Doc. 8967

5 février 2001

Droits des majorités

Proposition de résolution

présentée par M. Martelli et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       L'Assemblée considère que l'un des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe est de préserver l'identité nationale des différents pays membres.

2.       A la lumière de la Recommandation 1492 (2001) sur les droits des minorités nationales qui, à juste titre, souligne l'importance que revêt une protection efficace des droits des minorités en Europe, l'Asemblée souligne, en même temps, la nécessité que cette protection ne soit pas en mesure de miner les droits inaliénables des individus appartenant aux majorités dans les différents pays.

3.       L'Assemblée note qu'en effet la sauvegarde des droits des individus appartenant aux majorités nationales fait partie intégrante de la protection des droits de l'homme et constitue le seul moyen permettant aux Etats de réduire les tensions ethniques susceptibles d'engendrer des conflits à plus grande échelle.

4.       L'Assemblée reconnaît que les minorités nationales ont des obligations à l'égard de la majorité du pays auquel elles ont prêté allégeance et que, en particulier, elles doivent respecter les lois du pays en contribuant avec la majorité à la cohésion et au pluralisme démocratique dudit Etat.

5.       L'Asemblée note qu'il est fondamental que la langue et la culture de la majorité soient connues des minorités et que des actions en vue de la dissémination de la culture majoritaire soient entreprises par les pouvoirs publics, avec le soutien d'organisations non gouvernementales.

6.       L'Assemblée réitère son appel à tous les Etats membres pour qu'ils garantissent les droits des majorités et proclame que cette garantie est essentielle à la mise en œuvre des droits fondamentaux de l'homme, à la stabillité, à la sécurité démocratique et à la paix sur le continent.

7.       L'Assemblée rappelle que la protection des droits des majorités est prévue expressement à l'article 20 de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales qui déclare: "Dans l'exercice des droits et des libertés découlant des principes énoncés par la Convention-cadre, les personnes appartenant aux minorités nationales respectent la législation nationale et les droits d'autrui, en particulier ceux des personnes appartenant à la majorité…"

8.       L'Assemblée considère, enfin, que la protection des droits aussi bien des majorités que des minorités doit nécessairement reposer sur le principe de base de la "réciprocité", le seul en mesure d'assurer que cette protection soit valable et effective dans tous les pays.

Signé¹:

Martelli, Italie, PPE/DC

Agudo, Espagne, SOC

Akçali, Turquie, GDE

Amoruso, Italie, GDE

Atkinson, Royaume-Uni, EDG

Bartos, République tchèque, GDE

Begaj, Albanie, SOC

Birraux, France, PPE/DC

Briane, France, PPE/DC

Castro, Espagne,PPE/DC

Debarge, France, SOC

Dhaille, France, SOC

Dolazza, Italie, LDR

Dreyfus-Schmidt, France, SOC

Durrieu, France, SOC

Ehrmann, France, LDR

Gülek, Turquie, SOC

Katseli, Grèce, SOC

Lopez Gonzalez, Espagne, SOC

Martinez Casan, Espagne, PPE/DC

Mitterand, France, SOC

Mutman, Turquie, SOC

Ojuland, Estonie, LDR

Pavlidis, Grèce, PPE/DC

Provera, Italie, LDR

Radic, Croatie, PPE/DC

Sinka, Lettonie, GDE

Skrabalo, Croatie, LDR

Squarcialupi, Italie, SOC

Telek, Turquie, GDE

Torrado, Espagne, SOC

Turini, Italie, GDE

Vella, Malte, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe