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Doc. 9050
20 avril 2001
Trafic d'organes en Europe de l'Est
Question écrite n° 391
Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 750e réunion des Délégués des Ministres (18 avril 2001)
I. Question écrite n° 391 de Mme Pozza Tasca (Doc. 8965)
Mme Pozza Tasca,
Considérant que, outre la traite odieuse des femmes et des mineurs, un autre commerce de la "chair humaine" se répand en Europe de l'est: le trafic d'organes;
Ayant établi que la route que les vendeurs d'organes suivent part de la Moldova, se poursuit en Roumanie et Bulgarie, que l'on traverse en utilisant des cars mis à la disposition de l'organisation mafieuse, et arrive dans la partie asiatique d'Istanbul, où les prélèvements chirurgicaux ont lieu, et que le coût du voyage est de 50 dollars pour le billet du car et de 180 dollars pour les visas d'entrée en Roumanie et Bulgarie;
Considérant que l'Europe ne peut pas tolérer que ses citoyens soient contraints par la pauvreté de risquer leur vie en vendant des parties de leur corps,
Demande au Comité des Ministres,
1. Quelles mesures celui-ci a l'intention de prendre pour réaliser des enquêtes sur les causes à l'origine de ce phénomène dans les pays d'origine, notamment la pauvreté, les conditions socio-économiques, les caractéristiques et les mobiles des sujets impliqués, en particulier des victimes; pour mettre au point un système d'alerte globale pour le monitorage des routes de ce trafic, afin d'adopter des mesures de prévention et répression; pour former les forces de police, les autorités judiciaires et le personnel des ambassades, des consulats et des bureaux d'immigration visant à identifier les victimes potentielles; pour permettre une coordination plus efficace entre les services d'intelligence des pays d'origine, de destination et de transit des victimes du trafic d'organes, au cours des enquêtes ainsi que des poursuites judiciaires, afin de repérer et démanteler les filières de ce trafic, avec une attention particulière au blanchiment des bénéfices des activités illicites;
2. Ce qu'il entend faire pour intervenir sur les causes à l'origine de ce phénomène à travers des programmes contre la pauvreté, financés par les banques du Fonds social européen, et à travers les instruments de coopération au développement durable avec des nations où, comme en Moldava, le revenu par tête est de 6 dollars et où la pauvreté pousse vers la mort.
II. Réponse du Comité des Ministres
Le Comité des Ministres a pris note de la Question écrite n° 391 de Mme Pozza Tasca sur le trafic d’organes en Europe de l’Est et l’a étudiée avec attention.
Le Comité des Ministres fait observer que l’interdiction du trafic d’organes fait clairement partie de l’acquis juridique des Etats membres du Conseil de l’Europe. En effet, dès 19781, l’Organisation a opté pour le principe du don d’organes, de préférence au moyen de leur prélèvement sur une personne décédée, la mutilation que suppose le prélèvement d’un organe sur une personne vivante n’étant considérée comme légitime que dans le cadre de dons (qui en général ont lieu entre personnes proches). Ce principe de l’interdiction de la commercialisation de substances d’origine humaine a été confirmé notamment dans la déclaration finale de la 3e Conférence des Ministres de la Santé sur la transplantation d’organes, tenue à Paris en 1987, et réitéré dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine2 et dans le projet de Protocole additionnel à cette Convention3. La Convention a été signée par 29 Etats membres et ratifiée par 7 d’entre eux. Elle prévoit la possibilité, pour le Secrétaire Général, de demander aux Etats parties des informations sur la manière dont ils appliquent toutes les dispositions de cette Convention.
Le Comité des Ministres a marqué son intérêt pour le lancement d’une initiative du Secrétaire Général, visant à collecter des informations sur les mesures prises par les Etats membres pour prévenir efficacement et, le cas échéant, combattre le trafic d’organes. Par conséquent, le Secrétaire Général demandera à tous les Etats membres de lui fournir des rapports concernant l’existence d’instruments juridiques qui établissent l’illégalité du trafic d’organes et des informations quant aux mesures prises pour étudier ces rapports et, le cas échéant, prévenir un tel commerce illégal.
Le Conseil de l’Europe dispose de structures déjà en place qui peuvent examiner la pertinence d’éventuels instruments juridiques et, sur demande, mettra à disposition des experts en matière de systèmes de transplantation d’organes qui pourront se rendre dans les Etats membres et les conseiller en ce qui concerne les mesures organisationnelles à prendre en vue de minimiser le risque de trafic d’organes.
Deux autres instruments adoptés l’an passé par les Nations Unies seront particulièrement pertinents en matière de lutte contre le trafic d’organes une fois qu’il seront entrés en vigueur pour les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui a été adopté par l’Assemblée Générale le 15 novembre 2000. Ce Protocole obligera les Parties contractantes à établir le caractère d’acte criminel du trafic d’êtres humains dans un but d’exploitation, y compris le prélèvement d’organes.
De même, sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les Parties contractantes garantiront que la traite d’enfants, notamment en vue d’un transfert des organes de l’enfant dans un but lucratif, est couverte dans son intégralité par leur législation pénale.
Le trafic d’organes résulte d’une part de l’insuffisance d’organes provenant de dons, notamment prélevés sur des donneurs décédés, et d’autre part des situations économiques de grande difficulté où la vente d’un organe apparaît comme une issue possible aux personnes en situation de détresse.
L’insuffisance d’organes disponibles est chronique. Si des milliers de personnes sont sauvées chaque année grâce au don d’organes, des milliers d’autres meurent par manque d’organes disponibles. Divers mécanismes tendent à promouvoir le don d’organes et les activités de coopération intergouvernementale ont donné lieu, notamment dans le cadre des travaux accomplis dans le domaine de la santé, à l’élaboration de nombreuses recommandations. Le Comité des Ministres vient d’ailleurs, tout récemment, le 7 mars 2001, d’adopter la Recommandation Rec(2001)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gestion des listes d'attente et des délais d'attente en matière de transplantation d'organes.
Le Comité des Ministres tient à mettre l’accent sur la nécessité d’une coopération internationale pour promouvoir le don d’organes ainsi que d’une égalité entre les Etats s’agissant de l’accès à la transplantation. En vue d’atteindre cet objectif, le Conseil de l’Europe a publié un document agréé au niveau européen qui traite des aspects techniques et organisationnels de la médecine de transplantation4. Ce document a été préparé par un Comité d’experts permanent regroupant 29 Etats membres sur la base d’un système de rotation, qui étudie les aspects organisationnels de la coopération en transplantation d’organes. Ce Comité, créé à la suite de la 3e Conférence des Ministres de la Santé sur la transplantation d’organes, s’occupe de promouvoir la non-commercialisation des organes, de proposer des mesures afin d’augmenter leur disponibilité ainsi que d’assurer leur qualité.
Un guide relatif à la garantie de sécurité et de qualité visant à assurer l’établissement, au niveau européen, de standards de sécurité et d’éthique en matière de fourniture et de transplantation d’organes est également en cours de préparation.
Le Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine vise également à promouvoir le don d’organes tout en respectant la dignité et les droits fondamentaux des donneurs. Le Comité des Ministres a suivi son élaboration avec attention et remercie l’Assemblée de sa contribution à cette tâche. L’adoption de ce protocole dans les meilleurs délais pourra permettre d’améliorer la situation.
En outre, le Conseil de l’Europe œuvre en faveur de la cohésion sociale dans ses Etats membres. Notamment, la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) finance des projets de développement social au sein de ses Etats membres, dont actuellement 14 pays en transition économique. Ainsi, par exemple, un prêt de 10 millions de dollars américains a été approuvé en faveur du Fonds roumain de développement social pour lutter contre la pauvreté dans les régions les plus démunies de ce pays. Pour les financements de la CEB, la priorité revient aux réfugiés, migrants et victimes de catastrophes naturelles ou écologiques. La Banque peut également financer le développement d’infrastructures sociales notamment dans les domaines sanitaire et éducatif qui servent à combattre la pauvreté lorsqu’il apparaît qu’elle peut être une cause essentielle de problèmes tels que le trafic d’organes. A cet égard, il appartient aux Etats membres de se servir des possibilités de financement offertes par la CEB.
Par ailleurs, s’agissant de la répression de ce type de trafic, un certain nombre de mesures ont été adoptées et poursuivies actuellement dans le cadre de la lutte contre le crime organisé dont le trafic d’organes est une des manifestations, ainsi que contre le blanchiment des produits du crime et la corruption (un des outils majeurs du crime organisé) qui y sont liés. Le modus operandi des réseaux de trafic d’organes et d’êtres humains n’en est pas moins connu. Il peut faire appel, soit à une organisation relativement légère, soit à une organisation plus structurée impliquant nombre d’acteurs regroupés en réseaux ou organisations criminelles allant des « recruteurs » locaux de « candidats » aux opérateurs des pays de destination, en passant par les agences de voyage, des personnels des services d’immigration et des douanes etc. Toutefois, l’ampleur du phénomène et le nombre exact des victimes ne sont pas connus des services répressifs, car, étant donné leur situation désespérée, les victimes souvent ne dénoncent pas les faits.
La Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, au gel, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) et les deux conventions contre la corruption de 19995 constituent un outil essentiel pour l’harmonisation des incriminations ainsi que pour le renforcement des mécanismes de coopération internationale dans ces domaines, en contribuant ainsi à ériger des barrières légales à la criminalité organisée. Il est à noter que la Convention relative au blanchiment s’applique en principe à tous les produits criminels, y compris ceux du trafic d’organes, et la Convention pénale sur la corruption couvre un grand nombre de schémas possibles de corruption, y compris la corruption des fonctionnaires publics et celle des personnes privées6.
En ce qui concerne le renforcement des mécanismes nationaux pour lutter contre la grande criminalité, des conférences annuelles des procureurs et de la police ont lieu. Des expertises législatives en matière pénale sont également menées. Par ailleurs, le projet Octopus pour la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les Etats en transition se poursuit en 2001. Le Programme PACO - une des contributions du Conseil de l’Europe au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est - complète le dispositif. Il convient de noter que les mécanismes de contrôle du Pacte de Stabilité auxquels le Conseil de l’Europe est appelé à participer activement7 ont par ailleurs vocation à exercer une pression constante orientée vers des résultats de la part des pays de la région.
1 Résolution (78) 29 sur l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d’origine humaine.
Article 21 : le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit.
Le projet de Protocole additionnel à cette Convention, actuellement soumis pour avis à l’Assemblée parlementaire, réitère le même principe et ajoute une disposition spécifique à l’article 21 : Le trafic d’organes et de tissus est interdit.
4 Document publié en 1999 sous le titre : « Comment faire face à la pénurie d'organes ? Le don d'organes: situation actuelle et stratégies à mettre en oeuvre pour le développer ».
5 Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et Convention civile sur la corruption (STE n° 174).
Des mécanismes de contrôle ont par ailleurs été mis en place (PC-R-EV pour le blanchiment et plus récemment GRECO pour la corruption). Un protocole additionnel à la Convention de 1990 est envisagé en vue notamment de faciliter le partage des avoirs du crime confisqués. Par ailleurs une Recommandation sur le crime organisé est en cours de préparation. Elle contiendra un certain nombre de principes fondamentaux appelés à guider la politique criminelle des pays (cela devrait notamment pallier la non ratification d’instruments pertinents par certains Etats).
Initiative Anti Corruption ou SPAI, et Initiative contre le Crime Organisé ou SPOC.