Doc. 8939

22 janvier 2001

Droits des minorités nationales

Avis¹

Commission des questions politiques

Rapporteur : M. Henning Gjellerod, Danemark, Groupe socialiste

I.       Conclusions de la commission

La commission des questions politiques propose les amendements suivants au projet de recommandation contenu dans le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme :

Dans le paragraphe 1, remplacer les mots « que seuls une » par les mots suivants :

« que la »

et remplacer « permet » par les mots suivants :

« fait partie intégrante de la protection des droits de l’homme et constitue le seul moyen permettant ».

Dans le paragraphe 2, insérer les mots suivants après « négation » :

« de l’existence de minorités et ».

Dans le paragraphe 3, remplacer les mots « que la responsabilité de la majorité est de faire parvenir la ou les minorité(s) nationale(s) à un niveau de maturité et de participation politique suffisamment élevé, afin que les personnes appartenant à ces minorités puissent » par les mots suivants :

« que la majorité a des obligations à l’égard de la minorité, et que la minorité, pour sa part, a la responsabilité de participer à la vie politique et publique du pays qu’elle habite, et de ».

Insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 9 :

« L’Assemblée note que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’adoptée lors du Sommet de Nice en décembre 2000, n’aborde pas la question des droits des minorités et se limite à déclarer, dans l’article 22, : "L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique". »

Remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant :

« L’Assemblée reconnaît que les populations immigrées dont les membres sont citoyens de l’État où elles sont implantées doivent bénéficier des mêmes droits que les autres minorités. Les personnes qui ont encore la nationalité de leur pays d’origine constituent des catégories particulières, dont la protection peut être améliorée au moyen d’instruments spécifiques tels que la Convention du Conseil de l’Europe relative au statut juridique des travailleurs migrants et la Charte sociale européenne, ou, de façon plus efficace, en simplifiant les procédures de naturalisation qui sont encore très rigides dans certains États membres. »

Dans le paragraphe 11 vii, supprimer les mots « et en tentant d’y inclure la définition de la minorité nationale retenue par cette même recommandation ».

Supprimer le paragraphe 11 ix.

Dans le paragraphe 11 x, remplacer « rendre public » par les mots suivants :

« rendre publics, sans tarder, les avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et ».

II.        Exposé des motifs par le Rapporteur

I.       Conflits récents et protection des minorités

1.       Actuellement, la plupart des conflits sont d’ordre interne et mettent en jeu la protection des minorités. Parmi les exemples les plus récents, on peut citer les Balkans, l’Irlande du Nord, les régions basque et caucasienne.

2.       Notre Assemblée a suivi de près les événements à l’origine des conflits en République fédérale de Yougoslavie et en Bosnie-Herzégovine, deux pays candidats à l’adhésion au Conseil de l'Europe. Au Kosovo, les attaques contre les minorités, notamment serbe et rom, ainsi que les Albanais du Kosovo, se poursuivent. Le retour à la vie normale dans ces régions est long car les minorités refusent de rentrer tant que leur protection n’est pas garantie. L’intimidation contraint les gens à partir; la peur de réagir a créé un environnement permissif propice à la violence contre les minorités. La protection assurée par la communauté internationale a été inadéquate; les Nations Unies n’ont pas été dotées d’effectifs de police suffisants, ce qui a contraint la KFOR à se charger de fonctions relevant de la police civile. La plus grande partie de la population serbe du Kosovo et nombre d’autres minorités ont fuit la province ou ont été déplacées vers des enclaves mono-ethniques. Jusqu’ici, les efforts internationaux ne sont pas parvenus à protéger les minorités de manière satisfaisante.

3.       Il est évident que les Etats multiethniques sont exposés en cas de conflit à de graves escalades de la violence et menacés, à terme, de dislocation si les minorités qui vivent dans le pays ne sont pas adéquatement protégées. Cela est particulièrement vrai lorsqu’un Etat passe par une période de transition et de réforme de ses institutions. Ces situations permettent à certains groupes ethniques de dominer l’action gouvernementale et les institutions; dans le même temps, les voies de transmission politiques permettant de faire entendre les intérêts des minorités sont soit peu efficaces, soit inexistantes. Des mesures préventives sont de nature à instaurer une stabilité que la force ne peut permettre d’obtenir.

4.       Indépendamment de ce qui précède, l’incapacité d’ assurer la protection des minorités a de graves conséquences politiques. Elle peut conduire à une revendication de sécession, faire le lit des partis extrémistes et déboucher sur des assassinats politiques. On trouverait aisément des exemples de ces trois scénarios dans nos Etats membres.

5.       Je tiens toutefois à souligner la nécessité de trouver le délicat équilibre entre la protection des droits des minorités et le risque d’encourager la sécession. Il n’est dans l’intérêt de personne de pousser à l’éclatement d’un Etat en petites unités uniquement peuplées par un même groupe minoritaire. Les membres de l’Assemblée parlementaire sont tout à fait conscients des dangereuses conséquences que cela peut entraîner.

II.       Rôle du Conseil de l'Europe

6.       La protection des minorités fait partie intégrante de la protection des droits de l'homme et constitue donc l’une des activités fondamentales du Conseil de l'Europe. Comme on l’a vu plus haut, la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité démocratique et à la sécurité. Aujourd’hui, le Conseil de l'Europe dispose d’une impressionnante panoplie d’instruments et d’une grande expérience à mettre au service de l’amélioration de la situation dans nos Etats membres.

      a. Convention-cadre pour la protection des minorités

      - Mise en œuvre efficace

7.       L’entrée en vigueur, le 1^er février 1998, de la Convention-cadre pour la protection des minorités marque un jalon important, non seulement dans les activités du Conseil de l'Europe, mais aussi dans l’histoire du droit international. Il s’agit du texte le plus complet qui existe dans le domaine de la protection des minorités et du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales.

8.       Comme tout autre instrument juridique, la Convention-cadre ne peut être effective et atteindre les objectifs pour lesquels elle a été créée que si elle est correctement appliquée par ses signataires. A ce stade, il n’y a pas de raison valable de préconiser la création d’instruments juridiques supplémentaires. La priorité doit aller à une plus grande efficacité de l’utilisation des instruments existants. Dans ce contexte, j’aimerais rappeler à quel point il importe que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe signent et ratifient la Convention-cadre. A ce jour, les Etats membres suivants n’ont pas signé ou pas ratifié ce texte: Andorre, Belgique, France et Turquie.

9.       Les Etats membres suivants ont signé mais non ratifié la Convention: Géorgie, Grèce, Islande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal. L’urgence de la ratification est particulièrement aiguë dans des pays tels que la Géorgie et la Lettonie, où les groupes ethniques sont diversifiés ou de taille importante.

10.       Les Parties contractantes doivent mettre en œuvre les objectifs et les principes énoncés dans la Convention par le biais des législations et politiques nationales. Ces objectifs et ces principes sont formulés de manière assez large dans la Convention de manière à permettre différentes politiques pour traiter les situations en matière de minorités, qui diffèrent d’un pays à l’autre. La souplesse laissée au niveau de la mise en œuvre de la Convention pour prendre en compte les spécificités de chaque cas a aussi ses limites: poussée trop loin, elle permet aux Parties contractantes de se dérober à leurs obligations, affaiblissant en conséquence l’impact de la Convention.

11.       Comme le prévoit la Convention-cadre, et depuis sa mise en place en 1998, le Comité des Ministres évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre avec l’aide du Comité consultatif. Ce dernier mène des missions d’enquête dans les pays concernés afin de suivre l’application de la Convention. Il est encourageant de constater que les premiers avis sur la mise en œuvre dans quatre pays (Danemark, Finlande, Hongrie, Slovaquie) ont été adoptés par le Comité consultatif en septembre 2000. Ces avis ont été soumis au Comité des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations concernant l’adéquation des mesures prises par les Etats en question. Afin d’assurer la transparence et la confiance dans le mécanisme de contrôle de la Convention-cadre, ces avis devraient être rendus publics sans retards indus.

12.       A l’issue de cette phase, il faudra observer attentivement les suites données à ces conclusions et recommandations. En premier lieu, le Comité consultatif de la Convention-cadre, ainsi que les différents services compétents du Conseil de l'Europe, notamment l’Unité de monitoring du Secrétaire Général et les commissions compétentes de l’Assemblée parlementaire, devront assurer ce suivi. De plus, la Direction de la coordination des programmes et sa division des activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) et le Programme de mesures de confiance devront, dans leurs activités, accorder la priorité aux questions que ces rapports par pays auront relevées. A défaut d’instructions claires et si la responsabilité n’est pas attribuée à un ou des services précis, le mécanisme de mise en œuvre ne pourra être tenu pour efficace.

13.       Je crois qu’il serait bon pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble que l’Assemblée parlementaire intensifie sa coopération avec le Comité consultatif, essentiellement par un échange d’informations (documents et échanges de vues) sur les questions intéressant les deux organes.

      – Définition du terme ‘minorité’14

14.       La Convention-cadre pour la protection des minorités ne donne pas de définition de ce mot. On peut donc légitimement se demander à qui s’applique la Convention. L’article 3 de la Convention stipule que «Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d’être traitée ou de ne pas être traitée comme telle». Dans ce contexte, je ne peux que déplorer que certains Etats membres du Conseil de l'Europe nient l’existence des minorités.

15.       Certains Etats membres ont, lors de leur ratification, énuméré ou défini les minorités qu’ils estiment couvertes par la Convention-cadre (Autriche, Bulgarie, Danemark, Estonie, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Russie, Slovénie, Suède, Suisse et l’ex-République yougoslave de Macédoine). Les déclarations formulées par ces Etats membres sont reproduites dans l’Annexe I.

16.       Le fait que la Convention-cadre ne donne pas de définition de la notion de minorité n’est pas nécessairement un inconvénient. Etant donné que les minorités sont extrêmement diverses (linguistiques, religieuses, culturelles), cela donne aux Etats membres la souplesse nécessaire pour l’appliquer dans la situation qui leur est propre. De plus, le risque d’une définition adoptée par consensus est qu’elle corresponde au plus petit commun dénominateur et ne réponde pas aux objectifs de la Convention-cadre.

      b. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

17.       Le Conseil de l'Europe possède également la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui est entrée en vigueur le 1^er mars 1998. Onze Etats membres l’ont ratifié: Croatie, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Slovénie, Suède et Suisse. Il est clair que de nouvelles ratifications sont nécessaires. Un Comité d’experts indépendants fait régulièrement le point de la mise en œuvre de la Charte dans le cadre de rapports périodiques.

18.       L’Assemblée parlementaire doit inviter instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Charte. Elle doit aussi suivre sa mise en œuvre selon des modalités appropriées. A ce stade, il est prématuré de préconiser l’extension du champ d’application de la Charte aux langages des signes utilisés dans les Etats membres.

      c. Divers

19.       Outre ces instruments juridiques, le Conseil de l'Europe mène, en faveur de la protection des droits des minorités une série d’activités bien établies.

20.       Il participe au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à sa Table de travail I, Task Force «droits de l'homme et minorités». Cette Task Force est de la plus grande importance pour le soutien et le renforcement des droits des minorités et du respect mutuel entre les communautés. Pour ce faire elle s’attache à améliorer les relations ethniques, à promouvoir les sociétés pluriethniques là où elles existent et à créer un climat de respect mutuel et de tolérance pour l’autre et sa différence; elle travaille à assurer la protection juridique sur la base des normes européennes et à encourager la participation de la société civile à l’amélioration des relations interethniques et à la mise en place d’une stratégie régionale globale pour la promotion du statut de la population rom.

21.       Comme je l’ai déjà mentionné plus haut, la Direction de la coordination des programmes, ainsi que sa Division des Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique et les mesures de confiance, poursuivent plusieurs activités dans ce domaine. D’autres programmes du Conseil de l'Europe sont également tout à fait pertinents, comme ceux menés dans le cadre des Activités roms/tsiganes, ainsi que par la Direction de la jeunesse et par la Commission de Venise.

III.       Conclusions

22.       Qu’il me soit permis de souligner que l’existence de minorités nationales devrait être considérée comme un aspect positif pour nos sociétés. Même si je me suis montré plus préoccupé par les conflits au début de la présente note, je tiens à rappeler l’enrichissement que les minorités apportent à notre vie quotidienne. Les droits des minorités doivent être protégés, non seulement pour réduire les tensions ethniques et éviter l’escalade menant au conflit ouvert, mais avant tout parce que cela fait partie intégrante de la protection des droits de l'homme.

23.       L’OSCE s’est dotée d’un Haut Commissaire aux minorités nationales dont la mission est d’empêcher les conflits d’éclater et d’intervenir s’ils éclatent. Le Conseil de l'Europe cherche à protéger les minorités bien avant qu’un conflit n’apparaisse et déploie à cette fin un effort égal dans chacun des Etats membres, anciens ou nouveaux. Je pense qu’il nous faut poursuivre dans cette voie.

24.       Le Conseil de l'Europe dispose d’un arsenal très complet pour assurer pleinement la protection des droits des minorités La priorité à ce stade doit consister à presser les Etats membres de ratifier les instruments juridiques existants: la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Deuxième priorité: l’application correcte de ces instruments et le suivi de cette application. Lorsque des difficultés sont relevées dans un pays donné, les organes chargés du monitoring, ainsi que différents services du Conseil de l'Europe, doivent assurer un suivi efficace par le biais de leurs programmes de soutien.

25.       Différents secteurs du Conseil de l'Europe s’occupent déjà des questions de minorités: les secteurs liés à la Convention-cadre et à la Charte, ainsi que la Division des migrations et des Roms/Tsiganes, l’Unité de monitoring du Secrétaire Général et les commissions compétentes de l’Assemblée. Il faut prendre les mesures qui s’imposent pour que ces différents secteurs coopèrent de manière efficace et que chacun prenne en compte les résultats obtenus par l’autre. Ce serait un énorme gâchis de ressources pour une petite organisation comme la nôtre de faire les choses en double et de ne pas parvenir à établir le lien entre ses propres activités.

ANNEXE I

Liste des déclarations du traité n° 157

Situation au 17/01/01

Autriche :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 mars 1998 - Or. angl.

La République d'Autriche déclare que le terme "minorités nationales" au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales doit être compris comme désignant ces groupes qui entrent dans le champ d'application de la Loi sur les groupes ethniques (Volksgruppengesetz, Bulletin des lois fédérales No 396/1976) et qui vivent et ont eu traditionnellement leur domicile dans des régions du territoire de la République d'Autriche et qui sont composés de citoyens autrichiens de langue maternelle autre qu'allemande ayant leurs propres cultures ethniques.
Période d'effet : 01/07/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Azerbaïdjan :

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan, confirmant son adhésion aux valeurs universelles et respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, déclare que la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la mise en oeuvre de ses dispositions n'impliquent aucun droit de se livrer à une activité violant l'intégrité territoriale et la souveraineté ou la sécurité interne et internationale de la République d'Azerbaïdjan.
Période d'effet : 01/10/00 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Bulgarie :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - or. angl./bulg.

Confirmant son adhésion aux valeurs du Conseil de l'Europe et son désir d'intégrer la Bulgarie dans les structures européennes, engagée dans la politique de protection des droits de l'homme et la tolérance envers les personnes appartenant à des minorités et leur pleine intégration à la société bulgare, l'Assemblée Nationale de la République de Bulgarie déclare que la ratification et la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales n'impliquent aucun droit de se livrer à une activité violant l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Etat bulgare unitaire, ainsi que sa sécurité interne et internationale.
Période d'effet : 01/09/99 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Danemark :

Déclaration consignée dans une Note Verbale en date du 22 septembre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 septembre 1997 - Or. angl.

En relation avec le dépôt de l'instrument de ratification par le Danemark de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, il est déclaré par la présente que la Convention-cadre s'appliquera à la minorité allemande dans le Jutland méridional, faisant partie du Royaume du Danemark.
Période d'effet : 01/02/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Estonie :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 6 janvier 1997 - Or. est./angl.

La République d'Estonie entend le terme "minorités nationales", qui n'est pas défini dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, comme suit: sont considérés comme "minorité nationale" les citoyens d'Estonie qui

- résident sur le territoire de l'Estonie;
- maintiennent des liens de longue date, fermes et durables avec l'Estonie;
- sont distincts des Estoniens de par leurs caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques;
- sont motivés par le souci de préserver ensemble leurs traditions culturelles, leur religion ou leur langue, qui constituent la base de leur identité commune.
Période d'effet : 01/02/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Allemagne :

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 11 mai 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 11 mai 1995 - Or. all./angl. - et renouvelée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 septembre 1997 - Or. all./angl.

La Convention-cadre ne contient aucune définition de la notion de minorités nationales. Par conséquent, il appartient à chaque Partie Contractante de déterminer les groupes auxquels elle s'appliquera après la ratification. En République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme minorités nationales les Danois de nationalité allemande et les membres du peuple sorabe de nationalité allemande. La convention-cadre sera également appliquée aux groupes ethniques résidant traditionnellement en Allemagne, à savoir les Frisons de nationalité allemande et les Sintis et Roms de nationalité allemande.
Période d'effet : 01/02/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Liechtenstein :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 novembre 1997 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein déclare qu'il faut entendre notamment les articles 24 et 25 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 en tenant compte du fait que des minorités nationales au sens de la Convention-cadre n'existent pas sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein. La Principauté de Liechtenstein considère sa ratification de la Convention-cadre comme acte de solidarité en vue des objectifs de la Convention.
Période d'effet : 01/03/98 -  
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 24, 25

Luxembourg :

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Luxembourg, en date du 18 juillet 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 20 juillet 1995 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg entend par "minorité nationale" au sens de la Convention-cadre, un groupe de personnes installées depuis de nombreuses générations sur son territoire, qui ont la nationalité luxembourgeoise et qui ont conservé des caractéristiques distinctes du point de vue ethnique et linguistique.

Sur la base de cette définition, le Grand-Duché de Luxembourg est amené à constater qu'il n'existe pas de "minorité nationale" sur son territoire.
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Malte :

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1998 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas être lié par les dispositions de l'article 15 tant que celles-ci entraînent le droit de vote ou de candidature à une élection, soit à la Chambre des Députés soit aux Conseils Locaux.
Période d'effet : 01/06/98 -  
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1998 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte déclare qu'il faut entendre notamment les articles 24 et 25 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 en tenant compte du fait que des minorités nationales au sens de la Convention-cadre n'existent pas sur le territoire du Gouvernement de Malte. Le Gouvernement de Malte considère sa ratification de la Convention-cadre comme acte de solidarité en vue des objectifs de la Convention.
Période d'effet : 01/06/98 -  
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 24, 25

Pologne :

Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

Prenant en considération le fait que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne contient pas de définition de la notion de minorités nationales, la République de Pologne déclare qu’elle comprend sous ce terme les minorités nationales résidant sur le territoire de la République de Pologne et de nationalité polonaise.
Période d'effet : 01/04/01 -  
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

La République de Pologne mettra également en œuvre la Convention-cadre conformément à l’article 18 en concluant des accords internationaux comme mentionnés dans cet article, dont le but est de protéger les minorités nationales en Pologne et les minorités ou groupes de polonais dans les autres états.
Période d'effet : 01/04/01 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 18

Russie :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 août 1998 - Or. rus./angl./fr.

La Fédération de Russie considère qu'aucun n'est habilité à introduire unilatéralement dans les réserves et déclarations faites lors de la signature ou de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales une définition du terme «minorité nationale», qui ne figure pas dans la Convention-cadre. De l'avis de la Fédération de Russie, les tentatives d'exclure du champ d'application de la Convention-cadre les personnes, qui résident de façon permanente sur le territoire d'Etats Parties à la Convention-cadre et qui ont été privées arbitrairement de la nationalité qu'elles avaient précédemment, sont contraires aux fins de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Période d'effet : 01/12/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Slovénie :

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 23 mars 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 mars 1998 - Or. angl.

Considérant que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne contient pas de définition de la notion de minorités nationales et qu'il appartient par conséquent à chaque Partie Contractante de déterminer les groupes qu'elle considèrera comme des minorités nationales, le Gouvernement de la République de Slovénie, conformément à la Constitution et au droit interne de la République de Slovénie, déclare que ceux-ci sont les minorités nationales italiennes et hongroises autochtones. Conformément à la Constitution et au droit interne de la République de Slovénie, les dispositions de la Convention-cadre s'appliqueront aussi aux membres de la communauté rom de la République de Slovénie.
Période d'effet : 01/07/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Suède :

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 février 2000 - Or. angl.

Les minorités nationales en Suède sont les Sami, les finlandais-suédois, les Tornedalers, les Roms et les juifs.
Période d'effet : 01/06/00 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Suisse :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1998 - Or./fr.

La Suisse déclare que constituent en Suisse des minorités nationales  au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d'un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.
Période d'effet : 01/02/99 -  
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1998 - Or./fr.

La Suisse déclare que les dispositions de la Convention-cadre régissant l'usage de la langue dans les rapports entre particuliers et autorités administrative sont applicables sans préjudice des principes observés par la Confédération et les cantons dans la détermination des langues officielles.
Période d'effet : 01/02/99 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

l'ex-République yougoslave de Macédoine :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 avril 1997 - Or. angl.

La République de Macédoine déclare que le terme "minorité nationale" utilisé dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est considéré comme étant identique au terme "nationalités" utilisé dans la Constitution et les lois de la République de Macédoine.
Période d'effet : 01/02/98 -  
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 avril 1997 - Or. angl.

La République de Macédoine déclare que les dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales seront appliquées aux minorités nationales albanaise, turque, vlach, rom et serbe, vivant sur le territoire de la République de Macédoine.
Période d'effet : 01/02/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : -

Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

Commission chargée du rapport : Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Commission saisie pour avis : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Directive n° 513 (1996)

Avis approuvé par la commission le 20 janvier 2001

Secrétaires de la Commission : M. Perin, Mme Ruotanen, M. Sich, Mme Hügel-Maffucci

¹ Voir Doc 8920 de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme