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<title>R&#233;ponse &#224; la Recommandation 1442 - Respect des obligations et engagements de la Bulgarie</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify"><b>Doc. 8680</b></p>

<p align="justify">22 mars 2000</p>

<p><b>Respect des obligations et engagements de la Bulgarie Recommandation 1442 (2000)</b></p>

<p align="justify">Réponse du Comité des Ministres</p>

<p align="justify">adoptée à la 702e réunion des Délégués des Ministres (15 mars 2000)</p>

<p align="justify">Le Comité des Ministres répond ce qui suit à la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1442"> Recommandation 1442</a> (2000) de l&#8217;Assemblée parlementaire relative au respect des obligations et engagements de la Bulgarie:</p>

<p align="justify">Aux termes du point 2 de la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1442"> Recommandation 1442</a> (2000) de l'Assemblée Parlementaire relative au respect des obligations et engagements de la Bulgarie, l'Assemblée <i>«recommande au Comité des Ministres de renforcer son assistance aux autorités bulgares dans le cadre de son Programme d'activités pour la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS), en particulier dans les domaines suivants :</i></p>

<p align="justify"><i>i. la formation des juges, magistrats, des officiers de police et du personnel pénitentiaire;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;  ii. la lutte contre la corruption ;</i></p>

<p align="justify"><i>iii. les droits des minorités ;</i> </p>

  <ul><p align="justify"><i>iv. la mise en &#339;uvre de la Charte sociale européenne et de la Charte européenne de l'autonomie locale.&nbsp;»</i></p>

</ul><p align="justify"><i>i.</i>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans le budget du programme 2000, des séminaires de formation pour les juges bulgares sont prévus en particulier sur différents aspects de la Convention européenne des Droits de l'Homme.</p>

<p align="justify">En ce qui concerne les officiers de police des activités sont prévues en 2000 dans le cadre des programmes ADACS pour la coopération juridique et notamment dans le cadre du programme &quot;Police et Droits de l'Homme 1997-2000&quot;. Il convient de mentionner plus particulièrement une expertise sur la mise en place d'un curriculum de formation des policiers bulgares aux Droits de l'Homme.</p>

<p align="justify">Quant au personnel pénitentiaire deux séminaires de formation sont prévus.</p>

<p align="justify">Dans tous ces domaines des activités additionnelles (y compris pour la formation des magistrats) sont proposées dans le cadre des projets présentés dans le cadre du Pacte de Stabilité. A ce jour, aucun financement n'est pas assuré pour la mise en &#339;uvre des ces projets.</p>

<p align="justify"><i>ii.</i>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La Bulgarie participe aux travaux de l'Accord partiel du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO). Dans le cadre des programmes ADACS un séminaire sur des aspects juridiques de la lutte contre la corruption est prévu pour l'année 2000. Le Bureau d'information du Conseil de l'Europe en Bulgarie participe au projet &quot;Coalition 2000&quot; une association d'une vingtaine d'ONG nationales et internationales activement engagées dans la lutte contre la corruption.</p>

<p align="justify"><i>iii.</i>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans le cadre du Programme Commun Commission Européenne/Conseil de l'Europe pour les minorités nationales sont prévues différentes activités multilatérales auxquelles participera aussi l'Office national pour les minorités de la Bulgarie.</p>

<p align="justify">Pour sa part, le Bureau d'information du Conseil de l'Europe continuera de publier des matériels d'information sur les standards du Conseil de l'Europe en matière de protection des minorités.</p>

<p align="justify">Le Groupe des Spécialistes sur les Roms/Tsiganes du Conseil de l'Europe suit de très près (par le biais d'auditions et de réunions avec les ONGs Rom et les autorités bulgares) la mise en &#339;uvre du Projet-cadre du gouvernement bulgare pour l'intégration de la population Rom dans la société bulgare. Le Groupe a également mis sur pied un programme d'assistance concernant le travail avec les agences de l'emploi en Bulgarie pour faciliter l'accès des Roms au marché de travail bulgare. La continuation de ce programme est prévue dans le cadre du Pacte de Stabilité; son financement est donc incertain. Un programme multilatéral (qui inclut la Bulgarie) sur les Roms et l'accès à la justice est en cours de préparation. La mise en &#339;uvre pourrait commencer au cours de l'an 2000.</p>

<p align="justify">Dans le cadre des mesures de confiance plusieurs projets d'activités concernant les Roms et les Karakachans ont été présentés.</p>

<p align="justify"><i>iv.</i>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Quant à la mise en &#339;uvre de la Charte sociale européenne une assistance à la rédaction du premier rapport sur la Charte est prévue dans le cadre du Programme commun avec la Commission Européenne pour la promotion de la Charte Sociale Européenne. Le programme ADACDS 2000 contient également le projet d'assister les autorités bulgares dans la mise en &#339;uvre des recommandations du groupe d'experts sur la compatibilité de la législation bulgare avec les standards du <i>Code européen de la sécurité sociale.</i></p>

<p align="justify">Quant à la Charte européenne de l'autonomie locale aucune activité n'est explicitement prévue dans le cadre des programmes de coopération du Conseil de l'Europe pour l'année 2000. Toutefois la Bulgarie pourrait bénéficier du Plan d'action adopté lors du Forum &quot;Décentralisation, démocratie et stabilité en Europe du Sud-Est&quot; (Bucarest, les 23-24 février 2000). Une assistance à la mise en &#339;uvre de la Charte pourrait être apportée si des demandes sont faites dans ce sens. En général, dans le domaine des pouvoirs locaux, des activités sont prévues visant à encourager la création de régions.</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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