Doc. 8956

25 janvier 2001

Pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie

Avis1

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: Mme Renate Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC

I.       Conclusions de la commission

1.        La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme recommande que les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie soient ratifiés.

2.        Cependant, la Commission reste profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme en République tchétchène, et souligne par conséquent que sa recommandation ne devrait pas être mal interprétée.

3.        La Commission ne se déclare pas satisfaite des progrès accomplis par les autorités russes dans la mise en oeuvre des résolutions et recommandations de l'Assemblée Parlementaire de l'an dernier. Elle estime cependant que la délégation parlementaire russe doit se voir accorder une nouvelle chance pour apporter la preuve qu'elle veut exercer une influence positive – et qu'elle en est capable - sur la situation en République tchétchène.

4.        La Commission propose donc l'amendement suivant:

II.       Exposé des motifs par Mme Wohlwend, Rapporteuse

1.       Le 6 avril 2000, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a ratifié les pouvoirs de la Fédération de Russie mais décidé de la priver de son droit de vote au sein de l'Assemblée et de ses organes, en rapport avec le conflit en République tchétchène, suite à une recommandation de la présente Commission.

2.       Le rapporteur de la Commission à l'époque, M. Frunda, a rappelé qu'en janvier 2000, l'Assemblée avait décidé, à une faible majorité, de ne pas priver la délégation russe de son droit de vote, dans l'espoir que cette décision permettrait aux parlementaires, à leur retour à Moscou, d'user de leur influence pour qu'il soit mis fin à la campagne militaire en République tchétchène et que des négociations soient engagées avec la partie tchétchène. Il a conclu que "La délégation parlementaire russe n'a pas tiré avantage de ce répit. Au contraire, avec quelques exception notables, tant la Douma d'Etat que le Conseil de la Fédération se sont alignés à plusieurs reprises sur la politique du Gouvernement russe en Tchétchénie".2

3.       Néanmoins, M. Frunda a recommandé de maintenir le contact avec la délégation russe. Il a ainsi conclu que la non-ratification des pouvoirs n'était pas une solution. Il a, en revanche, recommandé que la délégation soit privée de son droit de vote, puisque "les exigences réalistes, fermes et spécifiques de l'Assemblée", formulées en janvier 2000, n'avaient pas été satisfaites.

4.       Comme en avril 2000, c'est à cause du conflit en République tchétchène que les pouvoirs de la délégation russe ont été contestés au début de la session, cette fois-ci par M. Atkinson. L'évolution récente de ce conflit est le sujet d'un excellent rapport de Lord Judd, au nom de la Commission des questions politiques3, et d'un non moins excellent avis de M. Bindig au nom de la présente commission4. Bien sûr, les recommandations de la présente commission au sujet des pouvoirs de la délégation russe devraient être conformes aux conclusions de la Commission sur le conflit en République tchétchène.

5.       La Commission a conclu qu'il était grand temps que les autorités russes agissent afin de régler le problème clé du point de vue des droits de l'homme, l'absence d'obligation de rendre compte pour les crimes commis par les militaires fédéraux et les forces de police contre les civils et l'impunité qui en résulte et qui, à son tour, encourage de nouvelles violations des droits de l'homme par les forces fédérales russes opérant en République tchétchène et entraîne des souffrances inutiles et inadmissibles parmi la population civile. En d'autres termes, la Commission estime qu'il faudra attendre que de nouveaux progrès significatifs soient faits avant de pouvoir juger satisfaisante la situation en République tchétchène.

6.       La présente Commission doit aussi, toutefois, juger les initiatives prises par la délégation parlementaire russe pour obtenir ces progrès. De janvier à avril 2000, les efforts conjugués de la délégation parlementaire russe, et même du Parlement russe dans son ensemble, n'ont guère été couronnés de succès. La réaction de la plupart des membres de la délégation à la suspension de leur droit de vote en avril 2000 n'a pas non plus été constructive; au lieu de maintenir le contact avec l'Assemblée parlementaire, le Président de la délégation a conduit l'ensemble du groupe à se retirer de l'Assemblée.

7.       Les relations avec l'Assemblée se sont encore aggravées lorsque, peu de temps après, la Douma d'Etat a adopté une déclaration dans laquelle elle condamne la décision de l'Assemblée, la qualifiant de «discriminatoire». La coopération ultérieure, d'avril à septembre 2000, avec la délégation parlementaire, ne peut être décrite que comme ponctuelle et faussée. La délégation a décidé de n'envoyer qu'un seul «observateur» aux parties de session de juin et de septembre de l'Assemblée et a refusé de défrayer les membres de la délégation qui, en désaccord avec cette politique, sont quand même venus à Strasbourg, ce qui a amené l'Assemblée à déplorer et considérer "comme une violation de la liberté d'expression - le fait que l'Assemblée fédérale russe ait empêché les membres individuels de la délégation parlementaire russe qui auraient voulu participer à la partie de session de juin de le faire, comme ils en ont le droit, autrement que sur leur propre initiative, en raison du refus de l'Assemblée fédérale russe de rembourser leurs frais".5 

8.       Néanmoins, la délégation parlementaire russe a fait œuvre extrêmement utile, notamment depuis septembre dernier, en organisant des visites pour les rapporteurs et les commissions en Russie et en République tchétchène, et en engageant un dialogue constructif. L'ensemble de la Douma d'Etat s'est également montré un peu plus critique sur la façon dont le Gouvernement russe mène sa campagne en République tchétchène, en instituant une commission sur la normalisation de la situation politique, sociale et économique et la protection des droits de l'homme en République tchétchène, qui a tenu une audition le 21 septembre 2000, à Moscou, et s'est réunie ensuite mensuellement.

9.       Tout bien considéré, je ne suis donc pas favorable, à ce stade, à une décision qui priverait la délégation russe de son droit de vote. J'estime que la délégation russe mérite d'avoir une autre chance de prouver qu'elle est désireuse et capable d'influer sur la situation en République tchétchène, par exemple en participant activement au mécanisme parlementaire commun Conseil de l'Europe/Russie que Lord Judd a présenté dans son rapport sur le conflit en République tchétchène. On pourrait aussi encourager la Commission de la Douma d'Etat à demander des comptes dans le cadre éventuellement d'une audition parlementaire de style occidental, aux autorités gouvernementales qui n'obtiennent pas de résultats satisfaisants. Du point de vue de la présente Commission, il faudrait commencer par le ministère public car c'est à son «inactivité criminelle»6, qu'est largement imputable l'absence d'obligation de rendre des comptes et le climat d'impunité qui règne en République tchétchène aujourd'hui.

10.       Il ne faudrait, cependant, pas en conclure que la présente Commission ferme les yeux sur les violations des droits de l'homme en République tchétchène. Au contraire, comme l'avis de la Commission sur le conflit en République tchétchène le montre clairement, la Commission reste très critique face à cette situation. C'est à présent à la délégation parlementaire de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l'Europe, et à l'ensemble du Parlement russe, de prouver qu'ils méritent la confiance de l'Assemblée et peuvent influer sur la situation dans le sens d'une amélioration. S'il n'y a pas de progrès significatif en matière de droits de l'homme en République tchétchène au cours des six prochains mois, la présente Commission devrait inscrire à nouveau la question du droit de vote de la délégation russe à l'ordre du jour.

Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Renvoi n° 2562, 22 janvier 2001

Avis approuvé par la commission le 25 janvier 2001

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge

1 Voir Doc 8949 déposé par la Commission des questions politiques.

2 Voir Doc 8701, avis de la Commission de la questions juridiques et des droits de l'homme sur les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, 5 avril 2000, pp 2-3.

3 Voir Doc 8929.

4 Voir Doc 8949.

5 Résolution 1221 (2000) du 29 juin 2000, § 16.

6 Comme l'un des participants à l'audition organisée le 21 septembre 2000, à Moscou, a qualifié, m'a-t-on dit, son attitude.