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<title>Situation en République fédérale de Yougoslavie &#8211; développements récents</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify"><b>Doc. 8942</b></p>

<p align="justify">23 janvier 2001 </p>

<p><b>Situation en République fédérale de Yougoslavie &#8211; développements récents</b></p>

<p align="justify">Avis<sup><a href="#P14_117" name="P14_118">1</a></sup></p>

<p align="justify">Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie</p>

<p align="justify">Rapporteur: M. Tadeusz Iwi&#324;ski, Pologne, Groupe socialiste</p>

<p align="justify"><b>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Aperçu général</b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La République fédérale de Yougoslavie<sup><a href="#P22_318" name="P22_319">2</a></sup> (RFY) a été, au cours de la dernière décennie, le théâtre de plusieurs graves crises impliquant des déplacements internes et externes de population.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le nombre de personnes déplacées à l'intérieur de la RFY (PDI) s'élève à 188&nbsp;000 en Serbie et à 31&nbsp;000 au Monténégro<sup><a href="#P25_889" name="P25_890">3</a></sup>. La très grande majorité de ces personnes sont des Serbes du Kosovo qui ont quitté leur domicile pendant et après la campagne militaire de l'OTAN en juin 1999.</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le nombre de réfugiés en Serbie est estimé à 508&nbsp;000 personnes, présentes en partie depuis 1991. La majorité de ces réfugiés (près de 300 000) viennent de Croatie (en particulier de Slavonie occidentale et de Krajina après les opérations militaires croates «Eclair» et «Tempête» de l'été&nbsp;1995, les autres de Bosnie-Herzégovine. Il est à noter que la Serbie possède l'une des plus importantes populations de réfugiés d'Europe.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les chiffres susmentionnés sont peut-être en dessous de la réalité, notamment pour ce qui est des PDI; en effet, un certain nombre de personnes déplacées ne se sont pas inscrites, en partie du fait de la volonté manifeste de les repousser au Kosovo, et en partie par crainte d'un retour obligatoire, voire d'un recrutement forcé. D'un autre côté, les mouvements des populations déplacées (entre la Republika Srbska et la Serbie par exemple) peuvent avoir engendré des cas de double inscription.</p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En termes de composition ethnique, la très grande majorité des PDI et des réfugiés en Serbie et au Monténégro sont des Serbes. Environ 10&nbsp;% sont des Rom. 50&nbsp;% des personnes déplacées sont du sexe féminin; 35&nbsp;% ont moins de 18 ans.</p>

<p align="justify"><b>2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Conditions de vie</b></p>

<p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Trouver un habitat demeure une préoccupation essentielle pour les réfugiés et les PDI en Serbie et au Monténégro.</p>

<p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les réfugiés et les PDI logent en très grande majorité (environ 90&nbsp;%) chez l'habitant; seulement 10&nbsp;% vivent dans des centres d'hébergement, qui sont le plus souvent d'anciens immeubles municipaux ou publics.</p>

<p align="justify">8.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans certains centres d'hébergement, les conditions de logement sont effrayantes, avec notamment des équipements sanitaires extrêmement insuffisants, un approvisionnement en eau inadapté et l'absence de toute intimité. La situation n'est guère meilleure dans d'autres centres.</p>

<p align="justify">9.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La majorité des personnes logées en «&nbsp;hébergement privé&nbsp;» (chez l'habitant ou dans un abri construit de leurs propres mains) sont en proie à la marginalisation, ne reçoivent aucune aide, et vivent sous la menace d'une expulsion pour motif financier. L'insuffisance des équipements sanitaires représente un danger pour la santé publique. Les organisations humanitaires rapportent qu'en dépit des conditions de vie difficiles qui règnent dans nombre de centres d'hébergement, des personnes déplacées logées dans des hébergements privés ont été expulsées en raison de la capacité d'accueil décroissante de la population locale.</p>

<p align="justify">10.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Des études menées par la Croix-Rouge montrent qu'en Serbie et au Monténégro, jusqu'à 40&nbsp;% des PDI ont changé de logement au moins deux fois.</p>

<p align="justify">11.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'approvisionnement alimentaire des PDI dans les centres d'hébergement de Serbie et du Monténégro est pris en charge par l'aide humanitaire internationale, c'est-à-dire principalement par le CICR en Serbie et le PAM au Monténégro. En revanche, les personnes logées chez l'habitant ne bénéficient d'aucun programme alimentaire ou d'aide, et dépendent entièrement de leurs propres ressources ou de la bonne volonté de leur hôte.</p>

<p align="justify">12.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; On estime que 20&nbsp;% des enfants déplacés à l'intérieur de la RFY ne vont pas à l'école. Un certain nombre d'écoles ont été endommagées au cours de la guerre ou transformées en centres d'hébergement. Avec l'aide de l'UNICEF, des cours de rattrapage sont organisés dans des écoles, des centres d'hébergement et des locaux municipaux; on estime que 20&nbsp;000 enfants déplacés assistent à ces cours. Un programme d'éducation alternatif et non formel, à l'intention des enfants rom et d'autres enfants déplacés de faible niveau scolaire, a également été lancé. L'intégration dans le système scolaire des enfants rom déplacés s'avère toutefois difficile, la plupart de ces enfants n'ayant pas une connaissance suffisante du serbe. </p>

<p align="justify">13.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En RFY, les PDI et les réfugiés ont droit aux services de santé sous réserve d'être inscrits. On peut cependant douter de la capacité du système de santé à faire face à l'accroissement de la population. Des organisations humanitaires spécialisées fournissent une aide complémentaire au cas par cas.</p>

<p align="justify">14.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les PDI et les réfugiés sont souvent mal informés sur leurs droits et les services auxquels ils ont accès. De surcroît, il leur est parfois difficile d'obtenir l'inscription nécessaire pour l'utilisation de ces services. Le problème se pose le plus souvent aux réfugiés et aux PDI qui se sont inscrits initialement à leur premier point de chute après la fuite, et qui souhaitent changer de lieu d'inscription. Comme il a été dit plus haut, certaines municipalités sont peu disposées à fournir des certificats aux PDI du Kosovo.</p>

<p align="justify">15.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les PDI et les réfugiés rom sont ceux qui vivent dans les conditions les plus précaires. Ils constituent aussi le groupe le plus marginalisé en termes d'attention nationale et internationale à l'égard de leur détresse. Ils ne sont pas exclus des programmes d'aide internationaux, mais la marginalisation restreint leur accès à d'autres services tels que les services de santé, l'éducation et l'assistance juridique. En outre, les municipalités s'opposent souvent à l'hébergement de Rom déplacés sur leur territoire.</p>

<p align="justify"><b>3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Action internationale</b></p>

<p align="justify">16.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Représentant spécial de l'UNICEF pour les Balkans assure la coordination de l'action internationale en République fédérale de Yougoslavie (hormis au Kosovo). Le HCR est la principale organisation d'aide aux réfugiés, à l'exclusion de l'aide alimentaire. Les programmes du HCR comprennent des services d'éducation et de santé, la rénovation et l'entretien de centres d'hébergement, des activités destinées à accroître l'autonomie des réfugiés, et des services d'assistance juridique. Le CICR, l'UNICEF et l'OMS mènent d'importants programmes à l'intention des PDI et des réfugiés.</p>

<p align="justify">17.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les procédures juridiques et administratives en vigueur en Serbie et au Kosovo ont gêné le travail des organisations humanitaires, qui butaient quotidiennement sur des difficultés opérationnelles et bureaucratiques. L'absence de réglementation pour la reconnaissance des ONG et les procédures en matière de délivrance de visas et de permis de séjour, d'importation d'aide humanitaire, de fiscalité, d'opérations financières et bancaires, d'emploi de personnel national et d'enregistrement de véhicules, ont considérablement entravé l'action humanitaire, et en ont fait parfois augmenter le coût. Il faut espérer que les changements en cours en RFY conduiront à une amélioration de cette situation fort insatisfaisante.</p>

<p align="justify">18.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La transition politique de la RFY ouvre la voie à un accroissement des efforts de la communauté internationale pour améliorer la situation humanitaire dans ce pays. La décision de l'Union européenne de lever les sanctions économiques et l'admission de la RFY en tant que membre à part entière du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est sont des étapes importantes dans la perspective d'une coopération future.</p>

<p align="justify"><b>4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Perspectives</b></p>

<p align="justify">19.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La situation n'est pas propice à l'intégration des réfugiés et des PDI en Yougoslavie. L'économie yougoslave a traversé une grave crise liée aux conflits qui se sont déroulés dans la région. Tous les secteurs de l'économie sont touchés. Le taux de chômage est estimé à 30&nbsp;% de la population active et à 60&nbsp;% parmi les PDI et les réfugiés.</p>

<p align="justify">20.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les autorités nationales sont peu favorables à l'établissement durable des PDI et des réfugiés. Cela est particulièrement valable pour les PDI du Kosovo, qui rencontrent souvent des problèmes lorsqu'ils tentent de s'inscrire à leur lieu d'hébergement temporaire.</p>

<p align="justify">21.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Comme il est indiqué plus haut, les perspectives pour le retour des PDI serbes au Kosovo seront examinées en détail dans un rapport spécialement consacré à ce sujet. Il convient de créer les conditions nécessaires pour le rapatriement, dans la sécurité et la dignité, de ceux qui le souhaitent.</p>

<p align="justify">22.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En ce qui concerne les réfugiés de longue durée, les conditions pour leur retour en Bosnie-Herzégovine et en Croatie se sont récemment améliorées de façon significative. La mise en &#339;uvre de la législation en la matière et l'attitude coopérative des autorités nationales ont favorisé les retours dans ces deux pays. En conséquence, le HCR a renforcé ses efforts en RFY pour promouvoir le rapatriement, ouvrant le dialogue avec les autorités nationales dans tous les pays concernés et travaillant avec les pouvoirs locaux de RFY pour recenser les personnes qui souhaitent participer au programme de rapatriement volontaire. À ce jour, plus de 10&nbsp;000 personnes ont demandé à retourner en RFY.</p>

<p align="justify">23.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il convient de promouvoir le dialogue entre les pays concernés, avec la participation du HCR, sur l'accès à la propriété et les procédures simplifiées de rapatriement.</p>

<p align="justify">24.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'augmentation du nombre de retours doit s'accompagner de mesures financières adéquates pour soutenir l'effort de reconstruction. Il faut élaborer, dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, une série de projets d'aide à la reconstruction, de développement socio-économique et de création d'emplois dans les zones de retour.</p>

<p align="justify">25.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Conseil de l'Europe semble particulièrement bien placé pour contribuer dans ses domaines de compétence à une action internationale visant à conforter la société démocratique et multi-ethnique en RFY. Les services compétents devront poursuivre l'élaboration de projets ciblés.</p>

<p align="justify"><b>5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Conclusions</b></p>

<p align="justify">26.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les résultats de l'élection présidentielle du 24 septembre 2000 en RFY ont ouvert la voie à la transition vers la démocratie et au règlement à long terme du problème des populations déplacées dans les Balkans.</p>

<p align="justify">27.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La Commission appuie pleinement le projet de Résolution et de Recommandation de la Commission des questions politiques, et convient notamment que ce pays doit recevoir une aide immédiate et massive.</p>

<p align="justify">28.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La Commission partage le point de vue selon lequel le Parlement fédéral doit se voir accorder le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée, et accueille favorablement la décision de démarrer une mission du Conseil de l'Europe en RFY.</p>

<p align="justify">Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc=Doc. 8928">Doc. 8928</a>).</p>

<p align="justify">Commission saisie pour avis: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.</p>

<p align="justify">Origine: Décision du Bureau 29.09.2000, Renvoi n° 2542.</p>

<p align="justify">Projet d'avis approuvé par la commission le 23 janvier 2001.</p>

<p align="justify">Secrétaires de la commission: M. Lervik, Mme Nachilo, M. Adelsbach.</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade>

<p align="justify"><sup><a name="P14_117" href="#P14_118">1</a> </sup> Voir <a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc=Doc. 8928">Doc. 8928</a>.</p>

<p align="justify"><sup><a name="P22_318" href="#P22_319">2</a> </sup> Le présent avis traite exclusivement de la Serbie et du Monténégro&nbsp;; la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie élabore actuellement un rapport spécifique sur la situation humanitaire des rapatriés au Kosovo (Rapporteur&nbsp;: M. Connor, Irlande, PPE/DC).</p>

<p align="justify"><sup><a name="P25_889" href="#P25_890">3</a> </sup> Les chiffres relatifs aux déplacements de population proviennent du HCR et se fondent sur une campagne de recensement menée en Serbie (mars/avril 2000) et au Monténégro (novembre/décembre 1999).</p><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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