Doc. 8889

8 novembre 2000

Situation en République fédérale de Yougoslavie

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur : M. Claude Frey, Suisse, Groupe libéral, démocrate et réformateur

Résumé 

La victoire de V. Kostunica, candidat de l’opposition, aux élections présidentielles du 24 septembre 2000 en République fédérale de Yougoslavie (RFY) a mis fin au régime de S. Milošević et ouvert la voie de la démocratie.

Il est essentiel de soutenir le nouveau président dans ses efforts visant à assurer une transition pacifique de la RFY vers la démocratie et d’apporter une assistance massive immédiate à ce pays étant données les graves difficultés économiques et humanitaires auxquelles il est confronté.

Le Conseil de l’Europe a un rôle privilégié à jouer dans ce processus de transition démocratique. Pour y contribuer, un dialogue régulier avec le Parlement fédéral devrait être instauré. Ainsi, l’Assemblée devrait inviter le Parlement fédéral à demander le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée.

Le rapporteur considère que l’Assemblée devrait également appeler les autorités de la RFY à mettre en place un régime politique démocratique fondé sur la prééminence du droit et la protection des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, assurer les conditions pour que les élections à l’Assemblée législative de la République de Serbie, du 23 décembre 2000, soient libres et équitables, informer la population de la RFY des crimes commis par le régime de S. Milošević et coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie.

I.       Projet de résolution

1.       L’Assemblée félicite M. Vojislav Kostunica pour son élection au poste de Président de la République Fédérale de Yougoslavie (RFY) et le soutient pleinement dans ses efforts visant à assurer une transition pacifique de la RFY vers la démocratie.

2.       Elle félicite également le peuple yougoslave pour son choix et son combat pour la démocratie et la liberté et rend hommage aux forces démocratiques, qui ont contribué à l’élection du Président Kostunica.

3.       L’Assemblée encourage le gouvernement fédéral et le parlement fédéral issus des élections du 24 septembre 2000 à contribuer activement à l’évolution démocratique de la RFY.

4.       L’Assemblée salue la décision de l’Union européenne de lever toutes les sanctions visant la RFY depuis 1998, à l’exception des dispositions frappant S. Milosevic et les personnes qui lui sont associées.

5. Elle se félicite d’autre part de l’admission, le 26 octobre 2000, de la RFY au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est en tant que membre de plein droit, et le 1er novembre 2000 à l’ONU.

6.       L’Assemblée encourage la RFY à satisfaire le plus rapidement possible les conditions qui lui permettront de trouver sa place dans les autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et l’OSCE.

7.       L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe a un rôle privilégié à jouer dans le processus de transition démocratique initié en RFY.

8.       Pour y contribuer, elle souhaite instaurer un dialogue régulier avec le Parlement fédéral. Ainsi, elle invite le Président du Parlement fédéral à demander le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée, conformément à l’article 59 du Règlement.

9.       L’Assemblée rappelle d’autre part que la tenue d’élections libres et équitables, la mise en oeuvre de réformes démocratiques dans toute la RFY, le fonctionnement d’un régime politique démocratique, le respect de la prééminence du droit et la protection des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, constituent les conditions essentielles à remplir pour que la RFY puisse adhérer, le moment venu, au Conseil de l’Europe.

10.       L’Assemblée est consciente de la fragilité actuelle des institutions démocratiques en RFY et considère qu’à ce stade, ces conditions ne sont pas encore remplies. Elle est néanmoins déterminée à oeuvrer en faveur de l’évolution démocratique de la RFY afin qu’elle puisse intégrer le Conseil de l’Europe dès que possible.

11.       L’Assemblée est très préoccupée par les graves difficultés économiques et humanitaires de la FRY et par les conséquences possibles d’une telle situation sur la stabilité du pays et de ses institutions ; elle considère qu’une assistance humanitaire massive et immédiate est nécessaire  et que la Banque de développement du Conseil de l’Europe devrait apporter une aide d’urgence à la RFY.

12.       L’Assemblée prend note de la décision des autorités serbes de procéder au renouvellement de l’Assemblée législative de la République de Serbie le 23 décembre prochain, et invite toutes les forces démocratiques à se mobiliser pour assurer la tenue d’élections libres et équitables dans cette République. L’issue de ces élections sera déterminante pour l’avenir de la RFY et pour ses relations avec la communauté internationale.

13.       Concernant le Kosovo, elle prend note du résultat des élections locales organisées le 28 octobre 2000, qui a été accepté par la Mission d’Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Elle rappelle d’autre part que la Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la situation au Kosovo doit être pleinement mise en œuvre et que la minorité serbe devrait être pleinement protégée.

14.       L’Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, du 25 octobre 2000, de  charger le Secrétariat de « poursuivre la planification d'activités de coopération avec la République fédérale de Yougoslavie et l’examen de la création éventuelle d’un bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade, dès que les nouvelles autorités compétentes seront en place, en étroite coopération avec les organisations internationales compétentes (en particulier l'Union européenne, l'OSCE et les Nations-Unies) et compte tenu des projets développés dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est » ;

15.       L’Assemblée appelle les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à :

i.       mettre en place un régime politique démocratique fondé sur la prééminence du droit et la protection des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et, à cet égard, renforcer le rôle démocratique de la police et la véritable indépendance du pouvoir judiciaire ;

ii.       assurer les conditions pour que les élections à l’Assemblée législative de la République de Serbie, du 23 décembre 2000, soient libres et équitables ;

iii.       inviter la communauté internationale à observer ces élections ;

iv. respecter la liberté d’expression et modifier la législation existante, en particulier la Loi sur l’Information publique, adoptée par le Parlement serbe le 20 octobre 1998 ;

v.       informer la population de la RFY des crimes commis par le régime de S. Milosevic et coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie afin de trouver une solution dans l’intérêt de la justice et du pays ;

vi.       poursuivre le dialogue avec les autorités du Monténégro, afin de clarifier le cadre le plus approprié des relations entre la Serbie et le Monténégro ;

vii.       coopérer avec la MINUK au Kosovo, engager un dialogue constructif avec les dirigeants albanais élus du Kosovo dans un esprit de réconciliation et libérer les prisonniers politiques albanais du Kosovo encore détenus en Serbie ;

viii.       enquêter sur le sort des Albanais du Kosovo et des Serbes portés disparus ;

ix.       lancer un processus de réconciliation avec les pays voisins et rétablir des relations de confiance et la coopération, notamment en reconnaissant la Bosnie-Herzégovine en tant qu’Etat indépendant et souverain, en respectant pleinement les Accords de paix de Dayton et en reconnaissant les frontières existantes avec "l’ex-République yougoslave de Macédoine" ;

x.       prendre toutes les mesures nécessaires pour éclaircir le sort de M. Stambolic, ancien président de la Serbie et ex-mentor de S. Milosevic, qui a disparu pendant la campagne électorale ;

xi.       régler les questions liées à la succession de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY)  et satisfaire le plus rapidement possible aux conditions qui permettront à la RFY de trouver sa place dans les organisations internationales comme l’un des Etats successeurs de la RSFY ;

16.       L’Assemblée demande instamment aux autorités concernées de prendre les mesures appropriées pour que les Serbes qui ont quitté le Kosovo puissent retourner dans leurs foyers et reprendre une vie normale, avec toutes les garanties d’un état de droit.

II.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée, se référant à sa Résolution ….. (2000) sur la situation en République Fédérale de Yougoslavie recommande au Comité des Ministres :

i.       d’inviter les Etats membres à fournir une assistance humanitaire massive et immédiate à la République Fédérale de Yougoslavie et de les encourager à contribuer à la stabilisation de la situation dans le pays, notamment par une assistance visant à renforcer le rôle démocratique de la police et la véritable indépendance du pouvoir judiciaire ;

ii.       d’ouvrir dès que possible un bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade et à redéfinir sa présence au Monténégro et au Kosovo ;

iii.       d’adapter son propre programme pour la stabilité de l’Europe du Sud-est à la nouvelle situation en RFY, dans le cadre du Pacte de Stabilité;

iv.       d’envoyer un représentant au Sommet de l’Union européenne sur les Balkans qui se tiendra à Zagreb le 24 novembre 2000.

III.       Exposé des motifs par le rapporteur

1.       Introduction

1.       La victoire de V. Kostunica, candidat de l’opposition, aux élections présidentielles du 24 septembre 2000 en République fédérale de Yougoslavie (RFY) a mis fin au régime de S. Milosevic et ouvert la voie de la démocratie.

2.       Le 26 septembre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a tenu un débat d’actualité sur les élections en RFY et le Bureau a renvoyé la question à la commission des questions politiques en vue d’un débat au sein de la Commission Permanente le 9 novembre 2000.

3.       Le 26 octobre 2000, la commission a nommé votre rapporteur et a eu un échange de vues sur la situation en RFY avec deux représentants du Président Kostunica.

4.       Ce document présente brièvement la situation en RFY suite aux élections du 24 septembre ainsi que l’état des relations de la RFY avec le Conseil de l’Europe et les autres institutions internationales.

2.       Les élections du 24 septembre 2000

A.       Contexte 

5.       La République Fédérale de Yougoslavie (RFY), issue de l’éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY), est composée, selon la Constitution de 1992, de la république de Serbie et de la république du Monténégro.

6.       Le 6 juillet 2000, le parlement fédéral, dominé par les partisans de S. Milosevic, a adopté, sans la consultation ni la participation des représentants parlementaires légitimes du Monténégro, des amendements introduisant l’élection au scrutin direct du Président de la RFY et des deux Chambres du Parlement fédéral. Ces amendements donnaient en outre à S. Milosevic, dont le mandat expirait en juillet 2001, la possibilité de se présenter de nouveau aux élections présidentielles.

7.       Le Parlement du Monténégro a adopté deux jours plus tard, une « Résolution sur la protection des droits et des intérêts de la république du Monténégro », et introduit un moratoire de fait sur les actes légaux ou politiques adoptés au niveau fédéral sans sa participation.

8.       Fin juillet, des élections parlementaires fédérales, des élections présidentielles fédérales et des élections locales en Serbie ont été convoquées pour le 24 septembre 2000.

9.       Plusieurs partis d’opposition se sont regroupés au sein d’une coalition des Partis de l’opposition Démocratique de Serbie (DOS). Cette coalition a désigné M. Kostunica, président du parti démocratique de Serbie (DSS), comme candidat au poste de Président de la RFY.

10.       Au Monténégro, le parti du Président Djukanovic, le Parti démocratique des socialistes (DPS) a décidé de boycotter les élections.

11.       Pendant la campagne électorale, les atteintes à la liberté des médias, y compris l’emprisonnement de journalistes, et les intimidations et violences à l’encontre de l’opposition se sont intensifiées. Cette période a également été marquée par la disparition de M. Stambolic, ancien Président de la Serbie et ex-mentor de S. Milosevic.

12.       Les autorités yougoslaves n’ayant pas accordé de visas aux experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) pour évaluer la situation en RFY avant les élections, l’OSCE n’a pas envisagé le déploiement d’une mission d’observation des élections.

13.       Le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’UE ont déclaré que les élections ne seraient pas, selon toute vraisemblance, libres et équitables.

B.       Elections et lutte pour la reconnaissance et la consolidation de la victoire de l’opposition : situation actuelle

14.       A l’issue des élections du 24 septembre, la coalition au pouvoir et l’opposition ont toutes deux revendiqué la victoire. La communauté internationale a dénoncé les fraudes électorales évidentes et annoncé son soutien à l’opposition. Le 6 octobre, suite à la pression de la population et à la prise du Parlement, la commission électorale a finalement reconnu la victoire de M. Vojislav Kostunica aux élections présidentielles.

i.       Institutions fédérales

15.       Les compétences de la présidence et du parlement fédéral sont limitées.

16.       M. Kostunica a été investi à la Présidence de la RFY le 7 octobre 2000. Le Président peut dissoudre le Parlement de la RFY mais il ne peut pas dissoudre les Parlements de la Serbie et du Monténégro.

17.       Le Parlement fédéral est formé par la Chambre des citoyens (138 membres élus pour 4 ans ; 108 sièges pour les représentants de la Serbie et 30 pour ceux du Monténégro) et la Chambre des républiques : 40 membres (20 élus par le Parlement serbe et 20 par le Parlement Monténégrin).

18.       La DOS n’a pas obtenu une majorité au parlement fédéral lors des élections du 24 septembre.

19.       Le Premier Ministre de la RFY, M. Bulatovic, un allié de l’ancien Président Milosevic et Président du Parti du Peuple socialiste du Monténégro (SNP) a démissionné le 9 octobre. Les négociations en vue de la formation d'un nouveau gouvernement fédéral yougoslave ont été freinées par un désaccord sur la question de la participation du Parti socialiste de S. Milosevic. Le 4 novembre, un gouvernement fédéral, dirigé par M. Zoran Zizic (Parti du Peuple socialiste du Monténégro) a été investi par le Parlement.

20.       Selon la Constitution, le Premier Ministre doit être monténégrin si le Président fédéral est serbe.

ii.       Républiques constituant la Fédération

21.       Sous la présidence de S. Milosevic, les institutions de la Serbie étaient dominées par les partis qui formaient la coalition au pouvoir au niveau fédéral: le Parti socialiste serbe (SPS); le Parti radical serbe de M. Seselj (SRS) et la Gauche yougoslave unifiée (JUL), présidée par la femme de S. Milosevic, Mme Markovic.

22.       Suite aux négociations entre les représentants de la DOS et les partisans de S. Milosevic, notamment le Premier Ministre de la Serbie, des élections au parlement de la Serbie ont été convoquées pour le 23 décembre 2000.

23.       L’influence du président Kostunica sur l’évolution de l’ensemble du pays dépendra en grande partie de la majorité qui se dégagera de ces élections.

24.       Le 16 octobre, après une semaine d’âpres négociations, le Président de la Serbie, M. Milutinovic, un fidèle de S. Milosevic, a annoncé la constitution d’un gouvernement de transition chargé de gérer la Serbie jusqu’aux élections de décembre, regroupant le parti de S. Milosevic (SPS), le Parti du Renouveau serbe (SPO) de M. Draskovic et la DOS.

25.       Ce gouvernement est dirigé par un Premier Ministre serbe du SPS et deux vice-Premiers Ministres de l’opposition. Les décisions seront prises par consensus. Les quatre Ministères clés (Intérieur, Information, Justice et Finances) seront gérés en commun par l’ancien pouvoir et l’opposition.

●       Monténégro

26.       M. Djukanovic (DPS : Parti démocratique des socialistes) a été élu président de cette république en octobre 1997, battant ainsi l’allié de S. Milosevic et ancien Président, M. Bulatovic (SNP : Parti du Peuple socialiste du Monténégro). Depuis son élection, il s’est opposé à la politique de S. Milosevic et a dénoncé la domination de la Serbie au sein de la Fédération Il a également menacé à plusieurs reprises de proclamer l’indépendance du Monténégro si son exigence d'un statut égal à celui de la Serbie, au sein de la RFY, n'était pas satisfaite.

27.       Le nouveau Président de la RFY a annoncé qu’il était prêt au dialogue pour redéfinir, le cas échéant, les relations entre le Monténégro et la Serbie.

28.       Une délégation monténégrine s'est entendue avec les réformistes de M. Kostunica pour ne pas arrêter de décision finale sur l'avenir de la RFY avant les législatives en Serbie le 23 décembre.

iii.       Kosovo1 

29.       Conformément à la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Kosovo, à majorité albanaise, est administré par une Mission intérimaire des Nations Unies (MINUK). La résolution 1244 réaffirme le principe de l’intégrité territoriale de la RFY et appelle à l’instauration d’une « autonomie substantielle et une véritable auto-administration au Kosovo ».

30.       Le parti modéré de M. Rugova, la Ligue Démocratique du Kosovo (LDK), a remporté les élections municipales du 28 octobre organisées par la communauté internationale. Les Serbes du Kosovo ont massivement boycotté ces élections, protestant ainsi contre le manque de sécurité et de liberté de mouvement de leur communauté.

31.       Le Président Kostunica a indiqué que la FRY ne pouvait pas reconnaître les résultats des élections locales et appelé les acteurs internationaux à mettre pleinement en œuvre la résolution 1244. Selon le président, le scrutin contribue à légaliser une société mono-ethnique.

32.       Les nouvelles autorités fédérales devront néanmoins coopérer avec la communauté internationale au Kosovo, engager des négociations sur le futur statut du Kosovo et libérer les prisonniers albanais du Kosovo toujours détenus en Serbie. Selon l’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch, au 14 octobre 2000, environ 650 prisonniers politiques albanais du Kosovo étaient encore détenus en Serbie. A cet égard, le rapporteur se félicite de la libération, le 1er novembre, de Mme Flora Brovina, Présidente de la Ligue des femmes au Kosovo, condamnée en novembre 1999 à 12 ans de prison pour « activité hostile » et terrorisme, et d’un dizaine d’autres prisonniers albanais du Kosovo.

3.       Relations entre la RFY et le Conseil de l’Europe

A.       Comité des Ministres

33.       Une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe a été déposée en février 1990 par la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY). Le 8 octobre 1991, le Comité des Ministres a décidé de « suspendre sa coopération avec les autorités yougoslaves, tout en rappelant à toutes les instances concernées qu’il tient, le moment venu, son expérience dans les domaines juridique et constitutionnel, notamment en ce qui concerne les minorités, à leur disposition et que si un dispositif est crée, il demeure disponible. ». En septembre 1992, il a noté que « aux fins des Conventions et Accords du Conseil de l’Europe auxquels elle était Partie, la « République socialiste fédérative de Yougoslavie » a cessé d’exister.

34.       La République fédérale de Yougoslavie estimait qu’elle n’avait pas à soumettre une nouvelle demande d’adhésion, affirmant contrairement à la position de la communauté internationale, que la RFY était le seul état successeur de l’ex-RSFY et qu’elle devait donc avoir le droit de bénéficier du statut de la RSFY au Conseil de l’Europe.

35.       Le 18 mars 1998, elle a déposé une demande d’adhésion à l’Organisation à laquelle le Comité des Ministres n’a pas donné suite. La demande n’a donc pas été transmise à l’Assemblée. En septembre 1998, dans sa réponse aux recommandations de l’Assemblée sur la situation en RFY et la crise au Kosovo2, le Comité des Ministres a précisé que « le manque de sérieux et de crédibilité de la demande d’adhésion à l’Organisation du Gouvernement de la RFY a entraîné la suspension des débats sur cette question. Un changement radical de politique de la part de Belgrade est nécessaire avant que cette candidature puisse être prise en considération ».

36.       Suite à l’élection du Président Kostunica, le Comité des Ministres a examiné des possibilités de coopération avec la FRY, y compris la création éventuelle d’un bureau du secrétariat à Belgrade, et pris note de l’intention du Secrétaire Général d’envoyer une délégation à Belgrade pour discuter des possibilités de coopération à court terme. Cette délégation s’est rendue dans le pays du 18 au 20 octobre 2000.

37.       Le Président Kostunica a été invité par le Comité des Ministres à participer à un échange de vues à Strasbourg le 9 novembre 2000.

38.       Il a également été invité par le Secrétaire Général à une réunion informelle qui aura lieu la veille dans sa résidence.

B. Assemblée Parlementaire

39.       L’Assemblée fédérale de la RSFY avait obtenu le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée en juin 1989.  Il a été retiré par le Bureau le 30 juin 1992.

40.       En mars 1998, la Présidente de l’Assemblée et les présidents des groupes politiques se sont rendus à Belgrade et à Pristina.

41.       Depuis janvier 1998, l’Assemblée a tenu de nombreux débats sur la situation en RFY, notamment dans le cadre du conflit au Kosovo, et ses rapporteurs se sont rendus à plusieurs reprises dans le pays. L’Assemblée a rappelé que « seule la mise en œuvre de réformes démocratiques dans toute la RFY, le fonctionnement d’un régime politique démocratique, la prééminence du droit et le protection des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, peuvent conduire à une intégration progressive et conditionnelle de ce pays au sein de la communauté internationale, y compris à l’adhésion au Conseil de l’Europe3 »

42.       Elle a également recommandé à plusieurs reprises, l’ouverture d‘un Bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade.

43.       Lors de l’échange de vues avec la commission des questions politiques le 26 octobre, le conseiller en politique étrangère du Président Kostunica, M. Jevremovic, a déclaré que la RFY avait besoin de temps pour progresser sur la voie de la démocratie et de la stabilité et que la route ne serait pas facile. Il a également souligné les difficultés économiques de son pays et appelé à une assistance accrue.

44.       Le Président Kostunica a été invité par le Président de l’Assemblée à s’adresser à la Commission permanente le 9 novembre à l’occasion du débat sur la situation en RFY.

45.       Il convient de rappeler que le statut d’invité spécial peut être octroyé à « des parlements nationaux d’Etats européens non-membres qui ont signé l’Acte final d’Helsinki du 1er août 1975, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990, accepté les autres instruments adoptés au cours des conférences de l’OSCE, et qui ont signé et ratifié les deux Pactes des Nations Unies du 16 décembre 1996, relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels (voir l’article 59 du Règlement de l’Assemblée qui figure en annexe 1)

46.       L’Assemblée devrait encourager les autorités de la RFY à normaliser les relations de la RFY avec le Conseil de l’Europe, notamment en invitant le Parlement fédéral à soumettre une demande de statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire.

4. Relations avec les autres organisations internationales

A.       Nations Unies

47.       En 1992, les Nations Unies (NU) ont décidé que chaque Etat issu de la République socialiste fédérative de Yougoslavie devrait faire une demande d’adhésion séparée aux Nations Unies. Une telle demande n’a pas été soumise par la RFY. Les NU ne l’ont jamais reconnu comme le seul Etat successeur de la RSFY et en 1992, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de suspendre la participation de la RFY à ses travaux.

48.       Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a introduit des sanctions à l’égard de la RFY en mai 1992 et les a levées en octobre 1996. En réponse aux violences au Kosovo, de nouvelles sanctions ont été adoptées en mars 1998, notamment un embargo sur les armes. La levée de l’embargo nécessitera une nouvelle décision du Conseil de Sécurité.

49.       Suite à l’élection de M. Kostunica, le Secrétaire Général des Nations Unies Kofi Annan, a encouragé la FRY à soumettre une demande d’adhésion à l’Organisation. Le 1er novembre 2000, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution du Conseil de Sécurité recommandant l’admission de la RFY à l’ONU.

50.       La position du nouveau Président à l’égard du Kosovo et du Tribunal pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) institué par les Nations Unies sera également déterminante dans les relations de la RFY avec la communauté internationale.

51.       Votre rapporteur considère que les autorités de la RFY devraient informer la population de la RFY des crimes commis par le régime de S. Milosevic et coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie afin de trouver une solution dans l’intérêt de la justice et du pays.

B.       OSCE

52.       La participation de la RFY a été suspendue en juillet 1992.

53.       Le représentant spécial pour l’Europe du Sud-Est de la présidence en exercice de l’OSCE, l’Ambassadeur Albert Rohan, s’est rendu en RFY les 6-8 octobre 2000. Il y a notamment rencontré le Président Kostunica et évoqué la possibilité de normalisation des relations de la RFY et de l’OSCE.

54.       L’OSCE a rappelé que la RFY devrait poser sa candidature en tant que l’un des Etats successeurs de la RSFY et non pas en tant qu’unique Etat successeur.

55.       L’adhésion de la RFY à l’OSCE ne pourra se faire qu’avec l’accord de tous les membres de l’Organisation.

C.       Union européenne (UE)

56.       Suite à l’élection de M. Kostunica, l’UE a décidé de lever toutes les sanctions visant la RFY depuis 1998 (notamment l’embargo pétrolier), à l’exception des dispositions frappant Milosevic et les personnes qui lui sont associées. Les décisions d’abrogation immédiate de l’embargo pétrolier et de l’embargo aérien ont été adoptées. Elle a également décidé d’intensifier sa coopération économique et financière avec la RFY et de lui proposer de participer au processus de stabilisation et d’association lancé en 1999.

57.       Le président Kostunica a été invité au Sommet informel de Biarritz de l’Union européenne des 13-14 octobre. Il y a reconnu l’obligation de coopérer avec le TPI  et il s’est engagé à organiser deux référendums séparés, en Serbie et au Monténégro, sur leur volonté de rester unis dans une même Fédération, dont le nom pourrait être changé. Pour sa part, l’Union européenne a accordé une aide de 200 millions d’Euros à la RFY.

58.       Un Sommet de l’UE sur les Balkans se tiendra à Zagreb le 24 novembre 2000.

D.       Pacte de Stabilité

59.       Suite à l’élection du président Kostunica, l’UE a demandé au Coordinateur du Pacte, M. Hombach, de lui présenter des propositions concernant la participation de la RFY.

60.       Le 26 octobre 2000, la RFY a été admise au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, adopté le 10 juin 1999, en tant que membre de plein droit.

5. Conclusions

61.       Le président Kostunica est le symbole d’un changement de régime politique en RFY. Toutefois ce changement restera fragile tant que la République de Serbie n’aura pas elle aussi fait le choix de la démocratie. Les élections à l’Assemblée législative de Serbie, le 23 décembre 2000, seront donc déterminantes pour l’avenir de la RFY et ses relations avec la communauté internationale.

62.       Il est essentiel de soutenir le président Kostunica dans ses efforts visant à assurer une transition pacifique de la RFY vers la démocratie et d’apporter une assistance massive immédiate à ce pays étant données les graves difficultés économiques et humanitaires auxquelles il est confronté.

Annexe 1

Article 59 du Règlement de l’Assemblée : Invités spéciaux

 59.1. Le Bureau peut octroyer le statut d’invité spécial à des Parlements nationaux d’États européens non membres qui ont signé l’Acte Final d’Helsinki du 1er août 1975, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990, accepté les autres instruments adoptés au cours des conférences de l’OSCE, et qui ont signé et ratifié les deux pactes des Nations Unies du 16 décembre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.4

 59.2. Une demande formelle de statut d’invité spécial doit être adressée au Président de l’Assemblée parlementaire par le Président du Parlement concerné.

 59.3. Si le Bureau, après consultation de la Commission des questions politiques, donne une réponse favorable à cette demande, le Président de l’Assemblée parlementaire invite le Parlement concerné à bénéficier du statut d'invité spécial.

 59.4. Le nombre de membres d’une délégation d’invité spécial, qui ne peut excéder dix-huit, est identique (sans suppléants) au nombre probable de sièges qui seraient attribués si l’invité spécial devenait membre du Conseil de l’Europe. Ce nombre est fixé par le Bureau, sur proposition de la Commission des questions politiques.

 59.5. Dans la mesure où la taille de la délégation le permet, un Parlement bénéficiant du statut d’invité spécial doit désigner sa délégation de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques présents en son sein.

 59.6. Les pouvoirs des membres des délégations d’invités spéciaux sont remis au Président de l’Assemblée parlementaire autant que possible une semaine au moins avant l’ouverture de la session. Ces pouvoirs sont soumis à la ratification de l’Assemblée parlementaire en même temps que les pouvoirs des représentants et suppléants.5 Toute contestation de pouvoir doit être motivée et se fonder sur les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Les pouvoirs contestés sont renvoyés sans débat à une réunion commune de la Commission des questions politiques et de la Commission du Règlement et des Immunités, présidée par le Président de cette dernière. Ces commissions font rapport au Bureau dans les meilleurs délais.

 59.7. Les membres des délégations d’invités spéciaux siègent à l’Assemblée sans droit de vote. Ils ont droit à la parole sur autorisation du Président de l’Assemblée.6

 59.8. Les membres de ces délégations peuvent assister aux réunions des commissions dans les conditions prévues à l’article 47.5.

 59.9. La Commission des questions politiques ou vingt membres au moins peuvent présenter une demande de suspension ou de retrait du statut d’invité spécial. Le Président informe immédiatement le Bureau de cette demande. Si cette demande n’émane pas de la Commission des questions politiques, le Président requiert d’urgence l’avis de cette Commission qui doit le transmettre au Bureau.

 59.10. Les membres du Bureau sont informés de l’examen de cette question deux semaines au moins avant la réunion du Bureau au cours de laquelle il aura lieu. La décision du Bureau est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 59.11. En cas de retrait du statut d’invité spécial, le Parlement concerné devra présenter formellement une nouvelle demande afin de bénéficier à nouveau de ce statut. Par contre, la suspension du statut peut être levée par le Bureau décidant à la majorité des deux tiers, s’il estime que les conditions ayant conduit à la suspension n’existent plus.

 

Commission chargée du rapport : commission des questions politiques

Renvoi en commission : décision du Bureau du 29/09/00

Projet de résolution et de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission le 8 novembre 2000

Membres de la commission : M. Davis (Président), Mme Ojuland (Vice-Présidente), M. Toshev (Vice-Président), MM Arzilli, Atkinson, Mme Bakoyianni, MM. Bársony, Behrendt, Bergqvist, Björck, Blaauw, Bühler, Clerfayt, Daly, Demetriou, Derycke, Dokle, Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Evangelisti, Mme Feric-Vac, M. Frey, Mme Fyfe (remplaçant : M. Rapson), MM. Gjellerod, Glesener, Gligoroski, Gross, Gül, Iwinski, Mme Kautto, MM Kirilov, Kotsonis, Krzaklewski (remplaçant : M. Adamczyk), Kuzmickas, Lupu (remplaçant : M. Kelemen), Martinez Casan, Medeiros Ferreira, Meier, Mota Amaral, Mutman, Nedelciuc, Mme Nemcova, MM. Neuwirth (remplaçant : M. Lemoine), Oliynyk, Pahor, Palmitjavila Ribo, Prusak, de Puig, Mme Ragnarsdottir, MM Rogozin, Saakashvili, Schieder, Schloten, Selva, Sinka, Spindelegger, Mme Squarcialupi, Mme Stanoiu, Mme Stepová, MM Surjan, Thoresen (remplaçant : M. Simonsen), Timmermans (remplaçant : M. van der Linden), Vella, Weiss, Ziuganov (remplaçant : M. Zhirinovsky), N…….. (remplaçant: M. Manchulenko).

N.B. Les noms des membres de la commission qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique

Secrétaires de la commission : M. Perin, Mme Ruotanen, M. Sich, Mme Hügel-Maffucci

1 Le 7 avril 2000, une proposition de recommandation sur l’Avenir du statut politique du Kosovo a été renvoyée à la Commission des questions politiques pour que cette question soit traitée dans un rapport séparé (Doc 8708).

2 Réponse aux recommandations 1368 (1998) et 1376 (1998) de l’Assemblée parlementaire sur les derniers développements en RFY et la situation au Kosovo

3 Recommandation 1403 (1999) Crise au Kosovo et situation en RFY

4    Ce texte recouvre toutes les procédures par lesquelles un État a exprimé son consentement à être lié par les deux Pactes des Nations Unies (par exemple adhésion, notification de succession d’État…). En outre ce paragraphe se réfère aux documents de l’OSCE et aux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et non pas à la Convention européenne des Droits de l’Homme, car celle-ci n’est pas ouverte à la signature d’États non membres du Conseil de l’Europe, alors que tous les États souverains sont normalement membres des Nations Unies et peuvent ainsi adhérer aux Pactes des Nations Unies et aussi participer à l'OSCE, s’ils sont situés dans la zone OSCE.

5    Le 28 février 1994 le Bureau a approuvé un avis de la Commission du Règlement concernant la durée du mandat des invités spéciaux, selon lequel l’Article 25 du Statut du Conseil de l’Europe s’applique par analogie aux invités spéciaux (voir Rapport d’activité du Bureau et de la Commission Permanente, Doc. 7038).

6 Voir aussi article 35