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Doc. 9059
24 avril 2001
Projet de protocole à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Avis1
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Rapporteur : M. Wolfgang Wodarg, Allemagne, Groupe socialiste
I. Conclusions de la commission
La commission de la culture, de la science et de l’education approuve le projet d’avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, mais propose les amendements suivants.
Amendement A
A la suite du paragraphe 5 du projet d’avis, insérer le nouveau paragraphe suivant:
«Introduire dans le préambule du projet de protocole, après le deuxième paragraphe, le nouveau paragraphe suivant:«
«Considérant que le caractère inaliénable de la dignité humaine et des droits fondamentaux ne peut en aucun cas être remis en cause, tous les actes liés à la transplantation d’organes (y compris la promotion des dons) doivent donc être subordonnés à l’inviolabilité de la dignité de toutes les personnes directement ou indirectement concernées par la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (donneurs, proches, receveurs). La dignité humaine et les droits fondamentaux s’appliquent de manière absolue à tout être humain. Toute appréciation de la dignité et des droits fondamentaux d’un donneur par rapport à la dignité et aux droits du receveur et inversement est inadmissible».»A
Amendement B
Dans le projet d’avis, insérer après le paragraphe 5, le nouveau paragraphe suivant:
«A l’article 3 du projet de protocole, introduire après le 3e paragraphe le nouveau paragraphe suivant:«
«L’approvisionnement en d’organes, même dans les situations de pénurie, doit être fondé exclusivement sur les avantages individuels qu’il présente pour la santé des patients concernés».A
Amendement C
Dans le projet d’avis, insérer après le paragraphe 5 le nouveau paragraphe suivant:
«A l’article 7 du projet de protocole, introduire à la fin du paragraphe la phrase nouvelle suivante:«
«Les problèmes relatifs à l’évaluation et l’interprétation de la mort cérébrale doivent être présentés de manière généralement compréhensible.».A
Amendement D
Dans le projet d’avis, insérer après le paragraphe 5 le nouveau paragraphe suivant:
«A l’article 7 du projet de protocole, insérer après le paragraphe existant le nouveau paragraphe suivant:«
«Les institutions et personnes responsables du système de transplantation assurent la protection et le respect des droits des donneurs et de leur famille à tout moment. Il convient de placer les intérêts institutionnels au deuxième rang par ordre d’importance s’agissant de l’obtention et de la distribution d’organes.».A
Amendement E
Dans le projet d’avis, insérer après le paragraphe 7 le nouveau paragraphe suivant:
«A l’article 13 du projet de protocole, revoir le paragraphe 2 comme suit:«
«A titre exceptionnel, dans les conditions de protection prévues par la loi et conformément aux articles 10 et 11, le prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n’a pas la capacité de consentir peut être autorisé si les conditions suivantes sont réunies:…».A
Amendement F
Dans le projet d’avis, insérer après le paragraphe 7 le nouveau paragraphe suivant:
«A l’article 15 du projet de protocole, modifier comme suit le 2e paragraphe:«
«Les médecins constatant le décès d’une personne ne peuvent être les médecins qui participent directement au prélèvement d’organes ou de tissus sur cette personne, ou aux étapes ultérieurs de la transplantation ou qui sont chargés de soigner d’éventuels receveurs d’organes ou de tissus; en outre, ils ne doivent avoir aucun lien avec les organisations pratiquant de tels actes.»A
Amendement G
Dans le projet d’avis, insérer après le paragraphe 7 le nouveau paragraphe suivant:
«Supprimer l’article 18 du projet de protocole».A
Amendement H
Dans le projet d’avis, insérer après le paragraphe 7 le nouveau paragraphe suivant:
«A l’article 20 du projet de protocole, au paragraphe 1, après les mots «… avantages comparables.», insérer les phrases suivantes:«
«Le même principe s’applique lorsque le corps humain ou des parties de celui-ci ont été modifiés par des procédés médicaux, biologiques ou techniques. Les Etats contractants s’engagent à poursuivre toute forme ou toute tentative de commerce.».I
II. Exposé des motifs par M. Wodarg
1. L’acceptation du don d’organe dépend de règles claires et de la confiance du public. Il importe que les scientifiques et les médecins se fondent sur des dispositions nettement définies, admises par la population. Les limites de la science et de la recherche doivent être bien connues et faire l’objet d’un accord de toutes les personnes concernées.
2. Etant donné les questions éthiques liées à la transplantation d’organes et de tissus humaine, il est capital que toutes les dispositions du projet de protocole aient une formulation aussi spécifique que possible.
3. Le rapporteur de la Commission des Questions sociales, de la Santé et de la Famille, M. Jean-François Mattei, mérite nos remerciements pour le sérieux et le sens des responsabilités dont il a fait preuve dans son travail. Ce sont les raisons pour lesquelles je souscris aux amendements qu’il a proposés d’apporter au projet de protocole.
4. Les suggestions formulées dans le rapport au sujet de modifications du chapitre III (prélèvement d’organes ou de tissus sur des personnes vivantes) ainsi que d’une addition à l’article 20 (interdiction du profit) contribueront à des améliorations essentielles du projet de protocole et sont donc les bienvenues.
5. Le rapport souligne la nécessité urgente de règles plus strictes dans deux domaines en particulier. S’agissant du prélèvement d’organes sur des personnes vivantes, quatre amendements sont proposés en vue d’assurer une meilleure protection des donneurs vivants. Le rapport préconise un amendement relatif à la prévention et à la répression du trafic d’organes et de tissus.
6. Le rapport propose également une nouvelle version de l’article 8 (règle générale) qui, au lieu d’indiquer une exception possible, déclare en premier lieu que le prélèvement d’organes ou de tissus sur une personne vivante n’est pas autorisé. L’exception possible à cette règle générale est exposée plus en détail à l’article 9 (donneurs d’organes potentiels).
7. En outre, l’exigence d’après laquelle une instance indépendante appropriée doit déterminer si un organe peut être prélevé ou non sur un donneur vivant au bénéfice d’un receveur a été précisée, puisqu’il est désormais stipulé que cette instance doit être de préférence judiciaire.
8. Le rapport demande également l’insertion d’un nouvel article d’après lequel un suivi médical systématique serait proposé aux donneurs.
9. Un paragraphe à ajouter à l’article 22 (confidentialité) stipulerait que les donneurs pourront être indemnisés de manière adéquate pour les pertes et/ou dommages consécutifs au prélèvement, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas dus à une faute.
10. Le rapport recommande l’addition à l’article 20 (interdiction du profit) d’un troisième paragraphe disposant que les Parties contractantes doivent adopter des précautions appropriées pour empêcher l’abus de l’adoption à des fins de transplantation illégale.
11. Toutefois, dans son exposé des motifs, M. Mattei critique le projet de protocole au motif qu’il n’attribue pas assez d’importance aux problèmes posés par la pénurie d’organes (paragraphe 31) et regrette a) que le principe du consentement tacite n’ait pas été retenu; b) que l’article relatif à la promotion du don figure non plus au début mais à la fin du chapitre IV. Je ne partage pas ce point de vue et je préfère le texte du projet de protocole.
12. La dignité et l’intégrité de la personne s’appliquent de manière absolue à tout être humain, et le préambule du projet de protocole devrait le stipuler explicitement. Il est vrai que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont mentionnés au deuxième paragraphe, mais la primauté de la dignité humaine n’est pas soulignée en particulier. Pour bien montrer que l’inviolabilité de cette dignité est valide pour toutes les personnes directement et indirectement concernées par la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (donneurs, proches, receveurs), et que le noble objectif consistant à tenter de sauver des vies ne peut être mis en parallèle avec cette considération et ne se situe pas au même niveau, un nouveau paragraphe devrait être inséré après le deuxième paragraphe du projet de protocole, comme le propose l’amendement A.
13. Le projet de protocole devrait souligner que l’approvisionnement en organes, même dans les situations de pénurie, doit être fondé exclusivement sur les avantages qu’il présente pour la santé des patients concernés. C’est ce que propose l’amendement B.
14. En raison même de son importance capitale pour le débat dans son ensemble, l’expression «mort cérébrale» doit être un élément central de l’information destinée aux professionnels de la santé. L’information du public au sens d’une sensibilisation maximale de tous les donneurs potentiels est indispensable pour que chacun puisse se déterminer en connaissance de cause. Le consentement éclairé du donneur en personne pour le prélèvement d’organes doit être obtenu chaque fois que possible. C’est pourquoi l’amendement C est proposé.
15. Il incombe aux institutions et personnes responsables du système de transplantation d’assurer la protection et l’exercice des droits des donneurs et de leur famille à tout moment. Le projet de protocole doit souligner que les intérêts institutionnels viennent au second rang par ordre d’importance s’agissant de l’obtention et de la distribution d’organes. Tel est le but de l’amendement D.
16. Même dans les Etats où des dispositions permettent le refus, l’information doit être conçue de manière à amener le plus de personnes possible à envisager la question du don d’organes et à faire une déclaration exprimant leur propre choix. Le don d’organes par des enfants nécessite une réglementation particulièrement souple qui tienne compte de leur degré croissant d’autodétermination avec l’âge. Afin d’améliorer la protection des personnes incapables d’exprimer leur consentement au prélèvement d’organes ou de tissus, l’amendement E est proposé.
17. L’amendement F a pour objet de faire en sorte que les intérêts institutionnels ne jouent aucune rôle dans le prélèvement d’organes.
18. L’Etat n’a pas en prendre en charge la mise à disposition d’organes provenant de dons à des fins de transplantation. Celle-ci implique à la fois les donneurs et les receveurs d’organes, ce qui peut, dans de nombreux cas, donner lieu à des conflits d’intérêt. La seule fonction que l’Etat peut exercer est d’apporter des informations complètes sur les possibilités et les limites des transplantations d’organes et la protection de la dignité de toutes les personnes concernées. Ces deux aspects étant déjà couverts par d’autres articles, l’amendement G propose de supprimer l’article 18 (promotion du don).
19. Toute forme de commerce de cellules, de tissus ou d’organes humains viole la dignité de la personne, de même que toute tentative de pratiquer un tel commerce. Toute «récompense» des médecins, hôpitaux, etc., sous quelque forme que ce soit, ayant pour but de les inciter à participer au système de prélèvement d’organes est à considérer de la même manière. La menace de poursuites est un moyen de protéger directement la dignité humaine et doit figurer dans le projet de protocole. C’est pourquoi l’article 20 (interdiction du profit) devrait être complété comme le propose l’amendement H.
Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Commission saisie pour avis : commission de la culture, de la science et de l’éducation
Renvoi en commission : Doc. 8898, Reference No. 2573 du 26 janvier 2001
Secrétariat de la commission : M. Grayson, M. Ary, Mme Theophilova-Permaul,
M. Torcǎtoriu
