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Doc. 8689
3 avril 2000
Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée
(28 janvier - 3 avril 2000)
Rapporteur: Mr László SURJAN (Hongrie, PPE/DC)
INTRODUCTION
1. L'Assemblée a tenu la première partie de sa session ordinaire 1999 du 24 au 28 janvier 2000. Le Bureau s'est réuni le 6 mars 2000 à Paris et le 3 avril 2000 à Strasbourg. La Commission Permanente n'a tenu aucune réunion.
Chapitre I
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
PREPARATION DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2000
2. Le 6 mars, le Bureau a adopté le projet d'ordre du jour et établi l'avant-projet de calendrier de la deuxième partie de la session ordinaire de 2000 de l'Assemblée (3-7 avril 2000).
3. Le 3 avril, le Bureau s'est exprimé en faveur
- de tenir un débat d'actualité sur la situation politique en Autriche,
- un débat d'urgence sur la pollution des mers et rivières par les hydrocarbures et les substances dangereuses.
MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
4. Le 6 mars, le Bureau a approuvé les modifications dans la composition des commissions de l'Assemblée contenues dans le document commissions 2000 (4). Il a également autorisé une dérogation du délai pour la distribution du rapport sur le conflit en Tchétchénie.
REGLEMENT
5. Le 6 mars, le Bureau a demandé à la commission du règlement et des immunités de créer un groupe de travail pour examiner les propositions contenues dans le document AS/Bur (2000) 1 révisé concernant la modification du compte rendu officiel des séances de l'Assemblée et de faire rapport au Bureau.
PROCEDURE DE SUIVI
6. Le 6 mars, le Bureau, sur la base de propositions de la commission de suivi et d'une note du Secrétaire Général de l'Assemblée, a convenu d'une certaine méthodologie de dialogue d'après suivi avec les Etats membres concernés.
7. Le 3 avril, le Bureau, en réponse à une demande de la commission de suivi, s'est exprimé contre l'ouverture d'une procédure de suivi concernant l'Autriche.
SAISINES ET TRANSMISSIONS EN COMMISSION
8. Le 6 mars, le Bureau a décidé de consulter la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur l'opportunité de créer une commission ad hoc de l'Assemblée visant à lutter contre la pollution des mers par les hydrocarbures (Doc. 8610).
9. Il a également proposé, sous réserve de ratification par l'Assemblée, les saisines ou transmissions en commission suivantes:
. Proposition de recommandation sur la création d'un label pour les produits issus de l'agriculture de montagne (Doc. 8621) à la commission de l'agriculture et du développement rural, pour rapport à la Commission Permanente;
. Proposition de résolution sur l'architecture européenne du 21e siècle (Doc. 8639) à la commission des questions politiques;
. Proposition de résolution sur la nécessité d'un meilleur fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce et d'une plus grande implication parlementaire dans les travaux de cette organisation (Doc. 8641) à la commission des questions économiques et du développement:
. Proposition de recommandation sur la sécurité du transport maritime (Doc. 8642) à la commission des questions économiques et du développement et, pour avis, à la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux;
. Proposition de recommandation sur l'évolution démocratique en Iran (Doc. 8643): transmission à la commission des questions politiques, pour information;
. Proposition de recommandation sur la libre circulation en Europe (Doc. 8644) à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme;
. Proposition de recommandation pour améliorer le statut et le rôle des volontaires dans la société: contribution de l'Assemblée à l'Année internationale des volontaires (2001) (Doc. 8645) à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, pour rapport à la Commission Permanente;
. Proposition de recommandation sur l'interdiction des hormones de croissance dans la viande (Doc. 8646) à la commission de l'agriculture et du développement rural;
. Proposition de recommandation sur la liberté de circulation pour les résidents de Lettonie et d'Estonie (Doc. 8647) à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme;
. Proposition de résolution sur les droits sportifs des Chypriotes turcs (Doc. 8648): transmission à la commission de la culture et de l'éducation, pour information;
. Proposition de résolution sur l'élimination de la discrimination religieuse à l'encontre des Témoins de Jéhovah (Doc. 8649) à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, pour information.
REUNIONS AILLEURS QU'A STRASBOURG OU PARIS ET DEPLACEMENTS OFFICIELS DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE
Réunions en dehors de Strasbourg et Paris :
10. Le 6 mars, le Bureau a autorisé les réunions suivantes en dehors de Paris et Strasbourg:
. Commission de la culture et de l'éducation à Bruxelles le 23 mars 2000;
. Commission ad hoc des Présidents des Groupes Politiques à Bucarest dans le cadre de la 9ème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (6-10 juillet 2000);
. Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Limassol (Chypre) les 22 et 23 mai 2000;
. Commission de la science et de la technologie à Bruxelles le 22 mars 2000;
. Commission de la science et de la technologie à Gdansk (Pologne) du 9 au 11 octobre 2000;
. Comimission ad hoc des Présidents de Groupes Politiques au Mexique du 17 au 23 avril 2000.
Déplacements officiels de membres de l'Assemblée
11. Le 6 mars, le Bureu a désigné les représentants suivants de l'Assemblée parlementaire:
. M Gjellerod (SOC., Danemark) pour participer au séminaire parlementaire de l'OSCE "Nouveaux risques et défis: les minorités au 21ème siècle" (Antalya, 12-13 avril 2000);
. Mme Roudy (SOC, France) pour participer à la session tripartite sur "la démocratie par le partenariat entre hommes et femmes" qui sera organisée à New York le 6 juin 2000 par l'Union Interparlementaire dans le cadre du suivi de la 4ème Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Beijing, 1995);
. Mme Stepova (SOC, République Tchèque) pour visiter le quartier général de l'OMT à Madrid les 28-29 mars 2000.
Chapitre II
RELATIONS AVEC LE COMITE DES MINISTRES
ET D'AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L'EUROPE
REUNION DU COMITE MIXTE
12. Le 6 mars, le Bureau a convenu de proposer au Comité des Ministres les sujets suivants pour la réunion du Comité Mixte du 6 avril 2000: L'état des processus d'adhésion pour les pays candidats et la situation en Tchétchénie.
COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS
13. Le 6 mars 2000, le Bureau a établi les listes de candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au titre de Malte et décidé de la transmettre au Comité des Ministres.
Chapitre III
RELATIONS EXTERIEURES ET QUESTIONS POLITIQUES
AUTRICHE
14. Le 6 mars, le Bureau a tenu un échange de vues sur "le Conseil de l'Europe et la situation politique en Autriche".
15. Le 3 avril, le Bureau a poursuivi la discussion (voir chapitre I ci-dessus).
RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS DES ETATS NON MEMBRES
16. A la même réunion, le Bureau a entériné les conclusions de la commission du Règlement et des Immunités relatives aux formes de coopération de l'Assemblée avec les parlements des Etats membres et convenu d'établir un modèle d'accord de coopération avec les parlements d'Etats non membres, à préparer, si nécessaire, avec les commissions de l'Assemblée concernées.
BELARUS
17. Le 6 mars, le Bureau a examiné le suivi de la Recommandation 1441 (2000) sur la situation au Bélarus, entendu des communications de MM Davis (SOC, Royaume-Uni) et Behrendt (SOC, Allemagne) sur leur participation à la mission jointe tripartite à Minsk (1-4 mars 2000) des assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et du Parlement européen et décidé de poursuivre cette coopération interparlementaire.
TCHETCHENIE
18. Le 6 mars, le Bureau a autorisé la visite à Moscou et dans le Caucase (8-13 mars 2000) de la commission ad hoc sur le suivi de la Recommandation 1444 (2000), discuté de son mandat et désigné Lord Judd (SOC, Royaume-Uni) comme son Président en lui donnant tout pouvoir afin de prendre toutes les mesures qui sembleraient nécessaires sur place pour la mise en oeuvre du programme préparé par la autorités russes. Les membres suivants de l'Assemblée ont fait part de cette délégation:
- Lord JUDD, (Royaume-Uni, SOC), Chef de la délégation, rapporteur pour la Commission des questions politiques
- Rudolf BINDIG, (Allemagne, SOC), Chef adjoint de la délégation, rapporteur pour la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme et la Commission de suivi
- Tadeusz IWINSKI, (Pologne, SOC), rapporteur pour la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie
- Doros CHRISTODOULIDES (Chypre, GUE), migrations, réfugiés et démographie
- Anneli JÄÄTTEENMÄKI (Finlande, LDR), questions juridiques et droits de l'homme
- Reginald MOREELS (Belgique, PPE/DC), suivi
- Lára Margrét RAGNARSDOTTIR (Islande, GDE), questions politiques
- Hanne SEVERINSEN (Danemark, LDR), questions politiques et suivi
- Juris SINKA (Lettonie, GDE), suivi.
19. Le 3 avril, le Bureau a entendu un exposé de Lord Judd (Royaume-Uni, SOC) sur les résultats de cette mission.
Chapitre IV
OBSERVATION DES ELECTIONS
20. Le 6 mars, le Bureau a pris note de et déclassifié le rapport de la commission ad hoc sur les élections présidentielles en Croatie (24 janvier et 7 février 2000) (voir Doc. 8658).
21. Il a également décidé de créer une commission ad hoc pour observer les élections présidentielles en Géorgie (9 avril 2000).
22. Le 3 avril, le Bureau a pris note de et déclassifié le rapport de la commission ad hoc sur les élections présidentielles en Russie (26 mars 2000) (voir Doc. 8693).
Chapitre V
BUDGET ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES
23. Le 6 mars, le Bureau a approuvé la composition de la délégation de l'Assemblée (le Président, les Présidents des groupes politiques, le Président et le Rapporteur de la commission du budget et le Secrétaire Général de l'Assemblée) pour la réunion de consultation avec le Comité des Ministres sur le budget pour 2001 et convenu d'un calendrier pour l'examen des questions budgétaires (AS/Bur (2000) 022).
Chapitre VI
ACTIVITES OFFICIELLES DU PRESIDENT
ET DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSEMBLEE
A. ACTIVITES OFFICIELLES DU PRESIDENT
Réunion avec M. Solana, Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune à Bruxelles le 15 février 2000
24. Au cours de cette réunion, la situation en Russie et en Ukraine, ainsi que la proposition d'entamer une procédure de suivi au titre de la démocratie dans les Etats membres de l'Union européenne ont été discutées. M. Solana a été invité à venir s'adresser à l'Assemblée à l'une des prochaines parties de session.
Visite officielle au Portugal (Lisbonne, 15-18 février 2000)
25. Le Président a eu des entretiens avec le Président de la République, le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères. Il a rencontré les Vice-Présidents et les Présidents des groupes politiques du parlement portugais, ainsi que les membres de la délégation portugaise à l'Assemblée.
Forum sur "la décentralisation, la démocratie et la stabilité en Europe du Sud-Est" (Bucarest, 23-24 février 2000)
26. Le Président a assisté à ce Forum qui a été le premier événement majeur organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre de sa contribution au Pacte de stabilité dans le domaine de la démocratie locale. Le Forum a fourni au Conseil de l'Europe l'opportunité de présenter le Plan d'action pour la démocratie locale et la coopération transfrontière, qui a été soumis au bureau de M. Hombach et envoyé à la conférence financière à Bruxelles.
27. Durant son séjour à Bucarest, le Président a eu des contacts avec les hautes autorités de ce pays.
Lettonie (7-10 novembre 2000)
28. Au cours de sa visite officielle, le Président a eu des entretiens avec le Président du Parlement, le Président de la Lettonie, le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères.
Ukraine
29. Le 6 mars, le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ont communiqué aux membres du Bureau des informations supplémentaires sur l'organisation du référendum constitutionnel du 16 avril.
Italie
30. La visite officielle du Président s'est insérée dans le cadre de la future présidence italienne du Comité des Ministres. Le Président a rencontré le Président de la République italienne, le Président de la Chambre des Députés, le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et le Ministre de la Justice.
Mexique
31. Le Président a reçu une invitation du Président du Sénat mexicain, invitant une délégation de l'Assemblée à effectuer une visite officielle au Mexique du 17 au 23 avril 2000. Le Bureau a convenu que cette mission serait confiée à la commission ad hoc des Présidents des Groupes Politiques.
B. ACTIVITES OFFICIELLES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSEMBLEE
32. Le 6 mars, le Secrétaire Général a informé le Bureau des activités récentes de l'Assemblée (Situation en Bosnie et Herzégovine; visite de M. de Puig dans ce même pays; adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe; droits fondamentaux; activités des commissions) (pour les détails, voir le document AS/Bur (2000) 015).
Chapitre VII
QUESTIONS DIVERSES
ELECTION DU SECRETAIRE GENERAL DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
33. Le 3 avril le Bureau a pris note du calendrier pour la procédure relative à cette élection.
VOTE ELECTRONIQUE
34. Le 6 mars, le Bureau a pris note des modifications nécessaires à la procédure et à la pratique découlant de l'introduction du vote électronique dans l'Assemblée à partir de la partie de session d'avril 2000 (voir document AS/Bur (2000) 020 en annexe).
MODIFICATION DANS LES NOMS D'ORGANES DE L'ASSEMBLEE
35. Le 6 mars, le Bureau a convenu, sous réserve de ratification par l'Assemblée, des modifications suivantes:
- Commission de l'agriculture et du développement rural" en "Commission de l'agriculture, du développement rural et de l'alimentation";
- Commission ad hoc des Présidents des groupes politiques en "Comité des Présidents".
AFFAIRE "HAKKAR C. FRANCE"
36. Le 6 mars, le Bureau a pris note d'une lettre de M. Jurgens (SOC, Pays-Bas) au Président concernant la mise en oeuvre par la France de la décision de l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme en 1995 et du Comité des Ministres en 1997 dans l'affaire "Hakkar c. France" et invité le Président à envoyer une lettre dans ce sens à la Ministre française de la Justice.
Annexe
Vote électronique
Modifications à la procédure et à la pratique actuelle de l'Assemblée
1. Avec l'adoption, en novembre 1999, de son nouveau Règlement, l'Assemblée a finalement approuvé l'introduction du vote électronique durant ses sessions.
2. Le système du vote électronique à l'Assemblée deviendra opérationnel à compter de la partie de session d'avril 2000. Plusieurs modifications à la procédure et à la pratique actuelle de l'Assemblée doivent donc être envisagées:
a. L'article 39 bis du Règlement (voir annexe) entrera en vigueur en remplacement de l'actuel article 39.
b. Les badges d'identification seront remplacés par des cartes de vote qui serviront à la fois de
badge et de carte de vote.
c. La distribution des badges/cartes de vote sera confiée, comme à l'habitude, aux services du Protocole du Conseil de l'Europe. En principe, cette distribution sera organisée par l'intermédiaire des secrétaires des délégations nationales. Les membres qui ne seraient pas en possession de leur badge (soit que celui-ci ait été perdu ou oublié, soit que la base de données de l'Assemblée parlementaire ne contienne pas la photo du membre en question) devront se présenter au guichet du Protocole à l'entrée principale du Palais de l'Europe afin d'y recevoir leur badge. Avant de délivrer un nouveau badge à un membre, les agents du Protocole l'inviteront à présenter une pièce d'identité.
d. Les cartes de vote distribuées par le Protocole ne confèrent pas automatiquement le droit de vote. Ce droit est subordonné à la validation de la carte du membre.
e. En principe, les cartes de tous les représentants sont validées pour l'ouverture de la première séance;
celles des suppléants ne le sont que si le secrétariat de l'Assemblée est dûment informé d'une éventuelle suppléance. Les secrétaires des délégations nationales doivent donc informer le secrétariat de l'Assemblée de tous les cas de suppléance. Dans le cas contraire, les suppléants participant à la séance ne bénéficieront pas du droit de vote.
f. Toute suppléance doit être notifiée au moins une heure avant l'ouverture de la séance concernée.
Cette notification, qui précise le nom du suppléant, celui du représentant remplacé et la durée de la suppléance, doit être présentée par écrit au secrétariat de l'Assemblée (Mme S. Kssis – bureau n° 1076).
g. Une fois la notification effectuée, les suppléants voient leur carte de vote validées. Les cartes des représentants remplacés par leurs suppléants sont invalidées, les empêchant ainsi de prendre part aux votes.
h. Les membres continueront à signer le registre de présence avant de pénétrer dans l'hémicycle pour une séance (article 11.2).
i. Seuls les membres qui y sont autorisés – à savoir, les représentants ou leurs suppléants dûment.désignés – peuvent prendre la parole au cours d'un débat. La liste des orateurs sera contrôlée en conséquence.
Article 39 bis (remplaçant l'article 39 dès que le système de vote électronique est opérationnel
Modes de votation
39.1. Seuls les Représentants ou, en leur absence, les Suppléants dûment désignés par la délégation nationale, qui ont signé le registre des présences pour une séance particulière sont habilités à voter.
39.2 L’Assemblée vote normalement en utilisant le système de vote électronique.
39.3. A tout moment, le Président peut décider que l’Assemblée vote à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, le Président peut proposer à l’Assemblée de voter en utilisant le système électronique. Un vote par appel nominal a toujours lieu par vote électronique sauf si l’emploi du système électronique est techniquement impossible.
39.4. Seules les voix «pour» et «contre» entrent dans le calcul des suffrages exprimés. En cas de vote électronique, le Président proclame le résultat chiffré du vote affiché publiquement. Celui-ci ne peut plus être modifié par la suite. En cas de vote à main levée, le Président proclame le résultat sans donner le chiffre du vote.
39.5. Un vote a lieu par appel nominal lorsque au moins vingt représentants le demandent.
39.6. Un appel nominal ne peut être demandé que pour l'ensemble d’un projet de texte. Il peut être demandé à tout moment pendant le débat, mais avant le début du vote sur les amendements ou sur l'ensemble du projet de texte s'il n'y a pas d'amendements.
39.7. L’appel nominal débute après la sonnerie qui l’annonce. Le Président demande si tous les membres ont voté avant de déclarer le vote clos et d’en annoncer le résultat. Les votes sont consignés au procès-verbal de la séance en suivant l’ordre alphabétique des noms de Représentants.
39.8. Après avoir émis son vote, un membre ne peut plus le modifier.
39.9. Nul ne peut obtenir la parole au cours d’un vote.
39.10. Pour les nominations, le vote a lieu au scrutin secret. Seuls les bulletins mentionnant les noms des personnes dont la candidature a été régulièrement présentée avant l’ouverture du premier tour de scrutin entrent dans le calcul des suffrages exprimés.1
1 Voir le Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire Général de l’Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint, pp. .. à .. ci-dessous, article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme, p. … ci-dessous, et l'article 9 de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres relatif au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, p. … ci-dessous.