Doc. 8895

27 novembre 2000

Accès à l’information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – mise en œuvre de la Convention d’Århus

Recommandation 1430 (2000)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 730^e réunion des Délégués des Ministres (22 novembre 2000)

Le Comité des Ministres a étudié attentivement la Recommandation 1430 (2000) sur l’« Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement – mise en œuvre de la Convention d'Århus ».

Le Comité des Ministres considère que la Convention d'Århus est un outil appréciable pour la sauvegarde de l'environnement, et il reconnaît l'importance de sa mise en œuvre. Le Comité partage l'avis de l'Assemblée selon lequel l'accès du public à l'information sur l'environnement, ainsi que la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement, font partie des droits légitimes des citoyens Européens. Dans ce contexte, le Comité des Ministres se réfère à la jurisprudence en évolution de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Le Comité des Ministres rappelle également qu'il a approuvé le Thème d'action de la Stratégie paneuropéenne de diversité biologique et paysagère, mis en œuvre par le CO-DBP, sur la « Sensibilisation des décideurs et du public » qui s'attache à promouvoir une vision globale de la conservation et une utilisation durable de la diversité biologique en tant qu'élément fondamental de la qualité de vie des Européens.

Le Centre de documentation et d'information du Conseil de l'Europe sur la conservation de la nature – le « Centre Naturopa » – œuvre, par l'intermédiaire de ses agences nationales, en faveur de l'éducation, de l'information et d'une prise de conscience en matière de protection de l'environnement. Le Centre a déjà organisé plusieurs campagnes, et il participe actuellement à la campagne « L'Europe, un patrimoine commun ».

Le Comité des Ministres rappelle que l'article 13 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) prévoit la participation, en qualité d'observateur, de « tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats » aux travaux du Comité permanent de la Convention.

Il rappelle également que la Recommandation 76 relative à l'application effective de la Convention de Berne dans l'ordre juridique interne, adoptée par le Comité permanent de la Convention de Berne en 1999, recommande, entre autres, aux Parties contractantes, « d'accroître la participation du public et des organisations non gouvernementales aux processus décisionnels et, le cas échéant, pour l'application de la législation concernant la mise en œuvre de la Convention de Berne, en incluant les possibilités d'utiliser les juridictions ». La Recommandation invite également à adhérer à la Convention d'Århus ou à la ratifier.

Ainsi, le Comité des Ministres considère que les principes de la Convention d'Århus sont déjà pris en compte lors de l'élaboration d'instruments juridiques ayant des conséquences pour l'environnement et sont mis en œuvre à travers, notamment, la Convention de Berne.

Egalement, les « Principes directeurs pour un développement durable dans la grande Europe », adoptés récemment par la 12e session de la Conférence des Ministres européens de l'Aménagement du territoire, qui s'est tenue les 7 et 8 septembre 2000 à Hanovre, préconise une large participation et consultation de la société au processus de planification spatiale, ce qui est aussi recommandé par la Convention d’Århus.