Doc. 8682

27 mars 2000

Durée des procédures en Italie

Question écrite n° 384

de M. Georges Clerfayt, Belgique, Groupe libéral, démocrate et réformateur

      Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle l'accumulation, par l'Italie, de violations avérées concernant la durée excessive des procédures constitue une pratique qui est incompatible avec la Convention;

      Rappelant que le Comité des Ministres, dans sa résolution DH(97)336 du 11 juillet 1997 a considéré que «la lenteur excessive de la justice représente un danger important, notamment pour le respect de l'État de droit»;

      Observant que, plus de deux ans après l'adoption de la résolution susmentionnée, aucun résultat concret ne semble avoir été obtenu par les autorités italiennes, qui en sont encore à envisager de nouvelles mesures, comme il ressort des résolutions adoptées par le Comité des Ministres en juillet 1999 (DH(99)436 et 437);

      Prenant note de la réponse du Président du Comité des Ministres, M. Andrews, à sa question orale à la dernière partie de session de l'Assemblée parlementaire, et relevant en particulier que le Comité estime que d'importants problèmes demeurent non résolus;

      Soulignant que, d'après les informations disponibles et contrairement aux données présentées dans la résolution de 1999, la proportion des affaires tranchées par des juridictions civiles par rapport au nombre de nouvelles affaires dont les tribunaux sont saisis est de nouveau négative, ce qui accroît encore le nombre d'affaires en instance et aggrave le problème de la durée excessive des procédures en Italie,

      M. Clerfayt

      Demande au Comité des Ministres,

Quelles mesures il entend prendre pour veiller à ce que les autorités italiennes respectent effectivement l'article 6 de la Convention en remédiant rapidement à l'inefficacité structurelle très grave de leur système judiciaire.