Rapport d'activité de la Commission de suivi (1999-2000)

Doc. 8734

4 mai 2000

Rapport d'activité de la Commission de suivi (1999-2000)

Rapport d'information

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Rapporteur: M. Juris SINKA, Lettonie, Groupe des démocrates européens

I. INTRODUCTION

1. Aux termes du paragraphe 13 de la Résolution 1115(1997), la Commission est tenue de rendre compte à l'Assemblée une fois par an de l'évolution générale des procédures de suivi.

2. Le premier rapport d'activité (Doc. 8057), qui portait sur la période allant d'avril 1997 à avril 1998, a été examiné par l'Assemblée le 21 avril 1998 et a donné lieu à l'adoption de la Résolution 1155 (1998) et de la Recommandation 1366 (1998). Le second rapport d’activité a été examiné par l’Assemblée comme rapport d’information en avril 1999¹.

3. Il s’agit ici du troisième rapport d’activité de la Commission. Comme le rapport précédent, le présent rapport, consacré aux activités menées par la Commission de suivi entre avril 1999 et avril 2000, s'appuie, par souci de clarté et de concision, sur une série de tableaux figurant en annexe. Les annexes s'organisent ainsi:

- l'annexe A résume l'état d'avancement des procédures concernant les huit Etats membres qui font actuellement l'objet d'un suivi;

- l'annexe B présente l'état des signatures et des ratifications des conventions du Conseil de l'Europe par ces huit Etats membres; cette liste est limitée aux conventions qui figurent parmi les engagements énumérés dans les Avis émis par l'Assemblée lors des adhésions les plus récentes;

- l'annexe C présente les principaux thèmes traités dans les procédures de suivi pour chaque Etats membres;

- l'annexe D dresse la liste des réponses aux recommandations de l'Assemblée concernant le suivi adoptées par le Comité des Ministres au cours des douze derniers mois;

- enfin, l'annexe E présente les membres de la Commission, ainsi que leur répartition par groupe politique et délégation nationale; elle donne également le nom des corapporteurs en précisant le groupe politique et la délégation nationale dont ils font partie.

4. Pendant la période couverte par ce rapport, la Commission de suivi s'est réunie 10 fois. Elle a examiné 8 projets de rapport et 4 documents contenant les observations d'autorités nationales. Elle a adopté 4 projets de résolution, 5 projets de recommandation et un avis. Ses co-rapporteurs ont fait 10 visites d’information et ont participé à l’observation de 5 élections.

5. La Commission a encore fait évoluer ses méthodes de travail en élaborant un mécanisme qui permet de continuer le dialogue avec les Etats membres après la clôture de la procédure de suivi (voir ci-dessous, II, a).

II. EVOLUTION DES METHODES DE TRAVAIL

a. Dialogue avec l'Assemblée après la clôture d'une procédure de suivi

6. Jusqu'à récemment, lorsque l'Assemblée adoptait une résolution ou une recommandation mettant fin à une procédure de suivi, la Commission de suivi cessait toute activité en relation avec le pays concerné: les corapporteurs n'avaient plus de mandat, il n'y avait plus de visites sur place, aucun nouveau rapport n'était établi, les autorités nationales ne devaient plus formuler d'observations et la Commission cessait d'examiner l'évolution de la situation dans ce pays.

7. Dans plusieurs cas², l'Assemblée a accepté, par voie de résolution ou de recommandation, de clore une procédure de suivi parce que les pays concernés avaient réalisé des progrès importants sur la voie du respect de leurs obligations et engagements et qu'ils avaient fait preuve de leur détermination à poursuivre leur politique de réforme.

8. Cependant, afin d'inciter ces Etats à ne pas relâcher leur effort et de les aider en cas de besoin, l'Assemblée a aussi, dans ces résolutions et recommandations, préconisé des mesures supplémentaires et signalé qu'elle poursuivrait le dialogue avec l'Etat concerné³. Mais l'Assemblée n'a, dans aucun de ces textes, défini les modalités de ce dialogue et l'intention n'a, dans la pratique, encore jamais été suivie d'effet.

9. Lors de sa réunion du 12 janvier 2000, la Commission de suivi a examiné cette situation, qui peut paraître injuste à l'égard des pays pour lesquels la procédure de suivi est toujours en cours, ainsi que pour certains autres pays qui n'y sont plus soumis. Sans prendre la forme d'une procédure de suivi, ce dialogue entre l'Assemblée et les pays qui, tout en étant sur la bonnne voie, n'en sont pas encore au stade où ils respectent intégralement tous leurs engagements et obligations, pourrait en effet favoriser l'avancée des réformes et éviter, en fin de compte, la réouverture de procédures de suivi. La Commission a donc conclu que le dialogue préconisé dans les résolutions et recommandations citées devrait être instauré.

10. La Commission a estimé que ces échanges avec le pays concerné devaient être bien préparés et porter sur les développements dans les domaines pour lesquels l'Assemblée a, dans ses recommandations et résolutions, suggéré aux autorités nationales de prendre des mesures particulières. Elle a suggéré que les suites données par les autorités du pays concerné aux suggestions formulées par l'Assemblée dans les recommandations ou résolutions mettant fin à la procédure de suivi, ou à propos de toute autre question liée aux obligations des Etats, soient examinées un an après la clôture de cette procédure. L'examen devrait reposer sur une évaluation de la situation réalisée par le président de la Commission de suivi, avec la coopération de la délégation parlementaire nationale concernée et en concertation avec les rapporteurs chargés du suivi initial. Les conclusions de cet examen devraient faire l'objet d'une note adressée au Bureau. Celui-ci devrait décider ensuite si un complément d'information ou une coopération renforcée est souhaitable ou, le cas échéant, s'il convient d'ouvrir une nouvelle procédure de suivi.

11. Le 6 mars 2000, sur la base de propositions de la Commission de suivi accompagnées d'une note du Secrétaire Général de l'Assemblée, le Bureau de l'Assemblée a approuvé la méthodologie proposée pour un dialogue post suivi avec les Etats membres concernés. La décision du Bureau a été ratifiée par l'Assemblée le 3 avril 2000⁴.

12. Il faut souligner que ce dialogue ne doit pas être considéré comme un élément de la procédure de suivi régie par la Résolution 1115 (1997) mais comme une démarche distincte, effectuée par la Commission de suivi au nom de l'Assemblée.

13. La Commission a décidé de choisir les Etats membres pour lesquels la procédure de suivi a été close depuis plus d’un an et d’entamer un dialogue avec l’Estonie, la Roumanie, la Lituanie et la République tchèque.

b. Participation de membres à l'observation d'élections

14. Selon une pratique maintenant bien établie, le Bureau, chaque fois qu'il crée des commissions ad hoc chargées d'observer des élections ou des référenda dans un Etat membre faisant l'objet d'une procédure de suivi, adjoint à ces commissions ad hoc les co-rapporteurs de la Commission de suivi qui s'occupent de ce pays.⁵

15. Ces commissions ad hoc font rapport au Bureau, qui annexe généralement leur rapport à son rapport d'activité. Toutefois, le cas suivant s'est déjà présenté: après des élections, la Commission s'est réunie avant que le Bureau n'ait examiné le rapport des commissions ad hoc; s'est alors posée la question de savoir si les co-rapporteurs étaient habilités à faire rapport à la Commission de suivi.

16. Dans de tels cas, la Commission a estimé que l'observation des élections fait partie des informations et évaluations concernant divers domaines qui sont utilisées pour suivre le respect des engagements de l'Etat concerné, et elle a invité les co-rapporteurs à rendre compte de leurs observations.

III. ÉVOLUTION DES PROCÉDURES DE SUIVI ENTRE AVRIL 1999 ET AVRIL 2000A

Albanie

17. Les co-rapporteurs ont effectué une visite d’information en Albanie du 5 au 7 juillet 1999 et présenté un avant-projet de rapport le 21 septembre 1999 [AS/Mon (1999) 11 – confidentiel]. Les autorités albanaises ont fait part de leurs observations le 18 février 2000 [AS/Mon (2000) 08 – confidentiel]. Les co-rapporteurs envisagent de retourner en Albanie en mai 2000.

Bulgarie

18. La procédure de suivi concernant la Bulgarie est close depuis le 26 janvier 2000 [Résolution 1211 (2000)]. Sur la base du rapport de la Commission de suivi, l'Assemblée a félicité les autorités bulgares pour les progrès accomplis sur la voie de la démocratie et pour le rôle stabilisateur que joue le pays dans les Balkans. D'autre part, elle a invité les autorités bulgares à mieux garantir l'indépendance de la justice et des médias (notamment en décriminalisant la calomnie et la diffamation de la part des journalistes), les droits des minorités et l'autonomie locale. L'Assemblée a aussi exhorté la Bulgarie à renforcer sa lutte contre la corruption et les brutalités policières, avec l'aide du Conseil de l'Europe.

19. L'Assemblée a décidé de poursuivre son dialogue avec les autorités bulgares sur les questions figurant au paragraphe 4 de la Résolution 1211 (2000) ou sur toute autre question relevant des obligations de la Bulgarie en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe, en vue de rouvrir la procédure conformément à la Résolution 1115 (1997), si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération devaient s'avérer souhaitables.

Croatie

20. Le 29 avril 1999, l'Assemblée a adopté la Résolution 1185 (1999) et la Recommandation 1405 (1999) relatives au respect des obligations et engagements de la Croatie, présentées par la Commission de suivi. L'Assemblée s'est réjouie des progrès accomplis par la Croatie depuis son adhésion à l'Organisation, le 6 novembre 1996, sur la voie du respect de ses obligations et engagements en tant qu'Etat membre, notamment dans les domaines suivants: ratification des conventions du Conseil de l'Europe, consultation des experts du Conseil de l'Europe au sujet de lois et de projets de loi et collaboration entre la Cour constitutionnelle et la Commission de Venise.

21. L'Assemblée a appelé les autorités croates à prendre, avant la fin octobre 1999, une série de mesures concrètes concernant la réforme électorale, l'autonomie locale, l'administration de la justice, la protection constitutionnelle des minorités et la liberté des médias. Elle a décidé de continuer la procédure de suivi de la Croatie et d'examiner, lors de la partie de session d'avril 2000, les nouveaux progrès réalisés.

22. Le Comité des Ministres a répondu à la Recommandation 1405 (1999) de l'Assemblée le 15 septembre 1999⁶.

23. Le 15 novembre 1999, le chef de la délégation croate à l'Assemblée parlementaire a envoyé une lettre d'information à la Commission de suivi au sujet du degré d'avancement, à la mi-novembre 1999, de la mise en oeuvre de la Résolution 1185 (1999) relative au respect des engagements de la Croatie.

24. Les co-rapporteurs se sont rendus dans le pays en avril 2000 et soumettront un avant-projet de rapport à la Commission de suivi en juin 2000.

Géorgie

25. Sur la proposition de la Commission de suivi, le Bureau a autorisé, le 3 novembre 1999, l'ouverture d'une procédure concernant la Géorgie. La Commission permanente a ratifié cette décision le lendemain. Le 26 janvier 2000, la Commission a désigné deux co-rapporteurs (MM. Diana et Eörsi) qu'elle a autorisés à effectuer une visite d’information en mai 2000.

Lettonie

26. Le 24 juin 1999, l'Assemblée a examiné un rapport d'information établi par la Commission de suivi. Le 16 novembre 1999, la Commission de suivi a examiné un avant-projet de rapport sur la Lettonie [AS/Mon (1999) 25 - confidentiel], au sujet duquel les autorités lettones ont soumis leurs observations le 9 novembre 1999 [AS/Mon (2000) 02 - confidentiel]. La Commission de suivi a poursuivi l'examen de la question le 8 mars 2000. A cette occasion, les co-rapporteurs l'ont informée que la loi sur la langue d'Etat entrerait en vigueur le 1er septembre 2000 et que le cabinet des ministres adopterait entre-temps les règlements mentionnés dans la loi. Vu l'importance de ces règlements, la Commission a décidé de les examiner et de présenter ensuite son rapport final à l'Assemblée.

Moldova

27. Le 31 mai 1999, les autorités moldoves ont soumis à la Commission leurs observations [AS/Mon (1999) 16 - confidentiel] sur le projet de rapport du 26 février 1999, qui comprenait un projet de résolution et un projet de recommandation [AS/Mon (1999) 05 parties I et II].

28. La Commission de suivi a examiné une note d'information [AS/Mon (1999) 29], qui décrit brièvement le contexte du conflit constitutionnel opposant le Président et le Parlement et traite notamment de la décision du président Lucinschi d'organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et d'instaurer un régime présidentiel. Dans cette note, les co-rapporteurs recommandent de créer un groupe de sages qui comprendrait autant de représentants du président de la République que du Parlement et serait chargé d'élaborer un projet unique de révision constitutionnelle avec l'aide de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Ce groupe a été créé et il est présidé par un expert de la Commission de Venise, M. Malinverni.

Russie

29. Les co-rapporteurs ont effectué une visite d’information en Russie en mai 1999 dans le cadre du rapport sur l'antisémitisme dans la Fédération de Russie.

30. La Commission était représentée par MM. Bindig, Moreels et Sinka au sein de la Commission ad hoc sur le suivi de la Recommandation 1444 (2000) relative au conflit en Tchétchénie. Par la suite, M. Moreels a élaboré un avis - que M. Gross a présenté à l'Assemblée le 6 avril 2000 - sur le rapport [Doc. 8697] soumis par Lord Judd au nom de la commission des questions politiques. C'était la première fois que la Commission de suivi présentait un avis écrit à l'Assemblée. Les co-rapporteurs ( MM. Atkinson et Bindig) envisagent de faire une visite d’information en Russie du 28 au 31 mai 2000.

«L'ex-République yougoslave de Macédoine»

31. Il a été mis fin à la procédure de suivi concernant « l'ex-République yougoslave de Macédoine » le 5 avril 2000 [Résolution 1213 (2000)]. L'Assemblée s'est félicitée des progrès accomplis par cet Etat membre sur la voie du respect de ses obligations et engagements. En même temps, l'Assemblée a encouragé les autorités macédoniennes à faire aboutir les initiatives qu'elles ont prises dans plusieurs domaines, tels que l'intégration des minorités ethniques, en particulier la minorité albanaise, l'indépendance des médias, la réforme des systèmes judiciaire et éducatif et le développement de la primauté du droit et de l'autonomie locale.

32. L'Assemblé a décidé de poursuivre le dialogue avec les autorités macédoniennes à propos des questions mentionnées au paragraphe 13 de la Résolution 1213 (2000) ou de toute autre question découlant des obligations de la Macédoine en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe, en vue de rouvrir la procédure conformément à la Résolution 1115 (1997), si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération devaient s'avérer souhaitables.

Turquie

33. Les co-rapporteurs ont effectué une visite d’information en Turquie du 26 au 30 mars 2000 et établissent actuellement un avant-projet de rapport.

34. Plusieurs missions ont été organisées en 1999 dans le cadre de la Commission ad hoc du Bureau pour assurer la présence de l'Assemblée au procès d'A. Öcalan.

Ukraine

35. A la suite de l'échange de vues avec la délégation ukrainienne, organisé en avril 1999 à Strasbourg, et de la visite d’information effectuée par les co-rapporteurs à Kyiv, du 9 au 12 mai 1999, la Commission de suivi a soumis à l'Assemblée un rapport qui comprend un projet de résolution et un projet de recommandation.

36. Se référant à sa Résolution (1179) 1999⁷, l'Assemblée a adopté, le 24 juin 1999, la Résolution 1194 (1999), dans laquelle elle conclut qu'aucun progrès substantiel n'a été réalisé au 20 mai 1999 et décide qu'il conviendra d'entamer, à sa première partie de session ordinaire de l'an 2000, la procédure visant à suspendre les pouvoirs des membres de la délégation ukrainienne.

37. A sa réunion du 12 janvier 2000, la Commission de suivi a examiné la question et conclu, à la lumière des faits les plus récents, qu'il ne convenait pas d'entamer la procédure décrite au paragraphe 4 de la Résolution 1194 (1999) et visant à suspendre certains droits des membres de la délégation ukrainienne.

38. Après avoir soumis à la Commission une proposition de recommandation sur la réforme des institutions en Ukraine, les corapporteurs ont de nouveau effectué une visite dans le pays du 16 au 19 février 2000. A la suite de cette visite, la Commission de suivi a adopté un rapport comprenant un projet de recommandation, qui a été examiné à l'Assemblée le 4 avril 2000. Dans la Recommandation 1451 (2000), l'Assemblée, s'appuyant sur le rapport de la Commission de suivi, lance un appel urgent au président de l'Ukraine pour qu'il reporte le prétendu référendum jusqu'à ce qu'une nouvelle loi sur la procédure référendaire soit adoptée. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de suspendre le statut de membre du Conseil de l'Europe dont bénéficie l'Ukraine si les résultats du référendum étaient mis en œuvre de manière non constitutionnelle, ou si la Constitution était révisée de manière non constitutionnelle.

IV. QUESTIONS DIVERSES

a. Demande d'ouverture d'une procédure concernant l'Autriche

39. A sa réunion du 8 mars 2000, la Commission a approuvé une proposition de certains de ses membres et adressé au Bureau une demande d'ouverture d'une procédure de suivi concernant l'Autriche, compte tenu de la participation du parti de la Liberté au Gouvernement autrichien depuis février 2000.

40. Par cette démarche, la Commission a reconnu implicitement que la procédure de suivi pouvait être considérée non seulement comme un moyen d'encourager et d'aider les Etats membres à respecter leurs obligations et engagements, mais aussi comme un instrument préventif permettant de s'assurer que les Etats continuent à les respecter et, dans le cas de l'Autriche, qu'il n'y aurait pas de déviation dans l'avenir.

41. Le 3 avril 2000, le Bureau s'est prononcé contre l'engagement d'une procédure de suivi concernant l'Autriche. L'Assemblée a entériné ce refus le même jour.

b. Réunions de la Commission de suivi hors Strasbourg et Paris

42. Lors de diverses réunions, des membres se sont plaints que, contrairement à la plupart des autres commissions, la Commission de suivi ne se réunisse jamais hors Strasbourg et Paris et ont expliqué que cette pratique présente deux inconvénients majeurs.

43. Des membres de la Commission peuvent être appelés à se prononcer sur la nécessité de poursuivre une procédure de suivi – ou sur l'opportunité de la clore -, alors que la Commission ne s’est jamais rendue dans le pays en question.

44. La mauvaise connaissance de la situation sur le terrain ne facilite pas la participation de ces membres aux débats sur le respect, par ce pays, de ses obligations et engagements; par conséquent, les débats risquent de se réduire à un dialogue entre les co-rapporteurs et la délégation concernée.

45. De plus, la commission tirerait bénéfice de l’examen, sur le terrain, de certaines activités des Etats membres pour promouvoir les valeurs du Conseil de l' Europe en vue de lancer des activités semblables dans les états « suivis ».

46. La Commission de suivi devrait donc accepter les invitations à se réunir en dehors de Strasbourg ou Paris et le Bureau devrait autoriser de telles réunions. D'ailleurs, la Commission devrait pouvoir, comme certaines autres commissions, accompagner la Commission permanente quand elle se réunie en dehors de Strasbourg ou Paris.

V. CONCLUSIONS

47. Après trois ans d'activité, la Commission de suivi dispose d'une expérience qui lui permet de remplir les tâches que lui attribue la Résolution 1115 (1997), tout en continuant de développer des lignes directrices et des critères claires pour entamer ou clore une procédure de suivi.

48. La Commission de suivi présente au moins un rapport à l'Assemblée pour examen lors de chaque partie de session.

49. Les bons résultats obtenus par la Commission de suivi s'expliquent de toute évidence par les relations constructives établies avec les délégations parlementaires et les gouvernements des Etats membres. Il convient de noter que tous les textes proposés par la Commission sont adoptés à l'unanimité ou à la quasi-unanimité.

50. L'influence grandissante des rapports de la Commission, et plus généralement de ses activités, sur les Etats faisant l'objet d'une procédure de suivi est un signe de l'évolution de la démarche de suivi. Plusieurs fois déjà, des rapports de la Commission de suivi ont donné lieu à des débats dans les institutions nationales des pays soumis à une procédure de suivi.

51. Le rapporteur est d’avis que la Commission de suivi a atteint son rythme de croisière et que, avec ses nouvelles responsabilités dans le dialogue post suivi, elle est devenue le pillier du système de l’Assemblée pour assurer le respect des obligations et engagements de ses Etats membres.

ANNEXE A : ETAT D'AVANCEMENT DES PROCEDURES

Etats membres	Date d'adhésion	Références relatives à l'adhésion	Références relatives à l'origine du suivi	Rapporteurs	Visites	Documents de la Commission de suivi	Documents de l'Assemblée Parlementaire
*ALBANIE*	29.06.1995	AP Avis 189 (1995) CM Résolution (95) 8	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	M. Smorawinski M. Sole Tura	29-30.06.1998 22.11.1998 24-26.02.1999* 05-07.07.1999 visite prévue : 24-28.05.2000	Observations des autorités nationales sur l’avant-projet de rapport AS/Mon (1999) 11 reçues en février 2000 : AS/Mon (2000) 08	Addendum I au Rapport d'activité du Bureau, Doc. 8195 Add I, Addendum III au Rapport d'activité du Bureau, Doc. 8292 Add III
CROATIE	06.11.1996	AP Avis 195 (1996) CM Résolution (96) 31	Résolution 1115 (1997) AP Avis 195 (1996)	M. Jaskiernia Mme Stoyanova	10-13.11.1998 16-19.04.2000	Note d’information sur les progrès réalisés à la mi-novembre 1999 concernant l’application de la Rés. 1185 (1999) relative au respect des obligations et engagements de la Croatie : AS/Mon/Inf (1999) 2	Rapport, Doc. 8353, Résolution 1185 (1999) et Recommandation 1405 (1999) adoptées le 29.04.99
GEORGIE	27.04.1999	AP Avis 209 (1999) CM Résolution (99) 4	Résolution 1115 (1997) AP Avis 209 (1999)	M. Diana M. Eörsi	Visite prévue: 10-13.05.2000
LETTONIE	10.02.1995	AP Avis 183 (1995) CM Résolution (95) 3	Résolution 1115 (1997)	M. Davis M. Jansson	29.04-1.05.1998 16-18.06.1998 03.10.1998* 10-13.10.1999	Observations des autorités nationales sur l’avant-projet de rapport AS/Mon (1999) 25 reçues en janvier 2000 : AS/Mon (2000) 02	Rapport d’information, Doc. 8426, examiné le 24.06.1999
MOLDOVA	27.06.1995	AP Avis 188 (1995) CM Résolution (95) 7	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	Mme Durrieu M. Moreels	27-30.10.1998 03-05.12.1998 02-03.11.1999	Observations des autorités nationales sur l'avant-projet de rapport (AS/Mon (99) 05, Part 2) reçues le 31.05.99: AS/Mon (99) 16. Note d’information sur la visite des rapporteurs (02-03.11.1999) : AS/Mon (1999) 29 rév.
RUSSIE	28.02.1996	AP Avis 193 (1996) CM Résolution (96) 2	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	M. Atkinson M. Bindig	Visite prévue : 28-31.05.2000 12-15.05.99		Rapport d'information, Doc. 8127, examiné le 22.06.1998
L'ANTISEMITISME EN FEDERATION DE RUSSIE			Renvoi du Bureau (Doc. 8311) le 29.01.1999	M. Atkinson M. Bindig	Visite prévue : 28-31.05.2000 12-15.05.99		Rapport d'information, Doc. 8127, examiné le 22.06.1998
CONFLICT EN TCHETCHENIE			Recommandation 1444 (2000) Doc. 8630 le 27.01.2000	M. Moreels	09-13.03.2000 (avec M. Sinka)		Avis de la Commission de suivi, Doc. 8705 présenté le 06.04.2000

Etats membres	Date d'adhésion	Références relatives à l'adhésion	Références relatives à l'origine du suivi	Rapporteurs	Visites	Documents de la Commission de suivi	Documents de l'Assemblée Parlementaire
*TURQUIE*	13.04.1950		Directive 508 (1995) Recommandation 1298 (1996) Résolution 1115 (1997)	M. Bársony M. Zierer	06-09.09.1998 26-30.03.2000		Rapport d'information, Doc. 8300, examiné le 25.01.1999
LA CONDAMNATION D'A. ÖCALAN A LA PEINE CAPITALE			Renvoi du Bureau (Doc. 8500) le 20.09.1999		Différentes visites en 1999 pour assurer la présence de l’Assemblée au procès d’A. Öcalan
UKRAINE	09.11.1995	AP Avis 190 (1995) CM Résolution (95) 22	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	Mme Severinsen Mme Wohlwend	15-18.09.1998 09-12.05.1999 16-19.02.2000		Docs. 8272 & 8424,Résolutions 1179 (1999) et 1194 (1999), Recommandations 1395 (1999) et 1416 (1999) adoptées le 27.01.1999 et le 24.06.1999 respectivement. Rapport, Doc. 8666, recommandation 1451 adoptée le 04.04.2000.
REFORME DES INSTITUTIONS EN UKRAINE			Renvoi du Bureau (Doc. 8637) le 28.01.2000

* observation d'un référendum ou élections.

Abréviations : « AP » pour « Assemblée parlementaire » et « CM » pour « Comité des Ministres ».

ANNEXE B: ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE PAR LES ETATS SUIVIS

Conventions du Conseil de l'Europe

mentionnées dans les engagements

albanie

croatie

georgie

lettonie

moldova

russie

turquie

ukraine

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

2.10.96

5.11.97

20.5.99

27.6.97

12.9.97

5.5.98

18.5.54

11.9.97

Protocoles 1,2 et 11 à la CEDH

Protocoles 4 et 7 à la CEDH

13.4.99

Protocole 6 à la CEDH

4.4.00

5.11.97

13.4.00

7.5.99

12.9.97

16.4.97

4.4.00

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEPT)

2.10.96

11.10.97

16.2.00

10.2.98

2.10.97

5.5.98

26.2.88

5.5.97

Protocoles Nos. 1 et 2 à la CEPT

16.2.00

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

29.6.95

11.10.97

21.1.00

11.5.95

20.11.96

21.8.98

26.1.98

Charte européenne de l'autonomie locale

27.5.98

11.10.97

5.12.96

2.10.97

5.5.98

9.12.92

11.9.97

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

5.11.97

????

2.5.96

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale

19.5.98

Loi sur la Ratification adoptée:5.3.99

2.6.97

4.2.98

10.12.99

24.6.69

11.3.98

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

19.5.98

25.1.95

????

2.5.97

6.5.97

3.9.87

28.9.95

Convention relative au blanchiment, dépistage, à la saisie et confiscation des produits du crime

4.4.00

11.10.97

1.12.98

6.5.97

26.1.98

Charte Sociale (Révisée)

21.9.98

8.3.99

3.9.98

7.5.99

Accord général sur les privilèges et immunités

4.6.98

11.10.97

15.1.98

2.10.97

28.2.96

2.9.49

6.11.96

Protocole à l'Accord général sur les privilèges et immunités

4.6.98

11.10.97

15.1.98

2.10.97

28.2.96

7.1.60

6.11.96

Deuxième et Quatrième Protocoles à l'Accord

4.6.98

11.10.97

15.1.98

28.2.96

R 7.1.60/

1.6.62

Troisième Protocole à l'Accord

ouvert aux membres du Fonds de réétablissement

non pertinent

11.10.97

non pertinent

16.1.75

Non

Pertinent

Cinquième Protocole à l'Accord

4.6.98

11.10.97

15.1.98

28.2.96

1.6.94

Sixième Protocole à l'Accord

4.6.98

11.10.97

15.1.98

4.5.98

15.2.99

3.11.98

“R”: ratifiée; “S”: signée mais non ratifiée; “-”: pas d'engagement spécifique lors de l'adhésion ou simplement un engagement à "l'étudier en vue de la ratification"

ANNEXE C: THEMES TRAITES DANS LES PROCEDURES DE SUIVI

*OBLIGATIONS et ENGAGEMENTS*	*ALBANIE*	*CROATIE*	*GEORGIE*	*LETTONIE*	*MOLDOVA*	*RUSSIE*	*TURQUIE*	*UKRAINE*
*A. DEMOCRATIE PLURALISTE*
*Séparation des pouvoirs*	X						X	X
Elections (loi électorale; accès aux médias, évaluation du caractère libre, général, secret et équitable)	X	X	X	X				X
Partis politiques (statut; conditions de fondation, réglementation fiscale/financement des partis)			X				X
Parlement (composition pluraliste; représentation des minorités; contrôle de l'exécutif; immunités; droits et devoirs de l'opposition etc.)	X	X	X
Pouvoirs spéciaux dans les situations d'urgence (usage et contrôle)							X
*Autonomie locale et régionale*		X	X	X	X	X		X
*B. ETAT DE DROIT ET DROITS DE L'HOMME*
*Relations entre la législation interne et les traités internationaux en matière de droits de l'homme*							X
*Effectivité des garanties constitutionnelles/légales des droits de l'homme*	X						X	X
Système judiciaire (indépendance du pouvoir judiciaire; accès à la justice; justice pénale; rôle et statut des procureurs; statut des avocats)	X	X	X		X	X	X	X
*Attitudes de la police*	X		X	X		X	X	X
*Conditions pénitentiaires et administration pénitentiaire*	X		X		X	X	X	X
Respect de la vie privée et familiale (protection des données)			X
Droit de propriété (restitution, indemnisation équitable)		X
*Liberté de conscience et de religion*	X		X		X	X		X
*Liberté d'expression/indépendance des médias*	X	X	X		X		X	X
*Liberté d'association*		X	X		X	X	X
*Liberté d'aller et venir et de réunion*			X			X
*Egalité entre hommes et femmes*
Minorités (non-discrimination; loi sur la nationalité, statut des langues minoritaires et enseignement dans ces langues)	X	X	X	X	X	X	X	X
*Politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie*						X
*C. AUTRES*
*Réglement pacifique des conflits internes et internationaux*	X	X	X		X	X	X	X

ANNEXE D: RELATIONS ENTRE L'ASSEMBLEE ET LE COMITE DES MINISTRES CONCERNANT LES QUESTIONS DE SUIVI (avril 1999 – avril 2000)

*Recommandations de l'Assemblée relatives à la procedure de suivi*		*Réponses du Comité des Ministres*
*Titres*	*Date d'adoption*	*Date d'adoption*	*Délai*
Recommandation 1395 (1999) relative aux obligations et aux engagements de l'Ukraine	27 janvier 1999
Recommandation 1405 (1999) relative aux obligations et aux engagements de la Croatie	29 avril 1999	15 septembre 1999	5 mois et 2 semaines
Recommandation 1416 (1999) relative aux obligations et aux engagements de l’Ukraine	24 janvier 1999
Recommandation 1419 (1999) relative aux obligations et aux engagements de la Slovaquie	21 septembre 1999	12 janvier 2000	15 semaines
Recommandation 1442 (2000) relative aux obligations et aux engagements de la Bulgarie	26 janvier 2000	15 mars 2000	7 semaines
Recommandation 1451 (2000) relative aux obligations et aux engagements de l'Ukraine	4 avril 2000
Recommandation 1453 (2000) relative aux obligations et aux engagements de “l’ex-République yougoslave de Macédoine”	5 avril 2000

ANNEXE E: MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI ET SES CO-RAPPORTEURS

DELEGATION

NATIONALE

GROUPES POLITIQUES

Nombre de membres par délégation nationale

Nombre de rapporteurs par

délégation nationale

SOC

PPE/DC

GDE

LDR

GUE

Membres:

Rapporteurs

sur:

Membres

Rapporteurs sur:

Membres

Rapporteurs sur:

Membres

Rapporteurs sur:

Membres

Rapporteurs

sur:

Albanie

G.Pollo

Andorre

Autriche

A.Gusenbauer

Belgique

R.Moreels

Moldova

Bulgarie

E.Poptodorova

M.Stoyanova

Croatie

Croatie

M.Feric-Vac

Chypre

P. Demetriou

D.Christodoulides

République

tchèque

O.Sehnalova

M.Nemcova

Danemark

H. Gjellerod

H.Severinsen

Ukraine

S.Soendergaard

Estonie

L.Vahtre

Finlande

T.Kautto

[G.Jansson:

ex officio en tant que Président de l'AS/JUR]

Lettonie

[+1 ex officio]

France

J.Durrieu

Moldova

J.Baumel

Géorgie

M.Saakashvili

Allemagne

R.Bindig

Russie

B. Zierer

Turkey

U.Irmer

Grèce

K. Koulouris

Hongrie

A.Bársony

Turquie

L.Surjan

M.Eörsi

Géorgie

Islande

O.Haraldsson

Irlande

T.Enright

Italie

F. Evangelisti

L.Diana

Géorgie

Lettonie

J.Sinka

Liechtenstein

R.Wohlwend

Ukraine

Lituanie

R.Dagys

B.Kuzmickas

Luxembourg

Malte

J.Attard-Montalto

J. Vella

Moldova

V. Solonari

V.Nedelciuc

Pays-Bas

E.Jurgens

H.Eversdijk

R.van der Linden

DELEGATION NATIONALE

GROUPES POLITIQUES

Nombre de membres par délégation nationale

Nombre de rapporteurs par délégation nationale

SOC

PPE/DC

GDE

LDR

GUE

Membres:

Rapporteurs sur:

Membres:

Rapporteurs sur

Membres:

Rapporteurs sur

Membres:

Rapporteurs sur

Membres:

Rapporteurs sur:

Norvège

J.Ringstad

L.Myrvoll

Pologne

J.Jaskiernia

Croatie

J.Smorawinski

Albanie

Portugal

J.Mota Amaral

Roumanie

C.Dumitrescu

G.Frunda

P.Steolea

Russie

S.Ivanenko

N.Shaklein

Saint-Marin

Slovaquie

P.Weiss

Slovénie

B.Pahor

Espagne

J.Sole Tura

Albanie

C.Ramirez Pery

Suède

G.Magnusson

Suisse

A.Gross

C.Frey

“l'ex-République yougoslave de Macédoine”

A.Pollozhani

Turquie

U. Gürkan

M. Saglam

O. Akgönenç

Ukraine

V.Kostytsky

S.Holovaty

E.Marmazov

Royaume-Uni

[T.Davis:

ex officio en tant que Président de l'AS/Pol]

Lettonie

J.Taylor

D.Atkinson

Russie

[+1 ex officio]

Nombre total de membres par groupe politique

[+1 ex officio]

[+ 1 ex officio]

[+2 ex officio]

Nombre total de rapporteurs par groupe politique

Commission saisie du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997).

Rapport approuvé à l'unanimité par la commission le 4 mai 2000.

Membres de la commission: MM. Mota Amaral (Président), Sole Tura (Vice-Président), Sinka (Vice-Président), Mme Severinsen (Vice-Présidente), Mme Akgönenç, MM. Atkinson, Attard-Montalto, Bársony, Baumel, Bindig, Christodoulides, Dagys, Davis, Demetriou, Diana, Dumitrescu, Mme Durrieu, MM. Enright, Eörsi, Evangelisti, Eversdijk, Mme Feric-Vac, MM. Frey, Frunda, Gjellerod, Gross, Gürkan, Gusenbauer, Haraldsson, Holovaty, Irmer, Ivanenko, Jansson, Jaskiernia, Jurgens, Mme Kautto, MM. Kostytsky, Koulouris, Kuzmickas, van der Linden, Magnusson, Marmazov, Moreels, Myrvoll, Nedelciuc, Mme Nemcova, MM. Pahor, Pollo, Pollozhani, Mme Poptodorova, M. Ramirez Pery, Mme Ringstad, MM. Saakashvili, Saglam, Mme Sehnalova, MM. Shaklein, Smorawinski, Soendergaard, Solonari, Steolea, Mme Stoyanova, MM. Surjan, Taylor, Vahtre, Vella, Weiss, Mme Wohlwend, M. Zierer.

N.B. Les noms des membres présents sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Ausems, M. Dufour, Mme Chatzivassiliou, Mlle Trévisan

¹ Doc. 8359, rapport d'activité de la Commission de suivi (1998-1999), rapporteur: M. Jordi Sole Tura (Espagne, SOC).

² Recommandations 1338 (1997) relative à la République tchèque et 1339 (1997) relative à la Lituanie; Résolutions 1196 (1999) sur la Slovaquie, 1211 (2000) sur la Bulgarie et 1213 (2000) sur « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

[…] « l'Assemblée considère la présente procédure de suivi […] comme close. Elle poursuivra son dialogue avec les autorités […] sur les questions figurant au paragraphe [… ] ou sur toute autre question relevant des obligations de la […] en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe, en vue de rouvrir la procédure conformément à la Résolution 1115 (1997), si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération devaient s'avérer souhaitables. ».

⁴ Voir le rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée (Doc. 8689 et add.) adopté par l'Assemblée le 3 avril 2000.

⁵ Observation des élections en Arménie, en Géorgie, dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine», en Ukraine et en Russie.

⁶ Voir Doc. 8523.

⁷ Le 27 janvier 1999, l'Assemblé a décidé que, si des progrès substantiels n'étaient pas réalisés jusqu'au 21 juin 1999, elle procéderait à l'annulation des pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne et recommanderait au Comité des Ministres de procéder à la suspension du droit de représentation de l'Ukraine.