Doc. 8918

22 décembre 2000

Commission ad hoc pour l'observation des élections législatives en Azerbaïdjan (5 novembre 2000)

Rapport

Bureau de l'Assemblée

Rapporteur: M. Guillermo Martínez Casañ, Espagne, Groupe du parti populaire européen

Lien vers l'Addendum 1 / Lien vers l'Addendum 2

A.       Introduction

1.       La République d’Azerbaïdjan a demandé le 13 juillet 1996 à adhérer au Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a demandé à l’Assemblée parlementaire de formuler un avis à ce sujet dans sa Résolution (96) 32 du 11 septembre 1996. Dans son avis n° 222 (2000) du 28 juin 2000, l’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des Ministres d’inviter l’Azerbaïdjan à devenir membre du Conseil de l'Europe.

2.       A l’invitation du Président du Parlement de la République d’Azerbaïdjan et conformément à la décision figurant dans l’avis n° 222, à savoir que l’Assemblée devrait observer les prochaines élections législatives, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé de créer une Commission ad hoc pour observer les élections législatives qui devaient se dérouler le 5 novembre 2000.

3.       Le Commission ad hoc était composée des membres suivants, à partir des propositions faites par les groupes politiques:

      - M. Andreas Gross, Suisse, SOC, Président

      - M. Guillermo Martinez Casañ, Espagne, PPE/DC, Rapporteur

      - M. Jacques Baumel, France, GDE, Rapporteur pour l’adhésion

      - M. Georges Clerfayt, Belgique, GLD, Rapporteur pour l’avis sur l’adhésion

      - M. András Bársony, Hongrie, SOC

      - M. Björn von der Esch, Suède, PPE/DC

      - Mme Edeltraud Gatterer, Autriche, PPE/DC

      - Mme Jenny Jones, Royaume-Uni, SOC

      - M. Theodoros Kotsonis, Grèce, SOC

      - M. Manfred Müller, Allemagne, GUE

      - M. Attila Mutman, Turquie, SOC

      - M. Enric Palmitjavila Ribo, Andorre, LDR

      - Mme Vera Squarcialupi, Italie, SOC

      - M. John D. Taylor, Royaume-Uni, PPE/DC

      - M. Peter Weiss, Slovaquie, SOC

      - M. David Wilshire, Royaume-Uni, GDE

      - M. Luis Yanez-Barnuevo, Espagne, SOC

      - M. Benno Zierer, Allemagne, PPE/DC

M. Bogdan Torcatoriu, Mlle Marine Trévisan et Mme Hazel Bastier ont assuré le secrétariat de la Commission ad hoc et M. Francesc Ferrer était chargé des relations avec les médias.

4.       La Commission ad hoc s'est rendue en Azerbaïdjan du 2 au 7 novembre 2000. Le programme détaillé de ces activités fait l’objet de l’Annexe 1.

5.       En réponse à des lettres de demande du Ministère des Affaires étrangères et du Président de la Commission Electorale Centrale (18 et 21 avril 2000), et suite à la décision de l’Assemblée dans son Avis n°222 du 28 juin, le Bureau avait autorisé la création d’un groupe de quatre consultants dans le but d’assister la Commission Electorale Centrale dans la préparation des élections. Le groupe était composé de quatre anciens membres de l’Assemblée, choisis en consultation avec les présidents des groupes politiques. Ce groupe a effectué trois visites en Azerbaïdjan : 11-16 septembre, 23-28 octobre et pendant la période des élections. Les programmes de ces deux premières visites et d’autres documents pertinents seront publiés séparément. Il a fait un compte rendu de ses activités à la Commission ad hoc lors de la réunion de celle-ci le 4 novembre.

6.       La Commission ad hoc, remercie les autorités de l’Azerbaïdjan, et notamment l’Assemblée nationale, pour l’aide apportée dans l’organisation du programme de visite et pour leur hospitalité. De même, elle exprime sa reconnaissance à l’Ambassadeur italien, M. Alessandro Fallavollita qui, en sa qualité de représentant du Président en exercice du Comité des Ministres, a organisé une rencontre avec les représentants diplomatiques des Etats membres du Conseil de l'Europe à Bakou.

7.       Elle profite de cette occasion pour remercier également l’OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme) ainsi que la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour leur excellente coopération pendant toute la visite en Azerbaïdjan.

B.       Elections précédentes

8.       Le 12 novembre 1995, la République d’Azerbaïdjan a organisé ses premières élections législatives depuis la reconquête de son indépendance, ainsi qu’un référendum sur la nouvelle constitution. Le 11 octobre 1998 a eu lieu une élection présidentielle qui a abouti à la réélection du Président Aliyev pour un second mandat. Des commissions ad hoc de l’Assemblée avaient observé toutes ces élections1.

9.       Les élections législatives de novembre 1995 s’étaient déroulées pacifiquement, mais un certain nombre d’irrégularités et de cas manifestes de fraude avaient été observés. L’élection présidentielle d’octobre 1998 a été considéré comme un pas en avant vers la démocratisation du pays, bien qu’elle ait été gâchée par de graves dysfonctionnements.

10.       Les premières élections municipales qui aient jamais eu lieu en Azerbaïdjan se sont déroulées le 12 décembre 1999 et à nouveau le 26 mars 2000, suite à l’annulation de certains résultats due à des irrégularités survenus dans l’un des districts de Bakou et dans 76 municipalités. Elles ont été observées par une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux qui a considéré que ces élections représentaient un premier pas vers la démocratie au niveau local.2

C.       La période pré-électorale

      a. Le cadre législatif

11.       Les principaux textes législatifs concernant la procédure électorale sont la Constitution de la République d’Azerbaïdjan (adoptée par Référendum le 12.11.1995 et entrée en vigueur le 27.01.1996), la loi relative aux élections (loi électorale) à la Milli Majlis de la République d’Azerbaïdjan (adoptée le 05.07.2000), la loi relative à la Commission électorale centrale (loi CEC) de la République d’Azerbaïdjan (adoptée le 09.06.2000), la loi relative aux partis politiques, la loi relative aux moyens de communication de masse et la loi relative à la liberté de réunion.

12.       La loi CEC et la loi électorale fournissent un cadre législatif complet pour le déroulement des élections. La loi CEC en particulier prévoit la composition multipartite de l’Administration électorale. Ces deux textes législatifs, qui intègrent des recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, représentent une nette amélioration par rapport à la législation antérieure.

13.       L’administration électorale à trois niveaux se compose de la Commission électorale centrale (CEC), 100 commissions électorales territoriales (CET) et quelque 5 001 Commissions électorales des bureaux de vote (CEB). La CEC comprend:

      – six membres nommés par la majorité parlementaire;-

      - six membres nommés par les députés dits indépendants;

      - six membres nommés par la minorité parlementaire.

Les décisions de la CEC sont adoptées à la majorité des deux tiers.

14.       Les 125 membres de la Milli Majlis (députés) sont élus par les citoyens de l’Azerbaïdjan au suffrage direct et secret pour un mandat de cinq ans, selon un système mixte:

- vingt-cinq mandats sont attribués aux candidats dans une circonscription nationale plurinominale unique, en fonction de la proportion de suffrages exprimés pour la liste de candidats présentée par les partis politiques (système proportionnel), avec un seuil de 6 %;

- cent mandats sont attribués aux candidats dans les circonscriptions électorales uninominales pour lesquelles il existe un mandat unique (système majoritaire)3.

      b. Enregistrement des partis politiques et des candidats

      i. partis politiques (système proportionnel)

15.       Conformément à la loi électorale (article 40.2), l’enregistrement des listes de candidats présentées par des partis politiques ou des groupes de partis politiques, nécessite la collecte de 50 000 signatures d’électeurs favorables à la liste et représentant au moins 75 circonscriptions.

16.       A la date du 22 septembre 2000, la CEC avait enregistré 5 partis4 candidats pour le scrutin proportionnel. Les candidatures de huit partis et groupes de partis5 avaient été rejetées car certaines signatures figurant sur les listes de soutien étaient soupçonnées d’avoir été falsifiées. Ces signatures ont été invalidées, ce qui a eu pour conséquence que le nombre de signatures valables est tombé au-dessous des 50 000 nécessaires pour l’enregistrement. Quatre des partis rejetés ont fait appel auprès des tribunaux, qui ont confirmé les décisions de la CEC. Cependant, à la suite d’une lettre du Président Aliyev, publiée le 6 octobre 2000 et affirmant que «dans la mesure où le refus d’enregistrer des partis politiques pour le vote au scrutin proportionnel limite dans une certaine mesure les possibilités qu’ont les membres de toutes les couches de la société d’exprimer librement leurs opinions politiques …… [il] a demandé à la CEC de reconsidérer sa décision». Le 8 octobre, la CEC a annulé sa décision et enregistré tous les partis et groupes de partis qu’elle avait dans un premier temps refusé d’enregistrer.

17.       La Commission ad hoc s’est félicitée de cette décision qui a élargi le choix des électeurs, mais elle considère que l’enregistrement tardif a affecté la possibilité des intéressés de mener une campagne correcte et le processus décisionnel reste contestable.

      ii. candidats individuels (système majoritaire)

18.       L’enregistrement d’un candidat pour le scrutin majoritaire dans la circonscription concernée nécessite au moins 2 000 signatures d’électeurs résidant dans la circonscription à mandat unique (article 39.2 de la loi électorale). Pour ces élections, de deux à sept candidats ont été enregistrés dans les circonscriptions à mandat unique.

19.       408 candidats sur les 817 qui avaient présenté leur candidature ont été enregistrés par les commissions électorales territoriales (CET). De nombreux candidats, désignés par des partis d’opposition et des groupes de défense de certains intérêts, avaient été rejetés par les CET, essentiellement pour de prétendues irrégularités concernant les 2 000 signatures valables nécessaires à l’enregistrement. Un grand nombre de ces décisions des CET ont fait l’objet de recours devant la CEC ou les juridictions locales.

20.       La Commission ad hoc a regretté que la CEC n’ait pas réussi à établir une procédure crédible et cohérente pour vérifier les listes de signatures des électeurs. En conséquence, au niveau des CET, les procédures de vérification des signatures manquaient de cohérence et le rejet de candidatures semble avoir été fondé sur des soupçons plutôt que sur des faits. Il est évident que l’Administration électorale n’avait pas les moyens de mener à bien des procédures transparentes de vérification. Il est donc très important que ce problème soit pris en considération pour les prochaines élections, que les procédures concernant les signatures ne soient plus sujettes à de décisions arbitraires et que l’enregistrement des candidats devienne une procédure transparente et équitable.

21.       Le Parti au pouvoir, le Parti du nouvel Azerbaïdjan (YAP), disposait de 140 candidats enregistrés, les «candidats indépendants» étaient au nombre de 147, tandis que les 16 autres partis avaient au total 113 candidats. Parmi ces derniers, 40 étaient du Front populaire, 28 du Parti de l’indépendance nationale, 22 du Musavat, 4 du Parti démocratique et le reste d’autres partis.

      c. Registres électoraux

22.       En février 2000, le chef de l’Administration présidentielle a fait paraître un décret pour mettre en place un registre électoral informatisé national d’où seraient extraites les listes électorales des bureaux de vote. La commission ad hoc considère que cette opération représente un grand pas en avant et aurait dû améliorer la procédure électorale le jour du vote. Néanmoins, on peut regretter que la mise en œuvre du projet ait manqué de transparence et d’une législation spécifique.

      d. La campagne électorale

23.       La Campagne électorale a marqué un progrès par rapport aux élections précédentes, du fait que les partis politiques ont pu faire campagne de manière plus ouverte et rencontrer les électeurs. Ils ont aussi eu accès à des panneaux d’affichage, bien que les affiches du parti au pouvoir aient été les plus nombreuses.

24.       Toutefois, les derniers jours de la campagne ont été assombris par des ingérences et des pressions croissantes de la part des autorités.

      e. Les médias

25.       En Azerbaïdjan, les médias sont régis par la Constitution adoptée en 1995, la loi relative aux moyens de communication de masse et le Code pénal. La censure a été abolie le 6 août 1998.

26.       Les dispositions légales prévoyant un temps d’antenne gratuit sur les médias nationaux ont été respectées. La télévision d’Etat, AZTV 1, la seule chaîne de télévision à couvrir l’ensemble du pays, a appliqué cette loi et tous les représentants des partis politiques ont été autorisés à présenter leur programme à l’électorat et à exprimer librement leurs opinions.

27.       Néanmoins, en dehors du temps d’antenne gratuit, les médias publics ont favorisé considérablement le parti au pouvoir. La place consacrée à l’opposition a été extrêmement marginale, près d’1 % des émissions politiques. Tous les candidats ont aussi pu acheter un temps d’antenne supplémentaire sur les chaînes privées, qui ont tenté d’assurer une couverture plus équilibrée de la campagne électorale.

28.       En ce qui concerne la presse écrite, des opinions d’une grande diversité peuvent s’exprimer dans la presse écrite et par le biais des médias électroniques, mais elles ne peuvent pas concurrencer la télévision pour la diffusion d’informations relatives à la campagne.

29.       Au cours d’une réunion avec des représentants des médias, la Commission ad hoc a appris que des problèmes concernant la délivrance de licences pour les fréquences d’émissions, les inspections par les services du fisc, l’augmentation du prix du papier et de décisions contestables concernant la fermeture de certains médias, avaient créé un environnement incertain et une atmosphère d’intimidation.

D.       Le jour des élections

30.       Le 5 novembre, la Commission ad hoc s’est répartie en onze équipes à Bakou et à divers endroits dans un rayon d’environ 200 km de la capitale. Une équipe a aussi été déployée dans la région autonome de Nakhichevan. Chaque équipe s’est rendue en moyenne dans une quinzaine de bureaux de vote pour observer les élections et elle a observé le dépouillement dans un bureau de vote.

31.       Dans l’ensemble, le scrutin s’est déroulé dans une atmosphère calme. Il y avait même un esprit festif, surtout dans les bureaux de vote des villes de province. Les représentants des candidats et des partis, ainsi que des observateurs non partisans ont également participé. En outre, il semble que les électeurs aient compris le mode de scrutin.

32.       Les membres de la Commission ad hoc, avec la plupart des autres observateurs internationaux, ont signalé une faible participation, ce qui contredit les chiffres officiels de 68,59% et les résultats certifiés. Dans de nombreux bureaux de vote, le scrutin a été entaché par des irrégularités, pour beaucoup vénielles et pour d’autres très graves. En dehors des chiffres manipulés concernant le taux de participation, les observateurs ont relevé une série de signatures apparemment identiques sur les listes électorales, des cas de vote multiple et la mauvaise utilisation de certaines urnes (plus particulièrement les urnes mobiles).

33.       Le dépouillement a été également perçu comme très chaotique, certains observateurs ont été témoins de bourrage des urnes et certains se sont vus refuser l’accès à la procédure de dépouillement. Les observateurs ont aussi rendu compte de la production de faux protocoles et certains protocoles n’étaient pas achevés à la fin de la journée.

E.        Evaluation préliminaire

34.       Le lendemain de l’élection, la Commission ad hoc a tenu, avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’OSCE/BIDDH, une conférence de presse au cours de laquelle a été présentée une déclaration conjointe relative à la procédure électorale – cf. annexe II.

35.       Les observateurs internationaux ont fait remarquer que des progrès avaient été réalisés, notamment du point de vue de l’amélioration du pluralisme politique. La législation électorale récemment modifiée a permis de disposer de commissions électorales multipartisanes à tous les niveaux. La couverture médiatique a offert une large diversité de points de vues, bien que les médias d’Etat aient manifestement favorisé le pouvoir en place.

36.       Néanmoins, ils ont exprimé leur grande déception concernant le déroulement du vote et les graves dysfonctionnements concernant la mise en œuvre de la législation électorale.

37.       Il semble qu’il y ait eu manipulation manifeste des procédures électorales. Ils ont appelé les autorités à enquêter d’urgence, de manière ouverte et transparente, sur toutes les irrégularités.

F.       Résultats

38.       Immédiatement après la conférence de presse, une délégation conjointe Conseil de l'Europe/OSCE a rendu visite au Président Aliyev qui a annoncé que des résultats avaient déjà été annulés dans l’un des districts de Bakou et que des enquêtes allaient être faites là où cela s’avère nécessaire. Peu après, la Commission Electorale Centrale a publié une déclaration (cf. annexe 2), ce qui fut positivement accueilli dans une déclaration jointe Conseil de l'Europe/OSCE (cf. annexe 3). Au moment de la rédaction de ce rapport, les résultats ont été annulés dans 11 districts, les présidents de commission de ces districts ont été renvoyés et trois chefs exécutifs régionaux ont été démis de leurs fonctions pour « interférence illégale dans le processus électoral » ; différentes enquêtes criminelles ont été ouvertes par le Bureau du Procureur. Les chiffres officiels donnés ci-après doivent donc être interprétés avec quelques précautions.

      i. Système proportionnel

Seulement quatre partis politiques ont dépassé le seuil minimum de 6 % des suffrages, nécessaire pour être représenté au Parlement. Les 25 sièges à pourvoir se décomposent de la manière suivante, à moins que ce scrutin ne soit également inclut dans les ré-élections des 11 districts concernés ce qui impliquerait que ces résultats soient modifiés :

Parti du nouvel Azerbaïdjan (YAP)       17 sièges       (62,45 %)

Parti du front populaire d’Azerbaïdjan       4 sièges       (10,80 %)

Parti de la solidarité civile       2 sièges       (6,31 %)

Parti communiste d’Azerbaïdjan       2 sièges       (6,28 %)

Parti Musavat       -       (4,91 %)

Parti de l’indépendance nationale d’Azerbaïdjan (ANIP)       -       (3,92 %)

Parti démocratique d’Azerbaïdjan (ADP) -       (1,11 %)

      ii. Système majoritaire

Parti du nouvel Azerbaïdjan (YAP)       56 sièges

Parti du front populaire d’Azerbaïdjan       1 siège

Parti de la solidarité civile       -

Parti communiste d’Azerbaïdjan       -

Parti Musavat       2 sièges

Parti de l’indépendance nationale d’Azerbaïdjan (ANIP)       1 siège

Parti démocratique d’Azerbaïdjan (ADP) -

Indépendants       26 sièges

Autres partis       2 sièges

39.       Les résultats officiels du scrutin proportionnel, annoncés le 15 novembre par la Commission électorale centrale, ont été envoyés à la Cour constitutionnelle pour approbation dans le délai de 10 jours. Six membres de la CEC (2 de l’ANIP, 2 du Front populaire, 1 du Musavat et 1 «indépendant») ont refusé de signer le protocole. La liste des députés élus au scrutin majoritaire a été transmise le 17 novembre à la Cour constitutionnelle par la CEC.

40.       Suite à l’annulation des résultats dans onze circonscriptions6, le Président de la République d’Azerbaïdjan a publié un décret le 25 novembre 2000 stipulant que de nouveaux tours de scrutin auraient lieu le 4 janvier 2001.

G.       Conclusions provisoires et recommandation

41.       De manière générale, les élections législatives représentent un pas supplémentaire vers la démocratisation du pays. Il convient aussi de se rappeler que ces élections législatives ont eu lieu à une période où 20 % du territoire sont occupés militairement et que près d’un million de réfugiés doivent être pris en charge.

42.       En particulier, de nets progrès ont été réalisés en ce qui concerne le pluralisme politique. Contrairement à ce qui s’était passé lors des élections précédentes, tous les partis politiques ont pu se faire enregistrer pour le scrutin proportionnel. Cependant, l’enregistrement tardif de huit des partis a, en fin de compte, nuit à leur capacité de mener leur campagne électorale.

43.       La loi CEC et la loi électorale offrent un cadre législatif complet pour le déroulement des élections et la composition multipartite de l’Administration électorale. Ces deux textes législatifs représentent une nette amélioration par rapport à la législation antérieure.

44.       La campagne électorale a marqué un progrès par rapport aux élections précédentes. Néanmoins, on peut regretter que l’ingérence croissante des autorités ait gâché les derniers jours de la campagne.

45.       Les graves dysfonctionnements dans l’application de la législation électorale ont considérablement déçu la Commission ad hoc. La journée des élections a été assombrie par de graves dysfonctionnements. Aussi, les élections étaient loin de correspondre aux normes internationales.

46.       Notre impression a été que le personnel électoral des bureaux de vote n’était ni motivé ni formé pour appliquer correctement la procédure électorale. Les enjeux étaient tels que, le jour des élections, les gens oubliaient les règles afin d’obtenir les «bons résultats». La plupart des problèmes décelés peuvent être imputés à des habitudes et des réflexes qui remontent à la longue période de totalitarisme.

47.       Il s’ensuit que la mise en œuvre de pratiques démocratiques en Azerbaïdjan nécessite un changement radical de mentalité, qui doit être encouragé activement par les autorités.

48.       Il semble que l’Azerbaïdjan fait tout son possible pour renforcer son engagement de longue durée en faveur de la démocratie. Le Conseil de l'Europe doit maintenir sa coopération et encourager les autorités de l’Azerbaïdjan à favoriser et consolider les réformes démocratiques.

49.       La décision de la CEC et de la Cour constitutionnelle d’annuler les élections dans onze circonscriptions et d’organiser un nouveau tour de scrutin le 4 janvier 2001 est un pas dans la bonne direction.

50.       Le 9 novembre 2000, le Comité des Ministres a décidé d’inviter simultanément l’Azerbaïdjan et l’Arménie à «devenir membres de l’Organisation, à confirmer au moment de la fixation de la date de la cérémonie d’adhésion» et qu’il a «demandé au Gouvernement de l’Azerbaïdjan de présenter, dans le délai d’un mois, un rapport répondant aux critiques faites par la mission internationale d’observation des élections dans sa déclaration de constatations et conclusions préliminaires rendue publique le lendemain des élections du 5 novembre 2000 et de corriger les fautes constatées». Le 16 novembre 2000, le Président de l’Assemblée a écrit au Président Aliyev (cf. annexe 5) ainsi qu’au Président de l’Arménie.

51.       Nous recommandons que l’Assemblée parlementaire envoie une délégation pour observer ce nouveau tour de scrutin dans les 11 districts concernés le 4 janvier 2001.

52.       Au préalable, il est prévu que le Président et le Rapporteur de la commission ad hoc effectuent une visite d’information à Bakou accompagné de la Présidente (ou son représentant) de la délégation parlementaire de l’OSCE et du Directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). Il reste à clarifier si les ré-élections incluront la partie « proportionnelle » des élections – ce qui pourrait être un élément déterminant pour le renforcement du pluralisme politique et pour le fonctionnement du nouveau Parlement.

ANNEXE I

MISSION INTERNATIONALE D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN AZERBAÏDJAN MARQUENT UN PROGRÈS, MAIS SONT ENCORE LOIN DE CORRESPONDRE AUX NORMES INTERNATIONALES

      Bakou, le 6 novembre 2000 - Les élections législatives en Azerbaïdjan marquent un progrès par rapport aux élections précédentes, mais elles sont encore loin de correspondre aux normes internationales, telle a été la conclusion de la Mission internationale d’observation des élections dans une déclaration commune concernant ces constatations et conclusions préliminaires (voir ci-joint). La mission internationale d’observation des élections représente un effort commun de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE-BIDDH).

      Les observateurs internationaux ont constaté que des progrès avaient été réalisés notamment en ce qui concerne le développement du pluralisme politique. Les partis et les candidats ont eu de meilleures occasions de faire campagne, bien qu’un nombre croissant d’obstacles ait été observé les tous derniers jours. Contrairement à ce qui s’était passé lors des élections précédentes, tous les partis politiques ont finalement pu se faire enregistrer pour le scrutin proportionnel, bien que l’enregistrement tardif de huit d’entre eux ait eu effectivement des conséquences néfastes sur leur capacité à mener pleinement campagne. La législation électorale qui venait d’être modifiée a permis d’avoir des commissions électorales multipartisanes à tous les niveaux. Les médias ont permis à toutes sortes d’opinions politiques de s’exprimer, bien que les médias appartenant à l’Etat aient manifestement pris partie pour le pouvoir en place. Les élections se sont déroulées dans un cadre législatif amélioré qui avait incorporé les recommandations formulées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et l’OSCE/BIDDH.

      Cependant, de graves dysfonctionnements ont été constatés en ce qui concerne l’application de la législation électorale. L’enregistrement des candidats pour les circonscriptions à mandat unique a été considérablement vicié et il a en fait empêché près de la moitié des candidats de se présenter. Cela a limité à la fois le choix des électeurs et le droit d’être élu. Dans de nombreux cas, les commissions électorales ont fait l’objet d’ingérences et de pressions de la part de l’exécutif local. Les nouvelles dispositions relatives aux observateurs nationaux non partisans sont moins libérales et elles sont en recul par rapport à la dernière élection présidentielle.

      Le jour des élections, les observateurs ont indiqué que le vote se déroulait dans une atmosphère généralement calme mais, contrairement au chiffre officiel, le taux de participation des électeurs aurait été très faible. Les élections ont été marquées par de nombreux cas de graves irrégularités, en particulier un dépouillement complètement vicié. Les observateurs ont signalé des cas de bourrage des urnes, de taux de participation manipulés, de bulletins pré-marqués et tantôt de production de faux procès verbaux, tantôt d’absence totale de procès verbaux. En outre, les fondés de pouvoir des partis ont fréquemment été soumis à des manœuvres d’intimidation, à du harcèlement et parfois même à des arrestations dans l’exercice de leurs activités légitimes. Des fonctionnaires locaux non autorisés contrôlaient souvent la procédure et cherchaient souvent à influencer les électeurs. Dans plusieurs cas, les observateurs internationaux se sont vus refuser l’accès au bureau de vote et ils ont fréquemment été expulsés des locaux des commissions électorales.

      Les observateurs internationaux expriment leurs préoccupations à l’égard de ce qui semble être une manipulation manifeste des procédures électorales. Ils invitent les autorités à enquêter d’urgence, de manière ouverte et transparente, sur toutes les irrégularités et à prendre immédiatement les mesures qui s’imposent.

      Au cours de la dernière décennie, l’Azerbaïdjan a émergé d’une période de turbulence et de guerre. La candidature de l’Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe est maintenant en cours d’examen. Une invitation à adhérer au Conseil de l'Europe n’est pas un geste de confiance aveugle à l’égard des dirigeants politiques d’un pays. Il s’agit d’une main tendue à la population de ce pays. C’est une invitation faite à la population pour qu’elle se joigne à la tâche difficile qui consiste à promouvoir la tolérance et les droits de l'homme et à instaurer la démocratie et la stabilité.

Informations concernant la mission

      Mme Paula Kokkonen, la Représentante spéciale du Président en exercice de l’OSCE pour les élections en Azerbaïdjan, est à la tête de la mission d’observation des élections au nom de l’OSCE. M. Nikolai Vulchanov est à la tête de la mission d’observation des élections au nom de l’OSCE/BIDDH.

      M. Andreas Gross est à la tête de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

      La mission d’observation des élections au nom de l’OSCE/BIDDH a été constituée le 4 octobre à Bakou avec 17 experts internationaux et observateurs de longue durée, pour surveiller les élections dans les 99 circonscriptions de tout l’Azerbaïdjan. Le jour des élections, la mission internationale d’observation des élections a déployé plus de 200 observateurs de courte durée, dont 27 parlementaires de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et 20 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les observateurs se sont rendus dans plus de 700 bureaux de vote sur les 5 000 de tout l’Azerbaïdjan.

      L’OSCE/BIDDH publiera un rapport final complet sur ces élections environ un mois après l’achèvement de cette tâche.

Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec :

- M. Jens-Hagen Eschenbaecher, responsable des relations publiques de l’OSCE/BIDDH, +49 603 683 122 (mobile), ou M. Nikolai Vulchanov, chef de la MOE de l’OSCE/BIDDH à Bakou, Azerbaïdjan, +994 12 90 63 71;

- M. Jan Jooren, attaché de presse de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Copenhague, ou Tina Schon, coordinateur de recherche, +45 33 37 80 40;

- M. John Hartland, conseiller auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, +33 388 41 21 22.



ANNEXE IV

Programme

de la commission ad hoc pour l’observation des élections en Azerbaïdjan

(2-7 novembre 2000)

Jeudi 2 novembre

09.30-18.00       briefing pour les observateurs de courte durée (OCD) par la Mission d’Observation des Elections (MOE) de l’OSCE/BIDDH

Vendredi 3 novembre

12.00       briefing conjoint avec la délégation de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE

15.00       Présidente de la Cour d’Appel, Mme Julzar Rezayeva

16.00        Président de la Commission Electorale Centrale, M. Mazahir Panahov

17.00       Rencontre avec des ONG

      - Comité de soutien aux candidats non enregistrés

      - Organisation pour le salut de la société civile

      - Centre Azerbaïdjanais de défense des droits de l’homme

19.00       Ambassadeurs des pays membres du Conseil de l’Europe

Samedi 4 novembre

08.00       réunion de la Commission ad hoc

09.30       chefs des partis politiques

      Front Populaire

      Parti National Indépendant

      Parti Musavat

      Parti Démocrate

      Parti du Nouvel Azerbaïdjan

13.00       Président du Parlement (Milli Majlis)

14.00       Déjeuner offert par le Président du Parlement

      Départ des équipes déployées en dehors de Bakou

16.00       représentants des médias

17.00       Président de la République

18.00       briefing par le Directeur de l’OSCE/BIDDH/MOE, M. Nikolai Vulchanov

18.30       briefing par les observateurs de longue durée à Bakou de l’OSCE

Dimanche 5 novembre

      observation des élections et décompte des voix

Lundi 6 novembre

09.30       suite de la réunion de la Commission ad hoc

11.00       échange de vues avec la délégation parlementaire de l’OSCE et la Mission d’Observation Electorale de l’OSCE/BIDDH1

16.00       conférence de presse commune

Mardi 7 novembre

      annonce des résultats provisoires par la Commission Electorale Centrale

Council of Europe

Parliamentary Assembly

The President

Strasbourg, 16 November 2000

[Your Excellency]

      Last week, the Committee of Ministers of the Council of Europe decided to invite Azerbaijan to become a member of the Council of Europe. I wish to congratulate you on this important event.

      The decision by the Committee of Ministers creates conditions for an early accession, provided that the Government of Azerbaijan complies with the requests to clarify and rectify the instances of fraud, reported by the international observers, including an Assembly delegation, during the elections.

      Measures adopted in this respect by your country’s authorities, and their subsequent follow-up, will be closely followed by the Assembly both before, and after the invitation to join is confirmed by the Committee of Ministers. Our Monitoring Committee is expected to begin its verification of compliance with commitments and obligations resulting from Council of Europe membership immediately after the accession takes place.

      I also wish to use this opportunity to express hope that your next meeting with the Armenian President, Mr Kotcharian, which, I understand, is planned to take place soon, will lead to further progress in the search for a peaceful settlement of the Nagorno-Karabakh conflict.

      The Assembly remains convinced that the accession to the Council of Europe will contribute to enhanced political stability in your country and in the region of South Caucasus as a whole. I therefore appeal to you, and to your governmental counterparts, to invest every effort in helping to bring the accession procedure to its earliest and successful completion.

[Yours sincerely,]

      [signed] Lord Russell-Johnston

His Excellency

Mr Heydar ALIYEV

President of the Republic of Azerbaijan

BAKU

1 Voir les rapports relatifs à l'observation de ces élections, pour les premières, le doc. 7430, Addendum III et, pour la seconde, le Doc. 8256.

2 Voir le rapport sur la démocratie locale dans la République d’Azerbaïdjan, Bureau du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, CG/BUR (6) 172, 10 mai 2000.

3 Néanmoins, 99 circonscriptions seulement ont organisé des élections le 5 novembre 2000, compte tenu de la situation dans la Haut-Karabakh. La 100e circonscription, Khandandi, située au Haut-Karabakh, n'a pas organisé d'élections, et le siège correspondant restera vacant.

4 A savoir: le Parti Yeni Azerbaïdjan (Parti du nouvel Azerbaïdjan), le Parti du Front populaire d’Azerbaïdjan, le Parti Milli Istiglal de l’Azerbaïdjan (Parti de l’indépendance nationale de l’Azerbaïdjan), le Parti de la solidarité civile et le Parti communiste.

5 A savoir: le Parti Musavat, le Parti démocratique d'Azerbaïdjan, le Parti libéral, le Parti démocratique populaire, le Parti du Congrès national, le Parti de l’alliance pour le bien de l’Azerbaïdjan, le Parti du monde démocratique de l’Azerbaïdjan et un groupe politique appelé Azerbaïdjan démocratique.

6 Yassamal n° 2 (circonscription n° 7), Khatay (n° 10), Sumgait (n° 38), Agsu Kurdemir (n° 51), Barda (n° 56), Gussar (n° 65), Imishli (n° 68), Hadjigabul-Salyan (n° 94), Khatay n° 1 (n° 9), Astara (n° 53) et Shemkir (n° 99).