Doc. 9088

7 mai 2001

Anciennes ambassades propriétés des Etats baltes situées sur le territoire de certains Etats membres du Conseil de l’Europe

Proposition de recommandation

présentée par Mme Ojuland et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

      Le 25 janvier 1996, l’Assemblée a adopté l’Avis n° 193 (1996) sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe. Entre autres engagements, la Russie s’est engagée à « régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe ».

      Les demandes de restitution présentées par les trois Etats baltes – l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie – à la Fédération de Russie étaient alors officielles et bien connues. Deux ans et demi se sont écoulés sans qu’aucun règlement rapide ne soit intervenu.

      Le 4 novembre 1998, la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, a adopté la Recommandation 1392 (1998) relative aux anciennes ambassades des Etats baltes situées sur le territoire de certains Etats membres du Conseil de l’Europe. Aux termes de cette recommandation, «ces anciennes ambassades sont toujours la propriété des trois Etats baltes, qui ne peuvent en obtenir la restitution par des moyens juridiques en raison de l’immunité diplomatique dont jouissent les occupants des bâtiments en question» et « l’Assemblée estime pourtant que ces ambassades devraient être restituées à leurs propriétaires légitimes ». L’Assemblée recommandait «au Comité des Ministres d’intervenir activement en faveur de telles négociations ».

      Deux ans plus tard le 18 septembre 2000, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 1392 (1998) de l’Assemblée. Il y indiquait qu’il avait «soigneusement examiné» la recommandation mais il ne demandait pas à la Fédération de Russie de respecter son engagement envers le Conseil de l’Europe. En outre, le Comité des Ministres ignorait la recommandation de l’Assemblée « d’intervenir activement » en faveur de telles négociations concernant la restitution des bâtiments des ambassades à leurs propriétaires légitimes, et au lieu de cela demandait seulement «à être tenu informé du résultat» des négociations.

      L’Assemblée note que la Russie n’a pris aucune mesure pour respecter ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe contenues dans l’Avis n° 193 de l’Assemblée pour la restitution de ces biens à leurs propriétaires légitimes. Les anciennes ambassades des Etats baltes – bâtiments et terrains – sont toujours occupées par la Fédération de Russie en violation de l’Avis n° 193 (1996) de l’Assemblée qui exigeait le règlement rapide de toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe.

      L’Assemblée prie instamment la Fédération de Russie de respecter son engagement vis-à-vis du Conseil de l’Europe et de régler rapidement la question de la restitution des anciens bâtiments et terrains des ambassades à leurs propriétaires légitimes.

      L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d’intervenir rapidement pour régler ce problème.

Signé:¹

Ojuland, Estonie, LDR

Adamia, Géorgie, SOC

Akgönenç, Turquie, GDE

Aleffi, Italie, PPE

Atkinson, RU, GDE

Burbienė, Lituanie, SOC

Čekuolis, Lituanie, LDR

Chapman, RU, GDE

Cilevics, Lettonie, SOC

Dmitrijevas, Lituanie, SOC

Dolazza, Italie, LDR

Elo, Finlande, SOC

Evangelisti, Italie, SOC

Gross, Suisse, SOC

Gülek, Turquie, SOC

Jackson, RU, GDE

Jaskiernia, Pologne, SOC

Knight, RU, GDE

Kresák, Slovaquie, LDR

Landsbergis, Lituanie, GDE

Lauricella, Italie, SOC

Libicki, Pologne, GDE

Löpez González, Espagne, SOC

Mikutienė, Lituanie, LDR

Olekas, Lituanie, SOC

Paegle, Lettonie, PPE/DC

Pinggera, Italie, PPE/DC

Polenta, Italie, PPE/DC

Robol, Italie, PPE/DC

Stankevič, Lituanie, LDR

Stepová, République tcheque, SOC

Tallo, Estonie, SOC

Torrado Rey, Espagne, SOC

Wikinson, RU, GDE

Wilshire, RU, GDE

Zvarych, Ukraine, GDE

      SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe