Doc. 8824

18 septembre 2000

Anciennes ambassades des Etats baltes sur le territoire de certains États membres du Conseil de l'Europe Recommandation 1392 (1998)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 720e réunion des Délégués des Ministres (13 septembre 2000)

Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 1392 (1998) de l'Assemblée parlementaire relative aux anciennes ambassades des Etats baltes sur le territoire de certains États membres du Conseil de l'Europe, ambassades actuellement occupées par des services diplomatiques et consulaires de la Fédération de Russie.

Le Comité des Ministres en appelle aux États concernés pour qu’ils mènent à bien les négociations sur cette question dans les meilleurs délais en gardant à l’esprit l’Avis n° 193 de l’Assemblée parlementaire.

      Il a demandé à être tenu informé du résultat, qu’il espère mutuellement acceptable par toutes les parties, et reprendra l’examen de cette question lors d’une de ses réunions futures.

      Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs que, sous l'égide du Comité ad hoc des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a été élaboré un rapport sur le Projet Pilote concernant la pratique des États en matière de succession d'États et les questions de reconnaissance.

Sans traiter expressément du cas soulevé par la Recommandation 1392 (1998), ce rapport aborde également, dans son chapitre 4 consacré à la succession d'États en matière de biens, le problème des locaux ayant été utilisés comme missions diplomatiques par les États baltes entre les deux conflits mondiaux.