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Doc. 8806
10 juillet 2000
Changement démographique et développement durable
Rapport
Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie
Rapporteur: M. Dumitru Paslaru, Roumanie, Groupe socialiste
Résumé
Quelque 600 000 femmes meurent chaque année dans le monde lors d'une grossesse ou d'un accouchement. Ces chiffres tragiques démontrent l'urgente nécessité d'activer la mise en œuvre du Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), organisée en septembre 1994 au Caire, conformément aux conclusions du processus de suivi "Le Caire + 5". Points clés de ce Programme d'action: l'amélioration des droits et de la santé en matière de sexualité et de procréation, l'émancipation des femmes et l'intensification du combat contre la pauvreté, facteurs qui auront tendance à infléchir la croissance démographique mondiale.
Ceci suppose que les gouvernements tiennent leur engagement financier pris au Caire. Or de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe n'ont toujours pas atteint le niveau cible de l'aide publique au développement (0,7% du produit national brut). Ils n'ont pas non plus tenu leur promesse d'affecter 4% de cette aide aux programmes concernant la population et la santé en matière de procréation.
Les parlementaires sont invités à populariser dans les parlements nationaux les questions de population et de développement, à lancer, le cas échéant, une réforme législative et à appeler les gouvernements à respecter leurs engagements financiers. A cette fin, ils sont invités à proposer la création, le cas échéant, de groupes multipartites chargés des questions de population et de développement et à soutenir la mise en place de réseaux et d'échanges parlementaires au niveau régional, notamment le Forum parlementaire intereuropéen sur la population et le développement.
I. Projet de recommandation
1. Quelque 600 000 femmes meurent chaque année dans le monde lors d'une grossesse ou d'un accouchement, selon les conclusions de la Conférence interparlementaire sur la démographie et le développement durable organisée par la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l'Assemblée parlementaire les 21-22 octobre 1999 à Bucarest. En outre, on estime que chaque heure, environ 250 jeunes femmes sont contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH), tandis que 228 subissent des mutilations génitales.
2. Choquée par les souffrances que ces chiffres révèlent et rappelant ses Recommandations 1243 (1994) et 1260 (1995), l'Assemblée parlementaire réaffirme résolument son soutien au Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), organisée en septembre 1994 au Caire.
3. L'Assemblée soutient aussi les Principales mesures pour la poursuite de l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session extraordinaire de juin-juillet 1999 à New York.
4. Bien que la mise en œuvre du Programme d'action de la CIPD ait quelque peu avancé, l'Assemblée estime, dans le droit fil des conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, que de nombreux problèmes subsistent, notamment en matière de respect des engagements pris par les donateurs et du respect des droits et de la santé en matière de procréation et de sexualité. En particulier, de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe n'ont toujours pas atteint le niveau cible de l'aide publique au développement convenu à l'échelle internationale (0,7% du produit national brut). Ils n'ont pas non plus tenu leur engagement, pris au Caire, d'affecter 4% de cette aide aux programmes concernant la population et la santé en matière de procréation.
5. L'Assemblée considère aussi que la réforme législative destinée à améliorer l'accès aux services et à l'information concernant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation avance trop lentement.
6. L'Assemblée souligne que les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent prendre des actions urgentes et énergiques – dans les domaines institutionnel, législatif et financier – pour faire avancer plus vite les choses. Elle pense que les ressources nécessaires pourraient être trouvées par le biais d'une répartition plus généreuse de la richesse créée par la mondialisation de l'économie. L'amélioration du niveau de vie des pays les plus pauvres contribueraient à n'en pas douter à la stabilisation de la population mondiale.
7. L'Assemblée considère aussi que lors du prochain examen périodique au stade "Le Caire + 10", une attention accrue devrait être réservée aux relations mutuelles entre la croissance démographique, le développement durable et la viabilité écologique.
8. L'Assemblée recommande en conséquence aux Comité des Ministres:
i. d'accorder une haute priorité aux questions démographiques ainsi que de santé et de droits en matière de sexualité et de procréation dans son programme de travail intergouvernemental;
ii. d'intensifier le travail du comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes en vue de l'adoption d'une recommandation aux gouvernements sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation;
iii. de charger le comité intergouvernemental compétent d'examiner en temps voulu, dans le cadre du processus d'évaluation "Le Caire + 10", ce qu'ont réalisé les Etats membres du Conseil de l'Europe pour mettre en œuvre le Programme d'action de la CIPD;
iv. d'inviter les gouvernements des Etats membres à réaffirmer leur soutien au Programme d'action de la CIPD et aux principales actions recensées par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de la session spéciale de juin-juillet 1999 pour sa mise en œuvre, et à s'inspirer notamment des recommandations suivantes:
a. prendre des mesures urgentes aux niveaux financier, législatif et institutionnel pour accélérer la mise en œuvre du Programme d'action de la CIPD;
b. prendre les mesures nécessaires pour réexaminer les politiques de développement et de coopération et les priorités de financement, afin de satisfaire l'engagement pris lors de la CIPD d'affecter 0,7% du PNB à l'aide publique au développement et 4% de cette aide aux programmes concernant la population et la santé en matière de procréation;
c. prendre systématiquement en considération la dimension démographique dans les politiques et programmes de développement;
d. redéfinir les politiques d'aide au développement dans tous les domaines qui ont une influence sur les comportements démographiques, notamment l'éducation, la culture, la santé et la politique familiale, en vue de promouvoir les objectifs du Programme d'action de la CIPD;
e. affecter des ressources pour permettre aux pays en développement et aux pays en transition de créer des mécanismes appropriés (bases de données, recensement, enquêtes, registres administratifs) pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du Programme d'action de la CIPD;
f. élaborer des projets communs avec des partenaires non gouvernementaux et privés, aux niveaux interne et international, dans le domaine de la population et de la santé en matière de procréation et de l'égalité des sexes dans le cadre des engagements pris lors de la CIPD;
g. proposer, le cas échéant, des textes de loi pour garantir la liberté de choix en matière de sexualité et de procréation;
h. garantir l'accès universel à l'information et aux services en ce qui concerne les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation et à un large éventail de moyens modernes de contraception, notamment ceux qui sont adaptés spécifiquement aux besoins des jeunes;
i. sensibiliser davantage les hommes à leur rôle et à leur responsabilité en ce qui concerne les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, et l'encouragement des femmes à s'émanciper;
j. prendre, le cas échéant, des mesures pour créer une structure nationale chargée des questions de population et de développement afin de coordonner, de suivre et de lancer des actions sur ces problèmes aux niveaux national et international.
9. L'Assemblée parlementaire encourage ses membres à populariser dans les parlements nationaux les questions de population et de développement, à lancer, le cas échéant une réforme législative et à appeler les gouvernements à respecter les engagements financiers qu'ils ont pris au Caire en vue de la mise en œuvre du Programme d'Action. A cette fin, elle invite les membres à proposer la création, le cas échéant, de groupes multipartites chargés des questions de population et de développement et à soutenir la mise en place de réseaux et d'échanges parlementaires au niveau régional. Dans ce contexte, l'Assemblée soutient résolument la création d'un forum parlementaire intereuropéen sur la population et le développement.
II. Exposé des motifs par M. Paslaru
1. Introduction
1. Consciente de la forte incidence des facteurs démographiques sur le développement économique et social durable et sur l'environnement dans le monde entier, et notamment de la nécessité d'atteindre les objectifs de stabilisation de la population mondiale, l'Assemblée parlementaire a accordé une grande attention à la préparation et aux résultats de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s'est tenue en septembre 1994, au Caire.
2. C'est ainsi qu'en juin 1994, avant la Conférence du Caire, dans sa Recommandation 1243 relative au changement démographique et au développement durable, l'Assemblée a adopté une position qui s'est avérée en large concordance avec les conclusions de la conférence. Parallèlement, dans la Directive n° 498, l'Assemblée a invité sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie à suivre ces questions en coopération avec les autres commissions de l'Assemblée, et à organiser une conférence interparlementaire sur le sujet.
3. En février 1995, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1260 relative à la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994): suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses Etats membres, notamment en demandant à ces derniers de consentir une participation importante au financement du programme d'action vicennal adopté au Caire.
4. Le premier grand examen international de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'action du Caire a été entrepris du 8 au 12 février 1999 au Forum international de La Haye (un forum de parlementaires s'est tenu en parallèle) et les mesures essentielles à prendre pour poursuivre sa mise en œuvre ont été adoptées lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies du 30 juin au 2 juillet 1999.
5. De son côté, la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l'Assemblée parlementaire a agi suivant la Directive n° 498 en organisant, à l'invitation du Parlement roumain et en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF-EN), une Conférence interparlementaire sur la démographie et le développement durable du 21 au 23 octobre 1999, à Bucarest.1
6. Les objectifs de la Conférence interparlementaire de Bucarest étaient de procéder à une mise au point de l'action accomplie pour mettre en œuvre les objectifs du programme d'action du Caire, notamment au niveau parlementaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe; de formuler des recommandations pour poursuivre la mise en œuvre du programme d'action du Caire; d'évaluer le rôle de l'Assemblée parlementaire dans le «Réseau de parlementaires sur la population et le développement» proposé lors du Forum international de La Haye; et, enfin, de contribuer à la Campagne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la solidarité mondiales: l'Europe contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
7. Le présent rapport se fonde sur les résultats de la Conférence de Bucarest et s'inspire également de la proposition de recommandation relative à l'élaboration d'une Stratégie européenne dans le domaine de la démographie, présentée par M. Birraux et plusieurs de ses collègues (Doc. 8471).
2. Le Caire + 5: évaluation
8. Comme le souligne Mme Leni Robert, précédente rapporteuse de la commission sur ce sujet, dans son rapport à l'Assemblée de janvier 1995 sur les résultats de la Conférence du Caire2, le programme d'action n'est pas axé sur des objectifs démographiques précis, mais vise à assurer dignité et liberté à chaque individu, notamment en améliorant tous les aspects de la situation de la femme et en satisfaisant des besoins de santé et d'éducation. Le texte met particulièrement l'accent sur l'importance de la lutte contre la pauvreté qui représente à la fois une cause et une conséquence de la croissance démographique rapide.
9. Les impératifs d'émancipation des femmes et de liberté de choix des individus et des couples en matière de procréation sont au cœur des politiques proposées en tant que moyens pour atteindre une stabilisation rapide de l'effectif global de la population. Dans ce contexte, le document confirme la reconnaissance internationale du droit de décider librement et de manière responsable du nombre et de l'espacement des enfants.
10. Dans son allocution introductive à la Conférence interparlementaire de Bucarest, le Dr Nafis Sadik, directeur exécutif du FNUAP, a déclaré que l'évaluation «Le Caire + 5» entreprise par les Nations Unies en 1999 montrait que de nombreux pays avaient pris en considération les préoccupations démographiques dans leurs politiques de développement. Près de la moitié des pays en développement ont révisé leurs politiques démographiques et de développement; plus d'un tiers d'entre eux ont mis à jour leurs politiques, afin de se conformer aux objectifs de la CIPD; et deux tiers ont introduit des mesures législatives ou des politiques en faveur de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes.
11. Toutefois, comme le soulignait également le Dr Sadik, après avoir atteint 6 milliards en 1999 (4 milliards en 1974), la population mondiale continue d'augmenter de 78 millions par an, presque entièrement dans les pays en développement, et ce taux ne va pas diminuer avant 2010. La moitié de la population mondiale a moins de 25 ans, et plus de 1 milliard d'individus ont entre 15 et 24 ans, ce sont les parents de la prochaine génération. D'un pays à l'autre et au sein d'un même pays, les écarts entre les riches et les pauvres se creusent. En des temps difficiles, ce sont les pauvres les plus touchés, et les femmes plus particulièrement.
12. Les difficultés et les tragédies que doivent encore affronter les femmes cinq ans après Le Caire ont été mises en évidence à la Conférence de Bucarest par des statistiques montrant que près de 600 000 femmes meurent chaque année dans le monde au cours de la grossesse ou de l'accouchement. Ces décès peuvent être évités en grande partie. Cependant, les femmes continueront à mourir tant qu'elles n'auront pas universellement accès à des services de maternité de qualité. L'émancipation des femmes et la possibilité de faire un choix rationnel sont plus que jamais des facteurs essentiels de la prévention des grossesses à risques.
13. Au cours de la Conférence de Bucarest, l'attention a été attirée sur la situation sanitaire alarmante en matière de procréation dans certains pays d'Europe centrale et orientale, avec un nombre élevé de grossesses non désirées, des taux d'avortement parmi les plus élevés du monde (le recours à l'avortement étant largement utilisé comme moyen de contraception), et l'augmentation de l'incidence des maladies sexuellement transmissibles (MST)3. Ainsi, bien que la croissance démographique ait cessé dans la plupart des pays européens, et ait même chuté au-dessous du taux de renouvellement dans certains pays, un grand nombre de pays d'Europe centrale et orientale sont encore confrontés à des problèmes relevant du programme d'action du Caire. Il est clair par exemple que de nombreux pays en transition nécessitent des investissements considérables dans leurs services de santé et d'éducation.
14. Comme l'a montré la Conférence de Bucarest, les besoins spécifiques des jeunes dans le domaine des droits et de la santé en matière de sexualité et de procréation sont plus aigus que jamais. Ils ont besoin de mesures préventives contre les grossesses non désirées, les avortements dans de mauvaises conditions, les maladies et les abus sexuels. Ils ont le droit d'attendre une éducation et des informations sur la sexualité, la contraception et les maladies sexuellement transmissibles; un accès à des services de santé en matière de procréation confidentiels et à un prix abordable; un accès à des conseils sur la contraception, l'avortement dans de bonnes conditions et une maternité sans risques; des lois et des politiques capables d'éviter les mariages et les grossesses précoces.
15. Une question quelque peu négligée dans l'ensemble des débats du Caire concerne la population par rapport à la croissance économique et à la protection des ressources naturelles et de l'environnement dans le monde. Dans son allocution devant la Conférence interparlementaire de Bucarest, le professeur Robert Cliquet, président du Comité européen sur la population du Conseil de l'Europe (CDPO), a regretté que le programme d'action du Caire, bien que constituant une charte particulièrement réaliste et fondée sur une base éthique solide, se soit détourné des questions essentielles, à savoir les interrelations entre la rapidité de la croissance démographique, le développement durable et la durabilité écologique et qu'il ait donc sous-estimé la gravité et l'urgence de la nécessité de s'attaquer aux effets de la croissance démographique rapide dans les régions sous-développées et à l'environnement vulnérable.
16. Il était également regrettable, selon le professeur Cliquet, que le document adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session extraordinaire de juin-juillet 1999, «Principales mesures pour la poursuite de l'application du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement», qui traitait largement des questions relatives aux droits et à la santé en matière de procréation, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'équité et à l'émancipation des femmes, n'eût également accordé que peu d'attention aux interrelations entre la croissance démographique, le développement durable et la durabilité écologique. Le rapporteur croit lui aussi qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention à cet aspect de la question dans la préparation de l'évaluation «Le Caire + 10».
Exigences financières
17. L'aspect de l'évaluation «Le Caire + 5» qui suscite toutefois les préoccupations les plus grandes, est l'insuffisance des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du programme d'action. Au Caire, les gouvernements participants se sont engagés (et ce n'était pas la première fois) à consacrer 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l'aide publique au développement, en s'engageant, en outre, à affecter 4% de ce montant aux programmes concernant la population et la santé en matière de procréation.4 Il a été estimé qu'il faudrait 17 milliards de dollars pour la mise en œuvre du programme d'action pendant la période «Le Caire + 5» (de 1995 à 1999 inclus). La communauté internationale des donateurs (pays industrialisés, organisations internationales et institutions et fondations financières) devrait fournir 5,7 milliards de dollars (soit un tiers) et les pays bénéficiaires 11,3 milliards de dollars (soit les deux tiers). La communauté internationale des donateurs n'a atteint que 35 % de cette somme-cible, alors que les pays bénéficiaires atteignaient 70 % de la leur. En outre, la contribution globale de la communauté internationale des donateurs a diminué depuis 1997.
18. Ces exigences financières couvrent uniquement les éléments chiffrés spécifiés au paragraphe 13.14 du programme d'action: services de planification familiale; services de santé de base en matière de procréation; prévention des MST, de la contamination par le VIH et du sida; et recherche fondamentale et analyse des données et des politiques en matière de population et de développement. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour assurer le financement des activités visant à améliorer la condition de la femme, à créer des emplois, à préserver l'environnement, à assurer la prestation de services sociaux de base et à lutter contre la pauvreté.
19. D'après les estimations, la mise en œuvre du programme d'action devrait coûter 18,5 milliards de dollars d'ici à 2005, 20,5 milliards de dollars d'ici à l'an 2010 et 21,7 milliards de dollars d'ici à l'an 2015. Pour comparaison, il a été estimé que les dépenses militaires mondiales s'élèvent à 800 milliards de dollars par an, les dépenses d'alcool à 600 milliards de dollars et de tabac à 400 milliards de dollars5.
20. Pour générer les ressources nécessaires, on pourrait partager plus généreusement la richesse créée par le processus controversé de la mondialisation de l'économie, comme M. John Connor l'a souligné à la Conférence de Bucarest, au nom de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire. La mondialisation pourrait ainsi profiter aux pays et aux populations les plus pauvres et, en relevant les niveaux de vie, contribuer au ralentissement de la croissance démographique.
3. Rôle des parlementaires
21. Il est clair que ce dont on a besoin c'est d'un élan et d'une volonté politiques nouveaux et soutenus afin de mobiliser les ressources nécessaires au respect des engagements du Caire et c'est là que les parlementaires ont un rôle à jouer: non seulement pour sensibiliser l'opinion publique et les parlementaires à l'urgence de la question, mais aussi pour engager les gouvernements à tenir leurs promesses.
22. Sur ce point, les Principales mesures pour la poursuite de l'application du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, adoptées par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies de juin-juillet 1999, sont explicites: «Les parlementaires et les membres des corps législatifs nationaux sont invités à adopter les réformes législatives et à développer les programmes de sensibilisation du public nécessaires pour mettre en œuvre le programme d'action. Ils sont encouragés à promouvoir l'application du programme, y compris par l'allocation de ressources financières, le cas échéant. Il devrait y avoir régulièrement des échanges de données d'expérience entre parlementaires aux niveaux sous-régional, régional, interrégional et international, selon le cas» (paragraphe 87).
23. Cette question a fait l'objet d'une discussion approfondie à la Conférence interparlementaire sur la population et le développement à Bucarest, où il a été convenu que des groupes parlementaires de tous partis sur la population et le développement devraient être constitués dans chaque pays, si ce n'est déjà fait; que ces groupes devraient recevoir l'appui et bénéficier de l'expertise des organisations non gouvernementales; et que ces groupes devraient se constituer en réseaux transfrontaliers.
24. Certains réseaux existent déjà au niveau régional: le Forum asiatique des parlementaires sur la population et le développement; le Groupe parlementaire interaméricain sur la population et le développement; et le Forum de parlementaires africains et arabes. Toutefois, malgré l'existence d'un Groupe de travail sur la population, le développement durable et la santé en matière de procréation au Parlement européen, et les conférences de parlementaires européens organisées en 1984, 1992 et 1995, il n'y a pas encore de réseau parlementaire officiel pour l'ensemble de l'Europe.
25. C'est pourquoi, au Forum international des parlementaires qui s'est tenu à La Haye en février 1999 pour faire le point sur les progrès réalisés à «Le Caire + 5», un petit groupe de travail a été constitué afin de développer cette idée, avec le soutien administratif du Réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale. Il est temps à présent de lancer officiellement le «Forum parlementaire intereuropéen sur la population et le développement». Suivant les recommandations de la Conférence Interparlementaire de Bucarest, votre rapporteur engage ses collègues de l'Assemblée parlementaire à apporter tout leur soutien à cette initiative importante et pleine de promesses.
4. L'action du Conseil de l'Europe
26. Soulignons dans ce contexte la Campagne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la solidarité mondiales – l'Europe contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Dans sa Résolution 1181 (1999), l'Assemblée parlementaire comptait sur elle "non seulement pour sensibiliser davantage le grand public aux inégalités croissantes des revenus entre riches et pauvres – dans le monde comme en Europe – mais aussi pour rechercher de meilleures stratégies en vue de lutter contre ces inégalités." A cette fin, plusieurs manifestations majeures ont été organisées, notamment un Forum mondial pour l'élimination de la pauvreté (Strasbourg, 15-16 octobre 1999) et une Conférence internationale sur "le double défi de la mondialisation et de la transition: le rôle de la société civile dans le développement de la cohésion sociale en Europe centrale et orientale" (Genève, 23-24 juin 2000), ainsi que plusieurs activités et réunions organisées par les Comités nationaux d'organisation.
27. La Campagne a sans doute accompli beaucoup avec le peu de ressources mises à sa disposition, mais il est regrettable que les efforts semblent modestes face au problème grandissant de la pauvreté dans le monde. En effet, selon les estimations de la Banque mondiale, alors que 1,5 milliards de personnes vivent aujourd'hui sous le seuil de la pauvreté, ce chiffre s'élèvera à 2,5 milliards d'ici l'an 2015. Il a été dit plus haut que l'élimination de la pauvreté constitue non seulement un impératif moral mais également un moyen important de stabilisation de la population mondiale. Il est évident que les pays riches seront appelés à fournir un plus grand effort financier, mais une fois encore il faut reconnaître que l'obstacle principal reste la volonté politique et non le manque de ressources financières.
28. Par ailleurs, votre rapporteur tient également à attirer l'attention sur les conclusions du Forum international qui avait pour thème: "Garantir le libre choix en matière de procréation, de sexualité et de modes de vie en Europe: tendances et évolution", organisé par le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes à Tallinn (Estonie) les 27-29 novembre 1997. Ce forum important a abordé, dans un contexte plus spécifiquement européen, un grand nombre des questions soulevées au Caire et aussi en 1995 lors de la Conférence internationale de Pékin sur les droits des femmes.
29. Le Forum a notamment recommandé au Conseil de l'Europe d'intensifier son action en vue de l'adoption d'une recommandation aux Etats membres sur le droit au libre choix en matière de procréation et de sexualité et en vue de faire reconnaître comme principe fondamental et comme élément constitutif des droits de l'homme le droit au libre choix en la matière. Votre rapporteur reprend ces recommandations à son compte.
5. Conclusions
30. En appelant les membres de l'Assemblée à adopter le projet de recommandation contenu dans le présent rapport, votre rapporteur tient à souligner, conformément aux conclusions des conférences du Caire et du "Caire + 5", que nous devons mettre l'accent non pas tant sur des mesures limitées qui viseraient à réduire le taux de fécondité en tant que tel, mais plutôt sur les moyens fondamentaux d'améliorer la santé et l'éducation, notamment s'agissant des femmes et des jeunes, et de combattre la pauvreté. Il resterait bien plus à faire dans ces domaines. Si nous réussissons à mobiliser l'opinion et les ressources nécessaires, la population mondiale se stabilisera naturellement.
ANNEXE
CONSEIL DE L'EUROPE Etats membres: aide publique au développement (APD) et aide à la population et à la santé en matière de procréation | ||||
A |
Pays donateurs |
APD en % du PNB6 |
% de APD pour aide à la population7 | |
Atteignant le niveau-cible APD de 0,7 % du PNB |
Niveau-cible: 4% de APD | |||
1997 |
1998 |
1997 | ||
1 |
Danemark |
0,97 |
0,99 |
2,87 |
2 |
Norvège |
0,86 |
0,91 |
4,16 |
3 |
Pays-Bas |
0,81 |
0,80 |
4,97 |
4 |
Suède |
0,79 |
0,72 |
3,07 |
N'atteignant pas le niveau-cible APD |
||||
5 |
Luxembourg |
0,55 |
0,65 |
1,24 |
6 |
France |
0,45 |
0,40 |
0,26 |
7 |
Belgique |
0,31 |
0,35 |
|
8 |
Finlande |
0,33 |
0,32 |
4,57 |
9 |
Suisse |
0,34 |
0,32 |
1,83 |
10 |
Irlande |
0,31 |
0,30 |
|
11 |
Royaume-Uni |
0,26 |
0,27 |
3,42 |
12 |
Allemagne |
0,28 |
0,26 |
2,09 |
13 |
Portugal |
0,25 |
0,24 |
0,17 |
14 |
Espagne |
0,24 |
0,24 |
0,60 |
15 |
Autriche |
0,26 |
0,22 |
0,11 |
16 |
Italie |
0,11 |
0,20 |
0,17 |
B |
APD-Pays bénéficiaires |
|||
17 |
Albanie |
8,9 |
||
18 |
"L'ex-République yougoslave de Macédoine" |
3,5 |
||
19 |
Géorgie |
3,2 |
||
20 |
Bulgarie |
2,3 |
||
21 |
Moldova |
1,9 |
||
22 |
Estonie |
1,7 |
||
23 |
Lettonie |
1,6 |
||
24 |
Lituanie |
1,2 |
||
25 |
Roumanie |
1,1 |
||
26 |
République tchèque |
0,9 |
||
27 |
Ukraine |
0,9 |
||
28 |
Slovaquie |
0,8 |
||
29 |
Malte |
0,6 |
||
30 |
Pologne |
0,6 |
||
31 |
Hongrie |
0,5 |
||
32 |
Chypre |
0,4 |
||
33 |
Russie |
0,3 |
||
34 |
Croatie |
0,2 |
||
35 |
Slovénie |
0,2 |
||
Aucune donnée pour: |
||||
36 |
Andorre |
|||
37 |
Grèce |
|||
38 |
Islande |
|||
39 |
Liechtenstein |
|||
40 |
Saint-Marin |
|||
41 |
Turquie |
|||
Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.
Renvoi en commission: Directive n° 498; Doc. 8471 et Renvoi n° 2416 du 20 September 1999.
Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 28 juin 2000.
Membres de la commission: M. Díaz de Mera (Président), M. Iwiński (1er Vice-Président), Mme Vermot-Mangold (2ème Vice-Présidente), M. Christodoulides (3ème Vice-Président), Mme Aguiar, MM. Aliev, Amoruso, Mme Arnold, Mme Björnemalm, MM. Brancati, Branger, Mme Bušić, MM. Chiliman, Chyzh, Cilevičs, Connor, Debarge, Mme Dumont (remplaçant: M. Legendre), M. Einarsson, Mme Err, Mme Fehr, Mme Frimannsdóttir, MM. Ghiletchi, Hrebenciuc (remplaçant: Paslaru), Ivanov, Jakic, Lord Judd, MM. Koulouris (remplaçante: Mme Kanelli), Kozlowski, Laakso, Lauricella, Liapis (remplaçante: Mme Katseli), Lippelt, Mme Lopez Gonzalez, Luís, Mme Markovska, MM. Mateju, Melo, Minkov, Moreels, Mularoni, Mutman, Mme Ninoshvili, MM. Norvoll, Ouzky, Pullicino Orlando, Rakhansky, Rogozin, von Schmude, Schweitzer, Slutsky, Mme Stoisits, MM. Szinyei, Tabajdi, Tahir, Telek, Thönnes, Tkác, Vanoost, Verhagen, Wilkinson (remplaçant: Hancock), Wray (remplaçant: Prosser), Mme Zwerver, N... (Lituanie) (remplaçante: Mme Sadeikiené).
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Nachilo, M. Adelsbach.
1 Actes publiés sous référence AS/Mig (2000) 24.
3 . Voir également à ce sujet le rapport présenté par M. Chyzh au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, «Tendances démographiques et potentiel humain dans les pays d'Europe centrale et orientale» (Doc. 8463).
4 Voir en annexe les chiffres relatifs aux pays membres du Conseil de l'Europe.
5 . Discours du Vice-Président indien à la réunion des parlementaires asiatiques sur la population et le développement, 1998.
6 PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement)
Rapport 2000 sur le développement humain.
7 FNUAP (Fonds des Nations Unies pour la Population)
Rapport 1997 sur l'assistance globale à la population
Préparé par la FNUAP Genève