Liste des orateurs:

A. En application de l'article 35.2 du Règlement (Droit de parole) et des dispositions relatives à l'organisation des débats, les critères suivants seront pris en considération pour établir la liste des orateurs:

a. L'inscription dans le registre se fait dans l'ordre chronologique.

b. Les inscriptions se font par les intéressés eux-mêmes ou par toute autre personne autorisée (d'autres membres de l'Assemblée, secrétaires de délégations, de groupes politiques ou de commissions).

c. Les inscriptions peuvent se faire, dès la parution du projet de calendrier, par correspondance ou par téléphone, téléfax, la durée de l'intervention y est ajoutée.

B. L'ordre des orateurs sur la liste de chaque séance sera déterminée selon les critères suivants:

a. Un premier tour dans lequel tous les groupes politiques (à l'exception des membres non

b. L’alternance entre les groupes politiques sera assurée pour l’ouverture de chacun des débats;

c.       Après le premier tour, le système d'Hondt sera appliqué en suivant la liste d'inscription des

d.       Deux membres au maximum d'une même délégation peuvent se suivre sur la liste des orateurs (même s'ils appartiennent à des groupes politiques différents). Cela ne vaut pas pour les membres désignés comme porte-parole d'un groupe politique et pour les rapporteurs.

e.       Pendant une partie de session, les membres pourront s'inscrire dans le registre pour trois débats au maximum, en indiquant un ordre de priorité. Cela ne vaut pas pour les membres désignés comme porte-parole d'un groupe politique et les rapporteurs.

f.       L'établissement de la liste définitive des orateurs pour un débat incombera au Président. Le Président de séance sera responsable de toute modification de la liste qui s'avérerait nécessaire au cours du débat.

g.       Dans le cas d'un débat sur un rapport particulièrement important pour le pays d'un invité spécial ou d'un observateur, le Président aura le droit d'insérer cet invité spécial ou cet observateur dans la liste des orateurs à n'importe quelle place appropriée.