Doc. 8888

7 novembre 2000

Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants

Recommandation 1418 (1999)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 728^e réunion des Délégués des Ministres (30 octobre 2000)

Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants et partage entièrement les préoccupations de l’Assemblée à cet égard. Cette Recommandation soulève des problèmes fort complexes sur lesquels le Comité des Ministres a déjà eu l’occasion de se pencher dans le passé, depuis le rapport de 1981 du Comité européen de santé publique (CDSP) sur «les problèmes concernant la mort : soins apportés aux mourants» jusqu’aux travaux ayant mené à l’adoption de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention de bioéthique), en passant par les réflexions du Comité ad hoc sur la bioéthique (CAHBI) de 1988 à propos de l’euthanasie.

Le Comité des Ministres note que l’Assemblée lui demande d’« encourager les Etats membres à respecter et à protéger la dignité des malades incurables et des mourants à tous égards », en insistant plus particulièrement sur, premièrement, l'accès aux soins, notamment palliatifs, deuxièmement, le droit à l’autodétermination des malades incurables et des mourants et troisièmement, l’interdiction de mettre fin intentionnellement à la vie des malades incurables et des mourants.

Le Comité des Ministres observe que la question des soins palliatifs a été retenue par le Comité européen de santé publique (CDSP) pour faire l’objet, en 2001, d’une étude approfondie. Le CDSP envisage d’aborder cette question dans le contexte plus large de l’environnement dans lequel se pratiquent les soins palliatifs. Cette étude devrait aborder des questions telles que l’acharnement thérapeutique, les problèmes liés à l’accès équitable des personnes âgées aux soins de santé, la formation des professionnels en soins palliatifs et la réforme de la pratique médicale dans les hôpitaux et institutions.

Pour ce qui est du droit des malades incurables et des mourants à l’autodétermination, le Comité des Ministres rappelle l’article 9 de la Convention de bioéthique qui se lit comme suit : « Les souhaits précédemment exprimés au sujet d’une intervention médicale par un patient qui, au moment de l’intervention, n’est pas en état d’exprimer sa volonté, seront pris en compte ». Il convient de souligner que cette rédaction reflète le point de convergence maximum atteint par les Etats ayant participé à la rédaction de la Convention, entre le respect du droit à l’autodétermination du patient et la responsabilité du médecin.

Quant à l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants, le Comité des Ministres constate l’existence, dans les Etats membres, de législations contradictoires concernant le refus par avance de certains traitements ainsi qu’en matière d’euthanasie. Aussi, dans l’intention d’obtenir une vue globale des lois et/ou pratiques appliquées par les Etats membres aux questions soulevées par la Recommandation, le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) de rassembler les informations pertinentes.

Par ailleurs, le Comité des Ministres tient à souligner que la protection des droits fondamentaux de la personne humaine – y compris des malades et des mourants – relève de la responsabilité des Etats membres, sous le contrôle, le cas échéant, de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il a, par conséquent, également chargé le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de formuler un avis sur la Recommandation 1418 (1999).