Doc. 8794

6 juillet 2000

Encouragement des mesures de confiance et des relations de bon voisinage en Voïvodine (Yougoslavie) dans le cadre du concept du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

Proposition de résolution

présentée par M. Elo et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

L'Assemblée,

1.       Note que la Voïvodine est une région de l'ex-Yougoslavie mixte sur le plan ethnique et que le nord de la Voïvodine est habité principalement par des Hongrois, des Croates et d'autres populations non serbes;

2.       Note également que la guerre civile en ex-Yougoslavie a eu de graves conséquences politiques, économiques et sociales pour tous les habitants du pays, mais que ceux-ci n'ont pas tous été touchés de la même manière ni au même degré. L'arrivée de plusieurs centaines de milliers de Serbes a radicalement modifié la structure ethnique d'un nombre considérable de villes et de villages, spécialement en Voïvodine;

3.       Considère que, pour éviter une nouvelle aggravation des tensions ethniques, encourager les relations de bon voisinage entre les différentes ethnies vivant en Voïvodine et apporter une véritable prospérité dans la région grâce à une coexistence pacifique et une coopération amicale, des mesures immédiates devraient être prises;

4.       Souligne que de telles mesures constitueraient en outre une contribution supplémentaire, essentielle et indispensable au concept du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

5.       En conséquence, l'Assemblée propose les mesures suivantes:

i.       rétablir la Mission de l'OSCE en Voïvodine, avec son siège dans la ville de Subotica/Szabadka, et assurer une présence du Conseil de l'Europe dans la région;

ii.       créer, développer et animer un réseau dense et interconnecté de missions de l'OSCE réparties sur l'ensemble du territoire de la Voïvodine, et notamment dans des zones peuplées par des Hongrois, des Croates et d'autres populations non serbes;

iii.       rétablir l'autonomie territoriale de la Voïvodine conformément aux intentions exprimées dans le Communiqué d'Athènes (1999) et l'Acte final d'Helsinki (août 1975);

iv.        rechercher et mettre en œuvre une solution équitable et durable dans la région, prenant en compte la structure ethnique particulière du nord de la Voïvodine;

v.       encourager l'adoption de mesures de confiance dans tous les secteurs de la société civile de Voïvodine, par le biais d'une coopération étroite et efficace entre l'OSCE et le Conseil de l'Europe.

Signé¹:

Elo, Finlande, SOC

Behrendt, Allemagne, SOC

Bindig, Allemagne, SOC

Braun, Hongrie, LDR

De Puig, Espagne, SOC

Duka-Zólyomi, Slovaquie, PPE/DC

Frunda, Roumanie, PPE/DC

Kjaer, Danemark, GDE

Škrabalo, Croatie, LDR

Stepová, République tchèque, SOC

Surján, Hongrie, PPE/DC

Tabajdi, Hongrie, SOC

Wielowieyski, Pologne, PPE/DC

Zapfl-Helbling, Suisse, PPE/DC

Zingeris, Lituanie, GDE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe