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Doc. 8953
24 janvier 2001
Pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie
à l’Assemblée Parlementaire
Avis 1
Commission du Règlement et des Immunités
Rapporteur : Mme Akgönenç, Turquie, GDE
I. Conclusions de la Commission
La Commission du Règlement et des Immunités estime que le projet de décision contenu dans le rapport de la Commission des questions politiques relative aux pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie est conforme au Règlement de l’Assemblée et au Statut du Conseil de l’Europe.
II. Exposé des motifs par le rapporteur
A. Introduction
1. A l’ouverture de l’actuelle partie de session, le lundi 22 janvier 2001, M.Atkinson (Royaume-Uni, GDE) soutenu par au moins neuf représentants appartenant à plus de quatre autres délégations nationales au moins, a contesté les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, reproduits dans le Doc. 8926. Conformément à l’article 8, paragraphe 3 du Règlement ces pouvoirs furent renvoyés sans débat à la Commission des questions politiques pour rapport, à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à celle du Règlement et des Immunités pour avis (Renvoi No. 2561).
B. Pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie
2. Les dispositions pertinentes de l’article 8, paragraphes 1 et 2 sont formulées comme suit :
« Les pouvoirs non encore ratifiés d’une délégation nationale dans son ensemble peuvent être contestés pour les raisons substantielles énoncées dans le paragraphe 2 par au moins dix membres de l’Assemblée présents dans la salle des séances, appartenant à cinq délégations nationales au moins…
Les raisons substantielles pour lesquelles les pouvoirs peuvent être contestés sont :
a. une violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés à l’article 3 et dans le préambule2 du Statut ; ou
b. le manque de respect persistant des obligations et engagements et le manque de coopération avec le processus de suivi de l’Assemblée. »
3. A sa réunion du 24 janvier 2001, la Commission du Règlement et des Immunités a examiné les conclusions du rapport de Commission des questions politiques adoptées le 23 janvier 2001 (AS/Pol (2001) 7, rapporteur M.Eörsi (Hongrie, LDR). Elle a pris en considération les propositions contenues dans ce rapport pour se prononcer sur leur conformité avec le Règlement de l’Assemblée et le Statut du Conseil de l'Europe. L’article 8, paragraphe 5 dispose en effet qu’il y a le choix entre trois propositions :
- la ratification des pouvoirs,
- la non-ratification des pouvoirs,
- la privation ou la suspension, applicable aux membres de la délégation concernée, de l’exercice de certains des droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes.
La Commission des questions politiques a recommandé que l’Assemblée lors de sa séance du 25 janvier ratifie les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, faisant ainsi un choix clair entre les trois possibilités reprises dans l’article 8.5 du Règlement. Cette recommandation de la commission est également en conformité avec le Statut du Conseil de l’Europe qui laisse le soin à l’Assemblée de fixer le mode de notification des noms des représentants et leurs suppléants et les questions connexes ( Art.28 (a) et 28 (c) iv du Statut).
C. Recevabilité des amendements lors de la discussion par l’Assemblée ou la Commission Permanente des conclusions de rapports sur des pouvoirs contestés et procédure de vote
5. La Commission du Règlement et des Immunités souhaite rappeler que lors du débat sur la ratification des pouvoirs des membres de la délégation de la Fédération de Russie en avril 2000, plusieurs problèmes d’interprétation du Règlement avaient été soulevés, et résolus, à savoir3 :
- des amendements déposés à la recommandation de la commission des questions politiques et visant à ratifier les pouvoirs de la nouvelle délégation de la Fédération de Russie étaient recevables, même s’ils la remplacent entièrement car cette recommandation consistait en un seul point ( voir la note en bas de page à l’article 34.3 du Règlement de l’Assemblée)4 ;
- des amendements comportant un calendrier étaient recevables, puisque le mot «suspension»dans l’article 8.5. du Règlement implique une notion de temps;
- un amendement consistant à remplacer la conclusion de la Commission des questions politiques de ratifier les pouvoirs par le texte suivant « L’Assemblée refuse de ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie » a été déclaré irrecevable. En effet, de l’avis du Président de l’Assemblée, juge en matière de recevabilité des amendements et des sous-amendements (art. 34.5. du Règlement), il suffisait de voter contre les conclusions de la commission des questions politiques pour aboutir au même résultat. Il n’était donc pas nécessaire de déposer un amendement à cet effet. Par ailleurs, si un tel amendement était déclaré recevable, il entraînerait pour l’Assemblée la nécessité de recourir à deux votes identiques : d’abord sur l’amendement et ensuite sur la recommandation.
6. Il est à noter aussi que lors de la partie de session d’avril 2000, après l’adoption de l’amendement qui privait les membres de la délégation de la Fédération de Russie du droit de vote, une certaine confusion a régné parmi certains membres de l’Assemblée. Ainsi, pour certains d’entre eux qui souhaitaient ne pas ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe, il n’était pas clair s’ils devaient rejeter la recommandation amendée pour obtenir ce résultat. Les membres qui avaient souhaité ratifier les pouvoirs et qui avaient en conséquence voté contre la privation du droit de vote, avaient du mal à comprendre qu’ils devaient voter « pour » lors du vote sur la recommandation de la commission des questions politiques.
7. La commission des questions politiques a maintenant présenté un projet de résolution, ce qui permet de clarifier la situation. La Commission du Règlement et des Immunités appuie cette présentation qui est en accord avec les articles 33 et 49 du Règlement.
D. Conclusions
8. La Commission du Règlement et des Immunités note que le projet de résolution contenu dans le rapport de la Commission des questions politiques (Doc. 8949) est conforme au Règlement de l’Assemblée. Il appartiendra à l’Assemblée plénière de prendre la décision finale.
Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques
Commission chargée de l'avis : Commission du Règlement et des Immunités
Renvoi en commission : décision de l’Assemblée du 22 janvier 2001 (Renvoi N° 2562)
Projet d'avis adopté par la commission le 24 janvier 2001
Secrétaire de la commission: M. Heinrich
1 Voir Doc. 8949 de la Commission des questions politiques.
2 Préambule du Statut, troisième paragraphe :"Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable."
Article 3 du Statut :"Tout Membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre 1er."
3 Voir compte rendu AS (2000) CR 15 de la séance du jeudi 6 avril 2000, p. 40 et suivantes.
4 L’expression « texte dans son ensemble » désigné la totalité du projet de recommandation, d’avis, de résolution ou de directive mis aux voix à l’Assemblée ou à la Commission Permanente. Il peut y avoir des cas dans lesquels un amendement ne remplace pas entièrement un projet de texte sur le plan formel mais revient à le faire quant au fond. Il appartient au Président de déclarer un tel amendement recevable ou non (article 34.5.). La commission du Règlement et des Immunités a estimé qu’en tout état de cause un amendement ne devait pas remplacer la totalité ou la grande majorité des paragraphes (alinéas) du dispositif d’un projet de texte, à moins qu’il ne consiste en un seul point (Doc. 7418).