For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 9072

3 mai 2001

Projet de convention sur l’information et la coopération juridique concernant les «services de la société de l’information»

Rapport1

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: M. Claudio Monteiro, Portugal, Groupe Socialiste

Résumé

L'Assemblée soutient pleinement le projet de convention qui lui est présenté et qui vise à étendre la portée d'une directive de l'Union Européenne à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe.

I. Projet d’avis

1.        L’Assemblée se félicite de l’initiative prise d’élaborer un projet de convention qui permette aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’échanger les textes de projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement «les services de la société de l’information».

2.        Elle est pleinement consciente de l'importance que revêtent les "services de la société d'information" en matière de protection des droits de l'homme et, en général, pour toutes les activités du Conseil de l'Europe.

3.        L’Assemblée se félicite également de ce que le projet de convention ait été rédigé dans l’esprit et conformément au champ d’application de la directive 98/34/CE de la Communauté européenne, telle que modifiée par la directive 98/48/CE. Ceci contribuera à faire évoluer ensemble le droit communautaire et le droit international dans ce contexte.

4.        Enfin, l’Assemblée soutient pleinement le projet de convention qui lui est soumis pour avis et recommande au Comité des Ministres de l'ouvrir à la signature dans les meilleurs délais. Il appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats non membres qui ont participé à son élaboration, et la Communauté européenne, à signer et à ratifier le plus rapidement possible cet instrument.

II. Exposé des motifs

par M. Monteiro, Rapporteur

1.       L’Assemblée a été saisie le 7 février 2001 lors de la 740ème réunion des Délégués des Ministres d’une demande d’avis sur le projet de convention en question. Le Bureau a renvoyé la demande d’avis à la Commission à sa réunion du 13 mars 2001. La Commission m’a désigné comme son rapporteur à sa réunion du 5 mars 2001, en prévision du renvoi par le Bureau.

2.       Le projet de convention vise à étendre l’application de la directive 98/34/CE2, telle que modifiée par la directive 98/48/CE3 de la Communauté européenne au bénéfice des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne. Elle vise à instaurer un système d’information et de coopération juridique dans le domaine des «services de la société de l’information». La définition de ces services est reprise de la directive 98/48/CE, en vigueur entre les quinze Etats membres de la Communauté européenne.

3.       Par «service» l’on entend tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

4.        Les "services de la société d'information" revêtent une grande importance pour la protection des droits de l'homme et, en général, pour toutes les activités du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte on peut faire référence aux activités de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, par exemple à sa récente audition sur le projet de convention sur la cyber-criminalité, où des questions juridiques transfrontalières et notamment la protection des données et la lutte contre la criminalité, ont été mises en évidence.

5.       Le projet de convention, comme l’indique le rapport explicatif, permettra au Conseil de l’Europe, à ses Etats membres et à la Commission européenne de coopérer dans le domaine des «services de la société de l’information». La directive et la future convention auront le même objectif, et un champ d’application similaire.

6.       Les exceptions prévues par l’article 1er sont celles prévues par la directive 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE.

7.       Chaque État partie à la future convention devra désigner une autorité de transmission et de réception qui soit opérationnelle dans le domaine des «services de la société de l’information», sur le modèle déjà existant dans les Etats membres de la Communauté européenne et de l’Espace économique européen. En pratique, les Etats membres de la Communauté européenne et de l’Espace économique européen ne seront pas obligés d’établir des autorités additionnelles pour traiter des dispositions de la future convention, mais pourront avoir recours aux autorités établies en vertu de la directive de la Communauté européenne.

8.       Chaque État partie à la future convention s’engage à transmettre au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les textes de tout projet de réglementation de droit interne visant les «services de la société de l’information», qui les transmet à son tour aux autorités de chaque État partie.

9.       Tout État partie qui recevra un texte pourra alors transmettre des observations écrites à l’État partie concerné. Il est dans l’intérêt des Etats parties qui décident de soumettre des observations de le faire le plus rapidement possible, car contrairement à la directive 98/34/CE, le projet de convention ne prévoit pas de période de suspension de l’adoption du projet de texte pendant laquelle le processus législatif est bloqué (article 9 de la directive).

10.       Chaque État partie à la future convention s’engage à transmettre, lorsqu’ils sont achevés, tous textes des réglementations de droit interne définitives au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le projet de convention prévoit le recueil de tous les textes des réglementations définitivement adoptées en droit interne dans une seule base de données au sein du Conseil de l’Europe, par le biais notamment d’un site web du Conseil de l’Europe.

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Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc 8982, Renvoi n° 2590 du 14 mars 2001

Projet d'avis adopté à l'unanimité par la commission le 23 avril 2001

Membres de la commission: M. Jansson (Président), M. Magnusson, M. Frunda, Mme Gülek (Vice-présidents), M. Akçali, M. G. Aliyev, M. Andreoli, Mme van Ardenne-van der Hoeven, M. Attard Montalto (remplaçant: M. Asciak), M. Bartumeu Cassany, M. Bindig, M. Bordas, M. Brecj, M. Bruce, M. Bulavinov (remplaçant: M. Maltsev), M. Cilevics, M. Clerfayt, M. Contestabile, M. Demetriou, M. Dimas, M. Enright, Mme Err, M. Floros, Mme Frimannsdóttir, M. Fyodorov, M. Guardans, M. Gustafsson, Mme Hajiyeva, M. Holovaty, M. Irtemçelik, M. Jaskiernia, M. Jurgens, M. Kelemen, Lord Kirkhill (remplaçante: Mme Fyfe), M. Kostytsky, M. S. Kovalev (remplaçant: M. Khripel), M. Kresák, M. Kroupa, Mme Krzyzanowska, M. Lacão, M. Lento, M. Lintner, M. Lippelt, M. Loutfi, Mme Markovic-Dimova, M. Marty, M. McNamara, M. Michel (remplaçant: M. Hunault), M. Moeller, Mme Nabholz-Haidegger, M. Olteanu, M. Pavlov, M. Pollo, Mme Pourtaud (remplaçant: M. Dreyfus-Schmidt), M. Rodeghiero, Mme Roudy, Mme Serafini, M. Shaklein, M. Simonsen, M. Skrabalo, M. Solé Tura, M. Spindelegger, M. Stankevic, M. Stoica, Mme Süssmuth, M. Svoboda (remplaçant: M. Mezihorak), M. Symonenko (remplaçant: M. Khunov), M. Tabajdi, M. Tallo, Mme Tevdoradze, M. Uriarte (remplaçante: Mme Lopez Gonzales), M. Vanoost, M. Vera Jardim (remplaçant: M. Monteiro), M. Wilkinson (remplaçant: Lord Rotherwick), Mme Wohlwend, M. Wojcik (remplaçant: M. Walendziak), Mme Wurm

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mme Coin, Mme Kleinsorge et M. Cupina

1 Voir Doc 8982.

2 Voir Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

3 Voir Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE.