Doc. 8801

8 juillet 2000

Améliorer les conditions sociales et sanitaires de la maternité en Europe

Proposition de résolution

présentée par M^me Gatterer et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.        Aux termes de la Charte Sociale Européenne, les femmes jouissent d'une protection de la maternité dans le travail (droit au repos prénatal et postnatal, interdiction du licenciement, interdiction de travaux dangereux ou insalubres, etc).

2.        De même, la convention internationale de l’OIT sur la protection de la maternité adoptée en 1919 (convention n° 3) et révisée en 1952 (convention n° 103), ainsi qu’en 1952 la recommandation n° 95 de l’OIT, invitent les Etats à adopter des mesures progressistes en la matière.

3.        Pourtant, des milliers de femmes en Europe ne bénéficient toujours pas de ces protections élémentaires, la législation de plusieurs pays n’offrant que des garanties partielles et limitées. Les conventions de 1919 et 1952 n’ont été ratifiées que par respectivement 13 et 16 Etats membres du Conseil de l'Europe seulement. La 88^ème session de la Conférence internationale du travail qui se réunit actuellement examine des projets de convention et de recommandation révisés, qui risquent de remettre sérieusement en question l’étendue des garanties qui y figuraient jusqu’alors, en raison des pressions qui s’exercent sur l’organisation.

4.        Dans le cadre des relations qu’elle entretient avec l’OIT, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée devrait examiner instamment ces projets et faire rapport à l’Assemblée sur les conditions actuelles de la maternité en Europe, notamment du point de vue du droit du travail applicable et de l’étendue de la couverture sociale dans les Etats membres.

5.        En effet, beaucoup reste à faire pour promouvoir les droits de la mère au travail, notamment en matière de congé maternité, maintien du salaire, interdiction du licenciement, autorisation d'absence aux fins de suivi médical ou d’allaitement, aménagement des horaires de travail, etc. Dans le milieu professionnel, la future maman et la jeune mère peuvent se trouver en butte à de multiples obstacles, parfois à la pression psychologique exercée par l'employeur, qui leur donnent un sentiment de marginalisation.

6.        D'un point de vue sanitaire, la situation de la femme enceinte et de la jeune mère en Europe connaît de profondes disparités. Les taux de mortalité infantile et maternelle ont connu une amélioration globale, mais ils restent trop élevés dans plusieurs pays membres, voire se sont aggravés en Europe de l'Est, révélant une dégradation des équipements sanitaires parfois catastrophique.

7.        Ainsi, selon l'OMS, la mortalité infantile atteint le taux de 45 %o en Turquie, de 30 %o en Albanie, de 29 %o en Moldova, de 23 %o en Roumanie et en Macédoine, de 21 %o en Lituanie; il est de 18 %o en Russie.

8.        Les futures mères souffrent de malnutrition dans plusieurs pays, comme la Russie. Les conditions d'hygiène sont aussi en cause. La couverture vaccinatoire est clairement insuffisante. Une politique de prévention à l'égard de l'alcoolisme devrait aussi être mise en place.

9.        D'un point de vue social et juridique, certaines évolutions significatives concernant les conditions de la maternité en Europe méritent une attention particulière et nécessitent une adaptation des législations : augmentation de la proportion des naissances hors mariage partout en Europe, surtout au Nord ; augmentation de la proportion de mères précoces, notamment au Royaume-Uni ; etc.

10.        Enfin, la maternité pose le problème de la politique familiale et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Une réflexion sur l’instauration d’un équilibre dans le rôle des deux parents s’impose, afin de revaloriser en particulier la présence du père auprès de ses enfants. Si la Charte sociale européenne prévoit bien un droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement, son application concrète reste encore à promouvoir.

Signé¹:

Pozza Tasca, Italie, LDR

Alis Font, Andorre, SOC

Bartumeu Cassany, Andorre, SOC

Björnemalm, Suède, SOC

Christodoulides, Chypre, GUE

Fyfe, Royaume-Uni, SOC

Gjellerod, Danemark, SOC

Glesener, Luxembourg, PPE/DC

Kofod-Svendsen, Danemark, PPE/DC

Mutman, Turquie, SOC

Neumann, Allemagne, SOC

Ojuland, Estonie, LDR

Raskinis, Lituanie, PPE/DC

Robol, Italie, PPE/DC

Spindelegger, Autriche, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe