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Doc. 8700
5 avril 2000
Le conflit en Tchétchénie - Mise en œuvre par la Russie de la Recommandation 1444 (2000)
Avis15
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. Rudolf Bindig, Allemagne, Groupe Socialiste
I. Conclusions de la Commission
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme conclut que :
1. Les principales demandes énumérées aux paragraphes 11 et 16 de la Recommandation 1444 (2000) relative au conflit en Tchétchénie n'ont pas été suivies d'effets. Aucun cessez-le-feu n'a été instauré et aucune négociation entamée pour trouver une solution politique au conflit.
2. La partie russe a poursuivi sa campagne militaire inconsidérée et disproportionnée en République tchétchène (ci-après, "Tchétchénie"), menant, entre autres, des attaques directes contre la population civile. Les troupes de la Fédération de Russie ont commis - et, apparemment, continuent de commettre - de graves violations des droits de l'homme, voire des crimes de guerre. Des civils pacifiques ont été et risquent encore d'être tués par balle, violés, arrêtés et placés en détention arbitraire, torturés et maltraités, et de voir leurs foyers détruits et pillés. Malgré des déclarations d'intention encourageantes, dans la majorité des cas, les investigations menées par des procureurs russes n'ont donné que peu ou pas de résultats concrets. La plupart des violations des droits de l'homme commises par les troupes de la Fédération en Tchétchénie ne sont pas signalées, étant donné les restrictions à la libre circulation des journalistes dans cette région et le fait que les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme ne soient pas autorisées à y pénétrer, et ces violations restent donc impunies.
3. Une fois de plus, on constate que la Russie viole certaines des obligations les plus importantes qu'elle s'est engagée à respecter dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme autant que dans celui du droit humanitaire international, ainsi que ses engagements, pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, "de régler les conflits internes et internationaux par des moyens pacifiques" et "de respecter strictement les dispositions du droit humanitaire international, y compris les cas de conflits armés sur son territoire".
4. La partie tchétchène aussi a continué à violer le droit humanitaire international en se servant de civils comme boucliers humains et en mettant la vie de civils en danger en provoquant des contre-attaques russes dans des zones civiles densément peuplées. Des otages sont encore détenus. Cependant, il convient de signaler, à cet égard, que la portée et le nombre des violations des droits de l'homme et des violations du droit humanitaire international commises par les Tchétchènes sont sans commune mesure avec celles commises par les Russes, qui sont d'une tout autre amplitude et sont bien plus graves, car la Russie est un État partie à la Convention européenne des droits de l'homme et, à ce titre, est tenue de protéger les droits mêmes qu'elle est en train de violer.
5. Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Russie s'est engagée par écrit à respecter les principes et les normes de l'Organisation et à s'acquitter de toutes les obligations découlant du Statut du Conseil de l'Europe et de ses conventions les plus importantes. Des assurances ont en particulier été données que l'adhésion de la Russie ne se traduirait pas par un abaissement des normes élevées de l'Organisation. Conformément à ces assurances, l'Assemblée a le droit d'insister pour que les normes du Conseil de l'Europe soient maintenues et respectées, et ne peut que déplorer que la Russie s'écarte actuellement de ces normes dans sa conduite en Tchétchénie, et soit en train de violer ses engagements et ses obligations de la manière la plus grave qui soit.
6. Il existe des motifs sérieux de penser que les autorités russes violent actuellement la Convention européenne des droits de l'homme de manière grave et systématique. L'Assemblée devrait donc demander instamment aux États membres du Conseil de l'Europe, en leur qualité de hautes parties contractantes à la Convention, d'appliquer d'urgence l'article 33 et de saisir la Cour européenne des droits de l'homme des manquements aux dispositions de la Convention et de ses protocoles que la Russie aurait commis.
7. Depuis quelques mois et jusqu'à aujourd'hui, la conduite de la Fédération de Russie en Tchétchénie constitue une violation de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe d'une telle gravité qu'il serait pleinement justifié de mettre en œuvre toutes les possibilités offertes par le Statut et le Règlement de l'Assemblée parlementaire. Cependant, l'Assemblée a l'intention de soutenir et d'encourager les forces politiques, en Russie, qui sont désireuses de s'acquitter des obligations découlant de l'appartenance de ce pays au Conseil de l'Europe et de renouer avec le respect des normes de l'Organisation.
8. L'Assemblée devrait donc inviter la Russie à satisfaire à toutes les demandes figurant dans les paragraphes de décision de la Recommandation 1444 (2000), en particulier l'instauration d'un cessez-le-feu complet, l'ouverture de négociations sans conditions préalables et la cessation immédiate, par les deux parties, de toute violation des droits de l'homme, accompagnée d'investigations pour celles qui ont déjà été commises. Étant donné les considérations qui précèdent, le Comité des Ministres devrait être invité à examiner l'opportunité d'entamer, conformément à l'article 8 du Statut, la procédure visant à suspendre les droits de représentation de la Russie auprès du Conseil.
9. En conséquence, la Commission présente les amendements suivants :
Amendement A:
Au paragraphe 2, remplacer le mot "Tchétchénie" par les mots:
"la République tchétchène" (ci-après, "Tchétchénie")".
Amendement B:
Remplacer les sous-paragraphes 5.i. et 5. v. par un nouveau sous-paragraphe:
"la nomination de M. Vladimir Kalamanov comme Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour assurer les droits et les libertés de l’homme et des citoyens en République de Tchétchénie; et l’acceptation de principe d’une expertise consultative au Bureau de M. Kalamanov sous la forme d’experts du Conseil de l’Europe;"
Amendement C:
Supprimer le sous-paragraphe 5 iv.
Amendement D:
Remplacer les sous-paragraphes 5 vii. et 5 viii. par un nouveau sous-paragraphe:
"la conclusion d'un mémorandum de travail avec le Secrétaire Général des Nations Unies au sujet des procédures régissant l'assistance humanitaire dans la région, et la conclusion d'un accord avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) concernant son action en République de Tchétchénie et l'accès des représentants du CICR aux centres de détention provisoire;"
Amendement E:
Au point 8, insérer, après "a violé", l'expression suivante:
"et continue de violer"
Amendement F:
Après le paragraphe 8, insérer le nouveau paragraphe suivant :
"En particulier, l'Assemblée déplore les actes suivants de la part des troupes de la Fédération de Russie en Tchétchénie :
i. la destruction totale et gratuite de la ville de Grozny, l'exemple le plus frappant d'une action militaire aveugle et disproportionnée qui a coûté la vie à des centaines, si ce n'est des milliers, de civils;
ii. la poursuite des attaques contre la population civile, allant du recours aux bombardements aériens et à d'autres armes lourdes dans des zones à forte densité de population jusqu'à la perpétration de crimes de guerre, y compris des meurtres et des viols de civils, par les troupes fédérales;
iii. l'arrestation et la détention arbitraires dont feraient l'objet des non-combattants et les mauvais traitements qui leur seraient ensuite infligés pendant leur détention;
iv. la poursuite de l'utilisation de jeunes conscrits dans la campagne militaire en Tchétchénie."
Amendement G:
Insérer, avant le paragraphe 9, le nouveau paragraphe suivant:
"L'Assemblée déplore également qu'à ce jour la partie tchétchène n'ait pas satisfait aux demandes formulées au paragraphe 11 de la Recommandation 1444 (2000). En particulier, elle regrette que la partie tchétchène n'ait pas instauré un cessez-le-feu et que des otages soient encore détenus. L'Assemblée réaffirme que toutes ses demandes demeurent entièrement valables, et insiste pour que celle-ci s'exécute sans délai et accepte toute proposition de négociations sans conditions préalables."
Amendement H:
Ajouter, après le paragraphe 11, le nouveau paragraphe suivant:
"L'Assemblée rappelle que la Russie, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, s'est engagée par écrit à respecter les principes et les normes de l'Organisation et à s'acquitter de toutes les obligations découlant du Statut du Conseil de l'Europe et de ses conventions les plus importantes. En particulier, des assurances ont été données que l'adhésion de la Russie ne se traduirait pas par un abaissement des normes élevées de l'Organisation. Conformément à ces assurances, l'Assemblée demande instamment que les normes du Conseil de l'Europe soient maintenues et respectées, et déplore que la Russie s'écarte actuellement de ces normes par sa conduite en Tchétchénie et viole ses engagements et ses obligations de la manière la plus grave qui soit."
Amendement I:
Remplacer le paragraphe 13 par le paragraphe suivant:
"L'Assemblée estime qu'il existe des motifs sérieux, relevés notamment dans certains des précédents paragraphes, de craindre que les autorités russes ne violent actuellement la Convention européenne des Droits de l'Homme en Tchétchénie de manière à la fois grave et systématique. C'est pourquoi l'Assemblée engage les États membres du Conseil de l'Europe, en leur qualité de Hautes Parties contractantes à la Convention, à appliquer d'urgence l'article 33 et à saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme des manquements aux dispositions de la Convention et de ses protocoles que la Russie aurait commis."
Amendement J:
Au paragraphe 14, ajouter le premier alinéa suivant:
"d'abord et avant tout, mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme en République tchétchène, et notamment aux mauvais traitements et aux harcèlements auxquels les troupes fédérales russes soumettent les civils et les non-combattants en République tchétchène ainsi qu'aux tortures et aux mauvais traitements qui seraient infligés aux détenus;"
Amendement K:
Au paragraphe 14, remplacer l'alinéa i par l'alinéa suivant:
"engager immédiatement un dialogue politique, sans conditions ou restrictions préalables, avec des représentants de tous les éléments du peuple tchétchène, y compris des représentants des autorités tchétchènes élues, en vue de parvenir à un règlement politique global du conflit;"
Amendement L:
Au paragraphe 14, remplacer l'alinéa ii par l'alinéa suivant:
“ii. instaurer un cessez-le-feu complet et immédiat;"
Amendement M:
Au paragraphe 15, ajouter, après le premier alinéa, le nouvel alinéa suivant:
"de veiller à ce que les organes internationaux compétents aient accès à tous les détenus dans la région, y compris dans les installations de détention provisoires situées en Tchétchénie même;"
Amendement N:
Ajouter à la fin du paragraphe 15 le nouvel alinéa suivant:
"assurer le libre accès à la région par les médias russes et internationaux";
Amendement O:
Au paragraphe 16, supprimer le mot "pleinement" après "dialoguer".
Amendement P:
Au paragraphe 18, ajouter comme premier sous-point au sous-paragraphe i.:
"a. insister pour que la Russie remplisse ses obligations découlant du Statut du Conseil de l'Europe et du droit humanitaire international".
Amendement Q:
Au paragraphe 18, sous-paragraphe i., ligne b, supprimer "résolus à renoncer au terrorisme et à la violence";
Amendement R:
Au paragraphe 18, remplacer le sous-paragraphe ii. par le texte suivant:
"sur la base des paragraphes 16 et 18 de la Recommandation 1444 (2000), et des paragraphes 14 et 15 de la présente recommandation, de considérer s'il convient, conformément à l'Article 8 du Statut, d'entamer une procédure pour la suspension des droits de représentation de la Russie au Conseil de l'Europe;"
Amendement S:
Ajouter comme dernier paragraphe de la recommandation le paragraphe suivant:
"L'Assemblée conclut que la conduite de la Fédération de Russie en Tchétchénie depuis ces derniers mois jusqu'à présent constitue une violation très grave de l'Article 3 du Statut du Conseil de l'Europe, que l'utilisation de toutes les possibilités offertes par le Statut et le Règlement de l'Assemblée parlementaire serait pleinement justifiée. Cependant l'Assemblée a l'intention d'encourager et de renforcer les forces politiques russes désireuses de respecter les obligations qui découlent de l'appartenance au Conseil de l'Europe et de revenir au respect de ses normes. De plus, l'Assemblée, sur cette importante question politique, veut s'enquérir de l'avis du Comité des Ministres."
II. Exposé des motifs par M. Bindig
A. Introduction
1. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme m'a nommé rapporteur pour le conflit en Tchétchénie lors de sa réunion qui a eu lieu à Paris le 10 janvier 2000. A ce titre, j'ai participé aux deux visites du comité ad hoc du Bureau à Moscou et dans le Caucase du Nord, du 16 au 20 janvier 2000 et du 8 au 13 mars 2000. Le présent avis se fonde donc sur des informations recueillies au cours de cette dernière visite, tant à l'occasion de rencontres officielles à Moscou16, au Daghestan17, en Ossétie-du-Nord-Alanie18 et en Ingouchie19, que lors de discussions informelles avec des résidents locaux et des personnes déplacées à Grozny, dans la ville tchétchène d'Argoun et dans des camps de personnes déplacées en Ingouchie. Le comité ad hoc du Bureau s'est aussi rendu au centre de détention de Tchernokosovo et au commissariat de police local de Naurskaya (situés tous deux en Tchétchénie).
2. Toutefois, étant donné que le comité ad hoc du Bureau n'a pas pu entendre l'avis du camp tchétchène et n'a eu qu'un accès limité à la population locale, je m'appuierai aussi sur des rapports écrits émanant d'organisations internationales et non gouvernementales. En outre, je prendrai en compte la note adressée par la délégation parlementaire russe au Conseil de l'Europe à propos de la mise en œuvre de la Recommandation 1444 (2000) sur le conflit en Tchétchénie. Afin de garantir une position totalement neutre, il est indispensable de ne pas prendre seulement en considération les arguments des autorités russes, mais aussi d'autres sources. Je prendrai pour point de départ la Recommandation de l'Assemblée tout en faisant référence, pour autant que besoin, à mon avis précédent du 25 janvier 2000 relatif au conflit en Tchétchénie20.
3. La situation politique en Tchétchénie sera évaluée par Lord Judd, rapporteur de la commission des questions politiques. M. Iwínski, rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, traitera des questions relatives à l'aide humanitaire et à la situation des personnes déplacées. M. Hegyi, rapporteur de la commission de la culture et de l'éducation, examinera la question de la liberté des médias et le cas de M. Andreï Babitsky. La commission de suivi participera aussi au débat. Dans le présent avis, je m'attacherai donc essentiellement à la situation des droits de l'homme en Tchétchénie en analysant le (non-)respect, par le camp russe et le camp tchétchène, du dispositif de la Recommandation 1444 (2000).
B. Faits nouveaux en Tchétchénie depuis janvier 2000:
(non-)respect de la Recommandation 1444 (2000) de l'Assemblée par le camp russe
4. Depuis le débat de l'Assemblée sur le conflit en Tchétchénie, qui a eu lieu le 27 janvier 2000, la guerre en Tchétchénie a continué, et avec elle, toute la panoplie des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire des deux côtés, mais surtout dans le camp russe, ainsi que cela avait déjà été établi lors de la partie de session de janvier 2000 de l'Assemblée.
Demande de cessez-le-feu immédiat et de négociations sans conditions préalables avec les élus tchétchènes (paragraphes 16.i. et ii.):
5. Aucun cessez-le-feu n'a été instauré et aucune négociation n'a été entamée. Plus particulièrement, les dirigeants fédéraux russes ont absolument tenu à reprendre le contrôle de tout le territoire de la Tchétchénie par des moyens militaires. Plusieurs fois, notamment à l'occasion d'interviews dans les médias (maintenant interdites21), le président Maskhadov avait proposé d'engager des négociations et d'instaurer un cessez-le-feu, mais ses ouvertures n'avaient rencontré que le mépris du camp russe22. Le 28 mars 2000 cependant l'agence de presse française AFP rapportait que le Président Maskhadov ne voulait pas négocier avec la partie russe avant que l'armée russe ne se soit retirée de Tchétchénie.
6. Il est certes exact que le président Maskhadov n'exerce pas son autorité sur tous les combattants tchétchènes, et il est probablement exact aussi qu'il n'a pas opposé de résistance suffisamment énergique à la «criminalisation» de l'économie tchétchène (y compris des actes très violents de prise d'otages, des exécutions publiques et l'introduction de la charia) avant l'intervention russe en Tchétchénie23. Quoi qu'il en soit, M. Maskhadov reste le président légitimement élu de la République tchétchène et, s'il y a des négociations, lui-même ou ses représentants doivent absolument y participer.
7. Les autorités russes semblent penser qu'il n'est nullement nécessaire d'engager des négociations avec les Tchétchènes qui ne partagent pas pleinement leur point de vue, c'est-à-dire qu'elles semblent considérer qu'un règlement politique avec les Tchétchènes qui ont pris les armes contre les forces fédérales russes n'est pas nécessaire. A mon avis, il s'agit d'une grave erreur. Il sera éventuellement possible de remporter, au cours des prochains mois, une victoire sur les combattants tchétchènes qui restent dans les montagnes24, mais une guérilla étendue semble fort probable. En fait, le conflit tchétchène ne peut pas se régler manu militari. Tel est le message de l'Assemblée depuis le tout début, en 1993/1994, et je suis convaincu que cela restera le message de l'Assemblée: le conflit tchétchène ne pourra être résolu que de manière pacifique. Plus les autorités russes se dépêcheront d'accepter un cessez-le-feu complet et d'engager des négociations sans conditions préalables avec les autorités tchétchènes élues, avant tout avec le président Maskhadov et ses représentants, mieux cela vaudra. Il va de soi que le Président Maskhadov doit, pour sa part, entamer ces négociations sans conditions préalables.
8. J'aimerais souligner une fois encore à cet égard que la campagne militaire russe ininterrompue, telle qu'elle est menée en Tchétchénie, est inacceptable. Aussi anarchique que soit devenue la République tchétchène en 1996/1999, aussi épouvantables qu'aient été les actes qui auraient été perpétrés par les terroristes tchétchènes, la Russie était et reste liée par des obligations internationales qui l'obligent à régler les conflits internes par des moyens pacifiques et à respecter strictement les dispositions du droit international humanitaire. Même en cas d'attentats, un État doit recourir à des moyens qui soient proportionnés à la menace et qui ne mettent pas indûment en danger des vies innocentes. L'intervention militaire russe en Tchétchénie était et reste d'une telle ampleur qu'elle ne saurait se justifier par des arguments la qualifiant d'opération antiterroriste, et elle doit être condamnée en elle-même en tant que violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Demande d'arrêt immédiat de toutes les actions militaires inconsidérées et disproportionnées en Tchétchénie, y compris le recours à de jeunes appelés, et d'arrêt de toutes les attaques contre la population civile (paragraphe 16.i.):
9. Ainsi que l'a fait remarquer Lord Judd, la preuve la plus évidente que la Russie n'a pas arrêté toutes les actions militaires inconsidérées et disproportionnées en Tchétchénie est l'état dans lequel se trouve sa capitale, Grozny. On a du mal à en croire ses yeux lorsque l'on voit les effets de la destruction systématique et délibérée d'une ville européenne par son propre gouvernement. Grozny n'est pas seulement en ruine (la ville avait déjà considérablement souffert pendant la première guerre de Tchétchénie), elle a été pratiquement rasée. Il est étonnant qu'au moins douze mille habitants aient apparemment réussi à survivre aux épouvantables bombardements aériens et aux tirs d'artillerie lourde qu'a subis la ville. Cependant, on ne connaîtra probablement jamais le nombre des civils qui ont péri. Les Russes ont déclaré la capitale tchétchène «ville fermée» pendant plusieurs semaines, officiellement pour des raisons de sécurité.
10. Bien que les autorités russes aient annoncé à plusieurs reprises que la phase militaire de l'opération était en train de prendre fin, plusieurs villages ont subi des attaques aveugles et disproportionnées, même après la «chute» ou la «libération» de Grozny25. Il est malheureusement difficile de recevoir de la zone de combat des rapports indépendants, en raison de la politique d'information restrictive du gouvernement russe, qui – tout en assurant la sécurité des journalistes - leur permet seulement de faire des «visites guidées» de la région sous contrôle russe et interdit totalement l'accès d'organisations non gouvernementales à la Tchétchénie, les contraignant à se fonder sur des déclarations de témoins recueillies dans des camps de personnes déplacées, principalement en Ingouchie. De même, les délégations qui effectuent des visites, comme celle du comité ad hoc du Bureau, peuvent rarement, pour des raisons de sécurité et de manque de temps, vérifier sur place ces rapports.
11. Il semble cependant que la doctrine militaire russe n'ait pas changé depuis janvier en ce qui concerne le recours aux bombardements aériens et l'utilisation d'armes lourdes en général, pas même dans les zones à forte densité de population. Ainsi que je l'ai déjà fait remarquer dans mon avis de janvier 2000, le droit international humanitaire exige qu'une distinction soit établie à tout moment entre les personnes participant activement aux hostilités et les populations civiles. La Fédération de Russie, par ses actions militaires ininterrompues, aveugles et disproportionnées, surtout par son recours aux bombardements aériens et aux tirs d'artillerie lourde dans des zones à forte densité de population, viole de la manière la plus élémentaire le droit international humanitaire.
12. Dans sa recommandation de janvier, l'Assemblée s'était aussi montrée préoccupée par le recours à de jeunes appelés dans la zone de conflit et avait exigé l'arrêt de cette pratique. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Selon les autorités russes, plus de deux mille soldats et appelés ont été tués lors du deuxième conflit de Tchétchénie; au moins quatre mille cinq cents ont été blessés. De nombreux observateurs estiment que le nombre réel des victimes est plus élevé; l'ONG russe «Comité des mères de soldats», par exemple, pense que les chiffres indiqués doivent être multipliés par deux ou trois. Sur les plus de cent mille soldats fédéraux qui combattent actuellement en Tchétchénie26, 61% seraient des appelés, le reste, des engagés (en vertu d'un contrat conclu le plus souvent avec le ministère de l'intérieur mais parfois aussi avec l'armée). La presse russe a rendu compte d'incidents lorsque des appelés totalement inexpérimentés ont été envoyés en Tchétchénie après six semaines de formation et lorsque des appelés ont été forcés à effectuer un service plus long que ne le permet la loi parce que les commandants voulaient garder sur le terrain des soldats expérimentés. Le groupe interparlementaire de la Douma sur les droits de l'homme et les personnes déplacées et la normalisation de la situation sociale, politique et économique dans la République tchétchène est en train d'enquêter sur ces allégations.
13. L'Assemblée avait demandé en janvier à la Russie de cesser toute attaque de la population civile. Là encore, cette demande n'a pas été satisfaite. Au contraire, des organisations non gouvernementales respectées, telles que Human Rights Watch, Memorial et Amnesty International, ont établi, pièces à l'appui, des violations systématiques des droits de l'homme par les forces fédérales russes, qui vont même jusqu'à procéder à des exécutions sommaires et sans procès de civils, par exemple dans le quartier Staropromyskovski de Grozny début janvier 200027, et dans la banlieue de Grozny, à Novye Aldy, le 5 février 200028. Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que le parquet militaire a mis fin, le 20 mars 2000, à une enquête sur les massacres de Novye Aldy, concluant que les troupes russes n'en étaient pas responsables. Les témoignages recueillis par des organisations humanitaires au sujet de ces incidents étaient cependant très détaillés et se recoupaient, et ils étaient convaincants. On est donc forcé de mettre en doute l'efficacité des enquêtes du parquet. Aussi les appels de ONG à une enquête internationale indépendante concernant ces incidents sont-ils compréhensibles.
Demande de respect scrupuleux des droits de l'homme fondamentaux de la population civile dans les territoires de la Tchétchénie sous contrôle russe, en particulier en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et les harcèlements commis par les forces militaires et les forces de police (paragraphe 16.v.):
14. En fait, il s'agit probablement de la demande qui a été ignorée de la manière la plus flagrante par le camp russe. Les rapports des organisations de défense des droits de l'homme, la presse et les témoignages recueillis dans les camps de personnes déplacées permettent de dégager le scénario suivant pour quasiment chaque village ou ville tchétchène où des combattants tchétchènes ont mis les pieds:
a. bombardement intensif du village (souvent longtemps après le départ des combattants); les civils se réfugient dans les caves ou fuient les combats;
b. les troupes russes entrent dans le village; elles ordonnent aux civils de sortir dans la rue pour vérification de leurs papiers d'identité;
c. au cours de la «vérification des papiers d'identité», les hommes en âge de combattre sont soit arrêtés et emmenés, soit fusillés sur le champ; souvent, les autres civils (quels que soient leur âge et leur sexe) sont fusillés eux aussi; parfois, les femmes et les jeunes filles sont violées ou tuées;
d. le village est systématiquement mis à sac.
15. Ce type de comportement, même en état d'ivresse, est inexcusable et ne peut être condamné que dans les termes les plus sévères si l'on peut prouver que les choses se sont passées ainsi dans la réalité. En droit international, un tel comportement est qualifié de crime de guerre. Il est impératif que ces violations des droits de l'homme et ces crimes de guerre ne donnent pas seulement lieu à des enquêtes et des poursuites, mais qu'on les fasse cesser immédiatement.
16. En fait, les preuves que des crimes de guerre ont été commis pendant l'attaque de Grozny – et continuent maintenant à être commis à l'occasion des combats dans la région montagneuse du sud – sont en train de s'accumuler. Dans un rapport transmis le 31 mars 2000 et concernant des interviews de soldats blessés soignés dans des hôpitaux militaires, «les mères des soldats de Saint-Pétersbourg», ONG russe tenue en haute estime, affirment qu'à Grozny les soldats avaient reçu ordre de «ne pas faire de prisonniers, ne laisser personne en vie dans la ville»29. Les soldats avaient aussi, semble-t-il, été informés par leur commandant que même les femmes, les personnes âgées et les enfants pouvaient «lancer une grenade» et qu'il fallait donc leur tirer dessus à vue. Au nombre des victimes alléguées de cet ordre inhumain, une femme qui en était à son huitième mois de grossesse et une fillette de cinq ans. Certains des soldats interviewés ont affirmé que des bombes incendiaires30 et du gaz avaient été utilisés. Il faut faire d'urgence toute la lumière sur ces allégations.
17. De nombreux rapports inquiétants ont fait état de mauvais traitements et de tortures dans des camps de détention (SIZO ou IVS) en Tchétchénie. A l'origine, la plupart des allégations portaient sur le camp de Tchernokosovo, que le comité ad hoc du Bureau avait eu la possibilité de visiter début mars, comme des journalistes et d'autres organisations internationales avant lui. J'ai eu l'impression que les conditions de détention avaient énormément changé depuis janvier-février 2000; à l'époque, les allégations les plus atroces de mauvais traitements et de tortures avaient filtré. En fait, le journal «Komsomolskaïa Pravda» affirme, dans un article du 7 mars 2000, que les détenus du centre de détention de Tchernokosovo avaient été emmenés dans trois wagons de chemin de fer à Tchervlyonaïa-Uzlovaïa, où ils continuaient à être maltraitrés, tandis que l'on montrait aux journalistes et aux délégations internationales un camp de détention moderne à Tchernokosovo, où la peinture était encore fraîche sur les murs. Le seul fait que notre délégation ait pu établir est que les détenus ne semblaient pas avoir accès à un avocat; étant donné que le droit russe permet un placement en détention d'une durée pouvant aller jusqu'à deux mois pour
contrôle d'identité (ce qui est bien trop long à mon avis) – la plupart des détenus que nous avons rencontrés avaient été incarcérés pour ce motif -, l'accès à un avocat est vital.
18. Le seul moyen, pour les Russes, d'infirmer ces allégations de mauvais traitements et de tortures en détention est de permettre le libre accès aux lieux de détention. Je prends donc note avec satisfaction de la visite effectuée en Tchétchénie par le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe à la fin février et la publication des premiers commentaires du Comité. Par ailleurs, l'accord conclu le 31 mars 2000 entre le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le président Poutine devrait permettre au CICR de jouer un important rôle de suivi dans les lieux de détention situés en territoire tchétchène.
19. L'Assemblée se réjouit évidemment de la nomination de M. Kalamanov en tant que Représentant spécial du président de la Fédération de Russie chargé de la protection des droits de l'homme et des libertés des citoyens en République tchétchène et de l'aide que lui apporteront les experts du Conseil de l'Europe, ainsi que de la ferme intention, exprimée à tous les niveaux, de faire en sorte que les violations des droits de l'homme soient examinées par le procureur général et le procureur militaire en chef. Toutefois, la récente clôture de l'enquête sur les meurtres de civils à Novye Aldy n'est pas de bon augure, ni d'ailleurs la déclaration de la délégation parlementaire russe, selon laquelle le ministère public n'enquête que sur 8 crimes31 commis contre la population locale (pour un total de 300 crimes avérés commis par des soldats32). Les troupes fédérales s'étaient comportées de façon très semblable durant la première guerre de Tchétchénie (notamment en ce qui concerne les viols, les incendies volontaires et les pillages); aussi la Fédération de Russie s'était-elle notamment engagée, lors de son adhésion, à enquêter sur les crimes commis par les troupes fédérales en Tchétchénie et à traduire les coupables en justice.
20. Dans le cadre de l'exercice de suivi, M. Mühlemann et moi-même avions dû conclure, en juin 1998, que les autorités russes n'agissaient guère pour traduire les coupables en justice33. Nous nous étions exprimés ainsi: «Cet engagement concernant les poursuites pour violations des droits de l'homme commises en Tchétchénie est capital. Pendant le conflit tchétchène, des dizaines de milliers de civils tchétchènes ont péri et beaucoup plus encore ont été blessés; la plupart de ces décès sont le résultat d'attaques directes et aveugles de l'armée russe contre des civils. Il existe d'innombrables preuves de mauvais traitements et d'actes de torture commis pendant le conflit, en particulier dans les "centres de filtrage", sans parler des crimes "ordinaires" énumérés plus haut (pillage, viol, etc.) qu'a commis une armée indisciplinée. Il est absolument inadmissible que les instigateurs et les auteurs de tels crimes - qui se comptent par milliers - échappent à toute sanction. L'Assemblée doit exiger que cet engagement précis soit pris au sérieux par les autorités russes, et que les personnes responsables de violations des droits de l'homme en Tchétchénie soient immédiatement traduites en justice.». Je ne peux que réitérer la même demande aujourd'hui: il importe au plus haut point que les coupables soient punis.
21. Il est urgent et indispensable que toutes les allégations de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme fassent l'objet d'enquêtes et que les coupables soient traduits en justice. C'est d'abord aux autorités russes qu'incombent cette tâche et cette responsabilité. Toutefois, la participation d'organismes internationaux à ce processus peut aussi être nécessaire pour obtenir des résultats satisfaisants. Je soutiens donc pleinement la demande des organisations de défense des droits de l'homme - reprise par Lord Judd -, selon laquelle les États membres du Conseil de l'Europe devraient saisir la Cour européenne des droits de l'homme de toutes les allégations de violations de la Convention européenne des droits de l'homme.
22. Dans ce contexte, je tiens à formuler une remarque concernant un argument souvent avancé par les Russes: les droits sociaux et économiques seraient ceux qui auraient le plus d'importance en Tchétchénie actuellement (versement des salaires, des pensions et des prestations sociales, réouverture des établissements scolaires et hospitaliers, rétablissement de l'approvisionnement en eau, gaz et électricité, etc.). Je ne veux pas minimiser les efforts déployés par les autorités russes pour assurer le retour à une vie normale en République tchétchène, mais je tiens à souligner que l'argent, l'enseignement et même l'accès aux soins n'ont guère d'importance lorsque les droits les plus fondamentaux sont menacés, c'est-à-dire le droit à la vie et à la protection contre la torture et les mauvais traitements. Les droits sociaux et économiques ne sont pas des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. Les autorités russes feraient bien de garder à l'esprit que leur premier devoir est de protéger les civils vivant en Tchétchénie contre les attaques des forces fédérales, contre le meurtre, le viol, le pillage et le harcèlement.
Demande concernant l'acheminement libre de l'aide humanitaire internationale et l'action efficace des organisations humanitaires gouvernementales et non gouvernementales internationales dans la région
23. Les autorités russes ont partiellement satisfait cette demande. En effet, la région a pu bénéficier de l'aide humanitaire fournie par les organisations gouvernementales internationales (principalement l'ONU et ses organes) et par des organisations humanitaires non gouvernementales comme «Médecins sans frontières» et «Médecins du monde». Cependant, les autorités russes exigent que toute l'aide passe par le ministère russe des situations d'urgence et le service fédéral des migrations, c'est-à-dire qu'elles ne laissent pas les organisations distribuer leur aide directement. D'ailleurs jusqu'à tout récemment, les membres des organisations gouvernementales internationales et des organisations humanitaires non gouvernementales se voyaient refuser l'entrée sur le territoire tchétchène, officiellement pour des raisons de sécurité. Je suppose que M. Iwinski approfondira cette question dans son avis pour la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.
Demande de libre accès des médias russes et internationaux à la région
24. Alors qu'un nombre impressionnant de journalistes ont reçu les accréditations nécessaires pour couvrir les événements en Tchétchénie (au 22 mars 2000, 875 journalistes, dont 460 travaillent pour des médias internationaux), ces journalistes sont uniquement autorisés à participer à des visites dans le Caucase du Nord organisées par les autorités russes, sous le contrôle permanent de soldats russes. Certes, une situation analogue avait prévalu au Kosovo, par exemple, durant la campagne de l'OTAN, mais la restriction des possibilités de se rendre en Tchétchénie, associée à l'interdiction des contacts avec les combattants tchétchènes et aux menaces que les autorités russes emploient parfois contre les médias jugés trop indépendants (récemment, les autorités sont allées jusqu'à «trafiquer» une interview du président Maskhadov), équivaut en fait à museler la presse de façon inacceptable. Je pense que M. Hegyi approfondira cette question dans son avis pour la commission de la culture et de l'éducation.
Autres demandes
25. Les autorité russes semblent avoir satisfait les autres demandes formulées au paragraphe 16 de la Recommandation 1444 (2000). En particulier, les personnes qui veulent quitter la Tchétchénie semblent pouvoir le faire et aucun autre rapatriement forcé en Tchétchénie n'a été signalé. Les autorités russes ont engagé un dialogue avec les organisations internationales compétentes, notamment le Conseil de l'Europe et l'OSCE, pour étudier comment ces organisations pourraient contribuer à un règlement pacifique du conflit tchétchène, bien que toutes les propositions de médiation aient été fermement rejetées.
C. Faits nouveaux intervenus en Tchétchénie depuis janvier 2000:
(non-) respect de la Recommandation 1444 (2000) de l'Assemblée
par les Tchétchènes
Demande d'instauration immédiate d'un cessez-le-feu complet (paragraphe 11):
26. Les Tchétchènes n'ont pas, eux non plus, instauré un cessez-le-feu immédiat et complet. Toutefois, ils ont proposé plusieurs fois d'entamer des négociations, propositions qui ont été rejetées par les Russes (voir les paragraphes 5 à 7). Je tiens à souligner une fois encore que le conflit tchétchène ne peut être réglé par l'emploi de la force armée. La guérilla contre les Russes n'est pas non plus une solution. Les Tchétchènes devraient réitérer leur proposition de négociations, ne devraient poser aucune condition préalable et devraient instaurer immédiatement un cessez-le-feu complet pour montrer leur bonne foi.
Exhortation des représentants élus tchétchènes à assurer la libération de tous les otages, à mettre fin à tous les actes de terrorisme et de violence émanant de la partie tchétchène et à traduire en justice les auteurs de ces actes (paragraphe 11):
27. Les Tchétchènes n'ont libéré presque aucun otage depuis le début de la seconde guerre de Tchétchénie. L'enlèvement et la détention d'otages sont des actes ignobles que rien ne saurait justifier. Tous les otages doivent immédiatement être libérés.
28. Les Tchétchènes ne semblent pas avoir commis d'actes terroristes depuis l'adoption de la recommandation de l'Assemblée. Cependant, ils ont continué à violer le droit international car ils ont mis en danger la vie de civils en provoquant des contre-attaques russes dans des zones d'habitation. Ainsi, notamment lorsque les combattants tchétchènes se sont retirés de Grozny, ils ont apparemment pris position dans des zones très peuplées, ont ouvert le feu sur des avions russes, puis ont quitté ces zones. Les bombardements effectués en représailles à ces attaques n'ont touché que des cibles civiles. Cette utilisation des populations civiles comme boucliers humains par les combattants tchétchènes doit cesser immédiatement.
D. Conclusions et recommandations
29. Les principales demandes énumérées aux paragraphes 11 et 16 de la Recommandation 1444 (2000) sur le conflit en Tchétchénie n'ont pas été satisfaites. Les parties au conflit n'ont pas instauré de cessez-le-feu ni entamé de négociations en vue d'un règlement politique. Les autorités russes portent la plus grande part de responsabilité dans la poursuite de la guerre en Tchétchénie.
30. La Russie a continué de mener des opérations militaires aveugles et disproportionnées en Tchétchénie, y compris des attaques directes contre les populations civiles. Les droits de l'homme sont violés systématiquement par les troupes fédérales russes. Des civils pacifiques ont été – et malheureusement continuent d'être – tués, violés, arrêtés et détenus arbitrairement, et soumis à la torture et à des mauvais traitements. Chaque jour, des soldats russes se rendent coupables d'extorsion et de pillage. Malgré une déclaration d'intention encourageante, la plupart des enquêtes menées par les procureurs russes n'ont guère donné de résultats concrets. La plupart des violations des droits de l'homme par les troupes fédérales en Tchétchénie ne sont pas signalées, en raison des restrictions à la libre circulation des journalistes imposées dans la région, et du fait que les organisations non gouvernementales compétentes en matière de droits de l'homme n'y ont pas accès, et ces actes restent impunis.
31. On peut donc constater que la Russie, une fois de plus, viole certaines de ses obligations les plus importantes, tant en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme que du droit humanitaire international, et enfreint les engagements auxquels elle avait souscrits lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, à savoir «régler les conflits, tant internationaux qu'internes par des moyens pacifiques» et «respecter strictement les dispositions du droit humanitaire international, y compris en cas de conflit armé sur son territoire». La Russie n'a pas accédé aux demandes les plus essentielles et élémentaires qui étaient formulées dans le dispositif de la Recommandation 1444 (2000) relative au conflit en Tchétchénie.
32. La partie tchétchène a également continué à enfreindre le droit humanitaire international: elle a utilisé des civils comme boucliers et mis en danger la vie de civils en provoquant des contre-attaques russes dans des zones à forte densité de population civile. Des otages continuent à être détenus. Toutefois, il faut rappeler à cet égard que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises par la partie tchétchène ne sont comparables ni en portée ni en nombre, même de loin, à celles de la partie russe, qui sont de bien plus grande ampleur et doivent être considérées comme d'autant plus graves que la Russie est un État partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'elle est donc soumise à l'obligation de protéger les droits auxquels elle porte atteinte.
33. Je voudrais redire ici que la Russie, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, s'est engagée par écrit à observer les principes et normes de l'Organisation et à se conformer à toutes les obligations découlant du statut du Conseil de l'Europe et de ses conventions les plus importantes. Il avait été assuré en particulier que l'adhésion de la Russie n'entraînerait pas un abaissement des normes élevées de l'Organisation. Conformément à ces assurances, l'Assemblée est en droit d'insister sur le maintien et le respect des normes du Conseil de l'Europe, et ne peut que déplorer que la Russie s'en écarte par sa conduite en Tchétchénie et qu'elle viole ses engagements et obligations de la manière la plus grave.
34. Il me faut donc en arriver à la conclusion que nous avons des motifs substantiels de nous inquiéter de violations à la fois graves et systématiques de la Convention des Droits de l'Homme commises par les autorités russes en Tchétchénie. L'Assemblée doit donc en appeler aux États membres du Conseil de l'Europe, en leur qualité de parties contractantes à la Convention, pour qu'ils recourent d'urgence à l'article 33 et saisissent la Cour européenne des droits de l'homme des allégations relatives aux violations par la Russie des dispositions de la Convention et de ses Protocoles.
35. J'en arrive également à la conclusion que la conduite de la Fédération de Russie en Tchétchénie au cours des derniers mois et jusqu'à aujourd'hui constitue une violation de l'article 3 du statut du Conseil de l'Europe suffisamment grave pour que l'utilisation de toutes les possibilités offertes par le Statut et le Règlement de l'Assemblée parlementaire soit pleinement justifiée. Cependant l'Assemblée a l'intention d'encourager et de renforcer les forces politiques qui sont prêtes, en Russie, à respecter les obligations résultant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et à revenir au respect des normes de l'Organisation.
36. L'Assemblée doit donc appeler à la réalisation de toutes les demandes formulées dans le dispositif de la Recommandation 1444 (2000), en particulier l'introduction d'un cessez-le-feu complet, l'ouverture de négociations sans conditions préalables, la cessation immédiate de toutes les violations des droits de l'homme par les deux parties et des enquêtes sur ces violations. Eu égard aux considérations ci-dessus, le Comité des Ministres devrait être invité à examiner s'il y a lieu d'engager, conformément à l'article 8 du Statut, la procédure de suspension des droits de représentation de la Russie au Conseil de l'Europe.
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Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques
Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Renvoi n° 2470, Rec. 1444 (2000), Doc 8631
Avis approuvé par la commission le 4 avril 2000
Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge
. Y compris des rencontres avec le président de la Douma et le vice-président du Conseil de la Fédération, les ministres des affaires étrangères, de la justice, des situations d'urgence, des affaires fédérales et des nationalités, et l'assistant spécial du président en exercice et son représentant spécial pour les droits de l'homme et les libertés en République tchétchène.
. Rencontre avec le président de la république du Daghestan.
. Rencontre avec le président de la république du Daghestan et le médiateur des droits de l'homme de la Fédération de Russie.
. Rencontre avec le président de la république d'Ingouchie.
. Doc. 8631.
. Le président Maskhadov a été inscrit sur la liste des criminels recherchés par le Gouvernement russe. Maintenant qu'il est qualifié de «terroriste», les médias n'ont plus le droit de prendre contact avec lui (ou de faire connaître son point de vue), conformément – prétend-on – à la législation antiterroriste russe.
. Les autorités russes ont commencé par refuser de négocier avec le président Maskhadov sans conditions préalables, fixant comme conditions (tout à fait irréalistes) qu'il commence par libérer tous les otages et qu'il remette tous «les terroristes et les bandits» au camp russe. Récemment, les autorités russes ont tout simplement refusé de négocier avec le président Maskhadov, niant sa légitimité, faisant valoir qu'il aiderait et encouragerait les terroristes tchétchènes (d'ailleurs, elles se sont mises depuis peu à le qualifier de terroriste lui aussi) et affirmant qu'il n'avait aucune autorité sur les combattants tchétchènes.
. Il est cependant exact aussi que les autorités russes n'ont rien fait pour aider le camp modéré du président Maskhadov avant cette intervention, camp modéré qui avait du mal à asseoir son autorité, essentiellement à cause de l'héritage laissé par la première guerre de Tchétchénie (un pays en ruine inondé d'armes et des combattants jeunes, expérimentés et sans emploi).
24 . Cependant, la campagne militaire dure déjà depuis plus de six mois, ce qui est plus long que ne le prévoyaient apparemment les autorités militaires russes.
25 . Des rapports émanant d'organisations non gouvernementales à la réputation incontestée font référence, par exemple, aux villages de Chaami-Iourt (février 2000: bombardements intensifs), Gekhi-Tchou (février 2000) et Komsomolskoïe (mars 2000: siège et bombardements intensifs, civils pris au piège en rase campagne).
26 . Le commandement fédéral a annoncé que ce chiffre devrait bientôt diminuer pour passer à cinquante mille soldats stationnés en permanence.
27 . «Civilian killings in Staropromyslovski district of Grozny» [massacre de civils dans le quartier Staropromyslovski de Grozny], Human Rights Watch Vol. 12, N° 2, février 2000; «Testimony on "Purging" ("Scraping") Grozny» [témoignage sur «la purge» («le raclage») de Grozny], rapport de Memorial, 10 février 2000.
. «Poselok Novye Aldi, 5 February 2000: Prednamerennye ybistva grajdanskikh lits», rapport de Memorial, 22 mars 2000, et «More than sixty civilians murdered in Chechen capital: "Pattern" of summary executions emerging» [plus de soixante civils assassinés dans la capitale tchétchène: apparition d'une «systématisation» des exécutions sommaires], rapport de Human Rights Watch, 23 février 2000.
29 . «Violation des droits des citoyens pacifiques et des soldats fédéraux au cours de l'opération militaire effectuée dans la République tchétchène d'Itchkérie pendant la période allant de l'automne 1999 à février 2000», mères des soldats de Saint-Pétersbourg, 31 mars 2000, page 2.
. Alors que le président de la Douma avait demandé en septembre 1999 l'utilisation de bombes incendiaires à Grozny, les autorités fédérales ont jusqu'à présent toujours nié leur utilisation. Le président Poutine a assuré en janvier à la délégation ad hoc du Bureau que de telles bombes n'avaient pas été et ne seraient pas utilisées.
31 L'un des crimes reconnus par les autorités russes est le viol et l'assassinat d'une jeune femme par un colonel russe (M. Juriy Budanov); celui-ci fait actuellement l'objet de poursuites et devrait bientôt être jugé.
32 Doc. 8686, note adressée par la délégation de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au sujet de la mise en œuvre de la Recommandation 1444 (2000), p. 9.
Doc. 8127, paragraphe 37: […] "Bien que les violations des droits de l'homme commises ces deux dernières années - dont beaucoup se sont produites au cours du premier semestre 1996, c'est-à-dire après l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe - à l'encontre de la population civile tchétchène (chantage, vol qualifié, pillage, incendie volontaire, viol, torture, et même meurtre) soient largement attestées notamment par notre Sous-commission des droits de l'homme, les autorités russes et tchétchènes ne semblent guère agir pour traduire les responsables en justice."