For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 9074

3 mai 2001

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): composition du Comité

Rapport

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, Groupe socialiste

Résumé

L'Assemblée rappelle aux délégations nationales les critères qu'elle devraient respecter lors de l'établissement des listes de candidats du CPT, à savoir assurer une composition plus équilibrée en termes de formation professionnelle, sexe, âge et disponibilité. Elle charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de contrôler qu'il en est bien ainsi.

I.       Projet de résolution

1.        L’Assemblée se réfère à sa Recommandation 1323 (1997) dans laquelle elle soulignait la nécessité d’une composition plus équilibrée du CPT en termes de formation professionnelle, de sexe et d’âge et préconisait d’insister sur le critère de disponibilité des membres.

2.        Elle soulignait aussi la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture qui prévoit le renouvellement régulier des membres du CPT et la possibilité d’être réélu deux fois.

3.        Elle regrette que ses recommandations n'aient pas été suivies et que ni le Protocole n° 1 qui ouvre la Convention à des Etats non membres, ni le Protocole n° 2 ne soient à ce jour pas encore entrés en vigueur faute d’une ratification, celle de l’Ukraine.

4.        La composition actuelle du CPT n’est pas équilibrée, ni quant à la présence suffisante des femmes, ni quant à la représentation des différentes formations professionnelles requises de ses membres.

5.        L’Assemblée reconnaît que la responsabilité lui en incombe en partie puisque les candidats sont proposés par les délégations nationales à l’Assemblée Parlementaire et que le Bureau de l’Assemblée est chargé de transmettre les candidatures au Comité des Ministres, ce qui lui donne la possibilité d’exercer un certain contrôle.

6.        Toutefois, en pratique le Bureau n’est pas en mesure d'examiner lui-même les candidatures pour s'assurer qu'elles sont conformes aux critères fixés par l'Assemblée et devrait confier cette tâche à sa Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

7.        En conséquence, l’Assemblée:

i. invite instamment les délégations nationales à l’Assemblée de veiller à ce que les listes de candidats au CPT qu’elles fournissent soient conformes aux exigences qu’elle a fixées dans sa Recommandation 1323 (1997);

ii. charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme d’examiner les listes de candidats fournies par les délégations nationales, de s’assurer qu’elles répondent aux critères énoncés dans sa Recommandation1323 (1997) et, si tel n'était pas le cas, de recommander au Bureau de demander qu’une nouvelle liste soit présentée;

iii. charge ladite commission de faire une recommandation au Bureau de l'Assemblée en indiquant un ordre de préférence entre les candidats.

II.       Exposé des motifs

      par Lord Kirkhill, rapporteur

A.        Introduction

1.        En 1997, à l’occasion de leur étude sur la Convention européenne pour la prévention de la torture (CEPT), l’Assemblée et la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme se sont penchées sur la composition du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). A présent, l’efficacité et la crédibilité du CPT risquent d’être sapées par l’extension du champ d'activité. Cette situation implique l’élaboration de pistes de réflexion et de propositions de réforme concernant notamment sa composition.

2.        Dans la recommandation 1323 (1997), l’Assemblée avait estimé que "l’efficacité du travail du Comité dépend également de la qualité et de la continuité de ses membres", et elle avait souligné la nécessité:

i.        d’une composition plus équilibrée du CPT en terme de formation professionnelle, de sexe et d’âge;

ii.        de l’entrée en vigueur rapide du Protocole n° 2 à la Convention, qui prévoit le renouvellement régulier des membres du CPT et la possibilité d’être réélu deux fois¹.

Ces deux points n’ont pas, jusqu’à ce jour, reçu une application satisfaisante, et méritent par conséquent d’être réexaminés.

3.        Tous les problèmes, en termes de composition du Comité, ne sont pas complexes au point d’exclure une solution, mais il est surprenant de constater à quel point la volonté politique des Etats parties pour aboutir à une éventuelle solution a tardé². Nous pensons évidemment au Protocole n° 2 qui, sept ans après son ouverture à signature, n’est toujours pas en vigueur, alors qu’il s’agit d’un texte technique et non politique, qui n’accroît pas la charge budgétaire des Etats membres. Fort heureusement, cette situation est en train de changer. Selon toutes probabilités, fin 2000, toutes les ratifications nécessaires à son entrée en vigueur seront enfin réunies (cf. paragraphe 6 ci-dessous).

B.        Les inconvénients de la procédure actuelle de nomination des membres du CPT

4.        Les problèmes structurels relatifs à la composition et au renouvellement du CPT ne sont pas nouveaux. Déjà en 1994, C. Nicolay, alors Président du CPT, clamait l’urgence à voir entrer en vigueur le Protocole n° 2. Actuellement en effet, les dates d’expiration des mandats des membres du CPT varient considérablement: tous les 5 ou 6 mois, il faut procéder à une élection pour pourvoir un siège. Cette multiplicité des dates d’expiration des mandats est une source de problèmes considérables, notamment pour l’organisation des visites et la composition des délégations³.

C.        Le Protocole n° 2

1.       Le contenu du protocole

5.        Le protocole prévoit de placer les membres du Comité dans un des deux groupes à des fins d’élection, l’objectif étant d’assurer un renouvellement de la moitié des membres tous les deux ans. Pour ce faire, le Comité des Ministres peut fixer des durées plus longues (jusqu’à 6 ans) ou plus courtes (deux ans au moins) pour certains mandats de membres. Ainsi, la stabilité serait assurée. De même, les membres sont rééligibles deux fois, afin d’assurer l’équilibre entre les membres nouveaux et les anciens qui ont une expérience des tâches du Comité. La cohérence du travail du Comité en serait grandement facilitée.

2.        L’état des ratifications

6.        Récemment, le Comité des Ministres s’est associé sans réserve à l’appel lancé par l’Assemblée Parlementaire aux Etats membres, qui ne l’ont pas encore fait, pour qu’ils ratifient dès que possible les deux protocoles à la Convention⁴. Comme indiqué ci-dessus (cf. paragraphe 3), l’appel de l’Assemblée parlementaire semble enfin avoir été entendu. Ainsi, la Géorgie, lors de sa récente adhésion à la CEPT, a ratifié en même temps les Protocoles n° 1 et 2. En juillet 2000, Andorre en a fait de même. La Croatie a déposé lors de la Conférence de Rome célébrant le 50^e anniversaire de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les instruments de ratification au Protocole n° 2 à la CEPT. L’Ukraine, le seul Etat dont la ratification est encore attendue, compte ratifier prochainement. Tout porte donc à croire que le Protocole n° 2, fondamental à la continuité de la composition du Comité, sera en vigueur en 2001.

D.        Les critères favorisant une composition optimale du CPT

7.        Dans la recommandation 1323 (1997) l’Assemblée demande "d’accorder une attention particulière, lors de l’élection des membres du CPT, aux critères de la formation professionnelle, du sexe et de l’âge, afin d’assurer une composition plus équilibrée du comité, et, notamment, une plus grande participation de spécialistes des questions pénitentiaires et de médecine légale, ainsi qu’un nombre accru de femmes parmi ses membres; il conviendrait également d’insister sur le critère de la disponibilité afin d’assurer l’efficacité du comité”.

8.        Ces critères ont été acceptés par le Comité lui-même. "Le CPT ne peut qu’approuver le choix de ces critères et tient à ajouter, s’agissant de la formation professionnelle, qu’il serait très utile que la composition de Comité comprenne également des personnes ayant une connaissance pratique spécialisée du travail de police». Il est intéressant à cet égard de souligner le geste du Royaume-Uni qui se propose, dans le cadre d’une contribution volontaire, de financer le séjour et le travail d’un policier au sein du secrétariat pendant une année, afin d’assister ses membres et rendre le travail du Comité plus efficace en la matière.

E.        La composition actuelle du CPT(^*)

9.        La composition en 1997 était peut être la plus équilibrée et spécialisée dont le CPT ait jamais bénéficié. Le nombre des membres de formation médicale était d’un niveau équivalent à celui des juristes au sein du Comité. De plus, le souhait du CPT de compter davantage de personnes ayant une connaissance pratique spécialisée des systèmes pénitentiaires et de médecins légistes se réalisait progressivement⁶. Or, en 1999, le nombre des membres issus du monde médical n’est plus égal au nombre des juristes, et les membres spécialisés dans la police sont rares. Seul le nombre des membres disposant d’une expérience pratique des systèmes pénitentiaires a été atteint⁷. En l’an 2000 malheureusement, les perspectives n'ont pas été entièrement satisfaisantes.

10.        Cependant, je n'exclurais pas entièrement du Comité quelques "généralistes", s' ils répondent aux critères cités ci-dessus. Sans aucun doute une personne réunissant une expérience diversifiée et un engagement serait aussi un enrichissement pour le CPT.

11.        Dans la Directive n° 530 (1997), l’Assemblée recommande notamment de se pencher sur la formation professionnelle, le sexe et l’âge. En ce qui concerne la mixité du Comité, le dernier recensement révèle une participation de neuf femmes sur trente six membres du CPT, inférieure à l’année précédente. Toutefois, la présence des femmes est nécessaire pour visiter des centres dans lesquels il y a des femmes. Cette présence apporterait en outre, une contribution essentielle sous forme ‘d’expérience, de sensibilité psychologique et d’ouverture d’esprit’⁸. La sélection s’effectuant en premier lieu par les délégations nationales, l’Assemblée pourrait rappeler l’importance des candidatures féminines à ces postes.

12.        Concernant la limite d’âge ensuite, le souci d’efficacité prime⁹. Bien que les problèmes existant dans les nouveaux Etats membres de l’Europe centrale et orientale ne soient, par leur nature, différents de ceux rencontrés ailleurs en Europe, il semble que la conjoncture économique et politique, ainsi que le climat qui règne au sein de l’opinion risquent d’y rendre les conditions de travail très éprouvantes¹⁰. Même si les membres les plus actifs ne sont pas obligatoirement les plus jeunes, il n’en reste pas moins que les conditions prévalantes rencontrées exigent des membres en bonne condition physique et mentale¹¹.

13.        Lors du séminaire organisé en 1988 à Strasbourg, la pluridisciplinarité des capacités et des expériences supposant le pluralisme dans la composition du CPT a été largement évoquée¹². Si l’on examine la liste des lieux de visite, on recense nombre d’établissements différents: pénitentiaires, commissariats de police, établissements psychiatriques, lieux de détention militaire, centres de rétention pour les ressortissants étrangers, et enfin des lieux où des mineurs peuvent être privés de liberté par décision judiciaire ou administrative¹³. Des participants à la conférence de 1999 regrettaient également la négligence de certains lieux comme lieux de détention militaire et les ‘foyers’ pour personnes âgées¹⁴.

14.        Faut-il rappeler les articles de la Convention en vertu desquels: "les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme (article 4 –2 ) ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention". Cette convention lie les Etats membres qui doivent de ce fait retenir les candidatures de praticiens ayant une connaissance des différents lieux de privation mentionnés dans le paragraphe précédent.

15.        D’autre part, il ne faut pas perdre de vue, en vertu des indications de la Recommandation 1323 (1997) de l’Assemblée, l’importance de la connaissance d’autres organismes qui s’occupent de la torture comme le Comité contre la Torture de l’ONU ou des institutions nationales. Recruter des membres ayant une connaissance de ces organismes contribuerait à la diffusion directe au plan national et international des activités du CPT, celle-ci étant assurée de manière indirecte par l’organisation de séminaires.

F.        Les remèdes

1.        la procédure actuelle

16.        Les délégations parlementaires nationales présentent au Bureau de l’Assemblée une liste de trois candidats, dont deux au moins doivent être des nationaux. Celui-ci examine les propositions faites et dresse une liste à l’intention du Comité des Ministres, chargé d’élire un membre.

17.        A cet égard, l’on doit souligner les avantages que représente à ce stade un échange de vues préalable et informel sur les listes afin de s’assurer que les nécessités du CPT sont effectivement prises en compte. Plus particulièrement, il serait opportun que les délégations nationales chargées des propositions initiales se renseignent davantage sur les besoins du Comité. Cela contribuerait grandement à l’équilibre des qualifications au sein du CPT et permettrait aussi de gagner du temps, par exemple, en évitant d’éventuels rejets de liste par le Bureau de l’Assemblée, voire le Comité des Ministres.

18.        Dans ce même ordre d’idées, il peut s’avérer qu’en dépit des efforts faits, une liste de candidats proposée par les délégations nationales ne convienne pas ou suscite des interrogations. Il importe, dès lors, que le Bureau de l’Assemblée consulte le Bureau du CPT et, le cas échéant, prenne ses responsabilités en n’hésitant pas à la renvoyer, avec les explications nécessaires permettant aux délégations nationales de rectifier le tir, sans trop attendre.

2.        Les propositions de l’Assemblée

19.        Lors de la réunion de la Sous-Commission des droits de l’homme tenue à Strasbourg le 28 septembre 2000, il a été proposé de mettre en place une procédure de sélection par audition des candidats, à l’instar de celle prévue pour les juges de la Cour européenne des droits de l’homme.

20.        Dans mon rapport relatif à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme¹⁵, j’ai rappelé le succès de la procédure de sélection par audition. Ces entretiens ont été très utiles pour se faire une meilleure idée des qualités des candidats afin d’opérer un choix éclairé, et ont permis d’instaurer une certaine transparence démocratique. L’Assemblée a décidé de poursuivre cette procédure d’élection des juges¹⁶.

G.        La disponibilité des membres du CPT

21.        Enfin, je voudrais aborder la question de la disponibilité et de l’indépendance des membres du Comité. S'agissant de la disponibilité, jusqu’en 1994, "le CPT a pu fonctionner grâce à la très grande disponibilité de la plupart de ses membres, qui consacrent pour ce qui est du Bureau, de deux à trois mois par année en moyenne, en dehors de leur activité courante. Or la connaissance plus répandue du CPT fait que ses membres sont souvent sollicités pour participer à un séminaire, un colloque, une rencontre avec des professionnels¹⁷… C’est la raison pour laquelle certains ont avancé  l’idée de faire du CPT une institution permanente ou quasi permanente. Avec l’adhésion de nouveaux Etats membres, portant à 41 le nombre de parties, ce critère de la disponibilité, prévu à l’article 4.4 de la CEPT, devra faire l’objet d’une grande attention¹⁸. Cette préoccupation a été exprimée par l’Assemblée, de façon régulière¹⁹.

22.        Quant à l'indépendance, dans la directive 530 (1997), l’Assemblée invite son Bureau à demander à tout candidat à s’engager formellement, dans le cas où il/elle serait élu(e) membre du CPT, à démissionner de sa fonction de membre de l’Assemblée parlementaire²⁰. Il convient de garder à l’esprit que l’indépendance et l’impartialité impliquent l’absence de conflit avec d’autres activités menées par ailleurs²¹. L'Assemblée attend donc des candidats élus qu'ils respectent cette exigence essentielle.

23.        L’expérience a cependant montré qu’au stade des propositions initiales, les questions de disponibilité et d’indépendance ne se voyaient pas toujours accorder l’attention voulue. Il importe donc de sensibiliser particulièrement les délégations nationales à ces aspects cruciaux pour le bon fonctionnement du CPT. Par ailleurs, les principes de disponibilité - et surtout d’indépendance - devraient constituer des critères majeurs de sélection des candidats.

H.        Conclusions:

24.        Les informations recueillies pour l’élaboration de la présente note mettent en lumière divers aspects, et soulignent la nécessité:

- de suivre étroitement l'entrée en vigueur du Protocole n° 2 à la lumière des récents développements;

- d’équilibrer la composition du Comité, qui doit compter dans ses rangs davantage de médecins légistes, de personnes ayant une expérience en matière de police, et, à qualifications égales, de privilégier la candidature des femmes;

- de s'assurer de la réelle disponibilité et indépendance des membres.

ANNEXE I

Membres du CPT

(au 15 janvier 2001)*

Nom	Nationalité	Date d’expiration du mandat
Mme Silvia CASALE, Présidente	britannique	18.12.2001
Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN,             1er Vice-Présidente	norvégienne	20.09.2001
M. Volodymyr YEVINTOV,             2e Vice-Président	ukrainien	08.09.2002
M. Safa REISOĞLU	turc	20.09.2001
M. Ivan ZAKINE	français	20.09.2001
Mme Gisela PERREN-KLINGLER	suisse	20.09.2001
M John OLDEN	irlandais	21.03.2003
M. Florin STĂNESCU	roumain	21.03.2003
M. Mario BENEDETTINI	saint-marinais	21.03.2003
Mme Jagoda POLONCOVÁ	slovaque	21.06.2003
Mme Christina DOCTARE	suédoise	19.09.2003
M. Adam ŁAPTAŚ	polonais	30.11.2003
M. Zdeněk HÁJEK	tchèque	12.09.2004
Mme Emilia DRUMEVA	bulgare	17.03.2001
M. Pieter Reinhard STOFFELEN	néerlandais	20.09.2001
M. Ole Vedel RASMUSSEN	danois	20.09.2001
Mme Renate KICKER	autrichienne	20.09.2001
M. Pierre SCHMIT	luxembourgeois	20.09.2001
M. Andres LEHTMETS	estonien	18.12.2001
M. Davor STRINOVIĆ	croate	04.06.2002
M. Aurel KISTRUGA	moldave	04.06.2002
M. Rudolf SCHMUCK	allemand	08.09.2002
M. Aleš BUTALA	slovène	09.11.2002
M. Yuri KUDRYAVTSEV	russe	12.01.2003
Mme Veronica PIMENOFF	finlandaise	28.07.2003
Mme Maria Teresa BELEZA	portugaise	28.07.2003
M. Fatmir BRAKA	albanais	28.07.2003
M. Nikola MATOVSKI	ressortissant de l'"ex-République yougoslave de Macédoine"	16.11.2003
M. Petros MICHAELIDES	chypriote	30.11.2003
M. Marc NÈVE	belge	08.01.2004
M. Eugenijus GEFENAS	lituanien	16.02.2004
M. Antoni ALEIX CAMP	andorran	30.03.2004
M. Mario FELICE	maltais	25.04.2004
M. Pétur HAUKSSON	islandais	18.07.2004
Mme Ioanna BABASSIKA	grecque	12.09.2004
M. Mauro PALMA	italien	19.12.2004
Mme Anhelita KAMENSKA	lettone	19.12.2004

^*           A cette date, les sièges au titre de la Géorgie, de la Hongrie, du Liechtenstein et de l'Espagne étaient vacants.

ANNEXE II

Curricula Vitae abrégés des membres du CPT

M. Antoni ALEIX CAMP (1949), Andorran

·                    Juriste

·                    Ancien Directeur de la police de la principauté d'Andorre

·                    Ancien Directeur de la prison d'Andorre

_________

Mme Ioanna BABASSIKA (1949), Grecque

·                    Juriste

·                   Conseiller juridique auprès du Centre de rééducation médicale pour les victimes de torture, Athènes

__________

Mme Maria Teresa BELEZA (1951), Portugaise

·                    Juriste

·                    Professeur associée à l'Université nouvelle de Lisbonne

·                    Membre du Conseil supérieur du Parquet Général

__________

M. Mario BENEDETTINI (1954), San Marinais

·                    Psychothérapeute

·                   Coordinateur du Secteur de la toxicomanie au Service de neuropsychiatrie de Saint-Marin

·                   Membre fondateur de la Fédération européenne des Associations d'Intervenants en Toxicomanie

__________

M. Fatmir BRAKA (1954), Albanais

·                    Juriste

·                    Professeur de droit pénal à l'Université de Tirana

·                    Ancien Juge d'Instruction

_________

M. Aleš BUTALA (1952), Slovène

·                    Juriste

·                    Ancien Juge

·                    Médiateur adjoint au Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme

__________

Mme Silvia CASALE (1945), Britannique

·                    Criminologue

·                   Consultante au Service pénitentiaire national et au Service Indépendant d'Inspection des prisons

·                    Commissaire chargée de la révision des peines, Irlande du Nord

__________

Mme Christina DOCTARE (1943), Suédoise

·                    Médecin

·                   Ancien Chef du Projet de l'OMS sur la réadaptation des victimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie

__________

Mme Emilia DRUMEVA (1947), Bulgare

·                    Chef du Service Juridique à l'Assemblée Nationale

·                    Professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Etat "Paisij de Hilandar" à Plovdiv

__________

M. Mario FELICE (1958), Maltais

·                    Avocat

·                    Président du Comité de visite pénitentiaire

__________

M. Eugenijus GEFENAS (1959), Lituanien

·                    Médecin

·                    Professeur associé à la faculté de médecine de l'Université de Vilnius

__________

M. Zdenĕk HÁJEK (1950), Tchèque

·                    Juriste

·                    Ancien Conseiller du Ministre tchèque de la Justice pour les questions pénitentiaires

__________

M. Pétur HAUKSSON (1950), Islandais

·                    Psychiatre

·                    Chef du service de psychiatrie au Centre de réadaptation de Reykjalundur

__________

Mme Anhelita KAMENŠKA (1965), Lettone

·                    Directrice adjointe du Centre letton pour les droits de l'homme et les études ethniques

·                    Directrice de programme, programme de réforme des prisons et de la police,

Fondation Soros-Lettonie

__________

Mme Renate KICKER (1949), Autrichienne

·                    Juriste

·                   Professeur à l'Institut de Droit International et des Relations Internationales à l'Université de Graz

__________

M. Aurel KISTRUGA (1956), Moldave

·                    Juriste

·                    Juge assistant à la Cour Constitutionnelle

__________

M. Yuri KUDRIAVTSEV (1952), Russe

·                    Juriste

·                    Chef du Secrétariat auprès de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

__________

M. Adam ŁAPTAŚ (1953), Polonais

·                    Juriste

·                    Directeur adjoint du Centre de détention préventive de Myslowice (pour hommes)

__________

M. Andres LEHTMETS (1964), Estonien

·                    Psychiatre

·                    Président de l'Association Médicale estonienne

__________

Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN (1933), Norvégienne

·                    Psychiatre

·                   Ancien Chef des services médicaux et Chef des services psychiatriques du Comté de Buskerud

__________

M. Nikola MATOVSKI (1939), ressortissant de l'"ex-République yougoslave de Macédoine"

·                    Juriste

·                    Professeur agrégé à la Faculté de Droit, Université de Sts Cyrille et Méthode, Skopje

__________

M. Petros MICHAELIDES (1939), Chypriote

·                    Juriste

·                    Ancien Ministre de la Justice

__________

M. Marc NÈVE (1953), Belge

·                    Juriste

·                    Président de la "Commission Prisons" de la Ligue des Droits de l'Homme 

__________

M. John B. OLDEN (1932), Irlandais

·                    Ancien Haut Fonctionnaire

·                   De 1973 à 1985, Secrétaire Général Adjoint du Ministère de la Justice, responsable des établissements pénitentiaires et du service de probation

·                   Ancien membre du Comité européen pour les problèmes criminels du Comité des Nations Unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance et de la Fondation Internationale Pénale et Pénitentiaire

__________

M. Mauro PALMA (1948), Italien

·                    Mathématicien

·                   Fondateur et Président honoraire de l'Association Antigone (qui promeut des droits et des

garanties dans le système pénal)

·                   Conseiller du Ministre de la Justice, chargé d'élaborer la réforme du dispositif de formation

en milieu carcéral

__________

Mme Gisela PERREN-KLINGLER (1944), Suissesse

·                    Psychiatre

·                    Ancienne déléguée médicale du CICR

·                   Membre du Comité de rédaction de la revue de la Société internationale pour les études du stress traumatique

__________

Mme Veronica PIMENOFF (1949), Finlandaise

·                    Psychiatre

·                   Médecin chef du Département psychiatrique de consultation et de liaison, Hôpital central de Carélie du Nord

·                   Vice-membre du Tribunal administratif de Carélie du Nord, en qualité d'expert consultante pour la santé mentale

__________

Mme Jagoda POLONCOVÁ (1942), Slovaque

·                    Juriste

·                    Conseiller au Ministère de la Justice

·                    Membre des Commissions du Gouvernement slovaque des droits de la femme et des minorités

__________

M. Ole Vedel RASMUSSEN (1946), Danois

·                    Médecin

·                   Consultant médical, Conseil International pour la réhabilitation des victimes de torture (IRCT), Copenhague, Danemark

__________

M. Safa REISOĞLU (1929), Turc

·                    Professeur de droit à l'Université de Marmara, Istanbul

·                    Ancien Ministre de l'Education

·                    Ancien membre du Sénat turc

·                    Ancien membre de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

_________

M. Pierre SCHMIT (1951), Luxembourgeois

·                    Avocat général à la Cour Supérieure de Justice

·                   Ancien Délégué du Procureur Général d'Etat à la direction générale des Etablissements pénitentiaires

__________

M. Rudolf SCHMUCK (1932), Allemand

·                   De 1964 à 1994, titulaire de divers postes en Allemagne, dans le domaine de l’administration pénitentiaire, notamment :

- Directeur de l’Ecole bavaroise d’Administration pénitentiaire

- Directeur de l’Administration pénitentiaire, Munich

- Directeur du Département pénitentiaire, Land de Saxe

__________

M. Florin Alexandru STĂNESCU (1933), Roumain

·                    Médecin légiste en chef à l'Institut médico-légal Mina Minovici

et ancien Directeur Médical Adjoint de l'Institut

·                    Professeur de médecine légale à l'Université Titu Maiorescu, Faculté de Stomatologie

__________

M. Pieter Reinhard STOFFELEN (1939), Néerlandais

·                    Juriste

·                    Membre de la Première Chambre des Etats Généraux néerlandais

·                    Président de la Commission de recours des forces de police de la région de Flevoland

__________

M. Davor STRINOVIĆ (1949), Croate

·                    Médecin

·                    Professeur à l'Institut de Médecine Légale de Zagreb

__________

M. Volodymir I. YEVINTOV (1945), Ukrainien

·                    Juriste

·                    Chercheur principal à l'Institut d'Etat et de Droit, Académie Nationale des Sciences

·                    Vice-Président de l'Association Ukrainienne pour le Droit International

__________

M. Ivan ZAKINE (1932), Français

·                    Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation

·                    Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

·                    Ancien Directeur de l'Administration pénitentiaire

·                    Président de la Société Générale des Prisons et de Législation Criminelle

__________

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc 8403, renvoi n° 2386 du 26 mai 1999

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 26 avril 2001

Membres de la commission: M. Jansson (Président), M. Magnusson, M. Frunda, Mme Gülek (Vice-présidents), M. Akçali, M. G. Aliyev, M. Andreoli, Mme van Ardenne-van der Hoeven, M. Attard Montalto, M. Bartumeu Cassany, M. Bindig, M. Bordas, M. Brejc, M. Bruce, M. Bulavinov, M. Cilevics, M. Clerfayt, M. Contestabile, M. Demetriou, M. Dimas, M. Enright, Mme Err, M. Floros, Mme Frimannsdóttir, M. Fyodorov, M. Guardans, M. Gustafsson, Mme Hajiyeva, M. Holovaty, M. Irtemçelik, M. Jaskiernia, M. Jurgens, M. Kelemen, Lord Kirkhill, M. Kostytsky, M. S. Kovalev, M. Kresák, M. Kroupa, Mme Krzyzanowska, M. Lacão, M. Lento, M. Lintner, M. Lippelt, M. Loutfi, Mme Markovic-Dimova, M. Marty, M. McNamara, M. Michel (remplaçant: M. About), M. Moeller, Mme Nabholz-Haidegger, M. Olteanu, M. Pavlov, M. Pollo, Mme Postoico, Mme Pourtaud (remplaçant: M. Dreyfus-Schmidt), M. Rodeghiero, Mme Roudy, M. Rustamyan, Mme Serafini (remplaçant: M. Lauricella), M. Shaklein, M. Simonsen, M. Skrabalo, M. Solé Tura (remplaçante: Mme Lopez Gonzales), M. Spindelegger, M. Stankevic, M. Stoica, Mme Süssmuth, M. Svoboda, M. Symonenko (remplaçant: M. Khunov), M. Tabajdi, M. Tallo, Mme Tevdoradze, M. Uriarte, M. Vanoost, M. Vera Jardim, M. Wilkinson, Mme Wohlwend, M. Wojcik (remplaçant: M. Walendziak), Mme Wurm (remplaçante: Mme Stoisits)

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mme Coin, Mme Kleinsorge et M. Cupina

¹ Recommandation 1323 (1997) et Directive 530 (1997). Doc. 7784 de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du 26 mars 1997 «Le renforcement du mécanisme de la Convention Européenne pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants», rapporteur M. Jerzy Jaskiernia.

² Voir par exemple J. Murdoch, «Fonctionnement du CPT et élaboration de normes internationales», Actes du séminaire du 5 au 7 décembre 1994 à Strasbourg, La mise en œuvre de la Convention Européenne pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Bilan et perspectives après 5 ans d’activités du CPT, Genève, 1995, p. 116.

³ Doc. 7784, §§ 61 à 63.

⁴ Doc 8306 du 26 janvier 1999, réponse du CM à la recommandation de l’Assemblée Parlementaire 1323, alinéas ii et iii.

^* () voir en annexe la liste des membres du CPT.

⁶ 8^ème rapport général d’activités du CPT (1997), § 17.

⁷ 10^ème rapport général d’activités du CPT (1999), § 18.

⁸ Doc. 7784,, § 40 et voir CPT (91)3 § 87.

⁹ Doc 7784, § 45 et voir notamment CPT/inf (95)10 § 26

¹⁰ Rod Morgan, M. Evans, « Un Comité européen pour la prévention de la torture », in Les enjeux de la grande Europe, le Conseil de l’Europe et la sécurité démocratique, ed. la Nuée Bleue, Conseil de l’Europe, 1996, p. 98

¹¹ Séminaire de Strasbourg, 7-8 nov. 1988, The implementation of the ECPT, Human Rights Law Journal, vol. 10 n°1-2 p.172.

¹² L. Joinet, « Rapport final », Séminaire de Strasbourg, 7-8 nov. 1988, The implementation of the ECPT, Human Rights Law Journal, vol. 10 n°1-2 p.182

¹³ 8^ème rapport général d’activités du CPT (199è), et voir CPT/Inf (98) 12.

¹⁴ 10^ème rapport général d’activités du CPT (1999), CPT/Inf (2000) 13.

¹⁵ Document du 8460 9 juillet 1999, et voir résolution 1082(1996) «Procédure d’examen des candidatures à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme», §§ 6 et 10.

¹⁶ Voir Résolution 1200 (1999), «Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme».

¹⁷ C. Nicolay, « 5 ans d’activité du CPT : et maintenant ? », Actes du séminaire du 5 au 7 décembre 1994 à Strasbourg, La mise en œuvre de la CEPT. Bilan et perspectives après 5 ans d’activités du CPT, Genève, 1995, p. 54

¹⁸ Doc. 7784, § 46.

¹⁹ Directive n°530 (1997), § 2 ii

²⁰ Directive n°530 (1997), § 2, iii.

²¹ Séminaire de Strasbourg, 7-8 nov. 1988, “The implementation of the ECPT”, Human Rights Law Journal, vol. 10 n°1-2 p.169