Doc. 11031
25 septembre 2006

Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat

Rapport
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. Christos Pourgourides, Chypre, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme rappelle l’importance de la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique, dans laquelle il doit être possible de dénoncer librement la corruption, les violations des droits de l’homme, la destruction de l'environnement et tout autre abus de pouvoir.

Plusieurs affaires d’espionnage à grand retentissement impliquant des scientifiques, des journalistes et des avocats en Fédération de Russie condamnés à des peines de prison sévères ont eu un effet dissuasif sur ces groupes professionnels. Le climat « d’espionite » entretenu par ces affaires et les déclarations controversées de hauts responsables gouvernementaux font obstacle au bon développement de la société civile dans ce pays. La commission est également préoccupée par les récentes menaces de poursuites, ou même les tentatives en ce sens, faites par l’administration américaine, ainsi que par les autorités allemandes, suisses et italiennes à l’encontre de rédacteurs en chef, de journalistes ou d’autres personnes qui avaient dénoncé des abus (« whistle-blowers »), pour de prétendues violations de secrets d’État, notamment dans le contexte des récents rapports sur les activités illégales de la CIA.

La commission définit certains principes fondamentaux visant à garantir l’équité des procès dans les affaires concernant des violations présumées de secrets d’État et constate que de nombreuses violations de ces principes semblent avoir été commises dans les affaires d’ « espionite » dans la Fédération de Russie. Celles-ci sont présentées en détail dans l'exposé des motifs.

Par conséquent, la commission exhorte tous les États membres à s’abstenir de poursuivre les scientifiques qui agissent en conformité avec les pratiques professionnelles généralement acceptées et à réhabiliter tous ceux déjà sanctionnés. Elle appelle en particulier les organes compétents de la Fédération de Russie à libérer sans délai MM. Soutiaguine, Danilov et Trepachkine et, en attendant leur libération, à leur prodiguer les soins médicaux nécessaires.

A.       Projet de résolution

1.       L’Assemblée parlementaire considère que la légitime protection des secrets d’État ne doit pas devenir un prétexte pour restreindre indûment la liberté d’expression ou d’information, la coopération scientifique internationale et le travail des avocats et d’autres défenseurs des droits de l’homme.

2.       Elle rappelle l’importance de la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique, dans laquelle il doit être possible de dénoncer librement la corruption, les violations des droits de l’homme, la destruction de l'environnement et tout autre abus de pouvoir.

3.       Le progrès scientifique dépend de manière déterminante de la libre circulation de l'information entre scientifiques, lesquels doivent pouvoir coopérer à l'échelon international et prendre part au processus scientifique sans crainte d’être poursuivis.

4.       Les avocats et les autres défenseurs des droits de l’homme doivent aussi pouvoir remplir le rôle indispensable qui est le leur sans être menacés de poursuites pénales, pour établir la vérité et amener les auteurs de violations des droits de l'homme à rendre des comptes.

5.       L’Assemblée constate que la législation de nombreux États membres du Conseil de l’Europe relative au secret d’État est plutôt vague ou trop large, ce qui fait qu’elle peut être interprétée de manière à englober toute une série d’activités légitimes des journalistes, scientifiques, avocats ou autres défenseurs des droits de l’homme.

6.       Dans le même temps, dans la plupart des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, les poursuites pour violation du secret d'État sont très rares et les peines prononcées sont, le cas échéant, généralement clémentes. M. Shayler, ancien agent secret britannique, qui avait publié un récit détaillé de ses activités, s’est vu infliger une peine de 6 mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel, tandis qu’un tribunal allemand abandonnait purement et simplement, en juillet 2006, les poursuites à l'encontre d'un journaliste, M. Schirra, qui avait publié des informations provenant de dossiers secrets du BND. La Cour européenne des Droits de l’Homme, pour sa part, a conclu que l’interdiction faite à la presse par la justice britannique de publier des articles rendant compte d’un livre (« Spycatcher ») censé contenir des informations secrètes était « disproportionnée », étant donné que l’ouvrage était déjà diffusé à l’étranger.

7.       En revanche, plusieurs affaires d’espionnage à grand retentissement impliquant des scientifiques, des journalistes et des avocats en Fédération de Russie ont causé bien des souffrances aux personnes concernées et à leurs familles et ont eu un effet dissuasif sur d’autres membres de ces groupes professionnels. Le climat « d’espionite » entretenu par ces affaires et les déclarations controversées de hauts responsables gouvernementaux font obstacle au bon développement de la société civile dans ce pays.

8.       L’Assemblée est également préoccupée par les récentes menaces de poursuites, ou même les tentatives en ce sens, faites par l’administration américaine, ainsi que par les autorités allemandes, suisses et italiennes à l’encontre de rédacteurs en chef, de journalistes ou d’autres personnes qui avaient dénoncé des abus (« whistle-blowers »), pour de prétendues violations de secrets d’État, notamment dans le contexte des récents rapports sur les activités illégales de la CIA (voir la Résolution 1507 (2006) et la Recommandation 1754 (2006)) et d’autres scandales touchant les services secrets.

9.       Elle appelle les autorités judiciaires de tous les pays concernés et la Cour européenne des Droits de l’Homme à trouver un équilibre approprié entre, d’une part, l’intérêt des pouvoirs publics à protéger le secret d’État et, d’autre part, la liberté d’expression et d’information ainsi que l’intérêt que présente, pour la société, la dénonciation des abus de pouvoir.

10.       L’Assemblée constate que les procédures pénales pour violation du secret d’État sont particulièrement sensibles et sujettes à des abus motivés par des raisons politiques. En conséquence, elle considère que les principes suivants revêtent, pour toutes les personnes et les instances concernées, un caractère vital pour garantir l’équité de ces procédures :

10.1.       Les informations qui sont déjà du domaine public ne peuvent être considérées comme des secrets d'État et leur divulgation ne peut être assimilée à de l'espionnage et réprimée à ce titre, même si la personne concernée collecte, résume, analyse ou commente ces informations. Il en est de même pour la participation à la coopération scientifique internationale et pour la dénonciation de la corruption, de violations des droits de l’homme, de la destruction de l’environnement ou de tout autre abus d’autorité de la part des pouvoirs publics (« whistle-blowing »);

10.2.       La législation relative au secret d’État, y compris les listes d’informations secrètes pouvant servir de base aux poursuites pénales, doit être claire et, avant tout, publique. Des arrêtés secrets pouvant justifier des responsabilités pénales ne peuvent pas être considérés comme compatibles avec les normes juridiques du Conseil de l’Europe et devraient être abrogés dans tous les pays membres;

10.3.       Les services secrets, dont le rôle est de protéger les secrets d’État et qui sont généralement eux-mêmes victimes des atteintes à de tels secrets, ne doivent pas être en même temps chargés d’effectuer des enquêtes criminelles et d’intenter des poursuites contre les auteurs présumés de ces violations. L’Assemblée regrette que la Fédération de Russie n'ait toujours pas respecté l'engagement, pris lors de son adhésion, de modifier la loi relative au FSB à cet égard (voir la Résolution 1455 (2005), para. 13.x.a);

10.4.       Les procès doivent avoir lieu rapidement et il convient d’éviter de longues périodes de détention préventive;

10.5.       Les tribunaux devraient veiller à garantir l’équité des procès en prêtant une attention particulière au principe de l’égalité des armes entre le ministère public et la défense, ce qui suppose en particulier :

10.6.       Les procédures doivent être aussi ouvertes et transparentes que possible, de manière à renforcer la confiance du public dans leur équité ; à tout le moins, les jugements doivent être rendus publics;

10.7.       Les changements de juges et de jurys doivent être permis seulement dans des circonstances exceptionnelles, bien définies, et pleinement motivées, afin d’éviter l’impression que le choix est opportuniste ou que les tribunaux ne sont pas indépendants;

10.8.       La question de savoir si l'information divulguée relevait déjà du domaine public doit toujours être considéré comme une question de fait à trancher par le jury; et, lorsque le jury répond dans l'affirmative, le juge doit toujours instruire le jury à acquitter l'accusé.

11.       L’Assemblée estime que dans plusieurs affaires d’espionnage à grand retentissement en Fédération de Russie, dont celles de M. Soutiaguine et de M. Danilov, plusieurs éléments portent fortement à croire que les principes susmentionnés (par. 10) n’ont pas été respectés et observe que les peines de prison prononcées (respectivement 14 et 15 ans) sont, en tout état de cause, sans commune mesure avec la pratique d’autres États membres du Conseil de l’Europe ; elle relève en particulier les éléments suivants :

11.1.       comme dans les affaires précédentes concernant M. Nikitine, M. Pasko (voir Résolution 1354 (2003)) et M. Moïsseïev, les procédures à l’encontre de M. Soutiaguine et de M. Danilov ont duré de nombreuses années, années que les accusés ont passées pour l’essentiel en détention, pendant que le FSB menait les enquêtes pénales ;

11.2.       les juges et les jurys ont été changés de façon répétée, sans que les raisons en soient véritablement données ;

11.3.       la défense a été dans l’impossibilité d’interroger devant le jury les experts chargés de se prononcer sur la nature secrète des informations concernées ;

11.4.       il apparaît que certains de ces experts n’avaient pas l’indépendance nécessaire ;

11.5.       les procédures ont manqué de transparence ; dans l’affaire Danilov, le jugement même était secret. Dans plusieurs affaires, les tribunaux semblent s’être appuyés sur un décret secret (n° 055-96) pour prononcer des sanctions pénales.

12.       L’Assemblée se félicite vivement de la déclaration faite par la Chambre publique de la Fédération de Russie, le 30 juin 2006, qui reconnaît le caractère inadapté de la législation actuelle relative au secret d’État et regrette l’impact négatif, sur le moral de la communauté scientifique, de la sévérité avec laquelle cette législation est appliquée.

13.       L’Assemblée invite la communauté scientifique internationale à établir une typologie des pratiques acceptées dans le cadre de la coopération scientifique internationale à l’égard des informations potentiellement sensibles.

14.       Elle exhorte tous les États membres à s’abstenir de poursuivre les scientifiques qui agissent en fonction de ces pratiques acceptées et à réhabiliter tous ceux qui ont été sanctionnés pour avoir agi conformément à ces pratiques.

15.       L’Assemblée appelle en particulier les organes compétents de la Fédération de Russie à recourir à tous les moyens légaux disponibles pour libérer sans délai M. Soutiaguine, M. Danilov et M. Trepachkine et, en attendant leur libération, à leur prodiguer les soins médicaux nécessaires.

B.       Projet de recommandation

1.       Se référant à la Résolution… (2006), l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres :

1.1.       à exhorter tous les États membres :

1.1.1.        à examiner la législation en vigueur relative au secret d’État et à procéder aux amendements nécessaires pour remplacer des formulations trop vagues ou trop larges par des règles spécifiques et claires, en vue d’éliminer tout risque d’abus ou de poursuites injustifiées ;

1.1.2.        à appliquer la législation relative au secret d’État d’une manière compatible avec la liberté d’expression et d’information, avec les usages courants de la coopération scientifique internationale et avec le travail des avocats et autres défenseurs des droits de l’homme ;

1.2.       à rechercher les moyens de renforcer la protection des dénonciateurs d'abus (« whistle-blowers »), ainsi que des journalistes, qui montrent du doigt la corruption, les violations des droits de l’homme, la destruction de l’environnement ou tout autre abus de pouvoir dans tous les États membres du Conseil de l’Europe;

1.3.       à exhorter la Fédération de Russie à réhabiliter, dans un esprit d’ouverture et de tolérance, les journalistes, scientifiques, avocats et autres défenseurs des droits de l’homme condamnés ces dernières années pour violation du secret d'État et dont il apparaît qu’ils aient été victimes d’un excès de zèle dans l’application de cette législation.

C.       Exposé des motifs

      par M. Christos Pourgourides, rapporteur

« Il y a de sérieuses raisons de croire que l'actuel système de protection des secrets d'État est, dans une large mesure, une survivance du régime totalitaire et qu’il est conceptuellement impropre à une application effective dans une économie de marché démocratique. Cette situation ouvre la voie à de vastes manipulations du concept de secret d’État. 1 »

Contenu:

I.       Introduction

II.        Problèmes susceptibles de se poser en matière d’équité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou touchant au secret d’État

III.        Application de ces principes aux affaires considérées

      i.       Problèmes au regard de l’article 6 CEDH – droit à un procès équitable

e.       Violations présumées de la présomption d’innocence

f.       Allégation de notification insuffisante de la nature de l’accusation

      ii.       Manque de clarté, secret partiel et interprétation extensive des lois relatives à l’espionnage (article 7 CEDH)

      a.       Survol de la législation applicable dans 23 pays membres du Conseil de l’Europe

      b.       La situation en Fédération de Russie

      iii.       L’implacable application des lois sur le secret d’État en Russie et la liberté d’expression : le grand froid

      iv.       La protection de la liberté d’expression et d’information par les tribunaux : clémence dans l’application des lois relatives au secret d’État dans de récentes affaires au Royaume-Uni et en Allemagne

IV.       Conclusions

*****

I.       Introduction

i.       État des procédures à ce jour1

1.       Lors de sa réunion du 28 février 2005, l’Assemblée parlementaire a décidé de saisir pour rapport la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de la proposition relative à « l’équité des procédures judiciaires dans les affaires criminelles d’espionnage ou de divulgation de secrets d’État » (Doc. 10426, Renvoi n° 3052). À sa réunion du 3 mars 2005, la commission m’a nommé rapporteur et a décidé d’examiner les questions soulevées dans la proposition au sujet de l’affaire d’Igor Soutiaguine (Doc. 10086 (2004)), en Fédération de Russie, dans le cadre de ce rapport général, qui n’est, a priori, pas consacré à un pays en particulier.

2.       En avril 2005, j’ai consulté plusieurs organisations non gouvernementales militant en faveur des droits de l’homme avec lesquelles la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme travaille depuis longtemps, dont Amnesty International, la Fédération internationale Helsinki, Human Rights Watch, Memorial et la Commission internationale des juristes, et leur ai demandé de me communiquer des informations présentant un intérêt dans le cadre de ce mandat, en particulier au sujet d’affaires qui ont donné lieu à des procédures judiciaires dans lesquelles les principes d’équité des procès n’auraient pas été respectés2.

3.       Les réponses reçues à cette occasion, ainsi que celles qui me sont parvenues à l’issue d’une deuxième série de demandes d'informations, mi-2006, à des organisations professionnelles spécialisées, comme le Human Rights Committee of the National Academy of Sciences, l’American Physical Society, le programme Scholars at Risk et le programme « Science et droits de l’homme » de l’American Association for the Advancement of Science, indiquent que, pour ce qui est des États membres du Conseil de l’Europe, toutes les affaires préoccupantes concernent la Fédération de Russie. Mais à la lumière du rapport de M. Marty sur les activités illégales de la CIA, et plus particulièrement des informations faisant état de pressions exercées, dans ce contexte, sur les médias aux États-Unis, en Allemagne, en Suisse et en Italie, je propose de mentionner également, dans le projet de résolution, les questions soulevées par la situation dans ces pays. L’Assemblée se doit d’appliquer partout les mêmes critères.

4.       En juin 2005, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a examiné l’exposé des motifs3 et a approuvé l'approche proposée. En septembre 2005, j’ai effectué une visite d’information à Moscou (voir programme ci-joint). Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier la délégation russe de son hospitalité et de la bonne organisation du programme de réunions.

5.       Le 7 juin 2006, la commission a eu un échange de vues avec le docteur Andrew J. Coates (Mullard Space Science Laboratory [MSSL], Royaume-Uni). Le professeur Mikhaïl Pavlovitch Sytchev (Université technique Bauman, Moscou) était également invité, mais n’a pu participer à la réunion.

ii.       Interprétation du mandat

6.       L’étendue du mandat découle des deux propositions que la commission a décidé de traiter dans le cadre d’un rapport unique. Ces propositions soulèvent plusieurs problèmes relatifs à l'équité des procédures judiciaires, qui seraient survenus dans un certain nombre d’affaires que lesdites propositions mentionnent à titre d’exemple. J’ai examiné ces problèmes de la manière la plus générale possible en me référant à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (la Cour).

7.        Loin de moi l’idée de vouloir influer, de quelque manière que ce soit, sur le déroulement de procédures en cours devant les juridictions nationales ou la Cour européenne des droits de l'homme. Le plus strict respect de l’indépendance de la justice est l’un des principes de l’État de droit, auxquels l’Assemblée souscrit sans réserve. Comme il convient à toute approche juridique sérieuse, j’ai, néanmoins, été contraint de me référer à certaines affaires précises qui ont été portées à mon attention, afin de voir s'il s'en dégageait une typologie plausible des violations de la CEDH, ce qui permettrait d’en tirer certaines conclusions et, notamment, de suggérer une modification de la législation ou de la pratique en vigueur. Cette approche a été présentée dans l'exposé des motifs et soutenue par la commission en juin 2005. L’Assemblée s’est d’ailleurs souvent saisie de cas individuels ou de catégories d’affaires impliquant de possibles violations des droits de l’homme qui revêtaient une importance particulière et s’est exprimée du point de vue d’un organe parlementaire compétent en matière de droits de l’homme, sans préjudice des procédures en cours devant des juridictions nationales ou la Cour européenne4.

8.       Le présent exposé des motifs se fonde sur les informations fournies par différentes organisations non gouvernementales internationales et russes et, pour ce qui est des affaires concernant la Russie, par les autorités compétentes (Bureau du procureur général, FSB, ministère de la Justice, Commission des affaires juridiques de la Douma d’État), dont j’ai rencontré des représentants lors de ma visite à Moscou, ainsi que sur les informations de l’expert scientifique qui a témoigné devant notre commission, lors de la réunion du 7 juin 2006. L’analyse comparée des législations régissant la protection du secret d’État est basée sur les informations fournies par le CERDP5.

II.       Problèmes susceptibles de se poser en matière d’équité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou touchant au secret d’État

i.       Article 6 de la CEDH

a.       Droit à être entendu dans un délai raisonnable

9.       L’article 6(1) de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Pour se prononcer sur le caractère raisonnable de ce délai, la Cour prend en compte la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l’importance de l’enjeu pour le requérant6. Le critère de la complexité est particulièrement important dans les affaires d’espionnage ou impliquant le secret d’État. Un gouvernement pourrait fort bien prétexter la complexité de ce type d’affaires pour repousser indûment un procès. En fait, la complexité de l’affaire a été invoquée par les États comme moyen de défense contre le grief de l’ atteinte à l’article 6, paragraphe 1, dans au moins quatre affaires d’espionnage7. Dans l’affaire Dobbertin c. France, le requérant était accusé d’intelligence avec des agents d’une puissance étrangère8. Dans la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’État défendeur a expliqué la durée des procédures par « l’exceptionnelle complexité » de l’affaire9. La Cour a néanmoins jugé que, nonobstant les « réelles difficultés liées à la nature, très sensible et d’intérêt national, des agissements incriminés », il y avait effectivement eu violation de l’article 6(1) de la CEDH10.

b.       Caractère public des audiences et du jugement

10.        L’article 6(1) de la CEDH dispose, en outre, que les jugements doivent, en toutes circonstances, être rendus publiquement, même si l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public dans les affaires touchant à la sécurité nationale.

11.       Dans l’affaire Szücs c. Autriche, la Cour a réitéré l’exigence que les jugements des tribunaux soient rendus publics. En l’occurrence, la Cour a estimé que le fait que les jugements ne soient pas accessibles au public mais seulement aux personnes qui en ont reçu l’autorisation des tribunaux compétents constituait une violation de l’article 6(1)11.

12.       La Cour a appliqué ce principe à une affaire mettant en jeu la sécurité nationale dans l’affaire Hadjianastassiou c. Grèce, considérant que le caractère sensible des informations ne dispensent pas les juges « d’indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent »12.

c.       Égalité des armes

13.       Le principe de l’égalité des parties est un élément inhérent à un procès équitable au sens de l'article 6(1). Dans l’affaire Rowe et Davis c. Royaume-Uni, la Cour a estimé que « tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l'égalité des armes entre l'accusation et la défense : c'est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable »13.

14.       L’indépendance et l’impartialité du ministère public et des experts appelés à témoigner lors des procès sont d’une importance capitale dans les affaires touchant à la sécurité nationale. Lorsque l’indépendance des procureurs et des enquêteurs paraît douteuse à la lumière de la réglementation nationale en vigueur, la preuve manifeste que les magistrats du ministère public ne sont pas indépendants peut être déduite du manque d’impartialité avec laquelle l’instruction a été menée14.

d.       Indépendance et impartialité des tribunaux

15.       L’article 6 exige que tout procès soit conduit par un « tribunal indépendant et impartial », ce qui signifie que le juge présidant le tribunal doit se comporter objectivement, car « il ne saurait y avoir de procès équitable devant un tribunal de parti pris »15. Pour les procès avec jury, il faut donc que la procédure de sélection des jurés soit équitable et impartiale. Dans l’affaire Morris c. Royaume-Uni, la Cour a estimé que les conditions énoncées à l’article 6 n’étaient pas satisfaites, car la cour martiale qui a jugé le requérant était présidée par deux officiers subalternes. La Cour a relevé que ces officiers étaient soumis à la discipline militaire et n’étaient pas protégés des pressions extérieures, ce qui n’aurait pas été le cas si le requérant avait été jugé par un jury civil16.

e.       Présomption d’innocence

16.       En vertu de l’article 6(2), toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. La Cour estime que toute publicité négative antérieure à l’audience peut emporter violation de l'article 6(2). Dans l'affaire Allenet de Ribemont c. France, elle a fait observer que s’il est du devoir des autorités d’informer le public sur les enquêtes pénales en cours, elles doivent le faire « avec toute la discrétion et toute la réserve » nécessaires17.

17.       La question de la publicité antérieure au procès revêt une importance particulière dans les affaires jugées par des jurés non professionnels, car cette publicité risque d’influencer le jury18. Cet un aspect particulièrement sensible dans le cadre des affaires d’espionnage ou impliquant le secret d’État, ces affaires étant en général très médiatisées.

f.       Notification en bonne et due forme de l'accusation au défendeur

18.       Comme la Cour européenne des Droits de l’Homme l’a rappelé dans l’arrêt rendu récemment dans l’affaire I.H. et autre c. Autriche19, les dispositions du paragraphe 3 a) de l’article 6 montrent « la nécessité de mettre un soin extrême à notifier « l’accusation » à l’intéressé. L’acte d’accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales, car c’est à compter de sa signification que la personne mise en cause est officiellement avisée de la base juridique et factuelle des charges qui pèsent contre elle. [… ] En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure »20.

19.       Étant donné que les affaires d'espionnage ou de divulgation de secrets d'État sont le plus souvent très complexes, à la fois pour ce qui est de la base factuelle de l’accusation et de sa qualification juridique, le rappel de la Cour vaut tout particulièrement pour cette catégorie d’affaires.i

ii.       Article 7 (1) de la CEDH

20.       Aux termes de l’article 7(1), les infractions pénales, que ce soit à la common-law ou au droit écrit, doivent être définies avec une précision raisonnable21. Dans l’arrêt S.W. c. Royaume-Uni, la Cour a observé que toute infraction doit être clairement définie par la loi, de manière à ce que chacun comprenne quels actes sont susceptibles d'engager sa responsabilité pénale. « Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente …, quels actes et omissions engagent sa responsabilité́ pénale22. »

21.       Il en découle que les lois engageant la responsabilité pénale doivent être publiques, c’est-à-dire facilement accessibles aux personnes concernées. De plus, le droit pénal ne doit pas être interprété de manière extensive au détriment de l'accusé23.

22.       L’article 7(1) est particulièrement important dans le cas des affaires d’espionnage ou impliquant le secret d’État, les lois relatives au secret d’État étant parfois libellées en termes généraux ou imprécis en raison du caractère sensible des informations en jeu.

iii.       Article 10 de la CEDH

23.       En vertu de l’article 10(1), toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit peut, toutefois, être soumis à certaines restrictions dans l’intérêt de la sécurité nationale24. Le droit protégé par l’article 10 présente donc un intérêt particulier dans les affaires impliquant des secrets d’État, la divulgation de ces secrets pouvant compter au nombre des restrictions à la liberté d’expression visant à protéger la sécurité nationale.

24.       Dans sa jurisprudence, la Cour a examiné attentivement certaines restrictions à la liberté d’expression afin de déterminer si elles sont « nécessaires dans une société démocratique »25.

25.       Dans l’affaire Vereniging Weekblad Bluf! c. Pays-Bas, le défendeur a estimé que la saisie des exemplaires du journal du requérant était légale en vertu des restrictions à l’article 10 visant à protéger la sécurité nationale. La Cour ne l’a pas suivi26. En premier lieu, les informations que le gouvernement cherchait à protéger « n’étaient pas suffisamment sensibles pour justifier d’en empêcher la diffusion »27. Ensuite, ces informations avaient, de toute façon, été rendues publiques, de sorte que « la protection de l'information en tant que secret d'État ne se justifiait plus28. » Cette affaire constitue un précédent important pour d’autres affaires relatives à la divulgation de secrets d’État, car elle montre que la Cour examine attentivement toute restriction à la liberté d’expression.

III.       Application de ces principes aux affaires considérées29

i.       Problèmes au regard de l’article 6 CEDH – droit à un procès équitable

a.       Droit à être entendu dans un délai raisonnable

26.       Igor Soutiaguine, chercheur à l’Institut Etats-Unis – Canada de Moscou, a été arrêté par les autorités russes le 27 octobre 1999 et accusé d’espionnage30. Il aurait transmis des informations sur des technologies militaires sensibles à des ressortissants étrangers. M. Soutiaguine, qui affirme n’avoir eu accès à aucune information secrète et n’avoir utilisé que des sources publiques pour sa publication, a croupi en détention provisoire pendant presque onze mois avant que toute une série de charges ne soit enfin portées contre lui. À la suite du premier renvoi de son affaire par le tribunal, M. Soutiaguine n’a pas été remis en liberté ; il est resté en détention pendant que le FSB menait une enquête complémentaire. Un nouvel acte d’accusation, comportant cinq chefs d'inculpation, lui a été signifié le 29 juillet 2002. Le nouveau procès n’a commencé que le 3 novembre 2003, date à laquelle il a été reporté au 18 novembre en raison de la non-comparution d'un témoin de l'accusation. Le 18 novembre 2003, le tribunal a ordonné une nouvelle suspension, due prétendument à la nécessité de faire passer un examen médical à M. Soutiaguine. Le 25 novembre, date prévue pour la reprise de l’audience, M. Soutiaguine n’a pas été amené au tribunal, prétendument en raison d’une mise en quarantaine de la prison où il se trouvait. À partir de là, le procès a été reporté sine die. Les avocats de M. Soutiaguine affirment que l’administration pénitentiaire a confirmé, le 5 décembre 2003, que la quarantaine avait été levée. Pourtant, le procès n’a pas repris – en dépit des demandes faites en ce sens par M. Soutiaguine – avant le 15 mars 2004, soit plus de quatre mois plus tard31. Le verdict a finalement été prononcé le 5 avril 2004 et, deux jours plus tard, M. Soutiaguine était condamné à quinze ans de prison. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême de la Fédération de Russie, le 17 août 2004. En tout, M. Soutiaguine a été maintenu en détention pendant quatre ans et demi avant qu’il ne soit statué sur son cas. Pendant ce temps, de nombreuses demandes de mise en liberté ont été rejetées, le tribunal s’appuyant, en partie, sur un visa pour l’Italie délivré à M. Soutiaguine, visa pourtant expiré dès novembre 1999, pour étayer sa position, selon laquelle M. Soutiaguine risquait de s’enfuir. La longueur de la détention de l’accusé avant le prononcé du verdict semble soulever des questions quant à l’exigence de « délai raisonnable » posée à l’article 6(1).

27.       Le cas de Valentin Danilov, chef du Centre de thermophysique de l'Université technique de Krasnoïarsk, est un autre exemple de la lenteur extrême des procédures. Le FSB a commencé à enquêter à son sujet en 2000, l’accusant de transmettre des informations secrètes à la Chine. M. Danilov, dont la ligne de défense – identique à celle de M. Soutiaguine – était qu’il n’avait utilisé que des informations du domaine public, a été arrêté en février 2001. Un premier procès en trahison s’est clos en 2003 par l’acquittement de M. Danilov. Le ministère public ayant fait appel pour des motifs de procédure, la Cour suprême a ordonné que l’affaire soit rejugée, ce qui a conduit à la condamnation de M. Danilov, presque un an plus tard, le 25 novembre 2004.

28.       Un journaliste militaire qui avait dénoncé les atteintes à l'environnement et la corruption auxquelles se livrait la marine russe, Grigory Pasko, a été placé en détention pour la première fois par les autorités russes le 20 novembre 1997. Il a été maintenu en détention jusqu'à son acquittement du chef de trahison pour fait d’espionnage par le tribunal de première instance, le 20 juillet 199932. Il avait alors passé vingt mois, soit plus d’un an et demi, en détention préventive. Les deux parties ayant fait appel, le jugement rendu en premier instance a été annulé et l’affaire a été renvoyée pour jugement, à la suite de quoi M. Pasko a été condamné au seul chef de violation du secret d’État et à nouveau placé en détention. Le verdict d'appel final a été prononcé six mois plus tard, le 25 juin 2002. Ainsi, il aura fallu quatre ans et sept mois pour qu’il soit statué définitivement sur l'affaire Pasko.

29.       Valentin Moïsseïev, ancien diplomate accusé d’avoir transmis des informations classifiées aux services secrets sud-coréens, a aussi subi une longue détention provisoire, d’une durée totale de 2 ½ ans33.

30.       La longueur déraisonnable des procédures dans les affaires d’espionnage en Fédération de Russie est manifestement une habitude et contribue à l’impression que les accusés sont injustement persécutés au lieu d’être poursuivis conformément aux principes de l’État de droit.

b.       Caractère public des audiences et du jugement

31.       Les avocats de M. Soutiaguine ont indiqué que même le jugement a été déclaré secret par le tribunal de la ville de Moscou et qu'ils n'ont pas été autorisés à en faire copie ou à le sortir d’une zone spécifiquement délimitée du bâtiment où siège le tribunal. Il en a été de même pour le procès et le jugement de M. Danilov. Cette situation semble contraire aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Szücs c. Autriche et Hadjianastassiou c. Grèce, cités plus haut. 34 Le procès de M. Moïsseïev s’est également déroulé à huis clos.

32.       Lors de ma rencontre avec des représentants du « Comité public pour la protection des scientifiques », à Moscou, il m’a été signalé qu'il est fréquent, dans ces prétendues affaires d’espionnage, de verser des documents « secrets » à un dossier qui ne nécessiterait normalement pas d’être traité confidentiellement et de classer ensuite l’ensemble de ce dossier comme secret. Le but est de s’assurer que seuls des juges triés sur le volet (et agréés par les services de sécurité) seront amenés à examiner ces affaires35 et de ne pas trop attirer l’attention du public en empêchant les journalistes d’assister aux audiences. Je considère comme totalement inacceptable qu’une autorisation d’accès aux informations secrètes soit demandée à des juges. Par définition, une telle autorisation implique que le FSB, qui, sous prétexte de manque d’ autorisation d’accès aux informations secrètes, peut choisir le juge qu’il souhaite voir traiter l’affaire.

c.       Égalité des armes

• Relations étroites alléguées entre le ministère public et le FSB

33.       Il convient de rappeler qu’en adhérant au Conseil de l'Europe, en 1996, la Fédération de Russie s’est engagée à réviser la loi sur les services fédéraux de sécurité de façon à la mettre en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l'Europe dans un délai d’un an à compter de son adhésion36. Plus de dix ans après, cela n’a toujours pas été fait37. Le FSB possède toujours ses propres centres de détention, dont le centre de détention préventive de Lefortovo, à Moscou38. Toutefois, comme l’indique le rapport de la Commission de suivi, « le principal problème posé par le FSB n’est pas le fait qu’il soit encore autorisé à gérer un certain nombre de centres de détention provisoire, mais qu’il conserve jusqu’à ce jour certains pouvoirs en matière d’enquête qui portent gravement atteinte aux droits individuels et qu’il ne devrait pas avoir.» « Outre les activités normales d'un service secret, le FSB exerce des fonctions d'application de la loi qui (…) sont communément confiées à des départements spécialisés de la police ou du parquet.39 » L’article 10 de la Loi relative aux organes du Service fédéral de sécurité habilite ce dernier à conduire des enquêtes sur une très grande variété d'infractions, dont l'espionnage. La Commission de suivi a relevé « qu’il existe un risque grave d’empiétement sur les pouvoirs d’enquête du parquet.40»

34.       Dans sa Recommandation 1402 (2000), l’Assemblée parlementaire indique explicitement que, si les services de sécurité intérieure comme le FSB jouent un rôle vital et légitime « en protégeant la sécurité nationale et l’ordre démocratique libre de l’État », ils ne devraient néanmoins « pas être autorisés à mener des enquêtes judiciaires »41.

35.       Des groupes de défense des droits de l’homme mettent en cause l’indépendance du ministère public et, donc, l’équité des procès dans les récentes affaires d’espionnage en Fédération de Russie. Dans leur lettre ouverte à l'Assemblée parlementaire, les membres du Comité public pour la protection des scientifiques affirment que « des paragraphes entiers de déclarations faites par des généraux du FSB se retrouvent dans les jugements rendus par les tribunaux »42.

36.       M. Trepachkine, ancien agent du FSB devenu avocat spécialisé dans les droits de l'homme, qui défendait les intérêts de plusieurs victimes des attentats commis contre des immeubles d'habitation à Moscou, a été arrêté pour la première fois – pour détention illégale d’arme à feu – une semaine avant la date prévue de son intervention devant le tribunal, au cours de laquelle il devait présenter des éléments potentiellement gênant pour le FSB. M. Trepachkine a toujours maintenu que l’arme en question avait été placée là par le FSB. Il a ensuite été acquitté de ce chef, puis accusé et finalement condamné pour divulgation de secrets officiels du temps où il travaillait pour le KGB/FSB.

37.       Cet exemple montre qu’il n’est guère possible de considérer le FSB comme une partie neutre en l'espèce, à laquelle il serait raisonnable de confier la tâche de réunir les éléments à charge dans une affaire de divulgation d'informations classifiées. Le FSB a un intérêt propre dans l’issue de ce type d’affaires, puisqu’il est chargé de protéger les secrets d’État. Il en découle donc que lorsqu’il y a violation du secret d’État, le FSB, dont la compétence professionnelle est du même coup mise en cause, est en première ligne, en tant que « victime » de l’infraction, de partie lésée43.

38.       Lors de ma réunion d’information avec des hauts responsables du FSB, à Moscou44, j’ai demandé à plusieurs reprises si le FSB n’avait jamais été critiqué par le Président pour avoir outrepassé les limites fixées par la loi en ce qui concerne la poursuite des affaires d’espionnage à grand retentissement survenues récemment. Il m’a été répondu que s’il est effectivement arrivé au Président de critiquer le FSB à l'occasion, ces critiques concernaient l'incapacité du FSB à empêcher certains attentats terroristes et la question, épineuse, de la corruption. Les bases juridiques des compétences du FSB en matière d'enquêtes criminelles m’ont été exposées avec force détails et j’ai été assuré que les procédures et limites fixées par la loi étaient scrupuleusement respectées, comme l’exige le Président. J’ai également été informé que « dans la fameuse affaire Igor Soutiaguine, la décision de la justice s’est fondée sur les conclusions d’un comité d’experts composé de 24 spécialistes, qui avaient tous au moins 20 ans d’expérience45. »

39.       Lorsque j’ai demandé pourquoi ce sont des agents du FSB qui sont récemment venus arrêter à nouveau M. Trepachkine, et non pas la police ordinaire, comme ce devrait être le cas après révocation d’une décision de mise en liberté conditionnelle, je n’ai obtenu que des réponses évasives, en dépit de mon insistance46. Au vu des circonstances dans lesquelles s’est déroulée la nouvelle arrestation de M. Trepachkine et les mauvais traitements auxquels il a été soumis (et qui ont amené Amnesty International à craindre pour sa vie47), je doute sérieusement que M. Trepachkine ait été traité équitablement par les autorités48. La lettre que j’ai adressée début 2006 aux autorités russes pour leur demander la permission de rendre visite à M. Trepachkine en prison est malheureusement restée sans réponse. Mes efforts de rendre visite à M. Soutiagine en prison pendant ma visite à Moscou étaient aussi sans succès. Divers fonctionnaires m'ont donné différentes raisons pour lesquelles je ne pouvais pas rendre visite à M. Soutiagine en prison. Je m'arrête là dans un effort de maintenir un maximum de neutralité.

40.       Le cas du professeur Oskar Kaïbychev semble aussi soulever des questions quant à la neutralité des enquêtes conduites par le FSB49.

• Manque allégué d’indépendance des experts

41.       Dans l’affaire Grigory Pasko, des experts du ministère de la défense qui ont conseillé le tribunal sur les questions relatives au secret d’État coopéraient étroitement avec les services correspondants du FSB, leur emploi dépendant de l’habilitation spéciale de sécurité délivrée par le FSB50.

42.       Dans l’affaire Valentin Danilov, des experts ont certifié que les documents divulgués par M. Danilov contenaient des secrets d’État. Selon Édouard Krougliakov, directeur adjoint de l’Institut de physique nucléaire de Novossibirsk, les experts qui ont conseillé les procureurs dans l’affaire Danilov étaient les mêmes que dans l’affaire Babkine, alors que les intéressés travaillaient dans des domaines très différents (physique des plasmas pour l’un et hydrodynamique pour l’autre). Un article paru dans Novaïa Vremia indiquait que les deux experts qui ont témoigné aux procès de M. Babkine51 et de M. Danilov étaient MM. M. Sytchev et S. Panine, professeurs à l’Université technique Bauman (Moscou). Ces deux professeurs auraient témoigné à la fois en tant qu’experts en physique des plasmas (dans l’affaire Danilov) et en hydrodynamique (dans l’affaire Babkine). En fait, M. M. Sytchev est professeur dans une troisième discipline : Engins spatiaux et lanceurs. Ces allégations, si elles étaient fondées, pourraient jeter de sérieux doute sur la qualification et l'indépendance des experts dans ces affaires et, donc, sur le respect, lors de ces procès, des principes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

43.       À Moscou, j’ai eu une réunion des plus instructives avec un groupe d’éminents scientifiques et militants des droits de l'homme, parmi lesquels M. Youri Ryjov, ancien ambassadeur à Paris et membre de l'Académie des sciences de Russie, et notre ancien collègue de commission, Sergueï Kovalev. On m’a signalé que les spécialistes russes de premier plan dans le domaine de recherche de M. Danilov étaient présents à cette réunion, à l’exception d’un professeur de Vladivostok, qui n’avait pas pu faire le déplacement mais avait écrit une lettre soutenant la même position que ses collègues. Tous étaient d’avis que le document que M. Danilov a été accusé d’avoir transmis à des scientifiques chinois était basé sur des connaissances scientifiques courantes, qui étaient du domaine public bien avant la prétendue trahison de M. Danilov. On m'a donné une copie du document en question en m'encourageant à le transmettre à des scientifiques d'Europe occidentale travaillant dans ce domaine, avec l'assurance que je recevrais immanquablement la même réponse.4

44.       Étant donné l’importance capitale de cette question pour juger du caractère équitable du procès de M. Danilov, j’ai décidé, avec la permission expresse de notre commission, de faire le test de cette affirmation. Avec l’aide de l’EPTA 52 j’ai trouvé un éminent spécialiste britannique dans ce domaine, le docteur Andrew Coates, qui est venu témoigner devant notre commission le 7 juin 2006 53 Il a pleinement confirmé que le document de M. Danilov se basait sur des informations qui étaient dans le domaine public depuis le début des années 1990 et qu’il ne pouvait donc pas constituer un secret d’État. Conformément à la décision que nous avions prise en commission, j’ai également invité l’un des experts russes qui ont témoigné au tribunal, le professeur M. Sytchev de l’Université technique Bauman, mais il n’a pas pu participer à notre réunion. Je ne peux que conclure de notre « test » que le choix des experts appelés à témoigner du caractère secret des informations concernées était sans doute fondamentalement vicié.d.

d.       Absence alléguée d’indépendance et d’impartialité des tribunaux

45.       Cette partie porte sur les instructions partiales que les juges auraient données aux jurés, sur les modifications de la composition des jurys et sur le traitement discriminatoire des preuves fournies par la défense54.

46.       Les avocats des accusés ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme affirment que les conditions d’indépendance et d’impartialité de la justice ne sont pas remplies dans les affaires déclenchées par « l’espionite » que connaît la Russie. Dans le cas de M. Soutiaguine et de M. Danilov, les instructions des juges au jury étaient formulées de telle sorte qu’elles évitaient la question de savoir si les informations divulguées étaient secrètes. Sur les quatre questions posées au jury lors du procès de M. Soutiaguine, aucune ne faisait la moindre référence à des secrets d’État55. Alors que ces deux hommes étaient précisément accusés de divulgation de secrets d’État, il n’a même pas été demandé aux jurés de dire si aucun des éléments d’information transmis était effectivement secret ; il ne leur a pas non plus été demandé de se prononcer sur l’origine des informations détenues par M. Soutiaguine ou M. Danilov.

47.       De plus, des irrégularités se seraient produites lors de la sélection des jurés. Lors du procès de M. Soutiaguine, le tribunal a remplacé le jury après le début du procès sans en donner aucune raison à la défense. Dans une interview à la radio Ekho Moskvy, Anna Stavitskaïa, l’une des avocates de M. Soutiaguine, a déclaré que l’un des jurés au procès était un ancien membre des services de sécurité russe, lui-même impliqué dans un précédent scandale d’espionnage56. De même, dans l'affaire Danilov, plusieurs jurés auraient auparavant eu accès à des informations classifiées et un autre aurait un parent proche qui travaille dans les services de répression57.

48.       Le délai écoulé avant qu’un jugement ne soit rendu dans l’affaire Soutiaguine58 s’expliquerait en partie par le fait que l’affaire a été déférée à plusieurs reprises, et sans explications, à un nouveau juge (dans un cas, après cinq mois de procédure). Les demandes d’explication de la défense sur ces transferts seraient, à ce jour, restées sans réponse. Cette absence d’explications porte à croire que l’accusation cherchait à dénicher un juge qui lui soit favorable.

49.       Plusieurs éléments indiquent, en outre, que les tribunaux russes n’ont pas traité de manière équitable les preuves présentées par les deux parties et ont donné la préférence à l’accusation. Dans l’affaire Soutiaguine, par exemple, les déclarations de deux experts, qui certifiaient que M. Soutiaguine pouvait avoir obtenu ces informations de sources entièrement ouvertes, ont été jugées irrecevables car elles ne comportaient pas d’exposé de la méthodologie utilisée pour leur étude. La défense a objecté que la déclaration de l’expert produit par l’accusation et jugée recevable ne comportait pas non plus de présentation méthodologique, ce qui jette un doute sur l’impartialité du tribunal. Selon Édouard Krougliakov, les mêmes doutes existent dans l’affaire Danilov, le tribunal n’ayant pas pris en compte plusieurs témoignages écrits d’éminents scientifiques, qui attestaient que les informations transmises par M. Danilov provenaient de sources scientifiques ouvertes59.

50.       De plus, la défense n’a pas été autorisée à interroger devant le jury les experts conseillant le tribunal sur la nature secrète des informations dans l’affaire Danilov et à donner au jury la preuve que les informations que M. Danilov était accusé d’avoir transmises avaient été publiées ouvertement et qu'elles étaient depuis longtemps du domaine public. Le représentant du procureur général nous a confirmé ces faits lors de notre rencontre à Moscou ; il estimait qu’un débat sur des questions techniques de cette nature ne ferait que semer la confusion dans le jury et qu’il faut y voir une question juridique dont il appartient au juge de décider. Étant donné que le caractère secret des informations constitue un élément factuel essentiel du crime dont M. Danilov était accusé, je ne peux que m'inscrire en faux contre cette déclaration.

51.       De même, on m’a indiqué que, dans l’affaire Soutiaguine, trois groupes d’experts devaient examiner la nature secrète des différentes informations publiées par l’accusé et que les documents produits par la défense pour prouver que ces informations venaient de sources ouvertes ont été « croisés », c’est-à-dire qu’ils ont été transmis aux mauvais groupes. En conséquence, les preuves apportées par la défense et montrant que les informations de M. Soutiaguine provenaient de sources ouvertes n’ont même pas été examinées par le groupe d'experts qui s'est prononcé en dernier ressort sur le caractère secret des informations. À cet égard, il convient aussi de noter que M. Soutiaguine, à ce qu’on m’a dit, ne disposait pas de l'habilitation de sécurité nécessaire pour accéder à des secrets d’État.

52.       L’un des arguments qui auraient été mis en avant par l’accusation pour justifier l’inculpation de trahison est que l’analyse personnelle que M. Soutiaguine a faite des informations en question aurait généré un secret d'État dans son esprit, secret qu’il aurait alors transmis à des étrangers. Cette position transparaît dans un commentaire fait lors de l’une de nos discussions en commission, qui rappelait que l’essentiel du travail des services secrets consiste, aujourd’hui, à collecter et analyser des informations provenant de sources ouvertes afin d’informer les autorités politiques. À mon avis, de telles synthèses et analyses ne peuvent avoir un caractère de secrets d’État que si elles sont produites par des agents de l’État employés dans ce but précis. Si un compte rendu de cette nature filtre, son contenu, bien qu’il soit basé sur des sources ouvertes, peut effectivement renseigner sur la quantité et la qualité des informations dont disposent les dirigeants d'un pays et permettre de tirer des conclusions quant à leur position sur le sujet concerné. Mais la collecte et l’analyse d’informations provenant de sources ouvertes auxquelles se livrent des chercheurs universitaires comme M. Soutiaguine ne sont nullement comparables ; c’est tout simplement l’essence du travail universitaire, qui ne peut tomber sous le coup d'une inculpation criminelle, par exemple pour « trahison ».

e.       Violations présumées de la présomption d’innocence

53.       Avant même que des verdicts aient été rendus dans plusieurs des affaires d’espionnage à grand retentissement en Russie, des personnalités publiques de haut rang ont fait des déclarations à la presse, qui sont susceptibles d’avoir influencé les tribunaux et les jurés et enfreint les droits des accusés. Le 19 décembre 2000, alors que le tribunal ne s’était pas encore prononcé sur la culpabilité de M. Soutiaguine, le directeur du FSB, Nikolaï Patrouchev, a déclaré que M. Soutiaguine était coupable d’espionnage60. Des officiers de haut rang du FSB ont également accusé publiquement M. Pasko d’être un espion avant qu’il ne soit condamné61. En réponse à une question sur l'affaire Moïsseïev62, le président Poutine a déclaré que ce dernier était coupable, qu'il ait travaillé pour les services de renseignement sud-coréens ou nord-coréens63.

54.       Je suis conscient du fait que la Cour européenne des droits de l’homme, pour qui la liberté d’expression et d’information revêt, à juste titre, une grande valeur en tant que fondement d'une société démocratique64, ne conclut pas aisément à la violation de la présomption d’innocence lorsque des commentaires sont formulés dans les médias sur des affaires en instance65. À mon avis, les déclarations de hauts responsables du FSB sont particulièrement sensibles car elles mettent également en cause la neutralité de cet organe qui, nous l’avons vu, joue encore un rôle important dans l’enquête et la poursuite pénale des affaires de violation du secret d’État66. De plus, la question de la publicité antérieure au procès revêt une importance particulière dans les affaires jugées par des jurys populaires, car cette publicité risque d’influencer les jurés potentiels67.

f.       Allégation de notification insuffisante de la nature de l’accusation

55.       Ce qui est le plus frappant dans les affaires qui nous intéressent ici, notamment dans celle de M. Pasko, mais aussi dans celle de M. Soutiaguine, c’est que l’accusation n’était apparemment pas formulée clairement, à la fois pour ce qui est des faits incriminés et de leur qualification juridique ; ces deux éléments ont d'ailleurs été modifiés à divers stades des procédures. Le détail des faits ajoutés ou retranchés à l’acte d’accusation dans les deux affaires citées et les variations de leur qualification juridique aux termes du code pénal doivent être examinés plus attentivement, à la lumière des principes stricts énoncés par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt rendu en 2006 dans l’affaire I.H. et autres c. Autriche68.

ii.       Manque de clarté, secret partiel et interprétation extensive des lois relatives à l’espionnage (article 7 CEDH)

a.       Survol de la législation applicable dans 23 pays membres du Conseil de l’Europe

56.       Afin de disposer d’une base d’évaluation plus large du contexte juridique, je me suis livré à une modeste étude comparative de la législation des États membres du Conseil de l’Europe en matière de secret d’État. 69 Elle porte en priorité sur la manière dont la portée du secret d'État est définie par la loi.

57.       On peut globalement distinguer trois approches différentes : la première consiste en une définition brève et générale de la notion de secret d'État (ou de son équivalent), qui doit probablement être complétée au cas par cas. La deuxième consiste en une longue liste, plus détaillée, des diverses catégories d'informations classifiées. La troisième approche combine les deux précédentes en définissant des domaines généraux dans lesquels des informations peuvent être classées secrètes et s’en remet à des décrets administratifs ou ministériels ultérieurs pour déterminer plus précisément quels types d’informations doivent en fait être considérées comme secrètes.

58.       Notre comparaison porte sur la législation des vingt-trois pays suivants, dont les parlements ont répondu à la demande du CERDP et qui sont, par ordre alphabétique, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Fédération de Russie70, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Italie, la Lituanie, la Moldova, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. Parmi ceux-ci, quatorze – Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Danemark, Espagne, Estonie, France, Italie, Pays-Bas, Suède, Suisse (code pénal civil)71, Turquie72 et Royaume-Uni – privilégient l’approche reposant sur une définition en termes généraux de la notion de « secrets d'État » dans la loi. Six autres – la Fédération de Russie, la Finlande, la Lituanie, la Moldova, la Pologne et la Roumanie – ont arrêté par voie législative des listes plus détaillées des types d’informations classifiées. Toutefois, dans huit pays – « ex-République yougoslave de Macédoine », Fédération de Russie, France, Géorgie, Lituanie, Moldova, Portugal et Suisse (code pénal militaire) – la loi indique explicitement que des listes plus détaillées d’informations classifiées seront promulguées par d’autres moyens légaux (par exemple des décrets administratifs ou ministériels).

59.       Il existe, bien sûr, de nombreuses autres différences entre les législations de ces pays, sur lesquelles il n’est pas nécessaire de s’attarder. Certains pays (l’Allemagne et l’Autriche, par exemple) font une distinction entre « secrets officiels » et « secrets d’État », dont la violation est sanctionnée plus lourdement. La plupart distinguent aussi plusieurs degrés de confidentialité (« classifié », « à diffusion restreinte », « secret », « top secret », etc.). La sévérité des peines encourues varie également et peut, dans les cas les moins graves, se limiter à des amendes. Certaines législations font une distinction entre les obligations des fonctionnaires et celles des citoyens ordinaires. Certaines répriment expressément la divulgation par négligence, d’autres exigent qu’il y ait une intention criminelle. Pour le sujet qui nous intéresse ici, ces différences sont sans objet.

60.       Parmi les pays qui définissent le secret d’État en termes généraux, citons, par exemple, l’Espagne, où l’article 2 de la Loi sur les secrets officiels dispose que « peuvent être déclarés classifiés les affaires, actes, documents, informations, données et objets dont la connaissance par des personnes non autorisées risque de porter atteinte à la sécurité et à la défense de l’État ou de les mettre en danger. » La définition allemande des secrets d’État – « faits, objets ou connaissances accessibles uniquement à un cercle restreint de personnes et qui ne doivent pas être communiqués à une puissance étrangère, afin d’éviter toute atteinte grave à la sécurité extérieure de la République fédérale d'Allemagne » – entre aussi dans cette catégorie. Cette approche est peut-être poussée à l’extrême dans la législation néerlandaise, dont la définition se limite aux « informations classifiées dans l’intérêt de l’État ou de ses alliés, [notamment] tout objet dont ces informations peuvent être tirées ou toute donnée de cette nature. »

61.       L’avantage de ce type de législation réside dans son adaptabilité aux situations de fait changeantes et très diverses qui peuvent se produire. L’inconvénient, bien sûr, est qu’il peut être très difficile de discerner d’entrée de jeu ce qui pourra être considéré comme répondant à « l’intérêt de l’État ou de ses alliés » ou si « la connaissance par des personnes non autorisées » est susceptible, d’une manière ou d’une autre, de « porter atteinte à la sécurité et à la défense de l’État ou de les mettre en danger ». L’application de ce type de législation repose donc de manière déterminante sur l’existence d’un pouvoir juridictionnel auquel on puisse se fier pour interpréter et appliquer la loi équitablement au vu des circonstances propres à chaque cas.

62.       À cet égard, les pays qui ont recours à une liste plus ou moins détaillée des informations protégées par la législation relative au secret d’État semblent s'en remettre de manière plus limitée aux tribunaux. La loi polonaise, par exemple, ne fait pas seulement une distinction entre secrets d’État et secrets officiels ; elle institue aussi deux catégories de secrets d’État : secret et top secret. Cinquante-neuf types de documents protégés entrent dans la première catégorie et vingt-neuf dans la seconde. La loi lituanienne décrit vingt-huit types de « secrets d’État » et vingt-quatre types de « secrets officiels », tandis que la législation finlandaise en dénombre trente-deux (sans faire de distinction entre secrets d’État et secrets officiels) et la roumaine treize. En conséquence, pour déterminer si un document ou un renseignement donné est un secret d’État, il suffirait de décider s’il entre dans l’une ou l’autre des catégories énumérées. Pour certaines de ces catégories, ce n’est effectivement pas trop difficile : plus la classification est précise, moins son application à un cas concret donnera lieu à controverse.63

63.       Toutefois, dans certains cas, les catégories énumérées sont elles-mêmes assez larges et/ou ont besoin d'être interprétées de manière plus approfondie. Ainsi, la législation roumaine mentionne « le système de défense nationale et ses composantes de base, les opérations militaires, les techniques de fabrication, les spécifications techniques des armes et les techniques de combat utilisées exclusivement dans le cadre du système de défense nationale » et « les activités scientifiques, technologiques et économiques ainsi que les investissements relatifs à la sécurité ou à la défense nationale et revêtant une importance particulière pour les intérêts économiques, techniques et scientifiques de la Roumanie ». Ces législations laissent clairement le champ libre à des interprétations plus ou moins larges dans chaque cas d’espèce, ce qui fait que l’application appropriée de la loi dépendra, là aussi, de la vigilance des tribunaux.

64.       Huit pays – « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Fédération de Russie, la France, la Géorgie, la Lituanie, la Moldova et la Suisse (code pénal militaire) – ont un système légal « hybride ». Les dispositions législatives générales relatives au secret d’État énumèrent plusieurs catégories de secrets d’État, plus ou moins détaillées, et laissent à d'autres instances (organes administratifs, ministères, etc.) le soin de fournir des listes plus détaillées des informations à diffusion restreinte. L’article 413-9 du Code pénal français, par exemple, précise que sont notamment considérées comme secrets de la défense nationale les informations « de nature à nuire à la défense nationale ou pou[vant] conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'État. » De même, l’article 5 de la loi de la Fédération de Russie sur les secrets d’État73 donne une longue liste des « informations constituant un secret d’État ». De plus, l’article 9 de cette loi précise qu’une « commission interministérielle de protection des secrets d’État établit, sur la base de propositions formulées par les autorités de l'État et conformément à la liste des informations constituant un secret d’État, une liste des informations désignées comme secret d’État ». L’article 9 requiert aussi des « autorités de l’État » elles-mêmes (en dehors de la commission interministérielle) d’établir, dans leur domaine d’expertise, « des listes détaillées des informations qui doivent être classifiées ». Le rapport entre ces trois séries de listes ne me paraît pas clair. Le décret n° 55-96 du ministère de la Défense, en vertu duquel MM. Nikitine, Pasko et Soutiaguine ont été poursuivis, appartient à la dernière catégorie de listes, dressées par « les autorités de l’État ». Il a été partiellement invalidé par la Cour suprême de la Fédération de Russie et abrogé récemment dans sa totalité, mais j’ai été informé qu’il a été remplacé par un autre décret qui, une fois de plus, n’est pas du domaine public.

65.       Ces modèles législatifs hybrides, alliant de larges catégories définies par la loi à des listes plus ou moins détaillées dressées par les organes exécutifs, donnent au moins une indication générale des domaines qui peuvent relever du secret d’État et canalisent le pouvoir discrétionnaire de la justice au moyen des listes détaillées compilées par des experts du gouvernement, sans encombrer la loi d’une multitude d’exemples précis. Le problème est que ces listes secondaires ne sont pas toujours accessibles au public. Si la loi lituanienne sur les secrets d’État impose explicitement que les listes établies par les organes du gouvernement soient publiées et si tous les décrets d’application du droit pénal militaire suisse sont publiés dans le Recueil systématique du droit fédéral, la loi moldave dispose expressément que « les organes administratifs de l’État, dont les responsables ont compétence pour classer des informations secrets d’État, établissent une liste détaillée et par service des informations qui doivent être classifiées. Ces listes mentionnent les informations dont disposent les organes susmentionnées et indiquent le degré de classification de celles-ci. Elles sont approuvées par le chef de chaque organe administratif concerné et ne sont pas rendues publiques.74 » Les réponses reçues de Géorgie et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » n’indiquent pas clairement si ce type de listes est publié ou si d’éventuelles listes non publiées peuvent être utilisées devant les tribunaux lors de procès au pénal. L’article 9 de la loi russe sur les secrets d’État dispose que la « liste interministérielle » des informations constituant des secrets d’État doit être publiée, tandis que pour les autres listes, c’est-à-dire celles qui sont dressées par les « autorités de l’État », « la classification de ces listes est déterminée par leur contenu », ce qui autorise donc la possibilité que ces listes restent totalement ou partiellement secrètes75.

66.       Le fait que la loi s’appuie sur des listes inaccessibles au public a pour effet de transformer le contenu même de la loi sur les secrets d’État en secret d’État. Comme l’avait déjà signalé le rapport de M. Bindig au sujet de la condamnation de Grigory Pasko, cette situation fait peser de sérieux doutes quant à la compatibilité de ces dispositions avec le principe consacré par l’article 7 de la CEDH, selon lequel il ne saurait y avoir de peine sans loi76. Il est de l’intérêt légitime des états d’entretenir une zone de secret dans des domaines sensibles. Mais la décision relative à l’endroit où cette zone doit être décrite et à la manière dont elle doit l'être ne peut, elle-même, être tenue secrète. Les listes supplémentaires d’informations classées secrets d’État doivent être publiquement accessibles.

67.       La question de savoir si des informations du domaine public peuvent constituer un secret d’État ou un secret officiel n’est traitée expressément par aucune des lois que nous avons examinées. Comme nous l’avons montré plus haut77, il va de soi qu’une information du domaine public ne peut être considérée comme secrète78.

68.       Pour résumer, chacune de ces approches législatives offre des solutions raisonnables à la difficile tâche qui consiste à spécifier à l'avance les types d'informations qu’il est de l’intérêt légitime de l’État de protéger, tout en respectant néanmoins la liberté d’information et la nécessaire sécurité juridique. Mais tout décret administratif ou ministériel précisant le contenu de lois rédigées en termes plus génériques doit, au minimum, être publiquement accessible. Dans le même temps, en l’absence d’un pouvoir judiciaire vigilant et véritablement indépendant et de médias indépendants et prompts à dénoncer tout abus de pouvoir, tous les systèmes législatifs passés en revue sont susceptibles de donner lieu à des abus.

b.       La situation en Fédération de Russie

69.       Comme nous l’avons vu dans l’étude comparative des législations sur le secret d’État, la principale différence entre le cadre législatif de la Russie (et de la Moldova et peut-être du Portugal79) et celui des autres pays qui ont répondu est que les descriptions générales que la loi donne de ce qui constitue un secret sont précisées par des décrets ministériels eux-mêmes secrets.

70.       En fait, en portant devant la justice des affaires d’espionnage récentes, le FSB s’est aussi appuyé sur des décrets secrets et rétroactifs, qui n’étaient pas connus du grand public ou des accusés au moment où ils ont commis les faits qui leur sont reprochés80. Dans l’affaire Soutiaguine, par exemple, des militants des droits de l’homme affirment que les évaluations des experts se fondaient sur un décret secret du ministère de la Défense, le décret n° 055-96, et que l’accusé n’a même pas été autorisé à consulter ce décret pour préparer sa défense et qu’il pouvait donc, encore moins, s’y référer au préalable pour juger de la légalité de ses actes. De même, dans l’affaire Pasko, un décret secret a servi de base à la condamnation81. J’ai été informé par des avocats russes spécialisés dans les droits de l’homme que si la Cour suprême de la Fédération de Russie a bien invalidé dix paragraphes du décret secret n° 055-96 dans l’affaire Nikitine, le reste de ce texte (presque 800 paragraphes) est toujours appliqué dans plusieurs des affaires en cours. Ce décret a récemment été remplacé par un autre, qui conserve le même intitulé et dont le contenu n’a, une fois de plus, pas été rendu public.

71.       Au vu de cette situation indéfendable, je me réjouis particulièrement de la déclaration faite le 30 juin 2006 par le Conseil de la Chambre publique de la Fédération de Russie82 :

iii.       L’implacable application des lois sur le secret d’État en Russie et la liberté d’expression : le grand froid

72.       L’article 10 de la CEDH dispose expressément que la liberté d’expression doit être garantie « sans considération de frontière ». Des militants russes des droits de l'homme affirment que dans les récentes affaires d'espionnage, les accusés sont, de facto, poursuivis pour avoir eu des contacts avec des étrangers. Ces affaires criminelles, conjuguées aux déclarations de hauts responsables de l’État mentionnant la possibilité de sanctions pénales dans certains cas en raison de contacts avec des étrangers84 ont fait l’effet d’un véritable coup de froid pour la liberté d’expression et la coopération scientifique internationale.

73.       Cet état de fait a également été reconnu par la Chambre publique de la Fédération de Russie, dont le Conseil concluait, dans sa déclaration du 30 juin 2006, déjà citée, que :

74.       Cette déclaration est d’autant plus remarquable qu'elle émane d’un organe dont certains membres ont été nommés par le Président.

75.       À Moscou, j’ai demandé à plusieurs de mes interlocuteurs quelles peuvent être les raisons de cette attitude implacable. Les réponses que j’ai obtenues diffèrent largement.7

76.       Notre ancien collègue Sergueï Kovalev et d’autres militants des droits de l’homme placent les affaires « d’espionite » dans le contexte d’autres affaires qui ont fait grand bruit récemment et dans lesquelles divers groupes de la société ont reçu des avertissements de la part des Siloviki87, qui relèvent la tête après avoir dû se cacher pendant les années Eltsine. Comme le dit M. Kovalev,  après soixante ans de dictature, la peur du KGB est profondément inscrite dans les gènes des Russes ; alors, il n’est pas utile de reconstruire le « goulag » ; il suffit de brandir un morceau de barbelé. Avec l’affaire Goussinski88, tous les médias auraient été avertis : si vous ne filez pas droit, Gazprom vous achètera. Avec l'affaire Khodorkovsky, ce seraient les industriels qui se seraient entendu dire : si vous vous mêlez de politique, vous serez dépouillés de vos biens et jetés en prison. Toujours selon M. Kovalev, avec « l’espionite », les scientifiques et tous ceux qui seraient tenter de dénoncer des abus seraient avertis qu'ils feraient mieux de ne pas faire montre de trop d'indépendance. M. Kovalev prédit que les prochaines cibles seront les organisations non gouvernementales, la nouvelle loi adoptée dans ce domaine ayant préparé le terrain pour l’assaut.

77.       Certains des grands scientifiques que j’ai rencontrés pensent que les affaires d’espionnage impliquant leurs collègues ne sont peut-être que l’expression de la médiocrité de petits chefs des services de répression, qui n’ont pas compris que les temps ont changé et que la libre circulation de l'information est une condition importante d’un solide développement économique. Ces affaires sont l’expression des problèmes de transition que connaît ce gigantesque pays, avec ses nombreux centres de pouvoir, et qui en est toujours dans sa phase d’apprentissage du développement démocratique moderne et axé sur le marché. La médiocrité de l’appareil répressif et la faiblesse des tribunaux laissent aussi le champ libre à différents types de corruption. L’une des explications que l’on m’a données pour les affaires impliquant des scientifiques qui ont réussi est qu’ils ont peut-être refusé de « partager » leurs gains. D’autres ont pu être motivées par des visées carriéristes89. Le FSB tout entier, à ce qu'on m’a dit, avait grand besoin de pouvoir exhiber des résultats présentables, après avoir été critiqué par le Président pour son incapacité à empêcher d’abominables attentats terroristes sur le territoire russe.

78.       La position officielle est que l’accumulation récente d’affaires d’espionnage de haut vol, motivée par l’intention de faire appliquer la loi et de réaffirmer les intérêts légitimes de l'État, est une simple coïncidence.

79.       Personnellement, je n’entends pas me livrer à des spéculations sur les raisons de cette vague de poursuites pénales douteuses pour violation du secret d’État. Bien que j’ai eu tendance à l’origine, à pencher pour la thèse selon laquelle ces affaires sont encore le symptôme d’un difficile processus de transition, les événements m’ont obligés à adopter plutôt la ligne de pensée de M. Kovalev. La prédiction de M. Kovalev d’une attaque imminente contre les organisations non-gouvernementales est malheureusement en cours de se réaliser. Le harcèlement de l’ONG moscovite spécialisée dans les droits de l’homme « Centre de Protection International » et de sa fondatrice, l’avocate russe Karinna Moskalenko, ainsi que d’autres mesures dirigées contre des ONG indiquent clairement que des affaires judiciaires sélectionnées font office de "morceaux de barbelés" brandis sous le nez du peuple russe.

iv.       La protection de la liberté d’expression et d’information par les tribunaux : clémence dans l’application des lois relatives au secret d’État dans de récentes affaires au Royaume-Uni et en Allemagne

80.       Des affaires récentes de violation du secret officiel au Royaume-Uni et en Allemagne donnent une bonne perspective du rôle que les tribunaux peuvent jouer pour protéger la liberté d’information d’une application trop zélée de la loi.

81.       David Shayler a été membre du MI5 de novembre 1991 à octobre 1996. Il avait signé un accord de confidentialité à sa prise de fonction et lors de sa démission. Il a cependant livré à la presse des informations obtenues alors qu’il était en fonction, à la suite de quoi la Couronne l’a poursuivi pour violation du secret officiel et a obtenu gain de cause. Dans cette affaire, le caractère confidentiel des informations rendues publiques par M. Shayler n’a pas été contesté par la défense. M. Shayler a été condamné à six mois de prison et a été libéré au bout de sept semaines.

82.       Dans la célèbre affaire « Spycatcher », une injonction au civil interdisant la publication, au Royaume-Uni, d’articles de presse rendant compte en détail d’un livre qui révélait des informations sur le fonctionnement des services spéciaux britanniques avait été soutenue par les tribunaux britanniques ; la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que cette interdiction était disproportionnée et constituait donc une violation de l’article 10 de la CEDH90. La Cour de Strasbourg s’est largement basée sur le fait que le livre en question était librement disponible dans d'autres pays (et qu'il était possible de se le procurer par correspondance à l’étranger), de sorte que la Couronne ne pouvait invoquer des considérations de sécurité nationale pour justifier la restriction de la liberté d’expression.

83.       En Allemagne, Bruno Schirra, journaliste du magazine « Cicero », a livré, dans un article publié en mars 2005, des renseignements provenant d’un dossier secret de l’Office fédéral des enquêtes criminelles (Bundeskriminalamt) sur le terroriste jordanien Abou Moussab al-Zarquaoui. À l’automne 2005, des policiers ont effectué une perquisition, très médiatisée, dans les bureaux de « Cicero » et au domicile de M. Schirra. Le ministre fédéral de l’Intérieur d’alors, Otto Schily, a publiquement mis en garde les médias qui profiteraient de fuites des services de sécurité91. Le tollé déclenché par cette attaque contre la liberté de la presse a ouvert un débat national sur le sujet. La décision rendue par le tribunal de Potsdam, le 17 juillet 2006, de ne pas intenter de poursuites pénales contre M. Schirra a été décrite dans la presse comme une catastrophe pour l’accusation et a mis fin à ce qui était perçu comme une « campagne orchestrée » contre la presse92.

84.       Si l’interprétation juridique du tribunal est peut-être discutable93, l’argument factuel selon lequel le secret en question n’en était plus un parce que le document en cause avait déjà été cité dans un livre du journaliste français Jean-Charles Brisard, publié en novembre 2004, confirme très clairement qu’une information qui est déjà dans le domaine public ne peut être considérée comme un secret d’État.

85.       En comparaison de l’indulgence dont ont bénéficié les personnes accusées de violation de secrets officiels dans les récentes affaires survenues au Royaume-Uni et en Allemagne, les verdicts prononcés par les tribunaux russes – en particulier à l'encontre de M. Danilov et de M. Soutiaguine, condamnés respectivement à 15 et 14 ans de prison – semblent excessivement sévères.

IV.       Conclusions

86.       Après avoir analysé les principaux points relatifs à l’équité des procédures pénales dans des affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’État en fonction des dispositions applicables de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, j’ai appliqué ces principes à plusieurs affaires sur lesquelles des demandes en provenance de groupes de défense des droits de l’homme et des organisations professionnelles spécialisées concernant tous les États membres du Conseil de l’Europe ont attiré mon attention.

87.       Pour ce qui est de l’Europe94, il est clair que les problèmes concernent principalement la Fédération de Russie, où plusieurs personnes se sont vu infliger des peines étonnamment lourdes et où les milieux scientifiques et journalistiques semblent faire l’objet d’intimidations telles que même la Chambre publique de la Fédération de Russie, nouvellement instituée, a récemment fait part de ses inquiétudes à ce sujet95. Mais nous avons constaté dans d'autres pays d'Europe – notamment en Allemagne – ainsi qu'aux États-Unis, que le pouvoir exécutif a aussi essayé de mettre les médias au pas dans des affaires de violations du secret d’État et de les intimider, notamment au sujet de la publication d’allégations de détentions secrètes et d’autres pratiques illégales de la CIA96. J’ai donc jugé utile d’inclure, dans le projet de résolution, un rappel des principes clés qui doivent être respectés afin de garantir l’équité des procès dans des affaires aussi sensibles, dans tous les États membres, et d’appeler les tribunaux à être vigilants contre toute tentative de répression de la liberté d’expression et d’information par le recours abusif aux lois sur le secret d’État.

88.       Pour ce qui est affaires mentionnées ici, et sans nous substituer à un tribunal, nous ne pouvons que constater que de sérieux éléments indiquent que de graves abus ont été commis. La seule conclusion logique est d’exhorter les autorités compétentes à libérer sans délai les personnes concernées, qui ont été condamnées en vertu de ce qui semble être une application extrêmement sévère de textes de lois et de procédures fondamentalement viciés.

89.       C’est délibérément que le projet de résolution ne se prononce pas, au paragraphe 8, sur les moyens à mettre en œuvre pour venir en aide aux victimes de « l’espionite ». Des développements positifs intervenus récemment montrent qu’il existe différents moyens pour ce faire et qu’ils peuvent être efficaces.

90.       Un bon exemple est l’affaire Babkine, dans laquelle le tribunal aurait annulé la condamnation – une peine de huit ans de prison avec sursis – à la demande du Service d’application des peines97. Dans le cas de M. Soïfer, le FSB a non seulement trouvé le courage d’abandonner les charges, mais aussi de présenter des excuses à l’intéressé. Dans le procès contre MM. Chtchourov et Khvorostov, les charges pesant contre M. Khvorostov ont été abandonnées et M. Chtchourov a été condamné à une peine relativement clémente de deux ans de prison avec sursis. Dans ce contexte, je tiens à faire part de mon admiration pour l'action du Comité public pour la protection des scientifiques, dont le travail discret a contribué à éviter que la situation n'empire encore plus.

91.       La volonté de contribuer à une amélioration de la situation ressort aussi manifestement de la déclaration de la Chambre publique du 30 juin 2006, que nous avons déjà citée et qui estimait notamment que :

92.       Mon but – et je ne doute pas qu'il soit partagé par notre commission et l'Assemblée dans son ensemble – est d’encourager les dirigeants de la Fédération de Russie à trouver le moyen de réparer les préjudices causés à un certain nombre de personnes et à la société russe tout entière et à éviter que de nouveaux préjudices ne soient causés. Je tiens aussi à encourager les tribunaux de tous les pays du Conseil de l’Europe à défendre la liberté d’expression et d’information. Telle est la finalité du projet de résolution et de recommandation que je soumets aujourd’hui.

ANNEXE

Programme de la visite du rapporteur à Moscou du 21 au 23 septembre 2005

Mercredi 21 septembre 2005

Rencontres avec des ONG:

Jeudi 22 septembre 2005

10 h – 11 h 30       Réunion avec des représentants du Service fédéral de sécurité et des membres de la Douma d'État

12 h – 13 h 30       Réunion au Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie

14 h – 15 h        Déjeuner de travail avec des membres de la Délégation russe auprès de l'APCE

Vendredi 23 septembre 2005

10 h – 11 h 30       Réunion au Service pénitentiaire fédéral

14 h 30 - 15 h 30       Réunion avec le Président de la Commission des affaires juridiques de la Douma d'État, M. V. Krasheninnikov

* * *

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc 10426, renvoi n° 3052 du 28 janvier 2005

Projet de résolution adopté à l’unanimité et projet de recommandation adopté avec une voix contre, par la commission le 15 septembre 2006

Membres de la commission: M. Dick Marty (Président), M. Erik Jurgens, M. Adrien Severin, M. György Frunda (Vice-présidents), Mme Birgitta Ahlqvist, M. Athanasios Alevras, M. Rafis Aliti, M. Alexander Arabadjiev, M. Miguel Arias, M. Birgir Ármannsson, M. José Luis Arnaut, M. Abdülkadir Ateş, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Meritxell Batet, Mme Soledad Becerril, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, M. Giorgi Bokeria, Mme Olena Bondarenko (remplaçant: M. Vitaliy Shybko), M. Erol Aslan Cebeci, Mme Pia Christmas-Møller, M. Boriss Cilevičs, M. Domenico Contestabile, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Marcello Dell'Utri, Mme Lydie Err, M. Jan Ertsborn, M. Václav Exner, M. Valeriy Fedorov (remplaçant: M. Alexey Alexandrov), M. Jean-Charles Gardetto, M. Jószef Gedei, M. Stef Goris, M. Valery Grebennikov, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, Mme Karin Hakl, M. Nick Harvey (remplaçant: M. Christopher Chope), M. Michel Hunault (remplaçant : M. Yves Pozzo di Borgo), M. Rafael Huseynov, Mme Fatme Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. Želiko Ivanji, M. Sergei Ivanov, M. Tomáš Jirsa, M. Antti Kaikkonen, M. Yuriy Karmazin, M. Karol Karski, M. Hans Kaufmann, M. András Kelemen, M. Nikolay Kovalev (remplaçant : M. Yuri Sharandin), M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Andrzej Lepper, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Tony Lloyd, M. Humfrey Malins, M. Andrea Manzella, M. Alberto Martins, M. Tito Masi, M. Andrew McIntosh, M. Murat Mercan, M. Philippe Monfils (remplaçant: M. Luc Van den Brande), M. Philippe Nachbar, M. Tomislav Nikolić, Mme Ann Ormonde (remplaçant: M. Paschal Mooney), M. Rino Piscitello, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Martin Raguž, M. François Rochebloine, M. Armen Rustamyan, M. Michael Spindelegger, Mme Rodica Mihaela Stănoiu, M. Christoph Strasser (remplaçant: M. Johannes Pflug), M. Petro Symonenko, M. Vojtech Tkáč, M. Øyvind Vaksdal, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, Mme Renate Wohlwend, M. Krysztof Zaremba, M. Vladimir Zhirinovsky, M. Miomir Žužul

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski , M. Schirmer, Mlle Heurtin

1 Déclaration du Conseil de la Chambre publique de la Fédération de Russie, Moscou, 30 juin 2006, par. 2. (traduction non officielle).

2 Étant donné que l'affaire Soutiaguine – ainsi que plusieurs autres affaires ayant un grand retentissement –, portée à l’attention de l’Assemblée dans une lettre ouverte du Comité russe pour la protection des scientifiques, concerne la Fédération de Russie, j'ai expressément demandé à être informé d’affaires survenues dans d’autres pays du Conseil de l’Europe.

3 Document AS/Jur 35 (2005), du 17 juin 2005.

4 Tel a notamment été le cas, récemment, des affaires des dirigeants de Ioukos (Rapporteur : Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne/ADLE)), de M. Pasko (Rapporteur : Rudolf Bindig (Allemagne/SOC)), de M. Nikitine (Rapporteur : Erik Jurgens (Pays-Bas/SOC), de M. Gongadze (Rapporteur : Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne/ADLE) et de M. Pasat (Rapporteur : Goultakine Hadjiyeva (Azerbaïdjan/indép.).

5 Le CERDP (Centre européen de recherche et de documentation parlementaires) est un réseau de services de recherche parlementaires nationaux coorganisé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Une copie des réponses très instructives reçues de 24 parlements membres à la suite de ma demande d’informations peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission. Cela concerne aussi la législation russe dans le domaine, dont j’ai reçu copie par la délégation russe et dont les parties intéressantes ont été traduites en anglais au Conseil de l’Europe.

6 Gast et Popp c. Allemagne, n° 293567/95, 25 février 2000, paragraphe 70.

7 Gast et Popp c. Allemagne ; Timar c. Hongrie ; Viezzer c. Italie ; Dobbertin c. France.

8 Dobbertin c. France, paragraphe 9.

9 Dobbertin c. France, paragraphe 40.

10 Dobbertin c. France, paragraphe 42.

11 Szücks c. Autriche, n° 135/1996, 754/953, 24 novembre 1997, paragraphe 44.

12 Hadjianastassiou c. Grèce, 69/1991/321/393, 16 décembre 1992, paragraphe 33.

13 Rowe et Davis c. Royaume-Uni, n° 28901/95, 16 février 2000, paragraphe 60.

14 Bursuc c. Roumanie, n° 42066/98, 12 octobre 2004, paragraphe 107.

15 Traduit de Francis G. Jacobs, The European Convention on Human Rights, 2nd edition 1996, p. 104.

16 Morris c. Royaume-Uni, n° 38784/97, 26 février 2002.

17 Allenet de Ribemont c. France, 3/1994/450/529, 27 octobre 1994, paragraphe 38.

18 Traduit de Francis G. Jacobs, The European Convention on Human Rights, p. 105.

19 Requête nº 42780/98, arrêt du 20 avril 2006.

20 (note 19), paragraphes 30, 31.

21 Francis G. Jacobs, The European Convention on Human Rights, p. 122.

22 S.W. c. Royaume-Uni, 47/1994/494/576, 27 octobre 1995, paragraphe 35.

23 Kokkinakis c. Grèce, 3/1992/348/421, 19 avril 1993.

24 Article 10 (2) de la CEDH.

25 Article 10 (2) de la CEDH.

26 Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, n° 44/1993/439/518, 27 janvier 1995.

27 Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, paragraphe 41.

28 Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, paragraphe 45.

29 Comme indiqué plus haut (paragraphe 7), il n’est pas dans mon intention de prononcer un jugement sur ces affaires comme le ferait un tribunal. Toutefois, pour tirer des conclusions politiques sur une base sérieuse, il est nécessaire d’examiner des faits concrets. L’essentiel des informations qui suivent m'a été transmis par des avocats et des représentants d'organisations non gouvernementales et a été mis à la disposition de tous les membres de la commission l'an dernier, en annexe à la note introductive. Je n'ai reçu aucun commentaire mettant en cause la véracité de l’une ou l’autre de ces observations factuelles et j’ai pu vérifier par moi-même certains faits relatifs aux affaires russes lors de ma visite d’information à Moscou.

30 M. Soutiaguine a été accusé en vertu de l’article 275 du Code pénal de la Fédération de Russie.

31 « Case Study : Igor Sutyagin,» Human Rights Watch, octobre 2003.

32 M. Pasko a été acquitté du chef de trahison, mais condamné par ce tribunal pour « abus d’autorité officielle ». Le délit « d’abus d’autorité officielle » ne figure cependant pas parmi les crimes dont M. Pasko était accusé à l’origine.

33 J'ai eu le plaisir de rencontrer M. Moïsseïev lors de ma visite à Moscou ; il travaille maintenant pour le « Centre de protection internationale », fondé par Karinna Moskalenko.

34 Voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus.

35 Lors de ma rencontre avec la « Commission publique pour la protection des scientifiques », j’ai été informé que l’un des juges qui a traité plusieurs affaires « d’espionite » (dont le nom a été tu) a récemment soutenu une thèse devant l’institut de formation du FSB sur les « enquêtes anti-terroristes » et qu’il est aujourd’hui titulaire d’un diplôme de l’école du FSB.

36 Avis n° 193 (1996) de l’APCE sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe, xvii : [L’Assemblée prend note (…) que la Fédération de Russie à l’intention] « de réviser la loi sur les services de sécurité fédéraux afin de la mettre en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l'Europe dans un délai d'un an suivant son adhésion : en particulier, le droit du Service fédéral de sécurité (FSB) de posséder et de gérer des centres de détention préventive devrait être supprimé ».

37 Voir le rapport de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), rapporteurs : MM. David Atkinson et Rudolf Bindig, 2 juin 2005 (ci-après « le rapport de la Commission de suivi »).

38 Rapport de la Commission de suivi, pp. 45-46 ; le statut du centre de détention préventive de Lefortovo est également critiqué dans la Résolution 1418 (2005) de l’Assemblée, sur la base du rapport de Sabine Leutheusser-Schnarrenberger concernant l’arrestation et l’inculpation de hauts dirigeants de Ioukos.

39 Rapport de la Commission de suivi, p. 46.

40 Rapport de la Commission de suivi, p. 46.

41 Recommandation 1402 (1999), §§ 1,6.

42 Lettre ouverte de la Commission publique pour la protection des scientifiques, 23 avril 2004, p. 10.

43 M. Raïkevitch, chef-adjoint de la section du contrespionnage industriel du FSB, a déclaré, lors de la réunion avec des hauts représentants du FSB à Moscou : « Nous examinons toutes les questions qui le méritent, comme les dysfonctionnements de nos services, car notre mission première, et celle de ma section en particulier, est de protéger les secrets. Dans les cas mentionnés, des informations ont filtré ; en conséquence, les responsables de notre service estiment qu’il y a eu des défaillances dans le fonctionnement de notre service. » (Transcription de la réunion du rapporteur de l’APCE, Christos Pourgourides, avec des représentants du FSB (Moscou, 22 septembre 2005), archivée au secrétariat de la commission, page 5).

44 Mes interlocuteurs étaient M. A.V. Dachko, chef de la Direction juridique et des traités du FSB, M. N.A. Olechko, chef de la Direction des enquêtes du FSB, M. A.P. Raïkevitch, chef adjoint de la section du contrespionnage industriel du FSB. J’étais accompagné de notre collègue de la commission, M. Grebennikov, et du secrétaire de notre commission.

45 Transcription, page 4.

46 Transcription, pages 9-10.

47 Voir l’appel d’AI en date du 4 mai 2006, http://www.amnestyusa.org/countries/russian_federation/reports.do

48 On trouvera des informations détaillées sur l’affaire Trepachkine sur le site http://eng.trepashkin.ru/reaction/81075.html

49 On m'a indiqué que M. Kaïbychev a fondé, en 1986 l'Institut des problèmes de superplasticité des métaux de l’Académie russe des sciences, dans la ville d’Oufa (Bachkirie), institut qu’il a dirigé pendant une vingtaine d’années. Depuis 2000, l’institut coopérait avec une société sud-coréenne. Les responsables du FSB pensent que les informations transmises (qui, à ce qu’on m’a dit, étaient déjà du domaine public auparavant) pourraient avoir été utilisées pour des vecteurs d’AMD. Lors d’une perquisition du bureau du directeur, des agents auraient dérobé 1,6 million RUR et auraient menacé le professeur Kaïbychev en lui disant que s’il les poursuivait, il serait « mort et enterré ». Le professeur Kaïbychev a néanmoins porté plainte et l'agent du FSB en question aurait été condamné à cinq ans de prison avec sursis. Dans le même temps, ses collègues continuaient à instruire l’affaire Kaïbychev, lançant de nombreuses enquêtes sur les activités économiques et financières de l’Institut, apparemment sans succès. Le professeur Kaïbychev a alors été accusé d’exportations illégales, de divulgation de secrets d’État, de vol et de falsification de documents. Selon mes informations, le procès s’est clos fin juillet 2006 et le jugement est attendu pour début août.

50 Sept des huit experts appelés à témoigner dans l’affaire Grigory Pasko travaillaient pour le ministère de la Défense et appartenaient aux huitièmes directoires de leurs unités, chargés des activités de renseignement et de contrespionnage, qui collaborent étroitement avec les services correspondants du FSB, le service russe de sécurité. L’emploi de ces experts dépend de l’habilitation spéciale de sécurité, qui est délivrée par le FSB. En conséquence, les avocats de M. Pasko ont fait valoir que ces experts n'étaient pas indépendants de l'organe qui a intenté la procédure (voir la Résolution 1354 (2003), basée sur le rapport de Rudolf Bindig relatif à l’affaire Grigori Pasko (Doc. 9926 du 25.11.2003) ; voir aussi http://www.bellona.no/).

51 Le professeur Babkine a été accusé d’avoir transmis la technologie des torpilles « Shkval » aux Américains. Au printemps 2006, la marine iranienne a exhibé la torpille Shkval au cours de manœuvres dans le Golfe persique et M. Babkine a été condamné à huit ans de prison avec sursis. J'ai été informé en juillet que, sur demande du Service d'application des peines, le tribunal de Taganskij, à Moscou, a annulé la peine de M. Babkine le 9 juin 2006 et que celui-ci a entrepris des démarches pour recouvrer sa fonction de professeur d'université.

52 European Parliamentary Technology Assessment Network (réseau parlementaire européen d’évaluation des technologies) http://www.eptanetwork.org/EPTA/

53 L’EPTA m’a tout d’abord aiguillé vers un cadre scientifique de l’Agence spatiale européenne (ESA); après une longue attente, l’autorisation de témoigner devant notre commission lui a été refusée, ce qui m’a fortement déçu.

54 Dans leur lettre ouverte à l'Assemblée parlementaire, plusieurs militants russes des droits de l’homme affirment que « des paragraphes entiers de déclarations faites par des généraux du FSB se retrouvent dans les jugements rendus par les tribunaux ». Cette lettre fait valoir que la dépendance du ministère public vis-à-vis du FSB implique que les accusés ne bénéficient pas de procès équitables. (Lettre ouverte de la Commission publique pour la protection des scientifiques, 23 avril 2004, p. 10.)

55 http://www.bellona.no/en/international/russia/envirorights/33269.html

56 “Jury member in Sutyagin spy case served in secret services” MosNews.com, 26 octobre 2004.

57 « Russia : Judge Jails Danilov for 14 Years » The Moscow Times, 25 novembre 2004.

58 Voir plus haut, paragraphe 26.

59 « Russia : Judge Jails Danilov for 14 Years » The Moscow Times, 25 novembre 2004.

60 « En octobre 1999, un membre de l’Institut États-Unis–Canada de l’Académie des sciences de Russie, Soutiaguine, a été placé en détention. Au cours de l’enquête, des faits d’espionnage ont été révélés […]. Les premiers éléments ont permis d’établir que Handler a reçu des informations secrètes de Soutiaguine sur les forces armées russes et les a transmises à des services de renseignement. Malheureusement, certains journalistes, qui ne sont pas informés de ces faits, présentent Soutiaguine dans leurs publications comme « un citoyen honnête et généreux qui défend les libertés démocratiques ».  (Komsomolskaïa Pravda, 234 (22458), pp.8-9.)

61 Nikolaï Sotskov, chef de la branche du FSB pour la flotte du Pacifique, a affirmé, dans un journal local, que M. Pasko était « coupable d’espionnage ». (Vladivostok News, 29 janvier 1999.)

62 M. Moïsseïev, diplomate russe, a été accusé d’avoir transmis des documents secrets à un diplomate sud-coréen et inculpé d’espionnage. Il a été condamné en décembre 1999, à l’issue d’un procès à huis clos. Éditorial, The Washington Post, 14 mars 2001, p. A24.

63 Lettre ouverte de la Commission publique pour la protection des scientifiques, 23 avril 2004, p. 2.

64 Voir Observer et Guardian c. Royaume-Uni, n°13585/88, 26 novembre 1991, paragraphe 59(a) : « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. »

65 La Cour estime que la divulgation publique d'éléments défavorables à l'intéressé avant le procès peut emporter violation de l'article 6(2). Dans l'affaire Allenet de Ribemont c. France, elle a fait observer que s’il est du devoir des autorités d’informer le public sur les enquêtes pénales en cours, elles doivent le faire « avec toute la discrétion et toute la réserve nécessaires ». Allenet de Ribemont c. France, 3/1994/450/529, 27 octobre 1994, paragraphe 38. Mais dans sa décision relative à la recevabilité de la requête présentée par M. Moïsseïev (n° 62936/00), en date du 9 décembre 2004, la Cour a estimé que ce moyen était manifestement mal fondé, sur la base des arguments suivants : « Il est vrai que M. Poutine a fait, au passage, une remarque sur l’affaire du requérant dans son interview publiée le 9 juillet 1999. Bien que cette déclaration puisse effectivement être interprétée comme une allégation selon laquelle le requérant a travaillé pour un service de renseignement étranger, il semble qu’elle omettait délibérément de tirer une conclusion, dans l’attente de l'issue de la procédure judiciaire en cours. La Cour considère que rien n’autorise à penser que M. Poutine ait préjugé de l’appréciation des faits par l’autorité judiciaire. » (page 24.)

66 Voir plus haut, paragraphe 33-35.

67 Traduit de Francis G. Jacobs, The European Convention on Human Rights, p. 105.

68 Voir plus haut, paragraphe 18.

69 Cette étude se base sur les textes de loi fournis par les services de recherche des États membres à la suite d’une demande du CERDP (Centre européen de recherche et de documentation parlementaires) de juin 2006 (cf. note 5).

70 Le parlement russe n’a pas répondu à la demande du CERDP, ce qui n’était pas utile, puisque j'avais reçu de M. Grebennikov copie des lois correspondantes, dont le secrétariat de la commission a fait traduire les passages pertinents en anglais.

71 Sur la base des documents transmis par le CERDP, la Suisse entre dans cette catégorie en ce qui concerne son code pénal général, le code pénal militaire utilisant un système « hybride » reposant sur des définitions générales, complétées par des listes détaillées publiées dans d’autres instruments juridiques.

72 Article 328 du code pénal turc : « informations qui, eu égard à leur nature, doivent être gardées secrètes pour des raisons relatives à la sûreté de l’État ou à ses intérêts politiques internes ou externes » ; mais le correspondant turc du CERDP a signalé que le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration d'un « Code du secret d’État », qui comportera des définitions plus détaillées.

73 Telle que modifiée en dernier lieu le 6 octobre 1997.

74 C'est nous qui soulignons.

75 La réponse portugaise indique à ce sujet : « les institutions responsables de la classification d’informations ou de documents en accord avec les provisions de la loi, peuvent émettre des normes sur la base desquelles certains types de documents sont classifiés, et leur degré de classification. Celles-ci ne sont pas publiées dans le journal officiel et ne sont donc pas accessibles aux citoyens ordinaires. Pourtant, les personnes habilitées à lire et à traiter des documents classifiés sont au courant des normes mentionnées ci-dessus (…). Nous n’avons pas connaissance d’affaires dans lesquelles des textes non-publics sont utilisés devant un tribunal pour justifier des accusations d’espionage ou de violation de secrets officiels ».

76 Doc. 9926, 25 septembre 2003, paragraphe 13 : « Quelque ait été la situation concernant la validité du décret n° 55-96 au moment du jugement définitif rendu par le Collège militaire le 25 juin 2002, la manière dont cette question a été traitée par les tribunaux militaires semble indiquer que ceux-ci n’ont pas pleinement pris conscience de son importance fondamentale. La règle nulla poena sine lege, principe essentiel de la justice pénale consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, exige que tout citoyen passible d’une sanction pénale soit en mesure de savoir quels actes sont punissables ou non. Le concept même de « décrets secrets » servant de base, même indirectement, à des condamnations au pénal, est tout à fait inhabituel dans un État régi par la suprématie du droit. »

77 Voir paragraphe 52.

78 La loi finlandaise sur la transparence des activités gouvernementales dispose expressément que « toute personne a le droit de consulter un document officiel relevant du domaine public ». La législation finlandaise, qui est exemplaire à cet égard, indique clairement, et en détails, les conditions dans lesquelles un document du gouvernement entre dans le domaine public.

Le correspondant allemand du CERDP écrit, en réponse à ma question sur ce point – sans donner de référence – que « les faits qui sont évidents ou qui peuvent aisément être établis à partir de sources généralement accessibles ne sont pas secrets ». La définition que les lois allemande et autrichienne donnent du « secret d’État » précise que les informations concernées ne doivent être accessibles qu’à un nombre restreint de personnes pour pouvoir être considérées comme secrets d’État.

79 voir ci-dessus note de bas de page 75.

80 Rapport de la Commission de suivi, paragraphe 227.

81 Voir le paragraphe 4 de la Résolution 1354 (2003) et le paragraphe 13 de l’exposé des motifs (Doc 9926 du 25.11.2003) ; le décret en question a été abrogé après les actes incriminés, mais avant le jugement rendu à l’encontre de M. Pasko, contre lequel il a néanmoins été appliqué.

82 Organe institué en 2005, à l’instigation du président, et comptant 126 membres représentant « des organisations non gouvernementales et des associations d’organisations non commerciales nationales, régionales et interrégionales », les 42 premiers membres ayant été nommés par décret présidentiel et les autres par cooptation. La création de cet organe a été largement critiquée par ceux qui y voient une tentative de contrôle de la société civile (voir, par exemple, MosNews 1er octobre 2005 ; Nikolaï Petrov, The blessing and curse of the Public Chamber, Carnegie Moscow Center, 24 juillet 2005).

83 Déclaration du Conseil de la Chambre publique, Moscou, 30 juin 2006, paragraphe 2 (traduction non officielle).

84 Dans un discours prononcé devant la Douma d’État le 19 avril 2000, le président Poutine a déclaré que « s’il s’avérait que le ministre des Affaires étrangères a entretenu des contacts avec des représentants d’États étrangers hors du cadre de ses fonctions officielles, alors il s’exposerait, comme n’importe quel autre citoyen de la Fédération de Russie, à certaines procédures prévues par le droit pénal. Je tiens à souligner que les mesures prises récemment par le Service fédéral de sécurité montrent que c’est tout à fait possible. » (Lettre ouverte de la Commission publique pour la protection des scientifiques, 23 avril 2004, p. 3). Dans une interview à Interfax, le directeur adjoint du service de contrespionnage du FSB, le lieutenant-général Volobouyev a déclaré que « les citoyens russes qui travaillent avec des clients étrangers suspects, « à la Soutiaguine », ont tout intérêt à réfléchir aux risques de se trouver en indélicatesse avec la loi et à s’arrêter avant de se retrouver sur le banc des accusés. » (Interfax, 26 février 2001). Plus récemment, le scandale de la « pierre espionne », que les médias contrôlés par l’État ont utilisé pour établir, dans un style sensationnaliste, des liens entre d’importants groupes de militants des droits de l’homme et les services secrets britanniques, a contribué à entretenir le climat « d’espionite » en Russie (voir, par exemple, l’article de Mark Oliver dans le « Guardian » du 23 janvier 2006 ou l’opinion d’une ONG sur www.bellona.org : “FSB casts first stone in war on NGO’s”.)

85 C’est nous qui soulignons.

86 Déclaration de la Chambre publique (note n° 1), paragraphe 1.

87 Littéralement, « les gens de pouvoir », expression utilisée pour désigner les membres des services de sécurité.

88 M. Goussinsky a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé que son arrestation constituait une violation de l'article 5 de la CEDH, car elle était motivée par l'intention des autorités d'exercer une pression sur M. Goussinsky afin qu’il vende sa chaîne de télévision, NTV, à Gazprom.

89 Lors d’une visite d’État en Chine, M. Poutine aurait, au passage, fait une remarque insinuant que les progrès impressionnants réalisés par ce pays en matière d’exploration spatiale auraient peut-être bénéficiés de secrets volés à la Russie. Certains responsables ont peut-être cherché à se faire bien voir en attrapant un espion chinois et, de manière tout à fait fortuite (pour eux), auraient découvert que M. Danilov coopérait avec des partenaires chinois dans le domaine des satellites, projet qui avait été soumis à une procédure d’autorisation par l’antenne locale du FSB.

90 Voir Observer et Guardian c. Royaume-Uni n° 13585/88, 26 novembre 1991, et Sunday Times c. Royaume-Uni, n° 13166/87, 26 novembre 1991.

91 « L’État ne tolérera pas d’être traité de cette manière » (cité par Holger Stark, dans Spiegel-online 17 juillet 2006).

92 Voir la note 79; http://www.rbi-aktuell.de/cms/front_content.php?client=1&lang=1&idcat=31&idart=8617; Reporters sans frontières (http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16786) et l’International Press Institute (http://www.ifex.org/alerts/content/view/full/70697/?PHPSESSID=) ont également critiqué l'action des autorités allemandes.

93 Le journaliste, selon le tribunal, ne peut avoir été complice de la violation de secret officiel commise par sa « source » non divulguée, car cette violation avait déjà été terminée lorsque le journaliste a reçu le document en question. Cette interprétation réduirait considérablement la portée du délit d’aide et d’incitation à la violation de secrets officiels par des journalistes et rendrait inutile la proposition de lege ferenda faite par des partis d’opposition visant à décriminaliser l’aide et l’incitation à la violation de secrets officiels par des journalistes.

94 Certaines réponses reçues d’organisations professionnelles actives au niveau mondial indiquent aussi l’existence d’affaires graves en Chine, au Pakistan, en Iran et au Proche-Orient ; s’agissant de l’Europe, ces organisations étaient parfaitement informées des affaires russes très connues mentionnées dans le présent rapport, mais n’avaient pas connaissance qu’il y en eût d’autres.

95 Déclaration du 30 juin 2006 (voir ci-dessus, note de bas de page 1).

96 Voir le rapport de Dick Marty sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe, adopté lors de la partie de session de juin 2006, http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta06/Fres1507.htm, paragraphe 3.

97 Voir plus haut, note de bas de page 50.

98 Déclaration (note 1), paragraphe 4.