Doc. 8618

19 janvier 2000

Esclavage domestique

Proposition de recommandation

présentée par Mme Keltošová et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

      L’Assemblée,

1.       Constate que malgré l'interdiction de l'esclavage, l'actualité montre de plus en plus des exemples d'actes de maltraitance à l'égard des femmes et des jeunes filles qui se retrouvent à l'état d'esclave, qui prend une nouvelle forme, celle de l'esclavage domestique. L'esclavage domestique s'accompagne, en outre, dans la plupart des cas de violences physiques, d'agressions sexuelles, voire d'actes de torture ou de barbarie;

2.       Rappelle que l'Article 4 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 48 stipule que "nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude, l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes";

3.       Constate également que de plus en plus de cas d'esclavage domestique sont décelés dans les milieux diplomatiques pour lesquels toute action en justice est impossible puisque l'immunité diplomatique et juridictionnelle annihilent le pouvoir de juger des juridictions pénales, civiles et administratives, selon l'article 31 de la Convention de Vienne du 18/4/61 sur les relations diplomatiques;

4.       Souligne que malgré les progrès enregistrés dans le domaine de la protection des Droits de l'Homme durant ces cinquante dernières années, les Etats continuent à respecter le régime immunitaire et se rendent ainsi coupables d'une méconnaissance des engagements souscrits à l'égard des Conventions relatives à la protection des Droits de l'Homme,

Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

a. de demander aux Comités d'experts concernés

— d'établir un code de bonne conduite à l'attention des diplomates

— de modifier le régime conventionnel des immunités et, en conséquence, d'amender la Convention de Vienne

b. de demander aux Gouvernements des Etats membres

— de réprimer, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'esclavage dans leur code pénal

— de renforcer la lutte contre l'exploitation des femmes

— de considérer les victimes de l'esclavage comme des victimes et non comme des migrantes illégales

Signé¹:

Keltošová, Slovaquie, GDE

Calleja, Espagne, SOC

Connor, Irlande, PPE/DC

Cryer, Royaume-Uni, SOC

Gülek, Turquie, SOC

Ionescu, Roumanie, SOC

Karlsson, Autriche, SOC

Neuwirth, France, GDE

Pulgar, Espagne, PPE/DC

Risari, Italie, PPE/DC

Roudy, France, SOC

Vermot-Mangold, Suisse, SOC

Vitrenko, Ukraine, GUE

Zwerver, Pays-Bas, NI

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe