Doc. 8748

23 mai 2000

Demande d’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur : M. Jacques Baumel, France, Groupe des démocrates européens

Résumé

L’Azerbaïdjan a déposé le 13 juillet 1996 une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe. Depuis le début de la procédure d’adhésion, le pays a accompli des progrès considérables dans la mise en place d’un Etat démocratique bâti sur les principes du Conseil de l’Europe et a largement démontré son engagement envers la démocratie et le respect des droits de l’homme.

L’Azerbaïdjan est partie à une série de convention européennes. Depuis 1996, elle participe à diverses activités du Conseil de l’Europe au niveau intergouvernemental ainsi qu’aux travaux de l’Assemblée parlementaire. Le parlement d’Azerbaïdjan participe activement à la coopération parlementaire des pays du Caucase du Sud, sous les auspices de l’Assemblée.

Par conséquent, la commission des questions politiques propose à l’Assemblée de recommander au Comité des Ministres d’inviter l’Azerbaïdjan à devenir membre du Conseil de l’Europe, étant entendu que le pays honorera, dans les délais impartis, les engagements énumérés dans le projet d’avis.

La commission est convaincue qu’après quatre années de procédure d’adhésion, l’Azerbaïdjan progressera plus rapidement sur la voie des réformes démocratiques s’il est membre de plein droit de notre Organisation. L’adhésion contribuera également à ce qu’un climat de confiance s’établisse dans la région, contribuant ainsi à une solution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh.

I.       Projet d’avis

1. La République d’Azerbaïdjan a déposé le 13 juillet 1996 une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe. Par sa Résolution (96) 32 du 11 septembre 1996, le Comité des Ministres a invité l’Assemblée à formuler un avis sur cette demande, conformément à la Résolution statutaire 51 (30A).

2.       Le parlement de la République d’Azerbaïdjan a obtenu le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 juin 1996. L’examen de cette demande a été lié à l’adoption de la Recommandation 1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe, dans laquelle l’Assemblée a déclaré : « en raison de leurs liens culturels avec l’Europe, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie auraient la possibilité de demander leur adhésion à condition qu’ils indiquent clairement leur volonté d’être considérés comme faisant partie de l’Europe ».

3.        Des délégations de l’Assemblée ont observé les élections législatives de novembre 1995 et les présidentielles d’octobre 1998. Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) a observé les premières élections municipales en décembre 1999 et en mars 2000. Certaines de ces élections ont été entachées de graves irrégularités. Aussi conviendrait-il que l’Assemblée observe les prochaines élections parlementaires 

4.       Depuis 1996, l’Azerbaïdjan participe à diverses activités du Conseil de l’Europe dans le cadre de programmes intergouvernementaux de coopération et d’assistance, ainsi qu’aux travaux de l’Assemblée et des ses commissions par le biais de sa délégation d’invités spéciaux.

5.       L’Azerbaïdjan est déjà partie à la Convention culturelle européenne et à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne ainsi qu’à l’Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d’organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs. En mars 2000, le pays a déposé les instruments de ratification relatifs à huit autres conventions européennes dont il deviendra partie très prochainement. D’autres demandes de l’Azerbaïdjan d’accéder à des Conventions du Conseil de l’Europe sont actuellement en examen.

6.       L’Assemblée considère que l’Azerbaïdjan progresse vers une société démocratique pluraliste respectueuse des droits de l’homme et de l’Etat de droit, et qu’elle est capable et a la volonté, dans le sens de l’article 4 su Statut du Conseil de l’Europe, de poursuivre les réformes démocratiques engagées pour mettre l’ensemble de la législation et de la pratique en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l’Europe.

7.       En demandant à l’Assemblée de formuler un avis sur la demande d’adhésion, le Comité des Ministres a rappelé « qu’un rapprochement significatif des pays du Caucase avec le Conseil de l’Europe exigerait non seulement la mise en œuvre de réformes démocratiques substantielles, mais aussi leur engagement de résoudre les situations conflictuelles par voies pacifiques ».

8.       L’Assemblée parlementaire considère que l’adhésion des deux pays, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, pourrait contribuer à l’instauration d’un climat de confiance nécessaire pour la solution du conflit du Haut-Karabakh.

9.       L’Assemblée considère que le groupe de Minsk de l’OSCE est le cadre optimal pour les négociations d’un règlement pacifique de ce conflit.

10. L’Assemblée prend note de la lettre du Président de l’Azerbaïdjan dans laquelle il réitère l’engagement de son pays à la solution pacifique du conflit du Haut-Karabakh et souligne que l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe contribuerait de façon importante au processus de négociations et à la stabilité dans la région.

11.       Les Présidents des deux pays ont intensifié la fréquence de leurs rencontres. Les Présidents des parlements d’Azerbaïdjan, d’Arménie et de Géorgie ont décidé de mettre en place la coopération parlementaire régionale, comprenant notamment des réunions des Présidents des Parlements et des séminaires parlementaires à tenir dans les trois capitales et à Strasbourg. La première rencontre dans la région, qui a eu lieu à Tbilissi en septembre 1999, a permis d’engager une dynamique de confiance et de détente entre les délégations parlementaires de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie.

12.       L’Assemblée appelle les responsables azerbaïdjanais et arméniens à poursuivre leur dialogue pour finalement aboutir à une solution pacifique du conflit du Haut-Karabakh et à activer une coopération régionale.

13.       L’Assemblée prend note des lettres du Président de l’Azerbaïdjan, du Président du parlement, du Premier Ministre, ainsi que des Présidents des partis politiques représentés au parlement, par lesquelles ceux-ci s’engagent à respecter les engagements énumérés ci-dessous :

i.       en matière de conventions :

a.       à signer au moment de son adhésion la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), telle qu’amendée par ses protocoles nos 2 et 11, et les Protocoles n° 1,4,6 et 7 ;b.

b.        à ratifier la CEDH et ses protocoles n°s 1, 4, 6 et 7 dans l’année suivant son adhésion ;

c.        à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses protocoles ;

d.       à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ;e

e.        à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;f

f.        à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la Charte européenne de l’autonomie locale ;g

g.        à signer et à ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels ainsi que les conventions du Conseil de l’Europe relatives à l’extradition, à l’entraide judiciaire en matière pénale et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, au transfèrement des personnes condamnées et à appliquer entre temps leurs principes fondamentaux ;h

h.        à signer dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Charte sociale du Conseil de l’Europe, à la ratifier dans un délai de trois ans suivant son adhésion et, dès à présent, à s’efforcer de mettre en œuvre une politique conforme aux principes qu’elle contient ;i

i.       à signer et ratifier dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption ;j

j.        à signer l’Accord général sur les privilèges et immunités et ses protocoles additionnels au moment de son adhésion et à le ratifier dans un délai d’un an suivant son adhésion;i

ii.       en matière de règlement du conflit du Haut-Karabakh :

a.       à poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens pacifiques ;b

b.       à régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques et selon les principes de droit international (obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe), en rejetant résolument toute menace d’employer la force contre ses voisins ;i

iii.       en matière de législation interne :

a.       à réviser la législation en matière d’élections, en particulier la loi sur la commission électorale centrale et la loi électorale en tenant compte des recommandations faites par les observateurs internationaux lors des scrutins passés, de façon à ce que les prochaines élections législatives qui auront lieu en automne 2000 confirment définitivement les progrès effectués et que leurs résultats soient acceptés par la majorité des partis politiques participant aux élections ; b

b.       à amender, avant la tenue des prochaines élections locales, la législation actuelle relative aux pouvoirs des autorités locales en vue d’accroître leurs compétences et leur autonomie, en tenant compte des recommandations formulées en la matière par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) ; c

c.        à poursuivre les réformes visant à renforcer l’indépendance du pouvoir législatif vis à vis de l’exécutif pour que le premier puisse exercer le droit d’interpellation des membres du gouvernement ;

d.       à adopter dans un délai d’un an suivant l’adhésion, le code de procédure pénale en tenant compte des observations des experts du Conseil de l’Europe ;e

e.       à adopter, dans un délai d’un an suivant l’adhésion, la loi sur l’Ombudsman ;f

f.       à adopter dans un délai d’un an suivant l’adhésion une loi sur la lutte contre la corruption et à adopter, dans un délai de deux ans suivant l’adhésion, le programme d’Etat de la lutte contre la corruption ;i

iv.       en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales

a.       à signer un accord avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR) garantissant l’accès de ce dernier aux détenus sans restrictions et sans réserves ;b

b.       à examiner le cas de certains prisonniers considérés comme « prisonniers politiques » par des organisations de défense des droits de l’homme et l’éventualité de leur libération ;c

c.       à poursuivre en justice les membres des organes chargés de faire appliquer la loi qui n’ont pas respecté les droits de l’homme (notamment l’interdiction de la torture) dans l’exercice de leurs fonctions ;d

d.       à garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias et des journalistes et, notamment, exclure l’utilisation des mesures administratives pour limiter la liberté des médias ;e

e.       à transformer la chaîne nationale de télévision en chaîne publique, gérée par un Conseil d’administration indépendant ; f

f.       à adopter dans un délai de trois ans suivant l’adhésion une loi sur les minorités qui complète les dispositions sur la non-discrimination contenues dans la Constitution et le code pénal et substitue le décret présidentiel sur les minorités nationales ;v

v. en matière de suivi des engagements :

a.       à coopérer pleinement à la mise en œuvre de la Résolution 1115 (1997) de l’Assemblée sur la création d’une commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), b

b.       à coopérer pleinement au processus de contrôle établi en vertu de la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 (95e session).

14.       Sur la base de ces engagements, l’Assemblée est d’avis que l’Azerbaïdjan est capable et a la volonté, conformément à l’article 4 du Statut du Conseil de l’Europe, de se conformer aux dispositions de l’article 3 de ce statut précisant les conditions requises pour pouvoir adhérer au Conseil de l’Europe: « tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but (du Conseil de l’Europe) ».

15.        En vue d’assurer le respect de ces engagements, l’Assemblée décide de suivre de près, dès son adhésion, la situation en Azerbaïdjan dans le cadre de sa Résolution 1115 (1997).

16.       Etant entendu que les engagements énumérés ci-dessus sont fermes et qu’ils seront honorés dans les délais impartis, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i. d’inviter l’Azerbaïdjan à devenir membre du Conseil de l’Europe ;

ii. d’attribuer à l’Azerbaïdjan six sièges à l’Assemblée parlementaire ;

17.       Par ailleurs, afin de permettre à l’Azerbaïdjan de respecter ses obligations et ses engagements, l’Assemblée recommande également au Comité des Ministres de soutenir les programmes de coopération et d’assistance spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des obligations et des engagements pris par ce pays.

II.       Exposé des motifs, par le rapporteur

I.       Introduction

1.       Le Parlement de la République d’Azerbaïdjan a demandé le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 24 janvier 1992. Pour pouvoir se prononcer sur cette demande, le Bureau de l’Assemblée a dû attendre le résultat de la discussion sur les limites géographiques du Conseil de l’Europe. Cette question a été réglée par la Recommandation 1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe dans laquelle l’Assemblée a déclaré, entre autres, qu’« en raison de liens culturels avec l’Europe, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie auraient la possibilité de demander leur adhésion à condition qu’ils indiquent clairement leur volonté d’être considérés comme faisant partie de l’Europe ».

2.       Le Bureau de l’Assemblée a pris la décision d’entamer la procédure d’examen de cette demande de statut d’invité spécial le 3 février 1995. Dans ce cadre, une commission ad hoc du Bureau a observé les élections parlementaires en Azerbaïdjan tenues le 12 novembre 1995.

3.       Le Parlement d’Azerbaïdjan a obtenu le statut d’invité spécial le 28 juin 1996. Quelques jours plus tard, le 13 juillet 1996, l’Azerbaïdjan a demandé l’adhésion au Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres a invité l’Assemblée à formuler un avis à ce sujet dans sa Résolution (96) 32 du 11 septembre 1996.

4.       Le 6 novembre 1996, le Bureau de l’Assemblée a demandé à deux éminents juristes (M. Rudolf Bernhart, Vice-Président de la Cour européenne des droits de l’homme et M. Marek Nowicki, membre de la Commission européenne des droits de l’homme) d’examiner la conformité de l’ordre juridique de l’Azerbaïdjan avec les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe au regard de la démocratie pluraliste, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme. Dans ce cadre, ils se sont rendus à Bakou du 5 au 10 mai 1997. Le rapport portant sur cette visite (AS/Bur/Azerbaïdjan (1997) 1) a été déclassifié par le Bureau le 7 novembre 1997 et ses conclusions sont reproduites dans l’annexe 1 au présent mémorandum.

5.       Du 20 au 23 janvier 1998, le rapporteur a visité l’Azerbaïdjan, accompagné de M. Clerfayt, rapporteur pour avis de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

6.       Par la suite, votre rapporteur, ainsi que le rapporteur sur l’adhésion de l’Arménie (M. Volcic), considérant que le problème du Haut-Karabakh était une question cruciale pour l’adhésion de ces deux pays, ont décidé d’effectuer une visite commune dans le Haut-Karabakh. Avec l’accord du Bureau de l’Assemblée, ils se sont rendus à Bakou, à Erevan et dans le Haut-Karabakh du 14 au 20 juin 1998, avec M. Clerfayt, rapporteur pour avis.

7.       La dernière visite du rapporteur, conjointement avec M. Ruffy, Président de la Commission des questions politiques et M. Clerfayt, a eu lieu du 6 au 9 décembre 1999. Ses résultats ont largement contribué à la finalisation du présent document. Le programme de cette dernière visite figure en annexe 2.

8.       Le rapporteur souhaite remercier les autorités azerbaïdjanaises, et en particulier l’Assemblée Nationale, de l’excellente organisation de toutes les visites susmentionnées et de leur hospitalité. De même, il exprime sa gratitude aux Ambassadeurs de la République Fédérale d’Allemagne, de Grèce et d’Italie pour leur assistance au cours des visites des rapporteurs à Bakou et, en particulier, de l’organisation des rencontres avec les membres du corps diplomatique des Etats membres du Conseil de l’Europe accrédités dans le pays.

II.       Situation politique

-       Respect des normes démocratiques dans le fonctionnement du système politique

9.       A présent, 34 partis politiques sont enregistrés et 8 sont représentés à l’Assemblée Nationale. Le Parti du Nouvel Azerbaïdjan (PNA) en est le plus important (51 sièges). C’est le parti actuellement au pouvoir, dirigé par M. Heydar Aliev, Président de la République. Le rapporteur a rencontré des représentants de ce parti, des représentants des partis d’opposition représentés au Parlement – le Parti Démocratique de l’Azerbaïdjan (7 sièges), le Parti de l’Indépendance Nationale de l’Azerbaïdjan (PINA) (5 sièges), le Parti du Front populaire de l’Azerbaïdjan (PFPA) (4 sièges) et le parti « Moussavat » (1 siège). De même, au cours de la procédure d’adhésion, il a également rencontré des représentants des partis non représentés au Parlement, tels que le Parti indépendant de l’Azerbaïdjan.

10.       De l’avis de tous les partis politiques rencontrés, la Constitution actuelle représente une base solide pour le développement démocratique du pays. Le parti au pouvoir met en exergue les progrès effectués dans la construction démocratique et économique du pays : l’Azerbaïdjan est devenu un pays stable, doté d’un système politique pluraliste, où l’ordre public a été restauré et les réformes économiques sont mises en oeuvre. Cependant, il est admis que des progrès restent encore à faire. Dans le domaine de la consolidation de la démocratie, le rôle important de l’assistance du Conseil de l’Europe a été souligné. L’adhésion à notre Organisation est soutenue par toutes les forces politiques du pays. Les représentants des partis d’opposition préconisent une adhésion rapide en tant que moyen d’accélérer les réformes démocratiques.

11.       En ce qui concerne les conditions du fonctionnement des partis, des problèmes sérieux n’ont pas été soulevés, à l’exception de la révocation de l’enregistrement du Parti démocratique en 1995. Ce dernier a finalement été enregistré le 3 février 2000. L’opposition peut s’addreser librement aux citoyens. Donc, malgré certains problèmes ponctuels qui peuvent surgir de temps à autre, le pluralisme politique existe en Azerbaïdjan.

12.       Le problème principal mis en exergue par l’opposition était la prépondérance du pouvoir exécutif sur les pouvoirs législatif et judiciaire. Les éminents juristes ont exprimé leurs préoccupations à ce sujet et le rapporteur a examiné cette question avec une attention toute particulière.

13.       Le rôle du Parlement s’est accru au cours des derniers mois. Il est devenu l’endroit d’échanges politiques et un instrument efficace pour adopter des nouvelles lois dont le pays a besoin pour entreprendre des réformes démocratiques. Toutefois, le Parlement doit continuer à affirmer son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Dans ce contexte, le rapporteur considère qu’il est très important que le Parlement puisse exercer le droit d’interpellation des membres du gouvernement.

14.       L’indépendance du judiciaire a été renforcée par la mise en œuvre de la réforme judiciaire décrite dans le chapitre IV du présent rapport. La Cour constitutionnelle, créé en 1998, a déjà rendu un nombre considérable de décisions.

15.       Toutefois, le principe de la séparation des pouvoirs doit encore être intégralement ancré dans la sociéte, ce qui dépend beaucoup d’un changement des mentalités qui se sont créées sous le système totalitaire.

16.       Un autre problème sérieux pour le fonctionnement démocratique des institutions d’Etat est celui de la corruption. Le niveau des salaires des fonctionnaires reste très bas, ce qui rend la tentation d’autant plus grande. Les autorités nous ont affirmé qu’ils appliquent strictement la loi dans les cas de corruption prouvée de fonctionnaires ou de juges.

-       Elections générales

17.       Lors de son évaluation des élections législatives de novembre 1995, la Commission ad hoc du Bureau est arrivée à la conclusion que « les élections se sont déroulées dans le calme, mais avec un certain nombre d’irrégularités et de fraudes caractérisées ». Ces manquements se sont manifestés tant dans le processus de préparation des élections (notamment des atteintes à la liberté d’expression et des irrégularités et des discriminations lors de l’enregistrement des partis politiques et des candidats) que lors de leur déroulement. Cependant, la Commission ad hoc a conclu que les élections représentaient un pas important, quoique partiel, vers une démocratisation du pays. Une nouvelle constitution a été adoptée lors d’un référendum organisé en même temps que les élections.

18.       A présent, la scène politique interne du pays est toujours partiellement influencée par les irrégularités intervenues lors des élections présidentielles d’octobre 1998. La Commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire qui a observé ces élections a considéré qu’elles ont constitué un pas en avant, par rapport aux élections de 1995, vers l’évolution démocratique du pays. Des progrès évidents ont été faits dans l’organisation du processus électoral ainsi que de la campagne électorale. La nouvelle loi relative à l’élection du Président de la République a été considérablement améliorée par rapport à la loi antérieure.

19.       Toutefois, les observateurs ont estimé que le déroulement global de ces élections a été marqué par des défauts graves et qu’il reste encore un grand nombre d’améliorations à apporter pour qu’un vrai climat démocratique puisse s’instaurer en Azerbaïdjan. La loi sur la commission électorale centrale, la couverture médiatique de la campagne électorale et des irrégularités lors du vote ont été tout particulièrement critiquées.

20.       La majorité des partis d’opposition déclare que ces élections ne correspondaient pas aux normes démocratiques et réclament la publication officielle de leurs résultats qui n’a pas encore été faite. Certains partis d’opposition refusent également de reconnaître les résultats de ces élections.

21.       Les prochaines élections législatives auront lieu en automne 2000. Il est indispensable que les autorités tirent des leçons des scrutins passés de façon à ce que ces élections confirment définitivement les progrès effectués et que leurs résultants soient acceptés sans réserves par tous les partis politiques. Votre rapporteur considère également que l’Assemblée parlementaire doit assurer une présence importante de ses membres en tant qu’observateurs à ces élections.

-       Elections locales

22.       Les élections locales qui devaient se tenir, selon la Constitution, le 12 novembre 1997 au plus tard, ont finalement eu lieu le 12 décembre 1999, suivant l’adoption des lois sur le statut des conseils municipaux et sur les élections aux conseils municipaux. La délégation d’observateurs du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) a salué ces élections en tant que premier pas vers la démocratie au niveau local, mais a observé un nombre d’irrégularités graves.

23.       Certains partis d’opposition ont décidé de boycotter ces élections. Leurs candidats se sont, pour la plupart, présentés, mais en signe de boycott ils ont décidé de figurer sur les listes en tant que candidats « indépendants » (sans déclarer l’appartenance au parti qui boycotté les élections). Après les élections, neuf partis d’opposition ont publié un communiqué commun dans lequel ils ont demandé des nouvelles élections et des poursuites pénales à l’encontre des membres des commissions électorales qui ont commis des fraudes. Toutefois, dans une lettre adressée à l’Assemblée parlementaire, ces partis considèrent que l’adhésion au Conseil de l’Europe jouerait un rôle positif pour encourager les réformes dans ce domaine.

24.       Dans ces conditions, les autorités ont décidé d’annuler les résultats de ces élections dans 74 municipalités ainsi que dans l’arrondissement de Narimanov à Bakou. De nouvelles élections y ont eu lieu le 26 mars 2000. Une délégation du CPLRE, qui les a observées, a constaté cette fois-ci une amélioration remarquable dans les procédures de votation et de décompte des voix par rapport à décembre dernier (cf. déclaration du CPLRE en annexe 3).

25.       Il s’agissait de toutes premières élections locales depuis l’indépendance, indiquant clairement la volonté du pays de poursuivre les réformes démocratiques au niveau local. Le CPLRE a souligné que ces élections ne constituaient qu’un premier pas vers la mise en place d’un système, pleinement développé, d’autonomie locale.

26.       Une législation a été adoptée pour définir le statut des municipalités. Toutefois, celles-ci semblent avoir des pouvoir limités et ne pas représenter un poids réel vis-à-vis du pouvoir central. Bien qu’une telle situation ne soit pas unique parmi les nouveaux pays membres, il conviendrait d’assister davantage l’Azerbaïdjan dans la poursuite du renforcement de la démocratie locale.

III.       Question du Haut-Karabakh

27.       La solution du conflit du Haut-Karabakh a une importance capitale en raison de ses retombées tant sur le plan interne que sur le plan international. Dans la Résolution (96) 32 susmentionnée, le Comité des Ministres réitère qu’un rapprochement significatif du Conseil de l’Europe avec l’Azerbaïdjan ainsi qu’avec les autres Etats de la Transcaucasie « exigerait non seulement la mise en œuvre de réformes démocratiques substantielles, mais aussi leur engagement de résoudre les situations conflictuelles par des voies pacifiques ».

28.       L’Assemblée a traité de cette question à plusieurs reprises, le dernier texte sur ce sujet étant la Résolution 1119 (1997) relative aux conflits en Transcaucasie, adoptée à l’issue d’un débat sur le rapport de M. Seitlinger (Doc. 7793). Cette résolution affirme qu’un règlement politique doit se fonder sur l’inviolabilité des frontières, sur la garantie de sécurité pour les populations concernées, notamment grâce à des forces multinationales de maintien de la paix et sur un statut de large autonomie pour le Haut-Karabakh.

29.       Ce conflit a également fait l’objet de débats au Conseil de Sécurité des Nations Unies qui a adopté, en 1993, les Résolutions 822, 853, 874 et 884 sur ce sujet. Ces résolutions, ayant réaffirmé l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et des autres Etats de la région, ont, notamment, demandé le retrait des forces d’occupation des « territoires récemment » occupés de l’Azerbaïdjan et en ont appelé à l’Arménie à utiliser son influence pour assurer le respect de ces résolutions par les Arméniens du Haut-Karabakh.

30.       En décembre 1996, les participants du Sommet de l’OSCE à Lisbonne, à l’exception de l’Arménie, ont approuvé les principes suivants proposés par le Président en exercice de l’OSCE, M. Flavio Cotti, Ministre des affaires étrangères de la Suisse, pour servir de base au règlement du conflit :

-       le respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ;

-       la définition d’un statut légal du Haut-Karabakh , dans un accord fondé sur l’autodétermination, conférant au Haut-Karabakh le plus haut degré d’autonomie à l’intérieur de l’Azerbaïdjan ;

-       la garantie de sécurité pour le Haut-Karabakh et l’ensemble de sa population, comprenant des obligations mutuelles pour assurer le respect, par toutes les parties, des dispositions du règlement.

31.       En septembre 1997, un plan de règlement du conflit par étapes a été présenté par les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE dans le cadre duquel se déroulent les négociations sur le Haut-Karabakh. Outre la France, la Russie et les Etats-Unis, coprésidents, font partie du Groupe de Minsk l’Allemagne, le Bélarus, l’Italie, la République tchèque, la Suède et la Turquie.

32.       Conformément à ce plan, qui a reçu le soutien du Président en exercice de l’OSCE lors du sommet de cette organisation à Copenhague en décembre 1997, une solution en deux phases était envisagée. Au cours de la première phase, les forces du Haut-Karabakh se retireraient des six régions azerbaïdjanaises qu’elles détiennent (Agdam, Fizuli, Jabrail, Kelbajar, Qubatli et Zangelan) et les personnes déplacées y seraient rapatriées. Lors de la deuxième, l’Azerbaïdjan reprendrait le contrôle des régions de Latchin et Shusha, un corridor reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie serait créé et le statut du Haut-Karabakh serait déterminé. Les forces internationales de maintien de la paix superviseraient ce processus. Les représentants azerbaïdjanais, y compris le Président de l’Azerbaïdjan, M. Heydar Aliev, ont réaffirmé avec force qu’ils acceptaient ce plan.

33.       Après l’optimisme qui a suivi l’approbation de ce plan par les Présidents d’Azerbaïdjan et d’Arménie lors du 2ème Sommet du Conseil de l’Europe en octobre 1997, la situation s’est à nouveau bloquée suite au refus des représentants du Haut-Karabakh, soutenus par le Premier Ministre et certains membres du gouvernement arménien. La question du Haut-Karabakh a joué un rôle important, sinon déterminant, dans les développements en Arménie résultant en la démission du Président d’Arménie et d’autres hautes personnalités du pays.

34.       Le dernier plan de règlement du conflit à ce jour, élaboré par le Groupe de Minsk, est basé sur le concept d’un « Etat commun » entre l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabakh. L’Azerbaïdjan l’a refusé, considérant qu’il ne respectait pas le principe de l’intégrité territoriale du pays, et a invité les co-présidents du Groupe de Minsk à intensifier leurs efforts dans la solution du conflit et de présenter de nouvelles propositions le plus tôt possible.

35.       Depuis, les Présidents des deux pays ont intensifié la fréquence de leurs rencontres. Ils se sont rencontrés six fois en 1999, dont une fois sur la frontière entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Deux autres rencontres ont eu lieu au début de cette année.

36.       Dans la Déclaration adoptée lors du Sommet de l’OSCE à Istanbul, tenu en novembre 1999, ces contacts ont été salués car ils créent des opportunités pour arriver à une solution durable et globale du conflit et encouragent le dialogue. Cette Déclaration confirme également que l’OSCE et le Groupe de Minsk restent le cadre le plus approprié pour trouver un règlement à ce conflit, position que votre rapporteur partage entièrement.

-       Situation des réfugiés et des personnes déplacées

37.       Les chiffres exacts concernant le nombre de réfugiés et de personnes déplacées sont difficiles à vérifier. Il est toutefois certain que toute la population azéri du Haut-Karabakh (40 000 environ) ainsi que celle des régions occupées (presque 788 000 d’après les sources azerbaïdjanaises) a été obligée de fuir.

38.       La situation humanitaire de ces réfugiés et personnes déplacées reste la conséquence la plus tragique du conflit. Votre rapporteur rappelle, en se référant au rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie sur les réfugiés et les personnes déplacées en Transcaucasie de juin 1997 (Doc. 7837), que des 700 000 personnes déplacées, 150 000 vivent dans d’anciens bâtiments de l’administration, plus de 200 000 dans d’autres bâtiments provisoirement adaptés à l’accueil des réfugiés (des centres de repos, des hôtels etc.), 150 000 avec leurs proches et amis et 100 000 dans des camps de réfugiés. Ces chiffres, avancés par les autorités azerbaïdjanaises, sont, en principe, acceptés par les organisations humanitaires, telles que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

-       Résumé de la position des autorités azerbaïdjanaises

39.       L’Azerbaïdjan considère le conflit comme étant bilatéral avec l’Arménie et refuse de négocier avec les représentants du Haut-Karabakh. Il exige que l’Arménie reconnaisse les principes acceptés au Sommet de l’OSCE de Lisbonne et demande le respect des Résolutions susmentionnées du Conseil de Sécurité de l’ONU.

40.       Pour parvenir à un règlement du conflit, les autorités azerbaïdjanaises proposent au Haut-Karabakh une « autonomie la plus large existant au monde ». Le Président Aliev, en réponse à une question directe du rapporteur, s’est déclaré prêt à accepter « n’importe quel modèle d’autonomie existant dans le monde », proposé par les Arméniens du Haut-Karabakh.

41.       Pour ce qui est de la définition exacte du terme « le plus haut degré d’autonomie » que l’Azerbaïdjan serait prêt à accorder au Haut-Karabakh, elle pourrait comprendre des organes législatifs et exécutifs propres agissant en conformité avec les lois de l’Azerbaïdjan.

42.       Le Président Aliev a également réaffirmé, à plusieurs reprises, l’attachement de son pays à la solution politique du conflit, excluant tout recours à la force. Il a récemment publiquement déclaré que des compromis seront nécessaires pour régler le conflit et que l’Azerbaïdjan est prêt à faire sa part de concessions. Il a également déclaré à votre rapporteur qu’il était disposé à prendre contact avec le Président d’Arménie pour s’entendre sur une déclaration écrite commune en faveur du règlement pacifique du conflit.

43.       Le 11 février 2000, le Président Aliev a adressé une lettre au Président de l’Assemblée parlementaire (annexe 4), dans laquelle il réitère son engagement en faveur de la solution pacifique du conflit et souligne que l’adhésion de son pays au Conseil de l’Europe contribuerait positivement au processus de négociation et à la stabilité dans la région, ainsi qu’à l’intensification de la coopération régionale.

44.       Il convient également de souligner l’attitude constructive du Parlement d’Azerbaïdjan vis-à-vis de la coopération parlementaire entre les pays du Caucase du Sud, lancée à l’initiative du président de l’Assemblée Parlementaire (cf. chapitre VII). Cette coopération, quoiqu’elle ne concerne pas directement le conflit, a le potentiel de contribuer à l’établissement d’une atmosphère de confiance nécessaire pour son règlement.

IV.       Etat de droit

-       Mise en place du système juridique

45.       En 1997, les éminents juristes ont constaté des progrès considérables dans la mise en place d’un ordre juridique démocratique. Cependant, ils ont également « identifié plusieurs domaines dans lesquels la législation ou la pratique interne ne répond pas aux normes du Conseil de l’Europe » et noté que « le texte (législatif) contient fréquemment des références croisées à d’autres législations, soit imprécises soit futures ».

46.       Suite à ces recommandations, des lois très importantes ont été adoptées, souvent en coopération avec les experts du Conseil de l’Europe. Il s’agit, entre autres, des lois sur la Cour constitutionnelle, sur les tribunaux et les juges, sur l’office du procureur, du code pénal, du code civil, du code de procédure civile, ainsi que des lois sur la police, sur les médias et sur les avocats. Un projet de code de procédure pénale est à présent en troisième lecture au Parlement et devrait être adopté très prochainement.

47.       Les autorités ont souligné la contribution importante des experts juridiques du Conseil de l’Europe à l’élaboration de ces textes législatifs. Ces experts ont fourni leurs expertises sur un certain nombre de lois susmentionnées, ainsi que sur les lois sur les élections municipales, sur le statut des municipalités et sur la nationalité.

48.       Votre rapporteur considère que le Parlement d’Azerbaïdjan a accompli un effort législatif remarquable qui est le résultat de plusieurs années de travail sérieux. Par conséquent, il est d’avis que les bases législatives d’un Etat de droit existent en Azerbaïdjan.

-       Application de la loi

Tribunaux

49.       La Cour constitutionnelle a été créée en 1998, ses neuf juges ayant été nommés par l’Assemblée Nationale sur proposition du Président de l’Azerbaïdjan. A présent, la Cour est pleinement opérationnelle et, depuis sa création, elle a déjà rendu 27 arrêts.

50.       La nouvelle loi sur les tribunaux et les juges a posé les bases pour la mise en place d’un système judiciaire démocratique. Toutefois, son application a été retardée jusqu’à l’adoption des règlements pertinents. A présent, ces règlements ont été, pour la plupart, adoptés, résultant en la création du Conseil judiciaire (responsable de la sélection des juges), du Conseil disciplinaire de la Cour Suprême et de la Commission disciplinaire du Plénum de la Cour suprême. Des règlements fixant les statuts de ces organes ont été également adoptés, permettant ainsi que ces derniers assument les fonctions réservées auparavant au Ministère de la Justice, fait critiqué par les éminents juristes.

51.       Ces réformes devraient permettre que les procédures de sélection de nouveux juges commencent cette année dans l’objectif de renouveler progressivement leurs effectifs.

52.       A l’exception de la Cour Constitutionnelle, de la Cour Suprême, de la Cour Economique, de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême de la République autonome du Nakchivan, les juges sont nommés par le Président de l’Azerbaïdjan pour une période de 5 ans. Les autorités considèrent que les mentalités et les conditions actuelles dans le pays (parmi lesquelles le nombre apparemment insuffisant de juges bien formés) ne permettent pas des nominations à vie. Le rapporteur partage les préoccupations des éminents juristes au sujet de cette procédure de nomination et recommande aux autorités de la modifier dès que les conditions le permettent..

53.       Pour améliorer les conditions matérielles de travail des juges et pour diminuer l’attrait de la corruption qui représente une menace grave pour l’indépendance de la justice, les autorités augmentent progressivement les salaires des magistrats.

Office du Procureur

54.       Les compétences respectives des tribunaux, de l’office du procureur et de la police sont des questions étroitement liées. Par conséquent, le fait que les lois sur l’office du procureur et sur la police aient été adoptées représente un progrès très important.

55.       La nouvelle loi sur l’office du procureur limite considérablement les pouvoirs des procureurs dont ils disposaient en vertu de l’ancienne législation datant de l’époque soviétique. En particulier, la loi supprime la fonction de « contrôle général » (nadzor) de la procurature qui permettait aux procureurs de contester les décisions prises dans tous les domaines de la juridiction s’ils estimaient que les intérêts de l’Etat n’avaient pas été suffisamment sauvegardés.

56.       Conformément à cette nouvelle législation, les mandats d’arrêt doivent désormais être délivrés par les juges et la personne arrêtée doit être traduite devant le tribunal dans les 48 heures suivant son arrestation.

57.       L’adoption d’une telle loi a été préconisée par les éminents juristes qui ont estimé qu’elle profiterait certainement à l’ordre constitutionnel en général et au processus judiciaire en particulier. Votre rapporteur considère que la loi en question remplit ces objectifs.

Barreau des avocats

58.       La loi sur les avocats, préparée avec l’assistance des experts du Conseil de l’Europe, a été adoptée par le Parlement.

59.       En attendant, la profession est toujours régie par la loi datant de 1979. Toutefois, la Constitution de 1995 a introduit des principes démocratiques de base dans le travail des avocats. Ceux-ci sont désormais admis aux interrogatoires, se voient garantir la confidentialité de leurs entretiens avec les clients emprisonnés, ont accès aux dossiers d’enquête etc. Des clients qui ne peuvent pas payer les frais d’avocat et en font la demande, se voient octroyer un avocat « ex officio ». Ces principes sont repris et développés dans le projet de la nouvelle loi.

60.       Des cas de refus par les autorités d’accorder aux avocats l’accès aux dossiers ou même aux clients ont été signalés, ainsi que d’autres pratiques abusives. Il arrive également que la confidentialité de la correspondance des prisonniers avec leurs avocats soit violée. Toutefois, il semblerait que ces abus résultent des faits individuels des officiers de police peu scrupuleux et que si une plainte contre de tels agissements est déposée auprès d’un procureur, celui-ci rétablit le respect de la loi

V.       Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

-       Peine de mort

61.       Début février 1998, l’Assemblée Nationale d’Azerbaïdjan a décidé, sur l’initiative du Président Aliev, d’abolir la peine de mort et de commuer la peine capitale de 128 personnes qui se trouvaient dans les couloirs de la mort en peines d’emprisonnement. L’application de la peine de mort était suspendue depuis juin 1993.

62.       Le rapporteur se félicite de cette décision qui est un pas essentiel vers l’appartenance de plein droit au Conseil de l’Europe. Il rappelle également que l’Azerbaïdjan a été le troisième pays de l’ex-Union soviétique à prendre une telle décision, après la Moldova et la Géorgie.

-       Prisonniers politiques

63.       Certaines organisations de défense des droits de l’homme (en particulier « Human Rights Watch » et le « Centre des droits de l’homme ») affirment l’existence d’une centaine de prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Cette question a été soulevée lors des rencontres avec les autorités compétentes qui ont réfuté ces affirmations. Ces dernières soutiennent qu’il s’agit de prisonniers de droit commun, condamnés pour des crimes prévus dans le code pénal et essayant de donner un caractère politique à leurs condamnations.

64.       Ces problèmes doivent retenir la plus grande attention du Conseil de l’Europe. Toutefois, il convient de souligner qu’on les rencontre également dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont dû faire face à des tentatives armées de prise de pouvoir ou à des désordres civils violents.

65.       Le rapporteur considère qu’il peut y avoir des raisons pour réexaminer les cas de certaines de ces personnes, en étroite coopération avec les organisations non-gouvernementales. Le déroulement de cette procédure devrait faire l’objet d’un suivi de la part de l’Assemblée parlementaire.

-       Conditions de détention

66.       Le rapporteur a été alerté par le rapport des éminents juristes sur la situation de certaines catégories de détenus, en particulier de celle des personnes en détention préventive et des condamnés à mort.

67.       Après des rencontres avec les Ministres responsables, votre rapporteur considère que les autorités font un constant effort pour améliorer les conditions de détention, dans la limite des moyens matériels disponibles.

68.       Dans le cadre de cet effort, les autorités azerbaïdjanaises ont également établi une coopération étroite avec les services pénitentiaires de l’Italie et du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles), dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe de jumelage des prisons.

69.       Certaines organisations de défense des droits de l’homme, telles qu’« Amnesty International » et « Human Rights Watch », font état de tortures et de mauvais traitements dans les prisons et, en particulier, dans les centres de détention provisoire.

70.       Quoique cette question ait été examinée en détail par le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, qui a également visité certaines prisons, le rapporteur a soulevé ce problème avec les autorités à plusieurs reprises. Celles-ci lui ont fait part des mesures suivantes prises à cet égard:

-       sur le plan institutionnel, toutes les prisons, y compris les lieux de détention provisoire, ont été transférées sous l’autorité du Ministère de la Justice dans le but d’assurer un contrôle indépendant, séparé des organes de la police et du Ministère de l’Intérieur en général ;

-       sur le plan de la répression, 68 policiers ont été arrêtés pour abus de pouvoir, parmi eux des officiers de haut niveau.

71.       Dans ce contexte, votre rapporteur recommande également que les autorités azerbaïdjanaises signent, dans les meilleurs délais, un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) garantissant l’accès de ce dernier aux détenus sans restrictions et sans réserves. Le rapporteur signale que cet accord est actuellement en négociation.

72.       Il convient également de souligner qu’une large amnistie, la dernière d’une série de quatre, a été approuvée par le Parlement le 10 décembre 1999, sur proposition du Président Aliev. Environ 17 000 personnes ont été libérées.

-       Liberté d’expression

73.       Votre rapporteur a rencontré des représentants d’une douzaine de journaux et de plusieurs agences de presse, tant gouvernementaux qu’indépendants. Tous ont confirmé que des progrès importants ont été accomplis en matière de liberté de la presse. Des médias indépendants existent et fonctionnent. Sont enregistrés, à présent, 358 journaux, 103 magazines, une trentaine d’agences de presse et plusieurs dizaines de sociétés de télévision. Une chaîne nationale d’Etat et trois chaînes privées de télévision émettent. Toutefois, seule la chaîne d’Etat a une diffusion de portée nationale.

74.       Dans le passé, les critiques les plus importantes en matière de liberté d’expression ont concerné la censure préliminaire à la publication. En effet, chaque article, avant d’être publié, devait être vu et approuvé par la Direction pour la protection du secret d’Etat. Ceci ne signifiait pas la suppression automatique d’articles critiques, mais laissait aux autorités la possibilité de supprimer ceux considérés comme particulièrement gênants (par exemple, les articles concernant les cas de corruption etc.).

75.       Votre rapporteur se félicite du fait que la censure ait été officiellement abolie en août 1998 et considère cette mesure comme une preuve d’engagement ferme des autorités vis-à-vis de la liberté de la presse. Certaines organisations des droits de l’homme affirment l’existence de pratiques de harcèlement vis-à-vis des journalistes, ceci n’a toutefois pas été confirmé lors des missions sur place. A présent, de l’avis du rapporteur, la presse est libre en Azerbaïdjan. Toutefois, des tribunaux indépendants doivent être l’ultime garantie de la liberté de la presse.

76.       Pour ce qui est des médias électroniques, l’opposition critique notamment le quasi-monopole du parti au pouvoir sur la chaîne nationale de télévision. La loi sur les élections présidentielles, par exemple, assure le temps d’antenne aux candidats (6 heures chacun), mais ceci est loin d’être suffisant. Par conséquent, votre rapporteur recommande la transformation de cette chaîne en chaîne publique, gérée par un Conseil d’administration indépendant.

77.       Votre rapporteur a également eu connaissance de la fermeture de la station de télévision indépendante « SARA », qui, selon les autorités, ne remplissait pas les conditions de fonctionnement d’une chaîne privée, en particulier en raison d’une participation étrangère dans son capital.

78.       De toute évidence, cette affaire relève de la question générale d’enregistrement des médias. Dans ce domaine, le problème le plus important ne semble pas être celui de la législation applicable en la matière. Le principe d’enregistrement des médias n’a rien de contraire aux normes du Conseil de l’Europe. Cependant, c’est la façon abusive d’utiliser les mesures administratives qui est contraire aux principes démocratiques. Il appartient aux tribunaux indépendants de sanctionner les abus éventuels de la liberté d’expression.

79.       Toutefois, certaines faiblesses de la presse et des médias en général sont dues au manque de moyens matériels.

-       Liberté d’association

80.       La législation en matière d’association ne semble pas être en contradiction avec les normes démocratiques. Il faut, toutefois, rester vigilant à l’égard de son application.

81.       Les problèmes signalés en matière d’enregistrement d’organisations non-gouvernementales et de partis politiques ont été soulevés avec les autorités. Pour ce qui est des ONG, 1 300 d’entre elles, dont 30 actives dans le domaine des droits de l’homme, sont enregistrées à présent. Les autorités affirment que les ONG qui n’ont pas été enregistrées soit n’ont pas soumis la documentation exigée par la loi, soit cette documentation était incomplète.

82.       Pour ce qui est des partis politiques, votre rapporteur a déjà signalé précédemment qu’il croit que le multipartisme existe en Azerbaïdjan. Le Ministère de la Justice a réexaminé l’enregistrement du Parti démocratique, annulé en 1995, et a enregistré ce Parti le 3 février 2000.

83.       Lors d’un entretien avec les représentants des syndicats (regroupés au sein de la Confédération des syndicats d’Azerbaïdjan), aucun problème majeur n’a été soulevé pour ce qui est du respect des normes démocratiques. Une série de lois en matière de travail a été adoptée (sur le règlement des conflits du travail, sur les conventions collectives). Le droit de grève est garanti par la Constitution.

-       Liberté de religion

84.       Lors de la rencontre avec des représentants des différents cultes, ces derniers ont unanimement affirmé que la liberté de religion est respectée en Azerbaïdjan. Les Eglises exercent librement leurs activités, en particulier pour ce qui est de la construction des églises, des célébrations de fêtes religieuses, de l’enseignement religieux, des visites aux prisonniers etc. L’Eglise arménienne n’est pas interdite, mais en raison de l’exode massif de la population arménienne, n’exerce pas d’activités. L’extrémisme islamique a été condamné par les représentants présents en tant que mouvement, cherchant à instaurer une société basée seulement sur une interprétation fondamentaliste de l’islam.

-       Droits des minorités

85.       Les rapporteurs ont rencontré des représentants des différentes minorités : avar, juive, kurde, lezghine, russe, talishe et tatare. Il est à signaler qu’il ne reste de la minorité arménienne (300.000-350.000 personnes en 1989), suite au départ massif des Arméniens vers l’Arménie entre 1988-1993 en raison d’une vague de sentiments anti-arméniens en Azerbaïdjan, suscités par le conflit du Haut-Karabakh, qu’environ 30 000 personnes.

86.       Les droits des minorités semblent être respectés – aucun cas de discrimination n’a été signalé, les minorités peuvent développer leur vie culturelle etc. Sur le plan juridique, on pourrait souhaiter, à l’instar des éminents juristes, qu’une loi sur les minorités soit adoptée afin de compléter les dispositions sur la non-discrimination contenues dans la Constitution et le code pénal et de se substituer au décret présidentiel sur les minorités nationales.

-       Réfugiés et personnes déplacées

87.       L’ampleur et la situation humanitaire difficile des réfugiés et des personnes déplacées ont déjà été décrites dans le chapitre relatif au conflit du Haut-Karabakh.

88.       Pour ce qui est des réfugiés venus d’Arménie (300 000 environ), il est généralement admis qu’ils ne retourneront pas et s’intégreront en tant que citoyens de plein droit. Pour permettre leur naturalisation, une loi sur la nationalité a été adoptée en octobre 1998, selon laquelle, entre autres, les réfugiés venus en Azerbaïdjan entre janvier 1988 et janvier 1992 jouissent de tous les droits de citoyen d’Azerbaïdjan.

89.       Pour ce qui est des personnes déplacées des parties occupées de l’Azerbaïdjan, l’accent est mis sur leur rapatriement et leur intégration ailleurs n’est pas souhaitée. Même si le rapatriement représente un objectif tout à fait légitime et correspond aux souhaits de la plupart des personnes concernées, ces dernières doivent avoir la possibilité de choisir librement le lieu de résidence dans leur pays conformément à l’article 2 du Protocole N° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres dispositions du droit international.

90.       Finalement, votre rapporteur souhaite attirer l’attention sur la situation de quelque 50.000 Turcs meskhètes venus en Azerbaïdjan d’Asie centrale (principalement d’Ouzbékistan) et souhaitant rentrer en Géorgie, leur pays d’origine d’où ils ont été déportés par Staline. Etant donné que la Géorgie affirme à présent ne pas avoir de ressources matérielles suffisantes pour accueillir ces personnes, ils restent à la charge de l’Azerbaïdjan, pays de transit.

VI.       Coopération parlementaire régionale

91.       Les Présidents des Parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie, réunis sur l’initiative du Président de l’Assemblée parlementaire le 15 mars 1999 à Strasbourg, ont décidé de mettre en place la coopération parlementaire régionale, comprenant notamment des réunions des Présidents des Parlements et des séminaires parlementaires à tenir successivement dans les trois capitales de leurs pays.

92.       Le premier de cette série de séminaires s’est tenu à Tbilissi à l’invitation du Parlement géorgien. Y ont participé des délégations des trois pays, dirigées par les Présidents des Parlements, ainsi que les membres de la Commission ad hoc créée par le Bureau à cette fin.

93.       Les débats du Séminaire ont été constructifs et francs et l’atmosphère générale très bonne. Il convient de souligner qu’il s’agissait d’une première rencontre parlementaire dans la région, donc également d’une mesure de confiance et de détente importante dans les relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

94.       Une déclaration commune des Présidents a été signée à la fin du Séminaire, dans laquelle ceux-ci s’engagent à continuer la coopération entre leurs Parlements (cf. annexe 5).

95.       Il a également été décidé de créer des groupes de travail sur les prisonniers de guerre et sur la mise en œuvre de la législation en matière de droits de l’homme. Les premières réunions de ces groupes de travail ont déjà eu lieu.

96.       Il convient de signaler qu’en tant que suite aux conclusions de la réunion du groupe de travail sur les prisonniers de guerre tenue le 17 décembre 1999 à Paris, le Parlement d’Azerbaïdjan a déjà adopté, comme premier des trois parlements concernés, une déclaration en la matière (cf. annexe 6).

97.       Votre rapporteur considère que ces initiatives, quoique non directement liées à la procédure d’adhésion, témoignent de la volonté des parlements de l’Azerbaïdjan, ainsi que des deux autres pays, de discuter de manière démocratique de leurs problèmes et d’essayer de trouver ensemble des solutions dans le respect des normes et des traditions du Conseil de l’Europe.

VII.       Coopération entre l’Azerbaïdjan et le Conseil de l’Europe au niveau intergouvernemental

98.       Depuis 1996, l’Azerbaïdjan participe à diverses activités du Conseil de l’Europe dans le cadre des programmes intergouvernementaux de coopération et d’assistance. Il participe en tant qu’observateur aux travaux des comités sur le droit international public, la coopération législative, les droits de l’homme et des problèmes criminels. De même, il a été invité à participer aux réunions du Comité sur le développement de la coopération culturelle et aux conférences sur les sujets en matière d’éducation.

99.       L’Azerbaïdjan participe également dans les activités de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et a un statut d’observateur auprès du groupe multidisciplinaire sur la corruption. Un nombre de séminaires, organisés en coopération avec le Conseil de l’Europe, se sont tenus dans le pays.

100.       A ce jour, l’Azerbaïdjan est partie à la Convention culturelle européenne et à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ainsi qu’à l’Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d’organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs.

101.       En mars 2000, l’Azerbaïdjan a déposé les instruments de ratification relatifs à huit autres conventions européennes (Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, Convention europénne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique et Convention européenne sur la coproduction cinématographique) et signé, sans réserve de ratification, la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football.

102.       Par ailleurs, les demandes de l’Azerbaïdjan d’être invitée à adhérer à d’autres conventions du Conseil de l’Europe sont actuellement examinées par le Comité des Ministres.

103.       Dans ce contexte, votre rapporteur aimerait également signaler que le Président d’Azerbaïdjan a émis, le 18 mars 2000, un décret sur « la diffusion de l’information concernant les activités du Conseil de l’Europe et la coopération entre l’Azerbaïdjan et le Conseil de l’Europe ». Ce décret charge les organes compétents de promouvoir une large information sur les activités du Conseil de l’Europe, d’établir des points d’information sur le Conseil de l’Europe dans les bibliothèques nationales ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires et, notamment, de créer un Centre d’information sur les documents du Conseil de l’Europe auprès de l’Université d’Etat à Bakou.

VIII.       Contexte régional

104.       L’Azerbaïdjan se trouve à la charnière de l’Europe et de l’Asie. En raison de son histoire, de sa position géographique et de ses ressources naturelles (gisements importants de pétrole), le pays suscite un vif intérêt parmi ses puissants voisins tels que l’Iran, la Russie et la Turquie, de même que d’autres Etats en dehors de cette région. Parmi les questions susceptibles d’être à l’origine de tensions il y a, par exemple, la menace de pénétration du fondamentalisme islamique en Azerbaïdjan, la présence d’une communauté azéri d’environ 25 millions en Iran, le statut de la Mer Caspienne et ses conséquences pour les conditions juridiques d’exploitation du pétrole, le choix des compagnies pétrolières pour les contrats d’exploitation, le tracé des oléoducs, le soutien de la Russie (y compris en matière militaire) à l’Arménie etc. Il est donc nécessaire de prendre en considération l’impact des ces aspects sur l’évolution interne du pays.

105.       Dans ce contexte, votre rapporteur considère que la conclusion d’un Pacte de stabilité pour entre les trois pays de la région et avec la participation, notamment, de la Russie, des Etats Unis, de l’Iran et de la Turquie serait un facteur de stabilité important. L’Assemblée parlementaire pourrait initier un dialogue parlementaire sur cette question dans le cadre du processus de la coopération parlementaire mentionnée ci-dessus.

IX.       Conclusions

106.       Depuis la tenue des premières élections libres en 1995, l’Azerbaïdjan a réalisé des progrès importants dans la mise en place d’un Etat démocratique bâti sur les principes du Conseil de l’Europe et a largement démontré son engagement envers la démocratie. Les réformes introduites, irréversibles de l’avis du rapporteur, constituent des bases solides, d’un Etat de droit pluraliste, respectueux des droits de l’homme et les libertés fondamentales.

107.       Depuis le début de l’examen de la demande d’adhésion en automne 1996, votre rapporteur a pu constater les énormes changements intervenus dans le pays qui correspondaient, à beaucoup d’égards, aux exigences du Conseil de l’Europe. Pour citer plusieurs exemples, la peine de mort a été abolie, la censure supprimée, l’indépendance de la justice renforcée, des élections pluralistes ont eu lieu, etc.

108.       Bien entendu, la situation est loin d’être parfaite et les réformes entreprises doivent être menées à terme. Toutefois, votre rapporteur considère qu’après environ quatre année de procédure, le pays progressera plus rapidement sur la voie des réformes s’il est de plein droit de notre Organisation.

109.       Il convient, en particulier, de souligner la nécessité d’approfondir le respect du principe de la séparation des pouvoirs et de renforcer l’indépendance des tribunaux, meilleurs garants contre l’arbitraire de l’exécutif. Cependant, une partie des problèmes constatés trouvent leur origine dans le long passé totalitaire du pays et ne seront complètement surpassés qu’avec le changement des mentalités.

110.       La question du Haut-Karabakh ne peut être passée sous silence lorsqu’on aborde l’adhésion au Conseil de l’Europe. De l’avis de votre rapporteur, l’adhésion contribuera à ce qu’un climat de confiance s’établisse entre les responsables azéris et arméniens, ce qui constitue une condition indispensable pour toute solution pacifique du différend qui oppose les deux pays. A ce propos, la déclaration du Président Aliev selon laquelle il n’admettra jamais le règlement du problème du Haut-Karabakh par la guerre est de la plus haute importance.

111.       Le rapporteur pense qu’il est à présent en mesure de proposer à la Commission des questions politiques, et par la suite à l’Assemblée parlementaire, de recommander au Comité des Ministres d’inviter l’Azerbaïdjan à devenir membre du Conseil de l’Europe. Cependant, il s’attend à ce que ce pays remplisse, dans les délais précis, une série d’engagements basés sur le présent rapport, dont la liste figure dans le projet d’avis. A ce propos, il se félicite de l’attitude constructive des autorités azerbaïdjanaises qui, après une concertation avec le Rapporteur, ont accepté la totalité de ces engagements. Des lettres dans ce sens ont été adressées au Président de l’Assemblée parlementaire par le Président de l’Azerbaïdjan, le Président du Parlement, le Premier Ministre (cf. annexe 7), ainsi que par les Présidents des partis politiques représentés au Parlement (cf. annexe 8).

112.       Votre rapporteur est persuadé que l’appartenance au Conseil de l’Europe donnera à l’Azerbaïdjan un solide point d’ancrage en Europe et renforcerait les forces démocratiques de ce pays.

ANNEXE 1

Conclusions du rapport des éminents juristes sur la conformité de l’ordre juridique de l’Azerbaïdjan avec les normes du Conseil de l’Europe (déclassifié par le Bureau de l’Assemblée le 7 novembre 1997).

...

243.       Comme nous l’avons indiqué dans notre introduction, notre tâche consistait à se forger une opinion sur la conformité de l’ordre juridique de l’Azerbaïdjan avec les normes démocratiques du Conseil de l’Europe, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Nos directives, à cet égard, étaient l’acte constitutif du Conseil de l’Europe et la Convention européenne des Droits de l’Homme. La question de savoir si un Etat répond aux conditions de la démocratie et au respect des droits de l’homme est intimement liée à la question de son respect de l’Etat de droit. Par conséquent, ce principe appelle, en premier lieu, une législation transparente et claire conforme à l’esprit des textes précités. Ensuite, vient la question de savoir si la loi est appliquée en pratique dans l’esprit de la législation. Dans notre rapport, nous avons tenté d’identifier d’éventuelles lacunes à ces deux égards 1.

244.       Ainsi que notre analyse le laisse paraître, nous avons identifié plusieurs domaines dans lesquels la législation ou la pratique interne ne répond pas aux normes du Conseil de l’Europe. D’un autre côté, nous avons observé des progrès considérables et des signaux indiquant un développement démocratique. A cet égard, la relativement récente indépendance du pays et son héritage d’une longue tradition juridique et politique soviétique ainsi que l’effet sur la société dans son ensemble du conflit continuel à propos du Nagorny-Karabakh doivent être pris en compte. Ainsi que nous l’avons déclaré dans nos observations générales et en accord avec la position adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe2, nous sommes fermement convaincus que la solution de ce conflit est d’une importance vitale pour enregistrer d’autres progrès.

245.       Le grand intérêt que nous avons observé à tous les niveaux de la société à une intégration dans l’Europe ne se fonde pas seulement sur des considérations économiques, mais sur un souhait véritable d’améliorer le fonctionnement de la société dans son ensemble. De grands espoirs sont placés dans l’assistance que le Conseil de l’Europe peut apporter comme plate-forme d’échange d’informations et de connaissances spécialisées.

246.       Nous avons noté que la séparation des pouvoirs n’est pas respectée dans l’ensemble de la législation et en pratique et qu’il existe un certain manque d’équilibre entre les pouvoirs de l’exécutif, d’une part, et les pouvoirs législatif et judiciaire, d’autre part.

247.       Finalement, la plupart des textes législatifs pertinents que nous avons examinés présentent un défaut majeur: le texte contient fréquemment des références croisées à d’autres législations soit imprécises, soit futures, qui rend la signification de la loi imprécise ou diffère son effet pratique. Nous estimons qu’il ne s’agit pas simplement d’un problème de technique ou de rédaction de projet législatif. Cela soulève une question fondamentale concernant le respect de l’Etat de droit.

248.       Avant toute chose, un changement de mentalité des personnes au pouvoir qui ne tolèrent aucune forme d’opposition est indispensable. Les tribunaux doivent jouer un rôle clé pour veiller à ce que toute conduite inacceptable à cet égard soit sanctionnée. Ils doivent, cependant, être disposés à le faire et doivent pouvoir fonctionner de manière indépendante afin de pouvoir assumer le rôle que la population peut légitimement attendre d’eux dans une société réellement démocratique.

249.       Certains points spécifiques suivants visés dans le rapport appellent une action concrète et immédiate. Cette liste ne se veut pas exhaustive et doit être lue à la lumière de nos conclusions. Leur ordre ne reflète pas une priorité particulière, mais suit simplement la structure du rapport.

– Sur les réfugiés :

– sur le pouvoir local :

– sur les tribunaux :

5.       améliorer la procédure pour la nomination des juges ;

– sur la Prokuratura :

8.       adopter une nouvelle législation sur l’office du procureur de la République ;

– sur les conditions de détention :

9.       prévoir un mécanisme de contrôle externe des conditions de détention ;

10.       améliorer radicalement les conditions de détention pour :

– sur la liberté et la sécurité des personnes :

– sur le droit à la vie :

12.       abolir la peine de mort ;

– sur la liberté d’expression :

14.       abolir la censure non judiciaire préalable à la publication.

ANNEXE 2

Programme de la visite de

M. Ruffy, Président de la Commission des questions politiques,

et M. Baumel, rapporteur, en Azerbaïdjan

(6-9 décembre 1999)

Lundi 6 décembre 1999

21h00       Arrivée à Bakou

Mardi 7 décembre 1999

9h30       Visite du cimetière des martyres

10h00       Rencontre avec les représentants de partis politiques représentés au Parlement

11h30       Rencontre avec M. Murtuz Aleskerov, Président du Parlement

15h00       Rencontre avec Mme Suduba Hasanova, Ministre de la Justice

16h15       Rencontre avec M. Ramil Usubov, Ministre de l’Intérieur

17h30       Rencontre avec M. Eldar Hasanov, Procureur général

Mercredi 8 décembre 1999

10h30       Rencontre avec M. Etibar Mammadov, candidat aux élections présidentielles de 1998

11h30       Rencontre avec M. Nizami Suleymanov, candidat aux élections présidentielles de 1998

12h45       Déjeuner de travail avec des ambassadeurs d’Etats membres du Conseil de l’Europe, offert par l’Ambassadeur d’Italie

14h30       Rencontre avec M. Khanlar Hajiyev, Président de la Cour constitutionnelle

16h00       Rencontre avec M. Vilayat Guliyev, Ministre des Affaires Etrangères

17h30       Rencontre avec S.E. M. Heydar Aliyev, Président de la République d’Azerbaïdjan

Jeudi 9 décembre 1999

4h35       Départ

ANNEXE 3

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe

Congress of Local and Regional Authorities of Europe

Communiqué de presse de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE) du Conseil de l’Europe

Le 26 mars 2000, une délégation du CPLRE a observé les élections locales partielles dans le district de Narimanov (Bakou) et dans 74 autres municipalités de la République de l’Azerbaïdjan. Ces élections ont été organisées par la Commission électorale centrale suite à l’annulation du résultat des élections locales (tenues le 12 décembre 1999) dans le district et les municipalités susmentionnées.

La délégation du CPLRE, composée de six membres, a observé le déroulement du scrutin et du dépouillement dans une cinquantaine de bureaux de vote à Bakou, dans l’ouest et dans le sud du pays. Elle se félicite que dans les 74 municipalités concernées, excepté le district de Narimanov, le quorum nécessaire a été atteint.

Par rapport aux élections tenues le 12 décembre 1999, la délégation a constaté une nette amélioration dans les opérations de vote et de dépouillement, ce dont elle félicite les autorités responsables.

Cependant, certaines irrégularités ont été observées par rapport à des aspects techniques et d’autres aspects plus spécifiques. Parmi ces derniers, la délégation a constaté des anomalies (concernant notamment le district de Narimanov) se référant à la procédure de signature des registres de votants. En particulier, dans quelques bureaux de vote, des signatures semblent avoir été ajoutées sur les listes d’enregistrement par des personnes non autorisées.

La délégation reste convaincue que la tenue d’élections locales représente un pas important pour l’établissement d’un système démocratique dans la République d’Azerbaïdjan. Toutefois, la délégation souhaite souligner que les élections locales ne constitue qu’un préalable en vue de la mise en place d’un système d’autonomie locale de plein exercice.

Le CPLRE est prêt à suivre de près la mise en place de ce système afin que les collectivités locales concernées disposent des compétences appropriées et de ressources adéquates afin de le mettre en oeuvre.

Un rapport sur la question sera finalisé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe au cours des prochains mois.

Bakou, 27 mars 2000

Membres de la délégation du CPLRE :

M. Jean-Claude FRECON, Chef de la délégation (France, L)

M. Joseph BORG (Malte, R)

M. Guy MILCAMPS, Co-rapporteur sur la démocratie locale en Azerbaïdjan (Belgique, L)

M. Fabio PELLEGRINI (Italie, L)

M. Rusen KELES, expert (Université d’Ankara, Turquie)

M. Ivan VOLODIN, CPLRE Secrétariat

ANNEXE 4

Traduction non officielle

Lord Russell-Johnston

Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

M. Walter Schwimmer

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Strasbourg

Bakou, février 2000

ANNEXE 5

Déclaration commune des présidents des parlements

d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie

(Strasbourg, 15 mars 1999)

Nous, Khorsov HAROUTOUNIAN, président du Parlement de l’Arménie, Murtuz ALESKEROV, président du Parlement de l’Azerbaïdjan et Zurab ZHVANIA, président du Parlement de Géorgie, réunis à Strasbourg le 15 mars 1999 à l’invitation de Lord Russell-Johnston, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, reconnaissant l’intention de nos nations de vivre dans un climat de paix et de relations de bon voisinage, déclarons solennellement ce qui suit:

Les réformes démocratiques qui ont mis fin à la période totalitaire dans les trois Etats du Caucase méridional ont offert une chance historique d’instaurer de nouvelles relations dans la région. Ces relations doivent se fonder sur le dialogue et la coopération, les principes partagés de la Charte des Nations Unies ainsi que les principes défendus par le Conseil de l’Europe, qui sont la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit. Le Caucase méridional peut ainsi devenir une zone de stabilité et de sécurité démocratique, favorisant le développement économique et l’amélioration des conditions de vie des habitants de la région.

Cet espoir d’un avenir prospère et pacifique ne doit pas être assombri par des ambitions territoriales, l’intolérance ou un nationalisme agressif.

Nous sommes convaincus que les parlements ont un rôle à jouer pour développer la coopération régionale et instaurer un climat de confiance. Nous avons donc décidé d’engager un dialogue au niveau parlementaire pour examiner les questions d’intérêt commun telles que l’harmonisation des législations, la protection des droits de l’homme, les droits des minorités nationales, la situation des réfugiées et des personnes déplacées, l’échange des prisonniers de guerre et des otages, la coopération transfrontalière, ainsi que d’autres questions choisies d’un commun accord.

Une série de réunions parlementaires trilatérales sera organisée sous les auspices de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe successivement dans les trois capitales de nos pays à partir de cette année.

En posant leur candidature au Conseil de l’Europe, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie ont exprimé clairement leur volonté d’appartenir intégralement à la famille des démocraties européennes et de partager et de respecter les valeurs européennes. Nous estimons que cette initiative parlementaire contribuera à renforcer nos institutions démocratiques et à résoudre les conflits de la région et aidera à la peine intégration de nos pays dans les structures du Conseil de l’Europe, en tenant compte de tous les textes pertinents de l’Assemblée parlementaire.

(signé)

Khosrov HAROUTOUNIAN        Murtuz ALESKEROV       Zurab ZHVANIA

Lord RUSSELL-JOHNSTON (pour l’Assemblée parlementaire)

ANNEXE 6

DÉCLARATION

de l’Assemblée nationale (Milli Mejlis)

de la République d’Azerbaïdjan concernant les résultats de la réunion du Groupe de travail sur les prisonniers de guerre dans le Caucase du sud, tenue sous les hospices de l’APCE à Paris le 17 décembre 1999

Les processus de transformation politique et économique dans lesquels sont engagés les pays du Caucase du Sud revêtent une importance primordiale pour l’encouragement à la paix et à la stabilité dans l’ensemble de la région eurasiatique. Malheureusement, au cours de cette dernière décennie du XXe siècle, le Caucase du Sud aura été marqué par de violents accès de séparatisme et un nationalisme exacerbé ainsi que par des conflits armés qui se sont soldés par la mort d’innocents, des actes de purification ethnique et des centaines de milliers de réfugiés, de personnes déplacées, de civils faits prisonniers et de prisonniers de guerre. En tant qu’elle adhère aux principes supérieurs de l’Acte final d’Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et de la Charte de sécurité européenne d’Istanbul, la République d’Azerbaïdjan est toujours favorable à la résolution des conflits au travers de négociations et se félicite de toute initiative prise par les organisations internationales en vue de parvenir aux meilleurs résultats possibles.

Considérant :

ANNEXE 7

Lord Russell-Johnston

Président

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Bakou, 25 mars 2000

Monsieur le Président,

Heydar Aliev

Président de la République

Murtuz Aleskerov

Président du Parlement (Milli Mejlis)

Artur Rasi-Zade

Premier Ministre

ANNEXE 8

Lord Russell-Johnston

Président

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Bakou, 25 mars 2000

Monsieur le Président,

Les chefs des partis politiques représentés au Parlement de l’Azerbaïdjan

Fazaïl Agamali

Président du parti Notre patrie

Abulfaz (Aliev) Eltchibeï

Président du Front populaire d’Azerbaïdjan

Ilias Ismaïlov

Co-président du Parti démocrate d’Azerbaïdjan

Khanhusseïn Kazimly

Président du Parti du bien-être d’Azerbaïdjan

Isa Gambar

Président du parti Musavat

Etibar Mammadov

Président du Parti pour l’indépendance nationale de l’Azerbaïdjan

Mammadhanifa Musaïev

Président du Parti démocrate des lumières d’Azerbaïdjan

Matlab Mutallimly

Président du Parti d’Azerbaïdjan pour la justice sociale

Ali Naguiev

Vice-Président du Nouveau parti d’Azerbaïdjan

Askar Mammadov

c/o Sabir Rustamkhanly

Président du parti pour la solidarité des citoyens

Commission chargée du rapport : commission des questions politiques

Renvoi en commission : Doc. 7646 et renvoi n° 2107 du 27 septembre 1996

Implications budgétaires pour l’Assemblée : néant

Projet d’avis adopté par la commission le 15 mai 2000 avec deux abstentions

Membres de la commission : M. Davis (Président), Mme Ojuland (Vice-Présidente), M. Toshev (Vice-Président), MM Arzilli, Atkinson, Bársony, Behrendt, Bergqvist, Björck, Blaauw, Bühler, Clerfayt, Daly, Demetriou, Derycke, Dokle, Dreyfus-Schmidt (remplaçant : M. Lemoine), Mme Durrieu, M. Frey, Mme Fyfe, MM. Gjellerod (remplaçant : Mme Severinsen), Glesener, Gligoroski, Gross (remplaçant : M. Lachat), Gül, Iwinski, Mme Kautto, MM Kirilov (remplaçante : Mme Poptodorova), Krzaklewski (remplaçant : M. Adamczyk), Kuzmickas, Lopez Henares (remplaçant : M. Puche), Lupu, Maginas, Medeiros Ferreira, Meier, Micheloyiannis, Mota Amaral, Mutman, Nedelciuc, Mme Nemcova, MM. Neuwirth (remplaçant : M. Baumel, Vice-Président), Oliynyk, Pahor (remplaçant : M. Jakic), Palmitjavila Ribo, Prusak, de Puig (remplaçant : M. Yanez-Barnuevo), Mme Pusic (remplaçante : Mme Feric-Vac), Mme Ragnarsdottir, MM Rogozin, Saakashvili, Schieder, Schloten (remplaçant : M. Neumann), Selva (remplaçant : M. Diana), Sinka, Spindelegger, Mme Squarcialupi, Mme Stanoiu, Mme Stepová, MM Surjan, Thoresen, Timmermans, Vella, Volcic, Weiss, Zuiganov, N…….. (remplaçant: M. Manchulenko).

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique

Secrétaires de la commission : M. Perin, Mme Ruotanen, M. Sich, Mme Hügel

1 Notez en particulier les passages inscrits en gras.

2 . Voir Résolution 1119 du 22 avril 1997.