Doc. 8688

31 mars 2000

Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo Recommandations 1422, 1423 et 1424 (1999)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 703e réunion des Délégués des Ministres (22 et 24 mars 2000)

Le Comité des Ministres rappelle que lors de leur 686^e réunion (27 octobre 1999), les Délégués des Ministres ont adopté une réponse intérimaire (reproduite en annexe) aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1422 (1999) sur l’Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: situation politique, 1423 (1999) sur l’Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: reconstruction économique et renouveau, et 1424 (1999) sur l’évaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro. Il est maintenant en mesure de donner les information complémentaires suivantes à l'Assemblée parlementaire:

Concernant les Recommandations 1423 et 1424 (1999), le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de l'Europe s'est engagé dans la mise en œuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Le Conseil de l'Europe participe aux activités des trois Tables de travail et des Task Force établies. Il est l'Organisation dirigeante, puisqu'il en assure le parrainage, de la Task Force sur la « bonne gouvernance », qui couvre trois grands domaines: l'institution du médiateur, les collectivités locales et l'administration publique. Le Conseil de l'Europe, en coopération avec toutes les autres grandes institutions concernées, a présenté une série de projets relevant de ses compétences au coordinateur du Pacte de stabilité. Certains gouvernements ont annoncé leur intention d'apporter des contributions volontaires à quelques-uns des projets soumis par le Conseil de l'Europe; un financement supplémentaire sera nécessaire à la mise en œuvre complète de ces projets. Dans ce contexte, une série de manifestations initiales de planification a été organisée (voir document CM/Inf(2000)20), mais il reste à assurer le financement des activités prévues. Le Conseil de l'Europe participera à la Conférence de financement qui doit avoir lieu les 29 et 30 mars 2000 à Bruxelles.

S'agissant de la Recommandation 1422 (1999) (paragraphe 17b iv), à la demande de la MINUK, des équipes d'experts du Conseil de l'Europe se sont rendues à Pristina en octobre 1999 et mars 2000, pour fournir une assistance concernant un fichier central d'état civil et les questions connexes relatives à la protection des données (6-10 octobre 1999 et 8-9 mars 2000).

Au sujet de cette même recommandation (paragraphe 17b v concernant le bureau de Pristina, et vi concernant un appel à « ouvrir des bureaux similaires à Podgorica et Belgrade »), le Secrétaire Général a formulé des suggestions en vue d'assurer une présence continue à Pristina et a proposé d'établir des bureaux du Secrétariat, mentionnés ci-dessus, dans la République fédérale de Yougoslavie comme l'a recommandé l'Assemblée parlementaire. Le Comité des Ministres exprime son accord avec l'Assemblée parlementaire quant à l'importance attachée à l'office du Secrétariat à Pristina, compte tenu du fait que son financement n'est pas encore entièrement assuré pour l'année 2000. La question de la création de nouveaux bureaux du Secrétariat est encore à l'examen dans le cadre du Comité des Ministres. 

Annexe

Réponse intérimaire aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire:

- 1422 (1999) sur l’Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: situation politique,

- 1423 (1999) sur l’Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: reconstruction économique et renouveau, et

- 1424 (1999) sur l’évaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro

adopté par le Comité des Ministres lors de leur 686e réunion (27 octobre 1999)

«1. Le Comité des Ministres est conscient des risques humanitaires particuliers que comporte la situation en Europe du Sud-Est suite au conflit du Kosovo et en appelle à la communauté internationale pour que les actions appropriées soient entreprises, sans préjudice des efforts visant à un règlement à long terme pour la région.

2. En ce qui concerne la Recommandation 1423, le Comité des Ministres, soulignant l’importance des questions soulevées par l’Assemblée, appuie pleinement les efforts entrepris par la communauté internationale pour trouver une réponse à la question de l’indemnisation des pays de la région touchée par le conflit, et en particulier des pays limitrophes de la République fédérale de Yougoslavie, en compensation des graves difficultés économiques subies. Ayant à l’esprit l’urgence de la question, une considération prioritaire devrait être portée à la nécessité de rétablir la navigation sur le Danube, notamment en dégageant les débris des ponts détruits avant l’arrivée de l’hiver, en ayant également à l’esprit les risques d’inondation.

3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres renvoie à la tenue récente des réunions inaugurales des trois Tables de travail du Pacte de stabilité et, en particulier, à la réunion de Bari de la TT2 sur la reconstruction économique, le développement et la coopération ; dans ce cadre, la Banque mondiale travaille à une «stratégie économique régionale globale pour la région de l’Europe du Sud-Est», qui accorde une attention particulière aussi aux aspects sociaux liés à la reconstruction économique. Le Conseil de l’Europe est associé à ce travail.

4. Dans le cadre du Pacte de stabilité, une conférence de donateurs pourrait être convoquée. Les critères d’examen des candidatures et les lignes directrices pour la sélection des projets à financer sont en cours d’élaboration par le Groupe de pilotage à haut niveau (composé de représentants de la Commission européenne, de la Banque mondiale et d’un certain nombre de pays donateurs).

5. En ce qui concerne l’aide financière à long terme, le Comité des Ministres rappelle que le Fonds de développement social peut apporter une aide aux pays participant au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, en accordant des prêts à des conditions avantageuses aux pays membres de la région. Le Fonds accorde la priorité aux projets qui «aident à résoudre les problèmes sociaux auxquels les pays européens sont ou peuvent être confrontés par suite de la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants en conséquence de mouvements de réfugiés ou autres mouvements forcés de population», et les problèmes sociaux «des victimes de catastrophes naturelles ou écologiques». Il peut également financer des projets dans les secteurs de la création d’emplois de petites et moyennes entreprises (PME), logement social, santé, éducation, protection de l’environnement, modernisation rurale, réhabilitation de quartiers urbains défavorisés ou de patrimoine historique¹.

6. Le Comité des Ministres se félicite du rôle joué par l’Assemblée parlementaire en tant que forum parlementaire pour des organisations internationales telles que l’OSCE, la BERD, la Banque mondiale, le FMI, la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et l’OMC, afin de suivre les efforts engagés dans l’Europe du Sud-Est.

7. En ce qui concerne la Recommandation 1424, le Comité des Ministres l’a adressée aux gouvernements membres en attirant leur attention plus particulièrement sur le paragraphe 10 i.b concernant la protection des groupes les plus vulnérables au cours de l’hiver à venir contre les conséquences éventuellement dangereuses de l’application des sanctions. Dans ce contexte, ils ont invité les gouvernements à examiner la possibilité de fournir une aide humanitaire ciblée en faveur des populations les plus vulnérables en Serbie et Monténégro, y compris sous la forme de ressources énergétiques.

8. Le Comité des Ministres rappelle la contribution apportée par le Conseil de l’Europe au HCR en ce qui concerne le contrôle de l’enregistrement et de la délivrance des cartes d’identité aux réfugiés du Kosovo vivant temporairement en Albanie au cours de l’été 1999, et le programme en cours commun Conseil de l’Europe/UNICEF d’assistance psychosociale aux enfants traumatisés par les déplacements ou la guerre au Kosovo et dans les régions avoisinantes; ce programme, qui vise à aider à soigner et soutenir les enfants traumatisés, mené dans le cadre du programme pour enfants du Conseil de l’Europe, qui est opérationnel depuis le 13 juillet 1999. Il devrait se poursuivre jusqu’en février 2000. »

¹        Le Fonds compte actuellement 35 Etats membres: l’Albanie, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la République fédérale d’Allemagne, la Grèce, le Saint-Siège, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Slovénie, la République slovaque, l’Espagne, la Suède, la Suisse, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie.