Doc. 8676

22 mars 2000

Campagne contre le recrutement des enfants soldats et leur participation à des conflits armés

Rapport

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: Mme Elisa Pozza Tasca, Italie, Groupe libéral, démocrate et réformateur

Resumé

Les enfants se trouvent au centre des conflits armés. Ils en sont les victimes le plus souvent et aussi les combattants, engagés ou recrutés de force au mépris de leurs droits. Les Etats membres sont invités par le rapporteur à décréter le recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans hors la loi et à ratifier la protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sur l’interdiction du recrutement et de la participation aux hostilités des enfants de moins de 18 ans ainsi qu’à soutenir toute action menée au niveau international pour éradiquer le phénomène des enfants soldats dans le monde.

I.        Projet de résolution

1. L’Assemblée apporte son soutien à l’action déployée depuis de nombreuses années par sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour la défense et la promotion des droits des enfants; elle confirme son ferme engagement à œuvrer en faveur de leur cause, qu’ils soient enfants d’Europe ou hors d’Europe ainsi que proclamé déjà dans sa Recommandation 1286 (1996) relative à une stratégie européenne pour les enfants.

2. Dans le monde actuel, dans environ une cinquantaine de pays, les enfants se trouvent au centre des conflits armés; ils en sont le plus souvent les victimes et parfois aussi les combattants, engagés ou recrutés de force, au mépris de leurs droits, de leur intégrité physique et de leur vie. Ils seraient 300 000 enfants soldats de moins de 18 ans, filles et garçons, à participer à des conflits armés qui touchent tous les continents, à preuve les conflits récents en Europe, hier en Bosnie ou au Kosovo et aujourd’hui en Tchétchénie.

3. Ce phénomène gagne en amplitude du fait des changements qualitatifs des conflits, qui sont le plus souvent des guerres civiles, de voisinage et de longue durée, menées avec des armes légères et de faible coût. Recrutés, les enfants deviennent des instruments de la guerre. Les règles juridiques applicables aux conflits armés ne sont par ailleurs pas respectées et même des Etats ayant une longue tradition démocratique ne protègent pas suffisamment les droits des enfants.

4. Les Etats membres du Conseil de l’Europe se doivent de réagir sous peine de barbarisation de leurs sociétés et de la perte de leurs valeurs communes fondamentales. La communauté internationale ne peut attendre l’éventuel consensus qui mettrait un terme au commerce des armes; sa réponse doit être de décréter le recrutement forcé des enfants soldats de moins de 18 ans hors la loi, tout comme a été bannie la pratique des mines anti-personnel.

5. L’Assemblée invite donc les Etats membres du Conseil de l’Europe

i.       à s’engager, pour ce qui les concerne, à mettre définitivement fin aux possibilités de recrutement et de participation d’enfants dans les conflits armés en modifiant dans ce sens, si besoin est, leur législation et leur pratique,i

ii.       et à traduire cet engagement au plan international, en ratifiant

a. la Convention N° 182 (1999) de l’OIT sur l’élimination des pires formes de travail des enfants qui interdit, à côté de l’esclavage, de la vente d’enfants, du servage etc, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants dans les conflits armés, 

b. le Protocole facultatif à la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant sur l’interdiction du recrutement et de la participation aux hostilités des enfants de moins de 18 ans, 

c. ainsi que la Convention de Rome (1998) créant la Cour pénale internationale chargée de juger les crimes de guerre et contre l’humanité.

6.       L’Assemblée invite la communauté internationale et plus particulièrement les Etats membres du Conseil de l’Europe à soutenir, notamment par le biais de contributions volontaires, le Représentant spécial pour les enfants dans les conflits armés, nommé par le Secrétaire général de l’ONU, dans ses initiatives et actions pour éradiquer le phénomène.

7.        L’Assemblée demande également instamment aux Etats membres

i.       de permettre et de favoriser, partout et toujours, l’accès des populations civiles à l’assistance humanitaire en cas de conflits armés, en tenant tout particulièrement compte des besoins des enfants,

ii.       de donner une place prioritaire à la protection des enfants dans les processus de restauration de la paix et dans les programmes de coopération d’après guerre qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux ou encore menés dans le cadre d’organisations internationales.

8. L’Assemblée invite la communauté internationale à développer des politiques d’aide au développement dans les pays connaissant des conflits,

i.       afin que cesse le recours aux enfants soldats et qu’ils soient démobilisés,

ii.       afin d’assurer leur réadaptation physique, psychologique et sociale,

iii.       et de promouvoir leur réintégration dans la vie civile et en particulier dans un système d’éducation adéquat.

9.       Enfin l'Assemblée invite la communauté internationale à promouvoir l’enseignement de la paix et de la tolérance au moyen de campagnes de sensibilisation, notamment dans les pays où les risques de conflits sont élevés.

ii.       Exposé des motifs par le rapporteur

1. 300 000 enfants environ dans le monde participent actuellement à des conflits, véritables bombes atomiques qui exploseront tôt ou tard. Recrutés légalement ou par la force ou encore enlevés, ils sont contraints de se livrer à des actes de brutalité, ce qui représente l’ultime expression d’un mépris total des droits des enfants dans le monde.

2. Alors que le 10e anniversaire de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant est célébré avec beaucoup d'éclat, les enfants continuent malheureusement à être les victimes prédestinées d'une société mondiale. Au cours des dix dernières années, de nombreux pays ont utilisé des enfants soldats, recrutant parfois des enfants de moins de 6 ans. Des enfants de moins de 16 ans se sont battus dans vingt-cinq pays, c'est-à-dire qu'ils ont participé à plus de la moitié des guerres actuellement livrées.

3. Les statistiques de l'Unicef sont saisissantes: durant les dix dernières années, les récents conflits ont fait 2 millions de victimes parmi les enfants et laissé 4 millions d'enfants handicapés ou mutilés; 12 millions d'enfants ont été évacués ou sont réfugiés, déracinés de leur communauté. Du fait des guerres, un nombre bien plus important a souffert de la destruction des récoltes, des hôpitaux et des écoles.

4. Au Sierra Leone, les rebelles du Fru à l'origine du coup d'Etat ont enlevé 2 000 enfants de 7 à 14 ans et les ont obligés à se battre. D'après les calculs effectués, en Ethiopie les petites filles représentent une partie considérable des forces armées de l'opposition. Elles sont nombreuses à avoir été enrôlées dans les rangs de l'UCK et pendant les derniers jours du conflit au Kosovo nous avons assisté à de nouvelles formes d'exploitation et de travail forcé à des fins militaires des mineurs: certains enfants travaillaient dans les mines de charbon pour alimenter en électricité la centrale de Priština, d'autres servaient de boucliers humains alors que d'autres encore servaient de banques de sang pour les Serbes blessés. Et que dire des mineurs de moins de 18 ans qui se sont battus et sont morts dans la guerre des Malouines et dans la guerre du Golfe, pour ne pas parler du conflit actuel en Tchétchénie dont les horreurs nous sont soigneusement cachées.

5. La lecture des documents des Nations Unies concernant les pays qui autorisent le recrutement de mineurs de moins de 18 ans est profondément dérangeante: on n'aurait jamais pensé trouver dans la liste des pays recensés la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Finlande, la France, l'Islande, le Luxembourg, la Norvège et les Pays-Bas. La présence des Etats-Unis d'Amérique sur cette liste n'est pas surprenante dans la mesure où, avec la Somalie, ils demeurent le seul pays au monde à ne pas avoir approuvé la Convention de New York.

6. Parmi les facteurs à l'origine du recours sans cesse plus fréquent aux enfants soldats figurent l'évolution technologique, la prolifération d'armes de faible calibre à faible coût et les conflits prolongés.

7. Il ressort des études menées par les Nations Unies sur l'incidence des conflits armés sur les enfants que les enfants soldats sont pour la plupart recrutés dans des familles pauvres ou dont la situation est très difficile, dans des zones rurales où ils ne peuvent bénéficier d'aucune possibilité d'éducation ou de formation ni avoir un niveau de vie acceptable et dans d'autres groupes marginaux (les enfants de la rue, les réfugiés et les évacués). Ces enfants font donc l'objet d'une double exploitation: en temps de paix et en temps de guerre.

8. Outre les risques évidents de mort ou de blessures graves dans les combats, les enfants soldats souffrent davantage des rigueurs de la vie militaire. La malnutrition, les infections respiratoires, les maladies de la peau et autres troubles sont fréquents, de même que les maladies vénériennes et le sida et les problèmes auditifs et visuels. Chez les enfants plus jeunes, les déformations du dos et des épaules sont dues aux poids excessifs qu'ils sont contraints de porter.

9. La situation est critique et nous ne pouvons attendre que les politiques gouvernementales réussissent à mettre effectivement un terme au commerce international des armes, aux conflits armés et de fait au recruitement subséquent des enfants. Il faut prendre des mesures afin d'éviter que des mineurs participent à l'avenir à des conflits armés parce que "la guerre n'est pas un jeu d'enfants".

10. Jusqu’à présent, le droit international en vigueur fixait l'âge minimum du recrutement dans les forces armées et de la participation aux hostilités à 15 ans. Cette limite d'âge, établie après la seconde guerre mondiale, coïncide le plus souvent avec l'âge de fin de scolarité obligatoire dans les pays occidentaux. La Convention relative aux droits de l'enfant fixe également à 15 ans l'âge minimum pour être recruté dans les forces armées et participer aux hostilités.

11. En 1992, lors de la journée consacrée aux problèmes des enfants participant aux conflits armés, organisée par le Comité sur les droits de l'enfant, il avait été proposé d'élaborer un protocole facultatif à la Convention des Nations Unies. Ce protocole porterait l'âge minimum d'enrôlement dans les forces armées et de participation aux hostilités à 18 ans.

12. Le 25 août 1999, les Nations Unies firent une déclaration analogue avec la Résolution 1260 condamnant de nouveau les Etats qui ont recours à des enfants dans les conflits armés en violation du droit international et indiquant quelques stratégies, comme par exemple les trêves, que les Etats doivent mettre en œuvre pendant les conflits. Elles aussi recommandaient à la Commission des Droits de l'Homme d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 afin de porter l'âge du recrutement dans les forces armées à 18 ans.

13. Le Secrétaire général des Nations Unies par la suite adressait une recommandation au Conseil de sécurité afin de fixer l'âge minimum du recrutement et de la participation aux conflits armés à 18 ans et celui des Casques bleus des Nations Unies à 21 ans et en aucun cas à moins de 18 ans.

14. En vertu de la Convention créant le Tribunal pénal international, adoptée à Rome en juillet 1998, l'utilisation et le recrutement de mineurs de moins de quinze ans sont considérés comme un crime de guerre. Huit pays seulement l’ont ratifiée dont l’Italie et il faudra 60 ratifications pour permettre son entrée en vigueur.

15. La récente Convention n° 182 (1999) de l'OIT inclut dans la définition des pires formes de travail des mineurs, à côté de l’esclavage, de la vente d’enfants, du servage etc; le "recrutement forcé ou obligatoire des enfants", montrant ainsi la gravité et l'ampleur du fléau.

16. A Genève, une coalition de quarante-sept pays européens intitulée «Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats» s'est formée afin de sensibiliser les gouvernements et pour que l'Europe joue un rôle directeur dans la lutte pour supprimer ce phénomène dramatique.

17. A Berlin, du 18 au 20 octobre 1999, la coalition a organisé une conférence internationale et élaboré un document demandant aux gouvernements européens:

- de ratifier et d’appliquer les textes suivants:

– de favoriser et d’apporter une assistance technique aux autres Etats afin qu'ils ratifient et appliquent ces normes et les normes régionales pertinentes;

– de promouvoir la vaste diffusion de ces normes dans leurs pays et en dehors;

– d’envisager, à chaque fois que des Etats recrutent effectivement des mineurs de moins de 18 ans, l'éventualité de porter l'âge limite du recrutement à 18 ans au moins et en même temps enrôler en priorité les plus âgés conformément à l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant;

– de prendre des mesures pour protéger l'enfant soldat contre les exécutions extrajudiciaires, illégales ou arbitraires, les détentions arbitraires et les mauvais traitements de la part de toute partie au conflit;

– de garantir que ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne peuvent être imposés pour des crimes commis par des mineurs de moins de 18 ans;

– et de garantir que toute législation d'urgence limitant les libertés civiles protégera les mineurs de moins de 18 ans, en leur offrant la protection voulue compatible avec les normes internationales de la justice pour mineurs.

18. Votre rapporteur pense que la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille et l’Assemblée tout entière doivent endosser ces propositions et les transformer en actes.

19. Les Etats membres doivent également ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, dont le texte final vient enfin d’être adopté le 21 janvier 2000 à Genève, et qui consacre l’âge de 18 ans pour pouvoir participer aux conflits et l’interdiction du recrutement obligatoire en deçà de 18 ans ainsi que l’engagement des Etats de progressivement élever l’âge minimum d’engagement volontaire dans les forces armées nationales.

20. Ensemble nous donnerons ainsi un sens aux célébrations relatives à la Convention de New York et confirmerons le rôle que nos prédécesseurs ont assumé en 1949 en étant aux avant-postes de la défense des droits de l'homme.

21. Outre le travail personnel que chacun d’entre nous peut effectuer dans son pays, nous pouvons également appuyer les efforts menés au niveau international comme par exemple l’action du représentant spécial de l’ONU sur les enfants et les conflits armés et toute tentative pour assurer un suivi au niveau international qui permette des mises à jour annuelles et des analyses par pays des normes législatives relatives au recrutement et à l'utilisation de mineurs et à leur recours effectif.

22. Ainsi que nous l’avons déjà exprimé dans la Stratégie européenne en faveur de l’enfant, notre engagement vaut pour tous les enfants en Europe et hors d’Europe. Nous nous devons d’être en première ligne. Cela vaut également pour les Etats qui ne sont pas directement concernés et qui ne sont donc pas responsables du recours aux enfants soldats.

23. Prendre position sur le principe de la défense des droits de l'enfant n'est pas un geste futile. Nous l'avons déjà vu à l’occasion de la Campagne internationale contre les mines terrestres: pour que l'interdiction soit effective, il est essentiel que la communauté internationale dans son intégralité renonce à employer ces engins explosifs et non pas seulement ceux de ses membres qui en ont fait un usage inconsidéré et irresponsable au cours des dernières années.

      La tâche qui nous attend est ardue et l'objectif est vital, il s'agit de rendre aux enfants le droit d’être enfants.

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en Commission: Doc. 8345 et renvoi n° 2372 du 30 mars 1999

Projet de résolution adopté par la commission le 15 mars 2000 avec 1 abstention

Membres de la commission: M. Cox (Président), Mme Ragnarsdóttir, M. Hegyi, Mme Gatterer (Vice-Présidents), Mme Albrink, MM. Alis Font, Arnau, Mme Belohorská, Mme Biga-Friganovic, Mme Björnemalm, Mme Böhmer, M. Cesario, Mme Chikhradze, MM. Christodoulides, Chyzh, Dees, Dhaille, Duivesteijn, Evin, Flynn, Gibula, Glesener, Gregory, Mlle Gülek, MM. Gusenbauer, Haack, Hancock, Mme Høegh, M. Hrebenciuc (Remplaçant : M. Paslaru), Mme Jirousova, M. Kalos, Mme Kulbaka, Mme Laternser, M. Liiv, Mme Lotz, Mme Luhtanen, M. Lupu, Mme Markovska, MM. Marmazov (Remplaçant: M. Baburin), Martelli, Marty, Mattei (Remplaçant: M. Birraux), Monfils, Mozgan, Mularoni, Mme Näslund, M. Ouzky, Mme Paegle, Mme Poptodorova, Mme Pozza Tasca, Mme Pulgar, MM. Raskinis, Rizzi (Remplaçant: M. Polenta), Santkin, Sharapov, Skoularikis, Mme Stefani, MM. Surján, Tahir, Telek, Troncho, Vella, Mme Vermot-Mangold (Remplaçant: M. Gross), MM. Volodin, Voronin, Wójcik

NB:       Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Dronov a.i., Mme Meunier et Mme Clamer