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Doc. 9064 rév
26 avril 2001
Liberté religieuse et minorités religieuses en France
Déclaration écrite n° 321
La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires |
Considérant que le rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe travaille actuellement sur un rapport et des recommandations concernant la liberté religieuse et les minorités religieuses en France (Doc. 8860 du 6 octobre 2000), et qu’il examine notamment une proposition de loi qui suscite une vive inquiétude, car elle risque de créer une discrimination religieuse en France ;
Considérant que cette proposition de loi pourrait emporter violation des normes internationales et européennes relatives aux droits de l'homme - question examinée par le rapporteur ;
Considérant que le Sénat prévoit d’examiner la proposition de loi et de procéder au vote le 10 mai 2001, et que le rapporteur n’aura pas terminé son rapport pour cette date ;
Considérant que le Sénat et l’Assemblée nationale pourraient s’inspirer utilement des travaux du rapporteur du Conseil de l'Europe, en vue de formuler un texte qui ne soit ni discriminatoire ni contraire aux normes internationales relatives aux droits de l'homme ;
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande au Sénat d’attendre, pour poursuivre l’examen de la proposition de loi et procéder au vote, que le rapporteur ait soumis son rapport à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Signé : 1
Patarkalishvili, Géorgie, PPE/DC
Akgönenç, Turquie, GDE
Andreoli, Saint-Marin, SOC
Bársony, Hongrie, SOC
Begaj, Albanie, SOC
Belohorská, Slovaquie, GDE
Biga-Friganović, Croatie, SOC
Billing, Suède, GDE
Björnemalm, Suède, SOC
Blaauw, Pays-Bas, LDR
Brînzan, Roumanie, SOC
Büchel, Liechtenstein, PPE/DC
Calner, Suède, SOC
Chapman, Royaume-Uni, GDE
Dees, Pays-Bas, LDR
Dmitrijevas, Lituanie, NI
Duka-Zólyomi, Slovaquie, PPE/DC
Eversdijk, Pays-Bas, PPE/DC
Frimannsdóttir, Islande, SOC
Gjellerod, Danemark, SOC
Hajiyeva, Azerbaïdjan, PPE/DC
Haupert, Luxembourg, PPE/DC
Herczog, Hongrie, SOC
Higgins, Irlande, SOC
Holovaty, Ukraine, LDR
Huseynov R., Azerbaïdjan, PPE/DC
Jaskiernia, Pologne, SOC
Judd, Royaume-Uni, SOC
Juri, Slovénie, SOC
Kirkhill, Royaume-Uni, SOC
Lörcher, Allemagne, SOC
Lotz, Hongrie, LDR
Podobnik, Slovénie, PPE/DC
Položhani, “l’ex-République yougoslave de Macédoine”, GDE
Ponsonby, Royaume-Uni, SOC
Popovski, “l’ex-République yougoslave de Macédoine”, SOC
Poptodorova, Bulgarie, SOC
Reimann, Suisse, LDR
Rise, Norvège, PPE/DC
Shishlov, Russie, LDR
Simonsen, Norvège, NI
Štĕpová, République tchèque, SOC
Szinyei, Hongrie, PPE/DC
Tevdoradze, Géorgie, GDE
Van’t Riet, Pays-Bas, LDR
Vis, Royaume-Uni, SOC
Wurm, Autriche, SOC
Yañez-Barnuevo, Espagne, SOC
Zvarych, Ukraine, GDE
Zwerver, Pays-Bas, SOC
_________________
Total = 50
SOC: Groupe socialiste
PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
GDE: Groupe des démocrates européens
LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe