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Doc. 9018
6 avril 2001
Lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational: progrès ou recul ?
Rapport
Commission des questions économiques et du développement
Rapporteuse : Mme Vera Squarcialupi, Italie, Groupe socialiste
Résumé
La criminalité économique s'est aggravée de manière significative depuis 1998 et a maintenant atteint des niveaux tels que la démocratie, la prééminence du droit et la stabilité économique et politique de l'Europe « sont en jeu », selon le rapport.
La criminalité économique sous ses multiples formes est désormais capable "d'infiltrer les institutions démocratiques", avec tout un éventail d'aspects qui vont du trafic des êtres humains à la contrebande de stupéfiants et autres produits en contrebande, en passant par la contrefaçon, la criminalité écologique, la cyber-criminalité, la fraude fiscale, le blanchiment d'argent, la corruption et le trafic d'influence qui sont les principales expressions du phénomène. "Lorsque cet état de fait se traduira par une influence politique, la capacité politique de l’Europe et sa volonté de lutter contre cette forme de criminalité risquent fort de s’évanouir et notre continent de perdre la bataille".
Le rapport poursuit en indiquant que les pays en transition de l'Europe centrale et orientale sont confrontés à des "difficultés particulières" dans leur lutte contre la criminalité économique. Il invite les quarante-trois Etats membres du Conseil de l'Europe à arrêter des principes communs pour lutter contre la criminalité économique, et à étendre l'action actuelle du Conseil de l'Europe.
Le rapport conclut que "la criminalité et la sphère politique ont resserré leurs connexions". « L’Etat de droit, élément vital d’une société civilisée, sera le premier à en pâtir. Une situation de non droit qui se généraliserait risque de saper la capacité de l’Etat à assurer la sécurité des citoyens, et l’on entre dans un cercle vicieux. Lorsque l’Etat n’est pas à même de faire appliquer la loi, la criminalité organisée peut saper l’autorité étatique et se substituer à elle."
I. Projet de recommandation
1. L’Assemblée, rappelant sa Résolution 1147 (1998) relative à la criminalité des affaires : une menace pour l’Europe et sa Directive n° 540 l’autorisant à «faire le point sur les travaux du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la criminalité des affaires», considère que la situation, déjà critique à l’époque, décrite dans cette résolution n’a fait que s’aggraver depuis. La démocratie européenne, la paix, la prééminence du droit et la stabilité économique et politique du continent sont maintenant en jeu.
2. La criminalité économique sous ses multiples formes n’a fait que s’internationaliser ; sa structure et ses opérations se sont complexifiées, elle s’est sophistiquée du point de vue technologique, s’est enrichie, a pris du pouvoir économiquement et est maintenant capable d’infiltrer les institutions démocratiques. Lorsque cet état de fait se traduira par une influence politique, la capacité politique de l’Europe et sa volonté de lutter contre cette forme de criminalité risquent fort de s’évanouir et notre continent de perdre la bataille.
3. Le Conseil de l’Europe, fondé sur les grands principes énoncés plus haut et qui unit l’Europe autour de ces mêmes principes, a un rôle central à jouer dans cette lutte contre la criminalité économique, en étroite coopération avec d’autres institutions internationales telles que l’OCDE, la Banque mondiale, l’Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, les Nations Unies, Europol, "Eurojust" et d’autres. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe doit guider l’Europe avec davantage de fermeté encore que par le passé, et l’Assemblée doit se montrer encore plus résolue à l’y aider.
4. L’Assemblée se réjouit que 124 pays – au nombre desquels quarante et un Etats membres du Conseil de l’Europe – aient signé, à Palerme, en décembre 2000, la Convention des Nations Unies pour la lutte contre le crime organisé transnational et les Protocoles qui l’accompagnent. Elle invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier ces textes au plus tôt. L’Assemblée se félicite donc de l’ajout, dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, d’une disposition interdisant de refuser une demande d’entraide judiciaire au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi des questions fiscales. Cette disposition prend pleinement en compte l’interprétation de la Recommandation n° 15 adoptée par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
5. Il est également nécessaire d’entreprendre une action concertée au niveau du Conseil de l’Europe pour lutter plus efficacement contre les nombreuses formes de crime liées à la criminalité économique, notamment :
i. le trafic haïssable des êtres humains à des fins d’immigration clandestine, d’exploitation de la main d’œuvre, pour pratiquer la mendicité, à des fins d’exploitation sexuelle ou pour contribuer à des activités criminelles telles que le transport illégal d’armes, de stupéfiants ou de clandestins ;
ii. la corruption, les pots-de-vin et le trafic d’influence. L’Assemblée rappelle qu’elle a adopté sa Résolution 1214 (2000) sur le rôle des parlements dans la lutte contre la corruption et a accueilli, en mai 2000, une conférence des Présidents des Assemblées parlementaires européennes dont les débats portaient sur ce sujet. L’Assemblée à cet égard rappelle les travaux en cours au Conseil de l'Europe, et à l'Assemblée elle-même, sur le financement des partis politiques. Elle se félicite que le Conseil de l’Europe ait conclu en 1999 ses Conventions pénale et civile sur la corruption. Elle note avec satisfaction que le premier de ces textes a déjà été signé par 39 Etats, avec 9 ratifications, et que le deuxième a été signé par 27 Etats, avec 3 ratifications. Elle espère que l’un et l’autre pourront entrer en vigueur en 2002. En outre, elle soutient des initiatives régionales de lutte contre la corruption et le crime organisé, telles que celles entreprises dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est (SPAI et SPOC) ;
iii. le blanchiment d’argent, dont l’ampleur risque de saper l’intégrité des économies nationales et des systèmes démocratiques. Il est particulièrement important d’agir contre le blanchiment d’argent car cela permet de priver les opérateurs de la criminalité économique de leurs biens mal acquis et de frapper au cœur même de cette forme de criminalité. L’Assemblée se félicite du renforcement des activités du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux(GAFI) et invite une fois encore, comme elle l’avait déjà fait dans sa Résolution 1147 (1998), les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas officiellement membres du GAFI à participer activement aux travaux du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux(PC-R-EV) du Conseil de l’Europe, un groupe régional très efficace fonctionnant dans l’esprit du GAFI;
iv. la production et l’écoulement de drogues illicites, qui ont des conséquences dévastatrices sur les jeunes en Europe et sur l'avenir du continent ; l’Assemblée Parlementaire devrait organiser, avec la contribution de ministères et d’experts, une conférence pour faire le point sur la situation afin d’évaluer les mesures prises pour lutter contre le trafic de drogue dans l’aire géographique du Conseil de l’Europe ;
v. la contrebande de marchandises, en particulier d’armes, d’objets d’art, d’alcool et de cigarettes – ce dernier secteur étant réputé représenter jusqu’à 15% de la consommation totale dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe ;
vi. la contrefaçon de produits, dont la fabrication est grandement facilitée par les technologies de pointe et qui viole les droits de propriété intellectuelle, cause des préjudices économiques, introduit des distorsions sur les marchés et peut entraîner de graves dangers pour les consommateurs ;
vii. la criminalité écologique, qui peut infliger des dommages irréparables à l’écosystème et, in fine, à la santé des êtres humains, car la pollution ignore les frontières étatiques ;
viii. la cybercriminalité qui, par le biais d’intrusions illicites et de manipulations dans des réseaux informatiques et des banques de données, non seulement cause des dégâts en soi, mais amplifie aussi de manière significative les effets du vol et de la fraude. Les Etats, membres ou non du Conseil de l’Europe, doivent convenir de règles et sanctions légales communes ainsi qu’entamer une coopération en matière de partage des informations et d’autres formes d’entraide, dans le respect des droits individuels, en particulier la vie privée. A cet égard, l’Assemblée soutient les travaux menés par le Conseil de l’Europe pour préparer une future Convention européenne sur la cybercriminalité, qui, elle l’espère, deviendra bientôt un instrument marquant en Europe et au-delà ;
ix. la fraude fiscale, pratiquée à grande échelle et liée à la criminalité économique, qui continue à limiter gravement les ressources économiques de bon nombre de pays européens. Les paradis fiscaux sont attractifs pour les opérateurs de blanchiment de capitaux et les fraudeurs, non seulement de par leur système fiscal favorable, mais aussi parce que les demandes d’entraide judiciaire internationale sont systématiquement rejetées au motif de l’exception fiscale. L’Assemblée se félicite donc de l’Accord intervenu en 2000 dans l’UE pour lutter contre la fraude fiscale en matière d’imposition des revenus du capital.
6. L’Assemblée reconnaît que les pays en transition d’Europe centrale et orientale sont confrontés à des difficultés particulières dans leurs efforts pour lutter contre la criminalité économique. L’Assemblée réitère son soutien au projet OCTOPUS du Conseil de l’Europe qui vise à aider ces pays dans cette lutte.
7. L’Assemblée est persuadée qu’il est urgent que les Etats membres du Conseil de l’Europe s’accordent sur des principes communs grâce auxquels les institutions publiques des Etats pourront repousser les pressions exercées par le crime organisé, étant donné en particulier que l’Europe s’unit de plus en plus, notamment du fait de l’Union économique et monétaire de l’Union européenne, d’une législation communautaire qui ne cesse de s’étendre et de l’élargissement prévu de l’UE. Elle soutient les importants travaux de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité économique et la corruption, notamment la Directive de 1991 sur le blanchiment d’argent, sa Convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et les Protocoles y afférents, et sa Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption.
8. L’Assemblée note avec inquiétude que, malgré les efforts entrepris par diverses organisations internationales – au nombre desquelles figurent le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’Union européenne – la coopération transfrontalière entre les services de polices et judiciaires sur des affaires de criminalité économique se heurte encore à de grandes difficultés, en particulier lorsqu’elle entraîne le recours à des techniques modernes d’investigation ou à la divulgation d’informations sensibles. Elle se félicite donc que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ait récemment adopté un plan cadre global d’action pour les juges en Europe.
9. L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur, en 1999, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui est également ouverte à des pays non membres de l’OCDE, mais remarque que, jusqu’ici, seuls vingt-deux des quarante-trois Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée.
10. En conclusion, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à :
i. donner mandat au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin que celui-ci élabore un instrument du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la fraude fiscale similaire à celui de l’Union européenne, ce qui permettrait de garantir l’application des principes de l’UE à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et offrirait un moyen supplémentaire de lutte contre la criminalité économique ;
ii. adopter, en 2001, un projet de principes directeurs dans la lutte contre le crime organisé basé sur les travaux de la Direction générale des affaires juridiques, pour donner ainsi un cadre commun à l’action des Etats membres dans ce domaine ;
iii. finaliser le projet de recommandation, en cours d’élaboration par le Groupe pluridisciplinaire sur la corruption (GMC), relative à des règles de conduite en matière de lutte contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, et, grâce à cela, protéger les partis politiques de toute influence indésirable, puisqu'ils sont le fondement de la démocratie ;
iv. remettre à jour la Convention de 1990 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime pour que cet instrument soit à même de répondre à l’évolution des caractéristiques du blanchiment des capitaux. Cela implique de réviser la Convention en la complétant par des protocoles additionnels ;
v. doter le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (PC-R-EV) de ressources adéquates, tant humaines que financières, grâce à des formules budgétaires appropriées afin de lui permettre de mener un deuxième cycle d’examen des situations du point de vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
vi. veiller à ce que les Conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption soient ratifiées rapidement par tous les Etats membres de l’Organisation ;
vii. intensifier la coopération avec le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil, notamment en faisant en sorte que sa composition (actuellement de 28 Etats membres) soit étendue à tous les Etats membres du Conseil ;
viii. encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement et la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal ;
ix. soutenir le projet OCTOPUS visant à lutter contre la criminalité économique en Europe centrale et orientale, en le dotant de ressources accrues ;
x. accélérer les travaux entrepris pour mettre à jour la Convention européenne de 1959 sur l’entraide en matière pénale et la compléter par un deuxième Protocole additionnel, ainsi qu’à envisager l’élaboration d’une convention spécifique sur l’application transfrontalière de certaines techniques d’investigation, couvrant aussi la question de la protection des témoins ;
xi. œuvrer pour que la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales soit ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
xii. lui faire rapport sur les progrès effectués par les Etats membres du Conseil de l’Europe ou par l’Organisation en ce qui concerne diverses dispositions de sa Résolution 1147 (1998) relative à la criminalité des affaires : une menace pour l’Europe.
II. Exposé des motifs par la Rapporteuse
Table des matières
I. INTRODUCTION ET RAPPEL DE LA SITUATION
II. LES NOMBREUX ASPECTS DE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE
Le trafic d’armes et de stupéfiants : une activité lucrative
Le trafic des êtres humains : une pratique odieuse
La « cyber-criminalité »
La fraude, y compris la fraude fiscale
La contrefaçon
Les nouvelles façons de voler
La criminalité écologique
Le trafic d’influence et le financement illicite des partis politiques
Le lien entre la corruption et la criminalité économique
Le blanchiment de capitaux : une activité qui sape progressivement l’économie
III. CRIMINALITE ET DEVELOPPEMENT
IV. LES MESURES PRISES POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE
V. CONCLUSIONS
APPENDICES
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I. INTRODUCTION ET RAPPEL DE LA SITUATION
1. Il ne fait plus de doute pour personne que la criminalité économique menace gravement la démocratie et la prééminence du droit, ainsi que la stabilité économique et sociale de l’Europe. C’est pourquoi, au cours de ces dix dernières années, les hommes politiques, les instances nationales ayant pour mission de faire appliquer la loi et les organisations internationales se sont penchés de plus en plus sur les activités criminelles de toute nature. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont, pour leur part, décidé de s’unir pour lutter contre la criminalité économique, à la suite, notamment, des engagements pris lors du 2e Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui s’était tenu à Strasbourg en octobre 1997.
2. L’Assemblée Parlementaire a, quant à elle, réagi avec promptitude en élaborant, au sein de sa Commission des questions économiques et du développement, un premier rapport sur la « Criminalité des affaires : une menace pour l’Europe » - ; à la suite de ce rapport, en janvier 1998, l’Assemblée a adopté la Résolution 1147 (1998 ; Doc. 7971 ; Rapporteuse : Mme Degn) et la Directive 540 (1998). Déterminée à poursuivre ses travaux sur ce thème, dans sa Directive 540, l’Assemblée a décidé de « faire régulièrement le point sur les travaux du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la criminalité des affaires, à partir de rapports de sa commission des questions économiques et du développement, et de sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme ». Depuis lors, la Commission des questions économiques et du développement a fait de la lutte contre la corruption et la criminalité économique sa priorité numéro un.
3. Ainsi, en mars 1999, la Commission des questions économiques et du développement a organisé, conjointement avec la Banque mondiale, une conférence d’importance majeure sur « Le rôle des parlements dans la lutte contre la corruption » à Riga (Lettonie). Les actes de la Conférence ont été publiés (voir document AS/Ec (1999) 12) et un rapport reprenant les principales conclusions de cette Conférence a fait l’objet d’un débat de l’Assemblée en avril 2000, suivi de l’adoption de la Résolution 1214 (2000) (Rapporteurs : MM. Leers et Tallo; voir Doc. 8652).
4. Il convient de rappeler également que la Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires de l’Europe, qui s’est tenue à Strasbourg les 5 et 6 mai 2000, avait choisi comme l’un de ses deux thèmes de travail « Quel pourrait être le rôle des parlements dans la lutte contre le crime organisé et la corruption ? », en s’appuyant sur une contribution écrite spéciale du Secrétariat général de l’Assemblée qui se fondait sur les rapports mentionnés ci-dessus.
5. En janvier 2000, l’Assemblée a examiné un rapport - émanant lui aussi de la Commission des questions économiques – sur « Démocratie et développement économique » (Résolution 1209 (2000); Rapporteur : M. Elo; Doc. 8458). La Résolution reconnaissait que «dès qu’un pays s’écarte des normes démocratiques, […cela est] susceptible d’affecter la bonne santé d’une économie et de son système financier, ou ceux des pays voisins, ou même l’économie mondiale.» et soulignait « combien la démocratie est importante pour un développement économique durable - depuis le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit, la justice et la solidarité sociales, jusqu’à la transparence et à la responsabilité dans les affaires publiques, en passant par l’indépendance de l’appareil judiciaire, la liberté de la presse et le refus ferme du «copinage», de la corruption et de la criminalité des affaires».
6. Le présent rapport a pour but d’évaluer les progrès accomplis plus récemment par les Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Organisation elle-même et d’autres instances internationales dans la lutte contre la criminalité économique. En se fondant sur les informations et faits recueillis, ce texte note que, depuis le dernier rapport sur ce thème, la criminalité économique s’est encore plus internationalisée et est devenue plus rapide et plus complexe dans ses opérations. La Rapporteuse souhaite remercier Mme Helle Degn, du Danemark, qui avait commencé ces travaux en élaborant la première version de ce rapport, mais qui a, depuis, quitté l’Assemblée pour d’autres fonctions. Elle remercie également les représentants de la Direction générale des questions juridiques du Conseil de l’Europe et son Directeur Général, M. Guy de Vel, pour leur aide précieuse dans la préparation du présent rapport. Enfin, elle remercie leurs collègues de la Commission des questions économiques et du développement pour leurs nombreuses contributions précieuses, en particulier au cours de la discussion longue et animée qui a permis, au final, d'adopter à l'unanimité le Projet de Recommandation précédant à l'occasion de la réunion de la Commission à Paris en mars 2001.
II. LES NOMBREUX ASPECTS DE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE
7. Aujourd’hui, la criminalité économique est un phénomène global et omniprésent, bien que le concept puisse recevoir différentes définitions dans les législations nationales. Jamais elle n’a été aussi fortement organisée et aussi internationale. Il n’y a pas si longtemps, en matière de criminalité, la justice était exclusivement une affaire nationale. Désormais, alors que de plus en plus de pays reconnaissent que la criminalité économique leur cause des pertes estimées de plus en plus lourdes, il n’est plus possible de faire cavalier seul. Les nations sont devenues trop vulnérables.
8. De nombreux facteurs ont une incidence sur l’essor de la criminalité économique et sur les contre-mesures qui sont prises au niveau national ou international. Les technologies révolutionnaires apparues ces dernières années ont, de manière inattendue, facilité l’émergence de réseaux criminels organisés qui opèrent par-delà les frontières pour profiter au maximum des possibilités et minimiser le risque d’être pris ou démantelés. La Commission européenne l’a souligné dans son rapport de mai 1997 sur « Une politique de l’Union dans la lutte contre la corruption ». Dans le même temps, le Marché unique de l’UE et l’Accord de Schengen qui s’est traduit par l’abolition quasi totale des contrôles aux frontières, ont entraîné une vulnérabilité accrue dans ce domaine.
9. A l’exception de cette branche d’activités criminelles que l’on peut définir comme la criminalité d’entreprise (« la criminalité dans les activités économiques »), la criminalité organisée (« la criminalité en tant qu’activité économique »), tendance récente, ne laisse pas d’être inquiétante. Ce type de criminalité existe dès lors que deux personnes, ou plus, participent conjointement à un projet criminel afin d’obtenir du pouvoir et des profits par le biais d’affaires illégales ou d’activités liées à celles-ci, en recourrant à la violence ou à l’intimidation et en influant sur la sphère politique, les médias, l’économie, le gouvernement ou la justice. Fonctionnant pour l’essentiel selon le principe des réseaux, la criminalité organisée est très souple, rapide et n’est, en grande partie, pas limitée par des frontières nationales. Elle exploite pleinement les technologies de pointe. Souvent, elle infiltre les entreprises légitimes, dont elle parvient parfois à prendre le contrôle. Elle est grandement aidée en cela par la croissance du « cyberespace », sur lequel les juridictions territoriales n’ont que peu de prise. Les criminels qui agissent de manière organisée sont prêts à tout pour que leurs entreprises réussissent, par les tentatives de corruption, par l’intimidation ou le recours à la violence à l’encontre d’agents de la fonction publique ou de personnes travaillant dans le secteur privé.
10. Les organisations criminelles actuelles ont accumulé une puissance financière considérable, qui leur permet de jongler avec les ressources (les hommes ou l’argent), d’avoir un accès privilégié à l’information, d’infiltrer les cercles de décision politiques et économiques, de blanchir les bénéfices de leurs activités et de faire en sorte que la justice soit clémente à leur égard. Les crimes étant à l’organisation criminelle ce que les activités licites sont à une société opérant dans le cadre légal, l’expansion et la prolifération de la criminalité organisée pourrait conduire à une situation où l’activité illicite, loin d’être en marge de la société, en constituerait le noyau même. Elle pourrait devenir « un Etat dans l’Etat », ce qui serait néfaste à la prééminence du droit et saperait l’autorité et l’intégrité de l’Etat légitime.
11. La criminalité économique est une activité organisée de manière rationnelle, à même de produire de la richesse et d’être source de pouvoir tout comme n’importe quelle autre entreprise – et souvent plus rapidement que les entreprises normales. Il semblerait que la criminalité économique soit en train de diversifier ses opérations et de se lancer dans une gamme d’activités toujours plus large qui couvre le trafic d’armes et de stupéfiants, la contrebande de produits et le trafic d’êtres humains, le trafic d’influence, les pratiques commerciales frauduleuses, la criminalité informatique, la contrefaçon, le vol, la corruption et, bien entendu, le recyclage de « l’argent sale ». La déréglementation entraînée par la mondialisation de l’économie et des finances a, dans une certaine mesure, facilité la dissimulation de ces activités.
12. Les crimes économiques transnationaux sont complexes par leur nature, en particulier parce qu’ils sont fréquemment combinés avec des activités licites, ce qui les rend difficiles à repérer et à évaluer. A ce jour, il n’existe aucune méthode systématique permettant de comptabiliser ces crimes au niveau international. Peu de pays les enregistrent de manière séparée dans leurs statistiques officielles. De plus, les données officielles ne couvrent que les crimes découverts qui, selon le pays, ne représentent que la partie émergée de l’iceberg et ne permettent donc qu’une estimation partielle de l’importance réelle de la criminalité économique. C’est pourquoi il est urgent d’élaborer une méthode fiable et uniforme de collecte des données. Certains groupements de pays, tels que l’Union européenne, ont considérablement progressé dans la collecte des données relatives à la criminalité organisée.
Le trafic d’armes et de stupéfiants : une activité lucrative
13. Le secteur des ventes d’armes est l’un des premiers secteurs mondiaux par son volume d’activités, avec un chiffre d’affaires annuel d’environ 800 milliards de dollars. Les pays industrialisés du Groupe des Huit (G-8)1, qui représentent à eux seuls près de 90% des ventes d’armes, sont cependant aussi les points de départ d’une grande partie du trafic d’armes, qui, selon certaines estimations, pèse la moitié de tous les transferts d’armes effectués légalement dans le monde. La plupart des armes qui font l’objet d’un trafic ont commencé par être achetées et vendues légalement. Une grande partie du problème vient de l’incapacité de certains gouvernements à contrôler efficacement leurs stocks d’armes et de l’absence, il y a peu de temps encore, d’un code de conduite de portée mondiale. Heureusement, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre le crime organisé transnational a été signée à Palerme (Italie) en décembre 2000 en même temps qu’un Protocole visant la production illicite et le trafic d’armes à feu. Ces nouveaux instruments devraient à terme permettre de mieux lutter contre ces fléaux.
14. Le commerce des stupéfiants, qui représente, selon les estimations, de 450 à 750 milliards de dollars par an, illustre bien la ténacité de la criminalité organisée multinationale. Les bénéfices financiers sont tels que le trafic organisé est extrêmement difficile à combattre. La presque totalité des produits de ce trafic va dans la poche de criminels qui les réinjectent sur le marché, dans le circuit de blanchiment d’argent ou, dans une certaine mesure, s’en servent pour des opérations de corruption.
15. Le fait que les stupéfiants traditionnels sont habituellement (mais pas exclusivement) consommés dans des pays qui ne sont pas producteurs de la matière première ou des produits finis – ou par le territoire desquels ils ont transité avant d’atteindre leur destination finale – confère à ce problème une ampleur véritablement internationale. Dans les années 90, bon nombre de pays européens ont accepté le fait que la réduction de la demande est un facteur essentiel et ont donc cherché à renforcer leurs stratégies en matière de prévention de l’usage des stupéfiants et d’éducation ainsi qu’à améliorer la qualité des soins et leur accès pour les toxicomanes. Des études des Nations Unies montrent que les prix des stupéfiants ont considérablement baissé ces dernières années, malgré un durcissement de la répression et des efforts visant à saisir les produits illicites. Cette situation s’explique principalement par la croissance significative de l’offre de stupéfiants aux consommateurs, la production illicite ayant augmenté. Dans la même temps, le degré de pureté des drogues illicites a considérablement augmenté. Des prix peu élevés sont souvent le signe d’une volonté d’attirer de nouveaux consommateurs et donc de construire un marché. Il est absolument nécessaire d’accroître la coordination des efforts internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants.
16. La croissance la plus rapide (en termes de consommation et de trafic) reste celle des drogues de synthèse, dont l’Europe est toujours l’une des principales régions de production, en particulier pour ce qui est des amphétamines et du groupe de substances de la famille de « l’ecstasy ». Les drogues de synthèse sont considérées comme « le cauchemar du millénaire », étant donné leurs effets dévastateurs sur le cerveau des consommateurs, les gros bénéfices qu’elles rapportent à leurs producteurs et dealers, leur production relativement facile et la difficulté à repérer les laboratoires.
17. De nouveaux produits sont élaborés en permanence dans les laboratoires illégaux, dans les conditions les plus sommaires et les moins hygiéniques qui soient (bon nombre de ces laboratoires sont situés aux Pays-Bas). Des bandes se livrent des batailles de plus en plus acharnées pour le contrôle du marché. Malheureusement, l’Europe est en passe de devenir l’un des premiers exportateurs de drogues synthétiques vers le reste du monde. Il est de plus en plus aisé de produire des drogues de ce type sur le point de vente grâce à la nanotechnologie et à des mini-laboratoires. Les Etats européens doivent donc trouver des moyens plus efficaces que ceux dont ils disposent actuellement pour contrôler le commerce des produits chimiques « précurseurs » utilisés pour fabriquer ces drogues, d’une part, et pour mieux suivre les évolutions en matière d’usage et de disponibilité des drogues.
18. Le trafic de stupéfiants non synthétiques se fait pour l’essentiel du sud (Amérique du Sud et Asie du Sud-Est) vers le nord (Europe de l’Ouest et Amérique du Nord). En revanche, le trafic d’armes se fait dans l’autre sens – la demande la plus importante émane de zones en conflit dans le monde en développement au Sud, en particulier en Afrique, et les principaux fournisseurs d’armes sont situés au Nord. Rien de surprenant, donc, à ce que ces deux types de commerce soient interconnectés du point de vue financier, puisque l’argent qui sert à acheter des armes provient souvent de la vente de drogue. De plus, étant donné qu’il est relativement aisé de se procurer des armes en contrebande, ce qui exacerbe les conflits – et que la dépendance pousse les drogués à rechercher de « l’argent facile » - le niveau de la criminalité et de la violence dans les sociétés concernées tend à s’élever. C’est pourquoi le trafic d’armes et de stupéfiants doit être considéré comme une menace grave pour la sécurité de la communauté mondiale; pour le contrer, les pays doivent mettre en œuvre une coopération intensive.
19. La contrebande d’autres produits est pour l’essentiel liée aux routes commerciales classiques et les méthodes pour cela ne sont pas aussi complexes que celles utilisées pour le trafic de stupéfiants. Au nombre des produits faisant le plus souvent l’objet de contrebande, on trouve le tabac et les cigarettes, les objets d’art, les animaux sauvages et certains produits agricoles. Selon certains, la contrebande serait attisée par des licences prohibitives, de fortes taxes à l’importation et des quotas restrictifs à l’importation qui frappent ce type de produits. L’avènement du Marché unique dans la Communauté européenne a eu pour résultat que des opérateurs économiques – légaux ou non – ont tiré parti des nouvelles libertés. Des études du Parlement européen concernant le Système de transit communautaire – un système conçu pour permettre à des marchandises, une fois sur le territoire de la Communauté, de circuler sans taxe, ou de différer le paiement des taxes jusqu’à l’arrivée dans le pays de destination – révèlent que la criminalité organisée est fortement impliquée dans la fraude liée au transit de marchandises, les organisations concernées étant basées non seulement dans l’Union européenne mais aussi en Suisse, dans les pays d’Europe centrale et orientale qui se sont ouverts récemment et dans l’ex-Union soviétique; leurs activités contribuent à l’essor de l’économie de marché noir et sapent la stabilité des opérations légitimes.2
20. Les cigarettes et alcools de contrebande constituent un autre problème. La fraude en transit est au cœur de la contrebande de cigarettes en Europe. La part des produits de contrebande, comme les cigarettes, représente jusqu’à 10 à 15% du marché dans certains pays de notre continent. Achevée en juillet 2000, une enquête menée pendant deux ans par l’unité anti-fraude de l’Union européenne a révélé que, chaque année, un à deux milliards d’euros de recettes en droits de douane sont perdues du fait de la contrebande de cigarettes. Selon certains experts, un tiers des exportations mondiales annuelles de cigarettes finit sur le marché noir – ce qui a des conséquences énormes en termes de consommation et de santé publique, et représente une perte de recettes fiscales de plusieurs milliards d’eus. Ce sont là des statistiques qui font peur, et l’Union européenne s’est donc engagée dans une bataille juridique contre les multinationales du tabac, pour démanteler le lien involontaire – ou peut-être pas tant que cela – entre ces dernières et la contrebande.
Le trafic des êtres humains : une pratique odieuse
21. Si nos sociétés condamnent et sanctionnent la contrebande de produits, la traite des êtres humains est encore plus répugnante. Nous voulons parler de traite d’êtres humains aux fins d’une immigration clandestine, pour obtenir de la main d’œuvre bon marché, pour l’exploitation sexuelle (prostitution et tourisme sexuel) voire pour contribuer à des activités criminelles telles que le transport illégal d’armes, de stupéfiants et de clandestins. Que ce soit par la perfidie, la persuasion, la menace ou la force, chaque année des millions de personnes sont attirées dans le piège de trafiquants qui transforment littéralement des êtres humains en « marchandises » et objets d’échange. Ce n’est rien moins que le trafic d’esclave du troisième millénaire. Ainsi, quelque 500 000 personnes ont été « exportées » de l’Europe orientale vers l’Europe occidentale depuis la fin de la Guerre froide. Une fois parvenus dans leur pays de destination, les immigrants clandestins continuent souvent de se faire exploiter par ceux qui les reçoivent. Ce phénomène, que les Européens ne connaissaient jusqu’ici que par le biais de rapports venant de régions du monde plus pauvres, est désormais une réalité jusque sur notre continent.
22. Le trafic de clandestins – estimé à quatre millions de personnes par an dans le monde (chiffres de l’OIM), dont jusqu’à un million d’entre elles à des fins d’exploitation dans l’industrie du sexe – est une forme moderne de traite d’esclaves. On peut, sans risque de se tromper, estimer que les bénéfices sont colossaux pour les criminels (selon Interpol, un souteneur gagnerait autour de 100 000 euros par an pour personne qu’il oblige à se prostituer). Les enfants sont également victimes d’abus sur les marchés illégaux de l’adoption, de la pornographie et du trafic d’organes. Certains groupes se tournent actuellement vers le trafic d’êtres humains de préférence à celui des stupéfiants car il semblerait qu’il y ait davantage de profits à faire et moins de risques. Au niveau mondial, l’Organisation internationale des migrations (OMI) estime que le trafic des êtres humains génère au moins 8 milliards de dollars de recettes par an.
23. Très vraisemblablement, d’autres clandestins devraient continuer à affluer à l’avenir dans les pays d’Europe, du fait de conflits internationaux, de guerres civiles et de persécutions diverses dans de nombreuses régions du monde. L’option zéro en matière de migration semble donc peu réaliste. Un rapport récemment publié par l’Agence des Nations-Unis pour les réfugiés accuse les pays de l’Union européenne d’être en partie responsables de l’augmentation du trafic clandestin de réfugiés. Selon ce rapport, les pays européens, qui s’efforcent de contrôler les arrivées de clandestins, ont quasiment supprimé tous les moyens légaux d’entrée sur leur territoire, y compris pour ceux qui ont des raisons valables. L’an dernier, par exemple, quelque 367 000 personnes ont demandé asile dans les pays de l’Union européenne, seule une toute petite partie d’entre eux ayant une chance de se voir accorder le statut de réfugié permanent.
24. Que ce soit dans l’Union européenne ou, plus généralement, en Europe, il est réellement nécessaire de mettre en place une politique de la migration plus souple et plus cohérente pour faire échec aux arrivées de clandestins comme au trafic d’êtres humains. Cependant, il est aussi justifié et impératif de serrer la vis face aux criminels qui exploitent les candidats à la migration en se livrant au trafic d’êtres humains. Le problème est d’autant plus complexe que l’Europe ne cesse de s’intégrer plus étroitement, car certains des pays frontaliers de l’Union européenne sont à la fois source et territoire de transit pour les réfugiés. La mondialisation est une réalité de plus à laquelle l’Europe doit trouver une réponse rapide et adaptée.
25. Pour mettre un frein à l’immigration clandestine et réduire la traite des êtres humains, il est urgent que les pays développés et en particulier les pays de l’Union européenne se dotent de lois efficaces qui permettront la stabilisation de quotas d’immigration adaptés aux conditions du marché ; qui faciliteront l’accueil et l’asile politique de réfugiés (fréquemment confondus avec des immigrants clandestins) ; et apporteront une aide au développement dans les pays d’origine des migrants clandestins. Les gouvernements européens devraient également envisager des peines de prison plus longues pour les criminels condamnés pour trafic d’êtres humains. Cela a déjà été fait en Grande-Bretagne – la principale destination européenne pour les demandeurs d’asile – où les trafiquants risquent actuellement une peine de dix ans, ce qui est bien plus long que dans le reste de l’Europe.
La « cyber-criminalité »
26. Quasiment inexistants dans les années 80 et au début des années 90, les abus à des fins criminelles liés aux nouvelles technologies de l’information sont désormais monnaie courante. La « criminalité informatique » peut prendre la forme d’une intrusion illégale dans des réseaux informatiques, d’une extorsion en menaçant de détruire des systèmes d’information ou de la pénétration des banques de données informatiques à des fins de vol ou de fraude. Récemment, des attaques dirigées contre des destinataires de courrier électronique et des sites web commerciaux ont attiré l’attention internationale sur les dangers auxquels sont confrontés les réseaux internet et informatiques. L’utilisation de plus en plus répandue d’Internet (ils seraient plus de 300 millions d’utilisateurs) pour le commerce électronique et la banque directe offre aussi davantage d’opportunités aux criminels. La sécurité des flux et banques de données est donc cruciale si l’on veut susciter la confiance chez les utilisateurs pour qu’ils voient dans l’Internet un moyen d’échanges fiable.
27. Pour traiter ce problème, une norme pour la Sécurité des transactions électroniques (STE) a été présentée en 1997. La STE a pour but de sécuriser davantage les achats et transferts d’argent par Internet grâce au cryptage des messages, aux signatures numériques et aux certificats de cryptographie. Toutefois, la STE ne répond qu’à une partie du défi, bien plus vaste, de la sécurité. Le marché mondial des produits de sécurisation des transactions sur le net, tels que les systèmes d’authentification et de cryptage, les coupe-feu (qui isolent certaines parties de réseau pour des raisons de sécurité), les outils et services anti-virus, devrait exploser et passer d’un marché quasi inexistant il y a quelques années à un marché estimé à 7 milliards de dollars d’ici 2001.
28. La « cyber-criminalité » peut concerner trois types de services de communication électroniques. En premier lieu, un ordinateur peut être la cible de l’infraction. Dans ce cas, le criminel a l’intention de voler ou de détruire de l’information, par exemple en pillant des numéros de cartes de crédit, des mots de passe, ou encore en utilisant des virus pour infecter des réseaux d’information. Dans un deuxième cas de figure, les ordinateurs peuvent servir à commettre une infraction, en matière d’investissement par exemple (montages pyramidaux) et à commettre d’autres types de fraudes, des vols de fonds par le biais de transferts vers des comptes numérotés dans différents pays, le trafic de mots de passe ou la création de sites pour pédophiles sur Internet. Enfin, les ordinateurs peuvent être secondaires pour l’infraction mais importants dans le cadre d’enquêtes de polices, car ils contiennent des preuves ou une trace du délit commis, ce qui en fait la cible d’actions à des fins criminelles.
29. Les Etats-Unis estiment les pertes annuelles dues à des manipulations informatiques illégales à plus de 10 milliards de dollars, alors qu’au Royaume-Uni elles sont évaluées à plus de 5 milliards de livres. L’évolution des technologies de l’information rendra la criminalité informatique sans doute plus rapide, plus importante et plus complexe, et ce d’autant plus que l’on peut s’attendre à ce que la nouvelle génération de criminels connaisse encore mieux son affaire, ou soit financièrement plus puissante et puisse engager des spécialistes informatiques. On pense également qu’à l’avenir, davantage de malfaiteurs dans l’informatique choisiront d’opérer en solo, ce qui les rendra encore plus difficiles à repérer.
30. La criminalité informatique étant, par nature, internationale, tenter de la contrer au niveau national seulement rend les choses plus difficiles. La réglementation du cyberespace est embryonnaire et Internet échappe pratiquement au contrôle d’instances de régulation. Les règlements par informatique étant anonymes et rapides, portant sur de gros volumes et leur audit posant des difficultés, les services chargés de faire respecter la loi sont confrontés à des défis de taille. En outre, bon nombre de pays répugnent encore à consacrer des ressources suffisantes au renforcement de la sécurité des réseaux informatiques et aux enquêtes dans des infractions de ce genre. Il est urgent de produire et de mettre en vente de plus en plus d’instruments pouvant garantir la sécurité des transactions sur les réseaux par le biais de services « anti-virus », de cryptage et d’authentification établie.
31. Or, la coopération internationale est cruciale pour traiter efficacement le problème. Etant donné qu’Internet ne connaît pas de frontières, la cyber-criminalité ne peut être contenue que par un effort multilatéral. Il devient maintenant urgent que les pays se mettent d’accord pour savoir quelle juridiction sera compétente en cas d’infractions dans ce domaine, adaptent les lois applicables, recourrent à une surveillance électronique des réseaux qui respecte néanmoins la vie privée des individus, mettent en place de meilleurs contrôles institutionnels, intensifient le partage d’informations et encouragent la dénonciation des affaires d’utilisation abusive de l’informatique.
La fraude, y compris la fraude fiscale
32. Comme une bonne partie de la fraude demeure ignorée, n’est pas détectée ou n’est pas prouvée, il est difficile de mesurer précisément son incidence. Selon des experts, seules 15% des victimes de fraude porteraient plainte auprès des services de police ou autres. Selon la dernière étude de l’American Bankers Association, les fraudes portant sur les chèques représenteraient à elles seules au moins 815 millions de dollars de pertes par an, soit plus de douze fois les 65 millions de dollars dérobés par braquage de banques. Toutefois, ces chiffres restent encore modestes comparés à la fraude aux assurances dans ce pays, qui est évaluée à 100 milliards de dollars par an.
33. A l’ère de l’information, la fraude innove. On peut considérer qu’elle est un passage clé entre les infractions informatiques et celles qui touchent d’autres domaines. La connaissance de l’informatique étant de plus en plus répandue, tout porte à croire que le nombre des malfaiteurs potentiels devrait augmenter, alors même que, grâce aux nouvelles technologies, il est plus facile et moins cher d’accéder à un vivier plus nombreux de victimes potentielles. Ainsi, les investisseurs individuels risquent de se voir proposer les mêmes arnaques qu’avant Internet, simplement, lorsqu’ils sont présentés par le biais de l’informatique, les produits peuvent apparaître plus attrayants pour le client. Internet touchant le monde entier, il risque d’être difficile d’évaluer et de contrôler les dégâts.
34. Avec l’essor de l’utilisation des cartes de crédits et l’émergence des porte-monnaie électroniques, la fraude aux cartes de paiement a augmenté plus rapidement qu’il n’était possible de prendre de contre-mesures. La signature, début 1999, d’un accord entre Interpol et les grands émetteurs de cartes de crédit (American Express, MasterCard International, Visa International, Europay International et Discover Card) en vue de coopérer étroitement dans la lutte contre la fraude aux cartes de paiement au cours des cinq prochaines années ouvre quelques perspectives positives. Cependant, il reste a encore beaucoup à faire avant de pouvoir dire que les transactions électroniques sont totalement sûres. La réaction la plus efficace semble passer par une approche faisant participer diverses instances – les organes répressifs, les organismes émetteurs de cartes et les détaillants – au sein d’une stratégie de prévention, de sensibilisation, de démantèlement et de sanction.
35. Selon certaines estimations, dans les pays développés, la fraude fiscale représenterait entre 5% et 25% des recettes fiscales potentielles – ces chiffres étant plus élevés (jusqu’à 30-40%) dans les pays moins développés. Cette forme de fraude est aussi l’une des formes d’activités illégales qui affecte le plus l’économie en général. Les efforts visant à améliorer les capacités de collecte de l’impôt sont aussi importants pour améliorer les finances publiques qu’essentiels pour lutter contre les activités commerciales au noir et le blanchiment d’argent qui va de pair. Divers services – allant de taux d’imposition avantageux à une exemption totale ou partielle en passant par des services dont la vocation est clairement l’aide à la fraude fiscale – constituent le fonds de commerce traditionnel de bon nombre de centres financiers offshore. Et comme il existe une concurrence fiscale au niveau mondial et que l’on accepte encore très largement des asymétries en matière de droit fiscal, les paradis fiscaux ont encore de beaux jours devant eux. Sachant que ce sont précisément ces asymétries de réglementation qui attirent les criminels, les instances judiciaires et de police devraient avoir comme objectif d’amener les centres financiers off shore à des niveaux de transparence et de coopération comparables à ceux appliqués au niveau international.
36. Le fait que bon nombre de pays ne rendent pas obligatoire la dénonciation des cas de fraude fiscale peut entraîner une situation où les formes de criminalité économiques associées à cette fraude – en amont – ne sont pas repérées. Le GAFI (Groupe d’Action financière sur le blanchiment de capitaux) – la première instance mondiale de lutte contre le blanchiment de capitaux 3 - a donc précisé l’interprétation de sa Recommandation n° 15 concernant l’obligation de dénoncer aux autorités compétentes toute situation où l’on soupçonne un blanchiment d’argent en ajoutant : « Dans la mise en œuvre de la Recommandation n° 15, les transactions suspectes devraient être signalées par les institutions financières, qu’il soit ou non estimé qu’elles comportent un aspect fiscal. Les pays devraient tenir compte du fait que, pour décourager les institutions financières de signaler une transaction suspecte, les opérateurs de blanchiment de capitaux peuvent invoquer, entre autre, que cette dernière est motivée pour des raisons d’ordre fiscal».
37. L’absence de coopération internationale en matière de lutte contre les délits de nature fiscale facilite aussi la pratique dite de « double facturation ». Cette dernière est particulièrement fréquente dans le commerce international. L’une des factures est la véritable pièce comptable, l’autre est un faux. L’objectif peut être la fraude fiscale, puisque la facture dont le montant est le plus faible est utilisée pour diminuer les droits de douane et autres, et priver ainsi les autorités du pays importateur d’une partie des recettes effectivement dues. Il peut s’agir aussi de couvrir une fuite de capitaux, puisqu’une facture artificiellement gonflée permet à la société qui la règle de sembler moins riche qu’elle ne l’est réellement. Enfin, cette pratique peut être utilisée pour blanchir de l’argent. Elle peut concerner des sommes très importantes, au détriment, en particulier, des économies dites « émergentes ». Si la coopération internationale est insuffisante en matière fiscale, cela peut entraîner l’impossibilité de prouver que des délits de cette sorte ont été commis « en amont ».
38. Le monde de l’entreprise connaît une vaste gamme de comportements abusifs et frauduleux; parmi eux, la fraude au travail reçoit une attention particulière. Il ressort, selon les services des Certified Fraud Examiners américains, que la fraude et les abus au travail – c’est-à-dire lorsqu’une personne se sert de son emploi à des fins d’enrichissement personnel par une utilisation sciemment abusive des ressources ou des actifs de l’entreprise où elle travaille – coûtent aux entreprises américaines plus de 400 milliards de dollars par an. Les petites entreprises semblent les plus vulnérables à ce type de fraude, essentiellement du fait qu’elles recourent moins fréquemment à des contrôles internes sophistiqués. Etrangement, les fraudes au travail repérées par les contrôles de routine sont peu nombreuses, elles sont le plus souvent démasquées à la suite de dénonciations par des collègues de la personne qui les commet. Pour bon nombre d’experts, mettre en place un numéro d’appel spécial semble donc être la mesure la plus efficace et la moins onéreuse pour décourager ce type de fraude, même si cela pose des problèmes de fond pour ce qui est de la vie privée et de la protection contre la diffamation.
39. La fraude à la consommation couvre des infractions telles que les mentions inexactes sur des produits, la commercialisation de produits falsifiés, l’abus de faiblesse ou d’inexpérience chez les consommateurs, ou la non remise de produits commandés. Bon nombre de pays ont besoin d’associations de consommateurs puissantes et d’une meilleure législation de protection des consommateurs.
La contrefaçon
40. Les contrefacteurs apprennent très rapidement à utiliser les progrès technologiques, ce qui ne laisse pas de préoccuper les fabricants et les instances chargées de faire respecter la loi. L’informatique moderne et Internet, non seulement facilitent la fabrication comme la production en masse de produits contrefaits, mais ouvrent aussi de nouveaux canaux de distribution. Ainsi, faire de la fausse monnaie était jusqu’ici le domaine réservé de faussaires très habiles. De nos jours, n’importe qui, pour peu qu’il maîtrise l’informatique, peut produire des copies de billets de banque d’une qualité relativement bonne. La nouvelle race de faussaires est beaucoup plus difficile à arrêter qu’auparavant, car souvent ils n’ont pas de casier judiciaire et utilisent un équipement peu onéreux, acheté en toute légalité.
41. Les grosses quantités de biens qui peuvent être produits grâce à des techniques modernes de contrefaçon font que ce phénomène constitue un risque encore plus important pour les producteurs ordinaires et, in fine, les salariés. En outre, la qualité des contrefaçons est de nature à tromper les distributeurs, les détaillants et les consommateurs. Parmi les produits le plus souvent contrefaits, on peut citer les disques compact, les logiciels et le matériel informatiques, les pièces détachées, les médicaments, les cigarettes et les produits de luxe. L’Organisation mondiale de la santé estime qu’environ 6% des médicaments vendus dans le monde sont des produits contrefaits. La Fédération internationale de l’Industrie du disque estime que plus d’un demi-million de fichiers musicaux piratés sont envoyés sur le web. Alors même que ces pratiques constituent une violation des droits des compositeurs et des artistes, la bataille juridique visant à décider si cette pratique doit être considérée comme illégale ou non ne fait que commencer.
42. Chaque année, des milliards de dollars de ventes et de redevances sont perdus du fait de la violation des droits d’auteur. Les infractions à la propriété intellectuelle ont coûté à l’industrie britannique 8,2 milliards de livres en 1999 (un chiffre en hausse de quasiment 28% par rapport à 1998). On peut désormais produire d’excellentes copies à une vitesse et avec une précision sans précédents grâce à la technologie moderne, par exemple par des réseaux de télécommunication en ligne et des appareils de copie et de téléchargement numériques. N’importe qui peut éviter de payer des droits d’auteur, pour peu qu’il soit capable de se servir d’Internet, que d’aucuns ont baptisé « la plus grosse machine à copier du monde ». Aux Etats-Unis, un tiers des copies illégales se fait désormais électroniquement, en majeure partie par le web. Les technologies multimédia de pointe, en rapide développement et largement accessibles, ouvrent de nouvelles perspectives pour les pirates de produits protégés par la propriété intellectuelle, et posent aussi de nouveaux défis aux instances judiciaires et policières.
43. Même s’il est probable qu’une partie de la solution au problème des violations de droits d’auteur sera, à terme, trouvée dans le secteur lui-même, grâce à des technologies rendant les produits infalsifiables (tatouage numérique ineffaçable et dispositifs empêchant la copie, par exemple), le remède principal reste l’action en justice. Les producteurs peuvent se voir obligés légalement de tout mettre en œuvre pour protéger leurs produits d’une copie. L’éducation des consommateurs a également un rôle important à jouer. Il serait bon que ces derniers soient davantage sensibilisés aux risques qu’entraîne la contrefaçon et soient encouragés à repérer dans toute la mesure du possible des produits falsifiés.
44. La contrefaçon de monnaie et de cartes de paiement va de pair avec les évolutions technologiques. Chaque année voit les pertes battre un nouveau record. En 1998, l’Association des banquiers canadiens a signalé plus de 142 millions de dollars de pertes imputables à des fraudes à la carte de crédit, dont la moitié par falsification. Au cours de la même période, le Canada a enregistré pour 5,2 millions de dollars de saisies de fausse monnaie – deux fois plus que l’année précédente. Au Royaume-Uni, plus de 6,1 millions de livres en fausse monnaie ont été saisis pendant l’année 1998, alors que les pertes encourues par les émetteurs de cartes se sont élevées à quelque 26 millions de livres. Les paiements s’effectuant de plus en plus par carte plutôt qu’en espèces, beaucoup de fraudeurs préfèrent la « monnaie plastique » au lieu de la « monnaie papier ».
45. Alors que la préoccupation causée par le commerce illicite de stupéfiants ou d’êtres humains est partagée par le plus grand nombre, beaucoup plus rares sont ceux qui ont conscience des dommages causés par la contrefaçon. Malgré les mentions d’avertissement, bon nombre de citoyens normalement respectueux des lois ne voient rien de mal à acheter des faux « meilleur marché ». Un tel comportement incite les contrefacteurs à accroître leurs activités, en particulier du fait que les autorités chargées de faire respecter la loi ont souvent tendance à regarder ailleurs. On pourrait, cependant, mentionner plus clairement les risques liés à la santé et à la sécurité. Même ceux qui sont prêts à acheter des copies de vêtements de couturiers et des logiciels piratés seraient angoissés à l’idée de voler sur un avion équipé de pièces détachées contrefaites, ou d’utiliser de faux médicaments. Le public, s’il était davantage sensibilisé, pourrait cesser de voir dans la contrefaçon une activité inoffensive.
46. On ne dispose pas d’estimations mondiales concernant l’ampleur du phénomène de contrefaçon, mais l’Union européenne estime à environ 100 000 les pertes d’emplois à l’intérieur de ses frontières. La contrefaçon touche un nombre considérable de secteurs économiques. Plus spécifiquement, on estime que 35 % des logiciels informatiques, 25% du matériel audiovisuel et 12% des jouets vendus dans l’UE sont des contrefaçons. Les Chambres de commerce internationales évaluent la part des produits contrefaits entre 5 et 7% du commerce mondial total, soit une perte annuelle de 100 milliards de dollars (autour de 93 milliards d’euros). L’une des conséquences graves est également la perte de confiance de la part des opérateurs sur les marchés qui risquent des ennuis avec la police ou la justice pour vente abusive de produits dont ils ignorent qu’il s’agit de contrefaçons.
47. L’UE, alarmée par la situation, a préparé un Livre Vert sur la responsabilité du producteur, qui couvre également la contrefaçon et le piratage de produits. Elle propose une harmonisation des législations nationales dans ce domaine et la création d’un marché unique au niveau de l’UE pour faire face au problème.
48. Pour l’heure, les « Accords de Madrid » permettent l’enregistrement de marques soit dans un Etat à titre individuel, soit au niveau européen, par le biais de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Cependant, la lenteur bureaucratique est telle que certains sont tentés d’enregistrer une marque au niveau national individuel – procédure moins rapide mais plus efficace. Pour enregistrer une marque dans tous les pays européens en procédant chaque fois à un enregistrement individuel, il en coûte environ 400 000 euros.
49. Plusieurs compagnies multinationales ont mis en place leurs propres structures internes de défense pour protéger leurs inventions et droits d’auteur et préfèrent intenter une action au pénal plutôt qu’au civil pour aller plus vite.
50. L’étude de l’UE propose les domaines d’intervention suivants :
- soutien au investigations privées, et coopération entre ces structures privées et les institutions publiques, en particulier pour ce qui est de l’échange d’informations ;
- études comparatives de la législation en vigueur dans chaque pays et extension au niveau européen de celles qui sont considérées comme efficaces et strictes.
51. Au niveau européen, il existe un Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), basé à Alicante (Espagne). Il est autorisé à enregistrer des marques UE et garantit la compatibilité entre les procédures des divers pays. Une soixantaine de pays ont adhéré aux « Accords de Madrid » de 1989, au nombre desquels on trouve l’ensemble des Etats membres de l’Union, soit une part appréciable du nombre total.
Les nouvelles façons de voler
52. Les plaintes les plus nombreuses concernent le vol. Bien que difficile à évaluer précisément car tous les vols ne sont pas signalés, le vol tend à être plus important dans les pays industrialisés que dans les pays non industrialisés. Presque tout ce qui a de la valeur ou qui peut générer des profits peut être volé : des marchandises au détail, des matières premières, des biens personnels (bijoux et véhicules, en particulier), des logiciels, des œuvres d’art, des services (télécommunications, informations), de la propriété intellectuelle et jusqu’à des êtres humains pour obtenir une rançon, comme on en a eu récemment des exemples tragiques en Tchétchénie, aux Philippines ou ailleurs.
53. Le piratage de télécommunications est une activité en plein essor. Certains cherchent simplement à éviter de payer un appel téléphonique, ou à le payer moins cher. D’autres, comme les immigrants en situation irrégulière, ne peuvent pas accéder aux services de télécommunications normaux sans divulguer leur identité et leur situation. D’autres encore s’approprient des services de télécommunication pour mener des activités illégales avec moins de risques de se faire repérer. Au niveau mondial, des sommes gigantesques sont ainsi perdues. N’importe qui, société ou individu, peut être victime de piratages sur des communications longue distance. Les réseaux utilisant des clés de cryptage privées et des transferts de données à grande vitesse sont difficiles à pénétrer pour les instances chargées de faire respecter la loi et peuvent donner d’énormes capacités supplémentaires aux organisations criminelles. Il est prouvé que des équipements de télécommunications sont utilisés pour faciliter le trafic de stupéfiants, les paris, la prostitution, le blanchiment de capitaux, la pédophilie et le trafic d’armes. Du reste, il y a comme une contradiction entre la vague de déréglementation qui déferle sur le secteur mondial des télécommunications et le désir de contrôler les utilisations criminelles qui en sont faites.
54. L’usurpation d’identité à des fins frauduleuses est un phénomène plus récent. Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission estime que cette forme de criminalité est celle qui augmente le plus rapidement de nos jours. Il n’y a pas si longtemps, il était beaucoup plus facile de s’assurer de l’identité de quelqu’un, puisque les gens effectuaient la plupart de leurs transactions en personne. Or, depuis le développement des technologies de communication électroniques, nous ne pouvons plus être sûrs que la personne à l’autre extrémité d’un câble optique est vraiment celle qu’elle prétend être. Par toute une série de méthodes, les criminels volent des éléments d’information sur quelqu’un – habituellement un numéro de sécurité sociale, de carte de crédit ou tout autre donnée de nature personnelle – qu’ils utilisent pour se faire passer pour leur victime et faire main basse sur un maximum d’argent. Souvent, les victimes se retrouvent alors avec un mauvais dossier de crédit et il leur faut quelquefois longtemps pour redresser leur situation financière. Pire encore, un malfaiteur peut commettre des actes délictueux en se faisant passer pour la victime, qui se retrouve alors avec un casier judiciaire. La difficulté à établir l’identité d’une personne avec certitude est une aubaine pour les criminels, qui sont capables de fabriquer de faux documents d’identité, puis de commettre un délit en s’assurant qu’ils ne peuvent pas être repérés.
55. De cinq à six milliards de dollars d’objets d’art et antiquités volés sont vendus chaque année. Des tableaux, des sculptures et du mobilier sont dérobés dans les musées, les églises et chez les collectionneurs. Des artefacts sont volés sur des sites de fouilles archéologiques et dans les temples. Le commerce d’objets d’art volés s’exerce au niveau international et ne cesse de se développer. Selon Interpol, l’Italie, la France, la République tchèque, la Pologne, la Fédération de Russie, l’Allemagne et la Belgique sont les pays qui signalent le plus grand nombre de vols d’objets culturels. Jusqu’ici, les fonds alloués aux enquêtes sur les vols d’objets d’art ont été insuffisants, seuls 15% environ des objets étant récupérés.
Criminalité écologique
56. Ce n’est que depuis peu de temps, il y a à peine une trentaine d’années, que l’on se préoccupe de protection de l’environnement et que l’on a donc légiféré dans ce domaine. Les lois relatives à la protection de l’environnement trouvent leur origine dans la pollution industrielle, la sensibilisation croissante du grand public à la « qualité de vie » et les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses de dommages écologiques étendus. Ce n’est que tout récemment, cependant, que le concept de « crime écologique », en tant qu’acte devant être sanctionné par la société, a commencé à faire son chemin dans l’opinion publique. La vigilance exercée, en matière d’environnement, par la « police verte » et par le public a dévoilé un nombre croissant de cas où les abus écologiques menacent la santé des populations et la stabilité des écosystèmes. S’il est vrai que les conséquences de la pollution de l’air ont commencé à se faire sentir plusieurs dizaines d’années auparavant dans certains pays, aujourd’hui, l’empoisonnement de notre air, de nos sols et de l’eau (en particulier par la pollution des mers et des océans occasionnée par les navires, y compris les marées noires) est devenu un phénomène véritablement international qui touche tous les pays. L’un des aspects inhabituels de la criminalité contre l’environnement est la portée des dégâts infligés aux biens publics.
57. La criminalité écologique est étroitement liée au développement économique des pays industrialisés notamment. Les tendances de la production et de la consommation actuelles impliquent le recours de plus en plus fréquent à des matières potentiellement dangereuses et produisent de grandes quantités de déchets. Le fait que les pays n’aient pas de possibilités alternatives de stockage des déchets et le coût de ces dernières encouragent les « expédients » illégaux. Dans certains pays, comme les Etats-Unis, des réglementations strictes en matière de transport et de stockage des déchets ont favorisé l’éclosion d’un vaste secteur de gestion des déchets. Dans beaucoup d’autres pays, la possibilité d’user « d’expédients » a attiré des éléments criminels proposant des solutions illégales. Etant donné que, souvent, le contrôle en matière d’environnement n’est pas facilement assumé par une juridiction unique, la législation internationale existante, souvent embryonnaire, doit être traduite dans les systèmes de droit nationaux sous la forme de mesures en permettant l’exécution, notamment des mesures de suivi et de sanctions.
58. Au cours des dix dernières années, les lois couvrant les déchets dangereux, les substances toxiques et la pollution de l’air et de l’eau sont devenues plus strictes dans la plupart des pays. Paradoxalement, cependant, il est possible que les lois et réglementations conçues pour protéger l’environnement aient contribué à augmenter les actes illicites en la matière. Tout d’abord, pour les entreprises, il est de plus en plus onéreux de se conformer aux normes nouvelles et elles s’efforcent donc de réduire ou d’éviter les frais supplémentaires, même si cela signifie être en infraction avec la loi. Les rapports de surveillance de l’environnement signalent des cas de « décharges sauvages » de matières ou déchets dangereux sur les bords des routes ou dans des terrains vagues. Ensuite, en matière d’infractions aux dispositions de protection de l’environnement, les contrevenants et leurs conseillers juridiques deviennent de plus en plus astucieux dans leurs modus operandi. Ainsi, certaines entreprises ont appris à cacher le fait qu’elles prennent part à des activités illégales en recourrant à des intermédiaires et à des sociétés de couverture, tandis que certains avocats spécialisés dans la défense des contrevenants qui commettent ce type d’infractions sont d’anciens procureurs qui connaissent les lois et sont à même d’user d’artifices de procédures pour empêcher leur application. Le thème de l’ »éco-criminalité » est en fait si complexe qu’il mérite que l’Assemblée en fasse une étude séparée, peut-être par le biais de sa Commission de l’environnement et de l’agriculture.
Le trafic d’influence et le financement illicite des partis politiques
59. Au cours des quelques dix dernières années, des scandales politico-financiers ont secoué bon nombre de pays d’Europe et d’ailleurs. Les élites politiques et économiques ont failli perdre la crédibilité dont dépendent nos sociétés démocratiques. Les partis politiques sont un canal indispensable pour l’expression de la volonté populaire et pour la participation des populations à la vie politique. Or, ils ont besoin d’argent pour fonctionner. Confrontés à des dépenses de plus en plus élevées et à un financement public souvent maigre, les partis politiques et leurs candidats sont de plus en plus tentés de solliciter des dons en échange d’une influence politique.
60. Par ailleurs, il est indispensable que les citoyens sachent qui finance un parti politique ou un candidat à une élection, et dans quel but. Si le trafic d’influence porte sur des sommes considérables qui restent occultes, ou s’il donne une influence disproportionnée aux riches, alors il peut mettre en danger le fonctionnement de la démocratie autant que de l’économie. Il peut s’agir d’obtenir des contrats, un emploi, un traitement préférentiel ou de faire passer une législation favorable. Le trafic d’influence ne devrait pas être confondu avec des formes de lobbying contrôlées, pratique communément acceptée dans bon nombre de pays.
61. Le financement illicite de partis politiques représenterait environ le quart de l’ensemble des affaires concernant l’enrichissement illicite de représentants élus et de personnes exerçant une fonction publique. Comme les médias braquent les projecteurs sur le comportement des hommes politiques, qui devraient être des modèles d’intégrité et gardiens de la loi, toute banalisation de malversations influera à l’évidence sur l’idée que le grand public se fait de la justice. La classe politique doit donc veiller à surveiller attentivement sa propre conduite.
62. Le pouvoir peut corrompre et la corruption peut donner du pouvoir. Pour lutter efficacement contre la corruption, nous avons besoin avant toute chose de transparence et d’une séparation stricte des pouvoirs. En limitant le pouvoir discrétionnaire des personnes exerçant une fonction publique en faveur d’une séparation des pouvoirs, de nombreux Etats ont considérablement assaini leur situation. Toutefois, comme il s’agit là d’un défi qui dépasse le cadre des frontières nationales, au sein de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, ses membres font tout leur possible pour veiller à ce que des outils internationaux appropriés soient élaborés et largement mis en œuvre.
Le lien entre la corruption et la criminalité économique
63. La corruption, souvent symptomatique d’un Etat faible, sape la démocratie, nuisant à l’activité des institutions publiques et à l’utilisation optimale des ressources. Elle tend aussi à entraîner des décisions erronées, voire injustifiées, qui se traduisent par des distorsions dans la concurrence et dans le développement socio-économique. Faute d’être contenue, la corruption aura le champ libre et engendrera alors une culture fondée sur l’illégalité et l’inefficacité des marchés.
64. Le lien entre la corruption et la criminalité économique n’est pas toujours direct, puisque des sociétés et des personnes qui ne sont pas liées à la criminalité peuvent se livrer aussi à la corruption. Toutefois, elle demeure le moyen préféré des criminels pour infiltrer les gouvernements, y compris les structures étatiques de lutte contre le crime. La corruption est donc un moyen pour la sphère criminelle d’induire des dysfonctionnements dans la bonne gestion des affaires publiques. Des forces de police corrompues feront traîner les enquêtes, des juges corrompus puniront plus légèrement les infractions ou fermeront les yeux sur des délits punissables. La violation de la loi entraîne donc dans son sillage un certain degré d’immunité qui lui permet de prospérer. C’est pourquoi la lutte contre la corruption doit devenir l’un des éléments du plan d’action contre la criminalité économique.
65. Le pouvoir de corrompre les gouvernements est une priorité pour le crime organisé. De fait, sans ce pouvoir, les groupes criminels organisés ne pourraient se développer au-delà d’un niveau limité. Les efforts de corruption ne sont pas limités à la fonction publique mais visent aussi le monde des affaires. Dans l’imaginaire populaire, nourri de films tels que « Le Parrain », le crime organisé est une société secrète qui s’appuie sur la violence pour parvenir à ses fins – accumuler richesse et pouvoir. Certes, la violence ou la menace sont un puissant moyen de persuasion criminelle, mais la corruption est un facteur essentiel à l’essor du crime organisé. Malheureusement, ce lien est trop souvent négligé. Dans de nombreuses instances chargées de faire respecter la loi, ce sont des services séparés qui traitent la criminalité organisée et la corruption. Souvent, ils ne coopèrent pas et ne partagent pas leurs informations.
66. Il y a de plus en plus d’éléments montrant que le crime organisé se lance dans les activités commerciales internationales, par exemple les activités bancaires et boursières, vraisemblablement avec l’aide de fonctionnaires et d’hommes d’affaires moins scrupuleux. La nécessité de blanchir les produits du crime a rapproché la criminalité organisée des systèmes et marchés financiers internationaux. La complexité croissante de la finance leur a ouvert de nouvelles perspectives.
67. La corruption et le blanchiment de capitaux s’internationalisent chaque jour davantage. On a déjà évoqué le rôle des centres financiers offshore dans l’intermédiation financière internationale. Le Conseil de l’Europe – à sa 4e Conférence des Services spécialisés dans la lutte contre la corruption (Limassol, Chypre, 20-22 octobre 2000) – axera ses travaux sur les obstacles que posent certains centres financiers offshore lors d’investigations et de poursuites dans des affaires de corruption, et sur le réinvestissement de capitaux illicites dans des centres et sociétés offshore. Selon certaines estimations, plus de la moitié du stock mondial de monnaie transite par des centres offshore. Quelque 20% des avoirs privés totaux et environ 22% des actifs externes des banques y sont investis.
68. Le nombre et la diversité des centres offshore – et des utilisations qui en sont faites – se sont accrus simultanément à la mondialisation du commerce et de l’investissement et au développement des technologies modernes de l’information. Les critiques s’adressent seulement aux centres offshore qui proposent l’anonymat des transactions ou des services permettant la fraude fiscale, ou encore qui ne coopèrent pas en cas d’investigations portant sur des affaires criminelles. Les corrupteurs, et les corrompus, mais aussi les trafiquants de drogue et autres criminels ont souvent recours à des sociétés écran ou à des comptes en banque domiciliés dans un centre offshore. C’est pourquoi les organisations internationales devraient s’atteler à concevoir des instruments, des procédures et des mécanismes de coopération internationale visant à faciliter la collecte d’information et à obtenir l’assistance des centres financiers offshore.
Le blanchiment de capitaux : une activité qui sape progressivement l’économie
69. Transgresser une disposition légale amène souvent à récidiver avec une autre. La corruption est étroitement liée au blanchiment de capitaux, puisqu’à un certain moment, les produits de la corruption doivent passer dans le système financier pour être réinjectés dans l’économie réelle et paraître légitimes. Le blanchiment de capitaux est le processus par lequel on occulte sciemment la source de fonds obtenus par des moyens illicites pour les utiliser ultérieurement de manière licite. Comme nous l’avons déjà dit, la criminalité économique génère d’énormes sommes d’argent qui forment la «matière première » du blanchiment de capitaux. Si les « estimations estimées » du FMI sont correctes – les bénéfices financiers mondiaux annuels tirés d’activités criminelles s’élèveraient à 500 milliards de dollars, soit environ 2% du PIB mondial -, une grande partie de ces bénéfices est donc destinée à pénétrer le marché international des capitaux.
70. Contre le blanchiment des capitaux, il est difficile d’agir. Les opérateurs mélangent souvent de l’argent sale aux produits des activités de sociétés légitimes – surtout lorsque ces dernières brassent beaucoup d’argent, ou sont des établissements de jeux. Les transferts de sommes plus importantes se feront vraisemblablement au niveau international. Les activités bancaires internationales par voie électronique ont donné une nouvelle dimension au blanchiment de capitaux. Le secret commercial, la confidentialité bancaire et les législations en vigueur dans les centres offshore continuent à faire obstacle aux investigations. Si l’argent a été transféré à l’étranger, coopération internationale est nécessaire pour le repérer. Selon des informations, une opération de blanchiment a pris 45 secondes pour être effectuée, l’enquête ayant, quant à elle, duré 18 mois.
71. Le fait que l’on ne puisse pas empêcher le blanchiment de capitaux permet aux organisations criminelles d’accumuler un pouvoir économique et financier considérable, qui risque, à terme, de saper l’intégrité des économies et systèmes démocratiques nationaux. Seule une supervision efficace et systématique des marchés financiers peut contribuer à révéler la présence d’argent sale. S’il est possible de suivre l’argent à la trace, il est possible de remonter jusqu’aux criminels. Il est tout aussi important de repérer et de confisquer l’argent blanchi car, ce faisant, on prive les criminels du fruit de leurs activités. Sans profits utilisables, l’activité criminelle perd sa raison d’être.
72. Certes, les investigations dans les affaires de blanchiment et de corruption sont très complexes et très longues ; l’insuffisance des réglementations et le manque de coopération de la part de certaines juridictions concernées facilitent par ailleurs les transactions douteuses. Comme on l’a déjà dit, cela vaut en particulier pour certains centres financiers offshore. Cependant, ces centres ne sont que la partie émergée de l’iceberg. En Europe aussi, les échappatoires légales ou une application laxiste de la loi permettent de multiples subterfuges. Dans son rapport annuel de juin 2000, le GAFI (Groupe d’Action financière sur le blanchiment de capitaux) épingle quinze pays (dont deux sont Etats membres du Conseil de l’Europe) comme particulièrement peu coopératifs (voir Annexe I). En ce qui concerne ces deux pays, le Comité PC-R-EV du Conseil de l'Europe4, un organe régional sur le modèle du GAFI, a procédé à des évaluations mutuelles, en partenariat avec le GAFI, et identifié les lacunes des divers régimes anti-blanchiment. La Rapporteuse espère que ces lacunes seront traitées d'urgence par les pays concernés.
73. La liste des quinze pays a été dressée en se basant sur les lois et réglementations en vigueur. Les experts des vingt-neuf pays participant au GAFI partent de vingt-cinq critères et la décision de faire figurer ou non un pays sur cette liste doit être prise par consensus. Les pays qui se montrent « coopératifs » en améliorant leur législation peuvent en être retirés ou se trouver dans la zone grise des pays risquant d’être ajoutés à la liste.
74. Dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, la tendance actuelle est à l’élargissement de l’application du droit pénal et de la prévention. Jusqu’ici, il était exceptionnel qu’une personne soit obligée de prévenir les autorités si elle soupçonnait des agissements criminels. Cependant, dans l’UE, au GAFI et au sein du Conseil de l’Europe, on a maintenant tendance à élargir cette obligation de dénonciation pour qu’elle couvre aussi des activités qui, de manière générale, semblent douteuses. Cette nouvelle approche reflète la complexité croissante de la criminalité transnationale, contre laquelle il n’est possible de lutter qu’en recueillant davantage d’informations émanant d’un plus grand nombre de sources.
75. Au fur et à mesure que les systèmes financiers du monde entier devenaient de plus en plus liés et interdépendants, le problème du blanchiment de capitaux a pris une dimension mondiale. Parce qu’il est difficile à détecter et donc à mesurer, ce phénomène entraîne des distorsions dans les données économiques et complique la tâche des gouvernements qui doivent gérer la politique économique et assurer la stabilité. Certes, il est possible que l’on continue d’acheminer par la route des valises bourrées de billets, mais aujourd’hui, les passeurs d’argent sale préfèrent de plus en plus les « autoroutes numériques ». La déréglementation accompagnant la mondialisation s’est combinée aux technologies informatiques modernes pour donner davantage de possibilités aux opérateurs de blanchiment de capitaux– d’autant plus que la transparence des opérations n’a pas suivi. Si l’on veut que la mondialisation concrétise les avantages qu’elle porte en germe, les hommes politiques doivent élaborer des normes adoptées au niveau mondial et qui puissent être appliquées pour que le marché soit plus transparent.
III. CRIMINALITE ET DEVELOPPEMENT
76. La Banque mondiale rappelle une fois de plus qu’il ne peut y avoir de développement économique durable sans Etat de droit. Il faut des systèmes de gouvernance auxquels il soit possible de demander des comptes, qui serviront de socle pour le développement économique et humain. Sans de tels systèmes, le développement calera ou sera dévoyé.
77. L’un des facteurs qui contribuent à l’essor de la criminalité organisée est le fait que le rapport « risque/gain » penche en faveur des criminels. Dans bon nombre de pays, à l’heure actuelle, pour ceux qui s’engagent dans la criminalité économique, les gains potentiels sont supérieurs au risque d’être traduit en justice. Cela peut même amener une situation où la criminalité économique devient pour bon nombre la façon « rationnelle » d’agir, alors même que, dans d’autres circonstances, ils n’auraient pas été tentés. Si la criminalité économique reste impunie, le cynisme gagnera du terrain dans l’opinion publique, ce qui sapera l’autorité des institutions étatiques et favorisera un mépris général de la loi et du droit.
78. La criminalité et la sphère politique ont resserré leurs connexions dans beaucoup de pays du monde. L’Etat de droit, élément vital d’une société civilisée, sera le premier à en pâtir et à dégénérer. Une situation de non droit qui se généraliserait risque de saper l’Etat et ses institutions et l’on peut alors entrer dans un cercle vicieux. A long terme et pour l’ensemble de la société, les conséquences peuvent aller d’un déclin progressif à une paralysie totale des institutions politiques, économiques et sociales. Lorsque l’Etat n’est pas à même de faire applique la loi, la criminalité organisée peut saper l’autorité étatique et se substituer à elle. La criminalité organisée devient alors un problème de sûreté nationale.
79. Les causes à l’origine de la criminalité économique sont complexes et diverses. Cependant, dans bien des cas, des bouleversements de l’environnement politique ou économique ont donné aux criminels des possibilités supplémentaires de noyauter la société. Ainsi, il n’était pas prévu que l’effondrement du communisme entraîne une hausse de la criminalité. C’est pourtant ce qui s’est produit, et ce phénomène a rendu la tâche plus difficile pour la transition. Certes, la criminalité étroitement liée à l’économie de marché noir fleurissait déjà sous le communisme. En Union soviétique, elle avait atteint un pic sous l’ère de Brejnev (dans les années 60 et 70), où elle était devenue un moyen de pallier les pénuries causées par le système. Le passage soudain d’une économie dirigée à une économie davantage gouvernée par les lois du marché s’est cependant accompagné dans bon nombre de pays en transition d’un vide juridique, aggravé par une insuffisance de ressources dans les institutions chargées de faire respecter la loi.
80. Ces dernières années ont vu une montée en puissance considérable de la criminalité organisée dans certains pays d’Europe du sud-est. Les réseaux de trafic de stupéfiants et de traite des êtres humains se sont étendus jusqu’aux frontières de l’Union européenne et au-delà. La filière qui traverse l’ouest des Balkans est devenue l’un des points de transit les plus fréquentés pour les immigrants clandestins en provenance d’Irak, de Chine et d’Europe de l’Est. Les Nations Unies estiment que dix pour cent des immigrants clandestins l’empruntent pour venir en Europe. Dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du sud-est5, les parties à l’accord ont une possibilité unique de concevoir une stratégie régionale d’ensemble pour lutter contre ce fléau. Le renforcement des institutions, la bonne gouvernance et une réduction des activités criminelles seront autant d’éléments cruciaux pour une intégration réussie de l’Europe du Sud-Est dans les structures européennes et mondiales.
81. Certains pays de la région ont été touchés plus durement que d’autres par les changements entraînés par la transition. Les montages pyramidaux, qui ont sévi en Russie, en Albanie et en Bulgarie, ont eu des conséquences dramatiques et durables dans les populations de ces pays et ont pu se développer grâce à l’insuffisance de la législation et l’absence de bonne gouvernance.
82. Il semble que la criminalité organisée opérant essentiellement depuis l'intérieur des Etats faisant anciennement partie de l'Union soviétique soit différente, de par sa nature, de celle opérant en Amérique latine, en Europe occidentale ou en Amérique du nord. Transparency International, une organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption et la criminalité économique, a classé cette région parmi les plus corrompues de la planète. De nombreuses formations criminelles regroupant une centaine de milliers d’individus, opèrent dans et hors de la Russie. Beaucoup d’entre eux pratiquent l’extorsion ou le racket, le trafic de stupéfiants, la fraude bancaire, la contrefaçon, le trafic d’armes, l’exportation de pétrole et de métaux en contrebande ainsi que la contrebande de matières radioactives.
83. De crainte qu’une symbiose s’opère entre le crime organisé et les élites politiques et économiques du pays, le nouveau Président de la Fédération de Russie a chargé les services de sécurité d’élite de lutter contre la corruption et d’autres phénomènes criminels aux plus hauts échelons du pouvoir. En février 2001, le Président Poutine a envoyé à la Douma d’Etat la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La Rapporteuse espère que la ratification de cette importante Convention va suivre prochainement. Le ministre russe de l’Intérieur estime que la criminalité organisée contrôle, plus ou moins directement, une partie considérable de l’économie du pays. La criminalité économique, conjuguée à un très grand nombre d’autres problèmes - la fuite des capitaux, un système fiscal déficient et l’absence de transparence – sont une menace pour la réussite de la démocratisation de la société et de l’économie russes.
84. L’écœurement que suscite la criminalité dans l’opinion publique, les aspirations des pays à entrer dans l’UE et les pressions de la part des pays voisins poussent un certain nombre de pays ex-communistes à vouloir s’attaquer à la criminalité économique, à la corruption et au blanchiment des capitaux. Faisant le point sur les dix années de transition, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) s’est penchée sur la qualité de la gestion des affaires publiques dans vingt pays en transition. Les économies les avancées et celles qui sont le plus en retard sont celles qui présentent la meilleure qualité de gouvernance, les pays ayant adopté des réformes partielles se classant moins bien (voir annexe II).
IV. LES MESURES PRISES POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITE
ECONOMIQUE
85. Le problème des crimes qui sévissent au-delà des frontières nationales est l’un des défis majeurs qui se pose à la communauté internationale. Les pays devront répondre à la sophistication croissante de la criminalité économique en élaborant des stratégies de contrôle de la criminalité plus souples et plus globales. Pour cela, ils se heurtent encore à de graves obstacles dus à des systèmes et pratiques juridiques qui diffèrent d’un pays à l’autre et sont incompatibles entre eux.
86. Les stratégies internationales passeront aussi par la recherche de moyens visant à réduire la demande de biens et de services illicites qui sont le fond de commerce de la criminalité organisée, et par la lutte contre des réseaux criminels puissants, en confisquant les produits de leurs activités et en démantelant leurs opérations. Il faut que les accords passés entre les pays soient puissants et contraignants. De nouveaux types de criminalité économique requièrent de nouvelles formes de coopération internationale.
87. La communauté internationale a à sa disposition un nombre croissant de bons instruments – le point d’achoppement étant plutôt dans quelle mesure ces instruments sont utilisés -. La plupart des pays européens s’apprêtent à ratifier l’un ou l’autre de ces divers instruments juridiques de lutte contre la corruption. La lutte européenne contre la corruption a été dynamisée par les activités de nombreuses instances internationales, au premier rang desquelles figurent le Conseil de l’Europe, l’OCDE, les Nations Unies, l’OSCE et l’Union européenne.
88. Les Conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption ont été ouvertes à la signature en 1999 (en janvier pour la première, en novembre pour la seconde). Il conviendrait d’en accélérer la signature et la ratification6. Les Vingt Principes Directeurs du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la corruption ont été formulés dans la Résolution CM[97]24 du Comité des Ministres de l’Organisation.
89. Autre initiative, le « GRECO » - Groupe d’Etats contre la Corruption – a été constitué en 1999 sous les auspices du Conseil de l’Europe. Il est chargé de suivre l’application des mesures prises par les divers pays pour lutter contre la corruption, dans l’esprit du Programme d’action du Conseil de l’Europe contre la corruption. A ce jour, le GRECO compte vingt-huit pays participants.7
90. Un texte essentiel dans la lutte contre le blanchiment de capitaux– la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, finalisée par le Conseil de l’Europe en 1990 – est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre de pays8. Elle est devenue un des instruments principaux en matière de coopération transfrontalière pour des enquêtes relatives au blanchiment d’argent. Elle va bientôt faire l’objet d’une révision pour identifier les éventuelles lacunes. Dans le domaine des mesures juridiques et non juridiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, le Conseil de l’Europe a créé, en 1997, un organe régionale du type du GAFI appelé le Comité PC-R-EV, qui procède à des évaluations mutuelles pour les Etats membres qui ne sont pas couverts par le GAFI lui-même. Après un premier cycle d’évaluations (1997-2000), un deuxième cycle – axé sur la mise en œuvre des recommandations du PC-R-EV – commencera en juillet 2001.
91. Le projet OCTOPUS, initiative qui, jusqu’à la fin de l’an 2000, était menée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, a servi à évaluer, dans dix-sept pays d’Europe centrale et orientale9, la situation au regard de la législation et des pratiques relatives à la lutte contre le crime organisé et la corruption, ainsi qu’à renforcer la capacité de ces pays à lutter plus efficacement contre ces phénomènes. Depuis 2001, OCTOPUS se poursuit avec le seul soutien du Conseil de l’Europe. En outre, un modèle de Code de conduite à l’intention des fonctionnaires a été adopté par le Comité des Ministres à sa 106e Session, en mai 2000.
92. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont réagi de différentes manières à la nécessité de garantir un financement équitable des partis politiques. Toutefois, un certain nombre de questions, par exemple la divulgation des contributions et la transparence des comptes, n’ont pas encore trouvé de solutions optimales dans certains pays. La Rapporteuse est donc heureuse que le Conseil de l’Europe s’attelle à ce problème. Un Groupe pluridisciplinaire sur la corruption travaille actuellement dans le cadre du Programme d’action contre la corruption, et s’appuie également pour ses activités sur les conclusions de deux Conférences de Services spécialités dans la lutte contre la corruption (à Tallinn en octobre 1997 et à Madrid en octobre 1998). Une étude comparative des systèmes existants en matière de financement des partis politiques a été menée (GMC (99) 23 révisé) et les principes directeurs pour le financement des partis politiques sont en cours d’élaboration.
93. Le Conseil de l’Europe a également constitué un Comité d’experts sur la criminalité dans le cyberespace. En avril 2000, après quatre années de travaux, celui-ci a présenté le premier projet d’une Convention sur la cyber-criminalité, qui va faire l’objet d’un débat public auquel participeront des interlocuteurs concernés, du public ou du privé. Les entreprises et les associations ont été particulièrement encouragées à faire connaître leurs commentaires aux experts participant aux négociations, avant l’adoption finale du texte et son ouverture à la signature, prévue pour 2001.10 A la date du présent rapport, l’Assemblée Parlementaire se prépare à débattre du projet de Convention à sa partie de session d’avril 2001, sur la base d’un rapport de sa Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et d’une audition parlementaire sur le sujet.
94. Au cours de la dernière décennie, le Conseil de l’Europe a élaboré deux instruments visant à garantir un dédommagement adéquat pour les pertes encourues du fait d’activités dangereuses pour l’environnement : il s’agit de la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement, d’une part, et de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, d’autre part. Malheureusement, un petit nombre d’Etats membres seulement les ont signées jusqu’ici, et l’Assemblée est invitée à exercer davantage de pressions pour que cela change.
95. Dans le domaine de la criminalité organisée, le Conseil de l’Europe a joué un rôle significatif : depuis 1996, il produit des rapports annuels sur la situation en matière de crime organisé dans les Etats membres, et il a élaboré des « Etudes sur les bonnes pratiques » à l’usage des décideurs politiques. Il a également élaboré des projets de principes directeurs couvrant à la fois les aspects de prévention et de dissuasion à l’encontre du crime organisé. Ces principes devraient être adoptés par le Comité des Ministres dans le courant de 2001.
96. La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui est entrée en vigueur en février 1999, s’efforce d’instaurer des conditions commerciales équitables, en particulier au niveau international.11 Comme son titre l’indique, cependant, elle se limite à la corruption de fonctionnaires étrangers dans le domaine économique. Elle vise à réduire les versements de pots-de-vin pour l’obtention de contrats, par la sanction des corrupteurs et de leurs complices. L’OCDE cherche actuellement à élargir le champ de la convention au secteur privé, ou à élaborer un nouveau texte dans ce but. La Rapporteuse ne peut que s’en féliciter, car la subornation reste de la corruption, quelque forme qu’elle prenne. Par exemple, dans le cas d’un responsable d’une compagnie aérienne qui toucherait un pot-de-vin pour faciliter la commande d’un appareil précis, si la compagnie aérienne est publique, il s’agit d’un délit de corruption; si elle est privée, en revanche, il se peut que cet acte ne soit pas punissable.
97. Au cours de ces dernières années, les Nations Unies ont élaboré un nouveau traité visant à fermer les principales échappatoires qui permettaient jusqu’ici au crime organisé de fleurir et de mettre en échec les efforts déployés au niveau international pour le combattre. La Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational – avec ses protocoles couvrant la traite des femmes et des enfants, l’introduction illicite de clandestins et les ventes d’armes illégales – a été ouverte à la signature dans le pays d’origine de votre Rapporteuse, l’Italie, en décembre 2000. Elle entrera en vigueur lorsque quarante pays l’auront ratifiée. Le nouvel instrument contient des moyens pour les pays d’améliorer la coopération dans des domaines tels que l’extradition, l’entraide juridique, le transfert de procédures et les investigations conjointes, ainsi que des dispositions pour protéger les victimes et les témoins et empêcher que les marchés ne soient infiltrés par des groupes criminels organisés. De plus, il prévoit le contrôle régulier du bon respect de ses dispositions par les pays.
98. Pour sa part, l’Union européenne a produit plusieurs textes : en 1995, une Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, suivie de trois Protocoles en 1996 et 1997 ; en 1997, une Convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne ; et, en 1991, une Directive sur le blanchiment des capitaux. Des initiatives sont également en cours pour harmoniser le droit pénal (pour ce qui est de la corruption dans le cadre de l’UE) sous la forme d’un Corpus Iuris ayant une dimension supranationale.
99. Europol – constitué en 1994 en application des dispositions du Traité de Maastricht – est une autre des initiatives de l’Union européenne pour lutter contre le crime organisé. Dès 1998, la Convention relative à Europol avait été ratifiée par tous les Etats membres de l’UE. Compétente pour tous les aspects de la criminalité organisée, Europol axe son action sur le soutien aux forces de police et autres services d’enquête de l’Union européenne par la coordination, l’échange et l’analyse de renseignements. Europol participera aussi à la lutte contre la falsification en matière financière (fausse monnaie et falsification de moyens de paiement), en particulier pour protéger les nouvelles coupures en euros après leur introduction en 2002. Europol a été particulièrement efficace dans des opérations à grande échelle concernant plusieurs Etats membres et impliquant différents types de criminalité économique simultanément. Sur le nombre total d’enquêtes, environ 60% concernent les stupéfiants, environ 19% les réseaux d’immigration illégale et de trafic des êtres humains, environ 13% le trafic de véhicules volés et environ 8% le blanchiment de capitaux.
100. Ces chiffres sont parlants : le trafic de stupéfiants monopolise la plus grande partie des ressources d’Europol. Son Système d’Alerte Précoce, géré en étroite coopération avec le Centre européen de contrôle des Narcotiques et de la Toxicomanie, a une mission d’analyse et d’information en matière de risques que de nouvelles substances font peser sur la santé des individus et sur la société.
101. Cela a donné lieu à un débat : l’Europe peut-elle espérer, de manière réaliste, résoudre le problème des stupéfiants en asséchant l’offre et la demande, ou doit-elle se résigner à des objectifs quelque peu moins ambitieux ? Entre-temps, les instances chargées de faire appliquer et respecter la loi ont désespérément besoin de coopérer plus étroitement. L’un des cadres de coopération est l’Accord partiel du Conseil de l’Europe « Groupe Pompidou », exemple d’une réussite remarquable. Europol est un autre cadre de coopération, en particulier au sein de l’UE mais aussi, il faut l’espérer, avec des pays qui aspirent à adhérer à l’UE.
102. Des études de l’Union européenne font ressortir que les Etats membres souhaitent des règles plus simples et plus efficaces en matière de lutte contre la criminalité économique. Les Conventions doivent faire l’objet de révisions régulières pour s’appliquer à la situation du moment plutôt qu’au passé, grâce à des protocoles, par exemple. Il incombe à nos Parlements de les mettre en oeuvre plus rapidement en ratifiant ces textes au plus tôt et en veillant à ce qu’ils ne restent pas lettre morte.
103. Le maquis des divers textes de lois et réglementations – bien assez touffu, même au niveau national – tourne à l’avantage des auteurs de crimes économiques. Les pays dans cette situation doivent s’atteler à simplifier leurs lois, à rendre plus transparent le corps de textes juridiques entourant un type donné de criminalité économique, à éliminer les échappatoires juridiques et à travailler ensemble plus étroitement pour mettre en œuvre ces améliorations, au niveau européen et mondial. La recherche devrait également explorer les évolutions des tendances dans la sphère criminelle et les modifications qu’il convient d’introduire au niveau des politiques pour les contrer.
104. La coopération judiciaire européenne est entravée par les difficultés qui se posent lorsqu’on essaie de faire fonctionner ensemble des systèmes de droit différents et par des préoccupations légitimes de souveraineté. Cela explique que ce type de coopération soit extrêmement en retard par rapport à la coopération européenne des forces de police, même s’il reste encore du chemin à parcourir pour celle-ci. Bâtir un réseau judiciaire couvrant la zone euro, comme le préconisait le Plan d’action du Conseil économique en 1997, sera sans doute une tâche de longue haleine, mais qui pourrait se révéler particulièrement intéressante pour contrer criminalité économique. Ainsi, l’on pourrait frapper les trafiquants de drogue au portefeuille, en saisissant les profits de leurs activités, par le biais de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.
105. Il est également nécessaire de se doter de politiques cohérentes. Par exemple, la pratique de la substitution de cultures pour lutter contre la production de narcotiques à la source ne peut que créer de nouveaux problèmes dans un pays voisin. De plus, si l’on veut que le programme de substitution de cultures réussisse, il faut ouvrir des marchés pour les récoltes de substitution ainsi obtenues. C’est là un point particulièrement important pour bon nombre de pays producteurs de drogues qui dépendent des exportations agricoles.
106. Il est essentiel de sensibiliser davantage les différents pays à la marée montante de la criminalité économique. Plus les pays seront conscients des difficultés et du coût qu’entraîne une recherche isolée de solution au problème, plus il est probable qu’ils seront favorables à une coopération internationale.
107. Il faut définir un cadre et des objectifs généraux minimum acceptés par tous. La coopération peut pâtir d’une production excessive de textes et de mécanismes internationaux, car il est beaucoup plus difficile de naviguer dans l’interprétation de chacun. Il est essentiel de rationaliser les mécanismes existants, de les doter des ressources nécessaires et d’un soutien politique fort, pour éviter que les efforts soient redondants ou que la coopération présente des lacunes.
108. Pour démanteler des réseaux criminels, l’élément clé est de faire preuve d’une réactivité telle que l’on en devient proactif. Le but est de prendre les criminels de vitesse, non d’avoir un temps de retard par rapport à eux. Les sphères criminelles tirent avantage de nouvelles opportunités ; le droit et la justice doivent donc en faire de même.
V. CONCLUSIONS
109. Le présent projet de rapport n’est qu’une « introduction » à un sujet extrêmement vaste et complexe. La Rapporteuse a choisi pour l’essentiel de rendre compte des manifestations les plus évidentes et les plus troublantes de la criminalité économique et de la corruption. Pour elle, la lutte contre la criminalité et d’autres fléaux qui l’accompagnent est absolument essentielle dans la lutte pour les droits de l’homme et la démocratie.
110. La Chute du Mur de Berlin a rompu l’équilibre politique mondial et a entraîné, avec le développement de nouvelles technologies de l’information et la mondialisation qui a affecté nos économies, tout un ensemble de phénomènes négatifs. La plupart des pays, en particulier ceux en transition, se sont trouvés mal préparés pour réagir et se défendre face à la marée de crimes économiques que constituent la cyber-criminalité, la fraude, la contrefaçon, le blanchiment d’argent et la corruption. La croissance exponentielle du crime organisé, dans des secteurs tels que le trafic d’armes ou celui des stupéfiants, la prostitution et, plus récemment, la traite d’êtres humains, est révélatrice à cet égard.
111. Bon nombre de ces phénomènes trouvent leurs origines non seulement dans la pauvreté, mais aussi dans l’incitation au consumérisme, le manque de culture et par-dessus tout dans le retard pris par de nombreux pays dans la prévention et l’éradication de la criminalité économique. Ce type de criminalité s’internationalise de plus en plus, et nos systèmes judiciaires et répressifs doivent en faire autant. La justice et la police nationales devraient avoir la possibilité d’agir au-delà de leurs frontières pour être en mesure de juguler la criminalité économique. Outre des normes nationales, nous devons nous doter de conventions et accords internationaux de grande portée pour prévenir tous types de criminalité économique.
112. Très souvent, une première opération réussie en marge de la loi ouvre la voie à d’autres formes de criminalité économiques, car le fait d’avoir violé une loi une première fois rend la récidive d’autant plus facile. L’un des meilleurs moyens de lutter contre la criminalité économique consiste à frapper les profits illicites : ces fonds ne peuvent alors pas être investis dans d’autres activités criminelles.
113. Les pays du Conseil de l’Europe doivent donc signer la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational et ceux de ses protocoles relatifs à la traite des femmes et des enfants, à l’immigration clandestine et au trafic d’armes illégal. Nous devons suivre attentivement les travaux de la Commission des questions politiques de notre Assemblée parlementaire et ceux d’institutions internationales relatifs au financement des partis politiques et des campagnes électorales, et veiller à ce qu’il y ait un maximum de transparence dans tous les pays concernant les budgets des partis et des candidats. En tant que responsables politiques, il est de notre devoir de nous élever contre les législations laxistes et l’enrichissement de certains individus, étant donné que ces phénomènes sont néfastes pour la véritable démocratie politique. Enfin, nous avons besoin d’une convention sur la production de contrefaçon, qui sape la concurrence et freine l’inventivité humaine.
114. Enfin, au cours de l’adoption du présent rapport, divers membres de la Commission des questions économiques et du développement ont évoqué quelques pistes de réflexion pour l’avenir et, en particulier, qu’il convient de se pencher sur la question extrêmement grave de la pornographie enfantine et de ses liens avec la criminalité organisée. Une autre piste suggérait d’étudier comment notre économie moderne a, de fait, permis l’apparition de certaines formes nouvelles de criminalité. Les subventions en sont un exemple : de grosses sommes sont versées par un gouvernement – ou par l’échelon central dans le cas de l’Union européenne – à des entreprises ou des personnes bénéficiaires, avec, fréquemment, l’intervention de plusieurs intermédiaires. On est alors facilement dans une situation propice à la criminalité ; comme dit le proverbe, « l’occasion fait le larron ». Les grands marchés proposés par des villes, par exemple, peuvent également donner lieu à des tentations, que l’on veuille corrompre ou que l’on soit prêt à être corrompu. Une autre préoccupation évoquée par des collègues de la Commission est que notre système de justice tend à être plus efficace pour attraper les petits délinquants – et plus sévère pour les juger – que les « gros poissons ». Des entreprises qui peuvent commettre à l’occasion des actes relevant de la criminalité économique, en parallèle à leurs activités licites normales, par exemple, peuvent en faire beaucoup sans être prises, surtout si ce sont des acteurs puissants de la société.
115. Une dernière préoccupation, commune à bon nombre de commentaires, est que, dans notre lutte contre la criminalité économique et le crime organisé, nous devons prendre garde à ne rien faire qui nuise aux principes qui nous tiennent le plus à cœur, à savoir la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme, en particulier le droit à la vie privée des citoyens respectueux de la loi, et la présomption d’innocence pour tous. En d’autres termes, gardons-nous de jeter le bébé avec l’eau du bain, faute de quoi nous pourrions gagner une bataille, certes, mais perdre la raison même pour laquelle nous combattons. Nos sociétés doivent être suffisamment fortes et confiantes pour gagner la guerre contre la criminalité économique tout en préservant nos libertés fondamentales. En effet, si nous en arrivions à les sacrifier sur l’autel d’une efficacité supposée de la lutte contre la criminalité, alors, nous aurions perdu la guerre avant même d’avoir aperçu nos ennemis.
ANNEXE 1 :
Liste de 15 pays « non coopératifs » en matière d’investigations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle que suggérée par le GAFI (Groupe d’action financière contre le blanchiment de capitaux) dans son rapport 1999-2000 du 22 juin 2000
Bahamas
Iles Cayman
Iles Cook
Saint Domingue
Israël
Liban
Liechtenstein
Iles Marshall
Nauru
Niue
Panama
Philippines
Russie
St Kitts et Nevis
St Vincent et les Grenadines
ANNEXE II :
« Qualité de la gestion des affaires publiques » dans les pays en transition, telle que suggérée par la BERD (classement selon une échelle allant de 3 (bonne gouvernance) à 0 (mauvaise gouvernance))
Pays Indice de qualité % de sociétés signalées
de la gouvernance comme « versant souvent
des pots-de-vin »
Hongrie 1,98 31,3
Slovénie 1,95 7,7
Estonie 1,95 12,9
Ouzbékistan 1,83 46,6
Arménie 1,72 40,3
Pologne 1,69 32,7
Slovaquie 1,65 34,6
République tchèque 1,59 26,3
Bélarus 1,57 14,2
Lituanie 1,54 23,2
Azerbaïdjan 1,53 59,3
Croatie 1,43 17,7
Bulgarie 1,38 23,9
Kazakhstan 1,27 23,7
Géorgie 1,24 36,8
Ukraine 1,24 35,3
Russie 1,16 29,2
Roumanie 1,07 50,9
Kirghizstan 0,85 23,7
Moldova 0,82 33,3
* Source : Etude 1999 de la BERD sur l’environnement commercial et la performance des entreprises
Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.
Renvoi en commission: Doc. 8722 et renvoi n° 2509 du 16 mai 2000.
Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 29 mars 2001.
Membres de la commission: Mme Zapfl-Helbing (Présidente), Stepova, Kirilov, Blaauw (Remplaçant : Duivesteijn) (Vice-présidents), Adam, Agius, Agramunt (Remplaçant : Yanez-Barnuevo), Akgönenç, Aleffi (Remplaçant : Lauricella), Aliyev, Andersen, Anusz, Arnau, Aylward (Remplaçant : Higgins), Berceanu, Billing, Blattmann, Bojars, Bonet Casas, Braun, Brunhart, Budisa (Remplaçant : Bulic), Burbiené, Calner, Cerrahoglu, Clinton-Davis, Cunliffe (Remplaçant : Etherington), Cusimano (Remplaçant : Turini), Dokle, Elo, Eyskens (Remplaçant : Annemans), Freyberg, Gryzlov (Remplaçant : Slutsky), Gülek, Gusenbauer, Haupert, Hoffmann, Hrebenciuc, Jung, Kacin, Kestelijn-Sierens, Kittis, Kosakivsky, Leers, Liapis, Lopes Cardona, Lotz, Makhachev, Mateju, Mitterrand, Naumov (Remplaçant : Kolesnikov), Patarkalishvili, Pereira Coelho (Remplaçant : Cesário), Ponsonby, Popa, Popescu (Remplaçant : Poroshenko), Popovski, Prokes, Puche, Ragnarsdottir, Reimann (Remplaçant : Marty), Riccardi, Rigo, Schmitz, Schoettel-Delacher, Schreiner, Schütz, Seyidov, Squarcialupi, Stoyanova, Suslov, Tallo, Townend, Tsekouras, Ustiugov, Valleix; Wielowieyski.
N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn, Bertozzi, Mlle Ramanauskaite.
1 Le G-8 est constitué par l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Russie.
2 Rapport sur le Système de transit communautaire, par la Commission d’enquête sur le Système de transit communautaire, Parlement européen (Rapporteur : M. Edward Kellett-Bowman), février 1997.
3 Le GAFI est une instance internationale indépendante qui a son secrétariat au siège de l’OCDE. Elle compte 29 Etats membres : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Chine de Hongkong, Islande, Irlande, Italie, japon, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, Singapour, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et Etats-Unis, auxquels s’ajoutent deux organisations internationales - la Commission européenne et le Conseil de Coopération du Golfe - qui participent à ses activités.
4 Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
5 L’Initiative du Pacte de Stabilité pour la lutte contre la corruption et l’Initiative du Pacte de Stabilité concernant le crime organisé ont été adoptées à Sarajevo en février 2000.
6 Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (ETS n° 173) – le 4 avril 2001, avait été ratifiée par la Croatie, la République tchèque, Chypre, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Slovaquie, la Slovénie et l’ »ex-République yougoslave de Macédoine », et signée par l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, la Suisse, l’Ukraine et le Royaume-Uni, ainsi que par la Bosnie-Herzégovine et les Etats-Unis d’Amérique.
Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (ETS n° 174) – le 4 avril 2001, avait été ratifiée par l’Albanie, la Bulgarie et l’Estonie, et signée par l’Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Moldova, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède, l’ «ex-République yougoslave de Macédoine », l’Ukraine et le Royaume-Uni, ainsi que par la Bosnie-Herzégovine.
7 Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, «ex-République yougoslave de Macédoine », Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique.
8 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ETS n° 141) – le 4 avril 2001, avait été ratifiée par Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, Saint-Marin, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, l’ »ex-République yougoslave de Macédoine », l‘Ukraine, le Royaume-Uni et l’Australie. Elle a été signée par l’Albanie, le Luxembourg, la Moldova, la Roumanie, la Russie et la Slovaquie.
9 Les 17 pays sont l’Albanie, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l’Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Slovénie et l‘«ex-République yougoslave de Macédoine ».
10 Le texte du projet de Convention peut être consulté sur le site web du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int/treaty/en/projets/cybercrime.htm
11 En février 2001, la Convention de l’OCDE sur la lutte corruption la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales avait été ratifiée par 26 pays (Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Japon, Corée, Mexique, Norvège, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et Etats-Unis) et signée par 34 pays (29 Etats membres de l’OCDE et 5 pays non membres – Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili et Slovaquie)