Doc. 8664

14 mars 2000

L'affaire Hakkar contre la France

Question écrite n° 383

de M. Jurgens et plusieurs de ses collègues

      Se référant à la question écrite n° 381 du 25 octobre 1999 concernant l'affaire Hakkar contre la France qui, à ce jour, n'a pas reçu de réponse;

      Se référant à la visite que le rapporteur a rendue à M. Hakkar le 14 février 2000 au service médical de la prison de Fresnes où il a été transféré pour raisons de santé;

      Soulignant que la santé de M. Hakkar se détériore encore davantage en raison de la grève de la faim qu'il a entamée le 19 janvier 2000,

      M. Jurgens et plusieurs de ses collègues,

i.       Demandent au Comité des Ministres pourquoi il n'a pas répondu à la question écrite n° 381;

ii.       Demandent au Comité des Ministres de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation de M. Hakkar.

Signé¹:

Jurgens, Pays-Bas, SOC

Err, Luxembourg, SOC

Marty, Suisse, LDR

Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur