Doc. 9012

2 avril 2001

Nécessité de mettre en oeuvre la Recommandation n° R (2000) 6 du Comite des Ministres sur le statut des agents publics en Europe

Proposition de résolution

présentée par M. Lotz et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       Considérant que l’histoire, jusqu’à la plus récente, a montré en Europe à l’ouest comme à l’est les difficultés auxquelles sont confrontés les Etats à la suite du changement de leur structures politiques ;

2.       Considérant que la place, le rôle et les structures assignés à la fonction publique constituent des éléments clés pour le bon fonctionnement d’un pays et de son Etat ;

3.        Considérant que des agents publics neutres, loyaux et agissant conformément à l’Etat de droit constituent un élément fondamental pour l’avenir des démocraties ;

4.       Considérant néanmoins que les membres du gouvernement ont le droit de nommer le personnel de leur cabinet;

5.        Considérant que l’administration, c’est-à-dire les agents publics, reste la force centrale sur laquelle peuvent s’établir et se consolider des institutions démocratiques ;

6.        Considérant qu’il est hautement souhaitable que les sociétés démocratiques disposent d’un personnel professionnel apte à s’acquitter de leurs tâches dans les meilleures conditions juridiques et matérielles possibles ;

7.        Considérant les réformes engagées par de nombreux pays européens pour réformer leur fonction publique afin qu’elle soit plus efficace et plus productive et qu’elle puisse renforcer la société civile et assurer des services de qualité aux usagers ;

8.        Vu la Recommandation 1303 (1996) de l’Assemblée parlementaire relative à la proposition pour un second sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe qui demandait au Comité des Ministres de prévoir l’élaboration d’instruments juridiques européens concernant les fonctions publiques :

9.        Vu la Recommandation 1322 (1997) de l’Assemblée parlementaire relative à la fonction publique dans une Europe élargie et les deux colloques organisées par l’Assemblée parlementaire en juin 1994 à Portoroz et en octobre 1995 à Genève, qui ont réuni les parlementaires, des représentants des gouvernements, des experts et des représentants des organisations internationales ;

10.        Vu la Recommandation n° R (2000) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative au statut des agents publics en Europe ,

11.        L'Assemblée estime nécessaire que soit relancée la coopération bilatérale et multilatérale sur le renforcement de la société civile et les questions de fonction publique afin que les Etats soient assurés d’avoir des agents publics efficaces et axés sur le citoyen.

Signé¹:

Lotz, Hongrie, LDR

Burbiene, Lituanie, SOC

Clinton-Davis, Royaume-Uni, SOC

Higgins, Irlande, SOC

Jones, Royaume-Uni, SOC

Schreiner, France, GDE

Slutsky, Russie, SOC

Turini, Italie, GDE

Von der Esch, Suède, PPE/DC

Zapfl-Helbling, Suisse, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe