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Doc. 9136

25 juin 2001

Esclavage domestique

Avis

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur pour avis: Mme Irena Belohorská, Slovaquie, Groupe des Démocrates européens

I.       Conclusions de la commission

1.       La commission des questions sociales, de la santé et de la famille félicite le rapporteur de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour son rapport solidement documenté qui traite une question nécessitant une législation adaptée et efficace pour mettre fin aux pratiques abusives à l'encontre d'une catégorie de travailleurs qui ne bénéficient pas du respect qu'ils méritent.

2.       La commission souscrit pleinement aux recommandations figurant dans le projet de rapport et souligne l'importance d'adapter la législation nationale et internationale pour combattre efficacement un phénomène qui a déjà fait trop de victimes. Il est nécessaire de collaborer avec les pays d'origine des domestiques pour lutter contre les facteurs culturels et économiques expliquant la persistance de l'esclavage domestique.

3.       Satisfaire les besoins sociaux et humanitaires des victimes de l'esclavage domestique est une priorité. Par conséquent, les autorités nationales et locales doivent veiller à prendre des mesures adaptées qui encouragent les domestiques (notamment ceux qui n'ont pas de permis de séjour) à demander de l'aide sans craindre de perdre leurs moyens d'existence.

4.       Il faut affaiblir la forte relation de dépendance entre l'employeur et l'employé, qui oblige l'employé à accepter de subir des violences et des traitements dégradants. Les domestiques devraient se voir reconnaître les mêmes droits que les autres catégories de travailleurs; ils devraient donc pouvoir choisir librement leur employeur et leur lieu de travail.

II.       Exposé des motifs

1.       Travailleurs migrants

5.       Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), on compte environ 1,5 million de femmes asiatiques, en situation régulière ou irrégulière, qui travaillent à l'étranger¹, dont la majorité dans d'autres pays asiatiques. Les femmes représentent une forte proportion des travailleurs migrants (au Sri Lanka, cette proportion est de 84%).

6.       Il importe de noter que de nombreux migrants occupant un emploi de domestique à l'étranger sont diplômés de l'enseignement secondaire, sinon de l'enseignement supérieur (c'est notamment le cas pour 36% des Philippines travaillant à l'étranger²). Le fait que ces qualifications ne sont pas reconnues dans les pays d'accueil explique pourquoi ces femmes sont contraintes d'accepter des emplois peu rémunérés et physiquement éprouvants.

7.       La migration de travailleurs est souvent le résultat de programmes d'ajustement structurel imposés par la Banque mondiale qui ont des effets néfastes sur les économies des pays concernés³.

8.       Les migrations sont un phénomène déterminé à la fois par l'offre et la demande: les pays d'origine utilisent des incitations financières pour envoyer leurs travailleurs à l'étranger, et les pays d'accueil profitent d'une main-d'œuvre bon marché et flexible. Selon l'OIT, cette demande est plus forte que l'intérêt des pays d'origine à encourager leurs ressortissants à émigrer⁴.

9.       Malgré des mesures incitant les travailleurs à émigrer, de nombreux pays d'origine ont adopté des dispositions législatives visant à limiter ce phénomène. Le Bangladesh a interdit récemment l'émigration des femmes qui vont à l'étranger pour y occuper un emploi de domestique⁵, alors qu'en Afrique, le Bénin subordonne l'émigration des mineurs à l'obtention d'un permis administratif⁶. Le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) souhaiterait que tous les pays d'origine des migrants suivent cet exemple⁷.

2.       Protection des travailleurs migrants

10.       Des actions nationales, bilatérales et multilatérales sont engagées pour protéger les travailleurs migrants dans les pays d'accueil, mais l'ampleur de ces efforts varie selon les pays.

11.       Des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernent la protection des travailleurs migrants, sans toutefois s'intéresser spécifiquement au problème de l'esclavage domestique. Dans le cadre de l'OIT ont été adoptées plusieurs conventions et recommandations⁸ qui portent sur le traitement des travailleurs migrants, notamment leur entrée dans le pays d'accueil, leurs conditions de travail, leurs droits fondamentaux, et leur retour dans leur pays d'origine. Des normes générales sont établies, mais on n'accorde pas d'attention particulière aux conditions de travail matérielles des migrants. Des mesures distinctes de l'OIT concernant le travail des femmes et des jeunes traitent cette question.

12.       La convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille doit recueillir 20 ratifications pour entrer en vigueur. En juin 2001, seuls 5 pays l'avaient ratifiée et 7 l'avaient signée sans la ratifier.

3.       Facteurs culturels dans les pays d'origine

13.       La persistance du phénomène de l'esclavage domestique (notamment l'esclavage domestique des enfants) s'explique par des facteurs culturels propres aux pays d'origine. Tant que certaines populations jugeront acceptable, voire bénéfique, d'envoyer leurs enfants travailler comme domestiques à l'étranger, il sera difficile d'éradiquer le problème. Selon Céline Manceau, du CCEM, dans certains pays d'Afrique, le travail domestique et les châtiments corporels qui souvent l'accompagnent sont considérés comme nécessaires pour aguerrir un enfant et former son caractère⁹.

14.       Cette acceptation du travail domestique des enfants entrave les tentatives de combattre le phénomène, dans la mesure où les cas de sévices à enfant ne sont pas signalés aux autorités locales.

15.       Les personnes qui emploient des esclaves sont souvent originaires de pays où l'esclavage n'a pas été totalement aboli; elles transposent donc des pratiques locales dans le pays où elles émigrent. Dans ce cas, les pratiques assimilables à l'esclavage se limitent à une famille ou à une communauté et ne touchent pas la société dans son ensemble. D'autres employeurs trouvent leur main-d'œuvre bon marché par le biais d'agences de recrutement¹⁰.

4.       Domestiques en Europe

16.       En Espagne, le travail domestique est le secteur où sont employées la plus forte proportion des femmes qui travaillent, et en France, plus de 50% des migrantes occupent un emploi de domestique¹¹. L'Italie compte 1,2 million de domestiques de sexe féminin, dont seulement 18% sont employées légalement¹². Environ la moitié du nombre total sont de nationalité étrangère. Un tiers des permis de travail délivrés en 1995 ont été accordés à des employés de maison¹³. Dans d'autres pays européens en revanche, il arrive souvent que les employés de maison n'obtiennent pas de permis de travail¹⁴.      

17.       En Italie, la loi oblige les domestiques titulaires d'un permis de travail à résider au domicile de leur employeur, qui décide du renouvellement de leur permis. Cette disposition dissuade les employés de signaler les sévices qui leur sont infligés¹⁵.

18.       Souvent, l'employeur ne voit aucun intérêt à régulariser la situation de son domestique, car cette régularisation le contraindrait à payer un salaire plus élevé et davantage de charges.

19.       La dépendance par rapport à l'employeur peut conduire à des situations dans lesquelles le domestique doit répondre aux avances de l'employeur, sous peine de perdre son travail¹⁶. Il importe d'affaiblir la dépendance de l'employé par rapport à l'employeur et de donner au domestique un statut juridique indépendant.

20.       Au Royaume-Uni, l'entrée de domestiques sur le territoire est un processus informel distinct de la politique d'immigration officielle. L'octroi d'un permis de séjour est une concession faite ponctuellement à un employeur¹⁷. Le gouvernement travailliste arrivé au pouvoir en 1997 a proposé un système de garantie, selon lequel l'employeur déposerait, auprès des services de l'immigration du Royaume-Uni, une certaine somme, qui constituerait une sorte de caution et serait reversée à l'employeur et à l'employé lorsqu'ils quitteraient le pays¹⁸.

21.       L'adoption d'une politique cohérente concernant les domestiques est souvent entravée par des divergences d'opinions au sein du gouvernement. Ainsi, au Royaume-Uni, le ministère des Affaires étrangères n'est pas favorable à des mesures qui empêcheraient les riches étrangers de se faire accompagner de leurs domestiques, alors que le ministère de l'Education et de l'Emploi souhaite éviter que ces domestiques n'occupent des emplois qui pourraient être proposés à des ressortissants britanniques¹⁹. Ce conflit d'intérêts vient contrecarrer les tentatives de renforcement des règles régissant l'entrée de domestiques sur le territoire.

22.       En France, le ministère des Affaires étrangères délivre la carte spéciale réservée aux domestiques employés par des diplomates même en l'absence de tout permis de travail. L'employeur est uniquement tenu de laisser son employé disposer librement de sa carte d'identité, et de signer une déclaration par laquelle il s'engage à respecter le droit du travail en vigueur en France. La mise en oeuvre de ces obligations n'est pas contrôlée de manière stricte²⁰.

23.       L'ONG britannique Kalayaan propose de n'accorder de permis de séjour à un domestique que s'il travaille pour le même employeur depuis deux ans au moins et a effectué un travail qualifié dans le domaine des soins²¹.

5.       Réguler le phénomène

24.       Selon le réseau RESPECT, la reconnaissance du travail domestique devrait permettre aux employés de maison de bénéficier d'une protection sociale et des mêmes droits que les autres travailleurs (droit à un salaire minimum, à des horaires de travail normalisés, à un milieu de travail sain, à des prestations en cas de maternité ou de maladie, et à une retraite, et droit de se faire représenter par un syndicat)²².

25.       Le syndicat italien FILCAMS propose de créer des centres d'accueil des migrantes qui apporteraient une aide matérielle et psychologique aux victimes d'abus et engageraient la procédure visant à prolonger la durée de validité de leur permis de séjour. Il propose aussi d'instaurer un visa spécial réservé aux domestiques²³.

26.       Il est prévu d'insérer dans la législation de l'Union européenne, avant la fin de 2002, une définition juridique de la traite des êtres humains à des fins économiques ou sexuelles. Cela permettra de lutter plus efficacement contre le phénomène.

27.       En 1999, la Belgique a pris un décret précisant dans quelles conditions une carte d'identité spéciale peut être délivrée au domestique d'un diplomate. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient réglementer l'entrée des domestiques sur leur territoire pour éviter des situations dans lesquelles ces personnes risquent d'être victimes d'abus ou de mauvais traitements.

28.       Il convient de s'attaquer à la tâche difficile consistant à définir l'esclavage domestique et à légiférer pour combattre le phénomène. Ainsi, en Italie, un projet de loi sur la traite des êtres humains, que le parlement précédent avait commencé à examiner, stipule que le crime consistant à réduire autrui en esclavage, qui a été appliqué à des cas de traite d'êtres humains, s'applique uniquement aux cas où la victime est mineure, en raison de la difficulté à apporter la preuve de la condition servile lorsque l'esclave présumé est un adulte, qui est donc censé avoir un certain degré d'indépendance²⁴.

29.       Tous les pays devraient suivre l'exemple de l'Italie, qui a mis en place un numéro vert destiné à aider les victimes de sévices corporels ou d'abus sexuels (dont les victimes de la prostitution forcée). Durant la période comprise entre le 26/07/2000 et le 15/09/2000, le standard a reçu 46 861 appels, dont 6 901 (14,73%) ont été traités²⁵. Les autres appels ont été interrompus avant que l'identité de la personne qui appelait n'ait pu être établie. La faible proportion des appelants ayant effectivement été aidés montre qu'il reste beaucoup à faire pour encourager les victimes à dénoncer publiquement leur employeur.

30.       S'agissant de la protection des victimes, l'expérience montre que le rapatriement forcé de victimes en situation irrégulière est contre-productif, dans la mesure où cette politique dissuade les victimes de collaborer avec la police et la justice. D'autres pays devraient suivre l'exemple de l'Italie et veiller à ce que l'octroi d'un permis de séjour à une victime de

l'esclavage ou de la traite des êtres humains ne soit pas subordonné à la coopération avec les autorités. Les préoccupations sociales et humanitaires devraient l'emporter sur le souci d'arrêter et de condamner les responsables.

Propositions d'amendements au projet de recommandation figurant dans le document 9102

Amendement n° 1

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 10 ii., ajouter un nouvel alinéa libellé ainsi:

«veiller à ce que les policiers reçoivent une formation les rendant capables de s'occuper des victimes de l'esclavage et augmenter le nombre des femmes policiers;»

Amendement n° 2

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 10 v.a, ajouter les mots suivants:

«en ne subordonnant pas l'octroi d'un tel titre de séjour à une coopération avec la police ou les autorités locales;»

Amendement n° 3

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 10 v., ajouter un nouvel alinéa libellé ainsi:

«envisageant de délivrer un visa spécial aux domestiques;»

Amendement n° 4

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 10 v.c, ajouter les mots suivants:

«y compris la création de centres spécialement destinés à aider les victimes de l'esclavage domestique;»

Amendement n° 5

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 10 v., ajouter un nouvel alinéa libellé ainsi:

«éviter toute discrimination fondée sur le sexe lors de l'octroi de permis de travail aux domestiques;»

Amendement n° 6

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 10 v., ajouter un nouvel alinéa libellé ainsi:

«collaborer activement avec les pays d'origine pour réguler l'offre de main-d'œuvre dans le secteur du travail domestique.»

Commission chargée du rapport: commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes (Doc. 9102).

Commission saisie pour avis: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Renvoi en commission: Doc. 8618 et renvoi n° 2478 du 28 janvier 2000.

Avis approuvé par la commission le 25 juin 2001.

Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Meunier et Mme Karanjac.

¹ "Asian female migrant workers require protection, says ILO" - C. Raghavan; Third World Resurgence, no. 67 03/96

² Ibid.

³ Ibid.

⁴ Ibid.

⁵ International Organization for Migration (IOM) – Trafficking in Migrants, April 2001

⁶ "L'Esclavage domestique des mineurs en France" – Céline Manceau, 1998

⁷ Ibid.

⁸ C.97 (1949); R.86 (1949); C.143 (1975); R.151 (1975)

⁹ op. cit.

¹⁰ «Quand l'immigration tourne à l'esclavage» - Thierry Parisot, Le Monde diplomatique 06/98

¹¹ "Migrant Domestic Workers in Europe: A case for action" - RESPECT, European Network of Migrant Domestic Workers.

¹² "Colf: Audizione Parlamento Europeo", Federazione Italiana Lavoratori Commercio Turismo e Servizi (FILCAMS) – 19/09/2000

¹³ Ibid.

¹⁴ RESPECT, op. cit.

¹⁵ Filcams, op. cit.

¹⁶ "Domestic Workers in Europe" - Bridget Anderson, European Initiative Conference, London 1998

¹⁷ "The Immigration Status of overseas domestic workers in the UK and Kalayaan's Negotiations with the UK government" - Jean Gould, European Initiative Conference, 1998.

¹⁸ Ibid.

¹⁹ Ibid.

²⁰ Thierry Parisot, op. cit.

²¹ Ibid.

²² RESPECT, op. cit.

²³ Filcams, op. cit.

²⁴ Gouvernement italien, projet de loi n° 5839, 23/03/99

²⁵ Commission des questions juridiques, chambre des députés italienne, 13/02/2001