For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 8730

17 avril 2000

Second Sommet mondial pour le développement social

Rapport

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: M. Andreas Gross, Suisse, Groupe socialiste

Résumé

      L'Assemblée générale des Nations-Unies qui se réunira en session spéciale en juin prochain à Genève évaluera les progrès accomplis par les Etats dans la mise en œuvre des engagements pris à Copenhague en 1995 pour favoriser le développement social, éliminer la pauvreté et l'exclusion, et promouvoir l'intégration sociale.

      L'Assemblée constate que beaucoup reste à faire, en termes de progrès à réaliser au sein des Etats membres pour promouvoir un environnement favorable au développement social, promouvoir le développement humain, et promouvoir la cohésion sociale et la justice sociale, mais également en ce qui concerne l'aide apportée par les Etats membres au développement des pays les plus pauvres de la planète.

      Enfin, le phénomène de la mondialisation dans sa forme actuelle devrait sérieusement retenir l'attention de l'Organisation, qui pourrait conduire une réflexion sur ses conséquences au plan social.

I. Projet de recommandation

1. Lors du premier Sommet mondial pour le développement social qui s'est déroulé à Copenhague en mars 1995, les Chefs d'Etat et de gouvernement de 117 pays s'étaient engagés à mettre en œuvre dix résolutions.

2. Du 26 au 30 juin prochain se déroulera à Genève une session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies afin de dresser le bilan des actions entreprises par les pays pour la mise en œuvre de ces dix engagements.

3. En dépit des progrès accomplis en cinq ans par quelques pays dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, notamment sur le plan normatif, les insuffisances restent patentes: plusieurs pays en transition connaissent une stagnation voire une sévère régression sociale, et paient le processus de transformation politique et économique au prix de bouleversements sociaux considérables.

4. La notion de développement social a évolué depuis Copenhague, et renvoie à une approche intégrée de l'économique et du social. Elle repose sur une volonté forte de valoriser de concert les ressources économiques, sociales, humains et culturelles de nos sociétés.

5. Toute stratégie durable contre la pauvreté et l'exclusion implique que l'expansion économique aille de pair avec l'amélioration sociale. Il faut investir dans l'économie et investir dans l'homme. Le retour au plein emploi constitue la priorité majeure pour lutter efficacement contre l'exclusion et la pauvreté. Toute politique économique doit être une politique de création d'emplois.

6. Le développement social repose aussi sur le principe d'une société pour tous, et donc sur la justice sociale. Il est de la mission du Conseil de l'Europe de valoriser auprès des gouvernements son acquis social, et de promouvoir les droits sociaux en Europe, ce en garantissant un accès effectif des citoyens à ces droits, en assurant leur meilleure application, et en favorisant à terme un élargissement de la panoplie des droits sociaux.

7. L'Assemblée soutient en conséquence pleinement l'initiative du Comité des Ministres qui dans sa Recommandation n° R (2000) 3 sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité, appelle les Etats membres à reconnaître un droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires couvrant la nourriture, l’habillement, l’hébergement et les soins médicaux de base.

8. Elle est cependant d'avis qu'il faut se montrer davantage volontariste, et reconnaître aux citoyens européens des droits sociaux effectifs et justiciables; elle rappelle à cet effet sa Recommandation 1415 (1999) relative à un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relative aux droits sociaux fondamentaux.

9. Concernant l'aide au développement au profit des pays les plus pauvres de la planète, l'Assemblée constate que seuls quatre Etats membres (Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède) ont effectivement consacré au moins 0,7 % de leur PNB à aider les pays tiers, et regrette la faillite des autres Etats qui n'ont pas tenu leurs engagements en la matière.

10. La mondialisation est aujourd'hui en question. Dans sa forme actuelle, elle a conduit à une déstabilisation de l'économie de certains pays, à une désagrégation de l'emploi et des structures sociales, et d'une manière générale à la marginalisation des pays les plus pauvres.

11. Il est indispensable de conduire aujourd'hui une réflexion sur les mécanismes du libéralisme économique et une évaluation globale des effets de la mondialisation dans sa forme actuelle sur le plan social. Il s'avère indispensable de déterminer des nouvelles règles communes, et d'arrêter une meilleure coordination des stratégies des institutions commerciales et financières internationales, afin de ne pas fragiliser davantage les structures économiques et sociales des pays touchés par la pauvreté.

12. L'Assemblée invite donc les gouvernements des Etats membres à:

i.       renouveler fermement les engagements pris cinq ans auparavant à Copenhague, en particulier d'éliminer la grande pauvreté et de lutter contre l'exclusion;

ii.       promouvoir un environnement favorable au développement social, en:

a. axant les politiques économiques sur la création d'emplois pour un développement économique durable, en entreprenant le cas échéant les réformes structurelles nécessaires;

b. en soutenant l'investissement dans l'éducation et la formation professionnelle;

c. en améliorant et rationalisant les services publics sanitaires, sociaux et éducatifs;

d. et plus particulièrement en clarifiant les niveaux administratifs de décision, par la responsabilisation des collectivités locales dans la prise en charge des services sociaux, sanitaires et éducatifs, pour une plus grande cohérence de la politique sociale et une meilleure efficacité dans l'accès de l'ensemble de la population à ces services;

e. en consolidant le partenariat avec la société civile, notamment en soutenant les organisations non gouvernementales qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre l'exclusion;

f. en développant un dialogue social constructif et actif, notamment en associant plus largement les partenaires sociaux à la réflexion sur le développement social, tant en ce qui concerne l'évolution du monde du travail que le développement de l'emploi et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion;

iii.        promouvoir le développement humain, en:

a. mettant en place des politiques actives pour renforcer le bien être des citoyens et promouvoir une qualité de vie acceptable pour tous;

b. se donnant les moyens d'éliminer effectivement la pauvreté, notamment par des programmes de soutien au profit des groupes vulnérables et d'aides financières ciblées et efficaces;

c. mettant en œuvre des politiques éducatives volontaires et des mesures de formation et de réinsertion adéquates;

d. réformant les systèmes de protection sociale, dans le respect du principe de la solidarité, afin de relever les défis démographiques du troisième millénaire, tel que le vieillissement de la population européenne, et de permettre l'accès de tous aux services sociaux et de santé élémentaires;

iv.        promouvoir la cohésion sociale basée sur les droits de l'homme et la justice sociale, en:

a. renforçant la reconnaissance des droits sociaux, en particulier par la signature et la ratification des instruments du Conseil de l'Europe mais aussi de l'Organisation internationale du travail en la matière, et en garantissant leur mise en œuvre effective;

b. témoignant d'une volonté politique réelle à mettre en application la recommandation n° R (2000) 3 du Comité des Ministres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité.

13. L'Assemblée renouvelle en outre son appel aux gouvernements des Etats membres de consacrer au moins 0,7 % de leur PNB à l'aide publique au développement, et de définir des programmes d'assistance aux pays les plus pauvres, en donnant en particulier la priorité dans l'affectation de ces sommes aux infrastructures sociales, à l'éducation, la santé, l'accès des femmes à l'éducation et à l'emploi, la lutte contre le travail des enfants, et la protection de l'environnement.

14. Elle recommande au Comité des Ministres:

i. d'inciter les Etats membres à développer la solidarité continentale en renforçant la coopération bilatérale avec les pays d'Europe centrale et orientale en transition;

ii. de développer résolument le rôle du Conseil de l'Europe comme coordinateur dans la préparation et la conduite des grands rendez-vous internationaux (sommets de l'ONU et de l'Organisation mondiale du commerce), afin que ses Etats membres fassent efficacement entendre leur voix et présentent des positions préalablement clarifiées et des initiatives communes;

iii. de renforcer le rôle de la Banque de développement du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'investissement éducatif et social;

iv. de créer un groupe d'experts regroupant l'ensemble des parties concernées, qui pourrait évaluer la mondialisation dans sa forme actuelle, et proposer les réformes et changements nécessaires, afin de rendre possible d'autres formes de mondialisation qui pourraient être compatibles avec les besoins sociaux et écologiques de la majorité de la population de la planète.

II. Exposé des motifs par M. Gross

1. En mars 1995 s'est déroulé à Copenhague le Sommet Mondial pour le Développement Social, au terme duquel les Chefs d'Etat et de gouvernement de 117 Etats avaient adopté un plan de dix engagements destinés à combattre la pauvreté et l'exclusion dans le monde1. C'est dans le but d'évaluer les progrès entrepris depuis par lesdits Etats que les Nations-Unies ont décidé de tenir un second Sommet, sous la forme d'une session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations-Unies, qui se déroulera à Genève les 26-30 juin prochain.

2. L'Assemblée Parlementaire s'était pour sa part associée aux travaux préparatoires du premier Sommet, et avait, à son issue, adopté une Recommandation 1290 (1996)2, dans laquelle elle appelait les Etats membres à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en leur sein, notamment par la mise en place d'une politique de plein emploi et de politiques sociales fondées sur la solidarité. Elle prônait également un accroissement sensible de l'aide publique directe en direction des pays en développement.

3. En janvier dernier s'est déroulée, dans le cadre du Conseil de l'Europe et à l'initiative du gouvernement irlandais, une Conférence européenne sur le développement social (Dublin, 17-18 janvier 2000), avec pour objectif de définir une stratégie paneuropéenne de cohésion sociale pour l'ensemble du continent, susceptible de constituer la contribution des Etats membres du Conseil de l'Europe à la session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations-Unies sur le développement social.

4. Cette Conférence a également permis de dresser le bilan des mesures entreprises par les Etats membres pour mettre en œuvre les dix engagements souscrits à Copenhague. En janvier, 24 des 41 pays membres avaient en effet transmis aux Nations-Unies, dans le cadre du suivi de Copenhague, un rapport national d'évaluation.

5. La Conférence en a tiré des conclusions plutôt positives, estimant que des progrès encourageants, parfois considérables, avaient été réalisés par la plupart des Etats dans leurs efforts pour améliorer les conditions sociales. A l'image, par exemple, du Portugal ou de l'Irlande qui affichent une vigoureuse reprise économique, et sont parvenus à faire reculer la pauvreté et à stimuler l'emploi. En témoigne le taux de chômage de l'Irlande ramené de 15,7 % en 1993 à 10,2 % en 1997 et à moins de 6 % depuis le début de l'année.

6. Votre rapporteur ne partage pas toutefois cet optimisme, et ce pour au moins deux raisons. La première est que les indubitables progrès économiques et sociaux effectués par certains pays européens, notamment d'Europe centrale, qui ont entrepris des réformes courageuses et ont su utiliser à bon escients les programmes d'assistance notamment de l'Union européenne et attirer les investissements occidentaux, ne doivent pas dissimuler la terrible régression de nombre de pays, tels la Russie, l'Ukraine, la Moldova, la Bulgarie ou la Roumanie. L'arbre ne peut malheureusement – et ne doit pas – cacher la forêt.

7. Le second motif de désappointement et de pessimisme en l'avenir réside dans l'absence véritable d'efforts de l'immense majorité des Etats présents à Copenhague pour mettre en application les engagements souscrits en faveur de l'aide au développement des pays les moins favorisés.

8. Le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague avait mis en avant la définition de nouvelles priorités et plus encore témoigné d'un changement de discours et d'une évolution des sensibilités. Cinq ans après, si le discours sur le social est bien rôdé dans les Etats et les organisations internationales, les concepts qui en sont le tréfonds ne sont pas entrés dans les faits.

A.       La lutte contre la pauvreté et l'exclusion en Europe

9. Les progrès réalisés par de nombreux Etats depuis ces 5 dernières années pour combattre l'exclusion et renforcer la cohésion sociale, au premier rang desquels les pays occidentaux, sont certes réels, mais ils ne doivent pas cacher les difficultés économiques et sociales considérables dans lesquelles certains pays s'enfoncent depuis plusieurs années et un peu plus chaque jour.

10.        L'Assemblée, en particulier sur les initiatives de sa Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, s'est faite l'écho à de nombreuses reprises de cette situation, appelant sans relâche les Etats membres à faire de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, et de la mise en œuvre de politique de plein emploi, des priorités politiques réelles.

1. Un bilan fortement contrasté

11.        Depuis 1995, plusieurs Etats membres ont déployé une activité intense sur le front du chômage et de la lutte contre l'exclusion. D'une part en lançant des stratégies et des politiques actives en faveur de l'emploi et de la réinsertion dans le marché du travail des chômeurs et exclus, notamment par la promotion de la formation et de la reconvention, des encouragements directs à la création d'emploi (aides financières, prêts, et incitations fiscales), ou encore des mesures ciblées pour soutenir l'emploi des jeunes et des femmes. D'autre part dans le domaine normatif, en adoptant de nombreuses lois sur les droits sociaux, l'assurance maladie, l'assurance chômage, le revenu minimum, etc. Enfin, en mettant en place des systèmes de sécurité sociale accessibles à tous, et des services sanitaires et sociaux de qualité.

12. Toutefois, certaines tendances sont préoccupantes dans les pays occidentaux comme dans les pays d'Europe centrale et orientale. On a longtemps cru, par exemple, que la pauvreté s'appliquait à des groupes déterminés (chômeurs, retraités, migrants, familles monoparentales, etc). Or, le phénomène de la "pauvreté économique" touche bel et bien les personnes qui travaillent, y compris avec un emploi fixe, mais qui gagnent des salaires trop bas pour vivre décemment.

13. Les dix années passées ont vu dans les pays d'Europe centrale et orientale des changements structurels massifs sur les plans économique et social rendus nécessaires par la transition vers l'économie de marché.

14. La croissance économique a certes été au rendez-vous dans les pays d'Europe centrale et orientale en 1999. Selon les prévisions de la BERD, la croissance dans le groupe des vingt-six pays en transition devrait atteindre les 5% d'ici 2003.

15. Mais pour la plupart de ces pays, la transition économique a entraîné des bouleversements sociaux considérables, aboutissant pour certains à une décomposition et une régression sociales: baisse du niveau de vie général de la population, accroissement des inégalités de revenus, diminution des revenus, non paiement ou retard dans le paiement des salaires et pensions, augmentation de la pauvreté, disparition de la couverture sociale, etc. Les revenus personnels, par exemple, n'ont retrouvé aujourd'hui le niveau de 1989 que dans quatre pays seulement - la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. Dans la majeure partie de la CEI, en particulier la Russie, les revenus atteignent à peine la moitié de ce qu'ils étaient auparavant.

16. D'autres statistiques sont tout aussi éloquentes. En Russie, par exemple, les inégalités sociales n'ont cessé de se creuser: 10% de la population se partage près d'un tiers des revenus tandis que 35% vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est estimé à 36 dollars mensuels environ. 50 % de la population vit avec moins de 50 dollars par mois.

17. Le 8ème engagement souscrit à Copenhague appelait les Etats à veiller "à ce que les banques de développement multilatérales et les autres bailleurs de fonds complètent les prêts à l'ajustement en développant les prêts destinés à des investissements précis dans le domaine du développement social". Si l'on devait aujourd'hui procéder à une solide évaluation de l'action sociale des institutions de Bretton Woods (FMI, Banque Mondiale), force serait de constater leur carence sur ce point.

18. Des critiques de plus en plus virulentes se sont donc fait jour remettant en cause les programmes de stabilisation et la politique néo-libérale du FMI tout comme les politiques d'ajustement structurel, d'austérité financière et de réduction des dépenses de la Banque Mondiale, qui ont été imposées par ces deux institutions aux pays endettés ou en transition, car elles ont dans la réalité fait peser un fardeau économique énorme sur des sociétés fragilisées et ont abouti à une baisse du niveau de vie et du niveau de protection sociale.

19. Il semblerait que la Banque Mondiale ait très récemment pris la juste mesure de ces critiques, et qu'elle souhaite désormais attacher davantage de considération aux questions liées au développement social et à la pauvreté.3

20. En toute hypothèse, il est important que les différentes institutions financières et commerciales internationales (OMC, Banque Mondiale, FMI) assurent à l'avenir une meilleure coordination de leur politique, afin de ne pas fragiliser davantage l'économie et la société de pays qui ont du mal à opérer leur redressement.

2. De nouveaux horizons à exploiter

21. La Conférence européenne sur le développement social a également permis, à partir d'un panorama précis de la pauvreté et de l'exclusion en Europe, de mettre en lumière des initiatives intéressantes prises par les Etats pour relever les obstacles qui se posent à la poursuite du développement social en Europe.

22. Le nouveau mot d'ordre semble être désormais: "investir dans les hommes et investir dans l'économie". Il signifie qu'il ne saurait y avoir de développement économique réel, de croissance économique durable sans développement social en parallèle. Développement économique et développement social sont liés et doivent aller de pair, et constituent les éléments indissociables du développement durable d'un pays.

23.        Dans ce contexte, la Conférence a appelé les Etats à investir dans les hommes à travers l'éducation et la formation. Pour être plus précis, elle a jugé indispensable de miser sur l'éducation des jeunes, sur la formation professionnelle, sur l'égalité d'accès à l'éducation, qui constituent les armes indispensables à une lutte efficace contre la pauvreté et l'exclusion.

24. A cet égard, il convient de rappeler que l'Assemblée a adopté en juin 1999 une résolution 1193 sur les écoles de la deuxième chance, ou comment lutter contre le chômage et l'exclusion par l'éducation et la formation, qui contenait de nombreuses propositions pour promouvoir l'accès à la formation et donc à l'emploi des jeunes non qualifiés.

25. Par ailleurs, les participants à la Conférence européenne sur le développement social ont insisté sur la nécessité absolue d'améliorer les droits sociaux, et de garantir leur reconnaissance et leur protection effective. L'application effective en Europe des droits de l'homme en général et des droits sociaux en particulier, sans discrimination aucune, a été considérée à Dublin comme une condition sine qua non d'un développement social effectif. Les gouvernements devraient donc s'efforcer de mettre davantage en pratique les conventions européennes garantissant des normes sociales, en particulier la Charte Sociale Européenne et le Code européen de sécurité sociale.

26. A cet égard, l'Assemblée ne peut que soutenir l'initiative du Comité des Ministres qui a adopté en janvier dernier une Recommandation n° R (2000) 3 sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité, appelant les Etats membres à faire face, dans la législation et dans la pratique, aux situations individuelles de détresse matérielle par la reconnaissance d'un droit à des conditions minimales d'existence couvrant la nourriture, l'habillement, l'hébergement et les soins médicaux de base.

27. Parallèlement, il est clair que seuls un développement économique dynamique et des encouragements en faveur de l'emploi et des entreprises, pour soutenir la croissance, voire pour certains Etats des mesures d'assainissement de l'économie et des finances publiques, permettent de dégager les ressources financières suffisantes pour investir dans l'intégration sociale. Les prévisions économiques pour l'an 2000 font état d'un taux de croissance moyen en Europe de 2% pour l'an 2000, ce qui constitue une opportunité sans précédent depuis plusieurs années pour bien des pays d'adopter des mesures stimulatrices de la croissance (allégements fiscaux, aides publiques, etc), d'entreprendre les réformes structurelles qui s'imposent pour assainir l'économie, lutter résolument contre la pauvreté et mettre en œuvre des politiques de cohésion sociale.

28. L'idée force d'une société pour tous, garantissant la pleine participation de chaque citoyen, jeunes et personnes âgées, pauvres et exclus, constitue également un troisième élément indispensable du développement social.

29.        Elle suppose en particulier le développement d'un véritable partenariat de l'Etat avec la société civile et le renouveau du dialogue social.

30.        Elle conduit du même coup à repenser l'utilisation des ressources pour le développement social, notamment en cherchant à rationaliser les services publics sociaux, sanitaires et éducatifs, et à en renforcer la cohérence et l'efficacité. De la même façon, il est souhaitable de privilégier une répartition plus équitable et sélective des aides financières directes et des prestations de service, afin de venir en aide à ceux qui en ont vraiment le plus besoin.

31. La promotion du principe de subsidiarité à l'échelle nationale permettrait de garantir une certaine cohérence du développement social. En effet, en responsabilisant les collectivités locales dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et de la formation professionnelle, on évite la duplication d'activités ou de services entre l'Etat et les entités locales, et on facilite une répartition plus homogène des services sociaux sur le territoire.

B. L'aide aux pays en développement

32. Dans sa recommandation 1290 précitée, l'Assemblée constatait "qu'en dépit de la demande maintes fois réitérée adressée aux pays développés de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide au développement, la plupart des pays membres de l'Organisation, non seulement n'ont pas atteint cet objectif, mais, au contraire, ont diminué cette aide".

33. Cinq années après ce constat négatif, la tendance ne s'est malheureusement pas inversée. C'est peut-être le 9ème engagement de Copenhague qui est le plus resté lettre morte. Seuls quatre pays membres (Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède) ont atteint cet objectif. Ce sont donc les pays de dimension moyenne qui fournissent l'effort le plus important dans ce domaine. Toutefois, on peut déplorer que deux de ces quatre pays aient en fait réduit leur objectif d'être à l'avant-garde de la coopération au développement.

34. L'aide publique au développement est à son plus bas niveau depuis 20 ans, ayant chuté d'une moyenne de 0,35 % du PIB des pays donateurs en 1981, à 0,33 % en 1992, puis 0,23 % en 1998.

35.        Il est fondamental que les pays du Conseil de l'Europe non seulement renouvellent leur adhésion aux engagements de Copenhague, mais surtout qu'ils mettent aujourd'hui effectivement en pratique les objectifs d'augmentation de l'aide publique au développement et y consacrent au moins 0,7 % de leur PNB.

36.        Il faut en effet avoir à l'esprit que, pour de nombreux pays, ces cinq dernières années se sont en fait traduites par un nouvel accroissement de leur pauvreté. La crise financière asiatique qui s'est produite en 1998 a abouti à un accroissement brutal de 10 % de la pauvreté dans les pays touchés. Le continent africain n'est hélas pas le seul à pâtir des effets de la mondialisation.

37.        De nouvelles approches et de nouveaux partenariats sont nécessaires, afin de donner aux pays pauvres un nouveau souffle, tout en rassurant les pays donateurs sur l'efficacité de l'aide.

38.        L'aide publique au développement doit se mettre en place dans le cadre d'un partenariat bilatéral pays donateur/pays bénéficiaire et dans l'esprit d'un développement durable. Elle devrait être prioritairement orientée vers des politiques de soutien de la croissance et de l'emploi, et de lutte contre la pauvreté.

39.        Les Etats donateurs doivent s'efforcer de définir des programmes spécifiques, en donnant la priorité dans l'affectation des sommes à la mise sur pied de services sociaux, à l'éducation, à la santé, à la prévention sanitaire, notamment à la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, au développement des infrastructures (routes, alimentation en eau potable, construction d'écoles et de dispensaires, etc), à l'équipement rural, au soutien à l'agriculture, à la protection de l'environnement, à l'amélioration de la situation des femmes et des enfants, en particulier en favorisant l'accès des femmes à l'éducation, à la formation et à l'emploi, et en renforçant la lutte contre le travail des enfants, etc.

40. Il est légitime de s'interroger sur l'emploi de l'argent consacré à l'aide au développement. Quel est le pourcentage réel de l'aide octroyée qui est véritablement consacrée à la réduction de la pauvreté ?

41. C'est le sens de la proposition soutenue à Copenhague en 1995 d'adopter des pactes 20/20, à savoir que 20 % des budgets des pays en développement et 20 % de l'aide au développement devaient être consacrés aux besoins élémentaires.

42.        Il n'est donc pas inutile de rappeler que l'aide doit reposer sur les principes de transparence et de sens de la responsabilité des Etats bénéficiaires.

43.        L'abolition d'une partie de la dette des pays pauvres constitue également un objectif prioritaire. Le problème de la dette, dont le remboursement pèse lourdement sur les finances des pays les plus pauvres, constitue un obstacle à tout développement futur durable de ces pays. En effet, le service de la dette induit inévitablement dans les budgets des coupes dans les programmes sociaux, l'éducation nationale, la santé publique, etc. Il est donc important de réitérer à nouveau les revendications des pays en développement de favoriser l'allégement de leur dette.

C. La mondialisation en question

44. Le phénomène de la mondialisation dans sa forme actuelle mérite enfin d'être soigneusement examiné, d'une part au regard de ses conséquences pour chaque pays, comme facteur de déstabilisation du marché de l'emploi et des structures commerciales et financières, et d'autre part parce qu'il sape de plus en plus la capacité des Etats à faire contrepoids sur les plans social et écologique aux forces du marché et à leurs effets dans l'intérêt de la majorité de la population. Ainsi, la mondialisation d'aujourd'hui s'est traduite par une marginalisation accrue des pays les plus pauvres, et parallèlement par une augmentation de la concentration de la richesse aux mains de certaines entreprises ou de certains individus du "Nord". La richesse cumulée par les trois personnes les plus riches au monde est supérieure au PIB des 48 nations les plus pauvres de la planète. Cela constitue l'expression la plus grotesque de l'inégalité des chances dans la vie.

45. Ces éléments ne sont pas sans répercussions sur la raison d'être et le fonctionnement des institutions financières et commerciales internationales, telles que l'OMC ou le FMI.

46.        La mondialisation dans sa forme actuelle a, en dernière analyse, provoqué une crise des modèles économiques et des modèles démocratiques traditionnels basés sur la nation. Il devient indispensable de conduire aujourd'hui une réflexion sur les mécanismes du libéralisme économique, et sur la libéralisation à outrance des marchés financiers et commerciaux.

47. Il faut aujourd'hui penser "l'après-Seattle", poser de nouvelles règles de fonctionnement du commerce mondial et des marchés financiers internationaux démocratiquement légitimées, et définir une stratégie commune à l'ensemble des institutions commerciales et financières internationales pour faire véritablement reculer la pauvreté dans le monde. Nous devons vaincre la pauvreté, et faire en sorte qu'aucun être humain ne soit marginalisé parce qu'il ou elle n'a pas les moyens d'un niveau de vie décent. Cela passe nécessairement par une évaluation globale préalable des effets de la mondialisation sur le plan social.

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 8571 et renvoi n° 2456 du 4 novembre 1999

Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 4 avril 2000

Membres de la commission: M. Cox (Président), Mme Ragnarsdóttir, M. Hegyi, Mme Gatterer (Vice-Présidents), Mme Albrink, MM. Alis Font, Arnau, Mme Belohorská, Mme Biga-Friganovic, Mme Björnemalm, Mme Böhmer, M. Cesário, Mme Chikhradze, MM. Christodoulides, Chyzh, Dees, Dhaille, Duivesteijn, Evin, Flynn, Gamzatova, Gibula, Glesener, Gregory, Mme Gülek, MM. Gusenbauer, Gustafsson, Haack, Hancock, Mme Høegh, M. Hrebenciuc, Mme Jirousová, M. Kalos, Mme Lakhova, Mme Laternser (Remplaçant: M. Brunhart), M. Liiv, Mme Lotz, Mme Luhtanen, M. Lupu, Mme Markovska, MM. Marmazov, Martelli, Marty, Mattei, Monfils, Mozgan, Mularoni, M. Ouzky, Mme Paegle, Mme Poptodorova, Mme Pozza Tasca, Mme Pulgar (Remplaçant: M. Herrera), MM. Raskinis, Rizzi, Santkin, Skoularikis, Mme Stefani, MM. Surján, Tahir, Telek, Troncho, Vella, Mme Vermot-Mangold (Remplaçant: M. Gross), MM. Volodin, Voronin, Wójcik

NB:       Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Dronov a.i., Mme Meunier et Mme Clamer

1        1. créer un environnement économique, politique, social, culturel et juridique favorable au développement social;

2        Voir Doc. 7492, Suivi du Sommet de Copenhague sur le développement social (Rapporteur: M. Andreas Gross, Suisse, SOC)

3        On trouvera sur ce point des éclairages intéressants dans un projet de rapport en cours de discussion à la Commission des questions économiques et du développement sur Bretton Woods et la nouvelle économie mondiale: vers une réforme du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale (Rapporteur: M. Gusenbauer, Autriche, SOC).