Doc. 8954

26 janvier 2001

Représentation du Kosovo au sein de la communauté internationale

Proposition de resolution

présentée par Mr Xhaferi et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et

n’engage que ses signataires

L’Assemblée,

1.       Rappelle ses résolutions et recommandations antérieures concernant la situation au Kosovo et dans l’ex-Yougoslavie, et renvoie notamment à la Recommandation 1422 (1999) relative à l’Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : situation politique, et à la Résolution 1230 (2000) relative à la situation en République fédérale de Yougoslavie.

2.       Prend note, de nouveau, des résultats des élections locales tenues le 28 octobre 2000, que la mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a acceptés, en s’appuyant sur l’avis favorable de la mission d’observation des élections envoyée par le Conseil de l’Europe, et se réjouit de l’organisation d’élections nationales en 2001.

3.       Félicite la MINUK et les institutions locales pour les progrès réalisés dans le domaine des services publics, notamment pour la création de services douaniers et pour le rétablissement des services téléphoniques et postaux..

4.       Estime que la représentation des institutions du Kosovo assurant des services publics au sein des organisations internationales oeuvrant dans ce domaine permettrait d’améliorer la prestation de services publics au Kosovo, grâce à l’expérience et au soutien de ces organisations.

5.       Estime par ailleurs qu’un dialogue régulier et une participation majeure par des représentants élus du Kosovo au sein du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne des questions relative au Kosovo, contribuerait au renforcement d’une paix durable et à la stabilité démocratique au Kosovo et, par conséquent, dans l’ensemble de la région.

6.       Réaffirme le besoin continu d’une condamnation publique et sans ambiguïté des violences par des forces politiques locales contre les Serbes, les Rom et d’autres groupes minoritaires au Kosovo.

7.       Renouvelle son soutien à la transition démocratique de la République Fédérale de Yougoslavie et estime que le Conseil de l’Europe peut offrir une enceinte pour le renforcement du dialogue entre les autorités de la RFY et celles du Kosovo.

8.       Estime que l’application de cette recommandation est en accord avec la Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité, en particulier le renforcement de l’autonomie substantielle et de l’auto-administration du Kosovo et souligne le besoin d’une pleine application de cette résolution.

9.       Pour ces raisons l’Assemblée demande aux Etats membres :

-       de soutenir la requête du Kosovo de devenir Etat Associé au Conseil de l’Europe selon l’article 5 du Traité du Conseil de l’Europe ;

-       de soutenir la requête des institutions kosovares compétentes d’adhésion à l’Union Postale Universelle et à l’OMC ainsi que leur requête pour une adhésion sectorielle à l’Union Internationale des Télécommunications.

Signé : 1

Xhaferi, «l’ex- République yougoslave de Macédoine », GDE

Akçali, Turquie, GDE

Akgönenç, Turquie, GDE

Aliko, Albanie, SOC

Begaj, Albanie, SOC

Dade, Albanie, SOC

Dokle, Albanie, SOC

Kalkan, Turquie, GDE

Minarolli, Albanie, PPE/DC

Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR

Polozhani, «l’ex- République yougoslave de Macédoine », GDE

Severinsen, Danemark, LDR

Sinka, Lettonie, GDE

Stefani, Albanie, SOC

Volcic, Italie, SOC

1        SOC: Groupe socialiste

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur