Doc. 9038

23 avril 2001

Rapport sur les activités du Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie

composé de membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie

présenté par Lord Judd et M. Dmitry Rogozin, co-présidents du Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie

I.       Introduction

1.       Le Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie, composé de membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de membres de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie, a été créé conformément au paragraphe 22 de la Résolution 1240 (2001), adoptée par l'Assemblée parlementaire en janvier 2001. Le Groupe comprend sept représentants de l'Assemblée parlementaire, désignés par le Bureau sur proposition des trois commissions concernées et en respectant l'équilibre politique de l'Assemblée, et de dix représentants désignés par la Douma d'Etat. On trouvera la liste des membres en annexe I.

2.       Le Groupe a tenu sa première réunion les 21 et 22 mars à Moscou (voir programme en annexe II). Bien que préparée dans des délais serrés, la réunion s'est bien déroulée. Les sept membres de l'Assemblée et neuf membres de la Douma y ont pris part, ainsi que le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il est important de souligner que les membres des deux côtés ont activement participé aux réunions avec les représentants du gouvernement de la Fédération de Russie.

3.       Le secrétariat de la réunion était assuré pour l'Assemblée par M. Petr Sich, co-secrétaire de la Commission des questions politiques et par Mme Tanja Kleinsorge, co-secrétaire de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme et, pour la Douma, par M. Vasili Pospelov, chef du secrétariat de la Commission des affaires étrangères de la Douma d’Etat, Mme Oksana Perminova, membre du secrétariat de la Commission des affaires internationales, M. Abdul-Khakim Sultygov, secrétaire de la Commission Tchétchénie et Mme Yulia Guskova, secrétaire de la délégation russe auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

II.       Ordre du jour et conclusions de la première réunion

4.       Le Groupe s'est concentré sur les questions suivantes:

      - la situation des droits de l'homme en Tchétchénie, et notamment les mesures prises par les autorités de la Fédération de Russie en réponse aux exigences de l'Assemblée parlementaire telles qu'elles figurent dans les Résolutions 1227 (2000) et 1240 (2001) et aux recommandations de la Douma d'Etat adoptées après l'audition sur la situation en Tchétchénie qui s'est tenue en septembre 2000 à Moscou;

      - l'élaboration, avant la partie de session d'avril de l'Assemblée d'une liste circonstanciée de toutes les enquêtes judiciaires menées par les procureurs militaires et civils sur les infractions commises contre la population civile par des soldats ou des membres des forces de police spéciales en République tchétchène, et des précisions sur l’état d’avancement actuel de ces enquêtes;

– la situation militaire et politique en Tchétchénie;

      – la prochaine réunion du Groupe et les sujets qui y seront abordés.5.

5.       Le Groupe est parvenu à des conclusions sur tous les points ci-dessus (voir annexe III). Les questions relatives aux méthodes de travail, à la situation des droits de l'homme en Tchétchénie, à la liste demandée par la Résolution 1240 (2001) et à la prochaine réunion du Groupe, ont donné lieu aux discussions suivantes.

III.       Méthodes de travail du Groupe

6.       En dehors des principes qui figurent au paragraphe 2 des conclusions, il a également été décidé que les réunions du Groupe de travail seraient confidentielles.

7.       Le secrétariat du Groupe sera assuré par des membres du secrétariat de l'Assemblée parlementaire et de la délégation de l'Assemblée fédérale russe auprès de l'Assemblée parlementaire. Il élaborera des rapports périodiques sur les travaux et activités du Groupe qui seront soumis pour approbation aux deux co-présidents, puis portés à l'attention de l'Assemblée et de la Douma d'Etat.

8.       En ce qui concerne l'Assemblée, ces rapports seront joints au rapport d'activités du Bureau et seront donc rendus publics à chaque partie de session de l'Assemblée.

IV.       La situation des droits de l'homme en Tchétchénie

9.       Dans la Résolution 1240, l'Assemblée constate qu'il subsiste de sérieux motifs de préoccupation sur les droits de l'homme en République tchétchène. En particulier, l'Assemblée déplore que très peu d’affaires relatives à des allégations de violation des droits de l’homme et de crimes commis par les forces armées soient à ce jour parvenues devant les tribunaux civils ou militaires, et que certains rapports convaincants font état de la poursuite des exactions aux points de contrôle, ainsi que de disparitions, arrestations arbitraires, détentions illégales, mauvais traitements et homicides inexpliqués. L’Assemblée est convaincue qu’une action immédiate et efficace de la Russie est essentielle pour obtenir une amélioration tangible de la situation des droits de l’homme dans la République tchétchène. Elle condamne aussi les violations des droits de l’homme commises par les combattants tchéchènes, de même que les activités terroristes et les menaces visant les membres de l’administration tchétchène.

10.       L’impression de M. Kalamanov sur le travail actuellement mené par les procureurs militaires est positive: des enquêtes pénales ont été engagées sur un certain nombre de plaintes qu'il avait transmises, notamment concernant des disparitions de personnes. Son Bureau a été associé à l'enquête en cours sur le charnier découvert près de Khankala, et une instruction pénale a été ouverte par le procureur dans ce contexte. Le procès du colonel Boudanov se poursuit et, à ce jour, aucune charge n'a été abandonnée.[ Après la réunion, M. Rogozine a transmis l’information selon laquelle, avec l’aide du Bureau de M. Kalamanov, 3494 citoyens de la République tchétchène avaient été personnellement reçus par des juges tchétchènes sur leur demande. Cinquante-cinq plaintes sont en cours d’instruction, parmi lesquelles vingt sont actuellement examinées par les tribunaux.]

11.       Le vide-ministre de l'Intérieur, M. Fedorov, a expliqué que le nombre de postes de contrôle en République tchétchène continue de diminuer, et que le ministère de l’Intérieur essaie d’associer aussi des policiers tchétchènes. La liberté de circulation dans la République reste très compromise, mais les cas de violation flagrante des droits de l'homme sont rares. Il a admis qu'il n'y avait pas toujours « suffisamment de discipline », mais il refuse les allégations portées par certaines ONG et certains journalistes selon lesquelles les unités du ministère de l'Intérieur utiliseraient des «fosses» pour y placer les détenus.

12       Les représentants des ONG considèrent que de tels cachots existent, mais ajoutent qu'il est difficile de les localiser, car les victimes ont les yeux bandés (on y enferme aussi les militaires aux arrêts). Ils prétendent qu'un certain nombre de cadavres découverts dans le charnier près de Khankala seraient ceux de personnes ayant disparu après avoir été détenues par les soldats russes (et surtout par des membres des unités du ministère de l'Intérieur). Les détentions irrégulières se poursuivent; beaucoup de personnes ainsi détenues disparaissent. Les ONG proposent que la Douma organise deux auditions: une sur la disparition des personnes détenues et une autre sur le sort des soldats russes disparus au combat. Les représentants des ONG demandent en outre qu'il soit possible de coopérer plus étroitement avec la Douma d'Etat et que l'on soutienne leur demande visant à ce que le Gouvernement russe publie le rapport du Comité pour la prévention de la torture (CPT). Ils ont également demandé que le Parquet et les autres organes de l’Etat coopèrent plus étroitement avec les ONG et désignent des agents de liaison chargés de la communication avec elles. L'ONG «Human Rights Watch» demande à avoir accès au territoire tchétchène .

13 .       Dans une longue réunion avec le chef d'Etat-major, M. Kvachnine a informé le Groupe de travail que l'armée avait décidé le retrait de 1 500 véhicules blindés et de certaines troupes, renforçant ainsi la responsabilité du ministère de l'Intérieur dans la République. L'armée est exclusivement stationnée en dehors des agglomérations; le ministère de l'Intérieur et le FSB (Service fédéral de sécurité) interviennent à l'intérieur. La «Guerre des mines» se poursuit.

14.       Le Procureur général, M. Ustinov, informe le Groupe de travail qu'une équipe d'enquête spéciale, composée de membres du ministère de l'Intérieur, du Parquet et du FSB a été constituée pour élucider la question des crimes terroristes commis en République tchétchène. Le Parquet a engagé des enquêtes pénales sur les massacres allégués d’Alkhan-Yourt (décembre 1999), Staropromyslovski (janvier 2000) et Aldi (février 2000). Cependant, en ce qui concerne Aldi, les enquêteurs ont conclu que le personnel militaire russe n'avait pas pris part aux événements. Le Parquet mène également des enquêtes sur le sort des disparus. Le procureur militaire a ajouté que les crimes commis par les soldats n'avaient pas pris le caractère d'un massacre. Soixante-quatre affaires pénales ont été engagées pour des crimes commis par des soldats contre la population civile. Dix-huit de ces affaires ont été déférées devant les tribunaux militaires.

15.       Le chef du FSB, M. Patrouchev, a décrit les tâches du FSB en République tchétchène dans les termes suivants: mettre fin aux activités des formations de bandits; neutraliser leur chef de file; rétablir le droit et l'ordre.

16.       Le ministre de la Justice, M. Tchaïka, a insisté sur les efforts entrepris pour assurer un retour à la normale en République tchétchène, par exemple en enregistrant les naissances, les décès, les mariages et les transactions immobilières. Le Centre de détention préventive de Grozny n'a pas encore commencé à fonctionner à cause de problèmes de sécurité. La Cour suprême de la République tchétchène (et certains tribunaux de district de Grozny) ne sont pas retournés à Grozny pour les mêmes raisons.

17.       Le Groupe de travail a pris note de ces développements et de ces déclarations.

18.       Depuis la réunion du Groupe de travail, les informations suivantes ont été reçues de M. Rogozine : [Le 26 mars, un accord entre le représentant spécial, V.A. Kalamanov et le procureur militaire en chef, M. K. Kislitsine a été signé, mettant en place un groupe de travail composé d’agents travaillant au bureau de M. Kalamanov, dans les services du procureur général et dans ceux du procureur de le République tchétchène. La mission du groupe est de coordonner les efforts menés en commun pour traiter les plaintes des citoyens tchétchènes sur les actes illicites commis par les soldats, et pour traiter les recours concernant de tels actes. La première réunion du groupe a eu lieu le 6 avril. Le groupe a vérifié la liste des personnes disparues – 892 cas – et a décidé de contrôler les suites données aux demandes émanant des citoyens par le biais du bureau du Représentant spécial. Le groupe a également décidé d’étendre les échanges d’information avec les ONG et les médias (voir par. 13 des Conclusions).]

19.       [Les services du procureur général ont informé le co-président russe du Groupe de travail mixte que cinq agents des services du procureur général et du Parquet de la République tchétchène se chargeraient d’assurer les relations avec les ONG et de veiller aux suites données aux demandes (voir par. 11 des conclusions). Le bureau de M. Kalamanov a donné des informations complémentaires sur sa coopération avec les ONG, y compris sur l’aide accordée aux membres de « Mémorial » à Grozny et à Urus-Martan concernant leur sécurité (voir par. 12 des conclusions).

V.       Liste exigée par la Résolution 1240 (2001)

20.       Dans la Résolution 1240 (2001) l'Assemblée a chargé le Groupe de travail « de lui fournir, avant sa prochaine partie de session, une liste circonstanciée de toutes les enquêtes judiciaires menées par les procureurs militaires et civils sur les infractions commises contre la population civile par des soldats et des membres des forces de police spéciales en République tchétchène, y compris leur état actuel d'avancement».

21.       Les membres de l'Assemblée ont estimé qu'il était indispensable de savoir quelles suites avaient été données aux plaintes transmises au Parquet par le bureau de M. Kalamanov et d’autres sources. Le Groupe a donc décidé de rechercher des éclaircissements sur la nature des plaintes émanant du bureau de M. Kalamanov et d’analyser, en coopération étroite avec le Groupe de travail mentionné au par. 13 des conclusions, les suites données à ces plaintes.

22.       [Après la réunion du Groupe de travail mixte les délégués de la Douma ont soumis à lord Judd, co-président du Groupe, la liste établie d’après les informations reçues du Parquet. Celle-ci comprend 329 affaires pénales instruites par les procureurs militaires et civils sur les crimes commis contre la population locale (voir annexe IV pour les statistiques plus précises). Parmi ceux-ci, soixante-quatre ont été instruits par des procureurs civiles et mettent en cause des soldats. Dans les affaires traitées par les procureurs civils, les suspects sont souvent inconnus, mais certaines indications laissent penser parfois que les crimes allégués ont pu être commis par des soldats. Il faudrait manifestement procéder à des contrôles et vérifications supplémentaires, car certaines affaires figurant sur la liste du procureur civil ont été transférés au procureur militaire, et apparaissent donc ensuite sur leur partie de la liste. Les délégués de la Douma au Groupe ont demandé à ce que la liste reste confidentielle, et qu’elle soit réservée au seul usage du Groupe de travail mixte et à l’information des membres du Bureau de l’Assemblée. Le Groupe sera prêt à faire part de ses conclusions et avis sur la liste reçue aux commissions intéressées de l’Assemblée.]

23.       De même, après la réunion, le Groupe de la Douma a soumis l’information suivante concernant les massacres présumés et la disparition de M. Alikhadziev : selon les informations obtenues auprès du procureur, le Parquet et les organes compétents du ministère de l’Intérieur ont procédé à des enquêtes préliminaires sur toutes ces affaires. Sur la question des charniers découverts dans le district de Staropromyslovsky et dans le quartier de Novy-Aldi à Grozny, des expertises de médecine légale ont été effectuées et des témoins ont été interrogés. Des enquêtes sur le terrain sont en cours. Concernant les massacres d'Alkhan-Yourt, il a été établi que cinq habitants du village ont été tués par des personnes armées non identifiées parce qu'ils refusaient d'abandonner leurs biens. Le Parquet rappelle que la version selon laquelle des soldats étaient impliqués dans cette affaire n'a pas été prouvée. Actuellement, l'enquête préliminaire est prolongée et les organes répressifs poursuivent leur travail. Concernant la disparition de R. Alikhadjiev, ancien président du Parlement tchétchène, des instructions ont été données à la branche tchétchène du service fédéral de sécurité (FSB) et aux organes du ministère de l’Intérieur en République tchétchène pour renforcer les recherches pour le retrouver. Sur la découverte de 51 corps près d'Hankala, les enquêteurs s'efforcent d'identifier ces corps. Les récentes informations sur les corps trouvés sur le terrain de la Branche des affaires intérieures du quartier d'Oktyabrskiy à Groznyi se sont révélées être fausses, selon le procureur de la République tchétchène».

VI.       Prochaine réunion du Groupe de travail

24.       Selon le par. 6 des conclusions, le Groupe a décidé de consacrer sa deuxième réunion, en juin 2001, à l'examen de mesures pouvant conduire à une solution politique du conflit en vue d'élaborer des propositions spécifiques qui seraient adressées aux plus hautes autorités de la Fédération de Russie.

25.       Dans ce contexte, il est pertinent de rappeler les recommandations de l'Assemblée et de la Douma d'Etat sur une solution politique.

26.       La Résolutions 1240 (janvier 2001) de l'Assemblée demandent que le Gouvernement de la Fédération de Russie:

      - donne publiquement et sans équivoque de fermes assurances que la population tchétchène, comme celle de toute autre partie de la Fédération, pourra élire librement ses propres représentants politiques, qui seront responsables devant elle, et que les droits, la dignité et l’identité nationale du peuple tchétchène seront respectés;

      - constitue un organe consultatif composé de leaders tchétchènes respectés, ayant un rôle de réconciliation nationale et assumant des responsabilités, pour mettre en place le futur statut autonome de la République tchétchène.

27.       La Douma d'Etat, dans ses recommandations adoptées après l'audition sur la situation en Tchétchénie tenue en septembre 2000, recommandait que:

      - la Commission de la Douma d'Etat sur la Tchétchénie soumette pour examen par la Douma un projet de résolution de la Douma sur «les principes d'un règlement politique de la crise en République tchétchène»;

      - le chef de l'administration de la République tchétchène crée un conseil public composé des représentants les plus éminents de la population tchétchène en vue de rétablir la cohésion du peuple tchétchène et d'instaurer la paix en République tchétchène.

28.       Le Groupe a pris acte que le co-président de l’Assemblée a proposé que la prochaine réunion se tienne le mardi 19 et le mercredi 20 juin à Paris et est convenu que les co-présidents examineraient cette proposition et déciderait de l’heure et du lieu de cette réunion au cours de la partie de session d’avril.[Pour veiller à ce que la deuxième réunion soit constructive, le coprésident de l’Assemblée a proposé après la réunion, à son homologue de la Douma, d’élaborer un document de travail définissant l’approche à suivre ; cette réunion pourrait porter notamment sur les critères et la méthodologie de création d’un organe consultatif en Tchétchénie, sur son mandat et sur le calendrier à prévoir pour mettre en place les conditions juridiques et politiques préalables à la tenue d’élections démocratiques en Tchétchénie, ainsi que les mesures qui pourraient faciliter ces processus.]

VII.       Conclusions

29.       La première réunion du Groupe a été marquée par une volonté de part et d'autre de veiller à ce que le Groupe de travail mixte fonctionne du mieux possible et qu'il travaille dans un esprit de bonne coopération, ce qui a permis l'adoption des décisions par consensus.

30.       Après un début encourageant, le Groupe de travail mixte est aujourd'hui confronté au défi difficile d'apporter la preuve, par des résultats concrets, qu'il peut devenir un mécanisme efficace pour apporter des améliorations substantielles en Tchétchénie, ce qui était le but recherché par l'Assemblée lors de la création du Groupe en janvier 2001.

ANNEXE 1

Composition du Groupe de travail mixte

sur la Tchétchénie de l'Assemblée parlementaire

du Conseil de l'Europe et de la Douma d'Etat

L'Assemblée parlementaire

Lord Judd       Commission des questions politiques (Royaume-Uni, SOC), Co-président

Rudolf BINDIG       Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Allemagne, SOC)

Mats EINARSSON       Vice-président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démocratie (Suède, GUE)

Lilli NABHOLZ-HAIDEGGER       Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Suisse, LDR)

Juris SINKA       Commission des questions politiques (Lettonie, GDE)

Michael SPINDELEGGER       Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Autriche, PPE/DC)

László SURJAN       Commission des questions politiques (Hongrie, PPE/DC).

Douma d'Etats

Dmitry ROGOZINE       Chef de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire, Président de la Commission des relations extérieures de la Douma, (député du peuple) co-président

Valentin NIKITINE       Président de la Commission Tchétchénie de la Douma (Faction agro-industrielle)

Andrei NIKOLAEV       Président de la commission de la Défense à la Douma (député du peuple)

Eduard VOROBIEV       Président adjoint de la commission de la Défense à la Douma (Union des forces de droite)

Hapisat GAMZATOVA       Membre de la délégation russe à l'Assemblée, membre de la Commission Tchétchénie de la Douma (Parti communiste)

Nikolai KOVALEV       Membre de la délégation russe à l'Assemblée (Mère-patrie - Panrussie)

Ashot SARKISSIAN       Membre de la Commission Tchétchénie de la Douma (Unité)

Leonid SLUTSKY       Membre de la délégation russe à l'Assemblée (Parti démocratique libéral de Russie)

Nickolay SHAKLEIN       Membre de la délégation russe à l'Assemblée (Régions russes)

Alexandr SHISHLOV       Membre de la délégation russe à l'Assemblée (Iabloko).

ANNEXE II

Programme

Mardi 20 mars

Mercredi 21 mars

8 h 00       Réunion de la délégation de l'Assemblée parlementaire

9 h 15       Réunion avec le Président de la Douma d'Etat, M. Seleznev

11 h 00       Participation à une séance de la Douma lors d'une déclaration de M. Kristenko, Vice-Premier ministre, sur la situation en République tchétchène

12 h 00       Rencontre avec M. Kristenko, Vice-Premier ministre

14 h 30       Réunion du Groupe de travail mixte

16 h 00       Réunion avec le premier vice-ministre de l'Intérieur, M. Fedorov

18 h 00       Réunion avec les ONG

19 h 00       Réunion avec le chef d'Etat-major, premier vice-ministre de la Défense, M. Kvachnine

Jeudi 22 mars

9 h 00       Rencontre avec le procureur général, M. Ustinov et le procureur militaire en chef, M. Kislitsine

11 h 30       Réunion avec le chef du Service de sécurité fédéral (FSB), M. Patrouchev

14 h 00       Déjeuner de travail de la délégation de l'Assemblée parlementaire

15 h 00       Réunion avec le ministre de la Justice, M. Tchaïa

17 h 00       Conférence de presse donnée par les co-présidents du Groupe de travail mixte

ANNEXE III

Conclusions de la première réunion

1.       Il a élu ses co-présidents, M. Rogozine et lord Judd.

2.       Il s'est mis d'accord sur ses méthodes de travail:

3.       Le Groupe a décidé, dans le cadre de son mandat qui est de suivre constamment les progrès réalisés par rapport aux recommandations de l'Assemblée ainsi que des recommandations formulées par les membres de la Douma d'Etat à la suite de l'audition de septembre 2000, qu'il définirait des priorités, se concentrerait sur les questions les plus importantes et essaierait de formuler des propositions sur les moyens les plus efficaces de mettre en œuvre les recommandations.

4.       Les membres insistent sur le fait que le groupe travaillera sous la forme d'un seul organe en coopération et, en mettant en place ce mécanisme unique de coopération entre la Douma d'Etat et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, poursuivra son but qui est de faciliter la normalisation de la situation en République tchétchène par la promotion du dialogue entre les parlementaires et avec l'exécutif, ainsi que l’encouragement des contacts entre les organes gouvernementaux et les ONG.

5.       A sa première réunion, le Groupe mixte s'est concentré sur la situation des droits de l'homme en République tchétchène avec pour principal objectif de présenter à l'Assemblée parlementaire, avant sa partie de session d'avril, «une liste circonstanciée de toutes les enquêtes judiciaires menées par les procureurs militaires et civils sur les infractions commises contre la population civile par des soldats et des membres des forces de police spéciales en République tchétchène, en précisant leur état actuel d’avancement», comme le prévoit la Résolution 1240. Le Groupe mixte a également décidé d'analyser, en coopération étroite avec le Groupe de travail mentionné au paragraphe 13 ci-dessous, les suites données par les procureurs militaires et civils aux plaintes transmises par le Bureau de M. Kalamanov et les ONG.

6.       Il est convenu que la clé à la normalisation de la situation en République tchétchène et au plein respect des droits de l'homme sur son territoire réside dans les progrès réalisés sur la voie d’une recherche d'une solution politique au conflit, et il a décidé de consacrer sa deuxième réunion à l'examen des mesures possibles pour trouver une solution politique au conflit en vue d'élaborer des propositions spécifiques adressées aux autorités russes au plus haut niveau.

7.       Il a décidé de se concentrer à sa troisième réunion, qui se tiendra en octobre 2001, sur la situation humanitaire en République tchétchène.

8.       Le groupe a décidé de tenir ses réunions à Moscou ou dans d'autres lieux d'Europe. Il entreprendra également des visites dans la région.

9.       Le groupe a jugé qu’il convenait d’améliorer l'accès des médias et des ONG en République tchétchène; il invitera instamment les autorités compétentes à prendre des mesures en ce sens.

10.       Le groupe est convenu qu'il était important d'intensifier le dialogue et de renforcer les échanges d'informations réguliers entre les ONG et les autorités; à cet égard, il a décidé que la commission Tchétchénie de la Douma d’Etat devait organiser dès que possible l’audition sur les personnes disparues en Tchétchénie.

11.       Il est convenu que toutes les allégations circonstanciées de violation des droits de l'homme devaient faire l'objet d'une enquête approfondie et a recommandé au procureur général de désigner un membre de ses services qui serait responsable des relations avec les ONG et qui informerait le Groupe mixte des suites données à leurs rapports.

12.       Il est convenu de recommander à M. Kalamanov de poursuivre et de développer ses bonnes relations de coopération avec les ONG et en particulier avec l'ONG russe «Mémorial» à Grozny et dans d'autres villes tchétchènes, notamment en l'aidant à assurer le bon fonctionnement de sa présence sur le terrain.

13.       Il a décidé de soutenir la proposition du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe de créer un groupe de travail composé de représentants du Parquet et d’agents du bureau de M. Kalamanov afin de veiller sur les suites données aux plaintes qui ont été transmises.

14.       Le groupe se déclare satisfait de la nature ouverte et constructive des réunions qu’il a eues avec les représentants des autorités russes.

Renseignements sur l'état et la nature des affaires judiciaires instruites par le procureur militaire concernant les crimes commis contre la population civile au cours de l'opération antiterroriste de 1999-2001

Affaires jugées par des tribunaux militaires: 7

Condamnation dans 5 cas, 2 amnisties

1       homicide involontaire durant un vol qualifié (peine de prison de 9 et 12 ans)

1       homicide involontaire considéré comme abus de légitime défense (amnistie)

2       accidents de la circulation ayant entraîné la mort (peine de prison avec sursis)

2       lésions corporelles graves (1 amnistie, 1 condamnation à des sanctions militaires)

1       tir non autorisé avec dégâts à bien d’autrui (peine de prison avec sursis)

Affaires ayant été transmises aux tribunaux militaires pour jugement: 11

2       homicides volontaires

1       coups et blessures graves ayant entraîné la mort

2       accidents de circulation ayant entraîné la mort

1       coups et blessures au cours d'un vol qualifié

4       vols, vols qualifiés

1       acte de délinquance

Affaires ayant donné lieu à enquête préliminaire mais dont l'instruction a été suspendue: 8 (les raisons de la suspension sont indiquées entre parenthèses)

3       homicides volontaires (coordonnées du suspect non connues ou suspect non identifié)

2       attaques aériennes ou d'artillerie ayant entraîné la mort (suspects non identifiés)

1       coups et blessures ayant entraîné la mort (suspect non identifié)

1       enlèvement et disparition (suspect non identifié)

1       vol (suspect non identifié)

Affaires ayant fait l'objet d'une enquête préliminaire, classées par la suite: 10 (raisons du classement entre parenthèse)

2       attaques de roquette ou d'artillerie ayant entraîné la mort (absence du corps du délit)

2       accidents de la circulation ayant entraîné la mort (absence du corps du délit)

1       coups et blessures blessure (mort du suspect)

2       vols (amnistie)

2       dégâts à biens d’autrui (amnistie, absence du corps du délit)

1       attaque à main armée (mort du suspect)

Affaires déférées devant les instances répressives locales et régionales compétentes: 8 (raisons entre parenthèse)

1       opération militaire ayant entraîné la mort (affaire déférée pour vérifier si les victimes étaient membres de groupes armés clandestins)

1       homicide volontaire (il a été établi que les membres des forces de sécurité n'étaient pas impliqués)

1       accident de la route ayant entraîné la mort

3       vols (il a été établi que les membres des forces de sécurité n'étaient pas impliqués)

1       explosion dans une maison (il a été établi que les membres des forces de sécurité n'étaient pas impliqués)

1       enlèvement (il a été établi que les membres des forces de sécurité n'étaient pas impliqués)

Affaires actuellement instruites par les procureurs militaires: 21

2       interventions militaires ayant entraîné la mort

7       homicides volontaires

3       attaques à main armée ayant entraîné la mort

1       accident de la circulation ayant entraîné la mort

2       enlèvements

2       attaques à main armée

3       lésions corporelles

1 vol

Renseignements sur la nature des affaires judiciaires faisant l'objet d'enquêtes de la part des parquets et des services du ministère de l'Intérieur sur les crimes commis contre la population civile ou au cours de l'opération antiterroriste en République tchétchène en 1999-2001

1.       293 affaires pénales ont été ouvertes.

2.       Des enquêtes préliminaires sont menées dans 57 affaires.

3.       Des activités d'enquête sur le terrain sont menées conformément aux règles de la législation en vigueur dans 179 affaires

4.       53 affaires ont été transférées aux procureurs militaires pour complément d'enquête

5.       Les procédures d'enquêtes préliminaires ont été achevées conformément à la législation en vigueur dans deux affaires.

Nature des affaires judiciaires faisant l'objet d'enquêtes de la part des procureurs militaires et civils concernant les crimes commis contre la population civile au cours de l'opération antiterroriste en République tchétchène en 1999-2001

1.       Concernant des homicides volontaires et dommages à la santé d’autrui: 83 affaires.

2.       Concernant des incidents liés aux combats: 44 affaires.

3.       Concernant des enlèvements et des disparitions de personnes: 108 affaires.

4.       Concernant des vols ou des vols qualifiés, des attaques à main armée, des comportements délinquants: 94 affaires.