For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 9034

12 avril 2001

La contribution de l'AELE à l'économie européenne et mondiale

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur: Mme Oya Akgönenç, Turquie, Groupe des démocrates européens

Résumé

L’AELE – l’Association européenne de libre-échange – est une organisation extrêmement dynamique, qui œuvre pour une libéralisation accrue du commerce en Europe et ailleurs, au nom de ses quatre Etats membres : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. L’Accord de l’Espace économique européen (EEE) lie étroitement les trois premiers pays à l’Union européenne, le quatrième ayant, quant à lui, conclu des accords bilatéraux avec l’UE dans des domaines correspondants.

Des accords sur le commerce et la coopération ont été conclus avec de nombreux pays d’Europe centrale, orientale et du sud-est, ainsi qu’avec des pays autour de la Méditerranée. Un accord de libre-échange (ALE) avec le Mexique entrera en vigueur en juillet 2001 et des négociations portants sur des ALE sont également en cours avec le Canada, un autre pays ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée.

Le rapport estime que ces deux initiatives constituent des avancées importantes vers la réalisation, à terme, d’une zone de libre-échange transatlantique, déjà préconisée dans des résolutions antérieures de l’Assemblée. Le rapport conclut que « bien que l’AELE soit quelque peu éclipsée par l’UE et ait choisi de travailler dans la discrétion, l’Europe parlementaire ne saurait et ne doit pas oublier l’existence de cette Association et sa contribution en vue d’une prospérité accrue et d’un rapprochement plus étroit en Europe». 

I. Projet de résolution

1. L’Assemblée, rappelant qu’elle sert de longue date de tribune parlementaire pour l’Association européenne de libre-échange (AELE), félicite cette dernière pour son dynamisme qui ne se dément pas et pour sa contribution tangible au développement économique en Europe et au-delà. Elle constate avec une satisfaction particulière le fonctionnement harmonieux de l’Accord sur l’Espace économique européen entre l’Union européenne et trois des Etats membres de l’AELE – l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein – et espère que les accords bilatéraux dans des domaine similaires qui ont été conclus entre l’UE et la Suisse – le quatrième Etat membre de l’Association – pourront bientôt entrer en vigueur, ce qui renforcera la position de l’UE et de l’AELE en tant que principal partenaire commercial l’une de l’autre.

2. Les accords de libre-échange (ALE) et les déclarations de coopération conclus ou en cours de négociation entre l’AELE et de nombreux pays d’Europe centrale, orientale et du sud-est témoignent du fait que les ALE restent des instruments valables en tant que complément ou possibilité de substitution à l’adhésion à l’UE pour amener davantage de prospérité pour tous, un processus de réforme plus harmonieux pour les pays en transition et une stabilité générale accrue au niveau européen.

3. De la même manière, l’Assemblée est encouragée par les nombreux accords commerciaux et de coopération de l’AELE qui sont déjà conclus ou en cours de négociation avec des pays non européens du Bassin méditerranéen ; elle est persuadée que ces instruments contribueront utilement à réaliser les objectifs de la Déclaration de Barcelone de 1995 de l’Union européenne et à concrétiser la « Zone de libre-échange euro-méditerranéenne » prévue pour 2010. Elle espère que les défis qui se posent encore, tels que la nécessité d’établir des règles d’origine harmonisées pour les produits et les marchandises, ou encore la nécessité de conclure des ALE également entre ces pays non européens, pourront rapidement être résolus.

4. Faisant référence à sa Résolution 1225 (2000) relative aux perspectives pour une nouvelle relation commerciale transatlantique, l’Assemblée se félicite que l’AELE ait récemment conclu un Accord de libre-échange avec le Mexique et décide de suivre de près l’évolution de cet Accord après son entrée en vigueur en juillet 2001, étant donné en particulier que le Mexique a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée. Elle exprime également l’espoir que l’ALE en cours de négociation avec le Canada - également observateur auprès de l’Assemblée - sera rapidement conclu, ce qui contribuera à l’établissement, à terme, d’une zone de libre-échange transatlantique telle que celle préconisée dans la Résolution 1225 (2000).

5. Enfin, l’Assemblée encourage l’AELE à développer encore ses relations émergentes avec d’autres pays tels que le Chili et l’Afrique du Sud et se félicite des accords de coopération entre l’Association et des groupements régionaux tels que le Conseil de Coopération du Golfe et le MERCOSUR. Elle espère que ces liens, par-delà la valeur qu’ils revêtent pour les parties contractantes, faciliteront également le commerce et l’investissement entre ces partenaires non européens, d’une part, et les pays de l’UE et associés à l’AELE, d’autre part.

II. Exposé des motifs par le Rapporteur

Table des matières

A.       INTRODUCTION

B.       LE PARTENARIAT DE L'AELE AVEC L'UNION EUROPEENNE

C.       LES RELATIONS DE L'AELE AVEC D'AUTRES PARTENAIRES

       INTERNATIONAUX

      i.        Relations avec les pays d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est

      ii.        Relations avec des pays de la région méditerranéenne

      iii.       Relations avec des pays ou régions outre-mer

D.        CONCLUSIONS

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A.       INTRODUCTION

1.       Le présent rapport entend présenter les activités de l'Association européenne de libre-échange (AELE), montrer dans quelle mesure elle a vivement contribué à la libéralisation des échanges mondiaux et décrire les principales évolutions intervenues au sein de l'AELE depuis le dernier débat de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le sujet en avril 1996 (Résolution 1093 (1996); Doc. 7526; Rapporteur : M. Buzatu). Notons que l'Assemblée parlementaire sert de forum parlementaire à l'AELE quasiment depuis sa création, en 1960.

2.       L'AELE a été créée en 1960 afin d'éliminer les taxes sur les importations, les quotas et autres obstacles au commerce en Europe occidentale, le but final étant l'instauration de pratiques libérales et non discriminatoires pour le commerce mondial. Ses membres fondateurs étaient l'Autriche, le Danemark, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Grande-Bretagne. La Finlande, l'Islande et le Liechtenstein ont par la suite rejoint l'AELE (en 1986, 1970 et 1991 respectivement). Cependant, à la suite de la création et de l'essor de l'Union Européenne, la majorité de ses membres a quitté l'Association pour adhérer à l'Union européenne et l'AELE n'est aujourd'hui plus constituée que de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.

3.       Les statuts de l'AELE ont été déterminés par la Convention de Stockholm qui institue l'objectif de libre-échange entre les Etats membres. La première étape dans cette voie date de 1966 lorsque les tarifs douaniers et les taxes sur les importations ont été supprimés sur tous les produits à l'exception des biens agricoles. Depuis, une longue tradition de coopération s'est instaurée entre les pays de l'AELE et ses partenaires d'Europe occidentale (en particulier de l'Union Européenne), d'Europe centrale et orientale ainsi que de la région méditerranéenne. Aujourd'hui, le rôle de l'AELE sur la scène économique internationale demeure primordial et elle poursuit des objectifs aussi divers que la croissance économique durable, le plein-emploi, l’accroissement de la productivité, la stabilité financière, l’amélioration du niveau de vie, une concurrence saine et loyale, le développement harmonieux du commerce mondial ou encore la suppression progressive des barrières au commerce en Europe et dans le monde.

4.       L'AELE œuvre dans trois domaines d'activités principaux: les relations entre les Etats membres de l'AELE sur la base de la Convention de Stockholm, les relations avec un grand nombre de pays tiers, ainsi que l'Accord de l'Espace Economique Européen (EEE) destiné à renforcer les relations entre trois Etats de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et les pays de l'Union Européenne par la mise en place d'un marché unique. La Suisse n’est pas membre de l’EEE. Elle a conclu un ensemble d’accords bilatéraux avec l’UE couvrant des pans de la législation du Marché intérieur  sur la base de la reconnaissance de la législation nationale équivalente.

5.       Le Conseil de l'AELE, qui constitue l’instance dirigeante de l'Association, est son forum de prise de décision. Il facilite la coopération au sein des Etats membres et avec les pays tiers, favorise l'établissement de nouveaux accords de libre-échange et gère les accords existants. Il est secondé par un certain nombre de commissions, elles-mêmes s’appuyant sur les travaux de groupes d'experts. En 1996, le dernier rapport de l’Assemblée s’est attaché en particulier à trois de ces commissions : la Commission des relations avec les pays tiers, la Commission relative aux barrières techniques au commerce - qui contribue aussi pour une large part au travail de standardisation européenne - et enfin de la Commission économique, qui entretient des contacts étroits avec la Commission européenne entre autres pour ce qui est des conséquences de l'Union monétaire européenne pour les Etats de l'AELE.

6.       Enfin, des institutions spéciales ont été mises en place pour garantir une application effective des règles instituées par les pays membres de l'AELE qui sont parties à l’Accord d’EEE. On distingue, d'une part, l'Autorité de Surveillance AELE qui, comme son nom l'indique, est chargée de contrôler la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord d’EEE par les pays membres de l’AELE concernés, et d'autre part, la Cour AELE, basée à Luxembourg, qui est chargée des litiges impliquant des Etats de l'AELE et l’Autorité de surveillance AELE.

B.        LE PARTENARIAT DE L'AELE AVEC L'UNION EUROPEENNE

7.       Depuis la signature de l'Accord bilatéral de libre-échange entre l'AELE et les six membres formant la Communauté économique européenne en 1972, les deux régions n'ont cessé de renforcer leurs relations et d'ouvrir de nouvelles possibilités favorisant une plus grande coopération. Cette volonté de partenariat, renforcée par un discours de Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne, qui proposa devant le Parlement européen en janvier 1989 de rechercher avec les pays de l'AELE "une nouvelle forme d'association, qui serait plus structurée sur le plan institutionnel, avec des organes communs et de décision et de gestion", a conduit à l'ouverture officielle des négociations sur l'Espace économique européen (EEE) en juin 1990.

8.       L'intégration des membres de l'AELE au Grand Marché intérieur a débuté le 2 mai 1992, lorsque l'Accord EEE a été signé, et s'est concrétisée par l’entrée en vigueur de cet Accord le 1er janvier 1994 pour l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, la Suisse ayant décidé par referendum de ne pas y participer. Aujourd'hui, l'EEE regroupe les quinze Etats de l'Union Européenne et le Liechtenstein (depuis le 1er mai 1995), l'Islande et la Norvège, constituant ainsi une aire économique de dix-huit pays qui regroupe au total 380 millions d'habitants. Rappelons que l'EEE couvre l'ensemble de l'"acquis communautaire" relatif aux quatre libertés de circulation  (marchandises, personnes, services et capitaux).

9.       S'agissant de la libre circulation des biens, des progrès significatifs ont été accomplis dans l’intégration de nouvelles règles de l’EEE en matière de suppression des barrières techniques au commerce, de questions vétérinaires et phytosanitaires, de règles de concurrence, d'aides publiques, de marchés publics et de propriété intellectuelle. Les accords de libre-échange en Europe ont été dynamisés grâce à l'"Accord de cumul européen" introduit en 1996. Il permet que des matériaux en provenance de l'Union Européenne, de l'AELE et des pays d'Europe centrale et orientale soient intégrés sans aucune discrimination pour être considérés d'origine européenne. L'année 1996 a été particulièrement fructueuse dans ce domaine et une grande étape vers l'harmonisation des pratiques commerciales en Europe a été franchie, favorisant ainsi l'établissement de relations plus étroites entre les partenaires européens impliqués. En effet, une nouvelle série de dispositions communes relatives à l'origine des produits a été adoptée, regroupant 29 pays - les quatre de l'AELE, les quinze de l'Union Européenne et les dix d'Europe centrale et orientale qui ont signé des accords de libre-échange avec l'AELE. Ces nouvelles règles d'origine sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997 pour les Etats de l'EEE et le 1er juillet 1997 pour les pays d'Europe centrale et orientale. La Turquie, pays d’origine de la Rapporteuse, est entrée dans le système au début de 1999 et, jusqu’ici, ses expériences sont positives.

10.       La libre circulation des capitaux et des services concerne exclusivement l'assurance, la banque et la gestion de titres, les services utilisant des nouvelles technologies tels que les télécommunications, les services audiovisuels et les services d'information, le secteur des transports (transports intérieurs, maritimes et aviation civile), ainsi que les services postaux. Notons qu'à l'instar des pays de l'Union Européenne, les services représentent pour les Etats de l'AELE une part substantielle de leur PIB et, s'inspirant des politiques de l'Union, ces derniers élaborent de nouvelles mesures en matière de politique maritime et de fixation de prix justes et efficaces dans les transports. Ils suivent enfin avec un vif intérêt les préparatifs de l’Union en vue de l’introduction effective de l’euro en 2002.

11.       Concernant la libre circulation des personnes, en vertu de l'accord EEE, les pays de l'AELE y participant sont des membres à part entière du Marché unique ; les citoyens de l'EEE-AELE et de l'Union jouissent donc des mêmes droits dans n'importe quel autre Etat de l'EEE. C'est pourquoi, en 1996, suite à la publication de trois guides d'information sur la vie, le travail et l'enseignement dans l'Union, les pays de l'AELE ont décidé d’élaborer des guides visant à informer les citoyens de l'Espace sur leurs droits au sein du Marché unique. Les pays de l'EEE-AELE ont en outre collaboré à la préparation d'un rapport de la Commission européenne relatif aux problèmes légaux, administratifs et pratiques qui entravent la libre-circulation des personnes dans l'Union. D'autres domaines tels que l'acquisition de biens et de services dans un autre pays de l'Espace, l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que le principe de l'égalité des chances intéressent également vivement les groupes de travail de l'AELE. Enfin, des décisions ont été adoptées par la Commission commune de l'EEE en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, de sécurité sociale et pour ce qui est de la participation de l'EEE-AELE dans les services européens pour l'emploi (EURES).

12.       L'Accord EEE a, par ailleurs, pour vocation de garantir les mêmes conditions de concurrence pour tous les acteurs économiques de la région. Il inclut en outre d'autres dispositions qui contribuent à cimenter ces quatre libertés, telles que la coopération dans les domaines de la recherche et développement, de l'éducation, de l'enseignement et de la jeunesse, de la promotion des petites et moyennes entreprises, de l'environnement, de la protection civile, de la politique sociale, de la protection des consommateurs - par le biais de dispositions sur la reconnaissance mutuelle des essais et de contrôles de conformité des produits -, de la culture et du tourisme. L'Accord EEE prévoit un système institutionnel élaboré permettant la prise de décision en commun EEE-UE, ce qui permet à l'EEE d’incorporer les évolutions de l'acquis communautaire et du système supranational de surveillance garantissant la bonne application de l'accord et le système juridictionnel. Enfin, les pays de l'AELE participent au Conseil commun ECOFIN regroupant des ministres de l'Economie et des Finances des Etats membres de l'EEE. Priorité est donnée au dialogue sur la coopération économique en matière de lutte contre le chômage ainsi que pour garantir des politiques macroéconomiques prévisibles et des finances publiques saines.

13.       L’Accord d’EEE a eu une influence très positive sur la libéralisation du commerce européen et des investissements en général, par l’élimination des obstacles au commerce (normes divergentes ou formalités douanières, par exemple). Il a permis de favoriser une compétition accrue et de stimuler la croissance. Rappelons que l'EEE ne couvre pas la Politique agricole commune, même si les membres de l'AELE ont individuellement accepté d'améliorer l'accès de leur marché aux produits agricoles de l'Union Européenne et en particulier à ceux en provenance des régions les moins développées de l'Union. Précisons enfin que l'Espace n'est pas une union douanière, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de politique commerciale commune AELE-Union Européenne ou de tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers.

14.       La bonne coopération entre l’AELE et l’Union européenne dans le cadre de la Zone économique européenne mérite d’être relevée. Le Conseil de l’EEE se réunit deux fois par an pour évaluer l’évolution de la coopération. Au cours de sa réunion d’octobre 1998 à Luxembourg, il s’est réjoui que l’EEE ait rapidement incorporé des pans de législation communautaires relatifs à divers domaines – depuis le domaine vétérinaire jusqu’aux réglementations et normes techniques, en passant par la sécurité sociale, le transport, la concurrence, les aides de l’état, les services financiers, les télécommunications, l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et l’environnement. Le Conseil a également rappelé que les pays souhaitant entrer dans l’Union européenne seraient liés par l’accord d’EEE, ce qui facilite leurs relations économiques avec les pays de l’EEE-AELE. De plus, il a été décidé que ces mêmes pays seraient tenus pleinement informés des avancées du processus d’élargissement. Enfin, le Conseil de l’EEE s’est félicité de l’entrée en vigueur de l’UEM, dont la réussite sera importante pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour la prospérité de l’Europe tout entière.

C.        LES RELATIONS DE L'AELE AVEC D'AUTRES PARTENAIRES

15. A ce stade, la Rapporteuse aimerait s’attarder sur les relations de l’AELE avec des pays tiers1, étant donné d’une part qu’ils ne ressemblent pas du tout aux accord de libre-échange typiques et d’autre part qu’ils modifient l’AELE elle-même en profondeur. D’habitude, une union douanière telle que l’UE applique plutôt une politique commerciale commune vis-à-vis des pays hors de son union. Le fait que l’AELE emprunte maintenant la même voie est un signe de pragmatisme de la part de ses quatre pays membres, qui se concentrent davantage sur la recherche de solutions à des problèmes concrets que sur une doctrine politique. En outre, les pays de l’AELE entendent progresser au même rythme – voire plus vite – que l’UE en matière d’ouverture de marchés.

16. Les relations avec des « pays tiers » ont commencé, rien de plus naturel, dans les années 90 avec les pays d’Europe centrale et orientale et se sont rapidement étendues aux pays de l’Europe du Sud-Est. L’une des questions qui se posaient était de savoir si les pays de l’AELE établiraient des relations avec ces pays sur une base bilatérale ou dans le cadre de l’AELE. Rapidement, c’est la deuxième solution qui a été retenue et la stratégie est apparue clairement : les pays de l’AELE s’efforçaient de contribuer concrètement au processus de transition en ouvrant leurs propres marchés et en fournissant une assistance technique et, dans le même temps, il était demandé aux pays en transition d’abaisser leurs droits de douanes pour, à terme, parvenir à un accord de libre-échange avec l’AELE. La plupart des accords de libre-échange conclus avec cet ensemble de pays entre 1992 et 2000 (qui seront abordés plus en détail ci-dessous) sont basés sur cette idée.

17. Cependant, il se trouve qu’au fur et à mesure que le nombre de partenaires augmentait, il en allait de même pour l’hétérogénéité. Or, si l’hétérogénéité est de règle en ces temps de mondialisation économique où nous vivons, elle n’en fait pas moins peser des contraintes sur les ressources administratives limitées de l’AELE. En outre, comme beaucoup des pays concernés ont demandé une aide financière en échange d’une ouverture des marchés, les finances des pays de l’AELE autant que leur solidarité mutuelle ont été quelque peu mis à l’épreuve, notamment pour ce qui est des pays de l’AELE plus petits, comme l’Islande et le Liechtenstein, dont les relations commerciales avec certains des pays concernés ne sont que marginales. Des solutions bilatérales ont souvent été trouvées.

18. Dans ses accords de libre-échange, l’AELE s’est jusqu’ici concentrée sur le secteur marchand, ainsi que sur l’aide technique d’accompagnement en faveur de ses partenaires pour veiller à ce que les accords soient réellement appliqués. Toutefois, plusieurs accords comportent des clauses « évolutives » concernant, par exemple, les services. Cela dit, les accords de l’AELE sont souvent plus restreints que ceux de l’UE, qui couvrent les services, le droit d’établissement, la circulation de la main-d’œuvre, la recherche et le développement. En outre, l’UE offre aux pays partenaires une assistance financière et leur ouvre la perspective d’une adhésion en échange des ouvertures de marchés, l’AELE traitant, quant à elle, ce type de questions sur une base bilatérale.

19. Ces relations ont été tissées régulièrement avec des pays tiers dans trois grandes zones géographiques : i) les pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est ; ii) les pays de la région méditerranéenne et iii) des pays ou régions outre-mer.

20. A la suite des événements qui se sont déroulés en Europe centrale et orientale à la fin des années 80 et au début des années 90, l’AELE a conclu des accords de libre-échange avec divers pays de la région. Actuellement, elle est liée par ce type d’accords avec les Républiques tchèque et slovaque (depuis juillet 1992), la Roumanie (octobre 1993), la Bulgarie (juillet 1993), la Pologne (septembre 1993), la Hongrie (octobre 1993), la Slovénie (juillet 1995), l’Estonie et la Lettonie (juin 1996), la Lituanie (janvier 1997) et, en 2001, l’Accord avec l’ »ex-République yougoslave de Macédoine » va entrer en vigueur. Enfin, en décembre 2000, l’AELE a signé des Déclarations de coopération économique avec l’Ukraine en juin 2000 et avec la Yougoslavie en décembre 2000.

21. Les accords, qui couvrent les produits industriels, agricoles et halieutiques, ont été élaborés dans le souci de soutenir la réforme en Europe centrale et orientale en relançant le commerce. Ils sont asymétriques en ce sens que les pays membres de l’AELE se sont engagés à ouvrir leurs marchés à un grand nombre de pays d’Europe de l’Est au moment de l’entrée en vigueur des accords, alors que leurs partenaires disposent d’une période de transition avant d’avoir à accorder la réciprocité pour les produits en provenance de la région de l’AELE.

22. Comme on l’a déjà vu, les accords de libre-échange sont souvent précédés par des déclarations de coopération. Toutes les déclarations couvrent une coopération plus étroite dans les secteurs de l’environnement, du commerce, du transport et du tourisme. Une déclaration de ce type a ainsi été signée avec l’Ukraine en juin 2000 et avec la Yougoslavie un peu plus tard la même année. Pour ce qui est de la Croatie, avec laquelle l’AELE a signé une déclaration de coopération dès 1992, des négociations ont été entamées au deuxième semestre 2000 en vue d’un accord de libre-échange.

23. Depuis quelques années, l’AELE développe fortement ses relations avec des pays tiers partenaires, notamment dans la région méditerranéenne. Après 1995, année qui a vu l’Autriche, la Finlande et la Suède quitter l’Association, les ministres de l’AELE ont complètement revu leur politique vis-à-vis des pays tiers et ont confirmé leur volonté d’intensifier leurs relations avec ces derniers par le biais d’instruments de coopération plus souples, tout en veillant sur les intérêts communs des pays de l’AELE et en conservant une cohérence par rapport à l’UE.

24. Désireuse d'intensifier la coopération et l'intégration économique internationale, l'AELE est également de plus en plus dynamique et active dans les pays méditerranéens où elle continue à promouvoir le commerce, le développement économique ainsi que la création de conditions commerciales non discriminatoires. Des accords de libre-échange ont déjà été signés avec le propre pays de votre Rapporteuse, la Turquie, depuis 1992, avec Israël depuis 1993 et avec le Maroc depuis 1997.

25. Dans le même temps, des Déclarations de coopération ont été signées avec l’Egypte et la Tunisie en 1995 et avec la Jordanie et le Liban en 1997. Les négociations pour un accord de libre-échange avec la Jordanie sont quasiment terminées (la signature devrait intervenir en 2001).

26. L’AELE a tenu sa réunion ministérielle d’hiver à Leukerbad (Suisse) en novembre 1998. Les ministres des quatre pays membres de l’AELE y ont rencontré, entre autres, des représentants de l’Autorité Palestinienne (AP) et de l’Egypte. Le représentant de l’AP a participé à cette réunion pour signer un accord intérimaire de libre-échange qui est entré en vigueur en 1999, tandis que la délégation égyptienne avait fait le déplacement pour entamer des négociations concernant un accord de libre-échange entre l’Egypte et l’AELE.

27. Cet accord intérimaire avec l’Autorité palestinienne est le plus récent dans la mosaïque de relations entre l’AELE et les pays de la région méditerranéenne. La Norvège – à l’origine de l’Accord d’Oslo entre Israël et l’Autorité palestinienne – est également l’instigatrice de cet accord. Il a été clairement dit à l’Autorité palestinienne que l’AELE, comme l’UE, est prête à conclure un accord officiel de libre-échange avec l’AP dès que cette dernière aura obtenu officiellement le statut d’Etat reconnu au niveau international. L’AELE espère être en mesure d’inclure des règles concernant le cumul d’origines dans un accord de libre-échange avec l’Autorité palestinienne, ce qui facilitera également les échanges avec l’Egypte, la Jordanie et Israël.

28. La réunion de Leukerbad a confirmé le fait que l’AELE est devenue un remarquable instrument pour la mise en place d’accords de libre-échange avec des pays tiers. Cette expansion permanente du réseau d’accords mis en place par l’AELE avec les pays de la région méditerranéenne a constitué pour ces derniers une avancée majeure dans leurs efforts en vue de concrétiser la « zone de libre-échange euro-méditerranéenne » dont on parle tant et qui devrait être réalisée autour de 2010. A sa manière, l’AELE apporte sa contribution aux efforts déployés par l’Union européenne en vue de créer une zone de libre-échange homogène allant depuis le Cap Nord jusqu’aux côtes méridionales et orientales de la Méditerranée.

29. Le développement de relations entre les Etats de l'AELE et leurs partenaires méditerranéens demeure un objectif primordial pour les années à venir, notamment à la suite, en grande partie, de la Déclaration de Barcelone de l'Union Européenne (Novembre 1995). L’on se souviendra que cette dernière a été à l’origine de la création d'une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne associant les douze pays de la région (le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie, Israël, le Liban, la Syrie, l’Autorité palestinienne, la Turquie, Chypre et Malte). En intensifiant le commerce avec la Méditerranée, les pays de l’AELE contribueront sans nul doute à réduire l’écart de prospérité qui sépare les deux rives de la Méditerranée.

30. Le premier pas, et le plus urgent, dans ce sens sera d’étendre, à terme, les accords de cumul européens à tous les partenaires méditerranéens de l’UE et de l’AELE. Toutefois, ce processus a été freiné par l’absence d’un ensemble de règles d’origine harmonisées et d’accords bilatéraux de libre-échange entre ces pays méditerranéens eux-mêmes. C’est là un défi majeur que l’AELE devra relever pour remplir cet objectif. La volonté politique des pays de l’AELE, qui a été à l’origine de la conclusion d’un si grand nombre d’accords de libre-échange entre l’Association et des pays d’Europe centrale et orientale, est maintenant tournée vers les pays de la région méditerranéenne qui ne sont membres ni de l’UE, ni de l’AELE. Enfin, après avoir signé ces accords et déclarations de coopération avec des partenaires de l’Europe centrale, orientale et du Sud-Est et avec des pays de la région méditerranéenne, l’AELE continue régulièrement à réviser et à améliorer ces textes à la lumière de l’évolution des politiques en matière de commerce international.

      iii.       Les relations avec des pays ou régions outre-mer

31. L’AELE est aussi active au-delà de l’Europe. Elle s’efforce d’établir des instruments de libre-échange traditionnels sur les produits avec divers pays des Amériques et de l’Asie, en s’appuyant sur des accords similaires conclus au sein de l’OMC, qu’elle approfondit. Ces dernières années, le nombre d'accords commerciaux a considérablement augmenté, étendant ainsi le champ d'action de l'Association en matière de commerce et d'investissement.

32.       L'AELE entretient des relations avec des groupes régionaux tels que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE), le Marché commun du Cône Sud (MERCOSUR) et le Conseil de Coopération du Golfe (CCG).

33. Les relations de l’AELE – qui vont s’intensifiant – avec des groupements régionaux suivent la méthode habituelle ; après l’établissement d’un dialogue initial, l’Association approche individuellement des partenaires au sein de ces groupements, s’il n’est pas possible de parvenir à un accord de groupe. Le Canada en est un bon exemple. Il est membre de l’ALENA et l’ensemble des pays de l’AELE réunis se classe sixième sur la liste des destinations des exportations canadiennes. Lorsqu’un accord de libre-échange sera finalement conclu entre l’AELE et le Canada – et la Rapporteuse a longtemps espéré que cela se produirait avant la fin de l’an 2000 – ce sera le deuxième accord commercial transatlantique de ce type, après la récente conclusion de l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Mexique. Cela donne une dimension nouvelle à la politique de l’AELE en matière de commerce. Le Canada joue un rôle moteur dans les efforts visant à établir une nouvelle Relation commerciale transatlantique, comme en témoignent aussi le rapport de septembre 2000 de l’Assemblée Parlementaire sur les « Perspectives pour une nouvelle Relation commerciale transatlantique » (Résolution 1225 (2000) ; Doc. 8752 ; Rapporteur : M. Bonet Casas) et un Séminaire sur le même thème organisé par les Canadiens en octobre 1998 pour la Sous-commission des relations économiques internationales de notre Commission des questions économiques.

34. Parmi les divers accords de libre-échange négociés par l’AELE, celui avec le Mexique revêt une importance particulière, étant donné qu’il arrive dans la foulée de l’accord de libre-échange conclu entre le Mexique et l’UE au cours de l’été 2000. Le pacte AELE-Mexique couvre les services et l’investissement, ainsi que les règles pour la concurrence, les marchés publics, la libéralisation et la protection des paiements et des transferts liés à l’investissement direct étranger. Il permettra aux entreprises des deux signataires de bénéficier d’une plus grande harmonisation des règles du jeu. Les droits de douane seront progressivement appelés à disparaître. A titre d’exemple, aujourd’hui, 47% des produits industriels de l’AELE peuvent accéder au marché mexicain en franchise de douane ; d’ici 2007, ce traitement sera étendu à l’ensemble de ces produits. Là encore, cet accord est asymétrique en ce qu’il permet l’accès en franchise de douane pour l’ensemble des produits industriels mexicains dès l’entrée en vigueur de l’Accord (au 1er juillet 2001). (L’agriculture n’est pas officiellement couverte par cet accord, mais par d’autres accords bilatéraux entre le Mexique et des pays de l’AELE à titre individuel).

35. L’aspect innovant de cet Accord réside dans le niveau élevé de libéralisation qu’il procure à ses Parties. A certains égards, il va au-delà de l’Accord de l’OMC. D’une certaine manière, l’AELE, pourtant bien plus petite que l’OMC, se révèle donc beaucoup efficace que cette dernière, dont le prochain Cycle de négociations a pris un grand retard. Dans le même temps, l’Association a signé une Déclaration sur le commerce et la coopération en matière d’investissement avec le groupement commercial MERCOSUR, a entamé des négociations avec le Chili et s’engage dans des négociations exploratoires avec l’Afrique du sud et Singapour.

D.        CONCLUSIONS

36. Outre qu’elle est un vecteur dynamique de libre-échange autant qu’un groupement de pays économiquement cohérent, l’AELE apporte à ses membres des avantages remarquables. Ainsi, l’Islande bénéficie du plein accès au Marché intérieur de l’UE au titre de l’Accord d’EEE avec certaines limitations pour ce qui est des produits de la pêche tout en continuant à exercer son contrôle sur ses ressources halieutiques. L’EEE, ainsi que la vocation de l’AELE en tant qu’organisation consacrée au libre-échange, se sont révélés une bonne combinaison ; ceci vaut, du reste, aussi pour les autres pays membres de l’AELE-EEE – la Norvège et le Liechtenstein.

37.       Les accords conclus entre l'AELE et ses nombreux partenaires garantissent aux opérateurs impliqués un traitement et un accès aux marchés équitables et comparables à ceux réservés à tous leurs concurrents de la région visée par l'accord. L’AELE contribue à une libéralisation accrue du commerce et par là-même au développement économique des régions liées par ses divers accords, et tend indirectement à harmoniser l'environnement économique, social, institutionnel et politique international (cette conséquence de ses activités étant fréquemment sous-estimée).

38.        Précisons également que l’AELE gère ses accords de façon très dynamique et ce, malgré des ressources humaines limitées. Ceci est particulièrement vrai pour l'EEE qui est constamment modifié et actualisé pour rester en conformité avec la nouvelle législation communautaire. De par sa nature dynamique même, l'EEE ne peut que continuer à être avantageux pour ses membres.

39.       En plus des accords de libre-échange et déclarations de coopération, l'AELE a mis en oeuvre des programmes de coopération technique, afin de dispenser un soutien aux pays d'Europe centrale et orientale et de faciliter leur intégration, ainsi que celle des Etats de la région méditerranéenne, à l'économie européenne et mondiale. La Déclaration de Bergen de juin 1995 a notamment lancé des programmes d'assistance technique donnant la priorité aux actions communes AELE-Union Européenne, en particulier par la participation au programme PHARE d'aide aux pays en transition en matière de normes de qualité des produits, d'harmonisation de la législation technique, de statistiques ou de coopération douanière. Par ailleurs, depuis 1996, l'AELE participe activement à des programmes d'assistance dans le domaine de l'éducation, y compris pour l'échange d'étudiants.

40.       L'AELE entretient d’étroites relations avec un grand nombre d'organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'AELE a bien conscience que le respect des règles instituées par l'OMC constitue la clé de voûte d'un système commercial multilatéral efficace et dynamique.

41.       L’AELE a accompli des progrès significatifs également vis-à-vis d’un grand nombre de pays européens ou non, progrès qui se sont accélérés encore en 1999 et 2000, car les quatre pays membres de l’Association ont réalisé que, non seulement cela était nécessaire pour suivre le rythme de l’UE et de l’économie mondiale dans son ensemble, mais que l’approche spécifique adoptée par l’AELE est particulièrement propice à la promotion de la prospérité des citoyens de ses membres et de ses pays partenaires.

42.       Ainsi, en dépit du nombre réduit de ses pays membres, l'AELE conserve une influence non négligeable en matière de commerce mondial; sa force réside dans le nombre considérable d'accords d'association et de coopération qu'elle a établis de l'Europe du Nord à la mer Noire, de l’Europe centrale et orientale aux Amériques.

43. L’AELE a encore un rôle important à jouer en matière de coopération paneuropéenne et internationale. Ses négociateurs se rendent en permanence en divers points du monde pour conclure de nouveaux accords de libre-échange et contribuer par là-même à l’établissement d’une économique mondiale plus ouverte.

44. La politique très active poursuivie par l’AELE vis-à-vis des pays tiers témoigne de la vitalité croissante d’une organisation que beaucoup pensaient condamnée, il y a une décennie, face à une UE toute-puissante. Toutefois, l’AELE doit veiller à ne pas laisser la diversité même de ses nombreux partenaires faire du cadre de ses Accords de libre-échange une mosaïque par trop hétérogène. Etant donné que son expansion se fait apparemment de plus en plus outre-Atlantique, il semble important que les pays de l’AELE s’efforcent de définir une politique cohérente vis-à-vis des pays tiers, qui tiendrait compte de la nature différente des principales aires géographiques d’activités de l’Association.

45. En conclusion, le Rapporteur se félicite de l'impact positif de l'AELE au niveau européen et mondial, favorisant la prospérité et la coopération en Europe occidentale, en Europe centrale et orientale, dans la région de la Méditerranée et au-delà. Lorsque plusieurs membres de la Commission des questions économiques et du développement ont récemment demandé un nouveau rapport sur les activités de l’AELE, ils avaient raison. Bien que l’AELE soit quelque peu éclipsée par l’UE et ait choisi de travailler dans la discrétion, l’Europe parlementaire ne saurait et ne doit pas oublier l’existence de cette Association et sa contribution.

Annexe

CHRONOLOGIE

(Présentée dans l’ordre chronologique de signature des ALE,

négociations d’ALE en cours

et autres démarches en préparation pour d’éventuels ALE)

ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE

Turquie (1991)

10 décembre 1991       Accord de libre-échange signé à Genève

1er avril 1992       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

1er juillet 1998       4ème réunion de la Commission jointe AELE-Turquie à Genève

16 novembre 2000       5ème réunion Commission jointe AELE-Turquie à Genève

Israël (1992)

17 septembre 1992       Accord de libre-échange signé à Genève

1er janvier 1993       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

24 juin 1999       4ème réunion Commission jointe AELE-Israël à Genève

Pologne (1992)

13 juin 1990       Signature d’une Déclaration de coopération à Göteborg

10 décembre 1992       Accord de libre-échange signé à Genève

1er septembre 1994       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

23 novembre 1999       5ème réunion Commission jointe AELE-Pologne à Genève

5 décembre 2000       6ème réunion Commission jointe AELE-Pologne à Genève

Roumanie (1992)

10 décembre 1991       Signature d’une Déclaration de coopération à Genève

10 décembre 1992       Accord de libre-échange signé à Genève

1er mai 1993       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

16 décembre 1997       5ème réunion Commission jointe AELE-Roumanie à Bucarest

Bulgarie (1993)

10 décembre 1991       Signature d’une Déclaration de coopération à Genève

29 mars 1993       Accord de libre-échange signé à Genève

1er juillet 1993       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

18 décembre 1997       4ème réunion Commission jointe AELE-Bulgarie à Sofia

20 septembre 2000       5ème réunion Commission jointe AELE-Bulgarie à Genève

Hongrie (1993)

13 juin 1990       Signature d’une Déclaration de coopération à Göteborg

29 mars 1993       Accord de libre-échange signé à Genève

1er octobre 1993       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

8 décembre 1998       6ème réunion Commission jointe AELE-Hongrie à Genève

21 novembre 2000       7ème réunion Commission jointe AELE-Hongrie à Budapest

ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE (suite)

République tchèque (1993)

13 juin 1990       Signature d’une Déclaration de coopération avec l’ex-Tchécoslovaquie

      à Göteborg2

20 mars 1992       Accord de libre-échange avec l’ex-Tchécoslovaquie signé à Genève

1er juillet 1992       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

19 avril 1993       Protocole sur la succession de la République tchèque à l’Accord de libre

       échange entre l’AELE et la Tchécoslovaquie signé à Genève1

10 juin 1998       5ème réunion Commission jointe AELE-République tchèque à Genève

14 novembre 2000       6ème réunion Commission jointe AELE-République tchèque à Genève

République slovaque (1993)

3 juin 1990       Signature d’une Déclaration de coopération avec l’ex-Tchécoslovaquie à

       Göteborg

20 mars 1992       Accord de libre-échange avec l’ex-Tchécoslovaquie signé à Genève

1er juillet 1992       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

19 avril 1993       Protocole sur la succession de la République slovaque à

      l’Accord de libre-échange AELE-Tchécoslovaquie signé à Genève

11 juin 1998       5ème réunion Commission jointe AELE-République slovaque à Genève

14 décembre 2000       7ème réunion Commission jointe AELE-République slovaque à Genève

Slovénie(1995)

20 mai 1992       Signature d’une Déclaration de coopération à Reykjavik

13 juin 1995       Accord de libre-échange signé à Bergen

1er juillet 1995       Accord de libre-échange appliqué provisoirement

1er septembre 1998       Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange

21 mai 1999       4ème réunion Commission jointe AELE-Slovénie à Genève

Estonie (1995)

10 décembre 1991       Signature d’une Déclaration de coopération avec l’Estonie à Genève

7 décembre 1995       Accord de libre-échange avec l’Estonie signé à Zermatt

1er juin 1996       Accord de libre-échange avec l’Estonie appliqué provisoirement

1er octobre 1997       Accord de libre-échange avec l’Estonie entre en vigueur

24 septembre 1999       4ème réunion Commission jointe AELE-Estonie à Genève

Lettonie (1995)

10 décembre 1991       Signature d’une Déclaration de coopération avec la Lettonie à Genève

7 décembre 1995       Accord de libre-échange avec la Lettonie signé à Zermatt

1er juin 1996       Accord de libre-échange avec la Lettonie entre en vigueur

23 septembre 1999       4ème réunion Commission jointe AELE-Lettonie à Genève

Lituanie (1995)

10 décembre 1991       Signature d’une Déclaration de coopération avec la Lituanie à Genève

7 décembre 1995       Accord de libre-échange avec la Lituanie signé à Zermatt

1er janvier 1997       Accord de libre-échange ave la Lituanie entre en vigueur

22 septembre 1999        4ème réunion Commission jointe AELE-Lituanie à Genève

7 décembre 2000       5ème réunion Commission jointe AELE-Lituanie à Genève

ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE (suite)

Maroc (1997)

8 décembre 1995       Signature d’une Déclaration de coopération avec le Maroc à Zermatt

19 juin 1997       Accord de libre-échange signé à Genève

1er décembre 1999       Accord de libre-échange avec le Maroc entre en vigueur

15-16 mars 2000       Sous-Commission sur les questions douanières et d’origine à Rabat

21 juin 2000       Sous-Commission sur les questions douanières et d’origine à Rabat

24 octobre 2000        2ème réunion Commission jointe AELE-Maroc à Rabat

Organisation pour la Libération de la Palestine (OLP) (1996)

16 décembre 1996       Signature à Genève d’une Déclaration de coopération avec l’OLP au bénéfice de l’Autorité Palestinienne intérimaire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

30 novembre 1998       Accord intérimaire entre les pays de l’AELE et l’OLP en faveur de l’Autorité Palestinienne signé à Leukerbad.

1er juillet 1999       Accord de libre-échange avec l’OLP entre en vigueur

ex-République yougoslave de Macédoine (1996)

29 mars 1996       Signature d’une Déclaration de coopération avec le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine à Vaduz

8 novembre 1996       1ère réunion Commission jointe AELE-ex-République yougoslave de Macédoine à Ohrid. Etablissement d’une sous-commission jointe en vue d’étudier les mesures à prendre afin de créer une zone de libre-échange entre les Parties

1-2 février 2000       3ème cycle de négociations sur l’ALE AELE-ex-République yougoslave de Macédoine à Genève

10-11 avril 2000       4ème Cycle de négociations sur l’ALE à Skopje

11-12 Mai 2000       5ème Cycle de négociations et paraphe de l’ALE – Genève

19 juin 2000       Accord de libre-échange avec l’ex-République yougoslave de Macédoine signé à Zurich

Mexique (2000)

2-3 mai 2000       Discussions techniques sur un possible ALE AELE-Mexique à Genève

6-7 juillet 2000       1er Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Mexique à Genève

30 oct.-3 nov. 2000       4ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Mexique à Genève

27 novembre 2000       Accord de libre-échange avec le Mexique signé à Mexico

NEGOCIATIONS EN COURS POUR DES ALE

Egypte (1995)

8 décembre 1995       Signature d’une Déclaration de coopération avec l’Egypte à Zermatt

15 avril 1996       1ère réunion Commission jointe AELE-Egypte à Genève

30 novembre 1998       2ème réunion Commission jointe AELE-Egypte à Leukerbad. Etablissement d’une sous-commission jointe pour entamer l’élaboration d’un projet d’Accord de libre-échange.

22-23 février 2000       Deuxième Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Egypte au Caire

1er-2 mars 2001        Troisième Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Egypte au Caire

Tunisie (1995)

8 décembre 1995       Signature d’une Déclaration de coopération avec la Tunisie à Zermatt

22 avril 1996       1ère réunion Commission jointe AELE-Tunisie à Genève. Etablissement d’une sous-commission jointe pour entamer l’élaboration d’un projet d’Accord de libre-échange.

14-15 décembre 1998       4ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Tunisie à Genève

8 juin 2000       5ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Tunisie à Tunis

Chypre (1997)

15 octobre 1997       Discussions techniques sur l’ALE envisagé AELE-Chypre à Genève

4-6 mars 1998       1er Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Chypre à Nicosie

6-7 mai 1999       2ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Chypre à Nicosie

Jordanie (1997)

19 juin 1997       Signature d’une Déclaration de coopération avec le Royaume de Jordanie à Genève

18 février 1998       1ère réunion Commission jointe AELE-Jordanie à Amman. Etablissement d’une sous-commission jointe pour entamer des discussions préliminaires relatives à un ALE

17-18 mars 1999       2ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Jordanie à Amman

13-14 mars 2000       Réunion d’Experts sur les Produits agricoles valorisés à Amman

17-19 mai 2000       3ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Jordanie à Genève

Canada (1998)

26-27 mai 1998       Première rencontre entre des Canadiens et représentants de l’AELE à Reykjavik

      pour explorer la possibilité d’établir un ALE Canada-AELE

14-16 octobre 1998       1er Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Canada à Ottawa

23-24 mars 2000       9ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Canada à Genève

16-17 mai 2000       10ème Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Canada à Genève

Chili (1999)

27 septembre 1999       Echange d’informations préliminaire avec le Chili à Genève

15 novembre 1999       Echange d’informations préliminaire avec le Chili à Genève

4 décembre 2000       1er Cycle de négociations sur l’ALE AELE-Chili à Genève

Croatie (2000)

19 juin 2000       Signature d’une Déclaration de coopération avec la Croatie à Zurich

26-27 octobre 2000        1ère réunion Commission jointe AELE-Croatie à Zagreb

DISCUSSIONS PRELIMINAIRES ET DECLARATIONS DE COOPERATION

Albanie (1991)

10 décembre 1992       Signature d’une Déclaration de coopération à Genève

23 mars 1993       1ère réunion Commission jointe AELE-Albanie à Tirana

9 décembre 1999       2ème réunion Commission jointe AELE-Albanie à Genève

26 septembre 2000        Réunion d’experts sur la coopération technique AELE-Albanie à Tirana

Liban (1997)

19 juin 1997       Signature d’une Déclaration de coopération avec le Liban à Genève

19 février 1998       1ère réunion Commission jointe AELE-Liban à Beyrouth. Etablissement d’une sous-commission jointe pour entamer des discussions préliminaires sur un ALE.

Malte (1997)

29 août 1997       Discussions techniques sur l’ALE envisagé AELE-Malte à Genève

Conseil de coopération du Golfe (CCG) (2000)

23 mai 2000       Signature d’une Déclaration de coopération avec le CCG à Bruxelles

Ukraine (2000)

19 juin 2000       Signature d’une Déclaration de coopération avec l’Ukraine à Zurich

Afrique du Sud (2000)

6 novembre 2000       Discussions de haut niveau à Pretoria

Yougoslavie (2000)

12 décembre 2000       Signature d’une Déclaration de coopération avec la Yougoslavie à Genève

MERCOSUR (2000)

12 décembre 2000       Signature d’une Déclaration de coopération avec le MERCOSUR à Genève

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission: mandat permanent.

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 29 mars 2001.

Membres de la commission: Mme Zapfl-Helbing (Présidente), Stepova, Kirilov, Blaauw (Remplaçant : Duivesteijn) (Vice-présidents), Adam, Agius, Agramunt (Remplaçant : Yanez-Barnuevo), Akgönenç, Aleffi (Remplaçant : Lauricella), Aliyev, Aylward (Remplaçant : Higgins), Andersen, Anusz, Arnau, Berceanu, Billing, Blattmann, Bojars, Bonet Casas, Braun, Brunhart, Budisa (Remplaçant : Bulic), Burbiené, Calner, Cerrahoglu, Clinton-Davis, Cunliffe (Remplaçant : Etherington), Cusimano (Remplaçant : Turini), Dokle, Elo, Eyskens (Remplaçant : Annemans), Freyberg, Gryzlov (Remplaçant : Slutsky), Gülek, Gusenbauer, Haupert, Hoffmann, Hrebenciuc, Jung, Kacin, Kestelijn-Sierens, Kirilov, Kittis, Kosakivsky, Leers, Liapis, Lopes Cardona, Lotz, Makhachev, Mateju, Mitterrand, Naumov (Remplaçant : Kolesnikov), Patarkalishvili, Pereira Coelho (Remplaçant : Cesário), Ponsonby, Popa, Popescu (Remplaçant : Poroshenko), Popovski, Prokes, Puche, Ragnarsdottir, Reimann (Remplaçant : Marty), Riccardi, Rigo, Schmitz, Schoettel-Delacher, Schreiner, Schütz, Seyidov, Squarcialupi, Stoyanova, Suslov, Tallo, Townend, Tsekouras, Ustiugov, Valleix; Wielowieyski.

N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn, Bertozzi, Mlle Ramanauskaite.

1 Voir en Annexe une chronologie détaillée des accords de libre-échange signés, des négociations en cours et d’autres démarches en vue d’accords potentiels de libre-échange.