Doc. 9110

1 juin 2001

Projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles au projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

Rapport1

Commission de la culture, de la science et de l’education

Rapporteur : M. Andrzej Urbanczyk, Pologne, Groupe socialiste

Résumé

L’Assemblée souscrit sans réserve à l’idée que les œuvres cinématographiques et autres « images en mouvement », telles qu’elles sont définies par le projet de Convention font partie intégrante du patrimoine culturel européen et sont la mémoire de notre passé. Les Etats doivent en assurer la sauvegarde et la conservation pour la postérité ainsi que la mise à disposition dans l’intérêt général.

La nécessité de trouver un équilibre entre la conservation de productions anciennes, contemporaires et futures devrait conduire à énoncer des critères généraux du matériel à préserver pour éviter les décisions arbitraires ou discriminatoires et prendre en compte l’existence d’un patrimoine européen commun.

 

I.       Projet d’avis

1.       L’Assemblée se félicite du projet de convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel et du projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles au projet de convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel, et les soutient dans leur ensemble. Elle rappelle à cet égard ses diverses recommandations concernant le cinéma et le secteur audiovisuel, notamment la Recommandation 862 (1979) sur le cinéma et l’Etat, la Recommandation 1067 (1987) relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe, et la Résolution 887 (1987) relative à l’Année européenne du cinéma et de la télévision.

 

2.       L’Assemblée souscrit sans réserve à l’idée que les œuvres cinématographiques et autres « images en mouvement », telles qu’elles sont définies par le projet de convention et seront éventuellement précisées dans des protocoles ultérieurs, font partie intégrante du patrimoine culturel européen et sont la mémoire de notre passé, et qu'il faut inviter les Etats à en assurer la sauvegarde et la conservation pour la postérité, et la mise à disposition à des fins scientifiques, culturelles et de recherche, dans l’intérêt général.

 

3.       La convention vient à point nommé puisque de nouvelles technologies, en particulier la numérisation, permettent à présent de collecter de nouvelles œuvres cinématographiques et télévisuelles, ainsi que de préserver plus efficacement des œuvres plus anciennes sur supports périssables.

4.       L’obligation du dépôt légal s’applique exclusivement aux images en mouvement qui seront produites après l’entrée en vigueur de la convention et du protocole, alors que les œuvres existantes (et les productions étrangères) ne sont sujettes qu’au dépôt volontaire. C’est pourquoi il est important que, dans la mise en œuvre de la convention, les Etats soient instamment priés de sauvegarder les chefs-d’œuvre du passé.

  

5.       Le projet de convention n’est pas très clair sur le point de savoir quel matériel doit être sauvegardé: « toutes les œuvres cinématographiques » produites à compter de son entrée en vigueur, comme stipulé à l’article 3.1., ou ce que chaque Partie contractante considère comme matériel « faisant partie de son patrimoine audiovisuel ». Le rapport explicatif à la convention est tout aussi ambigu, mais est favorable au « souhait des Parties de se prononcer elles-mêmes sur ce qui appartient ou n'appartient pas à ce patrimoine ». Une définition subjective de ce type risque en tout état de cause de conduire à des décisions arbitraires ou discriminatoires.

 

6.       Le projet de protocole sur les productions télévisuelles est plus clair, puisqu’il indique uniquement que l’obligation du dépôt légal concerne « les productions télévisuelles faisant partie de son patrimoine audiovisuel ». Une telle approche est plus aisément défendable, étant donnée l’énorme quantité de productions télévisuelles. Le risque de décisions arbitraires n'en est pas moins préoccupant.

 

7.       L’Assemblée regrette que le dépôt légal ne concerne que ce que les pays considèrent individuellement comme faisant partie de leur patrimoine national. La normalisation des procédures dans toute l’Europe ne peut constituer à elle seule une explication satisfaisante, puisqu’elle ne tient pas compte de l’existence d’un patrimoine européen commun.

 

8.       Il importe que les organismes responsables du dépôt légal soient non seulement indépendants de toute personne physique ou morale se livrant à des activités lucratives dans le secteur, mais également libres de toute ingérence politique directe. Si de nos jours la censure, notamment en matière de productions télévisuelles, se pratique de moins en moins souvent en Europe, elle n’a toutefois pas entièrement disparu.

 

9.       Il est important de faciliter l’accès au matériel déposé et sa mise à disposition à des fins culturelles, scientifiques et de recherche.

 

10.       En conclusion, l’Assemblée espère que les Etats membres signeront et ratifieront la convention et son protocole le plus tôt possible, de manière à accélérer son entrée en vigueur. Tout doit être mis en œuvre pour inviter des Etats non européens à adhérer également à la convention, étant donné que le public européen ne se contente pas de visionner des œuvres européennes.

 

II.       Exposé des motifs par M. Urbanczyk

A.        Introduction

1.       Le 20 décembre 2000, les Délégués des Ministres sont convenus de consulter l’Assemblée parlementaire au sujet du projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et du projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles au projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel. Ces textes ont été transmis à l’Assemblée le 25 janvier 2001. La commission permanente de l’Assemblée les a renvoyés à la commission de la culture, de la science et de l’éducation et, pour avis, à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, le 14 mars 2001 (Renvoi n° 2588).

2.       Cela fait plus d’un siècle qu’on essaie de préserver le patrimoine audiovisuel. Deux ans seulement après les premiers films des frères Lumière, le cinéaste polonais Boleslaw Matuszewski a publié à Paris une brochure intitulée « la cinématographie, témoin de l’histoire », dans laquelle il suggérait de créer des musées spéciaux où tout document filmé pourrait être déposé pour la postérité.

3.       Pourtant, ce n’est que récemment qu’on a pris conscience de la nécessité de ces mesures, alors que de nombreux films et documents constitués d’ « images en mouvement » étaient déjà détruits et définitivement perdus. Cette perte n’est pas seulement due à l’inconscience, mais aussi à la difficulté de prévoir comment vieilliront les supports sur lesquels sont fixées les images.

4.       Un problème analogue se pose aujourd’hui avec le « papier acide ». Les bibliothèques du monde entier sont contraintes de prendre des mesures très compliquées et onéreuses pour conserver les ouvrages imprimés sur ce matériau périssable.

5.       Les scientifiques contemporains sont tout aussi incapables de garantir de manière convaincante que les documents numériques se conserveront plus de dix ans.

6.       L’enjeu est donc de taille d’un point de vue historique et culturel. La commission de la culture, de la science et de l’éducation doit le prendre très au sérieux dans le cadre de l’action globale qu’elle mène pour préserver le patrimoine culturel. Les œuvres audiovisuelles forment en effet une part de plus en plus importante de ce patrimoine.

7.       La majorité des pays européens prévoient l’obligation du dépôt légal pour les livres. Il est naturel que des mesures analogues s’appliquent au patrimoine audiovisuel.

8.       Les ministres européens responsables des affaires culturelles ont défini, lors de leur réunion de 1996, trois grandes actions à mener dans le domaine du patrimoine audiovisuel :

i. préserver le patrimoine audiovisuel européen dans toute la mesure du possible ;

ii. établir des règles de protection très strictes qui s’appliqueront aux oeuvres futures ;

iii. mettre les nouvelles technologies au service de la conservation et de l’accès au patrimoine audiovisuel, en poursuivant les objectifs suivants : conservation de ces oeuvres sur leur support d’origine, et préservation de leur intégrité physique et de leur dimension créative.

B.        Le projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et le projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles

9.       La convention porte principalement sur le deuxième volet de ce programme d’action, mais tient aussi compte en partie des objectifs des premier et troisième volets. Le but de la convention est d'assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen et sa mise en valeur en tant que forme d'art et mémoire de notre passé, par la collecte, la conservation et la mise à disposition, à des fins culturelles, scientifiques et de recherche, des images en mouvement, dans l’intérêt général.

10.       A cette fin, la convention propose deux instruments principaux :

Le « dépôt légal » qui est l'obligation de déposer les images en mouvement produites ou coproduites sur le territoire des Etats parties à la convention. Chaque Partie désigne un ou plusieurs organismes d'archives auxquels sont confiées les images déposées.

Le « dépôt volontaire » permet de déposer d’autres images en mouvement, y compris du matériel annexe.

11.       Dans ce contexte, l’expression clé est « images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel ». Il appartient aux Etats parties de fixer – en fonction de leur propre conception du patrimoine culturel - les critères permettant de déterminer ce qui fait partie de leur patrimoine audiovisuel. C’est le principal point litigieux de la convention.

12.       Le protocole sur la protection des productions télévisuelles est le premier document pratique relatif à la protection de ces productions spécifiques et dérivé de la convention.

C.        Principales préoccupations

13.       L’Assemblée parlementaire devrait soutenir la convention, car cet instrument nous aidera à préserver les oeuvres cinématographiques et télévisuelles nouvelles, et à conserver plus efficacement des oeuvres plus anciennes fixées sur des supports périssables.

14.       Puisque les Délégués des Ministres attendent que nous ayons donné notre avis pour reprendre l’examen du projet de texte, nous devons leur faire part de nos doutes et attirer leur attention sur certains aspects controversés de la convention.

15.       Premièrement, nous tenons à souligner la nécessité de trouver un équilibre entre la conservation des productions audiovisuelles anciennes et des oeuvres contemporaines et futures. La convention ne s’applique qu’aux oeuvres audiovisuelles produites après son entrée en vigueur. Il ne faudrait pas entendre par là que les Etats ne devraient pas être encouragés à déposer des productions existantes.

16.       Deuxièmement, la convention laisse à chaque Partie le soin de fixer les critères permettant de définir les images en mouvement « faisant partie de son patrimoine audiovisuel ». Le texte aurait dû énoncer au moins quelques critères généraux pour éviter les décisions arbitraires ou discriminatoires, et prendre en compte l’existence d’un patrimoine européen commun.

17.       Troisièmement, la convention et le protocole devraient stipuler non seulement que les organismes responsables du dépôt légal doivent être indépendants de toute personne physique ou morale se livrant à des activités lucratives, mais aussi qu’ils doivent être protégés contre toute ingérence politique directe.

*

* *

Commission chargée du rapport : commission de la culture, de la science et de l’éducation.

Renvoi en commission : Doc. 8976 et renvoi n° 2588 du 14 mars 2001.

Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission le 26 avril 2001.

Membres de la commission : MM. Rakhansky (président), de Puig, Risari, Billing (vice-présidents), Akhvlediani, Arzilli, Asciak (remplaçant : Debono Grech), Bartumeu Cassany, Berceanu, Berzinš, Birraux (remplaçant : Bockel), Mme Castro, MM. Cherribi, Cubreacov, Mme Damanaki, MM. Dias, Dolazza, Duka-Zólyomi, Fayot, Mme Fernández-Capel (remplaçante : Mme Agudo), MM. Galoyan, Goris, Hadjidemetriou, Haraldsson, Hegyi, Henry, Higgins, Irmer, Mme Isohookana-Asunmaa, M. Ivanov (remplaçante : Mme Poptodorova), MM. Jakic, Kalkan, Mme Katseli, MM. Kofod-Svendsen, Kramaric, Mme Kutraité Giedraitiené (remplaçante : Mme Mikutiene), M. Lachat, Mme Laternser, MM. Lekberg, Lemoine, Lengagne, Libicki, Liiv, Mme Lucyga, MM. Maass, Marmazov, Mateju, McNamara, Melnikov (remplaçant : Gostev), Mignon, Minarolli, Nagy, Mme Nemcova, MM. Nigmatulin, O’Hara (remplaçante : Mme Cryer), MM. Pavlov, Pinggera, Plattner (remplaçante : Mme Nabholz-Haidegger), Prisacaru, Rapson (remplaçant : Hancock), Roseta, Mme Saele, M. Saglam, Mme Schicker, MM. Schweitzer, Seyidov, Shaklein (remplaçant : Ustiugov), Sudarenkov, Symonenko (remplaçant : Khunov), Tanik, Tudor, Turini (remplaçant : Martelli), Urbanczyk, Vakilov, Valk, Wilshire (remplaçant : Jackson), Wittbrodt, Wodarg, Xhaferi.

N.B. : Les noms des membres de la commission présents figurent en italique.

Secrétariat de la commission : M. Grayson, M. Ary, Mme Theophilova-Permaul et M. Torcătoriu.

1 Voir Doc. 8976.