Doc. 8941

22 janvier 2001

Langues régionales ou minoritaires

Avis au rapport sur les droits des minorités nationales ¹

Commission de la culture et de l’éducation

Rapporteur: M. Lluis Maria de Puig, Espagne, Groupe socialiste

La Commission de la culture et de l’éducation n’est pas compétente pour les questions des droits de l’homme en général ou des droits des minorités en particulier. Elle a demandé de présenter un avis sur le présent rapport de la Commission juridique et des droits de l’homme sur les droits des minorités nationales lorsqu’elle a appris que ce rapport porterait, entre autres, sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires y inclus le premier rapport sur l’application de la Charte présenté par le Secrétaire Général à l’Assemblée.

Il convient de rappeler que la commission s’intéresse à cette question depuis de nombreuses années : tout d’abord par un rapport de M. Cirici sur « les problèmes d’éducation et de culture posés par les langues minoritaires et les dialectes en Europe » en 1981 ; puis par le suivi, par moi-même, des travaux de la Conférence (aujourd’hui Congrès) des Pouvoirs Locaux et Régionaux en Europe de préparation de la Charte pendant les années 80 et l’adoption de l’avis de l’Assemblée par le Comité des Ministres en 1988 ; par les références à la Charte dans ses recommandations sur les tziganes en Europe en 1993 et sur la langue et la culture aroumaine en 1997 ; enfin par des rapports sur la culture yiddish (1996), les cultures ouraliennes en danger (1997) et la diversification linguistique (1998).

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ouverte à la signature en 1992 (quatre ans après l’avis de l’Assemblée) et est entrée en vigueur le 1er mars 1998. Comme l’indique M. Bindig dans son exposé des motifs elle a été signée et ratifiée par 11 états membres et a été signée par 13 autres. Les paragraphes 13 à 24 de cet exposé des motifs donnent des informations pertinentes sur la Charte et sa mise en œuvre et il n’est donc pas nécessaire de les répéter.

Il est utile par contre de souligner que la Charte n’est pas un instrument de protection des minorités. Son objectif, comme l’indique d’ailleurs le rapport de la Commission juridique et des droits de l’homme, est la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe en tant qu’éléments intégrants du patrimoine culturel européen. La Charte met surtout l’accent sur les aspects culturels; une approche basée sur les droits des minorités a été délibérément écartée. La sauvegarde et la promotion de ces langues sont précisément des aspects qui intéressent notre commission.

        Les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires obligent le Secrétaire Général à faire un rapport biennal à l’Assemblée parlementaire sur son application. En conséquence le premier de ces rapports a été transmis à l’Assemblée en octobre dernier.

C’est plutôt un rapport sur les modalités de l’application de la Charte que sur son application effective, car les rapports nationaux périodiques sur lesquels il est basé (le premier pour chaque Partie) font état de la situation des langues régionales ou minoritaires dans chaque pays avant l’application de la Charte. C’est seulement trois ans après ce premier rapport que les Parties sont tenues d’en présenter un nouveau et ce n’est qu’à ce moment-là que l'on pourra apprécier les changements intervenus. Le prochain rapport du Secrétaire Général sera donc beaucoup plus intéressant que celui-ci.

      La Commission de la culture et de l’éducation a pu examiner le rapport en question et a eu un échange de vues le 13 décembre 2000. Elle partage la déception du Secrétaire Général sur la lenteur et le rythme des ratifications et propose, pour dépasser certaines difficultés d’ordre politique, qu’un effort soit fait pour présenter la Charte en tant qu’instrument culturel pour la protection des langues (ce qu’elle est) et non comme un instrument politique pour la protection des personnes parlant ces langues (car perçue comme telle). L’association de la Charte à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dans un même rapport de la Commission juridique qui a pour titre « droits des minorités nationales » n’est d’ailleurs pas faite pour résoudre ce malentendu.

      Concernant les différentes langues des signes, nous partageons le souci de la Commission juridique de protéger ceux en usage en Europe, par l’éventuelle adoption d'une recommandation aux Etats membres, mais nous ne pouvons suivre son rapporteur sur la possibilité d’inclure ces langues dans la Charte. Celle-ci n’est pas un instrument conçu pour être appliqué à tous les types de langues et de situations. Deux raisons principales s’opposent à ce que les langues des signes entrent dans le champ d’application de la Charte : elle ne constitue pas une réponse adéquate aux besoins spécifiques des langues des signes ; son fonctionnement en serait perturbé. Le Conseil de l’Europe devrait pouvoir trouver d’autres voies alternatives susceptibles de donner une vraie réponse aux besoins exprimés par les utilisateurs des langues des signes, en tenant compte de leur spécificité.

      En ce début de l’Année européenne des langues, la Commission de la culture et de l’éducation ne peut que soutenir vigoureusement les autres recommandations de la commission juridique, à savoir d’inciter les Etats qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et d’inciter les Etats, et futurs Etats parties, à l’appliquer correctement; d’augmenter les ressources humaines et financières à la disposition de la Direction Générale du Conseil de l’Europe concernée par l’application de la Charte et enfin de rendre public les rapports du comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Commission chargé du rapport : Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Commission saisie pour avis : commission de la culture et de l’éducation

Renvoi en commission : Décision de l’Assemblée du 22 janvier 2001 sur la tenue d’un débat d’urgence

Secrétaires de la Commission : M. Ary, Mme Theophilova-Permaul, Mlle Kostenko

¹ Voir Doc 8920 de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme