Doc. 8822

13 septembre 2000

Les Nations Unies à l’aube du nouveau siècle

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur: Mme Hanne Severinsen, Danemark, Groupe libéral, démocrate et réformateur

Résumé :

Le rapporteur soutient les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies visant à redéfinir la manière dont l’Organisation réagit aux situations de crise, ainsi que les moyens à mettre en œuvre dans les cas de violations massives et systématiques des droits de l’homme entraînant de graves conséquences humanitaires. Elle encourage vivement les Nations Unies à mettre au point une stratégie de prévention des conflits et à renforcer ses capacités dans le domaine de la diplomatie préventive.

Le Conseil de l’Europe peut contribuer de manière substantielle à la prévention des conflits. Son cadre juridique de protection des droits de l’homme et son mécanisme de suivi du respect des obligations et engagements découlant de l’adhésion à l’Organisation témoignent de ses compétences dans ce domaine.

Par conséquent, le rapporteur se félicite de l’inscription à l’ordre du jour de la 55ème session de l’Assemblée Générale d’un débat sur “la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe”. C’est une étape importante dans le renforcement de la coopération entre les deux organisations. La prochaine étape devrait être l’obtention du statut d’Organisation régionale au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.

Les Etats membres sont invités à soutenir le Secrétaire Général des Nations Unies dans ses efforts visant à réformer le Conseil de Sécurité. Si le Conseil de sécurité ne devient pas plus efficace et transparent, les Nations Unies n’auront pas la légitimé qu’elles méritent. On peut regretter que certains Etats membres du Conseil de l’Europe entravent le fonctionnement normal de l’Organisation des Nations Unies en ne respectant pas leurs obligations financières à son égard.

I       Projet de recommandation

1.       L'Assemblée rappelle ses Recommandations 1367 (1998) sur la réforme des Nations Unies et 1411 (1999) relative aux relations avec les Nations Unies, qui visent à promouvoir le processus de réforme des Nations Unies et à intensifier la coopération entre les deux organisations.

2.       Elle regrette que la réforme du Conseil de sécurité n'ait pas abouti jusqu'à présent. Elle craint que les Nations Unies ne perdent la légitimité qu'elles méritent si le Conseil de sécurité ne s'adapte pas au monde et aux défis d'aujourd'hui, y compris aux dimensions économiques, sociales et écologiques de la sécurité et s’il n'évolue pas vers plus d'efficacité et de transparence.

3.       Elle soutient pleinement les efforts réalisés par tous les Etats dans le cadre des Nations Unies, notamment pendant l’Assemblée du millénaire, pour adapter le Conseil de Sécurité aux nouvelles réalités mondiales et aux défis, pour promouvoir sa capacité de fonctionnement et pour renforcer davantage le rôle central des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que dans l’établissement de la primauté du droit dans le monde du XXIème siècle fondé sur la mise en œuvre stricte et inconditionnelle par les Etats des dispositions de la Charte des Nations Unies.

4.       Elle encourage l’Organisation des Nations Unies à poursuivre l'amélioration de ses relations avec la société civile et à adopter des réformes structurelles qui la rendent plus moderne et plus souple.

5.       A l'aube du 21e siècle, le rôle des Nations Unies dans le système de sécurité mondial doit être plus clairement défini. Depuis la dernière recommandation de l'Assemblée, les événements au Kosovo, au Timor oriental et en Afrique ont suscité un débat à l'échelle internationale sur le rôle de l'Organisation, en particulier sur le droit pour une organisation régionale d'engager une action militaire sans mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies.

6.       L'Assemblée soutient sans réserve les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies pour revoir la manière dont l'Organisation devrait réagir face aux situations de crise et les moyens à employer dans les cas de violations massives et systématiques des droits de l'homme entraînant des conséquences humanitaires graves. L'Assemblée comprend la difficulté de réaliser l’équilibre entre les facteurs juridiques, politiques et moraux et l'opposition pouvant exister entre la souveraineté nationale et les droits des personnes. Toute intervention humanitaire doit se fonder sur les principes légitimes et universels fixés par les Nations Unies.

7.       L'Assemblée apporte également son plein appui aux initiatives prises par le Secrétaire Général des Nations Unies pour renforcer les capacités de l'Organisation dans le domaine de la diplomatie préventive. Elle encourage vivement les Nations Unies à mettre au point une stratégie de prévention des conflits.

8.       Le Conseil de l'Europe peut contribuer de manière importante à la prévention des conflits. Son cadre juridique de protection des droits de l'homme et son mécanisme de contrôle du respect des obligations et engagements découlant de l'adhésion à l'Organisation, tout comme son action en faveur de la sécurité démocratique, de l'instauration de mesures de confiance, de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale, de la protection des minorités nationales et de la lutte contre le racisme témoignent de ses compétences dans ce domaine.

9.       La décision du Comité des Ministres visant à demander l’inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des Nations Unies d’un débat sur « la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe » est très appréciée. Un tel débat permettrait d'intensifier la coopération entre les deux organisations tout en assurant une meilleure utilisation des ressources disponibles et en évitant les chevauchements d'activités.

10.       Réaffirmant sa Recommandation 1367 (1998), l’Assemblée considère qu’il est important que le Conseil de l'Europe participe pleinement aux travaux des Nations Unies non seulement en qualité d’observateur mais également en tant qu’organisation régionale au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.

11.       L'Assemblée déplore que le fonctionnement normal des Nations Unies soit entravé par le manque de moyens financiers. Elle juge inacceptable que certains Etats membres du Conseil de l'Europe aient omis de respecter leurs obligations financières à l'égard des Nations Unies.

12.       L'Assemblée se félicite de la déclaration de la Conférence des Présidents des parlements nationaux, qui a été organisée par l’Union Interparlementaire en coopération avec les Nations Unies les 30 août et 1er septembre 2000, à New York.

13.       L’Assemblée encourage les Nations Unies à créer, en étroite coopération avec l’Union interparlementaire, une dimension parlementaire à l’Organisation avec des compétences similaires à celles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Un tel organe pourrait contribuer à la formulation de nouvelles solutions lorsque les politiques gouvernementales sont dans l’impasse.

14.       L'Assemblée invite les parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe à prévoir un débat annuel sur les activités des Nations Unies dans le but de définir des lignes directrices d'actions, à l'intention des gouvernements à partir des rapports des parlementaires membres des délégations nationales à l'Assemblée Générale des Nations Unies.

15.       L'Assemblée invite le Comité des Ministres à appeler les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats observateurs auprès de l'Organisation à :

i.       réaffirmer leur engagement à reconnaître les Nations Unies comme la source de la légitimité de toute intervention militaire et opération de maintien de la paix internationale;

ii.       faire en sorte que les Nations Unies soient dotées des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mandat;

iii.       acquitter leur contribution, régulièrement et sans condition, et, le cas échéant, leurs arriérés, de manière à permettre le bon fonctionnement de l'Organisation;

iv.       appuyer les propositions visant à redéfinir le rôle de l'Organisation que le Secrétaire Général des Nations Unies a présentées dans son rapport du millénaire, notamment en:

v.       développer une dimension parlementaire des travaux des Nations Unies:

c.        en organisant, en coopération avec l’Union interparlementaire, des réunions entre parlementaires;

vi.       à ratifier dans les meilleurs délais le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à agir conformément à la Recommandation 1408 (1999) de l'Assemblée;v

vii.       à apporter une contribution active au suivi des manifestations marquant le millénaire.1

16.       L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de mettre en place une procédure de recensement périodique des questions d’intérêt commun débattues au sein des Nations Unies afin de formuler des observations et de coordonner des initiatives prises par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

II.       Exposé des motifs, par le Rapporteur

Table des matières

I.        Introduction

II.        Les enjeux pour les Nations Unies : quelques exemples

A.        Kosovo

B.        Opérations de maintien de la paix

C. Cour pénale internationale

III.        Présentation du rôle des Nations Unies à la sous-commission des relations avec les pays non membres (de la commission des questions politiques) à New York (25-27 octobre 1999)

A.        Rencontre avec M. Kofi Annan, Secrétaire général

B.        Rencontre avec de hauts fonctionnaires des Nations Unies

C.        Réunion avec l'Union interparlementaire

IV.        La réforme des Nations Unies: propositions du Secrétaire général et suites données

B.        La question de «l'intervention humanitaire»

C.        Manifestations marquant le millénaire et rapport du Secrétaire général

D.        Réforme du Conseil de sécurité

V.        Rôle du Conseil de l'Europe dans le cadre de la «doctrine » de K. Annan

A.        Base de la coopération

B.        Recommandation 1411 (1999) sur les relations avec les Nations Unies

C.        Autres contributions

VI.        Conclusions

Annexe 1:        Allocution de M. Kofi Annan à la 4e  séance plénière de la 54e session de l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 septembre 1999

Annexe 2:        Résumé du rapport de M. Kofi Annan «Nous les peuples: le rôle des Nations Unies au XXIe siècle»

Annexe 3 : Pays relevant de l’article 19 de la Charte des Nations Unies

I.        Introduction

1. Au cours des dernières années, l'Assemblée a débattu à plusieurs reprises de questions concernant les Nations Unies (NU)1 en vue de renforcer sa contribution aux travaux de l'Organisation et à son processus de réforme, ainsi que d'intensifier la coopération avec elle.

2.       Des événements dramatiques récents, tels que le conflit au Kosovo et ses suites, les conflits au Timor oriental et en Sierra Leone, ont intensifié le débat - d’ampleur mondiale - sur le rôle des Nations Unies. En outre, l'Organisation ne dispose que de ressources limitées alors que les besoins et les attentes ne cessent de croître.

3.       C'est précisément à ce moment, au seuil d'un nouveau siècle, que les parlementaires ont un rôle unique à jouer en aidant les Nations Unies à faire face à ce nombre croissant de défis. C’est également le moment opportun pour appuyer les propositions du Secrétaire général des Nations Unies et réaffirmer que le Conseil de l'Europe est en mesure d'apporter une contribution majeure à l’action menée par les Nations Unies pour renforcer la sécurité démocratique et développer la diplomatie préventive sur le continent européen.

II.        Les enjeux pour les Nations Unies : quelques exemples

4.       Depuis 1999, des questions telles que celles du Kosovo, du Timor oriental et de la Sierra Leone figurent parmi les priorités sur l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations Unies. L'Organisation elle-même est en situation difficile dans les conditions actuelles de crise. Son système de décision a entrainé sa paralysie dans plusieurs conflits récents. En conséquence, comme dans le cas du Kosovo, un groupe d'Etats a lancé une action militaire en l'absence de mandat du Conseil de sécurité. Cette décision a suscité un débat sur le droit de recours à la force hors du mécanisme prévu pour assurer le respect du droit international, ainsi que sur les opérations de maintien de la paix.

5.       Il apparaît clairement que la composition et les méthodes de travail actuelles du Conseil de sécurité ne sont pas adaptées au XXIe siècle. Il est donc regrettable que la réforme du Conseil de sécurité n’ait pas abouti à ce jour. Si elle ne travaille pas à rendre cet organe plus efficace et plus transparent, l’Organisation des Nations Unies ne pourra jouir de la légitimité qu’elle mérite. Aujourd'hui, l'action des Nations Unies dans une situation de conflit exige la difficile recherche d'un équilibre délicat entre divers facteurs politiques et éthiques, ainsi qu'une coordination efficace entre les différentes organisations internationales et régionales. Il faudrait, et c’est l’impératif majeur, que les NU restent efficaces et neutres sans constituer un obstacle pour l'action.

A.        Kosovo

6.       Le conflit au Kosovo est un exemple significatif de crise dans laquelle le Conseil de sécurité a paralysé les Nations Unies. Bien que le désastre humanitaire fût prévisible, la communauté internationale n'est pas parvenue à l'empêcher. L'effort international pour amener les différents partenaires à signer un accord ayant échoué et le Conseil de sécurité étant incapable de décider de recourir à la force pour empêcher la poursuite de violations massives des droits de l'homme, un groupe d'Etats a pris la décision d'intervenir dans le cadre de l’Otan.

7.       En juin 1999, l'adoption de la Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité permettait la création de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) en vue du déploiement d'une présence internationale civile et de sécurité. L'Assemblée a, à diverses reprises, souligné que la normalisation de la situation au Kosovo devait avoir pour base l'application stricte et totale de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Actuellement, la présence militaire de l'Otan n'a pas permis de garantir pleinement les droits des personnes vivant au Kosovo. Aussi longtemps que les communautés albanaise de souche et serbe du Kosovo ne seront pas prêtes à se réconcilier, ni l'Otan, ni les Nations Unies ne peuvent les contraindre à coexister pacifiquement . La MINUK, dirigée par M. Bernard Kouchner, a créé un conseil administratif provisoire avec quatre représentants des Nations Unies et quatre représentants locaux (dont un Serbe). Les Serbes du Kosovo, cessant de boycotter cette structure, ont envoyé leur représentant à une réunion au début d'avril 2000. On peut voir là un grand pas en avant, et M. Kouchner a déployé des efforts considérables pour amener les deux groupes ethniques à se rencontrer.

8.       La violence à motivation politique qui va s’exacerbant à l’approche des élection municipales prévues pour le 28 octobre 2000 est de plus en plus préoccupante. Si quelque 90% des Albanais du Kosovo ont participé au processus d’enregistrement des électeurs, les Serbes de la région, ainsi que les Turcs, s’en sont abstenus dans leur grande majorité. Les élections municipales pourraient marquer un grand pas dans la bonne direction à la condition que la participation de tous les Kosovars, vivant au Kosovo ou à l’extérieur, soit élevée.

9        Le Conseil de l’Europe a soutenu les Nations Unies dans leurs efforts pour trouver un règlement pacifique au Kosovo. Il a proposé sa coopération, dans son domaine de compétence, à la reconstruction politique et institutionnelle dans la région. Le Conseil de l’Europe observera le processus électoral et coordonnera les efforts de la communauté internationale dans ce domaine.

B.        Opérations de maintien de la paix

10.        Il ne fait pas de doute que de nos jours le maintien de la paix constitute une activité centrale pour les Nations Unies. De profonde transformations sont nécessaires pour éviter de se trouver dans l’impossibilité de prévenir les catastrophes humanitaires comme cela a été le cas au Ruanda (1994) et à Srebrenica en Bosnie-Herzégovine (1995). Votre rapporteur encourage le Secrétaire Général des Nations Unies à entreprendre une grande réforme des structures et de la gestion des opérations de maintien de la paix, comme l’a instamment recommandé le Groupe d’experts indépendants à la fin août 2000.

11.       Le Groupe d’experts indépendants a formulé une série de recommandations, dont une est particulièrement intéressante. Il propose que le Conseil de Sécurité ne finalise pas les résolutions autorisant des missions de maintien de la paix de grande envergure avant que les Etats membres n’aient pris des engagements concernant les troupes et les moyens nécessaires.

12.       Aujourd'hui 40 % de l'activité de maintien de la paix concerne l'Afrique. Dans plusieurs de ces cas, il s'agit d’ailleurs d'imposer la paix plus que de la maintenir. Les « soldats de la paix » des NU, particulièrement sur le continent africain, sont assez mal équipés pour maintenir la paix et plus encore pour l'imposer.        Manquant de ressources humaines et financières pour gérer les crises sur le continent africain, les NU s'en remettent parfois aux forces régionales.

13.       Malgré l'adoption de budgets réduits et les efforts pour renforcer l'efficacité tout en limitant les coûts, le refus persistant de plusieurs Etats membres d'honorer leurs obligations financières menace gravement le fonctionnement normal des Nations Unies et en particulier les opérations de maintien de la paix. En l’absence d’un engagement renouvelé des Etats membres et de profondes réformes, selon les grandes lignes indiquées par le Groupe d’experts indépendants, les opérations de maintien de la paix ne pourront être ni couronnées de succès, ni crédibles.

C.        Cour pénale internationale

14.       Il y a un demi-siècle déjà, les Nations Unies reconnaissaient pour la première fois la nécessité de créer une juridiction pénale internationale pour poursuivre les crimes tels que le génocide. Les événements survenus dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, pour lesquels des juridictions ad hoc ont été créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ont attiré l'attention internationale sur la nécessité d'un mécanisme permanent permettant de poursuivre les auteurs de massacres et autres crimes de guerre.

15.       Le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) a été adopté par la Conférence diplomatique de plénipotentiaire des Nations Unies sur la création d'une Cour pénale internationale, à Rome le 17 juillet 1998. Dans son rapport sur l’activité de l'Organisation2, M. Annan estimait qu'il s'agissait d'un tournant décisif dans l'histoire de la coopération internationale pour la promotion du bien-être et la mise en œuvre universelle des droits de l'homme.

16.       Le Statut de Rome de la CPI entrera en vigueur lorsque soixante pays l'auront ratifié. Actuellement (juillet 2000), on compte 98 signatures et 14  ratifications seulement. Parmi les pays qui l'ont ratifié figurent 6 Etats membres du Conseil de l'Europe: la Belgique, la France, l’Islande, l'Italie, la Norvège et Saint-Marin.

17.       Une commission préparatoire a adopté, le 30 juin 2000, le Règlement de procédure et les règles en matière de preuve de la future Cour pénale internationale.

18.       M. Kofi Annan a instamment invité les Etats membres des Nations Unies à ratifier le Statut et à prendre les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre afin de consolider les effets bénéfiques de la comparution en justice des responsables de crimes contre l'humanité.

19.       La mise en accusation, en juin 1999, du président de la RFY, M. Milošević, par le tribunal ad hoc pour l'ex-Yougoslavie pour crime contre l'humanité au Kosovo a relancé l'intérêt pour le rôle clé qui pourrait être celui d'une juridiction permanente. Il semble, de plus, qu'une telle juridiction aurait un effet dissuasif plus fort que des tribunaux ad hoc.

20.       Dans sa Recommandation 1408 (1999) sur la CPI3, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres et les Etats observateurs, entre autres, à ratifier dès que possible le Statut de la CPI, à apporter une contribution financière au fonctionnement de la Cour, à ne pas faire usage de la clause de l'article 124 qui leur permettrait de se soustraire à la compétence de la Cour pendant une période de sept ans, et à refuser de conclure des accords «avec des Etats non parties au Statut ayant pour effet d’exclure la mise à disposition de la Cour de leurs ressortissants accusés de crimes contre l'humanité.»

21.       On notera par ailleurs que dans son programme, la présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite les Etats membres à signer et ratifier le Statut de la CPI.

III.        Présentation du rôle des Nations Unies à la sous-commission des relations avec les pays non membres (de la commission des questions politiques) à New York (25-27 octobre 1999)

22.       La dernière visite à New York de la sous-commission des relations avec les Etats non membres a eu lieu à l'occasion de la 54e Assemblée générale des Nations Unies (25-27 octobre 1999). Lors de cette visite, le Président de l'Assemblée parlementaire, Lord Russell-Johnston, et la sous-commission ont tenu de fructueuses discussions avec M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, M. Sergueï Lavrov, alors président du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi qu'avec plusieurs représentants du Secrétariat. La sous-commission a participé à la 54e Assemblée générale et à une réunion de parlementaires assistant à cette Assemblée générale, organisée par l'Union interparlementaire (UIP). On trouvera dans ce qui suit un bref résumé de ces rencontres.

23.       D'une manière générale, la sous-commission a noté que le Conseil de l'Europe est mal connu aux Nations Unies. Cela tient en grande partie au fait que le Conseil n'est pas représenté de manière permanente auprès de l’Organisation.

A.        Rencontre avec M. Kofi Annan, Secrétaire général

24.       Le Président de l'Assemblée parlementaire et la sous-commission ont fait part au Secrétaire général de l'intérêt croissant que l'Assemblée porte aux Nations Unies et de son souhait de voir le Conseil de l'Europe reconnu en tant qu'organisme régional au sens de la Charte des Nations Unies. Des membres de la sous-commission ont également exprimé l'avis qu'il conviendrait de renforcer la dimension parlementaire des Nations Unies. Le Secrétaire général attache une grande importance au rôle des parlementaires et à leur contribution aux travaux des Nations Unies. A propos des conflits et de leur règlement par les Nations Unies, il a expliqué que la structure du Conseil de sécurité - qui date de 1949 - n'est ni démocratique ni représentative. Il devrait être possible de la réformer sans perte d'efficacité.

25.       Le Secrétaire général a souligné que les Nations Unies attachaient une importance croissante à la coopération avec les organisations régionales et expliqué que certains événements récents (au Kosovo, par exemple) l'ont incité à ouvrir au niveau des Nations Unies un débat sur la question de la souveraineté nationale face aux droits des individus, débat qu'il juge absolument nécessaire.

B.        Rencontres avec de hauts fonctionnaires des Nations Unies

26.       La question des tensions entre la notion traditionnelle de souveraineté et le respect des droits de l'homme a été soulevée par l'Ambassadeur Lavrov, alors président du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il comprend parfaitement que l’on veuille mettre un terme aux violations des droits de l'homme, mais rappelle la nécessité d’agir sans porter atteinte au droit international. La communauté internationale doit évoluer et passer de la réaction à la prévention, et l'Assemblée générale, qui est un organe universel, doit débattre de la manière de faire face aux crises humanitaires.

27.       En ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité, l'Ambassadeur Lavrov estime que toute extension du Conseil de sécurité doit être limitée, particulièrement s'agissant de l'extension des droits de vote (prise de décision). Dans un souci d'efficacité, il considère que le nombre des membres ne doit pas dépasser 20 ou 21.

28.       Le rôle de l'Assemblée générale, selon le Secrétaire général adjoint, M. Yongjian, s'est développé au cours des dernières années. La plupart des délégations à l'Assemblée générale comportent également des parlementaires. De plus, ceux-ci participent également par le biais des ONG.

29.       La rencontre avec le président de la Troisième Commission (questions sociales et humanitaires), M. Galuska, a révélé que les pays de l'Union européenne ont une position commune sur la plupart des questions discutées dans le cadre de cette commission. Ce n’est pas le cas des Etats membres du Conseil de l'Europe.

30.       Pour ce qui est de la coopération avec le Conseil de l'Europe, le directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève, M. Petrovsky, a indiqué que l'objectif stratégique était d'unifier les normes des Nations Unies et celles du Conseil de l'Europe. Au processus tripartite, qui rassemble les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et l’OSCE, sont venus se joindre le CICR et l'OIM ainsi que la Commission européenne. L’Office de Genève entretient des relations étroites avec les ONG qui constituent un élément important des contacts des Nations Unies avec la société civile. Le Conseil de l'Europe a besoin d'un lobby pour faire entendre sa voix aux Nations Unies. New York est un grand centre de décision des Nations Unies alors que Genève est le centre des activités opérationnelles.

C.       Réunion de l'Union interparlementaire

31       Le 25 octobre 1999, la sous-commission a participé à une réunion de parlementaires organisée par l'Union interparlementaire (UIP) à laquelle assistaient environ 150  parlementaires de cinquante pays. Ont pris la parole à cette occasion, le président de l'Assemblée générale, le Secrétaire général, le Sous-secrétaire général aux relations extérieures, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales.

32.       Les débats ont porté essentiellement sur les grands défis auxquels les Nations Unies sont confrontées. Plusieurs représentants de l'Organisation ont souligné l'importance du rôle joué par les parlementaires dans la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies. Les Nations Unies ont signé avec l’UIP un accord de coopération qui ajoute une dimension parlementaire aux travaux de l'Organisation. Le Secrétaire général a déclaré dans son allocution que cet accord était un moyen idéal de relier les parlements nationaux aux Nations Unies. Il a également estimé que les parlementaires représentent une passerelle institutionnelle entre l'Etat et la société civile, qu’ils font le lien entre le niveau local et le niveau mondial et sont parmi les partenaires dont la participation est vitale pour l'édification de la paix au sens le plus large du terme.

33.       Le président de l'Assemblée générale, M. Theo-Ben Gurirab, a également souligné l'importance de la réunion de l'UIP en conjonction avec la réunion de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cela permet aux parlementaires d'être informés par les hauts fonctionnaires des Nations Unies des questions figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Selon lui, «l'Assemblée générale des Nations Unies est le parlement le plus prestigieux du monde et compte désormais 188 Etats membres du plus petit au plus grand, du plus riche au plus pauvre. C'est le monde lui-même.»

IV.       La réforme des Nations Unies : propositions de M. Kofi Annan et suites données

A.       Propositions de 1997: «Rénover l'organisation des Nations Unies: un programme de réformes»:

34.       En juillet 1997, M. Kofi Annan a présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies une série de mesures et de recommandations – un programme de réforme4 – tendant à assurer une plus grande communauté d'objectifs, une plus grande cohérence des efforts, la réduction des coûts et plus de souplesse dans la capacité de réaction des Nations Unies. Ces objectifs devaient être atteints grâce à une réorganisation de l'ensemble des activités des Nations Unies et de sa structure de gestion.

35.       L'Assemblée générale a entériné les principaux éléments de la série de réformes proposées par le Secrétaire général et lui a demandé de développer certains éléments de ses propositions, dont «l'Assemblée générale du millénaire» en l'an 2000.

36.       Dans son rapport sur l'activité de l'organisation en 1999, le Secrétaire général a exploré les moyens de passer d'une «culture de réaction» à une «culture de prévention».

B.       La question de «l'intervention humanitaire»

i.        Souveraineté nationale et droits des individus

37.       Par son allocution devant l'Assemblée générale à la 54e session, le 20 septembre 1999 (voir annexe 1), M. Kofi Annan a lancé un intense débat au niveau des Nations Unies sur le problème des tensions entre la souveraineté nationale et la défense des droits de l'homme.

38.       Se référant au génocide au Ruanda ainsi qu'au conflit au Kosovo, il a posé le dilemme de ce qu'on a appelé «l'intervention humanitaire»: d'une part la question de la légitimité de mesures prises par une organisation régionale sans mandat des Nations Unies; de l'autre « l'obligation universellement reconnue de mettre un terme à des violations graves et systématiques des droits de l'homme ayant de terribles conséquences humanitaires.»

39.       M. Annan a suggéré que ce ne sont pas les insuffisances de la Charte des Nations Unies qui font que nous en sommes arrivés là, mais les difficultés (que nous éprouvons) à appliquer les principes qu’elle énonce dans une ère nouvelle dans laquelle la notion traditionnelle de souveraineté ne permet plus de prendre en compte les aspirations des peuples qui partout dans le monde revendiquent leurs libertés fondamentales.

40.       A ses yeux le grand défi du siècle prochain pour le Conseil de sécurité et l’organisation des Nations Unies dans son ensemble sera de faire l'unité autour du principe selon lequel les violations massives et systématiques des droits de l'homme – où que ce soit – ne doivent pas être tolérées.

41.       M. Kofi Annan a identifié quatre aspects relatifs aux interventions dont il est possible de tirer d'importants enseignements pour le règlement de futurs conflits:

      3.  le Conseil de sécurité doit être en mesure de relever le défi;

C.       Manifestations marquant le millénaire et Rapport du millénaire sur le rôle des Nations Unies au XXIe siècle

      i.        Manifestations marquant le millénaire

42.       Dans le cadre des suites données au programme de réforme de 1997, l'Assemblée générale a décidé en décembre 1997 (Résolution 53/202) de faire de la 55e session de l'Assemblée qui doit s'ouvrir le 5 septembre 2000 « l'Assemblée du millénaire ». En donnant son aval à la proposition présentée par le Secrétaire général, l'Assemblée a considéré que le changement de siècles offre une occasion unique et symboliquement forte pour les membres des Nations Unies d'exprimer et d'affirmer une vision vivante des Nations Unies dans la nouvelle ère qui s'ouvre.

43.       Par ailleurs, les chefs d'Etats et/ou de gouvernements des Etats membres des Nations Unies se réuniront à New York du 6 au 8 septembre 2000 pour le Sommet du Millénaire. Ce devrait être une occasion historique pour définir d'un commun accord un processus permettant une révision fondamentale du rôle et des missions des Nations Unies dans le siècle qui commence.

44.       Conformément à la Recommandation du Secrétaire Général, les organisations de la société civile ont tenu les 22 et 26 mai 2000 un Forum du Millénaire au siège des Nations Unies.

45.       De plus, un Sommet des Présidents des parlements nationaux, organisé par l'UIP, aura lieu au siège des Nations Unies les 30 août et 1er septembre 2000. L'Assemblée sera représentée à cette réunion par sa commission présidentielle.

46.       Le 3 avril 2000, M. Kofi Annan a présenté son Rapport du Millénaire sous le titre «Nous les peuples: le rôle des Nations Unies au 21e siècle». Ce rapport, divisé en sept chapitres, recense les défis urgents que devront relever les peuples du monde et propose un certain nombre de priorités que les Etats membres pourraient examiner lors du Sommet (voir annexe 2: résumé du rapport).

47.       M. Annan fait observer que le modèle actuel de développement ne peut être maintenu dans la durée, à moins que des mesures correctives ne soient prises d'un commun accord. Il estime que nous devons agir pour réduire de moitié l'extrême pauvreté avant 2015 et, entre autres, exhorte les gouvernements africains à donner une plus grande priorité à la réduction de la pauvreté, et le reste du monde à les aider. Pour que les générations futures puissent subvenir à leurs besoins sur cette planète, les peuples comme les gouvernements sont instamment invités à s'engager à adopter une nouvelle éthique de conservation et de gestion avisée.

48.       En ce qui concerne la paix et la sécurité, les chefs d'Etats et de gouvernements sont instamment invités en particulier à renforcer le respect du droit international, à se pencher sur le dilemme de l'intervention, à renforcer la capacité des Nations Unies de mener des opérations de maintien de la paix (un groupe de haut niveau a été créé pour examiner tous les aspects de ces opérations et suggérer des pistes pour l'avenir) et à prendre ensemble des mesures pour adoucir l'impact des sanctions économiques sur des populations innocentes et faire peser la pression plus effectivement sur les régimes visés.

49.       Le chapitre VI est consacré à la rénovation de l'Organisation des Nations Unies. Dans le bilan qu'il dresse de la mise en œuvre du Programme de réformes de 1997, M. Kofi Annan souligne que depuis qu'il a lancé la «révolution tranquille» en 1997 dans le but d'accroître l’efficacité de l’Organisation, les procédures de gestion ont été rationalisées, des ressources sont passées de l'administration au travail de développement, des méthodes de gestion de type collégial ont été introduites et la coordination entre les membres des Nations Unies, très dispersés, a été considérablement améliorée.

50.       Il conclut toutefois qu'une «véritable réforme structurelle» reste nécessaire et insiste sur le fait que les moyens sont tout simplement sans commune mesure avec les tâches au niveau mondial.

51.       Il demande l'appui de l'Assemblée générale pour faire une Organisation plus axée sur les résultats, qu'il s'agisse de la dotation en personnel ou de l'affectation des ressources.

52.       Les chefs d'Etats ou de gouvernements sont par ailleurs invités à réformer le Conseil de sécurité, faire en sorte que l'Organisation soit dotée des moyens nécessaires pour mener à bien son mandat, veiller à ce que le Secrétariat utilise au mieux ces ressources dans l'intérêt de tous les Etats membres et à donner aux ONG et autres acteurs non étatiques le maximum de possibilités d'apporter leur indispensable contribution aux travaux de l'Organisation.

53.       En conclusion, le Secrétaire Général énumère les valeurs communes reflétant l'esprit de la Charte et revêtant une pertinence particulière dans le siècle qui commence: liberté; équité et solidarité, tolérance; non-violence, respect de la nature; et responsabilité partagée. Il invite instamment le Sommet du Millénaire à adopter une série de résolutions extraites du corps du rapport.

54.       Du point de vue de votre rapporteur, ces propositions représentent une base solide pour la rénovation du rôle des Nations Unies et méritent d'être soutenues. Les manifestations marquant le Millénaire sont une occasion unique de relever les défis lancés à l'Organisation et il ne faut pas laisser passer cette occasion.

D.       Réforme du Conseil de sécurité

55.       En 1993, l'Assemblée générale a créé un groupe de travail à composition non limitée pour permettre à tous les Etats membres de se pencher sur la réforme du Conseil de sécurité. Il s'agit des réformes politiquement les plus délicates: toute modification touchant le Conseil de sécurité est susceptible de nécessiter une révision de la Charte des Nations Unies. Le Groupe centre sa réflexion sur la taille, la composition et les procédures de décision du Conseil, ainsi que sur l'amélioration de ses méthodes de travail.

56.       Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne un certain nombre de modifications à apporter aux méthodes de travail, ce qui devrait donner une transparence accrue aux procédures du Conseil. En 1999, par exemple, le Conseil de sécurité a tenu des débats publics sur des problématiques telles que les enfants dans les conflits armés et la situation en Afrique.

57.       Malheureusement, depuis le dernier débat de l'Assemblée sur la réforme des Nations Unies, en avril 1998, on ne constate aucun progrès sur les questions clés. Parmi les questions ainsi en suspens figure toujours l'augmentation du nombre des membres permanents, le droit de veto des éventuels nouveaux membres, la révision générale de ce droit et la durée du mandat des membres non permanents.

58.       M. Kofi Annan invite à nouveau les Etats membres des Nations Unies à s'attaquer à cette tâche sans délai et à réformer le Conseil de sécurité de manière à lui permettre d'assumer ses responsabilités plus efficacement et à lui donner une plus grande légitimité aux yeux des peuples du monde entier.

V.       Rôle du Conseil de l'Europe dans le cadre de la «doctrine» de M. K. Annan

A.       Base de la coopération

i.        Base juridique

59.       Les relations entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies reposent sur l'accord du 15 décembre 1951, mis à jour en 1971 par l'Accord entre le Conseil de l’Europe et le Secrétariat des Nations Unies sur la coopération et la liaison. Le Conseil de l'Europe a également conclu des accords avec un certain nombre d'organes des Nations Unies et d'institutions spécialisées telles que l’OIT (1951), l’UNICEF (1952), l’OMS (1952), le HCNUR (1952), l'Unesco (1952) et la FAO (1956).

      ii.        Formes de coopération ad hoc

60.       La participation des Nations Unies à des missions humanitaires et de maintien de la paix dans un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe ou de pays candidats à l'adhésion tels que la Bosnie-Herzégovine, l'Arménie et l'Azerbaïdjan – s'est développée ces dernières années et a suscité des formes moins rigides et plus pragmatiques de coopération avec le Conseil de l'Europe.

iii.        Réunions tripartites de haut niveau

61.       En 1994, l'organisation de réunions tripartites de haut niveau est devenue pratique courante entre l'Office des Nations Unies à Genève, l'OSCE et le Conseil de l'Europe. Ces réunions permettent d'échanger des informations et d'améliorer la coopération concrète.

62.       Le 17 octobre 1989, le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies a été accordé au Conseil de l'Europe. Le siège de l'observateur, sauf rares exceptions, est jusqu'ici resté vide, essentiellement faute de moyens financiers permettant d'assurer une participation adéquate.

v.        Assemblée parlementaire

63.       L'Assemblée a pris ses propres dispositions pour ses relations avec les Nations Unies ainsi qu'avec un certain nombre d'organes et d'institutions spécialisés telles que le HCNUR, le PNUD, la CEE/NU, l’UNESCO, l’OIT, le FMI et la Banque mondiale (voir activités du Conseil de l'Europe, rapport pour 1999).

64.       La situation des relations entre les deux Organisations a déjà été débattue à plusieurs reprises par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en vue d'intensifier la coopération.

65.       La Directive 553 (1999) relative aux relations avec les Nations Unies, adoptée le 21 juin 1999, charge la commission des questions politiques d'organiser une réunion de sa sous-commission des relations avec les Etats non-membres en principe une fois par an à New York à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations Unies. La prochaine réunion aura donc lieu pendant l'Assemblée du Millénaire en octobre/novembre 2000.

B.       Recommandation 1411 (1999) sur les relations avec les Nations Unies

i.        Principales demandes de l'Assemblée

66.       Dans sa dernière recommandation sur les relations avec les Nations Unies5, l'Assemblée a répété ses propositions en vue d'un renforcement de la coopération. Elle a recommandé au Comité des Ministres:

–        d'organiser un débat sur les questions revêtant une grande importance pour le Conseil de l'Europe qui figurent à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'adopter une position commune en vue de sa présentation à l'Assemblée générale des Nations Unies et à ses commissions par son Président ou le représentant de celui-ci;

–        de veiller à ce qu'un représentant du Conseil de l'Europe soit présent à l'Assemblée générale des Nations Unies lorsque des questions d'une grande importance pour le Conseil de l'Europe y sont débattues;

–        d'encourager et de développer encore la coopération entre le Conseil de l'Europe et les divers organes et institutions des Nations Unies;

–        d'inviter les Etats membres à accroître la participation de parlementaires dans les délégations nationales à l'Assemblée générale des Nations Unies.

67.       L'Assemblée a, de plus, demandé au Président du Comité des Ministres:

–        de proposer officiellement que la question de «la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe» soit inscrite à l'ordre du jour des sessions de l'Assemblée générale des Nations Unies;

–        de charger son représentant auprès des Nations Unies d'assurer une assistance matérielle aux représentants du Conseil de l'Europe participant aux travaux de l'Assemblée générale des Nations Unies et de fournir une aide en diffusant un choix de documents du Conseil de l'Europe sous forme de documents de l'Assemblée générale des Nations Unies.

68.       L'Assemblée a par ailleurs réitéré la demande de reconnaissance du statut d'organisation régionale - au sens de la Charte des Nations Unies - du Conseil de l'Europe.

      ii.        Suites données

69.       La sous-commission des relations avec les pays non membres (de la Commission des questions politiques) a tenu, le 27 janvier 2000, un échange de vues avec M. l'Ambassadeur Erkki Kourula, Représentant permanent de la Finlande auprès du Conseil de l'Europe et rapporteur du Comité des Ministres pour les relations avec les Nations Unies.

70.       Votre rapporteur note avec satisfaction que dans sa réponse à la Recommandation 1411, adoptée les 21 et 26 juin 2000, le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire qu’il s’attachera à obtenir l’inscription à l’ordre du jour de la 55e Session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies d’un point concernant « la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe »

71.       Dans un rapport exploratoire établi par M. l'Ambassadeur Kourula à la demande du Comité des Ministres (doc. 8716) l’auteur appuye les recommandations de l'Assemblée à l'exception de celle relative au statut d'organisme régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. Il ne recommande pas que le Conseil de l'Europe cherche à obtenir une reconnaissance officielle de ce statut. Sur le plan politique, il admet que cela renforcerait sans doute le statut et l'influence du Conseil de l'Europe, ainsi que son rôle de modèle pour d'autres continents en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit, de même qu'en matière de prévention. Mail il fait également valoir que ce statut "pourrait poser problème si le Conseil de l'Europe souhaitait mener des actions coercitives au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies en fonction de l'interprétation donnée au libellé de la Charte. Les mesures de ce type, au plan régional, qui comprennent en principe également les sanctions diplomatiques et économiques, exigent l'autorisation du Conseil de sécurité, subordonnée à l'exercice du droit de veto."

72.       Votre rapporteur ne partage toutefois pas le point de vue selon lequel les sanctions du Conseil de l'Europe pourraient être considérées comme des «actions coercitives»et nécessiteraient donc l'autorisation du Conseil de sécurité.

73.       C'est pourquoi votre rapporteur renouvelle la demande de reconnaissance du statut d'organisme régional déjà formulée par l'Assemblée à diverses reprises.

74.       Pour ce qui est d’une position commune aux Etats membres du Conseil de l’Europe à l’Assemblée générale, M. l’Ambassadeur Kourula fait observer à juste titre que le Conseil de Sécurité est actuellement plus important politiquement que l’Assemblée Générale. Il estime qu’il

n’est pas exclu que le Conseil de Sécurité soit intéressé par la tenue d’un débat sur une question retenant en priorité l’attention du Conseil de l’Europe. Votre rapporteur encourage toute démarche allant dans ce sens.

75.       Votre rapporteur tient néanmoins à souligner à quel point il importe que le Comité des Ministres dresse l’inventaire des questions présentant un intérêt pour le Conseil de l’Europe et recherche une position commune sur ces sujets, afin de créer l’indispensable sentiment d’ «unité ». Le Président en exercice du Comité des Ministres devrait être chargé de veiller à ce que cette position commune soit portée à la connaissance des Nations Unies.

C.       Autres contributions

76.       Le Conseil de l'Europe dispose d'un mécanisme unique pour l'établissement de normes politiques et juridiques. Il contribue activement au renforcement de la sécurité démocratique en Europe et pourrait apporter une contribution majeure dans les domaines dans lesquels son expérience et son savoir-faire sont largement reconnus. Il serait bon que cette expérience soit mise au service des Nations Unies.

      i. Renforcement de la sécurité démocratique en Europe

77.       Le Conseil de l'Europe donne un cadre juridique à la protection des droits de l'homme et suit le respect des obligations et des engagements qu'entraîne l'appartenance à l'Organisation. Il est donc en mesure de contribuer efficacement au renforcement de la sécurité démocratique en Europe.

      - Suivi des obligations et des engagements

78.       Le Comité des Ministres assure le suivi des obligations générales contractées par tous les Etats membres en vertu du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et autres conventions du Conseil de l'Europe.

79.       De plus, la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire veille au respect des obligations spécifiques contractées par les nouveaux Etats membres lors de leur adhésion. La Commission suit actuellement l'Albanie, la Croatie, la Géorgie, la Lettonie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Turquie et l'Ukraine.

      - Rôle dans le Caucase

80       En avril 2000, la Fédération de Russie a organisé dans le Caucase, sous les auspices du Conseil de l'Europe un séminaire régional sur le fédéralisme et les institutions démocratiques.

81.       Un autre séminaire sur "la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme", également organisé sous les auspices du Conseil de l'Europe, s'est tenu à Vladikavkaz en mai 2000, avec la participation de représentants des autorités russes, des républiques du Caucase du Nord de la Fédération de Russie, y compris de la Tchétchénie, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, de l'Union européenne, du HCR et d'ONG.

82.       Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Alvaro GIL-ROBLES s'est rendu à plusieurs reprises dans la région. Il a formulé un certain nombre de recommandations dont la tenue du séminaire de Vladikavkaz, la cessation des opérations militaires afin d'ouvrir la voie au dialogue politique entre toutes les forces en présence dans le conflit tchétchène, et la mise en place d'un Bureau des droits de l'homme dans cette République. Cette dernière recommandation

a été suivie par la décision du Président russe Vladimir Poutine de nommer Vladimir Kalamanov Représentant spécial pour les droits de l'homme en Tchétchénie, à la tête du Bureau des droits de l'homme.

83.       De plus, des membres du Secrétariat du Conseil de l'Europe travailleront sur le terrain pour le Bureau de M. Kalamanov.

      ii.        Contribution dans les domaines où son expérience et son savoir faire sont largement reconnus

84.       Le Conseil de l'Europe peut apporter une contribution majeure dans les domaines dans lesquels son expérience et son savoir-faire sont largement reconnus: état de droit, droits de l'homme, droits sociaux et économiques et démocratie parlementaire. La collaboration s'est déjà intensifiée s'agissant de situations et de questions précises. La coopération au Kosovo et la participation à l'organisation de la Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme sont des exemples récents et significatifs.

      - Kosovo

85.       Depuis 1999, la coopération s'est intensifiée dans le cadre de la gestion du conflit du Kosovo. Le Conseil de l'Europe était présent au Kosovo depuis le tout début de la présence internationale sous l'autorité du Représentant spécial du Secrétaire Général. Il a activement contribué à la rédaction des rapports du Secrétaire Général des Nations Unies sur l'action de la MINUK dans les domaines du judiciaire et de l'administration locale. Le secrétariat du Conseil de l'Europe a participé à l'évaluation de la situation des droits de l'homme, de l'appareil judiciaire, de la législation pénale et en matière de propriété, de l'administration locale, de la formation des juges, de la protection des enfants et de l'éducation. Un Bureau du secrétariat du Conseil de l'Europe a été ouvert à Pristina sur la base de la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et, comme on l’a vu plus haut, le Conseil de l’Europe a participé au suivi du processus de préparation des élections municipales et participera à leur observation en temps voulu.

86.       Une conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance se tiendra dans l'été 2000 en Afrique du Sud. A l’invitation de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe coordonne le volet européen de la préparation de la Conférence mondiale dans le cadre d’une Conférence pan-européenne sur ces thèmes, qui doit se tenir à Strasbourg du 11 au 13 octobre 2000.

      iii. Dimension parlementaire

87.       L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est l'organe parlementaire d'une organisation européenne dont le mandat général couvre tous les aspects de la coopération en Europe à l'exception de la défense, et est composée de membres des parlements nationaux de toute l'Europe. A la différence d'autres assemblées appartenant à des structures intergouvernementales européennes, l'Assemblée parlementaire a une position statutaire unique et assume un certain nombre de responsabilités importantes au sein du Conseil de l'Europe.

88.       Par ses recommandations, ses résolutions, par la procédure de suivi et la participation directe sur le terrain, allant des missions d'enquête à la médiation, l'Assemblée renforce son influence politique au sein du Conseil de l'Europe. Elle participe, par ailleurs, activement aux

efforts de règlement des conflits et de reconstruction après les conflits, à la défense des droits de l'homme, à la protection des minorités nationales et à l'expansion de l'espace juridique européen.

89.       Elle offre à l'échelle européenne un forum pour la recherche de solutions aux nouveaux défis, elle offre aussi un forum parlementaire au plan mondial pour les questions économiques. Elle tient tous les ans un débat sur les activités de l'Organisation de coopération économique et de développement (OCDE), associant sur un pied d'égalité les délégations parlementaires des Etats membres du Conseil de l'Europe et celles des membres non européens de l'OCDE tels que l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Mexique et la Nouvelle-Zélande.

90.       En ce qui concerne les Nations Unies, votre rapporteur et l'Assemblée ont, à plusieurs reprises, plaidé pour une plus large participation des parlementaires dans les délégations nationales à l'Assemblée générale.

91.       Les fonctionnaires des Nations Unies soulignent souvent que les parlementaires sont représentés dans les groupements d'ONG. Cela ne peut être jugé satisfaisant en tant que dimension parlementaire des travaux des Nations Unies. Néanmoins, la réunion UIP, en conjonction avec l'Assemblée générale, marque un grand pas en avant et devrait donner à l'Assemblée générale une perspective plus européenne. Notre Assemblée doit continuer à coopérer pleinement avec l'UIP à cet égard.

VI.       Conclusions

Réforme des Nations Unies

92.       Peu de choses ont été faites pour réformer les Nations Unies à la suite du Programme de réformes lancé par M. Kofi Annan en 1997. L’absence de réforme du Conseil de Sécurité est particulièrement décevante et empêche les Nations Unies de jouir de la légitimité qu’elles méritent. Les conflits au Kosovo, au Timor oriental et en Afrique, illustrent cet état de choses. Une réforme en profondeur des opérations de maintien de la paix est par ailleurs nécessaire pour prendre en compte le fait qu’il s’agit désormais d’une activité d’une importance centrale pour les Nations Unies

93.       La légitimité des Nations Unies a été mise en cause et son fonctionnement normal est sérieusement entravé par l’insuffisance des moyens financiers. Votre rapporteur déplore que deux Etats membres du Conseil de l’Europe, la Géorgie et la République de Moldova, aient été privés de leur droit de vote à l’Assemblée générale en application de l’article 19 de la Charte des Nations Unies. Aux termes de cet article les Etats membres qui n’ont pas versé leur contibution financière sont privés du droit de vote à l’Assemblée générale si le montant de l’arriéré égale ou excède le montant de la contribution due pour les deux exercices précédents (annexe 3). On notera que deux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Ukraine et la Fédération de Russie, n’ont pas versé la totalité de leur contribution, mais ne tombent pas encore sous le coup de l’article 19. Les Etats-Unis, principal contributeur au budget des Nations Unies, ne versent pas non plus la totalité de leur contribution. En dépit des efforts pour renforcer l'efficacité de l'Organisation, la précarité de la situation financière représente une grave menace. Comme on l’a signalé plus haut cela apparaît déjà à l'évidence dans le domaine du maintien de la paix.

94.       Le rapport du Millénaire du Secrétaire Général des Nations Unies «Nous les peuples: le rôle des Nations Unies au XXIe siècle» représente une base solide pour l'adaptation des Nations Unies aux enjeux actuels et doit être activement soutenu.

95.       Le passage d'une «culture de réaction» à une «culture de prévention», ainsi que la question de l'intervention humanitaire, doivent retenir tout particulièrement l'attention.

96.       Les manifestations marquant le Millénaire sont une occasion unique d'accélérer la réforme des Nations Unies, y compris celle du Conseil de sécurité. De plus, les efforts pour mettre en place une fonction publique fondée sur le mérite et pour introduire une dimension parlementaire dans les travaux des Nations Unies doivent être poursuivis.

97.       Les parlementaires doivent aider les Nations Unies à relever ces défis dont le nombre va croissant et appuyer les propositions du Secrétaire Général des Nations Unies.

Rôle du Conseil de l'Europe

98.       En donnant un cadre juridique à la protection des droits de l'homme et en suivant le respect des obligations et des engagements découlant de l'appartenance à l'Organisation, le Conseil de l'Europe est en mesure d'apporter une contribution majeure à l'action des Nations Unies en faveur du renforcement de la sécurité démocratique sur le continent européen. Il peut aussi apporter une importante contribution dans les domaines où son expérience et sa compétence sont largement reconnues: état de droit, droits de l'homme, droits sociaux et économiques et démocratie parlementaire.

99.       Cette contribution le met en mesure d'être considéré comme un organisme régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. Comme nous l'avons déjà souligné, le Conseil de l'Europe devrait donc être associé à tout futur accord concernant d'autres organismes régionaux.

100.       La coopération entre les deux organisations s'est beaucoup développée depuis 1997. Mais il reste encore beaucoup à faire pour renforcer la visibilité du Conseil de l'Europe aux Nations Unies. Il conviendrait à cette fin de mettre en œuvre les propositions formulées par l'Assemblée dans sa Recommandation 1411 (1999) sur les relations avec les Nations Unies.

Commission chargée du rapport : commission des questions politiques

Renvoi en commission : Directive n° 500 (1994)

Implications budgétaires pour l’Assemblée : néant

Projet de recommandation adopté par la commission le 4 septembre 2000 à l’unanimité

Membres de la commission : M. Davis (Président), Mme Ojuland (Vice-Présidente), M. Toshev (Vice-Président), MM Arzilli (remplaçant : M. Riccardi), Atkinson (remplaçant : M. Taylor), Mme Bakoyianni, MM. Bársony, Behrendt, Bergqvist, Björck, Blaauw, Bühler (remplaçant : M. Hornues), Clerfayt, Daly, Demetriou, Derycke, Dokle, Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Evangelisti, Mme Feric-Vac, M. Frey, Mme Fyfe, MM. Gjellerod, Glesener, Gligoroski, Gross, Gül, Iwinski, Mme Kautto, MM Kirilov, Kotsonis, Krzaklewski, Kuzmickas, Lupu, Martinez Casan, Medeiros Ferreira, Meier, Mota Amaral, Mutman, Nedelciuc, Mme Nemcova, MM. Neuwirth (remplaçant : M. Lemoine), Oliynyk, Pahor, Palmitjavila Ribo, Prusak, de Puig, Mme Ragnarsdottir, MM Rogozin, Saakashvili, Schieder, Schloten, Selva, Sinka, Spindelegger, Mme Squarcialupi (remplaçant : M. Diana), Mme Stanoiu, Mme Stepová, MM Surjan, Thoresen (remplaçant : M. Simonsen), Timmermans, Vella, Weiss, Zuiganov (remplaçant : M. Zhirinovsky), N…….. (remplaçant: M. Manchulenko).

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique

Secrétaires de la commission : M. Perin, Mme Ruotanen, M. Sich, Mme Hügel

1 . Textes les plus récents:

– Recommandation 1367 (1998) sur la réforme des Nations Unies adoptée le 22 avril 1998; Doc. 8052 Réforme des Nations Unies (rapporteur: Mme Hanne Severinsen);

– Recommandation 1411 (1999) et Directive n° 555 (1999) sur les relations avec les Nations Unies; Doc. 8431 Relations avec les Nations Unies (rapporteur: Mme Hanne Severinsen).

2 . 1/54/1, chapitre 5: Ordre juridique international et droits de l'homme.

3 . Recommandation 1408 (1999) Cour pénale internationale adoptée le 26 mai 1999; Doc. 8401, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Marty.

4 . Voir Doc. 8052, 1er avril 1998, Réforme des Nations Unies (rapporteur: Mme Hanne Severinsen, Danemark, LDR).

5 . Recommandation 1411 (1999) Relations avec les Nations Unies, adoptée le 21 juin 1999, et document 8431, 2 juin 1999, rapporteur: Mme Hanne Severinsen.