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For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure
Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement
Doc. 8872
16 octobre 2000
Développement d'un nouveau système social
Rapport
Commission des relations parlementaires et publiques
Rapporteur : Mme Elisa Pozza Tasca, Italie, Groupe libéral, démocrate et réformateur
Résumé
L’Assemblée constate que la société de marché a entraîné des dérives allant à l’encontre des valeurs telles que la démocratie, la solidarité ou la citoyenneté. Elle propose par conséquent que l’on prenne des mesures visant non seulement à une meilleure régulation du marché, mais également à un renforcement et à la démocratisation des institutions internationales.
Dans ce contexte, outre le rôle et l’influence des associations et des organisations non gouvernementales, l'Assemblée estime que l’Europe constitue le « lieu » approprié pour essayer de développer un nouveau système social où pourraient coexister les pouvoirs, le marché et la société civile.
L’Assemblée propose par conséquent au Comité des Ministres d’entamer une réflexion sur cette question, en organisant notamment une table ronde et de prendre les mesures nécessaires pour aider les ONG à poursuivre leurs tâches.
I. Projet de recommandation
1. L’Assemblée constate, à la lumière des conclusions de la conférence sur la société de marché, démocratie, citoyenneté, solidarité: un espace de confrontation?, que le processus d’approfondissement et de généralisation de l’économie de marché qui s’est opéré depuis 20 ans n’a conduit que très partiellement à une prospérité plus large et à la multiplication des emplois.
2. Ainsi, on a pu assister dans de nombreux pays au développement de la pauvreté et de l’exclusion sociale et à l’affaiblissement de la démocratie, via une certaine érosion du pouvoir étatique et de la capacité d’expression de la société civile. Ceci pourrait, à terme, menacer dans certains pays la cohésion sociale et les droits fondamentaux, qui sont au centre des préoccupations du Conseil de l’Europe.
3. L’Assemblée est d’avis qu’il faudrait apporter au marché quelques limites et préserver la fonction essentielle des institutions démocratiques car la société de marché ne constitue pas un horizon politique suffisant et entraîne des dérives allant souvent à l’encontre des valeurs telles que la démocratie, la solidarité ou la citoyenneté.
4. L’Assemblée encourage donc une plus grande régulation du marché afin de garantir la sécurité économique des populations.
5. Elle souligne également le rôle primordial joué par les associations, les coopératives et les organisations non gouvernementales, grâce à leur fonction de médiation sociale entre les populations et les pouvoirs de représentation et de décision ainsi que comme lieu d’apprentissage et d’exercice de la citoyenneté.
6. L’Assemblée estime que l’Europe peut constituer le « lieu » le plus approprié pour le développement d’un nouveau système social basé sur la solidarité et faisant coexister les pouvoirs publics, le marché et la société civile.
7 Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :
i. d’organiser une « table ronde » destinée à ouvrir un débat concret sur les éléments indispensables à la création d’un espace civique, économique et social de la démocratie européenne.
ii. d’entamer une réflexion sur les instruments permettant le renforcement de la démocratie participative et de s’interroger sur les moyens pouvant faciliter l’accès a l’information, à la transparence et à la communication.
iii. de prendre toutes les mesures nécessaires dans les secteurs de l’éducation, du droit et de la fiscalité pour aider les organisations non gouvernementales dans leur tâche.
II. Exposé des motifs par Mme Pozza Tasca
1. Introduction
La Conférence «Société de marché, démocratie, citoyenneté, solidarité: un espace de confrontation?» a été organisée conjointement par la Commission des relations parlementaires et publiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Comité de liaison des ONG dotées d’un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, dans le cadre du 50ème anniversaire du Conseil de l'Europe.
Dès sa naissance à Londres en mai 1949 – voire même au moment de sa conception lors du Congrès de La Haye en mai 1948, la ligne directrice du Conseil de l’Europe n’a pas changé, à savoir la promotion et la défense de l’Etat de droit, des droits et des libertés fondamentales et de la démocratie pluraliste. Ceci a constitué le motif de la création du Conseil et est, encore aujourd’hui, la raison de son existence.
Après la fin de la deuxième guerre mondiale, les menaces sur l’Etat de droit et la démocratie ont changé de nature, en confirmant le principe selon lequel la démocratie demeure l’objet d’une conquête permanente, quels que soient les progrès réalisés au niveau de l’émancipation des citoyens et des moyens de participation dont ils disposent.
La démocratie – qui a été l’un des mots clef de la Conférence – se trouve confrontée aujourd’hui aux dérives de concepts qui, en principe, font partie de la même famille idéologique. Prenons, par exemple, la liberté d’entreprendre dans le domaine économique, la création de conditions favorables à l’épanouissement de l’entreprise, la réduction du rôle de l’Etat, qui devraient être source de prospérité diffuse et, de ce fait, de développement de toutes formes de libertés. Pourtant certains qui ont été présentés à la Conférence dénoncent les excès dans le développement de ces tendances qui peuvent être une menace à la démocratie et donc aux libertés fondamentales, sans pour autant en contester les principes.
La Conférence a eu le mérite d’ouvrir un débat sur ces questions et sur leur influence sur la cohésion sociale et sur le fonctionnement de la démocratie. Elle a eu le mérite non seulement de provoquer une confrontation d’idées, mais aussi de mettre en lumière des expériences concrètes présentées comme des éléments d’une politique pouvant concilier compétition et solidarité entre individus et entre groupes sociaux.
Pendant les discussions, il a été clair qu’on ne peut dissocier les problèmes économiques des problèmes sociaux et des questions liées au fonctionnement de la démocratie et qu’il faut tenir compte de leur interaction afin de concevoir des solutions concrètes.
Les participants ont fait une constatation unanime et à caractère général quant au «triomphe» de la société de marché après la disparition de l’Empire soviétique et ses conséquences sur l’ensemble des nos sociétés. La liberté d’entreprise, le processus de déréglementation, le développement de la compétitivité et de l’innovation technologique auraient dû mener à une prospérité très large et à la multiplication des emplois. Force est de constater que la croissance des commerces et des économies a provoqué, au contraire, le développement de la pauvreté et de l’exclusion sociale et l’affaiblissement des libertés fondamentales et de la démocratie.
Cette situation, favorable à l’émergence de tensions et de conflits, pourrait mettre en danger le pouvoir d’arbitrage des Etats et menacer la cohésion sociale et les droits fondamentaux qui sont au centre des préoccupations du Conseil de l’Europe.
Le rapporteur général de la Conférence, Mme Méda, a rappelé que l’initiative de traiter de la question de la possibilité d’une coexistence pacifique entre société de marché et solidarité a été prise par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui a décidé de le faire avec les ONG, qui devraient, à notre avis, devenir des acteurs à part entière de la vie politique.
2. Les éléments essentiels issus de la Conférence
Les actes de la Conférence, publiés par le Conseil de l’Europe en décembre 1999 permettent d’approfondir tous ces thèmes par la lecture des vingt rapports et des discussions qui ont eu lieu parmi les 400 participants.
Je concentrerai mon rapport sur quatre questions soulevées par la Conférence qui devraient, à mon avis, être à la base de nos réflexions afin de préciser nos propositions en ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics et de la société civile.
Je voudrais rappeler ici, comme préalable, les trois piliers de la société selon la formule utilisée à Strasbourg par le Professeur Rifkin, Président de la Fondation «Economic Trends»1: le pouvoir public, le marché et la société civile2.
La première question concerne la possibilité d’un espace de confrontation (et, donc, de discussion et de reconnaissance réciproque) entre la société de marché et la citoyenneté, la démocratie et la solidarité et si cet espace est possible sans une profonde réforme du pouvoir (ou : des pouvoirs) public et du fonctionnement du marché. La réponse donnée a été très claire : il faut créer les conditions et réaliser cette réforme profonde, ce qui met en lumière la responsabilité du Conseil de l’Europe de proposer les orientations politiques indispensables pour rendre possible la mise en place de cet espace. Face à l’incapacité des Etats de «gouverner» l’économie et la société et à répondre aux effets de la mondialisation, on a souligné la nécessité de:
• limiter le rôle du marché;
• affirmer à nouveau la fonction essentielle des institutions démocratiques;
• élargir au niveau international la définition et l’étendu du concept de citoyenneté.
La deuxième question concerne la définition – qui n’est pas neutre ou purement académique – de société de marché. Certains participants ont même contesté l’idée d’associer au mot «société» le mot «marché», en rejetant l’affirmation selon laquelle l’ordre de la société serait le fruit ou devrait être le fruit de l’ordre autorégulateur du marché.
La grande majorité de participants – qu’ils soient d’origine politique ou de la société civile – a exprimé son attachement à l’idée d’une «communauté» de vie, de personnes liées à une culture et à une histoire, une communauté de droits et de devoirs, d’institutions publiques et leur conviction de l’incapacité de la société de marché à être un horizon politique et un fondement de la vraie démocratie.
La troisième question concerne le rôle des pouvoirs publics dans leur dimension nationale, européenne et internationale. Pour remettre le marché à sa juste place, la Conférence a exprimé un grand nombre de propositions qui n’engagent que d’une façon très marginale la responsabilité et le mandat du Conseil de l’Europe. Il s’agit notamment des propositions :
• d’une Conférence internationale pour régler le marché et garantir la sécurité économique des populations;
• de créer une autorité mondiale de régulation;
• d’instaurer un impôt de 0.1 ou 0.2 % (taxe dite Tobin) sur les transactions financières internationales 3;
• d’éliminer les paradis fiscaux et d’harmoniser la fiscalité européenne pour éviter le dumping social;
• de démocratiser, réformer et rendre transparentes les institutions internationales;
• de garantir l’égalité d’accès aux biens et services publics et de reconnaître le caractère de bien public à des biens fondamentaux comme l’eau, l’environnement et le patrimoine naturel;
• de garantir la redistribution des richesses à travers un impôt sur les entreprises à haute technologie.
Au-delà de ces propositions, la Conférence a exprimé l’exigence que les Etats-nation, mais surtout une Europe politique et socialement stable, soient des zones où l'on pourra à nouveau développer des politiques sociales, culturelles et éducatives ambitieuses, de nouveaux contrats sociaux, des conventions collectives, des politiques industrielles à haute valeur ajoutée.
La quatrième question concerne d’une façon plus directe la responsabilité du Conseil de l’Europe qui est liée au développement de la démocratie au-delà de ses formes traditionnelles de la représentativité politique vers des formes plus avancées de participation directe des associations et des citoyens.
Ces deux formes de démocratie ont été considérées comme étant complémentaires: la Conférence a, en effet, reconnu dans les associations, dans les ONG et, d’une façon plus générale, dans le secteur tertiaire, un instrument pour renforcer la démocratie et pour lui donner un nouveau souffle.
Les participants ont souligné que les associations, les coopératives, les ONG sont les mieux placées pour connaître les exigences des populations, de les présenter aux gouvernements et d’exercer une fonction de médiation sociale entre les populations et les pouvoirs de représentation et de décision. Elles sont aussi les lieux pour apprendre et exercer la citoyenneté, un élément qui apparaît essentiel au moment où devient de plus en plus important le développement d’une citoyenneté européenne, de la connaissance de valeurs communes, de l’acceptation de nos différences, de la connaissance et de la reconnaissance réciproque à travers la culture, les langues et l’histoire des autres.
3. La société civile, l’avenir de l’Europe
La discussion sur le rôle de la société civile en Europe a constitué la contribution la plus importante de la Conférence, voire même la contribution la plus importante donnée jusqu’à maintenant par le Conseil de l’Europe, avec celle de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la construction européenne.
La Conférence a mis en lumière le fait que ni la mondialisation, ni l’émergence de la société civile sont des phénomènes nouveaux: en ce qui concerne la société civile et sa présence en Europe, il suffit de rappeler les mouvements pour la paix, pour la décolonisation, pour l’affirmation des droits de la femme, pour l’environnement, pour les droits des consommateurs pendant les années soixante et soixante-dix.
Comme un fleuve qui apparaît et disparaît, la société civile est réapparue, après une période d’absence, avec la fin de l’Empire Soviétique et a joué un rôle essentiel dans le développement de la démocratie dans les pays de l’Europe centrale et orientale. Sur cette question, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a pris des initiatives et a adopté des positions politiques de grand intérêt pour l’ensemble des pays d’Europe.
En répondant ainsi aux excès du marché et aux risques de la mondialisation, la société civile est apparue avant tout à Seattle, puis à Davos, à Washington et à Londres, et enfin à Bruxelles pour être prête à l’occasion des sommets de Genève (Rencontre des Nations-Unies sur les questions sociales), à Prague (assemblées annuelles du FMI et de la Banque Mondiale) et à Biarritz et Nice (réunions du Conseil européen sous la présidence française) 4.
On est en train d’assister au développement d’une action née il y a vingt-cinq ans au Mexique (Sommet des Nations-Unies sur le rôle de la femme) et qui a marqué ensuite toutes les grandes conférences internationales: à Rio sur l’environnement, à Pékin sur les droits de la femme, à Copenhague sur la dimension sociale, en Afrique du Sud et à Bruxelles sur la société de l’information, au Caire sur la démographie, à Stockholm sur la culture….
A Seattle, la société civile européenne a pu contribuer, même avec beaucoup d’éléments contradictoires, à l’émergence des valeurs communes dont l’Europe est porteur au niveau international.
Les événements de ces années montrent que l’Europe pourrait représenter le «lieu» le plus adéquat pour développer un nouveau concept de solidarité et de coexistence civile entre les pouvoirs publics, le marché et la société civile.
C’est possible pour la «petite Europe» de l’Union européenne qui s’ouvre maintenant aux nouvelles démocraties de l’Europe centrale et orientale avec la force d’un projet politique et économique et l’ensemble de ses règles qui sont le fruit de cinquante ans d’intégration communautaire, mais aussi avec la faiblesse d’un système qui n’a pas encore clarifié la base de ses valeurs communes et de ses frontières politiques, géographiques et culturelles.
Mais c’est d’autant plus possible pour la «grande Europe» du Conseil de l’Europe qui doit offrir les éléments de réflexion et de proposition pour des formes plus avancées de démocratie participative.
Chacune de ces deux Europe – en agissant à son propre niveau de compétence – peut équilibrer le développement sans ordre et sans règles du libre échange et du libre marché avec des institutions et des règles qui «encadrent» ce développement.
Chacune de ces deux Europe – en agissant à son propre niveau de compétence – doit développer le mandat défini par les traités et par les conventions (le Traité de Londres, la Convention de Rome et la Charte Sociale de Turin révisée pour le Conseil de l’Europe; le traité d’Amsterdam pour l’Union européenne), des textes de droit européen qui représentent un progrès considérable grâce aux mécanismes démocratiques et à l’influence exercée par la société civile.
Si l’Europe est devenue un exemple de modèle social, culturel et de protection de l’environnement, doté de normes communes, ceci est dû aussi au fait que la société civile européenne a été capable de se battre pour des valeurs qui sont aujourd’hui à la base de l’ensemble du droit européen.
Pour comprendre le rôle joué par la société civile pendant la décennie qui va de la fin de l’Empire Soviétique jusqu’au début de ce troisième millénaire et pour contribuer à la définition de son rôle dans l’avenir, il faut prendre en considération, à mon avis, trois éléments :
• les limites et les opportunités «planétaires»5 et notamment les risques de la globalisation sans règles et la possibilité de développer des nouvelles formes de solidarité au-delà des frontières6;
• un équilibre entre idéologie et politique, ainsi que les priorités de la société civile au début du troisième millénaire, surtout comme forme de «résistance» à la puissance du pouvoir public et du marché;
• la société civile comme réseau de solidarité et acteur de dialogue et de partenariat, richesse du XXIème siècle de l’Europe.
La Conférence a confirmé que le moment est venu de compléter la «Maison de l’Europe» avec un troisième pilier à côté des pouvoirs publics et du marché: le pilier de la société civile, qui pourra porter à la construction européenne un «nouveau capital»7.
4. Conclusions
Beaucoup des conclusions et des propositions formulées pendant la Conférence vont au-delà des responsabilités politiques et institutionnelles de l’Assemblée parlementaire et, d’une façon plus générale, du mandat et des compétences du Conseil de l’Europe. Parmi les conclusions les plus importantes, il faut toutefois souligner l’accent mis par tous les participants sur la distance entre les effets de la globalisation et le manque de vision et de propositions des gouvernements nationaux.
De leur côté, les ONG, et surtout les ONG au niveau européen, devraient renforcer leurs capacités de mobilisation et garantir un degré de coordination plus élevé: elles pourraient ainsi jouer un rôle important, si les gouvernements ne sont pas capables de prendre acte de leur «aliénation», ainsi que des conséquences de cette aliénation (corruption, affaiblissement de l’autorité de la loi, inefficacité des normes…).
Le Conseil de l’Europe, à travers les réflexions et les propositions de l’Assemblée parlementaire, peut contribuer à la création de cet espace de confrontation entre marché et société civile qui a été au centre des débats de la Conférence. Dans cet esprit, l’Assemblée souligne l'importance d’une économie socialement responsable et la nécessité que les priorités de la politique économique soient fixés par les représentants des citoyens et non par le marché8.
Par conséquent, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres :
1. L’organisation d’une «table ronde» destinée à ouvrir un débat concret sur les éléments indispensables à la création d’un espace civique, économique et social de la démocratie européenne. Dans le cadre de la table ronde, les organes du Conseil de l’Europe et les ONG devront approfondir le thème du partenariat entre le Conseil de l’Europe et la société civile, évaluer les résultats des relations entre Conseil de l’Europe et ONG pendant les premiers cinquante ans de vie de l’Organisation et proposer les améliorations nécessaires, compte tenu de la nouvelle réalité européenne et des responsabilité accrues de la «grande Europe».
2. D’entamer une réflexion sur les instruments permettant le renforcement de la démocratie participative9, comme complément indispensable de la démocratie représentative. Parmi les éléments à prendre en considération, une place importante doit être donnée à l’accès à l’information, à la transparence et à la communication.
3. De chercher les voies et de prendre toutes les mesures nécessaires dans les secteurs de l’éducation, du droit et de la fiscalité pour aider les ONG dans leur tâche.
4. De contribuer aux réflexions sur l’élaboration d’un «contrat social »10 au niveau européen, comme étape sur la voie du processus de constitutionnalisation de la construction européenne, en donnant ainsi une suite aux propositions du «Comité des Sages» présidé par Mario Soares.
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Commission chargée du rapport: commission des relations parlementaires et publiques
Renvoi en commission: Directive N° 489 (1993)
Projet de recommandation adopté par la commission le 26 septembre 2000
Membres de la commission: MM. Mignon (Président), Loutfi (Vice-Président), Michel (Vice-Président), Wielowieyski (Vice-Président), Adam, Attard Montalto (Remplaçant : Debono Grech), Mme Auken (Remplaçant : Mme Soendergaard), Bartoš, Mme Belohorska (Remplaçant : Mme Angelovicova), MM. Browne, Brunhart, Sir Sydney Chapman, MM. Christodoulides, Dagys, Dimas, Dokle, Dzasokhov, Eversdijk, Gogava, Gross, Haupert, Kuptsov, Laakso (Remplaçant: Korkeaoja), Lacão, Lauricella, Lekberg, Mularoni, Myrvoll, Nagy, Niculescu, Mme Paegle, Pahor, Popescu, Mme Postoico, M. Provera (Remplaçant: Mme Pozza Tasca), Mme Ragnarsdottir, MM. Santkin, Skrabalo, Mme G. Smith (Remplaçant: Hancock), MM. Tanik, Westenthaler, Wodarg, Yanez-Barnuevo, N… ("l'ex République yougoslave de Macédoine) (Remplaçant: Mme Markovic-Dimova).
N.B. Les noms des membres qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique
Secrétaire de la commission: Mme Nollinger
1 Cette formule est utilisée aussi par le Forum permanent de la société civile dans son « Manifeste 2002 » et est appliquée à toute la société et non seulement à son expression économique.
2 Sur le concept de société civile, il y a désormais une très vaste production de textes au niveau international et national. Parmi les plus importantes publications au niveau international, il faut citer le livre de Jean L. Cohen et Andrew Arato « Civil Society and Political Theory » publié par The Mit Press/Cambridge (Quatrième édition : 1997). La première publication sur la société civile en Europe est «vers une société civile européenne » coordonnée par Jean-Claude Boual (Editions de l’Aube, Paris Octobre 1999) qui contient une série d’importantes contributions sur la société civile en Europe (v., p. ex., le chapitre sur l’Allemagne de Jutta Hergenhan).
3 Voir, sur ce point, l’intervention à la Conférence de M. Tobin
4 Ces initiatives ont utilisé les instruments de la globalisation et notamment les instruments de la société de l’information. Pour connaître les phases préparatoire de Seattle, de Davos, de Washington, de Londres, de Genève, de Bruxelles et de Prague, il suffit de se connecter avec les sites des ONG tels que www.ifg.org ou www.50years.org ou www.globalexchange.org ou www.j2000.org. A Nice – à l’initiative du Mouvement Européen International (www.europeanmovement.org) et du Forum permanent de la société civile – il y aura des grandes « assises » de la citoyenneté européenne à la veille du Conseil européen qui devra prendre des décisions sur la réforme de l’Union et sur la Charte des droits fondamentaux.
5 Edgar Morin a utilisé l’expression «première génération planétaire»
6 Sur ces questions et notamment sur les relations entre globalisation et citoyens, v. Zygmunt Bauman «Globalization : human dimension» Cambridge 1998 et Noam Chomsky «Profit over People» Boston 1999
7 V. sur ce point la «communication» de la Commission européenne sur «La Commission et les ONG: le renforcement du partenariat» (Bruxelles, 18 janvier 2000 COM(2000) 11 déf).
8 Sur ce point, v. les conclusions du thème 2 de la Conférence
Sur ce point , v. les conclusions du thème 1 de la Conférence
sur ce point, v. les conclusions du thème 3 de la Conférence