Doc. 8874

13 octobre 2000

Représentation paritaire dans l’administration publique

Proposition de recommandation

présentée par Mme Jones et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

      Une société ne peut prétendre au label démocratique s’il n’existe pas de représentation paritaire dans l’administration publique.

Par sa Recommandation R (2000) 10, le Comité des Ministres avait souligné que l’administration publique dont les agents publics sont l’élément clé, joue « un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques ».

Compte tenu de l’importance de l’activité de l’administration publique et du contexte démocratique dans lequel elle s’inscrit, il paraît nécessaire que la parité soit respectée au sein des effectifs de la fonction publique.

La représentation paritaire est d’autant plus souhaitable que ces dernières apportent des qualités propres qui, ajoutées à celles des hommes, permettraient une approche plus juste et plus équilibrée dans l’exercice de la puissance publique, tout en garantissant un meilleur entendement des besoins de la population.

En outre les autorités publiques se doivent de montrer l’exemple au secteur privé dans la protection de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

L’Assemblée estime par conséquent que l’autorité publique étant par définition, le premier défenseur des libertés publiques lorsqu’elle agit en qualité d’employeur, elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits économiques et sociaux pour l’ensemble de la société.

      L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d’inviter les comités directeurs et les comités d’experts concernés à procéder aux études nécessaires et de faire des propositions pour la mise en place d’une véritable représentation paritaire au sein de l’administration publique.

Signé¹:

Jones, Royaume-Uni, SOC

Aguiar, Portugal, PPE/DC

Anusz, Pologne, PPE/DC

Cryer, Royaume-Uni, SOC

Dromberg, Finlande, GDE

Etherington, Royaume-Uni, SOC

Frimannsdóttir, Islande, SOC

Hadjidemetriou, Chypre, SOC

Keltošová, Slovaquie, GDE

Laternser, Liechtenstein, PPE/DC

Pozza Tasca, Italie, LDR

Stanoiu, Roumanie, SOC

Vermot-Mangold, Suisse, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe