Doc. 8910

18 décembre 2000

Commission ad hoc pour l’observation des élections parlementaires en Bosnie-Herzégovine

Rapport

Bureau de l'Assemblée

Rapporteuse: Mme Vera Squarcialupi, Italie, Groupe socialiste

Introduction

1.       Une commission ad hoc du Bureau a été constituée pour observer les élections parlementaires en Bosnie-Herzégovine qui ont eu lieu le 11 novembre 2000. Les observateurs de l’Assemblée ont effectué leur mission en étroite coopération avec la Mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine (OSCE MB) qui était chargée de l’organisation du scrutin.

2.       Une délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (OSCE PA) a également observé les élections. Pour sa part, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) a observé les élections au niveau des cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) et l’élection municipale de Srebrenica (République de Srpska, RS), qui n’avait pu avoir lieu en même temps que les élections municipales d’avril dernier. Des élections aux postes de Président et Vice-Président de la RS avaient lieu conjointement.

3.       La Commission ad hoc du Bureau était composée comme suit :

Groupe Socialiste (SOC)

Ruth-Gaby VERMOT-MANGOLD, Présidente        Suisse

Felice Carlo BESOSTRI       Italie

Josette DURRIEU       France

Mirjana FERIĆ-VAC       Croatie

Vera SQUARCIALUPI, Rapporteuse       Italie

Groupe des démocrates européens (gde)

Cevdet AKÇALI       Turquie

Azis POLLOŽHANI        « l’ex-République yougoslave de Macédoine »G

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Zdravka BUŠIĆ       Croatie

András SZINYEI       Hongrie

Lars RISE        Norvège

RAPPORTEURS SUR L’ADHESION DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE AU CONSEIL DE L’EUROPE

László SURJAN              Hongrie

Anneli JÄÄTTEENMÄKI       Finlande

Le Secrétariat était composé de :

Géza Mezei, Secrétaire de la Commission ad hoc 

Bas Klein, Co-secrétaire de la Commission ad hoc 

Catherine Hügel-Maffucci, Co-secrétaire de la Commission ad hoc

David Ćupina, Co-secrétaire de la Commission ad hoc

4.       En sus de l’observation des élections ont eu lieu des entretiens avec une série de personnalités. La liste des personnes rencontrées figure à l’Annexe I. Le rapporteur de la Commission des questions politiques M. László Surjan, a eu en marge de l’observation des élections à Mostar un entretien avec le Maire (Bosniaque) et le Maire adjoint (Croate).

Observation du scrutin

5.       La Commission ad hoc s’est réunie le vendredi 10 novembre 2000, le lendemain du briefing organisé par l’OSCE à l’intention des observateurs internationaux. J’ai été élue rapporteuse, tandis que Mme Vermot-Mangold était élue Présidente de la délégation.

6.       Les observateurs de l’Assemblée parlementaire étaient déployés en cinq équipes de trois-quatre personnes qui ont visité une centaine de bureaux de vote dans les deux entités. Les équipes se sont rendues sur les sites suivants : Sarajevo – Novi Grad, Vogošća, Mostar, Tuzla et Lukavac, et enfin Banja Luka, Vrbanja et Čelinac en RS.

La campagne électorale

7.       Les élections ont été conduites à l’appui d’une loi provisoire édictée par le Haut Représentant. En effet, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine n’avait pas réussi à se mettre d’accord sur un projet de loi électorale, que réclamait pourtant le Haut Représentant mais qui s’est avéré par la suite contraire à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, qui fait des trois principaux peuples de Bosnie-Herzégovine (les peuples bosniaque, serbe et croate) des peuples égaux en droit sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

8.       Il sera intéressant de voir si l’Assemblée parlementaire issue des élections récentes sera capable d’adopter une loi qui soit conforme à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, au demeurant contesté par les partis les plus « ultras » de Bosnie-Herzégovine, qui se sont toujours appuyés sur les intérêts propres à leurs « peuples » pour bloquer toute décision à ce sujet. Les chances quant à l’adoption d’une nouvelle loi électorale dépendront en grande partie de la composition de la nouvelle Assemblée parlementaire, selon que celle-ci soit à coloration « ethnique » ou « citoyenne ». Nul doute que les rapporteurs sur l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine suivront de près les étapes dans l’adoption de la nouvelle loi électorale, qui devra instituer la Commission électorale de Bosnie-Herzégovine chargée de l’organisation des prochaines élections générales de 2002.

9.       La loi électorale provisoire de l’OSCE contenait quelques nouveautés par rapport à la loi provisoire précédente. Ces nouveautés incluaient la possibilité de choisir le candidat de son parti (« open system »), la constitution de circonscriptions multipartites pour toutes les élections parlementaires, le vote préférentiel pour l’élection du Président et du Vice-Président de la République de Srpska, et davantage de transparence lors du dépouillement.

10.       Il s’agissait du troisième et, espère-t-on, dernier scrutin organisé par l’OSCE. Contrairement à ce qui s’était passé en 1998, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE n’était cette fois-ci pas chargé de l’observation des élections, et c’est la Mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine qui s’en était directement chargée.

11.       La responsabilité du décompte des voix appartenait conjointement à l’OSCE et aux commissions électorales dans chaque municipalité. Le comptage des bulletins se faisait dans les bureaux de vote du pays et au Centre de dépouillement à Sarajevo, où les bulletins des expatriés (dont le comptage commençait dès la fermeture des bureaux de vote), des « absents » et où les bulletins « sous caution » récupérés dans des enveloppes marquées d’un « T » étaient comptés. 6.000 candidats briguaient les suffrages de 2.460.000 électeurs votant dans 3.600 bureaux de vote, selon les chiffres publiés par l’OSCE.

12.       La Sous-commission d’appel des élections de la Commission électorale centrale a eu à se prononcer sur quelques cas. Elle a d’abord considéré que le « référendum » organisé à l’appel de plusieurs partis politiques croates sur l’autodétermination des Croates de toute la Bosnie-Herzégovine et la campagne électorale autour de ce soi-disant référendum conduit dans 600 points de vote tombaient sous le coup des règles électorales en vigueur. Par conséquent, la Sous-commission en question a décidé le 15 novembre 2000 que ces points de vote étaient des meetings politiques qui violaient la période d’interdiction de campagne électorale, et a pris des sanctions contre le principal parti ayant appelé à voter à ce référendum, le HDZ (Communauté démocratique croate), en relevant les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sur les listes du parti pour les élections cantonales de leur mandat dans les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine où la participation au « référendum » a été la plus élevée (à savoir les cinq cantons suivants : Posavina, Bosnie centrale, Herzégovine-Neretva, Herzégovine occidentale et Livno-Tomislavgrad).

13.       Le HDZ a été sanctionné de la même façon pour avoir violé les règles relatives au financement de la campagne électorale. D’autres partis ont fait l’objet de sanctions privant un ou plusieurs de leurs élus de leurs mandats, à savoir : le SBiH (Parti pour la Bosnie-Herzégovine) pour avoir utilisé le slogan « Pour une Bosnie-Herzégovine sans entités » (jugé anticonstitutionnel), le SDA (Parti d’action démocratique) pour avoir publié un tract « Comment voter pour le SDA ? » et le HNZ (Communauté nationale croate) pour avoir inscrit une personne sur sa liste sans le consentement de celle-ci. Jusqu’ici, seuls des partis politiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont été sanctionnés.

Déroulement du scrutin

14.       Nous avons été unanimes à dire que le scrutin s’était déroulé dans une atmosphère pacifique. Aucun incident n’a été noté, ni aucune agressivité remarquée. Nous avons au contraire été remarquablement accueillis dans tous les bureaux de vote. Aucun symbole offensant n’a été relevé, seuls des symboles légaux ayant été observés. La police municipale (RS) et cantonale (FBiH) était postée devant les bureaux de vote, sans que sa présence puisse être perçue comme intimidante. L’équipe déployée en RS a par ailleurs pu constater que des observateurs des partis « bosniaques » et « croates » étaient présents, qui ont témoigné que des personnes déplacées de leur « peuple » avaient pu voter régulièrement sans qu’elles soient la cible de quelconques intimidations.

15.        Tous les observateurs (y compris ceux du CPLRE et de l’OSCE PA) ont été impressionnés par le professionnalisme et la compétence des membres des bureaux de vote, et par la responsabilité des présidents. Ceux-ci connaissaient parfaitement la procédure avant, pendant et après l’ouverture des bureaux de vote. Ils se sont montrés sensibles aux observations que nous avions pu leur faire. Les présidents des bureaux de vote savaient exactement de quelle façon réagir en cas de problème. Des observateurs nationaux issus des partis politiques, d’organisations non gouvernementales ou d’associations civiques étaient toujours présents. Plus de 700 « directeurs » du scrutin volontaires de l’OSCE déployés dans différentes régions et responsables chacun de six à sept bureaux de vote (lors des dernières élections de 1998, ils étaient 2.500 pour presque autant de bureaux de vote) consignaient sur des formulaires spéciaux destinés à l’OSCE toutes informations utiles concernant la régularité du déroulement du scrutin et intervenaient en cas de problème technique. 1

16.       Nous avons été agréablement surpris par l’implication de nombreux jeunes et femmes dans la phase de déroulement du scrutin. Il s’agit d’un signe des temps quant à l’évolution de la vie politique et civique du pays, qui a été accueilli très positivement par la Présidente de la Commission ad hoc lors de la conférence de presse. L’expérience de tous ceux qui ont participé à la bonne tenue du scrutin nous fait croire que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont la volonté et la capacité d’organiser les prochaines élections parlementaires, présidentielles et municipales de 2002. Cette expérience doit servir au législateur pour se mettre rapidement d’accord sur l’élaboration d’une loi électorale et l’établissement d’une Commission électorale.

17.       Nous avons pu également observer que les électeurs se rendaient en grand nombre aux bureaux de vote. Des efforts ont été accomplis pour ce qui est du convoyage des électeurs déplacés vers les bureaux de vote de leur circonscription d’origine (à l’exception semble-t-il de l’élection municipale de Srebrenica couverte par les observateurs du CPLRE). La prise de conscience de l’importance de leur vote par les électeurs et la confiance dans le processus électoral est le signe qu’ils s’en remettent au législateur pour prendre les décisions qui s’imposent quant à l’avenir de leur pays.

18.       Les problèmes que nous avons pu relever étaient essentiellement d’ordre logistique. Ils peuvent être regroupés sous trois catégories. En premier lieu, le nombre d’urnes mis à disposition n’étaient pas suffisant. Plusieurs responsables de bureaux de vote ont dû appeler par téléphone un service d’urgence qui souvent n’était plus à même de répondre à leurs demandes ou ne fonctionnait pas toujours, ou contacter la Commission électorale municipale pour résoudre ce problème critique. Des urnes arrivaient quelques minutes avant la clôture des bureaux de vote seulement ! Nos observateurs ont aussi fait remarquer qu’il eût été plus simple pour les personnes chargées du dépouillement que les électeurs jettent leurs bulletins de vote dans les urnes correspondant aux différents scrutins, plutôt que dans une, deux voire trois urnes identiques.

19.       En deuxième lieu, un problème identique à celui des urnes concernait les bulletins « sous caution ». Les électeurs ayant le choix de voter dans un autre bureau de vote que celui de leur résidence actuelle, ont fait en masse ce choix. Il en a résulté que les enveloppes spéciales marquées d’un « T », dans lesquelles les électeurs plaçaient leurs bulletins, n’étaient souvent pas en nombre suffisant dans beaucoup de bureaux de vote, ce qui a occasionné les problèmes mentionnés plus haut.

20.       En troisième lieu, nous avons constaté de nombreux cas où les personnes n’avaient pas été enregistrées au registre ordinaire, et devaient reporter leur nom au registre supplémentaire prévu pour les personnes votant au moyen de bulletins « sous caution » ou étaient enregistrées dans une autre commune (20% des électeurs étaient non inscrits dans un bureau de vote à Banja Luka). La responsabilité de l’enregistrement des électeurs incombait pourtant à l’OSCE. Ce problème d’enregistrement concernait le vote des personnes déplacées qui étaient retournées dans leur commune d’origine.

21.       L’équipe de Tuzla a pu observer le vote dans une prison. Un bureau de vote mobile avait en effet été prévu pour que les prisonniers puissent voter, sans que cela soit une obligation, certains choisissant en effet de s’abstenir malgré tout. Les prisonniers ont dit généralement qu’ils étaient très bien traités.

22.       La participation massive des électeurs s’est souvent traduite par des files immenses. A l’entrée des bureaux de vote, un responsable « filtrait » toujours les entrées afin d’éviter la promiscuité entre les électeurs. Par contre, à l’approche de la fermeture des bureaux de vote, il a fallu faire entrer tout le monde dans le local, ce qui pose les problèmes que l’on imagine.

23.       Enfin, il faut dire un mot des partis politiques qui se sont tournés vers l’Europe et la défense des droits de l’homme. Ceux-ci incluent : le SDA, le SDP, le SBiH, le LDS (Parti libéral-démocrate), le GDS (Parti démocratique des citoyens) et les « Republikanci » (Parti républicain).

Les résultats du scrutin

24.       Les résultats définitifs certifiés par la Commission électorale provisoire (PEC) ont été publiés le 27 novembre 2000 par l’OSCE. Les chiffres concernant la participation totale s’élèvent à 65% (dont 68% en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 64% en République de Srpska). Le nombre des bulletins nuls ou non valides n’a pas encore été révélé par l’OSCE.

25.       Ces résultats donnent les partis dits « ethniques » gagnants à toutes les élections sauf au scrutin pour l’élection du « contingent » de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à la Chambre des Représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine où un parti « citoyen » l’emporte ; le même parti est le seul de ces partis dits « citoyens » qui émerge des élections et l’emporte dans deux cantons sur les dix que compte la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les résultats donnent un parti « ethnique » gagnant à toutes les élections pour la RS (sauf à l’élection municipale de Srebrenica remportée par son concurrent de l’autre « ethnie »).

26.       Ils donnent le SDP (Parti social-démocrate de Bosnie-Herzégovine) vainqueur à la Chambre des Représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine pour le « contingent » de la FBiH, le SDS (Parti démocratique serbe) largement vainqueur à la Chambre des Représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine pour le « contingent » de la RS, le SDA gagnant à la Chambre des Représentants du Parlement de la FBiH, le SDS largement vainqueur à l’Assemblée nationale de RS, le SDS largement vainqueur à l’élection aux postes de Président et de Vice-Président de RS, le SDA vainqueur à l’élection municipale de Srebrenica, le SDA vainqueur dans le canton Una-Sana, le HDZ (Communauté démocratique croate) vainqueur dans le canton Posavina, le SDP vainqueur dans le canton de Tuzla, son fief traditionnel, le SDA vainqueur dans le canton de Zenica-Doboj, le SDA et le SDP à égalité dans le canton de Goražde, le HDZ vainqueur dans le canton de Bosnie centrale, le HDZ vainqueur dans le canton d’Herzégovine-Neretva, le HDZ vainqueur écrasant dans le canton d’Herzégovine occidentale, son fief traditionnel, le SDP vainqueur dans le canton de Sarajevo et le HDZ largement vainqueur dans le canton de Livno-Tomislavgrad.

Conclusions

27.       J’ai approuvé la Déclaration jointe faite par notre Assemblée, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe et publiée le 12 novembre 2000. J’aurais, ainsi que mes collègues de la délégation, souhaité pouvoir participer activement à la conférence de presse jointe organisée par l’OSCE. Hélas, l’OSCE ne nous a permis de nous exprimer, et je le regrette vivement. On a ainsi empêché la presse locale d’avoir des informations sur le sentiment des observateurs.

28.       Il serait donc nécessaire qu’il y ait à l’avenir des accords précis entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE sur les occasions et les façons de communiquer à l’opinion publique locale des informations plus complètes sur les monitorings effectués et sur le rôle de nos commissions ad hoc.

29.       Le texte de la déclaration jointe figure en annexe 2 à ce document. Il faut surtout féliciter le peuple de Bosnie-Herzégovine pour la bonne organisation du scrutin.

Annexe 1

PROGRAMME

Jeudi 9 novembre 2000

15.30       Briefings avec la Mission de l’OSCE

17.00       Rencontre avec Mme Sonja Moser, Représentante du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Bosnie-Herzégovine, S.E. M. l’Ambassadeur Enrico Pietromarchi, Représentant du Président sortant du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, des Ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l’Europe présents à Sarajevo, S.E. M. l’Ambassadeur Jacques-Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, S.E. M. l’Ambassadeur Robert Barry, Chef de la Mission de l’OSCE en BiH, M. Ifet Mustafić, conseiller en relations internationales et inter-religieuses auprès de Son Eminence le Dr. Mustafa Cerić, Reisu-l-Ulema de BiH, Son Eminence le Cardinal Vinko Puljic, Son Excellence le Métropolite Nikolaj Mrdja , et Son Excellence M. le Dr. Jadranko Prlić, Ministre des Affaires Etrangères de BiH

Vendredi 10 novembre 2000

9.00-9.30       Réunion de la Commission ad hoc

9.30       Rencontre avec la Délégation d’invités spéciaux auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

10.00 - 11.45       Partis et organisations politiques en BiH

11.45 – 12.15       Rencontre avec le Haut Représentant pour la BiH, l’Ambassadeur W. Petritsch

12.15       Partis et organisations politiques en BiH

14.30       Rencontre avec M. Jadranko Prlic, Ministre des Affaires Etrangères de la BiH

15.30       Rencontre avec l’Ambassadeur Barry, Chef de la Mission de l’OSCE et Président de la Commission électorale provisoire

16.30       Rencontre avec des O.N.G. locales

18.00       Rencontre avec la SFOR

vers 19.00       Départ pour les lieux de déploiement

Samedi 11 novembre 2000

14.00       Fin de la réunion de la Commission ad hoc

Départ de la délégation

Annexe 2

Sarajevo, le 12 novembre 2000

Déclaration commune

Elections du 11 novembre 2000 en Bosnie-Herzégovine

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

• La Bosnie-Herzégovine est encore aux prises avec le difficile processus de règlement qui a fait suite à la guerre et continue de peser sur la vie politique du pays.

• Le climat politique en Bosnie-Herzégovine demeure tendu. La campagne a été âpre et plusieurs incidents se sont produits, notamment la tenue de discours de haine, des actions visant à battre en brèche l'Accord de Dayton et des tentatives de fraude. Toutefois, la campagne s'est dans l'ensemble déroulée de manière pacifique et sans incidents majeurs.

• L'incapacité des partis politiques à s'entendre sur une loi électorale a porté un sérieux coup à la consolidation de la démocratie en Bosnie-Herzégovine. En conséquence, c'est encore une fois la Commission électorale provisoire qui a dû adopter les nouvelles dispositions. Celles-ci présentent d'importantes améliorations par rapport aux précédentes règles électorales, comme la possibilité de choisir un candidat parmi une liste présentée par un parti ("système ouvert"), les circonscriptions multipartites, le vote préférentiel dans certains cas, et une transparence accrue.

• Le fonctionnement des médias s'est considérablement amélioré par rapport aux précédentes élections, même s'il faut espérer que de nouveaux progrès seront réalisés lors des prochains scrutins, afin de garantir un équilibre dans les points de vue présentés aux électeurs.

• Les élections ont été très bien organisées et se sont déroulées dans d'excellentes conditions, ce qui marque une amélioration par rapport à tous les précédents scrutins en Bosnie-Herzégovine.

• Les délégations d'observateurs félicitent l'OSCE et en particulier les milliers de citoyens de Bosnie-Herzégovine qui ont participé à l'organisation de ces élections générales.

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Nouvelle loi électorale

Les deux Assemblées parlementaires invitent instamment le nouveau Parlement de Bosnie-Herzégovine à adopter d'urgence une nouvelle loi électorale. A cette occasion, le Parlement devrait envisager d'entériner les améliorations figurant dans les dispositions actuellement en vigueur, comme le "système ouvert", les circonscriptions multipartites, le vote préférentiel et la transparence accrue. Pour ce qui est des présentes élections, la transparence sera améliorée par la volonté de la Commission électorale provisoire de communiquer des informations sur les résultats provisoires dès qu'elle en aura connaissance. La création d'un Centre de dépouillement unique, au lieu de deux, devrait également accroître la transparence et l'efficacité du processus de décompte des voix; elle témoigne aussi d'une montée de la confiance entre les entités.

Les deux Assemblées parlementaires suivront attentivement le débat sur la nouvelle loi électorale et sont toutes disposées à apporter soutien et assistance au Parlement de Bosnie-Herzégovine à ce propos.

Il est indispensable que la Commission électorale de Bosnie-Herzégovine, régie par la nouvelle loi, soit mise en place au plus tôt pour prendre en charge l'organisation des futures élections. La communauté internationale, notamment l'OSCE et le Conseil de l'Europe, doit rester étroitement associée au processus de transition et y contribuer par ses conseils et son soutien. Une incapacité à faire en sorte que les futures élections se déroulent dans les meilleures conditions possibles compromettrait gravement le processus démocratique en Bosnie-Herzégovine et porterait atteinte à sa réputation internationale.

La campagne électorale et les médias

Le climat politique pendant la campagne a été âpre. Cela s'est traduit par de nombreux incidents, tels que la tenue de "discours de haine", des tentatives de fraude organisée et des actions visant à battre en brèche l'Accord de Dayton. Plusieurs affaires de ce genre ont été portées devant la Sous-commission d'appel électoral et vont faire l'objet d'une enquête. Toutefois, la campagne a été pacifique et aucun incident violent n'a été signalé.

Contrairement aux précédentes campagnes, caractérisées et entachées par une rhétorique farouchement nationaliste, les électeurs étaient cette fois avant tout soucieux d'améliorer leur vie quotidienne par le développement économique, la création d'emplois et le renforcement de la sécurité sociale. Les partis politiques nationalistes se sont cependant efforcés de retenir leurs électeurs en attisant les animosités.

Le HDZ et les partis associés ont tenté d'organiser un "référendum" à l'occasion des élections dans les zones majoritairement croates. Même si le droit d'exprimer ses opinions est un élément fondamental de la démocratie, une telle tentative d'exploitation des élections générales, en violation des règles en vigueur, était inacceptable et impropre à favoriser un dialogue constructif et un climat harmonieux. La Sous-commission d'appel électoral est également saisie de cette affaire.

D'une manière générale, les médias se sont comportés de manière plus équitable et plus professionnelle. Les délégations espèrent que cette évolution encourageante va se poursuivre.

Le déroulement du scrutin dans les bureaux de vote

Comme les élections à plusieurs institutions de Bosnie-Herzégovine se tenaient simultanément, les procédures de vote étaient assez complexes. Chaque électeur a reçu de deux à quatre bulletins de vote. Toutefois, ce problème semble avoir été pratiquement résolu grâce à une campagne d'information et d'éducation menée avant les élections ainsi qu'à l'empressement et à la capacité des responsables des bureaux de vote à renseigner et conseiller les votants.

Les observateurs ont été très impressionnés par le comportement des responsables des bureaux de vote, qui sont apparus bien formés et compétents. Cela donne confiance dans la capacité de la Bosnie-Herzégovine à prendre entièrement en charge l'organisation de toutes les futures élections.

Les observateurs se sont par ailleurs réjouis de voir un grand nombre d'observateurs nationaux et internationaux, parmi lesquels des femmes et des jeunes. Leur présence et leur participation active renforce la confiance du public dans l'honnêteté du processus électoral.

Le jour du scrutin, les 50 observateurs des deux Assemblées parlementaires et du CPLRE se sont rendus dans plus de 300 bureaux de vote dans différentes régions de la Bosnie-Herzégovine appartenant aux deux entités. D'après leurs constatations, le vote s'est dans l'ensemble déroulé de manière pacifique et ordonnée. Les responsables ont appliqué les règles avec un professionnalisme digne d'éloges. L'ordre a été maintenu et le secret du vote respecté. Aucun cas de violence ou d'intimidation n'a été signalé.

Néanmoins, plusieurs incidents et dysfonctionnements ont été relevés, notamment l'ouverture tardive d'un petit nombre de bureaux de vote, des erreurs dans le nombre de bulletins de vote fournis, une faute d'impression sur un bulletin et le surpeuplement de certains bureaux.

Les observateurs des trois délégations ont été reçus avec courtoisie dans les bureaux de vote qui, selon les cas, leur ont réservé un accueil solennel ou au contraire très cordial.

Les trois délégations n'ont pu observer le dépouillement que dans les bureaux de vote. Cette opération s'est déroulée de manière ordonnée et conformément aux règles électorales. Les représentants des Assemblées ne pourront pas rester en Bosnie-Herzégovine pour observer le décompte dans le Centre de dépouillement ni le calcul des résultats. Cependant, ils resteront en contact avec les personnes chargées du dépouillement afin de recueillir des informations sur cette procédure et ils font confiance aux nombreux observateurs nationaux qui suivront l'ensemble du décompte.

Les deux Assemblées parlementaires sont convaincues que ces élections, qui marquent une amélioration indéniable par rapport à tous les précédents scrutins, représentent une étape importante sur le long et difficile chemin qui mène vers la consolidation de la démocratie et la pleine application de l'Accord de Dayton. Les nouveaux élus de Bosnie-Herzégovine doivent renoncer à un nationalisme étroit et à la politique d'affrontement. Ils doivent établir des coalitions capables de faire fonctionner les institutions conformément aux principes de la démocratie et des droits de l'homme.

Les membres des trois délégations offrent leur concours et leur coopération à leurs collègues élus de Bosnie-Herzégovine. Ce pays doit prendre pleinement sa place, sur un pied d'égalité, dans la famille européenne des nations.

Liste des participants

Délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Royaume-Uni       M. Bruce George, député, vice-président       chef de la délégation

Autriche       M. Otmar Brix, député

Belgique       M. Daniel Vanpoucke, député

République       M. Jiri Pavlov, sénateur

tchèque       M. Jiri Senkyr, sénateur

Estonie       M. Tiit Käbin, député, vice-président        adjoint au Chef de la délégation

Roumanie       M. Cornel Sturza Popovici, député

Suède       Mme Margareta Viklund, députée

Turquie       M. Ahmet Tan, député

La délégation était accompagnée par:

M. Pentti Väänänen, secrétaire général adjoint

M. Jan Jooren, conseiller pour la presse et les affaires publiques

M. Stephan Toth, ambassadeur, Autriche, chef de la Division des affaires internationales

Mme Eva Bolin, conseillère auprès de la délégation suédoise

M. Jindrich Pietras, conseiller auprès de la délégation tchèque

M. Kamil Özdemir, conseiller auprès de la délégation turque

M. Joakim Lundström, assistant de recherche

Participants de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Suisse       Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, MP        Chef de la délégation

Croatie       Mme Mirjana Ferić-Vac, MP

Finlande       Mme Anneli Jäätteenmäki, MP

France       Mme Josette Durrieu, MP

“l'ex-République yougoslave       Mr Azis Polložhani, MP

de Macédoine”

Hongrie       M. László Surjan, MP

Italie       M. Felice Carlo Besostri, MP

Norvège       M. Lars Rise, MP

La délégation était accompagnée de:

M. Géza Mezei, Secrétaire de la commission ad hoc

M. Bastiaan Klein, Secrétariat de la commission ad hoc

Mme Catherine Hügel-Maffucci, Secrétariat de la commission ad hoc

M. David Cupina, Secrétariat de la commission ad hoc

Participants de la délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe

Royaume-Uni       M. Keith Whitmore       Chef de la délégation

Finlande       Mme Suvi Rihtiemi

Malte        M. Joseph Borg

Italie       M. Andrea Rossini

Roumanie       M. Dan Medrea

La délégation était accompagnée de :

M. György Bergou, Secrétariat du CPLRE