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Doc. 8634
26 janvier 2000
Pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie
Avis1
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. György Frunda, Roumanie, Groupe du parti populaire européen
I. Conclusions de la commission
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme conclut que:
1. Les pouvoirs de la délégation parlementaire russe ont été contestés le 24 janvier 2000 par M. van der Linden et plusieurs de ses collègues, conformément à l'article 8.1.a. du Règlement.
2. Les pouvoirs ont été contestés pour des raisons substantielles, conformément à l'article 8.2.a. du Règlement, sous l’allégation d’une «violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 et dans le préambule du Statut», dans le cadre du conflit en Tchétchénie.
3. Le conflit en Tchétchénie fait l'objet d'un rapport distinct2, élaboré par la commission des questions politiques, et d'un avis3, élaboré par la présente commission. Les conclusions du présent avis ne doivent pas être en contradiction avec les conclusions formulées dans l'avis de notre commission sur le conflit en Tchétchénie.
4. La commission a établi que, par suite d'une utilisation inconsidérée et disproportionnée de la force au cours de l'intervention militaire de la Russie en Tchétchénie – intervention qui, par son ampleur, ne peut se justifier comme une opération purement antiterroriste –, des non-combattants innocents subissent en Tchétchénie les violations les plus graves de droits humains aussi fondamentaux que le droit à la vie, ou le droit à la liberté et à la sécurité. La Russie enfreint ainsi gravement les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 du Statut.
5. L'Assemblée a le devoir de défendre les principes et normes de l'Organisation; elle doit réagir en cas de violation grave, comme actuellement en Tchétchénie. Cependant, l'Assemblée doit aussi maintenir ses liens avec la délégation parlementaire russe, et engager ses membres dans un dialogue constructif.
6. La commission recommande donc que les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie soient ratifiés, mais que les membres de la délégation soient privés de leurs droits de vote à l'Assemblée et ses organes, conformément à l'article 8.5.c. du Règlement, jusqu'à ce que les autorités russes cessent de violer en Tchétchénie les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 de son Statut.
7. La commission propose donc l’amendement suivant au projet de Résolution présenté par la commission des questions politiques:
Au paragraphe 11, ajouter à la fin du sous-paragraphe a. les mots suivants:
"mais priver les membres de la délégation russe de leurs droits de vote à l'Assemblée et ses organes jusqu'à ce que les autorités russes cessent de violer en Tchétchénie les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 de son Statut."
II. Exposé des motifs
par M. Frunda
1. La Russie, en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, est tenue de respecter le Statut de l'Organisation, et en particulier son article 3, ainsi libellé: «Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales […].» On trouvera une définition de la manière dont le Conseil de l'Europe comprend les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la Convention européenne des Droits de l'Homme et dans ses protocoles, ratifiés, pour la plupart, par la Russie.
2. Ces textes garantissent notamment le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité; ils protègent la propriété privée et interdisent la torture et les sanctions et traitements inhumains et dégradants pour toutes les personnes relevant de la juridiction d'un État partie, c'est-à-dire aussi pour les personnes actuellement en Tchétchénie (en tant qu'elle fait partie de la Fédération de Russie).
3. Comme le rappelle l'avis de la commission sur le conflit en Tchétchénie, beaucoup de ces droits humains fondamentaux sont actuellement violés en conséquence directe de l'intervention militaire russe en Tchétchénie. L'intervention de la Russie a provoqué jusqu'ici des centaines, voire des milliers, de pertes parmi les civils, et contraint des centaines de milliers de civils à fuir la zone des conflits. De nombreuses villes et de nombreux villages de Tchétchénie ont subi (et certains continuent de subir) des bombardements aériens et des tirs d'artillerie à longue portée; leurs habitants pacifiques sont devenus les victimes d'une utilisation inconsidérée et disproportionnée de la force par la Russie.
4. En outre, de nombreux cas de harcèlement par les forces fédérales, notamment par les troupes du ministère de l'Intérieur, ont été attestés. Les pots de vin et les extorsions de fonds sont monnaie courante, et le pillage est systématique. Des incidents isolés d'incendies criminels, de viols et de meurtres ont également été rapportés.
5. Dans ces circonstances, l'Assemblée se doit d’émettre un signal clair de sa désapprobation et de sa déception. Elle ne peut se contenter de condamner l'intervention militaire russe. L'Assemblée a le devoir de défendre les principes et les normes de l'Organisation, et elle doit réagir lorsque ceux-ci sont violés d'une manière grave, comme c'est actuellement le cas en Tchétchénie.
6. Cependant, l'Assemblée doit aussi maintenir ses liens avec la délégation parlementaire russe et engager ses membres dans un dialogue constructif en vue de promouvoir une solution pacifique au conflit tchétchène. La non-ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire russe n'est donc pas une solution.
7. Je voudrais ainsi recommander que l'Assemblée, conformément à l'article 8.5.c. du nouveau Règlement, ratifie les pouvoirs de la délégation parlementaire russe mais suspende le droit de vote de ses membres à l'Assemblée et ses organes jusqu'à ce que les autorités russes cessent de violer en Tchétchénie les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 de son Statut.
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Commission chargée du rapport: commission des questions politiques
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Renvoi n° 2469 du 24 janvier 2000
Avis approuvé par la commission le 26 janvier 2000
Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge