Doc. 8947

23 janvier 2001

Participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Avis1

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur : M. Cevdet Akçali, Turquie, GDE

I.       Les conclusions de la Commission

La Commission soutient le projet de recommandation soumis par la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Elle propose toutefois l'amendement suivants, dans le but de faciliter l’octroi par les Etats membres du droit de vote et de se présenter aux élections aux étrangers qui sont déjà intégrés.

Amendement A

Au paragraphe 10.iv.a du projet de recommandation, remplacer «tous les immigrés légalement établis» par «tous les immigrés légalement établis depuis au moins trois ans».

II.       Exposé des motifs

      par M. Akçali

1.        La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme est invitée à donner un avis sur le rapport soumis par la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

2.        La Commission accueille favorablement les recommandations faites au Comité des Ministres figurant dans ce rapport, notamment celle d’engager les gouvernements à garantir le droit de vote et de se présenter aux élections locales à tous les immigrés légalement établis sans faire de différence quant à leur origine, sous réserve bien sûr de certaines conditions de durée de séjour, qui doivent être précisées.

3.        La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a demandé à plusieurs reprises par le passé que le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales soit accordé aux étrangers ayant le droit de résidence permanente. La Commission fait notamment référence à la recommandation 1082 (1988) et au rapport de M. Altug.

4.        Depuis l’adoption de cette recommandation, d’importants changements sont intervenus. Tout d’abord, le Traité de Maastricht adopté en 1992 a institué une citoyenneté européenne pour tous les citoyens de l’Union.

5.        L’article 8 du Traité est ainsi rédigé:

«1. Il est institué une citoyenneté de l’Union.

6.        Et l’article 8.b stipule que:

7.        Un second paragraphe porte sur la participation aux élections au Parlement européen.

8.        Ainsi, depuis 1994, tous les citoyens de l’Union ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et au Parlement européen dans chacun des 15 Etats membres. Il s’agit là d’un progrès considérable car la citoyenneté est reconnue comme un facteur d’intégration fondamental.

9.        Ce même droit devrait s’appliquer à tous les citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe résidant de façon permanente sur le territoire d’un autre Etat membre du Conseil de l’Europe. Toutefois, ce droit devrait être réciproque, comme c’est le cas entre Etats membres de l’Union européenne. Même si la reconnaissance de ce droit ne résoudra pas tous les problèmes liés aux difficultés d’intégration, elle y contribuera au moins quelque peu. Comment des personnes peuvent-elles se considérer membres à part entière d’une communauté si elles sont exclues de toute décision les concernant?

10.        Des expériences de participation de représentants des communautés immigrées ont bien sûr été menées dans plusieurs pays et le projet de recommandation soumis par la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie recommande à juste titre que le Comité des Ministres poursuive ces expériences. Mais elles restent très limitées et elles n’empêchent nullement l’existence de citoyens de deuxième classe. Comme le proclamaient les Américains au XVIIIe siècle: «No taxation without representation» (pas d’imposition sans représentation).

11.        Le deuxième changement important qui s’est produit depuis l’adoption de la recommandation 1082 (1988) est l’entrée en vigueur en 1997 de la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

12.        Cette Convention est à la fois assez modeste dans son contenu et souple dans son application car elle permet aux Etats membres de n’adopter que l’un des deux chapitres qui établissent de nouveaux engagements. Ils peuvent opter pour la création d’organes consultatifs pour représenter les résidents étrangers au niveau local ou ils peuvent aller plus loin en leur accordant le droit de vote aux élections locales.

13.        En réalité, le premier chapitre, qui est le seul chapitre contraignant, réaffirme les libertés d’expression, de réunion et d’association, qui sont déjà garanties par la Convention européenne des droits de l’homme en vigueur dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

14.        En dépit de tout cela, seuls cinq pays, à savoir le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède, ont ratifié cette Convention à ce jour.

15.        A une époque où la liberté de mouvement est si largement exercée et où certains Etats membres font appel à des travailleurs d’autres continents, les Etats membres devraient envisager de donner aux résidents étrangers la possibilité de participer aux élections locales. Il faudrait peut-être demander aux Etats membres la raison qui les empêche de ratifier la Convention, et réviser la Convention si cela s’avère nécessaire.

Commission chargée du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie

Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc 7525 et Renvoi n° 2151 du 27 janvier 1997

Avis approuvé par la commission le 23 janvier 2001

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge

1 Voir Doc 8916.